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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aillon-le-Jeune.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 038 DC convention entre Alv et Alj RPI concentre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2023
Pull
ET
ID
: 073-217300045-20230404-D2023038-DE
D
2023-038
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
4
avril,
à
20
h
00,
se
sont
réunis
en
mairie,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
Commune
d’AILLON
LE
JEUNE,
Sous
la
présidence
de
Serge
TICHKIEWITCH,
Maire
Dûment
convoqués
le 31
mars
2023.
Présents
: Odile
CHALAMEL,
Marc
FLEURY,
Pascal
GINOLLIN,
Amandine
PAGET,
Céline
ROCH
EUVRARD,
Serge
TICHKIEWITCH. Absent
excusé
:
Pierre-Damien
GALENE
(pouvoir
à
Pascal
GINOLLIN),
Jérôme
GINOLLIN
(pouvoir
à
Serge
TICHKIEWITCH). Absent
: Mathieu
SCIASCIA
Secrétaire
de
séance
: Pascal
GINOLLIN
Assistent
à la
réunion
: Christophe
MAREC
Nombre
de
membres
en
exercice
: 9
Nombre
de
membres
présents
: 6
Nombre
de
suffrage
exprimés
: 8
Votes
pour
: 8
Votes
contre
: 0
Blancs
: O
Abstentions
: 0
OBJET
: Convention
entre
Aillon-Le-Jeune
et
Aïillon-Le-Vieux
RPI
concentré
La
commission
scolaire
s’est
réunie
le lundi
6
mars
à 17h.
Elle
propose
de
clarifier
la
convention
de
septembre
2019
entre
la
commune
d’Aillon
le
Jeune
et
la
commune
d’Aillon
le Vieux
concernant
le
Regroupement
Pédagogique
Intercommunal
Concentré
de
l’École
des
Aillons.
La
clarification
pose
principalement :
e
sur
la
date
à
laquelle
on
considère
le nombre
d’enfants
scolarisés
pour
une
année
scolaire
(1°°
octobre),
l’année
N/N+1
s’entendant
avec
N
l’année
du
début
de
l’année
scolaire
et
N+1
l’année
de
la fin
de
l’année
scolaire
e
sur
les
dépenses
de
fonctionnement
liées
aux
frais
pédagogiques,
fixées
au
maximum
à
50
€
par
enfant
et
par
année
scolaire
e
ces
dépenses
étant
comptabilisés
du
1° juin
de
l’Année
N
au
31
mai
de
l’année
N+1
et
partagés
dans
le
RPIC
au
prorata
des
élèves.
Ces
dépenses
sont
payées
à
la
commune
d’Aillon
le Jeune
par
la commune
d’Aillon
le Vieux
en
octobre
de
l’année
N+1.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
adopte
la
convention
entre
les
deux
communes
pour
le
Regroupement
Pédagogique
Intercommunal
Concentré.
Fait
et
délibéré les
jour,
mois,
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme.
Le
Maire,
Serge TICHKIEWITCH
| Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2023
s
Publié
le
ID
: 073-217300045-20230404-D2023038-DE
REGROUPEMENT
PEDAGOGIQUE
INTERCOMMUNAL
CONCENTRE
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
D’AILLON
LE
JEUNE
ET
LA
COMMUNE
D’AILLON
LE
VIEUX
Répartition
des
diverses
charges
de
fonctionnement
Frais
scolaires
et
périscolaires Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2023
Publié
le
ID
: 073-217300045-20230404-D2023038-DE
Entre
les
parties
:
- La
commune
d’Aillon-le-Jeune,
représentée
par
M.
Serge
TICHKIEWITCH,
Maire
de
Ja
commune,
spécialement
habilité
à
l’effet
des
présentes
par
délibération
du
conseil
municipal
n°
2023-38
en
date
du
4
avril
2023.
-
La
commune
d’Aïllon-le-Vieux,
représentée
par
M.
Christian
GOGNY,
Maire
de
la
commune,
spécialement
habilité
à l’effet
des
présentes
par
délibération
du
conseil
municipal
municipal
n°
2023-17
en
date
du
4
avril
2023.
