unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Compte rendu du conseil communautaire Airvaudais Val du Thouet 12 12 2017

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Compte rendu du conseil communautaire Airvaudais Val du Thouet 12 12 2017 Document publié le Mardi 12 décembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Compte rendu du conseil communautaire Airvaudais Val du Thouet 12 12 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Travail et emploi, Communauté de Communes

Airvaudais-Val du Thouet

33 Place des Promenades

BP 60 002

79600 AIRVAULT

PROCES VERBAL SOMMAIRE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 12 DECEMBRE 2017

L’an deux mil dix-sept le douze du mois de décembre à 18 h 30 le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Borcq sur Airvault sous la présidence de Pascal BIRONNEAU, 1er Vice-président, en l’absence du Président de la CCAVT, Olivier FOUILLET.

20 présents + 4 pouvoirs :

Membres titulaires présents :

✓ Commune d'Airvault : Jacky JOZEAU, Viviane CHABAUTY, Jacques METREAU, Huguette ROUSSEAU, Claire SAINCOURT, Lucette ROCHER (arrivée en cours de séance), Maryse CHARRIER (arrivée en cours de séance)

✓ Commune d’Assais les Jumeaux : Jean-Pierre CESBRON, Claude SERVANT ✓ Commune d'Availles Thouarsais : Daniel ROBERT

✓ Commune de Boussais : Jacques ROY

✓ Commune de Le Chillou : Jeanne BARIGAULT

✓ Commune d'Irais : Joël MEUNIER

✓ Commune de Louin : Monique NOLOT, Maryse BARIGAULT ✓ Commune de St Loup-Lamairé : Pascal BIRONNEAU, Jacques CHAUVEAU, Micheline REAU ✓ Commune de Tessonnière : Frédérique DAMBRINE

✓ Commune de Maisontiers :

Membre suppléant présent :

✓ Commune de Maisontiers : Alain GILLES

4 pouvoirs :

✓ Olivier FOUILLET a donné pouvoir à Maryse CHARRIER

✓ Jacky METAY a donné pouvoir à Lucette ROCHER

✓ Mathias DIXNEUF a donné pouvoir à Monique NOLOT

✓ Ludovic BARREAU a donné pouvoir à Pascal BIRONNEAU

Excusé (e) s : Olivier FOUILLET, Ludovic BARREAU, Mathias DIXNEUF, Jean-Marie COLIN, Jean-François COIFFARD, Jean-Michel PROUST, Jacky METAY

Joël MEUNIER a été élu secrétaire de séance.

Date de la convocation : Jeudi 7 décembre 2017

Observations sur le Procès-Verbal de la réunion du 7 novembre 2017 : Le PV est adopté à l’unanimité.

STATUTS - GOUVERNANCE

 URBANISME - PLUI

Délibération n° D2017-108

• Vu le Code de l’urbanisme et, notamment, ses articles L. 210-1, L. 211-2, L. 213-3 et L. 300-1

• Vu la Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014

• Vu l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de

communes Airvaudais Val du Thouet au 1er janvier 2018

• Vu la délibération de la communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet D2017-076 du 12

septembre 2017 validant les statuts modifiés

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide :

✓ De déléguer aux communes pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain sur leur

commune en vue de réaliser des actions ou des opérations d’intérêt communal sur les zones sur

lesquelles est institué un droit de préemption urbain à compter du 1er janvier 2018✓ De déléguer à la commune d’Airvault, à sa demande, la capacité à établir une AVAP sur sa commune à

compter du 1er janvier 2018

RESSOURCES HUMAINES

 VALIDATION DES MODIFICATIONS AU REGLEMENT INTERIEUR A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018

Délibération n° D2017-109

• Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n° 2000-542 du 16 juin 2000 relatif à

l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la FPT,

• Considérant la désignation de 2 assistants de prévention au sein de la Communauté de Communes

Airvaudais-Val du Thouet,

• Sous réserve des avis qui seront rendus par le CHSCT et le CT le 19 décembre 2017,

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire approuve le règlement intérieur de sécurité et des conditions de travail présenté pour une mise en application au 1er janvier 2018, tel que joint en annexe.

 VALIDATION DU NOUVEL ORGANIGRAMME A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018

Délibération n° D2017-110

• Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

• Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

• Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale,

• Considérant l’évolution des besoins des services et la nécessité de modifier l'organigramme,

• Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 14 novembre 2017,

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire valide l’organigramme tel que présenté en annexe.

