unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Compte rendu du conseil communautaire Airvaudais Val du Thouet 27 01 2014

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Compte rendu du conseil communautaire Airvaudais Val du Thouet 27 01 2014 Document publié le Lundi 27 janvier 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Compte rendu du conseil communautaire Airvaudais Val du Thouet 27 01 2014)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Investissement et développement économique, ii ::PROCES VERBAL SOMMAIRE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - : :.-SEANCE DU 27 JANVIER 2014 : :

Communauté de Communes Airvaudais- Val du Fhouët-

L'an deux mil quatorze le vingt-sept du mois de janvier à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par là ici, à la salle des fêtes d'ASSAIS LES JUMEAUX sous la présidence de Monsieur Dominique PAQUEREAU Président.

23 présents :

Membres titulaires présents :

Ÿ

LÉRKKKKR

RE

Commune d'Airvault: TEILLIER Pierrette, MÉTREAU Jacques, JAULIN Marie-Hélène, COLIN Jean Marie, FOUILLET Olivier, PRINCAY Jacky, BRAULT Claudine, REIGNIER Michel, ROUSSEAU Huguette, Commune de Assais les Jumeaux: CESBRON Jean-Pierre, BIRONNEAU Jean-Pierre Commune d'Availles Thouarsais : PAQUEREAU Dominique, ROBERT Daniel Commune de Boussais : MUNOZ Didier, GIRET Gérard

Commune de Le Chillou : BARIGAUET Jeanne, Pascal ROCHARD Commune d'Irais : MEUNIER Joël,

Commune de Louin: BOURREAU Rémi

Commune de St Loup-Lamairé : CESBRON Jean Marie, MARTEAU Jacky, Commune de Tessonnière : DAMBRINE Frédérique, DUCAROIS Gilles Commune de Maisontiers :

5 pouvoirs

Ÿ

Ÿ

Ÿ

Ÿ

Ÿ

Gérald BAUDON a donné pouvoir à Joël MEUNIER

Jacques BOCQUIER a donné pouvoir à Jean Marie CESBRON

René GOURDON a donné pouvoir à Dominique PAQUÉEREAU

Jean Paul MORIN a donné pouvoir à Marie Hélène JAULIN

Monique NOLOT a donné pouvoirà Rémi BOURREAU

Gilles DUCAROIS _ été élu secrétaire de séance.

Date de la convocation : 20 janvier 2014

Observations sur le Procès Verbal de la réunion du 18 Décembre 2013 : Le PV est adopté à l'unanimité sans observation. :

CAMPING CEBRON

Délibération N° d2014-001

Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire, le Conseil Communautaire fixe ainsi qu'il suit les tarifs suivants à compter du 1% février 2014.

1 1 emplacement ,

- ‘ avec une Prix attelage Aire naturelle | emplacement 4 Luz

de camping avec tente et 3 groupe campin denr et 3 persoines électricité personnes personnes

Forfait par jour 6€ 1.5 €/ 10€ 8€ Par personne L - 4€ supplémentaire 2€ personne 2€ 2€

L'aire naturelle de camping est interdite aux 2 essieux.

Du 1° avril du 1% septembre au Du 1° juillet Cabanes au 30 juin 31 octobre au 31 août

Location à la nuitée 30 € 35€

Location à la semaine

q nuitées 150 € 200 € consécutives) ‘

CHEVALERIE DU THOUET .

Délibération N° d2014-002

Annule et remplace la délibération D2013-015 du 18/12/2013 Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire, le Conseil Communautaire fixe ainsi qu'il suit les tarifs suivants à compter du 1° janvier 2014.'ÉOCATION: RE TELTe ET FT — TT 7