Dénommées
«les
communes
membres
du
Regroupement
Pédagogique
Intercommunal
(RPI)
concentré
».
Il a été
exposé
et convenu
ce qui
suit
:
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
à compter
de
la rentrée
de
septembre
2022
et
pour
les
années
scolaires
suivantes. Dans
la suite,
l’année
N/N+1
s’entend
comme
suit
: N
est
l’année
du
début
de
l’année
scolaire
et N+1
l’année
de
la
fin
de
l’année
scolaire.
ARTICLE
1
: Objets
La
constitution
du
RPI
concentré
a pour
objectif
principal
de
répondre
à l’enjeu
territorial
que
représente
la
présence
d’une
école
publique
de
proximité
dans
ce
secteur
géographique.
Ce
RPI
concentré
doit
garantir
un
service
d’éducation
adapté
aux
enfants
des
communes
citées.
Il permettra
de
stabiliser
le système
éducatif local
et facilitera,
en particulier,
la scolarisation
des
enfants,
leur garantissant
ainsi
une
égalité
des
chances.
Cette
convention
définit
les
conditions
de
fonctionnement
du
RPI
concentré,
la
répartition
des
charges
financières
entre
les
parties
ainsi
que
les
principes
à
respecter
dans
le
cas
d’une
évolution
de
cette
entité
pédagogique
et ce, y compris,
pour
l'accueil
périscolaire.
Par
ailleurs,
les
communes
restent
les
seules
décisionnaires
des
dérogations
octroyées
aux
familles
désirant
scolariser
leurs
enfants
dans
des
établissements
scolaires
hors
du
présent
regroupement
pédagogique.
A
ce
titre,
la commune
concernée
assumera
seule
les participations
financières
éventuellement
sollicitées.
Les
élus
veilleront
à
appliquer
l’article
L212-8
du
code
de
l’éducation
dans
le
cas
d’une
demande
de
dérogation. ARTICLE
2
: Organisation
du
RPI
En
application
du
regroupement
pédagogique
autorisé
le
14
février
2019
par
la
direction
des
services
départementaux
de
l’Education
Nationale
de
la
Savoie,
les
enfants
des
communes
d’Aïllon-le-Jeune
et
d’Aillon-le-Vieux
seront
scolarisés
sur
la commune
d’Aiïllon-le-Jeune.
Ce
regroupement
est
susceptible
d’être
modifié
en
fonction
des
effectifs
et
après
accord
de
la
direction
des
services
départementaux
de
l'Education
Nationale
de
la Savoie
et des
communes
partenaires
du
RP]. Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2023
Berger
punié le
s
ID
: 073-217300045-20230404-D2023038-DE
ARTICLE
3
: Fonctionnement
a
- Les
locaux
et les
installations
La
commune
d’Aïllon-le-Jeune
est propriétaire
des
bâtiments
et installations
situés
sur son
territoire.
b
- Le
personnel
Le
personnel
nécessaire
au
fonctionnement
de
l’école
est recruté
par
la commune
d’Aillon-le-Jeune
et
placé
sous
Pautorité
du
maire
de
ladite
commune.
c
- La
commission
école
Pour
mettre
en
œuvre
le fonctionnement
du
RPI
concentré,
il est créé
une
commission
école.
Elle
est composée
au
maximum
des
deux
maires,
de
deux
délégués
et deux
suppléants
par
commune.
Elle
est chargée
d’examiner
toutes
les
affaires
liées
au
RPI.
Elle
sera
particulièrement
chargée
dans
le
courant
du
dernier
trimestre
de
l’année
N-I,
de
proposer
les
nouvelles
dépenses
à prévoir
pour
l’année
scolaire
à venir.
Ces
dernières
porteront
sur
:
-
les frais
de
personnel
-
l’acquisition
de mobilier
-
les
dotations
à attribuer
par
élève
pour
le fonctionnement
Les
propositions
seront
alors
soumises
à chaque
commune
pour
approbation.