 FERMETURE D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018

Délibération n° D2017-111

• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ,

• Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 14 novembre 2017,

• Considérant la vacance de poste

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire : ✓ Décide de supprimer, à compter du 1er janvier 2018, le poste à temps complet d’adjoint administratif

territorial

✓ Décide de modifier en conséquence le tableau des effectifs de la Communauté de Communes

Airvaudais-Val du Thouet

✓ Autorise M. le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette

délibération.

 OUVERTURE D’UN POSTE D’ADJOINT DU PATRIMOINE TERRITORIAL A 28H/SEMAINE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 2018

Délibération n° D2017-112

• Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dite LE PORS portant disposition statutaire relative à la fonction publique territoriale

• Vu le Décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine

• Vu le Décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

• Considérant les besoins de recruter un adjoint du patrimoine territorial

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide : ✓ De créer à compter du 1er février 2018 :

- Un poste d’adjoint du patrimoine territorial à 28h/semaine ✓ Que les horaires ordinaires de travail de cet agent seront indiqués dans sa fiche de poste ✓ Qu’à la demande de l’employeur ou avec son autorisation, l’agent pourra exceptionnellement travailler en dehors de ses horaires habituels de travail définis ci-dessus. Les heures supplémentaires ainsi effectuées, devront respecter les garanties minimales prévues par le décret 2000-815 du 25 août 2000. Les heures ainsi effectuées seront alors, en priorité, à récupérer. ✓ De modifier en conséquence le tableau des effectifs.✓ Que ce poste sera pourvu par voie statutaire ou à défaut contractuelle. ✓ D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à l'ouverture de ce poste.

 OUVERTURE D’UN POSTE DE CATEGORIE B, FILIERE CULTURELLE, A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 1ER FEVRIER 2018

Délibération n° D2017-113

• Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dite LE PORS portant disposition statutaire relative à la fonction publique territoriale

• Vu le Décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques • Vu le Décret n°2014-79 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets, relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie B,

• Considérant les besoins de recruter un poste de catégorie B, filière culturelle,

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide : ✓ De créer à compter du 1er février 2018 :

- Un poste en catégorie B, filière culturelle, à temps complet ✓ Que les horaires ordinaires de travail de cet agent seront indiqués dans sa fiche de poste ✓ Qu’à la demande de l’employeur ou avec son autorisation, l’agent pourra exceptionnellement travailler en dehors de ses horaires habituels de travail définis ci-dessus. Les heures supplémentaires ainsi effectuées, devront respecter les garanties minimales prévues par le décret 2000-815 du 25 août 2000. Les heures ainsi effectuées seront alors, en priorité, à récupérer. ✓ De modifier en conséquence le tableau des effectifs.

✓ Que ce poste sera pourvu par voie statutaire ou à défaut contractuelle. ✓ D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à l'ouverture de ce poste.

 MODIFICATION DES HORAIRES DE TRAVAIL DE L’AGENT DE DECHETERIE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018

Délibération n° D2017-114

• Sous réserve de l’avis qui sera rendu par le comité technique du CDG 79 le 19 décembre 2017

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide que :

✓ Les horaires de travail de l’agent ayant la fiche de poste « Gardien de déchèterie » seront ceux

présentés ci-dessous à compter du 1er janvier 2018.

1 Hiver (1er janvier au 31 mars et 1er novembre à 31 décembre)

Hiver (21 sem) Matin Après-midi Matin Après-midi Total heures

Lundi Repos Airvault 13:15 17:45 04:30

Mardi Repos Airvault 13:15 17:45 04:30

Mercredi Louin Airvault 08:30 12:45 13:45 17:45 08:15

Jeudi Repos Repos

Vendredi Repos Airvault 13:15 17:45 04:30

Samedi Airvault Airvault 08:30 12:45 13:45 17:45 08:15

Dimanche

Par semaine 30:00

2 Eté (1er avril au 31 octobre)

Eté (31 sem) Matin Après-midi Matin Après-midi Total heures

Lundi Repos Airvault 13:15 18:45 05:30

Mardi Repos Airvault 13:15 18:45 05:30

Mercredi Louin Airvault 08:30 12:45 13:45 18:45 09:15

Jeudi Repos Repos

Vendredi Louin Airvault 08:30 12:45 13:45 18:45 09:15

Samedi Airvault Airvault 08:30 12:45 13:45 18:45 09:15

Dimanche

Par semaine 38:45 DIMINUTION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018

Délibération n° D2017-115

• Vu le Code général des collectivités territoriales,

• Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

• Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

• Vu les délibérations en date du 04 janvier 2007 et 28 février 2007 du Syndicat Mixte de la Chevalerie du

Thouet créant l’emploi d’adjoint administratif 2ème classe à une durée hebdomadaire de 35 heures affecté

à la Chevalerie du Thouet,

• Sous réserve de l’avis qui sera rendu par le Comité Technique le 19 décembre 2017,

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide de diminuer le temps de travail d’un poste d’adjoint administratif, affecté à la Chevalerie du Thouet, à 17,50 heures par semaine, à compter du 1er janvier 2018.

 AUGMENTATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018

Délibération n° D2017-116

• Vu le Code général des collectivités territoriales,

• Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

• Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

• Vu les délibérations en date du 04 janvier 2007 et du 28 février 2007 du Syndicat Mixte de la Chevalerie

du Thouet créant l’emploi d’adjoint technique 2ème classe, à une durée hebdomadaire de 17,50 heures

affecté à la Chevalerie du Thouet,

• Vu l’avis favorable rendu par le Comité Technique le 14 novembre 2017,

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide d’augmenter le temps de travail d’un poste d’adjoint technique, affecté à la Chevalerie du Thouet, à 35 heures

par semaine, à compter du 1er janvier 2018.

FINANCES COMPTABILITE FISCALITE

 REVERSEMENTS DE BUDGET A BUDGET

Délibération n° D2017-117

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire valide les reversements de budget à budget tels que décrits ci-dessous :

Le budget … rembourse Au budget … Objet Montant en € Chapitre

Chevalerie Principal Salaires 129 157,28 012 Charges générales 1 851,65 011

Principal Chevalerie Charges générales 1 343,00 011

OM Principal

Salaires 162 535,06 012

Charges générales 3 950,36 011

Forfait poste + téléphone 200.00 011

Assurance siège 800.00 011

OM Assainissement Salaire Nicolas Rochard 7 368,02 012

Multi Principal

Taxe foncière 1 261,27 011

Forfait poste + téléphone 50.00 011

Forfait personnel 150.00 012

Assainissement Principal

Salaires 45 150,65 012

Assurance siège 800.00 011

Forfait poste + téléphone 200.00 011

Charges générales 1 619,39 011

Principal Assainissement Salaires 34 192,82 012 Véhicule C3 284,74 011 DECISIONS MODIFICATIVES N°2017-003

Délibération n° D2017-118

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire valide les décisions budgétaires telles que décrites ci-dessous.

Ordures Ménagères : DM n°2

Budget Section Chapitre Compte Dépenses Recettes

OM

Fonctionnement

011 60622 13 500,00

012 6215 10 000,00

65 6541 15 000,00

70 7018 13 000,00

70 70612 500,00

73 7331 -5 000,00

74 7488 28 000,00

77 7788 2 000,00

Total 38 500,00 38 500,00

Prestations de services : DM n°1

Budget Section Chapitre Compte Dépenses Recettes

Prestations de

services

Fonctionnement

012 6218 -2 000,00

013 6419 -2 000,00

Total -2 000,00 -2 000,00

Multiservices : DM n°1

Budget Section Chapitre Compte Dépenses Recettes

Multiservices

Fonctionnement

011 60612 1 900,00

77 774 1 900,00

Total 1 900,00 1 900,00

Auralis 1 : DM n°1

Budget Section Chapitre Compte Dépenses Recettes

Auralis 1

Fonctionnement

042 71355 41 400,00

042 71355 41 400,00

Total 41 400,00 41 400,00

Investissement

040 3555 41 400,00

040 3555 41 400,00

Total 41 400,00 41 400,00

ZA Le Grand Tillais : DM n°1

Budget Section Chapitre Compte Dépenses Recettes

ZA Le Grand Tillais

Fonctionnement

66 66112 446,17

043 608 446,17

043 796 446,17

042 71355 446,17

Total 892,34 892,34

Investissement

040 3555 446,17

16 168741 446,17Total 446,17 446,17

Assainissement : DM n°1

Budget Section Chapitre Compte Dépenses Recettes

Assainissement

Fonctionnement

011 6061 -14 000,00

012 6411 14 000,00

Total - -

Budget Principal : DM n°3

Budget Section Chapitre Compte Dépenses Recettes

BP

Fonctionnement

73 739211 10 000,00

012 6411 42 000,00

67 67441 1 900,00

011 615228 20 000,00

65 6574 -20 000,00

67 678 -5 000,00

013 6419 20 000,00

73 7362 5 000,00

73 73114 8 900,00

74 74126 15 000,00

Total 48 900,00 48 900,00

ARRIVEES DE LUCETTE ROCHER ET MARYSE CHARRIER

 INDEMNITES DES ELUS – MODIFICATION DES BAREMES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Délibération n° D2017-119