ROULOTTE FAMILLE URS:|: 3 3OURS : |:-4 JOURS JOURS | JOURS

AVI AE £ FR = RTE = —

OCTOBRE-

réduction 8% à partir de 2 roulottes

promotion sur les sites de 1% à 20%

O.T.P.Thouarsais réduction 10%

O.T.P.Thouarsals MACIF - 8%

ANCV -2% u'à 200€ et 1% au dela

la

journée

AN à 161.00 €

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de 2 charlots | chariot

À accompagnateur à

67,67€

F E

journée

ë à 185.00 € | le chariot

chariot accomp. + par

déjeuner 20.80 € | personne

chariot accomp. + par

déjeuner + activité 25.42 € | personne

Fe la é : ‘ LE journée CHARIOT. : : à j ACCOMPAGNE. à 206.00 € | par chariot

: : ; la 1/2

5 LME] journée 193.00 € | par chariot

:CAMP:DE JEUNES

5 jours et 14 par

personnes 33.64 € | personne

par

séjour - de 5 jours 37.00 € | personne

1 gratuité à partir de

20 pers payantes

13 12 8 7

33,64 € groupe 4 pers . 44.86 34.79 € 35.94€ : 40.26 € | 42,56€ 1€

sans nourriture - 5,76

€

une réduction de 10%

sur certaines odes

ÉSÉIOURS-ENFANTS 22 JOURS:

par séjour et par

enfant 737.00 €

à partir de 2 enfants ou

collectivité 699.93 €

CLASSE DE:DECOUVERTE:

classe itinérante (avec |apartir par

animateur) de 39,3€ personne et par jour a partir

classe rayonnante de par

{sans animateur) 32,37€ personne et par jour ° à partir °

de par

adulte accompagnant 25,42€ personne et par jour gratuité pour par

l'enseignant i à 2 pers | classe

gratuité pour le’

chauffeur

tarif ATR remise de 8 à

12%

supplément possible à 65,00 €

partir de pour l'atelier patrimoine

organismes revendeurs | 8% à

remise de L 12%

JOURNEE-CHARIOT GASTRONOMIQUE

Charlot + repas la par

journée adulte 42.55 € | personne

Chariot + repas la par

journée enfant 35.65 € | personne

1 gratuité à partir de

30 adultes payantesEMEÉKSEND'ANIMATIO:

sur une basé de 50 par 45 pers payantes personnes 117.00 € | personne . [2 gratuités sur une base de 40 : par

personnes 123.00 € | personne

sur une base de 30 par 30 pers payantes personnes 126.00 € | personne 1 gratuité repas supplém. De

11,00 € à 24,00 €

HEBERGEMENT

£ ROUPE

par 12,66 € par ‘

location simple 12.66 € | personne par nuit personne et par nuit par 15,86 € par -

nuit + petit-déjeuner 15.86 € | personne par nuit personne et par nuit par 23,18 € par demi-

demi-pension 27.88 € | personne par nuit personne pension

° par 31,31 € par

pension _” 35.65 € | personne par nuit personne pension

ÉVENTES DIVERSES

carte postale 0.30 €

stylo _- 1.50 €

pique-nique où plats de 4,50

préparés €à10€

location drap ou duvet 3.60 € :

location tale 1.55 €

Sir Fr : en fonction de

BA LEE E- 4 la demande

VENTES DIVERSES de la clientèle

Délibération N° D2014-003

Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire : % Décide de signer avec la COVED un contrat de reprise option fédérations, de 3 ans, afin de régir les relations

techniques et financièrés entre la COVED et la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet qui

développe un programme de collecte sélective pour les papiers-cartons non complexés, les papiers-cartons

complexés, l’acier et l'aluminium

% Valide les documents suivants joints à la présente délibération

o contrat

© conditions particulières pour la reprise des cartons

o conditions particulières pour la reprise des emballages en aluminium

eo conditions particulières pour la reprise de l'acier

o les prix de reprise à la date de la délibération (base des prix : avril 2013) & Autorise M. Le Président à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.

Délibération N° D2014-004

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et Rens, le Conseil Communautaire : & Décide de signer avec VALORPLAST un contrat de reprise option filières plastique, courant jusqu'au 31 décembre

2016, afin de régir les relations techniques et financières entre VALORPLAST et la Communauté de Communes

Airvaudais - Val du Thouet qui développe un programme de collecte sélective des plastiques .

Valide les termes du contrat joint à la présente délibération

Valide les conditions générales et les conditions particulières du contrat - .

Valide le frix plancher annuel de reprise de 87 € la tonne

Autorise M. Le Président à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.

$

&

%

%

GOB

Délibération N° D2014- 005

Après‘délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, leConseil Communautaire: $ Décide de signer avec SAINT GOBAIN un contrat de reprise option filières verre afin de régir les relations techniques

et financières entre SAINT GOBAIN et la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet qui développe un

programme de collecte sélective des verres

% Valide les termes du contrat joint à la présente délibération% Valide les conditions générales et les conditions particulières du contrat $ Autorise M, Le Président à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.

