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Déliberation - Prime Covid
Déliberation - dcm 17 prime covid
Document publié le Samedi 21 novembre 2020 par la commune de Chilly-Mazarin.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 17 prime covid)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS-SACLAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU SAMEDI 21 NOVEMBRE 2020
Nombre de membres
en exercice : 35
Présents : 33 jusqu’au point 14, 32 au point 15 et 31 à partir du point 16
Représentés : 1 jusqu’au point 14, 2 au point 15 et 3 à partir du point 16
Excusés : /
Absent : 1
L'an deux mille vingt, le vingt et un novembre à dix heures, le Conseil Municipal de CHiLLy-
Mazarin, dûment convoqué par la Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Rafika REZGUI, Maire.
PRÉSENTS: MME REZGUI, Maire, M. LACAMBRE, MME GY, M. PROPONET, MME LOYAU,
M. CRUSE, MME GREMION, M. JANUS, MME RICCIARELLI, M. DELIANCOURT, MME LE PALUD,
ADJOINTS; M. SERRES, MMES MALBEC, NAOUM-GHAZIEFF, M. HAMONIC, MMEs BOUGE,
MICHON, DI LUCA, M. SOUSA, MMEs YENKETRAMDOO, MORIEZ, MM. PAUDELEUX,
RICCARDI, POLICE, BOUKOUNA, DEBBI, MME CINOSI-GIRARD, MM. BOUCHE, RIBEIRO-
CAPITAO, MMESs LACARRIERE-FARGES, LEANZA, SICSIC JUSQU’AU POINT 15, VINCENT JUSQU’AU POINT 14, FORMANT LA MAIJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE.
REPRÉSENTÉS :
MME HADHIAT sssssssssosssosssonosnunes ae se Pouvoir …ÀA M. DEBBI
MME SICSIC me soso con convesescoroseoese see Pouvoir …ÀA M. RIBEIRO-CAPITAO À PARTIR DU POINT 16
MME VINCENT ms sssosoonosnoossonensenses POUVOIR A MME CINOSI-GIRARD A PARTIR DU POINT 15
EXCUSÉS : /
ABSENT : M. GNADRE
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été
procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Samy DEBBI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions qu'il a acceptées.
D202111-17
Création d’une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’état d'urgence
sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
Hôtel-de-Ville - Place du 8 Mai 1945 - BP 107 - 91383 Chilly-Mazarin Cedex - Tél. : 01 69 10 37 00
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20201121-D202111-17-DE
Date de télétransmission : 01/12/2020
Date de réception préfecture : 01/12/2020 N° D202111-17
OBJET : CRÉATION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS MOBILISÉS PENDANT
L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE DÉCLARÉ EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 2020-
290 DU 23 MARS 2020.
RAPPORTEUR : DOMINIQUE LACAMBRE
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 permet aux collectivités de verser une prime
exceptionnelle défiscalisée aux agents mobilisés pour assurer la continuité des services publics en présentiel pendant l’état d'urgence sanitaire.
L'octroi de cette prime exceptionnelle est conditionné par l’adoption d’une délibération du Conseil Municipal.
Le décret susvisé détermine les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent verser une prime exceptionnelle à ceux de leurs agents
particulièrement mobilisés pendant l’état d'urgence sanitaire déclaré en application de
l’article 4 de la loi d'urgence du 23 mars 2020, pour faire face à l'épidémie de COVID 19 afin
de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période.
Conformément à l’article 1°’ du décret susvisé, sont considérés comme particulièrement
mobilisés les personnels pour lesquels l’exercice des fonctions a, en raison des sujétions
exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail.
Les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale.
La délibération a pour objet de mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les
critères d'attribution au sein de la ville de Chilly-Mazarin.
VERSEMENT _D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE aux agents de la ville de Chilly-Mazarin
particulièrement mobilisés pendant l’état d'urgence sanitaire déclaré en application de
l’article 4 de la loi d'urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de
COVID 19 afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période.
