Procès Verbal - 2 15 avril 2021

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Procès Verbal - 2 15 avril 2021 Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Saint-Didier-sous-Aubenas. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 15 avril 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Page 1 sur 7

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L’ARDECHE ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE

PROCÉS VERBAL N° 2-2021 DU CONSEIL MUNICIPAL DE

SAINT DIDIER-SOUS-AUBENAS

DU JEUDI 15 AVRIL 2021

VALANT COMPTE RENDU DE SÉANCE

Séance du LUNDI 15 AVRIL 2021

Nombre de membres :

- afférents au C.M.: 15 L'an deux mil vingt et un et le jeudi quinze avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de

- en exercice : 15 cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu - présents : 11 habituel de ses séances, sous la présidence de Richard MASSEBEUF, Maire.

Date de la convocation Présents : 11

8 avril 2021 MASSEBEUF Richard GUYON Marc MIALON Michel MACIEJEWSKI Noël

AUBOSSU Solange CHANEAC Béatrice CHAREYRE Fabrice CLAUZIER taurence

HARDER Georg MAGALHAES Stéphanie MERAL Ghislaine

Date d'affichage : Absents : 4 PARGOIRE Caroline BARBAROUX Jean PIOLA Stéphanie

8 avril 2021 VITAL Cédric

Procurations : 4 PARGOIRE C. à MASSEBEUF R. BARBAROUX J. à CHANEAC B.

PIOLA S. à MIALON M. VITAL C. à CHAREYRE F.

Secrétaire de séance : CLAUZIER Laurence

Le compte rendu du Conseil Municipal du 1° mars 2021 a été approuvé à l'unanimité.

| 1/0BJET : COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION M14-2020 (budget principal)

Résultat de fonctionnement : Recettes de l'exercice : 627 828,24 €

Dépenses de l'exercice : 461 162,49 €

+ 166 665,75 €

Résultat d'investissement : Recettes de l'exercice : 316 725,55 €

Dépenses de l'exercice : 263 478,68 €

+ 53 246,87 €

TOTAL GÉNÉRAL + 21991262 €

| 2/OBIET : VOTE DES TAUX DES IMPÔTS LOCAUX 2021 SANS AUGMENTATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide de suivre les propositions de la commission

« finances » du 22 février et du 12 avril dernier et de ne pas augmenter les taux des impôts locaux 2021 ci-dessous sachant

que la Taxe d’Habitation a été définitivement supprimée en 2021 et que la part du Département de la taxe foncière sur

les propriétés bâties est fixée par la commune à compter de 2021.

ras ra on [me | Peurmenanen Taxe d'habitation SUPPRIMÉ 0.00 % 0.00 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties 28.17 % 9.39 % + 18.78% 0.00 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 88.36 % 88.36 % 0.00 %

Contribution Foncière des Entreprises (CFE) | votée par la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas

| 3/OBJET : M14 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF M14-2021 (budget principal)

Avant le vote du budget, conformément aux nouvelles dispositions règlementaires, le Maire remet au Conseil Municipal,

un état retraçant toutes les indemnités brutes, tous les remboursements des frais égalent à zéro (kilométriques, repas,

séjour...) et tous les avantages en nature égalent à zéro des élus pour l’année précédente,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 11 en date du 25.5.2020 fixant les indemnités du Maire et des Adjoints,

Vu l’état précité remis à chaque élu, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, prend acte de la

communication de toutes les sommes perçues par le Maire et les Adjoints en 2020.Sur proposition de la commission des finances du 22 février et 12 avril dernier, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

Page 2 sur 7

et à l'unanimité, vote le budget M14 2021 sans augmentation des taux des impôts locaux et sans emprunt nouveau :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement

- avec reprise et affectation des résultats de l’exercice 2020, au vu du compte de gestion et du compte administratif

votés également ce jour.

Section de fonctionnement Section d'investissement

Dépenses 650 000 € 750 000 €

Recettes 650 000 € 750 000 €

| 4/OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION M49-2020 (eau et assainissement) |

274 405,52 €

215 024,89 €

+ 59 380,63 €

Recettes de l'exercice : 551 656,78 €

Dépenses de l’exercice : 60 168,10 €

+ 491 488,68 €

TOTAL GÉNÉRAL + 550 869,31 €

| S/OBJET : M49 — VOTE DU BUDGET PRIMITIF M49-2021 (budget annexe eau + assainissement) |

Sur proposition de la commission des finances du 22 février et 15 avril dernier, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

et à l’unanimité, vote le budget M49 2021 :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement

- avec reprise et affectation des résultats de l’exercice 2020, au vu du compte de gestion et du compte administratif

votés ce jour.

