Procès Verbal - 12700

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Procès Verbal - 12700 Document publié le Mardi 16 janvier 2024 par la commune de Bry. Lien du pdf (Procès Verbal - 12700)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, Commune de BRY

République française, Département du Nord

Arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe

PROCÈS-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

Séance du : 16 janvier 2024

Convocation en date du : 12 janvier 2024

Nombre de Membres : 11

En exercice ayant pris part à la délibération : 11

Le seize janvier deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire dans la salle des associations sous la présidence de Monsieur Bertrand FLAMENT, Maire.

Étaient présents : Messieurs FLAMENT, DESTOMBES, LEDIEU, LHOTELLERIE, MARLIN et ROMAIN

Mesdames DELOBEL, FOURNIER, GRAUX, SERET et THIRY

Absents excusés : néant

Secrétaire de séance : Mme FOURNIER

ORDRE DU JOUR :

Procès-verbal :

Arrêt du procès-verbal de la séance du 7 décembre 2023

Délibérations :

1. PATRIMOINE : Retrait de la délibération 019/2023- Délibération autorisant la cession à l'amiable d’un bien immobilier du domaine privé à une personne privée

2. PATRIMOINE: Délibération autorisant la cession à l’amiable d’un bien immobilier du domaine privé à une personne privée (parcelles U373, U374, U682p, U764p, U912, U913) 3. BUDGET : délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent) 4. ECOLE : Délibération autorisant le Maire à signer La convention relative à la participation de la commune de Bry aux frais de fonctionnement de l’école publique de Wargnies-le-Grand

Questions diverses :

A. Délégation du Maire : bail dérogatoire, dossier juridique, signature compromis

B. RH: Titularisation agent

C. Travaux : drainage cimetière

M. FLAMENT ouvre la séance à 19h40, il remercie l’ensemble des membres pour leur présence.

PROCES-VERBAL :

M. FLAMENT demande aux conseillers s’ils ont lu le procès-verbal du conseil municipal extraordinaire du 7 décembre 2023 envoyé par mail à cet effet. Suite à la réponse affirmative, M. FLAMENT demande s’il y a des remarques ou des demandes de modifications concernant ce procès-verbal. En l’absence de remarques ou de demandes, M. FLAMENT remercie l’assemblée et le procès-verbal de la séance du 7 décembre 2023 est arrêté au 16 janvier 2024, avec une approbation à l’unanimité.

DÉLIBÉRATIONS :

Procès-Verbal du Conseil Municipal de Bry du 16/01/24 Page1/8DÉLIBERATION 001/2024 — Délibération concernant le retrait de la délibération 019/2023- délibération autorisant la cession à amiable d’un bien immobilier du domaine privé à une personne privée

M. le Maire explique que la délibération 019/2023 votée lors du conseil municipal extraordinaire du 7 décembre 2023 et qui autorisait la cession à l’amiable d’un bien immobilier du domaine privé à une ‘ personne privée selon des conditions qui correspondaient à la démarche de revitalisation du centre village de la commune a reçu un référé en suspension et une requête en annulation au tribunal administratif. Les conseillers en ont été avertis lors de la réception des courriers recommandés en mairie.

Le conseil municipal extraordinaire du 7 décembre 2023 a eu lieu plus rapidement qu’habituellement (avec une convocation comportant un délai abrégé de 1 jour) parce qu’il fallait statuer de façon urgente sur la prévoyance des agents communaux, dans le cadre de la convention de participation et de l’accord collectif conclus avec le CDG 59.

Le choix a été fait de délibérer sur la cession à l’amiable le même jour, puisque le Conseil était réuni et que délibérer sur les 2 sujets permettrait d’avancer dans les délibérations.

Il apparaît que la délibération sur la cession à l’amiable n’avait pas un caractère d’urgence en soi, et qu’il serait plus opportun de la retirer, puis de la représenter avec cette fois un délai de convocation habituel de trois jours francs.

M. le Maire propose au Conseil Municipal le retrait de la délibération 019/2023 votée lors du conseil municipal du 7 décembre 2023, délibération autorisant la cession à l’amiable d’un bien immobilier du domaine privé à une personne privée.