En
cas
de désaccord
d’une
commune
sur
une
proposition,
cette
dernière
sera
rejetée.
La
commission
pourra
émettre
une
nouvelle
proposition
dans
un
délai
de
15 jours
qui
sera
de
nouveau
examinée
par
chaque
commune.
Les
décisions
devront
obligatoirement
être
prises
avant
la fin du
mois
de juin.
Dès
que
les propositions
seront
validées
par
les
deux
communes,
les dépenses
afférentes
pourront
être
engagées.
En
cours
d’année,
des
dépenses
exceptionnelles
pourront
être
envisagées,
après
proposition
de
la commission
école
et validation
des
deux
conseils
municipaux.
La
commission
école
est compétente
pour
:
-
représenter
les deux
communes
aux
conseils
d’école
-
discuter
de tous
les problèmes
de l’école
avec
les enseignants
et les parents
d’élèves
La commission
école se réunira au moins trois fois par an. La fixation des réunions
et de l’ordre du jour sera établie
par
la commune
d’Aillon-le-Jeune
en
concertation
avec
la commune
d’Aiïllon-le-Vieux.
Toute
modification
du
fonctionnement
du
RPI
sera validée
par
avenant
à cette
convention.
ARTICLE
4
: Participation
financière
des
communes
membres
du
RPI
Pour
tous
les
frais
de
fonctionnement
la répartition
des
dépenses
se fera
entre
chaque
commune
au
prorata
du
nombre
d’enfants
scolarisables
de
chaque
commune,
hors
délégations
légales,
selon
la
liste
obligatoirement
tenue
par
les
communes.
Le
montant
des
sommes
dues
par
les
communes
sera
calculé
à la
fin
de
chaque
trimestre
scolaire. Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2023
Publié
le
Les
deux
communes
partenaires
s’engagent
à apporter
ainsi
un
soutien
finai
12 : 073-217300045-20230404:D2028088-DE
dépenses
suivantes
:
a - Les
dépenses
de
fonctionnement
liées
aux
frais
pédagogiques
:
Il s’agit
des
dépenses
liées
aux
activités
quotidiennes
de
l’école,
en
particulier
les
crédits
pour:
- les
frais
de
téléphone
ou
d’abonnements
internet,
- les
contrats
de
maintenance
de
matériel.
- les fournitures
scolaires
et l’achat
de
livres
pour
un
montant
de
50
€ par
enfant
et par
année
scolaire.
Le
nombre
d'élèves
pris
en
compte
sera
celui
inscrit
au
1er
octobre
de
l'année
N.
Les
commandes
seront
acceptées
par
la
commune
d’Aiïllon-Le-Jeune
qui
paiera
ces
fournitures.
Les
commandes
prises
en
compte
seront
celles
facturées
entre
le
1er juin
de
l'année
N
et le
31
mai
de
l'année
N+1.
La
commune
d’Aillon-Le-Vieux
versera
à
la
commune
d’Aïllon-Le-Jeune
50
€
par
enfant
de
sa
commune
inscrit
à
l’école,
somme
qui
sera
versée
en
octobre.
- les
frais
liés
aux
activités
sportives
ou
culturelles.
Pour
celles-ci
une
subvention
sera
versée
par
chaque
commune
directement
à
la coopérative
scolaire.
Le
montant
défini
est
de
60
€
par
enfant
scolarisé
en
élémentaire
et 30
€
par
enfant
scolarisé
en
maternelle.
Les
enfants
pris
en
compte
sont
ceux
inscrits
au
ler
octobre.
Cette
somme
sera
versée
au
mois
d'octobre
de
l'année
N.
b
-
Les
dépenses
de
fonctionnement
liées
aux
bâtiments
scolaires,
garderie
périscolaire
et cantine
scolaire
:
Ces
dépenses
concernent
notamment
:
-
l’eau,
ssrmnlélectricité, -
les dépenses
de
chauffage,
-
les
frais
de
fonctionnement
du
local
recevant
la cantine
périscolaire,
composé
d’une
partie
du
rez-
de-chaussée
de
la
résidence
le
Pré
d’Amont
comprenant
une
grande
salle,
une
cuisine,
une
entrée
ainsi
que
des
sanitaires.