Résultat de fonctionnement : Recettes de l'exercice :

Dépenses de l'exercice :

Résultat d’Investissement :

Section de fonctionnement Section d'investissement

Dépenses 270 000 € 620 000 €

Recettes 270 000 € 620 000 €

| 6/OBJET: INTERVENTIONS MUSICALES EN MILIEU SCOLAIRE 2021-2022

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier du Syndicat Mixte du Conservatoire Ardèche

Musique et Danse relatif aux actions de sensibilisation aux pratiques musicales pour les enfants de l’école pour l’année

scolaire 2021-2022. Il précise que le personnel enseignant de l’école René Cassin souhaiterait inscrire les trois classes pour

la prochaine rentrée.

Il rappelle que ce dispositif, auparavant financé à hauteur de 40 % par le Conseil Départemental de l’Ardèche, relève

désormais de la seule compétence communale. Pour 2021-2022, le cycle d'interventions musicales comprendra, pour

chaque classe inscrite, un forfait de 15 séances maximum {chaque séance durera au maximum une heure) facturé 730 €,

soit pour 3 classes inscrites 2 190 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Décide d'inscrire aux activités de sensibilisation aux pratiques musicales proposées par le Syndicat Mixte du

Conservatoire Ardèche Musique et Danse les trois classes de l’école pour l’année scolaire 2021-2022 pour un

montant total de 2 190 £ ;

-_ Autorise le Maire à signer la convention à intervenir avec le Syndicat Mixte du Conservatoire Ardèche Musique et

Danse ;

-__ Autorise le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à cette affaire.Page 3 sur 7

7/OBJET : RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME : AVIS SUR L'AVENANT N°1 D'IATE

Vu la délibération du Conseil Municipal (CM) du 17.3.2014 prescrivant la révision du PLU,

Vu la délibération du CM du 20.7.2015 choisissant le bureau d’études IATE d’Aubenas chargé de réaliser ladite révision

du PLU pour un montant de 18 700 € HT,

Vu les délibérations du CM du 18.11.2013 et du 19.1.2017 exprimant la ferme opposition des membres du CM au

transfert automatique de la compétence en matière de documents d’urbanisme à la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas (CCBA),

Vu la délibération du CM n° 49 du 18.12.2017 renouvelant sa ferme opposition au transfert automatique de la

compétence transférant de manière contrainte la réalisation du PLU, à la CCBA,

Vu la délibération du CM n° 50 du 18.12.2017 demandant de poursuivre la procédure de révision de son PLU en concertation avec la CCBA,

Vu la délibération du CM n° 3 du 22.1.2018 donnant son accord à la poursuite de la procédure de révision du PLU de la commune par la CCBA,

Vu la réunion tripartite du 14.12.2020 où IATE considère qu'il reste un an de travail et de procédure pour mener à son

terme cette révision du PLU,

Vu le projet d’avenant n°1 en date du 27.1.2021 pourtant non évoqué lors de la réunion précitée et s’élevant à 9 405 €

HT de frais supplémentaires,

Vu les courriers de la CCBA des 2.3.2021 et 15.3.2021 relatifs à cet avenant n°1 s’élevant désormais à 7 635 € HT (9 162

TTC) et au calendrier prévisionnel détaillé en 3 phases confirmant l’achèvement de cette opération d'ici un an,

Vu l'avis favorable de la Commission Communale Urbanisme en date du 25.3.2021 et de la Commission des Finances du 12.4.2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, émet un avis favorable audit projet d’avenant n°1 à signer

par la CCBA dans la mesure où le calendrier du restant à réaliser (1 an) annoncé par IATE soit respecté.

