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Déliberation - III.10.DL260416 DFAJ17 DETERMINATION DU NOMBRE ET
Conseil Municipal - CM 20240619 point27
Déliberation - Point13
Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Déliberation - Point13)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Numéro DL251203-DFAJ05
Nature de l’acte Délibération
Matière Finances locales – Divers
Objet Gratuité des salles communales dans le cadre des campagnes électorales
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 3 décembre 2025
à la salle des fêtes municipale
L'an deux mil vingt-cinq le trois décembre à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle des fêtes municipale - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, HERBEAULT Cédric, RINKEL Marie, FROEHLY Claude, MAGDELAINE Séverine, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, FRUH Marie-Josée, LONGECHAL Béatrice, CARTELLI Olivier, STROH Nicolas, Conseillers
Etaient absents :
- Monsieur KIRCHER Jean-Louis ayant donné procuration à Monsieur KOUJIL Ahmed - Madame DIDELOT Sandra ayant donné procuration à Madame FRUH Marie-Josée - Madame DABYSING Davina ayant donné procuration à Monsieur SAIDANI Lamjad - Madame CASTELLON Martine ayant donné procuration à Madame LONGECHAL Béatrice - Monsieur BACHMANN Emmanuel ayant donné procuration à Madame MAGDELAINE Séverine
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 27 novembre 2025
Date de publication délibération : 10 décembre 2025
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 10 décembre 2025
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20251203-DL251203-DFAJ05-DE
Date de réception préfecture : 10/12/2025 Numéro DL251203-DFAJOS
Matière 7.10. Finances locales - Divers 1/2
IV. PATRIMOINE COMMUNAL
1. GRATUITÉ DES SALLES COMMUNALES DANS LE CADRE DES CAMPAGNES ELECTORALES
La mise à disposition gratuite des salles communales aux candidats et partis
politiques, à l'occasion des diverses campagnes électorales, est pratiquée de longue date
par la commune.
Elle permet de garantir une équité en permettant à tout candidat ou parti d'accéder à des
locaux et d'y organiser des réunions électorales.
Dans la continuité de la pratique de la Ville, il est proposé de fixer à 0 € le montant des
contributions dues à raison de l’utilisation des locaux communaux pour la tenue de
réunions électorales.
La gratuité des salles en contexte électoral s'étant inscrite dans la durée, il est proposé de
ne pas fixer de date de sortie de vigueur à la présente délibération.
Il est utile de rappeler que l'octroi de la gratuité afin de permettre les réunions
électorales n'entre pas dans le champ des aides prohibées par l'article L. 52-8 du Code
électoral (Réponse ministérielle du 13 mars 2014, question écrite n° 06503).
La gratuité prévue par la présente délibération s'appliquera à la location de toutes les
salles communales, en gestion directe ou déléguée, sous réserves des nécessités du
service public et de ne pas nuire à l'affectation principal du local demandé.
Ainsi, la location pourra concerner la Salle des fêtes Milius, le pôle associatif de l'Illiade, le
Pigeon Club, les salles de l'Illiade (Côté cours, salon ou grande salle), les équipements
sportifs, ainsi que les écoles.
Afin de ne pas perturber le fonctionnement des services et des usagers principaux, les
locations gratuites sont limitées à une demande par semaine par candidat bénéficiaire.
A titre indicatif, et sans préjudice des pouvoirs du maire d'en décider autrement, il
est précisé que les demandes seront à adresser par les candidats à la direction générale
des services par courrier ou courriel (dgs@illkirch.eu) dans un délai maximum de 7 jours
avant la date sollicitée.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20251203-DL251203-DFAJ05-DE
Date de réception préfecture : 10/12/2025 Numéro DL251203-DFAJO5
Matière 7.10. Finances locales - Divers 2/2
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2541-
12 et L. 2144-3 :
VU le Code électoral et notamment son article L. 52-8 :
CONSIDERANT qu'en vue de permettre l'accès le plus large et équitable à des locaux pour la tenue de réunions publiques électorales, il est loisible à la
commune de fixer à 0 € le montant de la contribution due dans ce cadre ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE la contribution due pour l'usage de locaux communaux par les candidats à des élections en période de campagne électorale est fixée à 0 € ;
PRECISE que l'autorisation d'occuper un local communal ne sera délivrée que sous réserves de ne perturber ni le fonctionnement du service public ni l'affectation principale du local pour lequel l'autorisation est sollicitée ;
FIXE la limite d'octroi d'occupation gratuite à une par semaine et par candidat bénéficiaire ;
Adoptée à l'unanimité
Pour extrait conforme
Le Maire Le secrétaïre de séance
Wu
Thibaud PHILIRPS Alexandre VINCENT-BEAUME
Voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours conten- lieux, devant le Tribunal administratif de Strasbourg sis 31, avenue de la Paix — BP 51038 67070 Strasbourg Cedex, ou via l'application <« Télérecours >» sur le site internet Attps.//www.telerecours.fr (articles R.414-1 et R. 414-2 du code de justice administrative) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors étre introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20251203-DL251203-DFAJ05-DE
Date de réception préfecture : 10/12/2025