Ces
charges
seront ventilées
selon
la surface
des
locaux
utilisés
(84
m2
sur
136
m2),
-
les produits
d’entretien,
-
les
dépenses
liées
à
l’entretien
courant
et
aux
prestations
d’entretien
des
espaces
verts
et
du
déneigement, -
les dépenses
liées
aux
démarches
administratives
-
les frais
d’assurances
c - Les
dépenses
de
fonctionnement
liées
au
personnel
travaillant
pour
le RPI
Personnel
affecté
au
service
de
l’école,
ATSEM,
surveillance
cantine
garderie
et navettes
scolaires,
ménage
des
locaux.
Personnel
service
administratif pour
le temps
passé
au
service
de
l’école.
Personnel
technique
pour
le temps
passé
au
service
de
l’école.
La
facturation
se fera
au
réel,
au
vue
de
la fiche
de
paie
mensuelle.
Pour
les
dépenses
d’investissement
des
biens
meubles,
elles
seront
payées
alternativement
par
chaque
commune. Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2023
Publié
le
ID
: 073-217300045-20230404-D2023038-DE
ARTICLE 5 :
Participation
des
communes
aux
repas
de la
cantine
La
commune
d’Aillon
le Jeune
ayant
la charge
financière
des
frais de repas
facturés
par le prestataire,
elle équilibre
cette
dépense
avec
la participation
des
parents
et une
participation
des
deux
communes.
Cette
participation
sera
calculée
en prenant
les factures
pour
une
période
(de vacances
à vacances)
auxquelles
sera déduite
la somme
totale
versée
par
les
parents
pour
cette
même
période.
La
différence
constatée
sera
divisée
par
le nombre
de
repas
pris
pendant
cette
période,
résultat
multiplié
par
le nombre
de
repas
pris
par
les
enfants
de
la commune
d’Aïllon-Le-
Vieux.
Ce
résultat,
s’il
correspond
à
un
déficit
de
recettes
pour
la
commune
d’Aïillon-Le-Vieux,
celle-ci
devra
versée
cette
somme
à la commune
d’Aillon-Le-Jeune.
Au
contraire
si le résultat
correspond
à un
trop
perçu
pour
la commune
d’Aillon-Le-Jeune,
elle
s’engage
à verser
ce montant
à la commune
d’Aillon-Le-Vieux.
ARTICLE
6
:
Dépenses
liées
à
l’immobilier
(réfection
de
locaux,
extension,
construction,
mises
aux
normes)
Elles
sont
à
la charge
exclusive
de
la
commune
d’Aïllon
le
Jeune
sur
laquelle
se
trouve
les
bâtiments
ou
les
installations.
Cela
étant,
rien
n’empêche
les
communes
de
conclure
des
accords
en
dehors
de
la
présente
convention,
pour
envisager
des
participations
dans
ce
cas
de
figure.
ARTICLE
7 : Pièces
justificatives
Pour
toute
participation
financière
demandée,
la commune
émettrice
s’engage
à produire,
à la demande
de
la commune
débitrice, toutes
les pièces justificatives
(budget,
factures,
devis, subventions
…) servant à établir ladite participation.
Dans
tous
les cas, la demande
de participation
fera l’objet d’un tableau
détaillant les dépenses.
ARTICLE
8
: Durée
La
durée
de
la présente
convention
est fixée
à la durée
du
RPI
concentré.
Elle
prendra
effet
au
1er
septembre
2022.
ARTICLE
9 : Révision
de
la
convention
La
présente
convention
peut
être
révisée
par
avenant
à
la
demande
de
l'une
ou
l'autre
des
communes-
membres. La
révision
de
la convention
relève
de
la
commission
qui
examine
les
évolutions
proposées.
Les
décisions
sont
adoptées
et rendues
exécutoires
dans
les
conditions
prévues
à l'article
3
c.