8/0BJET: Avis de la Commune sur le projet de PROGRAMME LOCAL de l’HABITAT (PLH) 2022/2027

de la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas (CCBA)

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas en date du 5 décembre 2017 prescrivant notamment l'élaboration d'un 2" Programme Local de l'Habitat (PLH) ; Vu la délibération de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas en date du 23 mars 2021 arrêtant le projet du 21 Programme Local de l'Habitat (PLH) ;

Considérant la fusion intervenue le 1% janvier 2017 entre la Communauté de Communes du Pays d'Aubenas-Vals et la Communauté de Communes du Vinobre, rendant obligatoire l'élaboration d'un PLH ; Considérant la nécessité de construire une nouvelle politique de l'habitat partagée à l'échelle du nouveau territoire et d'intégrer les dernières évolutions législatives (Lois ALUR, Egalité et Citoyenneté...) : Rappel des objectifs d’un PLH :

instauré par la loi de décentralisation du 7 janvier 1983, le PLH est un document dont la portée n’a cessé d'être renforcée par de nombreuses dispositions législatives en matière d'habitat et d'urbanisme. Comme prévu par le Code de la Construction et de l'Habitat (CCH), il définit pour une durée de six ans les objectifs et les principes d'une politique visant à : -__ répondre aux besoins en logements et en hébergement,

-__ favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale,

- améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant, entre les communes et entre les quartiers d'une même commune, une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Ces objectifs et ces principes tiennent compte de :

- l'évolution démographique et économique,

- l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs,

- la desserte en transports, des équipements publics,

- la nécessité de lutter contre l'étalement urbain

- et des options d'aménagement déterminées par le schéma de cohérence territoriale (SCOT), ainsi que du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDAHHPD), du schéma départemental d'accueil des gens du voyage et, le cas échéant, de l'accord collectif intercommunal. Rappel de la procédure d’élaboration du PLH :

Le Maire rappelle que par délibération en date du 05 décembre 2017, le conseil communautaire a décidé d'engager l'élaboration d'un 2" Programme Local de l'Habitat (PLH) sur le territoire de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas.

L'Etat a transmis son porter à connaissance en octobre 2018. Afin de prendre en compte au mieux le rapport de compatibilité avec le SCOT en cours d'élaboration, le démarrage de l'élaboration du 2" PLH a été repoussé au dernier trimestre 2019. A l'issue d'une consultation, le marché d'élaboration du 2" PLH de la CCBA a été attribué au bureau d'études ENEIS by KPMG qui a démarré ses prestations en décembre 2019. Trois phases successives ont ensuite guidé la réalisation de ce nouveau PLH de décembre 2019 à mars 2021, et ce malgré un contexte sanitaire rendant plus difficile la co-construction du projet de PLH avec l'ensemble des acteurs. Néanmoins, l'élaboration de chaque document constituant le PLH s’est faite de manière concertée. Ainsi, les documents ont été présentés en comité de pilotage constitué d'un représentant des 28 communes, et soumis à chaque étape à l'approbationPage 4 sur 7

des élus membres de ce comité. Par ailleurs l'ensemble des documents, comptes rendus et notes de synthèses ont été transmis après chaque comité de pilotage pour consultation et avis. Les services de l'Etat ont également été étroitement associés à l'élaboration de ce nouveau PLH.

1) Phase 1 : diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et de l'hébergement, sur les conditions de l'habitat sur le territoire de la CCBA, et sur le volet foncier - é/aboré de décembre 2019 à juin 2020 (comité de pilotage

de lancement le 16/12/2019, consultation par mail le 21/07/2020 n'ayant fait l'objet d'aucune remarque, comité de pilotage de rendu le 15/09/2020).

2) Phase 2 : document d’orientations fixant les priorités d'intervention en énonçant les principes et les objectifs de la politique locale de l'habitat au vu des enjeux mis en évidence dans le diagnostic — é/aboré de juillet à octobre 2020

(comités de pilotage du 15/09/2020 et du 09/11/2020, consultation par mail du 23/11/2020 au 04/12/2020 n'ayant fait l'objet d'aucune remarque).

4 orientations ont été retenues par les élus et les partenaires déclinés en plusieurs objectifs synthétisés dans le tableau ci-dessous.

Orientation n°1 :

Poursuivre la

réhabilitation du parc

existant et encourager le

réinvestissement du parc

vacant pour la création de

logements

Orientation n°2:

Diversifier l'offre en

logements afin de mieux

répondre aux besoins des

Rte ETES

Orientation n°3:

A Ve Te)

développement de

l'habitat plus équilibré sur |

le territoire et économeen |

foncier

DRE E UNREAL EN RE Optimiser ke parc existant pour Hmiter les besoins en constructions neuves

Poursuivre et étendre les actions menées en faveur de l'amélioration du parc existant pour répondre notamment aux enjeux de transition énergétique et du vieïlissement de la population

Renforcer la politique de lutte contre l'habitat indigne etle mal-logement

Accompagner la redynamisation des centres-villes et bourgs en agissant sur l'habitat en lien avec les autres politiques d'aménagement

