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Déliberation - DELIBERATION 19
Conseil Municipal - 119 Maintien de la Prime FIN D'Annee en Periode du Covid 19
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 119 Maintien de la Prime FIN D'Annee en Periode du Covid 19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
LA
FERTÉ
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION
08
décembre
2020
DATE
D'AFFICHAGE 08
décembre
2020
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En exercice
: 27.
Présents
: 20
Votants
: 24 OBJET
:
Délibération
portant
maintien
de
la
prime
de
fin
d'année
en
période
COVID
19
Pour
: 24
Contre
: O
Abstention
: O
Transmise
en
sous-préfecture
le Publiée
le :
[N° [20207
12 Tu]
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTÉ
ALAIS
L'an
deux
mille
vingt,
le
14
décembre
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire.
Etaient
présents :
Mmes
et
M.
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Claire
HERLIN,
Hervé
FRANEL,
Alexa
PELAGE,
Stéphane
RAYNAL,
Françoise
BOUSSAT,
Marie
Solange
GRILLOT,
Alain
SOUEDET,
Fieurine
BOCQUILLON,
Stéphanie
MARTINS
VIANA,
Laurent
PERTHUIS,
Jacqueline
GALEAZZI,
José
AZEVEDO,
Maria
PYRKA,
Stéphane
LE
PECULIER,
Danièle
PAGEARD,
Rodolphe
WELSCH,
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX,
Nicolas
FOURNILLON
Etaient
Absents :
M.
Sylvain
PASTORELLO
Mme
Annick
BAZIN
Mme
Laure
CHENU
Etaient
Absents-excusés
:
M.
Guy-Charies
HUMBERT
donne
pouvoir
à
Claire
HERLIN
Mme
Christine
DAVOINE,
donne
pouvoir
à Ariel
SHEPS
M.
Julien
CAYZAC
donne
pouvoir
à
Hervé
FRANEL
M.
Philippe
VAN
ROSSOMME
donne
pouvoir
à
Mariannick
MORVAN
MAINTIEN
DE
LA
PRIME
FIN
D'ANNÉE
EN
PERIODE
DU
COVID
19
Madame
Le
Maire
informe
l'assemblée :
Conformément
à
l'article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
1
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
3 ;
VU
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
Covid
19,
VU
la
loi
n°
2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la
prolongation
de
l’état
d'urgence
sanitaire
et
portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la crise
sanitaire,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°17
du
7
février
2020
sur
ta
prime
de
fin
d'année,
CONSIDERANT
que
la
municipalité
a
décidé
de
maintenir
la
prime
de
fin
d'année
pour
les
agents
piacés
en
congés
de
maladie
liés
au
Covid
19, CONSIDERANT
l'avis
de
la
Commission
Finances
en
date
du
3
décembre
2020,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE [N° [20207
12 T 119 |
AUTORISE
le
maintien
du
Complément
indemnitaire
annuel
(uniquement
la
partie
concernant
l’ancienne
prime
de
présentéisme)
aux
agents
placés
en
congés
de
maladie
liés
au
Covid
19,
tant
que
le
vaccin
ne
sera
pas
mis
à
disposition
du
grand
public
par
l'Etat
et/ou
tant
que
les
agents
de
la
commune
ne
pourront
se
faire
vacciner
librement.
DIT
qu'à
l'issue
de
l'accès
au
vaccin,
toute
absence
liée
au
Covid
sera
compté
comme
de
la
maladie
ordinaire.
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
cette
délibération.
Fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdits,
et
ont
les
membres
présents,
signé
au
registre
pour
copie
conforme.
Le
Maire,
Mariannick
MORVAN