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Déliberation - approbation prime de fin d annee Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune d'Arcueil. Lien du pdf (Déliberation - approbation prime de fin d annee)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, REPUBLIQUE FRANCAISE Acte certifié exécutoire re 9_« Délibération parvenue en Préfecture le: 0 } À oi,

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE Accusé de réception de la Préfecture numéro S66S. “s

Délibération pubtiée/notifiée-le

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MAIÏRIE®

CUCil Pour l'Adjoint au Maire empêché Patricia Rozièrâs-Demare

Rédacteur pri e

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU du 30 juin 2022

DELIBERATION N°2022DEL70

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l'article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, notamment les articles 88 et 111,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour application du 1“ alinéa de l'article 88 de la loi n°84-53,

Vu le décret n°2014-513 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d'Etat,

Vu les différents décrets instituant les primes au profit des agents de l'Etat et qui sont transposables aux fonctionnaires territoriaux en application du principe de parité,

Vu la délibération du 28 mars 1985 Imputant au budget communal la prime annuelle versée antérieurement par l'intermédiaire du comité des œuvres sociales,

Vu la délibération du 20 juin 2019 relative à la refonte du régime indemnitaire pour les agents de la ville d'Arcueil,

Vu l'avis du Comité Technique du 28 juin 2022,

Considérant la nécessité de régulariser le versement de la prime annuelle pour le personnel municipal,

Considérant que le versement de l'IFSE (Indemnité de Fonction, de Sujétion et d'Expertise) permet cette régularisation sans atteindre les plafonds réglementaires,

Vu l'avis de la commission technique,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

DELIBERATION N°2022DEL70

Nature de l'acte : Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.

Service : Service Secrétariat général -Article 1“: décide :

- De constituer la prime annuelle d'un montant de 1645.62 euros composé :

D'un montant de 518.33 euros conformément à la délibération du 28 mars 1985 D'un montant de 1 127,29 € pris dans le cadre de l'IFSE conformément à la délibération du 20 juin 2019.

Article 2 : Précise que ce montant global est versé en 2 fois sur un montant égal en Mai et Novembre.

Article 3 : Précise que les bénéficiaires sont tous les agents titulaires et contractuels à temps plein et à temps partiel et ceux à temps non complet effectuant un minimum de 30 heures par semaine et exerçant leur activité professionnelle exclusivement à la ville d'Arcueil. Le montant alloué est proportionnel à la durée d'activité.

La période de référence est déterminée comme suit :

1** fraction : du 1° novembre de l'année précédente au 30 avril de l'année en cours. 2% fraction : du 1° mai au 31 octobre.

Par dérogation :

Les agents admis à faire valoir leurs droits à la retraite perçoivent l'intégralité de la fraction de la prime correspondant à la période de référence au cours de laquelle la cessation d'activité est intervenue.

Pour les agents à temps non complet, la prime est calculée au prorata du temps de travail. Pour les agents à temps partiel, le montant de la prime est réduit dans la même proportion que la rémunération.

Article 4: Les dépenses sont inscrites au budget communal.

Article 5 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- Madame La Préfète, Préfecture du Val-de-Marne,

- Madame la trésorière, trésorerie de Cachan 3, rue Camille Desmoulins 94230 Cachan.

Article 6: Le Maire:

- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification. - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.

Fait en Mairie, le 30 juin 2022

Le Maire

# r délégation

ncine KETFI

Gdseillère Municipale déléguée

ve

DELIBERATION N°2022DEL70

Nature de l'acte : Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.

Service : Service Secrétariat général -