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-20, L.2123-23,

• L.5211-12 et R.5214-1

• Vu la délibération n° D2017-052 du 13 juin 2017 fixant les indemnités du Président, des Vice-

présidents de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet en faisant référence à l’indice

brut 1022 de la fonction publique territoriale

• Considérant que pour appliquer la modification des barèmes de la fonction publique aux indemnités des

élus il convient de modifier la délibération n° D2017-052

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide que la délibération n° D2017-052 du 13 juin 2017 soit modifiée ainsi qu’il suit :

✓ Les taux et montants des indemnités de fonction du Président et des Vice-présidents sont ainsi fixés :

PROPOSITION

Elus

indemnisés

indice

brut de

référence

%

maximum

% voté par

rapport au

%

maximum

soit %

voté par

rapport à

l'indice

1027

montant brut

au jour de la

délibération

Président 41,25 22,91 891,06

1er VP 16,50 9,16 356,27

2ème VP 16,50 9,16 356,27

3ème VP 16,50 9,16 356,27

4ème VP 16,50 9,16 356,27

INDEMNITE MAXIMUM

tranche 3 500 à 9 999

habitants

INDEMNITE MENSUELLE VOTEE à

effet au 1er janvier 2018

1027 55,53✓ Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et sont actualisées en fonction de l’évolution

de la valeur de l’indice de référence.

 CREATION DU SPIC ET DU BUDGET AUTONOME « PRODUCTION ET VENTE D’ENERGIES RENOUVELABLES »

Délibération n° D2017-120

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

• Vu l’instruction comptable M4 pour les services publics industriels et commerciaux,

• Vu le Code Général des Impôts,

• Considérant que l’activité de production et la vente d’énergies renouvelables produites constituent une

activité au sein d’un budget dédié,

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire : ✓ Décide de créer un Service Public Industriel et Commercial (S.P.I.C.) pour la production et la vente

d’énergies renouvelables

✓ Approuve les statuts de la régie chargée de l’exploitation du Service Public Industriel et Commercial

(S.P.I.C.) de « production et vente d’énergies renouvelables » tels que joint en annexe

✓ Acte que le conseil d’exploitation de la régie est le Conseil Communautaire

✓ Décide de la création d’un budget autonome dénommé « production et vente d’énergies renouvelables »

✓ Constate que ce budget autonome est soumis de plein droit à la TVA, mais renonce à la franchise et opte

pour le régime mini réel

✓ Autorise M. le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente

délibération.

 RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE INTERACTIVE SUR LE BUDGET ORDURES MENAGERES A COMPTER DU 3 JANVIER 2018

Délibération n° D2017-121

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

• Vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-

Charentes

• Considérant les besoins ponctuels de trésorerie

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire accepte les conditions suivantes :

Article -1.

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie sur le budget « Ordures Ménagères », la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 150 000 Euros dans les conditions ci-après indiquées :

La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet). Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont les suivantes :

• Montant : 150 000 €

• Durée : 12 mois

• Taux d’intérêt applicable : EONIA +1,00 %

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

- Périodicité de facturation des intérêts : Chaque mois civil, à terme échu - Frais de dossier : Néant .

- Commission d’engagement : 250 Euros prélevée une seule fois - Commission de gestion : NEANT

- Commission de mouvement : NEANT

- Commission de non-utilisation : 0,50 % de la différence entre l’encours moyen des tirages au cours de chaque période et le montant de l’ouverture de créditLes tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

Article-2

Le Conseil Communautaire autorise M. le Président ou son représentant, à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne.

Article-3

Le Conseil Communautaire autorise le Président ou son représentant à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

 OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE INTERACTIVE SUR LE BUDGET PRINCIPAL

Délibération n° D2017-122

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

• Vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-

Charentes

• Considérant les besoins ponctuels de trésorerie

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire accepte les conditions suivantes :

Article -1.

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie sur le budget principal, la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 400 000 Euros dans les conditions ci-après indiquées :

La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet). Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont les suivantes :

• Montant : 400 000 €

• Durée : 12 mois

• Taux d’intérêt applicable : EONIA +1,00 %

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

- Périodicité de facturation des intérêts : Chaque mois civil, à terme échu - Frais de dossier : Néant .

- Commission d’engagement : 400 Euros prélevée une seule fois - Commission de gestion : NEANT

- Commission de mouvement : NEANT

- Commission de non-utilisation : 0,50 % de la différence entre l’encours moyen des tirages au cours de chaque période et le montant de l’ouverture de crédit

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

Article-2

Le Conseil Communautaire autorise M. le Président ou son représentant, à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne.