LES CRITERES D'ATTRIBUTION PROPOSES :
- Cette prime sera attribuée aux agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de
travail, en présentiel pendant l'état d'urgence sanitaire, soit du 18 mars au 10 mai 2020 inclus.
- Le montant de cette prime est plafonné à 500 € pour toute la période.
- Le montant de la prime exceptionnelle attribuée aux bénéficiaires correspond à 20 €
brut par jour de présence. Son minimum est de 50 €.
Elle est attribuée aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps partiel,
temps non complet et contractuels de droit public et de droit privé.
Elle sera versée en une fois, sur la paie du mois de décembre 2020.
Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir,
à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en
compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le
cadre de ces astreintes.
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20201121-D202111-17-DE
Date de télétransmission : 01/12/2020
Date de réception préfecture : 01/12/2020 - Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et car
les conditions prévues à l'article 11 de la loi de finances f___..___.
n° 2020-473 du 25 avril 2020.
Cette prime est non reconductible.
Nombre de journées de travail prises en compte : 1 649
Répartition par catégorie d’agents
Catégorie A 12
Catégorie B 20
Catégorie C 150
Total général 182
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la
délibération suivante.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de son rapporteur :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
VU la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,
VU le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à
certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'État et de la Fonction Publique
Territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services
publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-
19,
VU l'avis favorable des membres du Bureau Municipal Elargi du 2 novembre 2020,
VU la commission du personnel du 12 novembre 2020,
VU l'avis du Comité Technique du 13 novembre 2020,
CONSIDERANT que le décret susvisé détermine les conditions dans lesquelles les collectivités
territoriales et leurs établissements publics peuvent verser une prime exceptionnelle à ceux
de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d'urgence sanitaire déclaré en
application de l’article 4 de la loi d'urgence du 23 mars 2020, pour faire face à l'épidémie de
COVID 19 afin de tenir compte d’un surcroit de travail significatif durant cette période,
CONSIDERANT que les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par
délibération de l'organe délibérant de la Collectivité Territoriale,
CONSIDERANT que la présente délibération a pour objet de mettre en place cette prime
exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de la ville de Chilly-Mazarin,
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20201121-D202111-17-DE
Date de télétransmission : 01/12/2020
Date de réception préfecture : 01/12/2020 DELIBERE
ARTICLE 1 : APPROUVE le versement d’une prime exceptionnelle aux agents de la ville de
Chilly-Mazarin particulièrement mobilisés pendant l’état d'urgence sanitaire déclaré en
application de l’article 4 de la loi d'urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à
l'épidémie de COVID 19 afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette
période.
ARTICLE 2 : DETERMINE ainsi qu'il suit les critères d'attribution :
Cette prime sera attribuée aux agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de
travail, en présentiel pendant l'état d'urgence sanitaire, soit du 18 mars au 10 mai 2020
inclus.
Le montant de cette prime est plafonné à 500 € pour toute la période.
Le montant de la prime exceptionnelle attribuée aux bénéficiaires correspond à 20 €
brut par jour de présence. Son minimum est de 50 €.
-__ Elle est attribuée aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps partiel,
temps non complet et contractuels de droit public et de droit privé.
-__ Elle sera versée en une fois, sur la paie du mois de décembre 2020.
Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir,
à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en
compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le
cadre de ces astreintes.
Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans
les conditions prévues à l'article 11 de la loi de finances rectificatives pour 2020,
n° 2020-473 du 25 avril 2020.
Cette prime est non reconductible.
ARTICLE 3 : D'AUTORISER Madame la Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par
chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-
dessus.
Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits
au budget de la collectivité.
Résultat du vote : UNANIMITE.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Extrait certifié conforme.
Chilly-Mazarin, le 21 novembre 2020
La Maire,
Rafika REZGUI
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20201121-D202111-17-DE
Date de télétransmission : 01/12/2020
Date de réception préfecture : 01/12/2020 Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20201121-D202111-17-DE
Date de télétransmission : 01/12/2020
Date de réception préfecture : 01/12/2020