G:0R

Délibération N° D2014-006

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire : & Décide de signer avec OCAD3E une convention de 6 aris ECO ORGANISME pour les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers (DEEE) afin de régir les relations techniques et financières entre OCAD3E et là Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet qui développe un programme de collecte sélective des DEEE.

Valide les termes du contrat joint à la présente délibération

Valide les conditions générales et les conditions particulières du contrat

Autorise M. Le Président à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.

&

$

&

& idées déchets recyclables Sur le centrée de tri de Bréssuire avec l'Agglomération du Bocage

: Délibération N° D2014-007

Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire : :° & Décide de signer avec l’Agglomération du Bocage Bressuirais (A2B) une convention d'une durée de 6 mois, pour le

tri des déchets recyclables sur le centre de tri de Bressuire.

& Valide les termes de cette convention (joint à la présente délibération) qui a pour objet de définir les conditions par

lesquelles 1‘A2B s'engage à accepter sur son centre de tri, les déchets recyclables ménagers collectés sélectivement

par la Communauté de Communes Airvaudais - Val-du Thouet pour les emballages ménagers, les journaux

magàzines, les cartons de déchetterie et le verre.

& Autorise M. Le Président à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération. ‘

Délibération N° D2014-008

Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire : % Décide de signer avec le SMC et le CDPS une convention pour la prise en charge de la collecte des déchets d'activité de soins à risques infectieux (DASRI) dans les pharmacies .

& Valide les termes de cette convention (joint à la présente délibération) $ Autorise M. Le Président à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.

Délibération N° D2014-009

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire Décide d'adhérer au SMITED

Décide de signer avec le SMITED une convention de transport pour le traitement des ordures ménagères

Valide le reversement de 2.2 €/km (Valeur date délibération) du SMITED à la Communauté de Communes

Airvaudais - Val du Thouet du fait de l'éloignement de cette dernière par rapport SMITED

Autorise M. Le Président à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération. FE

FFF

‘Délibération N° D2014-010

Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire % Décide de désigner à mains levées les délégués au Pays de Gâtine % Désigne les délégués suivants: Olivier FOUILLET, Jacky PRINCAY, Jacques METREAU, Jeanne BARIGAULT, jean François COIFFARIRL Jacques BOCQUIER

$ Désigne Dominique PAQUEREAU comme délégué au jury « atelier de la création >auprès du Pays de Gâtine pour

l'examen des dossiers et l'attribution des Bourses Régionales Désir d’Entreprendre (BRDD) suite à la reconduction du

contrat régional de développement durable signé avec la Région Poitou Charentes pour 3 ans.

[ Délibération N° D2014-011

+ Vues articles L5424-1 29 et L5424-2 du Code du Travail

+ Vu la lettre circulaire de l'ACOSS n° 2012-0000063 du 24 mai 2012 relative à la procédure d'adhésion des

établissements relevant du secteur public auprès du régime d'assurance chômage+ Vu l'arrêté préfectorale du 30 mai 2013 portant création d‘un nouvel établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre rassemblant dix communes issues des communautés de l'Airvaudais et du Val du

Thouet, au 1°’ janvier 2014.

° Considérant les transferts de personnel de la Communauté de Communes de l'Airvaudais, de la Communauté de

Communes du Val du Thouet, du Syndicat Auralis et du Syndicat La Chevalerie du Thouet vers là Communauté de

Communes Airvaudais- Val du Thouet

+ Considérant les risques financiers encourus par la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet en cas de

perte d'emploi des agents non titulaires

Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire : & Décide d'adhérer au régime d'assurance chômage à compter du 1 janvier 2014 pour l'ensemble des agents non titulaires de droit public et de droit privé, de la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet nouvellement créée au 1° janvier 2014,

$ Accepte la durée d'adhésion de 6 ans et sa reconduction tacite

$ S'engage à régler le montant de la contribution globale, calculée au taux en vigueur, sur le montant des

rémunérations brutes versées aux agents concernés

% Autorise M. Le Président à effectuer toutes les démarches d'adhésion auprès de l'URSSAF et à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération

. Délibération N° D2014-012

° Vu la loi n° 2007-2059 du 19 février 2207 relative à la FPT - articles 70 et 71.

Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire : % Décide de mettre en place une action sociale en faveur du personnel de la Communauté de Communes Airvaudais -

Vai du Thouet en adhérant au CNAS à compter du 1° janvier 2014.

$ De verser au CNAS une cotisation égale au nombre d'agent de l'année multiplié par la cotisation moyenne N-1. La

cotisation moyenne N-1 étant égale au compte administratif N-1 (masse salariale) x 0.86 % /effectif au 1° janvier

N-1 (date d'effet d’adhésion). Avec application d'un montant minimum (plancher) et d'un montant maximum

{plafond} par agent. La première année d'adhésion, la cotisation étant calculée sur la base de l'effectif (date d'effet

d'adhésion) multipliée par la cotisation plancher.

% Désigne Jean François COIFFARD, Conseiller Communautaire comme délégué CNAS collège élus pour participer

notamment à l'assemblée départementale du CNAS.

& Désigne Patricia DOUEZ, service des Ressources Humaines, déléguée CNAS collège agents & Autorise M. Le Président à signer la convention d‘adhésion.

Délibération N° D2014-013

+ Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2207 relative à la FPT -— articles 70 et 71.

Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire : % Décide, dans le cadre de l'action sociale établie envers les agents, d'accorder la gratuité d'inscription à la médiathèque

aux agents de la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet qu'ils soient stagiaires, titulaires, contractuels

de droit privé et de droit public ou intérimaires, à compter de leur date d'arrivée au sein de la communauté et jusqu'à

leur date de départ.

Délibération N° D2014-014

Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire :

% Décide de créer un poste d'adjoint technique 2°" classe à temps complet rattaché au service Ordures Ménagères, à compter du 1% avril 2014.

$ Que les horaires ordinaires de travail de cet agent seront, selon les besoins de rotation des bennes en déchetterie :

SEMAINE 1=31h15 SEMAINE 2 = 38 H 45

7h45 - 16h45 8h00 - 16h45

LUNDI avec 1 heure de repas où entre 12eti4h 7h00 - 15h45

MARDI 8h00 — 16h45 où . ‘

7h00-15h45 (selon besoin rotation bennes

MERCREDI {selon Besoin rotation bennes déchetterie) 7 déchetterie)

JEUDI avec i heure de repas avec 1 heure de repas entre 12et14h entre 12et14h

VENDREDI reposÀ la demande de l'employeur où avec son autorisation, l'agent pourra exceptionnellement travailler en dehors de ses

horaires habituels de travail définis ci-dessus. Les heures supplémentaires ainsi effectuées, devront respecter les

garanties minimales prévues par le décret 2000-815 du 25 août 2000.

Les heures ainsi effectuées seront alors, en priorité, à récupérer.

% Modifie en conséquence le tableau des effectifs

$ Décide que ce poste sera pourvu par voie statutaire.

& Décide que les horaires et conditions de travail décrits ci-dessus seront transmis au CTP pour information.

& autoriser M. le Président à signer tous les documents se rapportant à l'ouverture de ces postes et à la nomination des

agents.

gurnée dé solid : Délibération N° D201

°+ Afin de satisfaire à la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

+ Considérant que les agents de la Cornmunauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet ne bénéficient pas de RTT .

+ Vu l'avis favorable du CTP en date/du 12 décembre 2013.

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide, telle que ci- dessous décrites, des modalités d'organisation de la journée de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Tous les agents (non titulaires, stagiaires et titulaires) de la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet devront réaliser, entre le 1% janvier et le 31 décembre de chaque année, 7 h de travail supplémentaire non rémunérées et non récupérables, soit sur une seule journée soit sur plusieurs journées, sur des plages horaires habituellement non travaillées.

Pour les agents à temps non complet, à temps partiel ou quittant/arrivant sur l'établissement en cours d'année civile, un prorata des heures à effectuer sera calculé.

La réalisation de ces heures de travail devra respecter les garanties minimales du Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique.

La réalisation de ces heures de travail sera soumise à l'accord préalable de la Direction et du chef de service.

mps-partiel

Le temps partiel sur autorisation s'adresse : aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d‘un an. L'autorisation qut ne peut être inférieure au mi-temps, est- accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.

Le temps partiel de droit pour raisons familiales s'adresse : aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents non titulaires. Pour l'essentiel identique au temps partiel, sous certaines conditions liées à des situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies.