Article-3

Le Conseil Communautaire autorise le Président ou son représentant à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat. ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Délibération n° D2017-123

• Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique

• Vu les crédits disponibles inscrits aux différents budgets concernés • Vu l’exposé de M. le Président

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide d’admettre en non-valeur suivant les états transmis ci-dessous :

ORDURES MENAGERES liste 2741330212

année montant

2006 0,01

2007 175,25

2008 238,55

2009 207,55

2010 257,50

2011 442,26

2012 232,78

2013 675,84

2014 108,00

2015 741,50

2015 296,76

total budget 3 376,00

 EFFACEMENTS DE DETTES

Délibération n° D2017-124

• Vu l’exposé de M. Le Président et la présentation nominative des effacements de dettes • Vu les crédits disponibles inscrits aux différents budgets concernés

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide d’effacer les dettes inscrites dans le tableau ci-dessous :

ASSAINISSEMENT COLLECTIF ORDURES MENAGERES

année/abonné

LIETARD

LYDIE total année année/abonné LIETARD LYDIE total année

2012 229,40 229,40 2012 29,34 29,34

2013 186,29 186,29 2013 185,64 185,64

2015 95,42 95,42 2015 99,00 99,00

2016 158,27 158,27 2016 247,32 247,32

2017 81,00 81,00 total abonné 561,30 561,30

total abonné 750,38 750,38 total budget 561,30

total budget 750,38

SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS

 SUBVENTION COMPLEMENTAIRE AU CENTRE SOCIOCULTUREL DE L’AIRVAUDAIS ET DU VAL DU THOUET POUR LA PRISE EN CHARGE DU SALAIRE DE L’ÉDUCATRICE JEUNES ENFANTS – ANNEE 2017

Délibération n° D2017-125

• Vu la loi du 26 janvier 1984 – article 61-1.II

• Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux • Vu la mise à disposition de l’EJE de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet auprès du Centre Socio Culturel de l'Airvaudais et du Val du Thouet• Considérant que la prise en charge des frais de salaires de l’EJE par le Centre Socio Culturel de l'Airvaudais et du Val du Thouet constitue une charge importante

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire accorde une subvention de 37 488,99 € au Centre Socio Culturel de l'Airvaudais et du Val du Thouet pour le financement des frais de salaires 2017 de l’Educatrice Jeunes Enfants.

 SUBVENTION AUX MISSIONS LOCALES

Délibération n° D2017-126

• Vu les statuts de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet en matière d’actions sociales

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire :

✓ Décide d’accorder 4 553 € aux Missions Locales de Parthenay et de Thouars

✓ Répartit ainsi les subventions :

o 2 276,50 € pour la Mission Locale de Thouars

o 2 276,50 € pour la Mission Locale de Parthenay

✓ Autorise M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente

délibération.

MEDIATHEQUE

 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA MEDIATHEQUE AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET ET LE CENTRE SOCIOCULTUREL DE L’AIRVAUDAIS ET DU VAL DU THOUET / DECEMBRE 2017 - PROJET « EN ATTENDANT NOËL »

Délibération n° D2017-127

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire :

✓ Valide la convention entre la médiathèque AVT et le Centre Socio Culturel pour un partenariat relatif

au projet « En attendant Noël » jointe en annexe.

✓ Autorise M. Le Président ou son représentant à signer cette convention.

ORDURES MENAGERES

 AVENANT AU MARCHE AVEC LA SOCIETE BRANGEON : LOT BIODECHETS

Délibération n° D2017-128

• Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

• Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

• Vu la délibération D2014-164 du 03 décembre 2014

• Vu le marché passé par l’entreprise Brangeon pour la collecte des bio-déchets sur le territoire de la

Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet

• Considérant qu’il convenait de rechercher auprès de l’entreprise titulaire Brangeon, une tarification de ce

service plus adaptée

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide de :

✓ De signer un avenant au marché précité intégrant les nouveaux tarifs :

Part fixe de 165 € / mois / établissement et une part variable de 30 € / tonne

✓ Autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente

délibération.