Diversifier les produits proposés pour conserver une mixité sociale et générationnelle sur le territoire

Accompagner les parcours résidentiels à l'échelle de la CCBA

Répondre aux besoins des publics présents et à venir sur le territoire, en adaptant l'offre el la rendant accessible pour tous

Adapter l'offre en habitat aux besoins spécifiques de certains publics

Structurer une stratégie foncière

Promouvoir un développement résidentiel plus économe en foncier et une diversification des formes urbaines

Accompagner la création de iogements qualitatifs au regard de nouveaux principes de qualité

urbaine, architecturale et environnementale

Promouvoir une approche territorialisée des objectifs quantitatifs et qualitatifs, à décliner dans le PLU

Piloter et animer la politique de l'habitat via une gouvernance définie

Porter l’observatoire de l'habitat et l'évaluation des actions menées

Garantir Farticulation du PLH avec les autres documents de planification

Se positionner en coordinateur entre les parties prenantes et les différents échelons territoriaux

Renforcer les partenariats avec les opérateurs dans une logique de facilitation des projets

3) Phase 3 : programme d'actions comprenant 12 fiches actions et détaillant les interventions et les moyens mis en œuvre pour répondre de manière opérationnelle aux orientations et aux objectifs du PLH — élaboré de novembre 2020 à janvier 2021 (rendu en comité

remarque).

Orientations

Orientation n°1 :

Poursuivre la réhabilitation

du parc existant et

encourager le

réinvestissement du parc

vacant pour la création de

Lo EME

Orientation n°2 :

BST NOTE Te)

logements afin de mieux

répondre aux besoins des

nee te

Orientation n°3:

Favoriser un développement |

de l'habitatplus équilibré sur

e territoire etéconomeen

foncier à

de pilotage le 20/01/2021, envoyé par mail le 28/01/2021 n'ayant fait l’objet d'aucune

1. Se doter d'une stratégie généraliste à l'échelle intercommunale en matière d'amélioration du parc privé et de iutte contre l'habitat indigne

2. Mettre en place une stratégie spécifique sur l'habitat privé en centre-ville et centre- bourgs

3. Accompagner les communes dans le réinvestissement du patrimoine existant afin de favoriser le développement d'un parc communal de qualité

4. Soutenir les bailleurs sociaux dans leur stratégie de réinvestissement patrimonial

5. Soutenir la production de logements sociaux et très sociaux

6. Renforcer l'offre en accession abordable

7. Renforcer les réponses à destination des ménages très modestes et vulnérables afin de favoriser leur accès et leur maintien dans le logement

8. Répondre aux besoins de ménages à toutes les étapes de leurs parcours résidentiels

9. Répondre aux besoins d’accueilet de sédentarisation des gens du voyage

10. Mettre en place une stratégie foncière pour favoriser un développement résidentiel équilibré, en accord avec les objectifs du PLH

11. Soutenir le développement d'opérations plus denses et respectueuses de l'environnement

12. Suivre et animer la politique de l'Habitat

Au vu du contexte sanitaire rendant difficile l'organisation d'instance de concertation, le projet de PLH a donné lieu à une pré-consultation par mail auprès des élus (maires et représentants des communes désignés au comité de pilotage PLH) et partenaires du 16/02/2021 au 10/03/2021 n'ayant fait l'objet d'aucune remarque.Page 5 sur 7

Le budget prévisionnel pour mener à bien ce programme d'actions s’élève à 2 470 900€ sur les 6 ans du PLH, hors subventions mobilisables, soit 410 000 € / an représentant un ratio annuel de 10,3 € / habitant, se situant ainsi dans la moyenne des dépenses liées à la compétence habitat des EPCI.

Par ailleurs, une enveloppe du PCAET concernant 2 fiches actions liées à la rénovation de l'habitat et à l'installation de dispositifs d'énergie renouvelable a été validée et s'élève quant à elle à 900 000 € sur 6 ans. Rappel de la procédure d’adoption du PLH :