Dans les deux cas, le travail peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel. Considérant que le CTP à émit un avis favorable au projet présenté le 13 mars 2007, Il appartient donc au Conseil Communautaire d'ouvrir la possibilité d'exercice du temps partiel dans la collectivité et d'en définir les modalités d'application. En effet, la réglementation précitée fixe le cadre général dans lequel s'exerce le temps partiel mais ne réglemente pas certaines modalités qui doivent être définies à l'échelon local. C'est au Président chargé de l'exécution des décisions du Conseil Communautaire d'accorder. les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services. ‘

Le Président propose au Conseil Communautaire d'instituer le temps partiel et d'en fixer les modalités d’application. Ÿ__ le temps partiel, sur autorisation ou de droit pour raisons familiales, est organisé dans le cadre hebdomadaire les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées au cas par cas entre 50 et 90 % de la durée hebdomadaire des agents exerçant les mêmes fonctions à temps plein,

Y les quotités de temps partiel de droit sont fixées au cas par cas entre 50 et 80 % de la durée de travail hebdomadaire des agents

la durée des autorisations est fixée à six mois. Les autorisations pourront être renouvelées de façon discontinue, par tacite reconduction pour une durée identique et dans la limite de 3 ans. “les demandes devront être formulées dans un délai de deux mois avant le début de la période Y les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir : o à la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée, o à la demande du Président si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité le justifie.

après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice à temps partiel ne sera accordée qu'après un délai de six mois.

la réintégration anticipée à temps plein sera accordée pour motif grave ou en cas de diminution évidente des ressources du foyer de l'agent (ex : chômage ou décès du conjoint). “pendant les périodes de formation professionnelle effectuée à la demande des agents uniquement, l'autorisation de travail à temps partiel sera maintenue,

pendant les périodes de formation professionnelie incompatible avec l'exercice des fonctions à temps partiels, effectuée à la demande de la collectivité, l'autorisation de travail à temps partiel sera suspendue.Délibération N° D2014-016

Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide d'instaurer le temps partiel pour les agents de la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet selon les modalités précisées ci- dessus.

Délibération N° D2014-017

» Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires; * Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires rélatives à la fonction publique territoriale; + Vue décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 êt

relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale; + Vule décret n° 2005-452 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale

+ Vu l'avis favorable du comité technique paritaire en date 12 décembre 2013.

Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire :

$ décide d'instaurer un régime d'astreinte d'exploitation - par semaine complète - pour tous les agents de la filière technique du service assainissement à compter du 1% janvier 2014 dont les modalités sont ci-dessous définies $ autorise M. le Président à signer tous les documents se rapportant à ce régime d'astreintes

Article 1 - définition de l’astreinte

La période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être mis à disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir en matière d'assainissement en moins d’une heure.

L'agent devra rester joignable 24 h/24 par téléphone portable fourni par l'employeur. La période d'astreinte, hors temps d'intervention, ne constitue pas un temps de travail effectif.

Article 2 - emplois concernés

Tous les agents de la filière technique du service assainissement (coliectif et non collectif), titulaires ou stagiaires, sont soumis à l'astreinte par semaine entière quelque soit leur grade, leur fonction au sein du service ou leur niveau de responsabilité. Les agents contractuels ou intérimaires, intervenants en remplacement d’un agent en arrêt ou absent peuvent être soumis à des astreintes.

Article 3 - Modalités d'organisation

Le temps des astreintes est réparti, par roulement, de façon Equitable, entre tous les agents du service assainissement. La semaine d'astreinte débute le vendredi midi à 12 h 30 et se termine le vendredi midi suivant à 12 h 30, Le planning des astreintes est organisé annuellement de janvier à janvier en tenant compte des périodes de congés annuels de chäque agent.

Les modifications au planning peuvent être dues d’un arrangement entre les agents eux-mêmes (après avis du chef de service) ou du fait de l'empêchement d'un agent sans qu'un même agent ne puisse faire plus de 2 semaines d'astreintes consécutives. Pendant les astreintes, les agents seront joignables 24h/24 par un téléphone portable, fourni par l'employeur, dont le numéro sera diffusé par affichage, message téléphonique sur répondeur, site Internet, presse locale. Pendant les astreintes et pour permettre des interventions rapides, l’agent gardera à son domicile un véhicule de service équipé.