 REMBOURSEMENT DE LA TEOM

Délibération n° D2017-129

• Vu les articles L.5215-20 6°, L.2224-13 et suivants du Code Général de Collectivités Territoriales

définissant les compétences et les responsabilités des collectivités territoriales en matière d’élimination et

de valorisation des déchets des ménages et assimilés ;

• Vu l’article L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales instaurant le principe d’une

Redevance Spéciale pour les déchets des professionnels assimilables aux déchets des ménages ;

• Vu les articles L.541-1 et suivants du Code de l’Environnement ;

• Vu la Circulaire du 18 mai 1977 relative au service d’élimination des déchets des ménages et définissant

notamment les déchets assimilés aux déchets ménagers (I- 1.4)• Vu la Circulaire du 21 octobre 1981 relative au service d’élimination des déchets des ménages et au

modèle de contrat pour la collecte et l’évacuation des ordures ménagères ;

• Vu le Décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 portant sur l’obligation de valorisation des déchets d’emballage

dont les détenteurs ne sont pas les ménages et la Circulaire n° 95-49 du 13 avril 1995 précisant son

champ d’application ;

• Vu la Circulaire du 28 avril 1998 relative à la mise en œuvre des plans départementaux d’élimination des

déchets ménagers et assimilés ;

• Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de Communes

Airvaudais-Val du Thouet et définissant notamment sa compétence d’élimination et de valorisation des

déchets des ménages et des déchets assimilés ;

• Vu le Règlement Sanitaire Départemental ;

• Vu la délibération N° D2015-126 en date du 8 décembre 2015 relative à l’instauration de la Taxe

d’enlèvement des ordures ménagères.

• Vu la délibération N° D2016-134 en date du 6 décembre 2016 relative à l’approbation du règlement de la

redevance spéciale. Notamment l’article 19.

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide :

✓ De rembourser les entreprises n’utilisant pas le service de collecte des ordures ménagères et justifiant

d’un contrat avec une entreprise privée tel que présenté dans le tableau ci-dessous :

Nom de l'entreprise Montant TEOM RS

LE 12 RESTAURANT 220 oui

SCI BOURDIN 305 non

SERVICES FUNERAIRES S CRON 661 non

CENTRE DE CONTRÔLE TECHNIQUE 108 non

SCI CHRISTY (MANCEAU) 183 non

SARL PEREZ 410 oui

LES RESIDENCES DU THOUET 1528 oui

CAILLAUD Philippe 288 non

SCI PINTO 225 non

SARL DIONNAU 92 non

Le montant net des sommes remboursées s’élève à 1 862€.

✓ De déduire le montant de la TEOM au montant de la redevance spéciale pour les autres entités

(restaurant le 12, la SARL PEREZ et les résidences du Thouet) ainsi que les 10 communes du territoire

de la CCAVT.

✓ D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette

délibération.

 TARIF 2018 DE LA REDEVANCE SPECIALE

Délibération n° D2017-130

• Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation du SPIC en date du 14 novembre 2016

• Vu les articles L.5215-20 6°, L.2224-13 et suivants du Code Général de Collectivités Territoriales

définissant les compétences et les responsabilités des collectivités territoriales en matière d’élimination et

de valorisation des déchets des ménages et assimilés ;

• Vu l’article L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales instaurant le principe d’une

Redevance Spéciale pour les déchets des professionnels assimilables aux déchets des ménages ;

• Vu les articles L.541-1 et suivants du Code de l’Environnement ;

• Vu la Circulaire du 18 mai 1977 relative au service d’élimination des déchets des ménages et définissant

notamment les déchets assimilés aux déchets ménagers (I- 1.4)

• Vu la Circulaire du 21 octobre 1981 relative au service d’élimination des déchets des ménages et au

modèle de contrat pour la collecte et l’évacuation des ordures ménagères ;

• Vu le Décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 portant sur l’obligation de valorisation des déchets d’emballage

dont les détenteurs ne sont pas les ménages et la Circulaire n° 95-49 du 13 avril 1995 précisant son

champ d’application ;

• Vu la Circulaire du 28 avril 1998 relative à la mise en œuvre des plans départementaux d’élimination des

déchets ménagers et assimilés ;• Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de Communes

Airvaudais-Val du Thouet et définissant notamment sa compétence d’élimination et de valorisation des

déchets des ménages et des déchets assimilés ;

• Vu le Règlement Sanitaire Départemental ;

• Vu la délibération N° D2015-126 en date du 8 décembre 2015 relative à l’instauration de la Taxe

d’enlèvement des ordures ménagères.

• Vu la délibération N° D2016-134 en date du 6 décembre 2016 relative à l’approbation du règlement de la

redevance spéciale.

• Vu la délibération N° D2017-003 en date du 24 janvier 2017 relative la modification du règlement de la

redevance spéciale.

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide :

✓ De maintenir le tarif de la redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et

assimilés pour l’année 2018 à 30 € la part fixe et à 0.032 € le litre,

✓ De dire que le tarif sera révisé chaque année au 1er janvier,

✓ D’inscrire les recettes correspondantes au budget de l’exercice 2018,

✓ D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette

délibération.

