Arrêté - AM2025 08 415 prolongation couvre feu mineurs

Documents similaires

Arrêté - PM2025 08 428 prolongation couvre feu 22 septembre

Arrêté - PM202507362 couvre feu

Arrêté - arrete couvre feu mineurs

Arrêté - ARR2023 038 COUVRE FEU POUR LES MINEURS

Arrêté - AM2025 07 331 prolongation fermeture ecoles publi

Arrêté - AM2025 02 054interdiction occupations abusives et

Arrêté - AM2025 08 418 mise securite urgence rue etoile

Arrêté - AM2025 08 419 evacuation immeubles rue etoile rue

Arrêté - AM2025 11 547

Arrêté - couvre feu covid

Arrêté - AM2025 08 415 prolongation couvre feu mineurs Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nîmes. Lien du pdf (Arrêté - AM2025 08 415 prolongation couvre feu mineurs)Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Justice et droit, Accusé de réception en préfecture

030-21 3001 894-2025081 8-2025-08-4'1 5a-AR

Date de télétransmission : 18/08/2025

Date de réception préfecture : 18/08/2025

Rêpublique Française

5ervice ÆSEMBLEEI-CûN

Date d'afiichage :

Date de,notifieation :

Date de publication :

ACTE RENDU EXECUTOIRE

æ

uÎu s s

Thématique

P.M

ARRETE MUNICIPAL

POLICE MUNICIPALE

OBJET: PROLONGATION D'UN COUVRE FEU POUR LES

MINEURS de 16 ANS ET MOINS DU 18 AU 31 AOUT 2025 SUR CERTAINS SECTEURS DE LA COMMUNE DE NIMES

Le MAIRE de la VILLE DE NIMES

VU Le Code général de collectivités territoriales, notamment les articles L2122-24,L2212-1 etL2212- 2,

Vu Le Code pénal et notamment les articles 227-17 et R610-5,

Vu Le Code civilet notamment les articles 371-1 et suivants,

Vu Le Code de procédure pénale, notamment son article 40,

CONSIDÉMNT qu'il appartient au Maire de règlementer, en cas de trouble ou de prévention de trouble à I'ordre public, la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures ;

CONSIDERANT que dans certains secteurs de la ville, la présence de mineur de 16 ans et moins en période nocturne constitue un risque tant pour leur intégrité physique que pour la tranquillité publique ;

CONSIDERANT la recrudescence de faits de violences avec arme commis sur le territoire communal de Nîmes dans un contexte de narco trafic depuis le 1er janvier 2025 à ce jour recensés tels que :

' 11 faits d'usage d'arme à feu avec victime : 2 faits d'homicide volontaire et 9 faits de tentative d'homicide volontaire

2 Morts

14 Blessés par balle.

CONSIDERANT que la commission de ces faits constitue un trouble à l'ordre public particulièrement grave ;

CONSIDERANT le constat que des mineurs de 16 ans et moins, participent à ces trafics et sont pris pour cible lors de ces règlements de compte ;

CONSIDERANT la vulnérabilité particulière des mineurs face à ce phénomène de délinquance grave ;

Ville de Nîmes - Place de I'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09

Année

2025

Mois

08 qJ5

N"P-M N. 2025-08-q)5

OBJET: PROLONGATION D'UN COUVRE FEU POUR LES MINEURS de 16 ANS ET MOINS DU 18 AU 31 AOUT 2025 SUR CERTAINS SECTEURS DE LA COMMUNE DE NIMES

CONSIDERANT, qu'à cet égard, des mesures de protection particulières doivent être mises en æuvre;

ARRETE

ARTICLE I : Prolongation de I'arrêté n' 2025-08-398;

ARTICLE 2 : A compter du Lundi 18 août 2025, le couvre-feu de 21h00 à 06h00 est prolongé jusqu'au Dimanche 31 Aout 2025 pour les mineurs de 16 ans et moins;