Article 4 - Interventions pendant les astreintes -

L'intervention correspond à un travail effectif (y compris temps de déplacement) accompli par un agent pendant une période

d'astreinte. ‘

Les agents en situation d'astreinte sont autorisés à intervenir en dehors de f’horaire normal du service: + en cas d'alerte des systèmes de télésurveillance installés sur les systèmes d'assainissement collectif, < en cas de problèmes sur les stations d'épurations, les lagunes, leé pompes de relèvement, les réseaux d'assainissement collectifs

° pour éviter ou stopper tout débordement d'eaux usées du réseau collectif.

Cependant, pour certaines interventions, les agents ne peuvent intervenir seuls (sur les réseaux, les lagunes et les pompes de

relèvement). Par conséquent, si les interventions ne peuvent attendre la période normale de travail, les agents d'astreinte devront soit faire appel à un collègue, soit faire appel à une entreprise privée, soit faire appel à un élu. Pendant leurs astreintes, les agents ne sont pas autorisés à intervenir sur les systèmes d'assainissement autonomes. Le temps des interventions réalisées sur une période d'astreinte comprend : + le déplacement y compris le temps d’aller-retour du domicile de l'agent au lieu d'intervention + le temps de l'intervention elle-même.

En cas d'intervention pendant les périodes d'astreintes, l'agent devra remplir un document précisant l'heure de départ du domicile, l'heure de retour au domicile, l'origine de l'appel, la nature et le lieu de l'intervention.

Article 5 - Modalités de rémunération ou de compensation

L'indemnité_d'astreinte rémunère la contrainte liée à la possibilité d'être mobilisé mais ne concerne pas l'éventuelle intervention pendant la période d'astreinte, Les périodes d’astreîntes donnent lieu à indemnité selon les tarifs en vigueur fixés par le ministère des transports, de l'équipement du tourisme et de la mer. L'indemnité d'astreinte d'exploitation est majorée de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte moins de 15 jours avant le début de cette période.

La réglementation concernant la filière technique ne prévoit pas de régimie spécifique d'indemnisation ou de compensation des interventions pendant les périodes d'astreinte. En cas d'intervention pendant une périoded'astreinte, les heures effectuées seront rémunérées au titre d'heures supplémentaires où un repos compensateur équivalent au nombre d'heures d'intervention est accordé à l'agent

Délibération N° D2014-018

* vu ja loi du 19 février 2007

+ vu l'avis favorable du CTP en date du 12 décembre 2013.

Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire :

% fixe à 100 % le-taux de promotion pour les avancements de grade pour tous les grades listés ci-dessous,

% Accorde une subvention de 1 356 € à l’école de musique d'Airvault pour la prise en charge des frais d'accueil de 2

dumistes du CFMI de Poitiers

% S'engage à voter les crédits nécessaires lors du vote du budget primitif

% Autorise le versement de cette aide dès le vote du budget primitif 2014.

° CADRE ’ FILIERE D'EMPLOI GRADE DE BASE GRADE D'AVANCEMENT

attaché attaché attaché principal

rédacteur principal 2ème classe

rédacteur rédacteur

rédacteur principal 1ère classe

ADMINISTRATIVE adj administratif 1ère classe

adjoint adj administratif

administratif 2ème classe adj administratrif principal 2ème classe

adj administratif principal ière classe

SANITAIRE SOCIALE Educateur Jeunes Enfants Educateur Jeunes Enfants Educateur principal de jeunes enfants

Agent de maitrise Agent de maîtrise agent de maitrise principal

? “

adjoint technique 1ère ciasse

TECHNIQUE adjoint technique adjoint technique 2ème classe adjoint technique principal 2ème classe.

adjoint technique principal 1ère classe

assistant de conservation du patrimoine

| . et des bibliothèques principal 2ème Assistant de Assistant de classe

conservation du | conservation du

patrimoine et des | patrimoine et des | . . bibliothèques bibliothèques assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal 1ère

CULTURELLE classe

adjoint, du patrimoine 1ère classe

ne adjoint du re CERN" Pau = adjoint du ages ; adjoint du patrimoine principal 2ème

patrimoine patrimoine 2ème classe

adjoint du patrimoine principal 1ère

classe

adjoint d'animation 1ère classe

Adjoint _ Adjoint. ’ ANIMATION d'animation d'animation 2ème adjoint d'animation principal 2ème classe classe

adjoint d'animation principal 1ère ciasse

IUSIque

. Délibération N° D2014-019 Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire :Délibération N° D2014-020

Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, = Conseil Communautaire : % Décide de signer avec le Centre de Gestion de la FPT 79 une convention de formation et d'assistance du personnel à

Futilisation d'un site informatique, dont un exemplaire et jointe à la délibération.