Avant de procéder au vote, M. FLAMENT demande aux conseillers si le délai de convocation réduit à un jour a eu une incidence sur leur vote lors du conseil du 7 décembre 2023, concernant la délibération 019/2023, ou s'ils ont eu l’impression d’un manque d’informations ou d’informations incomplètes, concernant les données à propos de la cession à l’amiable.

La réponse étant unanimement négative, la délibération suivante est proposée au vote :

Le Maire de la Commune de BRY,

Vu Le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°019/2023 du 7 décembre 2023 du Conseil Municipal de la commune de Bry autorisant la cession à l’amiable d’un bien immobilier du domaine privé à une personne privée ;

Considérant que, dans un souci de sécurité juridique, compte tenu de la nature de l'urgence ayant justifié que le conseil municipal se réunisse en séance ayant donné lieu à convocation avec délai abrégé lors de la séance du 7 décembre 2023, il est proposé au conseil de retirer la délibération n°019/2023 du 7 décembre 2023 du conseil municipal de la Commune de BRY autorisant la cession amiable d’un bien immobilier du domaine privé à une personne privée afin de respecter le délai de 3 jours francs ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par 10 voix POUR, 0 voix CONTRE, 1 ABSTENTION,

DÉCIDE :

- De retirer la délibération n°019/2023 du 7 décembre 2023 du conseil municipal de la Commune de BRY autorisant la cession amiable d’un bien immobilier du domaine privé à une personne privée.

DÉLIBERATTON 002/2024 — Délibération autorisant la cession à amiable d’un bien immobilier du domaine privé à une personne privée

Procès-Verbal du Conseil Municipal de Bry du 16/01/24 Page2/8M. le Maire demande aux conseillers s’ils ont tous bien reçu et pris connaissance de l’ensemble des documents relatifs à l’activité envisagée par la société Pavard-Leleux et à cette délibération prévue à l’ordre du jour. Ces documents étaient joints à la convocation pour le conseil municipal du jour. Les conseillers délibèrent cette fois dans le cadre d’un conseil municipal ordinaire, avec 3 jours francs pour la convocation de celui-ci.

Le rappel des parcelles concernées par la cession à l’amiablé d’un bien immobilier du domaine privé à une personne privée est fait, tout comme est rappelé que cette cession est réalisée avec une personne privée qui propose à la commune un projet directement dans la lignée de ce qui avait motivé le Conseil Municipal à préempter, lors de la mise en vente du bien.

Le rappel est également fait des clauses dans la délibération qui empêchent l’acquéreur d’exercer, directement ou indirectement, toute activité en dehors de ce qui a motivé la préemption (ces clauses obligent l'acquéreur à réaliser un projet en lien direct avec la préemption). Ces clauses empêchent également l’acquéreur de revendre le bien pendant 10 ans à compter de la signature de l’acte de vente, Si le conseil municipal le décide en ce sens, le compromis de vente sera réitéré.

La délibération suivante est ensuite soumise au vote :

Le Maire de la Commune de BRY,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L, 2241 1; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 3211-14 ; Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 29/01/2020, et modifié les 24/11/2021, 22/06/2022, 15/12/2022 et le 22/06/2023 ;

Vu la délibération n°008/2021 en date du 02/02/2021 portant sur l'intérêt général d'acquisition d’un ensemble de parcelles et de constructions aux abords de l’actuelle mairie pour la revitalisation du centre du village, et pour répondre aux exigences réglementaires en termes d’accessibilité, ainsi que sur la pertinence de solliciter le droit de préemption si cela s’avérait nécessaire ; Vu l'arrêté n°019/2021 en date du 11/05/2021 portant exercice du droit de préemption exercé à l’occasion de l’aliénation ayant fait l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner n°2021/001 ; Vu l’arrêté n°019/2021 en date du 04/06/2021 portant sur l’acquisition de l’ensemble immobilier situé 17 rue de l'Eglise, 59144 BRY, concernant la zone urbanisable et la zone naturelle ; Vu l’avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts- de-France et du département du Nord en date du 09/11/2023 donnant l’évaluation du terrain sis 17/19 rue de l’Eglise à Bry (59144), cadastré U373, U374, U912, U913, U682p, U683p et U764p, d’une superficie de 11996 mètres carrés, dont la commune est propriétaire ci-annexé (annexe 1) ; Vu le projet de rénovation du château et de ses dépendances et de l'aménagement du parc du château présenté par la société PALE INVEST représentée par Monsieur Ludovic Leleux en date du 19/10/23 ci-annexé (annexe 2) ;