ARTICLE 3 : Sur les zones couvertes par ce couvre-feu, et décrites à I'ARTICLE 7 du présent arrêté, tout mineur de 16 ans et moins ne pourra circuler sans être accompagné d'une personne majeure ayant autorité sur lui ;

ARTICLE 4 : Tout mineur de 16 ans et moins, contrevenant au présent arrêté sera conduit au Commissariat de la Police Nationale pour remise à son représentant légal ;

ARTICLE 5 : Une procédure de rappel à l'ordre sera initiée dans le cadre du Conseil des droits et des Devoirs des familles de la ville de Nîmes ;

ARTICLE 6 : Les personnes ne respectant pas les dispositions du présent arrêté seront passibles d'une amende de deuxième classe pouvant aller jusqu'à 150 euros ;

ARTICLE 7 : Les 4 périmètres concernés par le présent arrêté sont les suivants, et leurs plans sont répertoriés en annexe :

Le périmètre 1 - CHEMIN BAS D'AVIGNON est délimité par les rues suivantes : Avenue Bir Hakeim / Boulevard Salvador Allende / Route d'Avignon

Le périmètre 2 - MAS DE MINGUE est délimité oar les rues suivantes : Route de Courbessac / Rue Villon / Rue Clément Marrot I Rue Froissard / Chemin du Mas de Teste i Avenue Notre Dame de Santa Cruz IRue René Rascalon / Rue Charles Montesquieu / Avenue notre Dame de Santa Qruz I Rue Aggripa d'Aubigné

Le oérimètre 3 VALDEGOUR est délimité par les rues suivantes : Rue Neper dans son intégralité / Chemin de Valdegour entre la rue Neper et la rue Archimède/ Rue Archimède, entre le chemin de Valdegour et la rue Rapheli Rue Raphel, entre la rue Archimède et la rue Guy Arnaud/ Rue Guy Arnaud/ Rue Thalés/ Rue Gilles Roberval, entre la rue Thalès et la rue Neper

Le périmètrej-: PISSEVIN est déliEi-té par les rues suivantes : Avenue Kennedy entre le rond-point des Français Libres et la rue Bellinil Rue Bellinijusqu'au Chemin Puech du Teil/ Chemin Puech du Teil, entre la rue Bellini et la rue Eloy Vincent/ Rue Eloy Vincent entre le Chemin Puech du Teil et I'allée Nicettai Allée Nicetta, entre la rue Eloy Vincent et I'avenue Georges Dayan/ Avenue Georges Dayan, entre l'allée Nicetta et le Bd Pasteur Boegner/ Bd du Pasteur Boegner, entre I'avenue Georges Dayan et le rond-point des Français Libres, angle Avenue Kennedy

2t3

Ville de Nîmes - Place de I'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09

PageP-M N" 292f -os - qJs

OBJET : PROLONGATION D'UN COUVRE FEU POUR LES MINEURS de 16 ANS ET MOINS DU 18 AU 31 AOUT 2025 SUR CERTAINS SECTEURS DE LA COMMUNE DE NIMES

ARTICLE I : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, Monsieur le Directeur lnterdépartemental de la Police Nationale du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.

Fait à Nîmes, le h n-fv ?-? ç

LeM

Jean-Paul FOURNIER æ ruîues

VOIES DE RECOURS ETDEllJS

BLEES

313

Ville de Nîmes - Place de I'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09

Paget!l

lVlyCorto

Impression

MyGrto

Annexe

à I'anêté

N"

qJ9

du

t E

Aotli

z0zs

Périmètre

1

Secteur

du

Chemin

Bas

d'Avignon

-

Owfrido

I

J

--'49.