Conformément aux articles R302-2 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), le projet de PLH est arrêté par le conseil communautaire. Il est ensuite soumis pour avis par le Président de l'EPCI aux communes membres qui doivent délibérer pour donner un avis sur le projet de PLH dans un délai de 2 mois à compter de la transmission du projet arrêté. À défaut de réponse dans le délai imparti, leur avis est réputé favorable. Au vu des avis exprimés par les communes, le conseil communautaire arrête à nouveau le projet de PLH, éventuellement amendé pour tenir compte des avis exprimés. Ce projet est ensuite adressé au Préfet du Département qui le soumet pour avis, dans un délai de deux mois, au comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH). L'avis du CRHH est transmis au Préfet de Département qui notifie sa décision à l'EPCI. La communauté de communes doit alors obligatoirement tenir compte de l’avis du Préfet et apporter les modifications nécessaires au PLH si l’avis contient des réserves. Le projet de PLH est ensuite adopté par le conseil communautaire. La délibération d'adoption est affichée pendant un mois au siège de l'EPCI et dans les Mairies des communes membres. Le PLH est tenu à la disposition du public au siège de l'EPCI, dans les Mairies et à la Préfecture.

Le PLH devient alors exécutoire. Les documents d'urbanisme doivent être mis en compatibilité avec le PLH dans un délai de 3 ans suivant son adoption, le délai étant ramené à 1 an si le document d'urbanisme doit être modifié pour permettre la réalisation d’un ou plusieurs programmes de logements prévus dans le PLH. Enfin, la loi oblige l'EPCI à dresser un bilan annuel de réalisation du PLH et décider d'éventuelles adaptations que justifierait l'évolution de la situation sociale, économique ou démographique (article L. 302-3 du CCH). Elle prévoit également l'établissement de bilans triennaux (au bout de 3 ans et à l'issue des 6 ans du PLH), lors desquels des ajustements des objectifs et actions du PLH pourront être décidés au vu des évolutions constatées. Ces bilans devront être communiqués pour avis au représentant de l'Etat et au CRHH.

Au vu des éléments ci-dessus exposés, il est donc proposé au conseil municipal : - _ D'émettre un avis favorable à 14 voix Pour et 1 Abstention (HARDER G.) sur le projet de PLH tel qu'arrêté le 23 février 2021 par la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas, sous réserve qu’il ne freine pas le développement de la Commune.

| 9/OBJET : CONVENTION FIBRE OPTIQUE AVEC ADTIM FTTH (SAS)

Vu la convention proposée par la société d’ADTIM ci-annexée pour l'installation, la gestion, l'entretien et le

remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d'autoriser le Maire à signer ladite convention et tous

les documents s'y rapportant nécessaires à son exécution.

| 10/OBJET : CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Le Maire expose :

= l’opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les

frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

" que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif

aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article unique: La commune de Saint-Didier-Sous-Aubenas charge le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de l’Ardèche de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d'assurance

agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales ou

établissements publics intéressés. Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

m agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité-Paternité-Adoption.

Nombre d'agents concernés : 6

M agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Accident du travail, Maladie grave, Maternité-Paternité-Adoption, Maladie ordinaire.

Nombre d'agents concernés : 2

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : Durée du contrat : 4 ans, à effet au 01/01/2022.

Régime du contrat : capitalisation.Page 6 sur 7

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Le Maire informe le Conseil Municipal :

> DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER POUR LESQUELLES LA COMMUNE NE PREEMPTE PAS SUR LES VENTES :

- TOURVIEILLE Maryse à CORINCIG Nicolas, BOEHLER Laetitia

- MOULIN Odette à CHAUDANSON Myriam

> ORGANISATION DES ELECTIONS 2021 DEPARTEMENTALES ET REGIONALES :

Initialement prévues en mars, celles-ci sont reportées aux dimanches 20 et 27 juin à cause du Covid19 et ce,

malgré la demande du Maire de les reporter après l’été 2021. Vu qu’il s’agit de 2 scrutins à organiser les mêmes jours,

la salle de la Mairie ne permettra pas de respecter les consignes sanitaires actuelles. C’est pourquoi, le Maire va demander

à la Préfecture à ce que les 2 bureaux de vote puissent être organisés à la Salle Polyvalente.

> BULLETIN MUNICIPAL DU 1% TRIMESTRE :

Finalisé par la Commission Communication le 12 avril, celui-ci sera distribué par la municipalité à compter du 16 avril.

> PAYSAGES ET PLUI (CCBA) :

A la demande de Georg HARDER, un débat sur les paysages à préserver dans le cadre de l'élaboration du Plan

Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) s’engagera entre élus qui feront remonter leurs réflexions à la CCBA dès que

cette dernière aura organisé la réunion de présentation correspondante.

> NETTOYAGE des BERGES de l’ARDECHE :

Malgré la difficulté à obtenir trop tardivement l'autorisation préfectorale dans le cadre Covid-19, cette opération

organisée par la Commission communale Environnement a pu avoir lieu le samedi matin 20 mars et a connu encore un

franc succès grâce aux bénévoles rassemblés en 4 groupes de 6.