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société dénommée PAVARD-LELEUX, Société par actions simplifiée au capital de 500 €, dont le siège est à BAVAY (59570), 44 rue Eugène Mascart, identifiée au SIREN sous le numéro 811850767 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES, représentée par M. Ludovic Leleux, souhaite acquérir l’ensemble du Château et de son parc sur Le territoire de la commune de Bry afin d’y développer une activité liée au tourisme et à la culture tout en permettant la conservation du patrimoine :

— Aspect patrimonial du projet : rénovation au plus proche du bâtiment d’origine (château) — Aspect économique : restaurant éphémère, rénovation des dépendances en gîtes en travaillant avec les commerçants déjà installés, création de logements insolites dans le parc — Aspect touristique et culturel: expositions éphémères, pièces de théâtre, proposition d’événements culturels de plein air.

Le projet présenté est ainsi en concordance avec le projet de la commune de Bry de redynamiser son centre bourg via la création de commerce et d’un espace culturel et touristique dans un environnement remarquable (Le château et son parc inscrits au PLUÏ).

Ce projet représente donc un intérêt général dans le cadre d’une opération d'aménagement dont les Procès-Verbal du Conseil Municipal de Bry du 16/01/24 Page3/8objectifs sont :

1. maintien/extension d’activités économiques

2. développement des loisirs et du tourisme

3. mise en valeur du patrimoine bâti et non bâti

Il est proposé de céder à la Société dénommée PAVARD-LELEUX, Société par actions simplifiée au capital de 500 €, dont le siège est à BAVAY (59570), 44 rue Eugène Mascart, identifiée au SIREN sous le numéro 811850767 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES représentée par Monsieur Ludovic Leleux une partie du bien issu de la préemption afin de réaliser ce projet en adéquation avec le projet de revitalisation de centre bourg de la commune selon découpage ci- annexé (annexe 3) et sous réserve d’arpentage.

Le terrain sis 17/19 rue de l’Église à Bry dont la commune est propriétaire figure au cadastre sous les références suivantes :

Parcelles | Adresse/Lieu-dit Super ficie en m

U373 Lieu-dit «Le Village » 1283

U374 Lieu-dit « Le Village » 8943

Environ 60m? à extraire de la contenance totale de 1388

m2

Environ 470m? à extraire de la contenance totale de 698m°

(la partie supportant la brasserie est exclue)

U682p Lieu-dit « Le Village »

U683p Lieu-dit « Le Village »

U764p Lieu-dit « Le Village » Environ 3 10m? à extraire de la contenance totale de 749? U912 17 rue de l'Eglise 314

U913 19 rue de l'Eglise 9

Environ 11389m° à extraire de la contenance totale de

TOTAL 13384 m° sous réserve d’arpentage

La Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a évalué l'immeuble qui figure au cadastre sous les références ci-dessus à 382000 € hors frais, assorti d’une marge d'appréciation de 10%, soit 1000 € le mètre carré, Cette consultation des Domaines est facultative. En effet, les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants sont dispensées de saisir le Domaine pour la cession d’un bien (article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et article L.3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques). Il est donc proposé de céder cet immeuble au prix de 382000 € (trois cent quatre-vingt-deux mille euros), conformément à l’évaluation donnée par Les Domaines, soit 1000 € Le mètre carré, les frais étant à la charge de l'acquéreur.