Toute
modification
de
la
présente
convention,
pour
être
approuvée,
doit
faire
l’objet
de délibérations
concordantes
de
chacun
des
conseils
municipaux
des
communes-membres
ARTICLE
10
: Résiliation
anticipée
Chaque
commune
contractante
peut
résilier,
avant
le terme
convenu
à l’article
6,
la présente
convention
pour
un
motif
d’intérêt
général
moyennant
un
préavis
d’au
moins
1 an
avant
la
date
de
la
rentrée
scolaire
suivante.
La
commune
ayant
pris
l’initiative
de
la résiliation
anticipée
en
assume
les
conséquences
préjudiciables,
notamment
financières,
pour
l’autre
commune
du
RPI. Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2023
Publié
le
ID
: 073-217300045-20230404-D2023038-DE
Les
communes
signataires
se rapprochent
pour
évaluer
les préjudices
liés
à la résiliation
et pour
examiner
les
modalités
de
dédommagement
si
le
retrait
entraîne
une
augmentation
des
frais
de
personnel
pour
l’autre
commune,
voire
des
suppressions
de
postes.
Dans
ce
cas,
il pourra
être
demandé
à la
commune
désirant
se
retirer
de
la
convention
d’assumer,
sur
la
base
de
sa
participation
au
moment
de
son
retrait,
les
frais
de
personnel,
soit
d’assumer
le
coût
de
la
prise
en
charge
des
personnels
concernés
par
les
suppressions
d’emplois
susceptibles
d’être
pris
en
charge
par
le Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la
Savoie. Un
procès-verbal
signé
par
les
deux
communes
contractantes
formalisera
l’accord
amiable
intervenu
entre
elles. ARTICLE
11
: Résolution
La
présente
convention
sera résolue
de
plein
droit
si la direction
des
services
départementaux
de
l’Education
Nationale
de
la Savoie
décidait
de
mettre
un
terme
au
RPI.
Afin
d’éviter
tout
litige
dans
cette
situation,
les
signataires
de
la présente
convention
décident
d’arrêter
les
modalités
de
répartition
des
coûts
financiers
consécutifs
à une
suppression
du
RPI.
Dans
ce
cas,
les
dépenses
de
personnel
qui
en
résulteraient,
qu’il
s’agisse
du
coût
financier
généré
par
le
licenciement
d’agents
contractuels
ou
de
fonctionnaires
stagiaires
qui
serait
rendu
nécessaire
par
cette
situation
ou
des
charges
résultant
du
placement
en
surnombre
des
agents
titulaires,
puis
de
leurs
prise
en
charge
par
le Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la Savoie
en
application
de
l’article
97
de
la loi du 26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
seraient
prises
en
charge
par
les deux
communes.
Ces
dépenses
seraient
supportées
à hauteur
de
72%
par
la commune
d’Aïllon-le-Jeune
et
de
28%
par
la commune
d’Aillon-le-Vieux,
ceci
au-prorata
du
temps
de
travail
affecté
au
RPI
pour
chaque
agent.
ARTICLE
12
: Litiges
Les
litiges
susceptibles
de
naître
entre
les
parties
contractantes
à l’occasion
de
la présente
convention,
sont
portés
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble.
Toutefois,
dans
l’hypothèse
où
ces
litiges
concerneraient
des
questions
relatives
au
personnel,
notamment
aux
coûts
financiers
qui
pourraient
résulter
de
la suppression
de
postes,
quelle
qu’en
soit
la cause,
les
deux
parties
conviennent
qu’elles
saisiraient
le Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la Savoie
d’une
mission
de
médiation
en
sa
qualité
de
tiers
de
confiance,
afin
de
rechercher
un
accord
amiable,
préalablement
à la saisine
de
la juridiction
administrative.
Fait
à Aïllon
le Jeune,
le
4
avril
2023
Pour
la
commune
d’Aillon
le
Jeune,
Pour
la
commune
d’Aïllon
le
Vieux,
Le
Maire,
Le
Maire,
Serge
TICHKIEWITCH
Christian
GOGNY