 APPROBATION DU CODEC

M. le 1er Vice-président et Daniel ROBERT, Vice-président en charge des déchets, exposent

Le SMITED est porteur du Projet du CODEC (contrat d’objectif déchets et économie circulaire). Il est demandé à chaque membre du SMITED de prendre une délibération sur ce principe. Ce contrat est financé à hauteur de 592 000€ dont 177 000€ d’autofinancement pour l’ensemble des bassins de vie du SMITED.

Pour le réaliser, des actions sont à mettre en place. 19 ont été retenues pour notre bassin.

Pour détailler la part relevant de la CCAVT sur la ligne relative au Bassin 1 CCPG/CCAVT : • La population de la CCAVT de 2015 prise en compte est de 7003 habitants

• Montant global du projet : 28 657.96 €

• Subvention pour 2 ans : 13 057.71 €

• Bonus en année 3 si objectif atteints à 100% : 7 003€

• Autofinancement mini 30% : 2 865.80€ par an

Les objectifs contractuels sont :

- D’atteindre 449kg/an/Hab de déchets ménager et assimilés (hors gravât) sur le territoire d’ici

2020 fin du contrat.

- D’inciter 15 entreprises à entrer dans les démarches d’éco-conception ou d’économie de

fonctionnalité ou d’écologie industrielle et territoriale ou d’achats éco responsables

- De maintenir le taux de valorisation global à 49.5% sur l’ensemble du territoire du CODEC

Pour le réaliser, des actions sont à mettre en place. 19 ont été retenues pour notre bassin, à savoir :Un accord de principe devra être recueilli par chacune des entités impliquées. Le SMITED supportera les dépenses de service et supra finançables par les 4 bassins au prorata de la population ci-dessus. Les subventions perçues par le Smited seront reversées proportionnellement à chaque collectivité actrice de son bassin. Ainsi chaque collectivité n’aura à financer au Smited que la part « Dépenses de service et supra » évaluée à 153 012 € pour 3 années.

Délibération n° D2017-131

• Vu la délibération du Conseil syndical du SMITED du 20 octobre 2017

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide :

✓ Approuver le CODEC tel que défini précédemment qui sera porté par le SMITED

✓ Prendre en charge les dépenses de service et supra-finançables pour le Bassin n°1 avec la Communauté

de communes Parthenay Gâtine

 MISE EN PLACE D’UN PLPDMA (PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES)

Délibération n° D2017-132

• Vu le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets

ménagers et assimilés

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide :

✓ D’approuver la mise en place du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR UNE ETUDE MUTUALISEE D’UN EQUIPEMENT DE TRI

M. le 1er Vice-président et Daniel ROBERT, Vice-président en charge des déchets, exposent

Ce groupement de commandes a pour objet la réalisation d’une d’étude complémentaire sur la mutualisation d’un équipement de tri des déchets recyclables sur une nouvelle échelle territoriale composée du syndicat VALOR3E en Maine et Loire, des EPCI du département des Deux Sèvres et du syndicat de traitement SMCNA en Loire Atlantique.

La constitution et le fonctionnement du groupement seront formalisés par une convention constitutive du groupement de commandes.

La Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais sera le coordonnateur de ce groupement avec la qualité de Pouvoir Adjudicateur

La convention constitutive du groupement de commandes entrera en vigueur à la date d’acquisition du caractère exécutoire de celle-ci.

Elle prendra fin après la livraison du rapport final de l’étude et du paiement par chacun des membres du groupement de sa quote-part au coordonnateur du groupement.

Il est proposé d’accepter que le coordonnateur ait les missions suivantes : - commander la prestation au bureau d’étude ayant réalisé l’étude initiale, - convoquer et conduire les réunions (COTEC et COPIL); - être le garant de la bonne exécution de la mission,

- faire l’avance financière du coût de l’étude ;

- faire toute demande de subvention, notamment auprès de l’ADEME et percevoir les éventuelles subventions ;

- demander aux membres du groupement le montant de leur participation financière selon les modalités définies à l’article 7,

Il est proposé au Conseil Communautaire de la CCAVT :

• D’adhérer au groupement de commandes entre les communautés d’agglomération du Bocage Bressuirais et

du Niortais, les communautés de communes de Mellois en Poitou, Val de Gâtine, Parthenay Gâtine, du

Thouarsais, Airvaudais-Val du Thouet et le SMC Haut Val de Sèvre dans les conditions ci-dessus

mentionnées ;