Les conditions particulières de cette cession se feront comme suit et devront apparaître dans l’acte authentique de vente :

- Clause d’interdiction d'aliéner tout ou partie du bien, et ce pendant une durée de dix années à compter de la signature de l’acte de vente,

- Clause d’interdiction de l’acquéreur d’exercer, directement ou indirectement, toute activité en dehors de la création d’un cabinet médical, la création d’un petit commerce, la création d’un espace culturel et/ou la création d’un espace touristique. Cette interdiction s'exerce à compter du jour de l’entrée en jouissance et ce pendant dix années dans le respect de la délibération n°008/2021 en date du 02/02/2021

- Les travaux d’aménagement feront l’objet d’une déclaration de travaux auprès du service de l’urbanisme et seront conformes au plan local d’urbanisme intercommunal

- La Société dénommée PAVARD-LELEUX, Société par actions simplifiée au capital de 500 €, dont le siège est à BAVAY (59570), 44 rue Eugène Mascart, identifiée au SIREN sous le numéro 811850767 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES, représentée par Monsieur Ludovic Leleux, signera en son nom le compromis de vente avec faculté de substitution.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

par 10 voix POUR, 0 voix CONTRE, 1 ABSTENTION,

Procès-Verbal du Conseil Municipal de Bry du 16/01/24 Page4/8DÉCIDE :

Article 1er. De vendre à l’amiable à la Société dénommée PAVARD-LELEUX, Société par actions simplifiée au capital de 500 €, dont le siège est à BAVAY (59570), 44 rue Eugène Mascart, identifiée au SIREN sous le numéro 811850767 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES, représentée par Monsieur Ludovic Leleux, l’immeuble et le terrain sis 17/19 rue de l'Eglise et référencé ci-dessus, d’une superficie d'environ 11389m? sous réserve d’arpentage, au prix de 382000 € (trois cent quatre-vingt-deux mille euros), frais en sus.

Article 2e. D’approuver les conditions particulières de cette cession immobilière.

Article 3e. D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire et l’acte authentique de vente.

DÉLIBERATION 003/2024 — Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des investissements budgétés l’année précédente

L'année 2023 est terminée et le budget 2023 est clos. M. Le Maire explique que concernant les dépenses d'investissement, il n’est pas possible de les réaliser tant que le budget 2024 n’a pas encore été voté. Cependant, il existe deux exceptions :

- Les restes à réaliser (dépenses engagées en 2023 mais non mandatée au 31/12/2023), - La possibilité, sous condition de délibération du Conseil Municipal, d’engager des dépenses d'investissement dans la limite des 25% du budget d'investissement prévu pour l’année précédente.

M. le Maire rappelle le montant global budgétisé en 2023 pour l’investissement, soit 331 086,27 €, subdivisés en 3 chapitres.

Un quart de ce montant représenterait donc 82 771,57 € de dépenses maximales pouvant être réalisées en investissement.

M. FLAMENT présente les deux raisons qui motivent une dépense sans attendre Le prochain budget : - Le Kangoo (véhicule communal de la commune) vieillit. Il fonctionne encore mais son dernier passage en entretien a montré qu’il faudra très prochainement le remplacer et il faut anticiper ce remplacement. 6000 euros seront à prévoir pour l’achat d’un nouveau véhicule - Les températures sont fort basses en ce moment. Un bâtiment communal nécessite l’installation d'un système de chauffage, pour la préservation de sa structure, et un devis est présenté pour l'installation d’un poêle à bois, d’un montant de 4392 €.

La question du type de poêle et de son installation est posée par un conseiller. Le poêle choisi est un poêle à bois avec un foyer fermé, qui restera chaud à l’extérieur. Une future protection (type grille) sera peut-être à envisager.

Le cumul de ces deux dépenses à prévoir représente un total de 10 392 € à autoriser, et est donc en deçà du maximum autorisé.

La délibération suivante est proposée :

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L 1612-1, Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Procès-Verbal du Conseil Municipal de Bry du 16/01/24 Pages /8Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. |

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.[..]»

