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unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 04. exoneration ODP terrasses 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 04. exoneration ODP terrasses 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Démocratie,
République Française
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
KkKkkE
SEANCE DU 27 MAI 2021
Nombre de Membres
21 mai 2021
Date de convocation
L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept mai à vingt heures trente, le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au np) Présents Votants nombre prescrit par la loi, en conseil communautaire en visioconférence, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président. 45 37 37
+ 3 Présents: Laetitia ASCHBACHER, Pascal BARTOSIK, Thierry pouvoirs BECKER, Odile BEGORRE-MAIRE, David BLASIUS, Magali CLEMENT-DILLMANN, Valentin DETHOU, Sébastien DOSE, Sylvie GAMEL, Céline GEOFFROY, Denise GERARDIN, Denis GODEFROY, Dominique GRANDIEU, Catherine GUENSER, Pierre JULIEN, Chantal KIPPER, Antony KUHN, Patrice LEBOEUF, Ludovic LEGGERI, Yves LEICKNER, Martine LEPIANKO, Catherine LEPRUN, Catherine LESAINE, Denis MACHADO, Francis MAUGRAS, Jean-Jacques MAXANT, Gilles MULLET, Jocelyne PANO, Chantal PELLENZ, Jeanne PHILIPPOT, Sébastien POINT, Philippe POTDEVIN, François ROUGIEUX, Carole SALEUR, Laurent TROGRLIC, Bernard VERGANCE, Rémi WAGNER.
Absents: Pascal BECK, Béatrice BOCHNAK, William GRAFF, Alain SOLDNER, Dominique VOINSON.
Représentés : Michel JACQUES par Odile BEGORRE-MAIRE, Patrick
MEDART par Odile BEGORRE-MAIRE, Odile SCHMITT par Denis MACHADO.
Monsieur Denis MACHADO a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Exonération de la redevance d'occupation du domaine public relative à l'installation des terrasses pour 2021
N° de délibération : 4
Suffrages
RE exprimés Pour Contre Abstention à Rs t p avec pouvoir p p
37 40 40 0 0 0
Rapporteur : Monsieur le Président
Par application de l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), l'occupation ou l'utilisation privative du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance, consacrant ainsi un principe général de non-gratuité. En pratique, il revient à la personne publique compétente dans un domaine d'action, et donc gestionnaire des équipements qui en relève, d'autoriser l'occupation et d'en percevoir les redevances.
Dans ce contexte, le Conseil communautaire a fixé les tarifs d'occupation du domaine public par délibération n°06 du 22 juin 2017.
Afin de renforcer l'attractivité des communes concernées et de soutenir les commerçants confrontés à d'importantes difficultés financières consécutives à la crise sanitaire du COVID-19 depuis mars 2020, la Communauté de Communes avait décidé, par délibération du 30 avril 2020, d'exonérer pour l'année 2020 de la redevance d'occupation du domaine public communautaire les artisans, commerçants, sédentaires et non- sédentaires.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20210527-04-DE
Date de télétransmission : 11/06/2021
Date de réception préfecture : 11/06/2021 Enr 2021, ta situation sanitaire a conduit à plusieurs périodes de fermetures et de couvre- feu avec une réouverture échelonnée des commerces de proximité, bars et restaurants en mai-juin. Îl est proposé d’exonérer exceptionnellement les commerçants disposant d'une terrasse de la redevance d'occupation du domaine public pour l'année 2021.
A titre indicatif, les redevances d'occupation du domaine public relatives aux terrasses représentaient un montant de 765 € pour l’année 2019.
Il est précisé que cette exonération porte uniquement sur le domaine public dont la Communauté de Communes est gestionnaire et non pas sur le domaine public relevant de la compétence des communes.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
- Vu le rapport soumis à son examen,
- Après avis favorable du bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
APPROUVE l'exonération de la redevance d'occupation du domaine public relative à l'installation des terrasses pour l'année 2021.
IMPUTE la réduction de recettes sur la ligne 70321 du budget 2021.
Fait et délibéré les jours, mois et an
susdits.
Pour extrait conforme
Le Président,
y
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20210527-04-DE
Date de télétransmission : 11/06/2021
Date de réception préfecture : 11/06/2021