• D’accepter la désignation comme coordonnateur de ce groupement avec la qualité de Pouvoir Adjudicateur

la CABB ;

Délibération n° D2017-133

VU l’article 28 de l’Ordonnance N° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics VU qu’une convention constitutive doit être établie entre les parties ;

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide :

Art. 1 - D’adhérer au groupement de commandes territoriale constitué du syndicat Valor3E, des communautés d’agglomération du Bocage Bressuirais et du Niortais, les communautés de communes de Mellois en Poitou, Val de Gâtine, Parthenay Gâtine, du Thouarsais, Airvaudais-Val du Thouet et le SMC Haut Val de Sèvre dans les conditions mentionnées dans la convention de groupement de commande ci-annexée ;

Art. 2 - Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

 CONTRAT AVEC CITEO

Délibération n° D2017-134

• Vu le Code Général des collectivités territoriales,

• Vu le Code de l'Environnement (notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-65), • Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide :

✓ d'opter pour la conclusion du contrat CAP 2022 avec Citeo (SREP SA) pour la période 2018-2022, ✓ d'opter pour les options de reprise suivantes : Filière pour le verre et les plastiques, fédération pour les autres emballages,✓ d'autoriser M. le Président à signer, par voie dématérialisée, le contrat CAP 2022 avec Citeo (SREP SA), pour la période à compter du 1er janvier 2018,

✓ d'autoriser M. le Président à signer les contrats de reprise de matériaux avec les entreprises

ECONOMIE

 CESSION D’UN TERRAIN – ZAC AURALIS

Délibération n° D2017-135

• Vu l’avis des Domaines en date du 28 mars 2017

• Vu le bornage de la parcelle considérée en date du 30 novembre 2017 • Vu la proposition de l’entreprise BODET Services

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, représentés, le Conseil Communautaire décide :

✓ Autorise la vente du terrain identifié sur le plan de bornage ci-annexé pour un montant de 16 000 € TTC à BODET-Services, Les Terrageries, 79600 AVAILLES-THOUARSAIS ✓ Autorise M. Le Président ou son représentant à signer tous les actes et documents relatifs aux ventes

des terrains des zones d’activités économiques dont les conditions et les prix ont été fixés par délibération.

SMO « DEUX-SEVRES NUMERIQUE »

 ADHESION DE LA CAN AU SYNDICAT MIXTE OUVERT « DEUX-SEVRES NUMERIQUE » ET APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS

Délibération n° D2017-136

• Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1425-1, L 1425-2 , L 5211-

6, L 5721-1 et suivants ;

• Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;

• Vu la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique ;

• Vu la validation du schéma directeur territorial d'aménagement numérique des Deux-Sèvres lors de la

Commission permanente du Conseil départemental le 13 juillet 2012 ;

• Vu la délibération de la Communauté d'agglomération du Niortais en date du 30 janvier 2017 l'autorisant

à adhérer au Syndicat Mixte Ouvert « Deux-Sèvres Numérique » et désignant ses délégués pour la

représenter au sein du Syndicat ;

• Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création du SMO « Deux-Sèvres Numérique » ;

• Vu la demande de la Communauté d'agglomération du niortais d'adhésion au SMO « Deux-Sèvres

Numérique » ;

• Considérant que le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné nécessite des travaux et des moyens

de commercialisation importants et coûteux que les Intercommunalités ne peuvent porter à leur seule

échelle ;

• Considérant la création du Syndicat Mixte Ouvert « Deux-Sèvres Numérique » au 31 décembre 2016

visant à établir et exploiter sur les Deux-Sèvres, le réseau de communications électroniques à Très Haut

Débit en fibre optique jusqu’aux abonnés, conformément aux orientations du Schéma directeur territorial

d'aménagement numérique (SDTAN) des Deux-Sèvres ;

• Considérant que la Communauté d'agglomération du niortais souhaite adhérer au SMO « Deux-Sèvres

Numérique »

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, représentés, le Conseil Communautaire décide :

✓ d’approuver l'adhésion de la Communauté d'agglomération du niortais au Syndicat mixte ouvert "Deux-

Sèvres Numérique" chargé d'établir et exploiter le réseau de communications électroniques à Très Haut

Débit en fibre optique jusqu'aux abonnés, inscrit dans le schéma directeur territorial d'aménagement

numérique des Deux-Sèvres, conformément aux nouveaux statuts joints en annexe.

A Airvault, le 19 décembre 2017 PV sommaire affiché le 19 décembre 2017

Le 1er Vice-Président,

Pascal BIRONNEAU.