!ç

Ç,

'i

I

;1'

'

4

r\

+r

rtt

r\

t rrt + itr

.rt

trr

rh

ti

1i1

+1+

.t"

'+.

fi rl

tr

rir

r\ritrrt4 rrrl|frt '* +tr

+

rti

rtt,'

Æ,'.1

f1 *t

l

\J

:---

-=outff*6-d6ér'

D o o ttTtr

ft

1+

+È't ' ttt

rtt

rt it

r

4;t+

i

.1

lti

rt

Jrtrt': ,

rr

iti

Io z a Ê' i,o

rrt

itt

rT

tT

ilt

rtt

,+

t\

ra

1I

tl ft {r\* it

.t

'r

li t4

+

" rr+

r*

t!

y'i

",r0"

* *

rtt

t\

t1

,.

{

r

'f1

.t,

1. ',

rJ

1,

,

'

-3;-j

iF',

#

/':'

*étii4a"

â € a' 3

ÉGAtréiffiA'r€É

l.-

--'

- -

- -

'--

.n"ræ

Fëq

êl|l4:

:

tF-

-"6' t"s

G * o e o_. -,4 o-

""

-f e'

*8

-^ês)

-i(ù\''

ct{''

,{€Fd

rr$eAugrÉe-

,':i,: y''i it ir ii"

,I

n*qsrO

I 1i ilt ft tttt4

rl

ffi

0

85

170

340m

lmpresis

rÉa[Eéê sur

Mycatto

htbsr/my€rb.niffi.fr

l€

17107/2025l9tyCorto

Impression

MyCarto

Annexe à

I'arrêté

N"

ÇJ3

du

I s ,ttui

zozt

Périmètre

2

Secteur

du

Mas de Mingue

-

Qysfi{s

I

/' .^.''-

ddtô*

Y:

', i..'

.,'.

'4.-,/

.r

B I 'tÛ,

I.5 G 'o f ÈrJ,o : .rJ 'o

E

q"*;

9u,1

+; o;..

\

C> c a

%

I

b

***uræo
€

.of"*

ffi

0

85

170

34O

m

lmpræim

]éaliEéo

su,

lfircarlo h$s:l/n4æIlo'nlmeâf

lE

l7lo7l2025I

tVtyCorto

Impression

MyCarto

Annexe

à

I'arrêté

N"

t{}5

du

1

I Aû1;T

Zû15

Périmètre

3

Secteur

Valdegour

-

Oyofridel

,*g ù :&-

\"

#

'.À.*

- -,'

-.ï +

::diqùûrtvôriFe6nn..,

"_

*

-^/

\;-

s'riz{nâtP

gG É

,6hÉchh'4

-û

.ri€

ffi

0

85

170

340

m

lmpGion

réalisée

$r

MyCaÉô

htbs:rlmldtlo.nims'fr

lc 170712025l9tyCorto

Impression

MyCarto

Annexe

à

I'arrêté

N'(,r)S

du

I g

Âuii

l0t5 Secteur Pissevin Périmètre

4

-

@ond€

I

É(niTlen

@ 3 È a ô 0

ôc *

X're

ir,

: +li

**o ?

"q ç

2n

Çao6

4q

,sed

$,rpæiçsçPn

'*'U

iÈi

.'T

i.r

o

-o 's Ê e6.

È

o.

-f_ Ë6 î'-

e,

ûo

or^

nrr"M,ood

È

'.s 6

*t%ç%

Rue

du

Q.oi,

Neufde

FÀseviô crtstein

Rùe

-

.nàÉ

sùe'

2. â

Ë*.,

3

&T":,

à""

-qô4

\',

ç I *uuo"t"

tu'*

É

VALDEGOI'R

2" ù(-.

valort

#,

t-

Fco s

ç

$' $3

$

ô,

a *

k k al

**dP

Rr"

d,

vr$on

4?e44ourgues

U,"'/rfo.

ca a, ; I

o+

ffi

0

170

340

680 m

lmpræim

réâlisée

su

Myca.b

httss:/rmy€rto.nimæ,fr

le

1710712025