Le budget 2023 étant clôturé, une délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des investissements budgétés l'année précédente est donc nécessaire,

Chapitre Crédits votés Crédits ouverts | Montant total à | Crédits pouvant au BP 2023 | au titre de prendre en | être ouverts par (crédits ouverts) | Décisions compte l'assemblée modificatives ou délibérante au

avis de crédits titre de l’article

votés en 2023 L

a b c=a+b 1612-1 CGCT

=c/4

D20 27.764,63 0 27.764,63 6.941,16 D21 72.026,36 0 72.026,36 18.006,59 D23 231.295,28 0 231.295,28 57.823,82 TOTAL 331.086,27 0 331.086,27 82.771,57

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

+ Suite aux conditions de températures hivernales rigoureuses, il est indispensable de procéder à la mise en place d’un moyen de chauffage dans un bâtiment appartenant à la commune. Au vu du devis pour l’installation d’un poêle à bois, Monsieur le Maire propose au Conseil d’autoriser la dépense d'investissement d’un montant de 4392€.

e Suite aux derniers travaux effectués sur le véhicule communal (Renault kangoo), il s’avère que celui-ci, trop ancien, doit être renouvelé. Monsieur le Maire propose d’autoriser une dépense d’investissement d’un montant de 6000€ pour le renouvellement du véhicule communal.

Proposition d’ouverture de crédits par anticipation au vote du budget : affectation des dépenses autorisées, ventilées par chapitre et articles budgétaires d’exécution :

Chapitre Compte Montant autorisé en €

p21 2135 Installations générales, agencements, | 4.392,00 aménagements des constructions

D21 2157 Matériel et outillage technique + 6.000,00

TOTAL + 10.392,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Procès-Verbal du Conseil Municipal de Bry du 16/01/24

Décide par 11 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

Page6/8Article 1er. Autorise M. le Maire à engager des dépenses d'investissement nécessaires avant le vote du budget primitif 2024, dans la limite de 10.392,00 € tels que répartis ci-dessus, soit moins de 25 % de 82.771,57 € correspondant au quart des crédits ouverts en 2023.

Article 2e. Précise que toutes Les dépenses engagées seront inscrites au budget primitif 2023.

Article 3e. Ampliation de la présente est adressée à Monsieur le Receveur Municipal

DÉLIBERATION 004/2024 - Délibération autorisant le Maire à signer la convention relative à la participation de la commune de Bry aux frais de fonctionnement de l’école publique de Wargnies-le-Grand dans le cadre du Regroupement Pédagogique Intercommunal

M. le Maire rappelle le principe de la convention tripartite signée entre Wargnies-le-Grand, Bry et Eth, dans le cadre du Regroupement Pédagogique Intercommunal. Il précise que les représentants des 3 communes se sont rencontrés et qu’une présentation des frais de fonctionnement de l’école Pierre Pisson a été faite, suite à l’envoi en mairie d’une nouvelle convention comportant une nette augmentation de la participation financière aux frais de fonctionnement demandée par enfant scolarisé. Le Conseil Municipal débat de la teneur de ces dépenses, pour lesquelles l’évolution est globalement peu conséquente, depuis 7 ou 8 ans. Ce sont Les frais de personnels qui ont beaucoup augmenté. Puis M. le Maire propose de voter la convention, sur la base de l’évolution tarifaire.

La délibération suivante est lue et votée :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réception d’une nouvelle convention concernant participation financière aux frais de scolarité des élèves domiciliés à Bry pour l’école publique de Wargnies-Le-Grand dans le cadre du Regroupement Pédagogique Intercommunal.

11 explique que le Conseil Municipal de Wargnies-Le-Grand a décidé la révision de la convention actuelle car celle-ci datait de 2014, Il est rappelé que le tarif en vigueur est actuellement de 438 € par an par élève. (Initialement à 425 €, il avait été actualisé en 2019)

Le montant de la contribution municipale prévue par la nouvelle convention est fixé de manière forfaitaire à 504 € par enfant scolarisé en école primaire et 721 € par enfant scolarisé en école maternelle, ou 613 € si la commune opte pour un tarif unique par enfant. Ce tarif s’appliquera à compter de la rentrée scolaire 2023-2024. Les tarifs de la précédente convention sont maintenus pour la rentrée scolaire 2022-2023.

