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Arrêté - 2024 733 Prolongation de lenquete publique portant sur la revision du Plan Local dUrbanisme de la commune de Cormeilles en Parisis
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 733 Prolongation de lenquete publique portant sur la revision du Plan Local dUrbanisme de la commune de Cormeilles en Parisis)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Médias,
République française
VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°: 2024 — 733 — Prolongation de l’enquête publique
portant sur la révision du Plan Local d'Urbanisme de la
Crete tte Re Re de TE
Le Maire de CORMEILLES-EN-PARISIS,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-19 et suivants et R.153-8 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-9 et suivants ;
Vu la délibération en date du 16 décembre 2021 prescrivant la révision du Plan local d’urbanisme ;
Vu la délibération en date du 27 juin 2024 prescrivant l'arrêt du Plan local d'urbanisme ;
Vu les pièces du projet de PLU révisé ;
Vu la décision en date du 18 juillet 2024 de Monsieur le Vice-Président du Tribunal Administratif de
Cergy-Pontoise (Val-d'Oise) désignant Monsieur Jean-Luc FREYNE en qualité de commissaire-
enquêteur;
Vu l'arrêté municipal n°2024-599 prescrivant l’enquête publique portant sur la révision du plan local
d'urbanisme de la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Vu le courrier du commissaire-enquêteur en date du 09 décembre 2024 demandant la prolongation
de l'enquête publique
Considérant la nécessité de soumettre le projet de PLU à enquête publique ;
Considérant que le commissaire-enquêteur, Monsieur Jean-Luc FREYNE, préconise de prolonger d’une
semaine l’enquête publique et d’assurer une permanence supplémentaire afin de renforcer la
participation du public ;
ARRETE
Article 1: Date de l'enquête publique
L'enquête publique sur les dispositions du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cormeilles-en-
Parisis est prolongé d’une semaine, soit jusqu’au samedi 21 décembre 2024 inclus selon les heures
d'ouverture de l'Hôtel de Ville.
Article 2 : Permanence du commissaire-enquêteur
Le commissaire-enquêteur, Monsieur Jean-Luc FREYNE, assurera une permanence supplémentaire en
mairie, afin de recevoir les observations et déclarations du public à la date et heures précisées
suivante :
-__ Vendredi 20 décembre 2024 de 14H30 à 17H30 Article 3 : A l'expiration du délai de l’enquête fixé à l’article 1 du présent arrêté, le registre sera clos et
signé par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai de trente jours pour transmettre son
rapport au Maire de Cormeilles-en-Parisis
Article 4 : A l'issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport du commissaire enquêteur au
service de l’urbanisme de la mairle, pendant une durée d’un an aux jours et heures habituels
d'ouverture
Article 5 : Une copie du rapport du commissaire enquêteur sera adressée à Monsieur le Préfet du Val-
d'Oise et à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Article 6 : Quinze jours au moins avant l’ouverture de l'enquête et durant celle-ci, la commune portera
à la connaissance du public, par tous les moyens appropriés d'affichage, de presse écrite et de
communication audiovisuelle, l'objet de l’enquête, les noms du commissaire enquêteur et de son
suppléant, la date d'ouverture de l'enquête, sa durée et le lieu de son déroulement
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Val-d'Oise,
-__ Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise,
- Monsieur le commissaire-enquéteur,
Fait à Cormeilles-en-Parisis, le 10 décembre 2024
Le Maire,