% Autorise M. Le Président à signer ladite convention.

Délibération N° D2014-021

° Vu la proposition faite par M Reigner Muriel d'acheter un portail pour SRE 480

Après délibérâtion et à l'unanimité des membres présents et représentés participant au vote (Michel REIGNIER ne participe pas au vote), le Conseil Communautaire :

Décide de vendre un portail de garage inutilisé à REIGNIER Muriel de Glenay Fixe le prix de vente à 250 €

Précise que le portail devra être enlevé par l'acheteur.

Donne délégation à M. Le Président pour les démarches liées à la présente délibération. FFEFE

Délibération N° D2014-022

Vu l'article 139 du la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales + Vu l'article L.2131-1 du CGCT

Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide :

% d’adhérer à la démarche ACTES (Aide au Contrôle de légalité dématérialisé) % donne délégation à M Le Président pour choisir la société informatique homologuée qui permettra la connexion à la plate forme d'échanges ministérielle

+ autorise M Le Président à signer tous les documents et conventions se rapportant à la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.

- Délibération N° D2014-023

- + Vu l'arrêté préfectoral n°2013-150-002 du 30 mai 2013 portant création d'un nouvel établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre rassembiant dix communes issues des communautés de communes de l'Airvaudais et

du Val du Thouet,

+ Vu l'arrêté préfectoral n° 2013 311 0002 ct du 07 novembre 2013 déterminant le nom, le siège et les compétences du

nouvel EPCI rassemblant dix communes issues des comrnunes de.l’Airvaudais et du Val du Thouet '

+ Vu les transferts de biens entre la Communauté de Communes du VAL du Thouet, de la Communauté de Communes de

l'Airvaudais et du Syndicat Mixte du Pays Thouarsais vers la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet

Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire : & décide que les cartes grises des véhicules suivants doivent être établies au nom de la Communauté de Communes

Airvaudais - Val du Thouet dont le siège est situé 33 place des Promenades 79600 AIRVAULT

% autorise M. Le Président à signer les documents nécessaires.

Ancien propriétaire Type du véhicule Immatriculation Syndicat Mixte du Pays Renault CAM BV-353-WX Thouarsais Renault VASP .___ CH-721-RJ

J.Deere 8657 VS 79

Renault Master 9794 VQ 79

Renault Fourgon 559 VV 79 Communauté de Communes , Ford 3680 SN 79

du Val du Thouet 1 Deere AA-714-VP Ofor Will - Plateau. 7160 VS 79

_ Renault tracteur BQ-456-EX

Communauté de Communes Renault Kangoo 8036 TS 79 de l'Airvaudais Renault Megane _ AA-648-QA

Lider BS-918-RY

Syndicat Mixte de la Opel Movano 1367 VL 79 Chevalerie du Thouet Renault Kangoo 1016 VD 79utres questions div

% prêt de véhicule à 1a Banque Alimentaire St Loup

Mme BARIGAULT demande si la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet prête toujours ses véhicules à la Banque Alimentaire de St Loup pour aller chercher les aliments à Parthenay toutes les 2 semaines. M. Le Président confirme que cette associätion peut bénéficier du prêt de véhicules pour 2014 sous réserve que les assurances soient informées de ce prêt et qu'il conviendra d'établir pour l'avenir une convention de prêt entre l'association et la communauté de communes.

$ Adresses mails et logo L | Mme ROUSSEAU s'étonne que les adresses mail de la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet soient encore @cc-airvaudais. |

M. Le Président explique que pour changer des adresses mails il faut du temps et que toutes les collectivités concernées par la réforme territoriale en sont au même point, mais que ce changement est bien prévu. M. Le Président expose qu'il faut également trouver un nouveau logo pour afficher la nouvelle identité de la Communauté de Communes Airvaudais- Val du Thouet.

À Airvault le 28 janvier 2014 PV sommaire affiché le A1..0A « éol4

Le Président, .

Dominique PAQUEREAU.

COMMUNAUTE/DE COMMUNES

VAUDAIS - MAL DU THOUET

air enades BP 60002