Il est précisé que cette convention prend effet à compter du 1% septembre 2023 et est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.

Il est à noter que si une commune souhaite sortir du RPI, elle s’engage à en avertir les différents partenaires (autres communes et DASEN) avant le 31 décembre de l’année qui précède la rentrée scolaire d’effet.

Après en avoir délibéré par 11 Voix POUR, 0 Voix CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Municipal décide :

- d’accepter la revalorisation des frais de fonctionnement et d’autoriser le maire à signer ladite convention.

Suite à la question d’un conseiller, il est précisé qu’un point d’attention sera à avoir lors de la mise en place du budget 2024 pour le compte afférent. M. le Maire conclue en disant qu’avoir de nombreux jeunes dans une commune est un atout pour la vie de celle-ci.

QUESTIONS DIVERSES :

A. DÉLÉGATIONS DU MAIRE :

Procès-Verbal du Conseil Municipal de Bry du 16/01/24 Page 7/8> M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a signé un bail dérogatoire pour permettre à la personne intéressée par l’acquisition du château de remiser du matériel et des meubles en attendant que l’acte de vente puisse être signé. Cela présente l’avantage d’avoir le bâtiment occupé et chauffé. Le loyer demandé par la Municipalité est de 750 €/mois, et Le bail est d’une durée de trois mois (du 6 janvier au 6 avril). Le montant du bail a été déterminé en se basant à la fois sur l’état du bâtiment et l’usage qui en est fait, et validé par un notaire. L'utilisation qui en est faite respecte les clauses d’une utilisation exclusivement à but touristique, économique et de mise en valeur du patrimoine.

© Concernant le 2°" point, cela avait été évoqué lors d’une réunion des membres du conseil : avec le dossier juridique en cours et le référé en suspension ainsi que la requête en annulation reçues en mairie, M. le Maire a utilisé sa délégation pour le mandatement des avocats qui représentent la commune de Bry. Le mémoire en réponse a été envoyé ce jour en mairie. Il a été relu et commenté, et Le dossier est parti.

© Concernant la vente du château, un nouveau compromis de vente sera fait et remplacera le précédent, suite à la délibération 001/2024 prise.

B. RH: Titularisation agent

Cela avait été évoqué lors d’un conseil précédent : M. le Maire a le plaisir d'annoncer aux membres du Conseil la titularisation de la secrétaire de Mairie embauchée dans un 1% temps en CDD à l’automne 2020. C’est la juste conséquence d’un travail toujours très bien fait, qui plus est avec le sourire. Le Conseil Municipal se réjouit de cette titularisation.

C. TRAVAUX : Drainage du cimetière

M. le Maire explique qu’il faut prévoir une date pour une réunion d’échanges sur les solutions possibles et proposées par la société Topoprojet (il y a 2,23 mètres de dénivelé entre le point bas du cimetière et le fond du bassin d’orage, sur 330 mètres de long : le drainage du cimetière avec rejet dans le bassin peut être envisagé, mais il faut faire un état des lieux des diverses éventuelles autres solutions). Il faudra ensuite faire un chiffrage et décider de la solution à adopter, puis chercher quelles subventions peuvent être accordées pour ces travaux, qui sont nécessaires.

Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour de la séance, Monsieur le Maire remercie les membres du Conseil et lève la séance à 20h50.

Fait à Bry, le 22 janvier 2024

La secrétaire de séance, V. Fournie

Arrêt du Procès-verbal

Séance du 09 avril 2024

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que le procès-verbal de la séance du 16 janvier 2024 a été

transmis par mail à tous les membres du Conseil Municipal.

Il demande aux Conseillers s’il y a des précisions ou modifications à apporter à celui-ci.

Aucune remarque n'ayant été formulée, Monsieur le Maire prononce l'arrêt du procès-verbal de la séance du 16/01/2024.

Procès-verbal arrêté le : 09/04/2024

Le Maire, La Secrétaire de séance

Bertrand FLAMENT Véronique FOURNIER

KE

Procès-Verbal du Conseil Municipal de Bry du 16/01/24 Page8/8