> DESHERBANT :

En 2022, la règlementation interdira totalement leur utilisation exception faite dans certaines situations.

La commune va anticiper cette date en s’équipant d’une machine à air chaud propulsé fonctionnant au gaz.

Une démonstration concluante a eu lieu le 22 mars avec l’Ets CHALON. Devis = 2 590 € HT 3 108 TTC.

> JARDINS FAMILIAUX :

Un terrain potentiel de plus de 900 m2 a été repéré en face des vide-greniers à venir. Il présente surtout l'avantage

d’être un ancien jardin en jachère depuis moins de 5 ans, très bonne terre déjà dotée de l'irrigation et d’un local de

rangement du matériel. De plus, il est entièrement clôturé situé à côté d’autres jardins actuellement exploités.

Il appartient à une famille St Didiéroise, qu’il conviendrait de convaincre à le céder à la commune. Au préalable, un

questionnaire de recensement des usagers intéressés est joint au 1° bulletin municipal trimestriel 2021.

> TENNIS et PARCOURS de SANTE :

Tel qu'annoncé dans la profession de foi, une étude de faisabilité doit être lancée. Le terrain de tennis est

préconisé dans l'enceinte du stade déjà clôturé au fond du parking. Le parcours de santé serait idéal en bordure de rivière

car il nécessite peu d'aménagement important mais reste cependant soumis à l’accord des propriétaires et à celui des

services de l'Etat car situé en zone inondable et agricole (même problématique que les chemins de randonnées et la voie

verte). Au préalable, un questionnaire de recensement des usagers potentiellement intéressés est joint au 1° bulletin municipal trimestriel 2021.

> LOCAL extérieur en BOIS de CLIMATISATION de la SALLE POLYVALENTRE :

Vandalisé, sa reconstruction en dur est presque achevée.

> CINEMA :

La CCBA n’a pas retenu la candidature de la commune pour financer la soirée estivale en plein air. Cependant, la

Municipalité va financer cette année ce cinéma sous les étoiles en demandant à la Maison de l’image de l‘intégrer dans le planning 2021.Page 7 sur 7

> BILAN 2020 des BONS D'ACHAT OFFERTS pendant la crise sanitaire fin 2020 :

- Les Aînés : 200 bons distribués, 174 bons utilisés (3 à Biocoop, 32 à Borrely, 2 à Sport 2000, 1 à Décathlon, 133 à

Casino, 1 à Soleil Passion, 2 à Cache-Cache-Bonobo)

- Les Ados : 58 Ados recensés, 26 Ados inscrits, 17 bons utilisés (1 à Sport 2000, 2 à Cache-Cache-Bonobo, 1 à Soleil Passion, 1 à Décathlon, 12 à Casino).

Le Maire informe que Décathlon n’a pas facturé les 2 bons au CCAS et renouvelle ses remerciements à cet Ets. ainsi qu’à

toutes les entreprises et les commerces ayant participé à cette opération solidaire à reconduire en 2021 si le Covid19 perdure.

> VITESSE EXCESSIVE SUR LA VOIRIE COMMUNALE ET SECURITE AUX ABORDS DES BÂTIMENTS COMMAUX :

M. Freddy BOURGEOIS, nouveau Commandant de la Police Nationale d’Aubenas a été reçu le 8 avril en mairie et

saisi de ces problèmes de plus en plus fréquents. Muitiplier les contrôles de vitesse et les interventions pour faire

respecter la sécurité et la tranquillité publique ont été à nouveau demandés par les élus communaux suite aux doléances justifiées des riverains excédés.

> GEL:

Le Maire a demandé à la Préfecture que la commune soit reconnue en l’état de catastrophe naturelle suite au

fort gel répétitif de ce mois d’avril qui a détruit une grande partie de l’arboriculture et de la viticulture.

> DATES A VENIR :

- 22 avril 18h : _ Commissions Urbanisme, Voirie, Réseaux, Bâtiments et Habitat.

-27 mai 10h : Commissions de Contrôle des listes électorales.

- 20 juin 8h-18h : 1° Tour des élections départementales et régionales.

- 27 juin 8h-18h : 2°" Tour de ces élections.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 1h.

Fait et affiché à Saint Didier sous Aubenas, le 22 avril 2021.

Le Maire,

Richard MASSEBEUF