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Document publié le Samedi 25 mars 2023 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20230325 point13)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Numéro DL230307-I1H01
Nature de l'acte |Délibération
Matière Domaine — Patrimoine — Autres actes de gestion du domaine public
Objet Fixation des droits de place et des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 25 mars 2023
à L'illiade
L'an deux mil vingt-trois le ving-cinq mars à 9 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à L'illiade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, CLAUS Stéphanie, MASSE-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, KOUJIL Soufiane, FRUÜH Marie-Josée, LONGECHAL Béatrice, Conseillers
Etaient absents :
- Monsieur Yvon RICHARD ayant donné procuration à Monsieur Hervé FRUÜH - Madame Valérie HEIM ayant donné procuration à Monsieur Luc PFISTER - Madame Marie RINKEL ayant donné procuration à Monsieur Jean-Louis KIRCHER - Monsieur Claude FROEHLY ayant donné procuration à Madame Séverine MAGDELAINE
- Monsieur Rémy BEAUJEUX
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 34
Date de convocation et affichage : 17 mars 2023
Date de publication délibération : 30 mars 2023
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 30 mars 2023
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230325-DL230307-IH01-DE
Date de réception préfecture : 30/03/2023 Numéro DL230307-IH01
Matière 3.5.Domaine - Patrimoine - Autres actes de gestion du domaine public 1/4
IV. PATRIMOINE COMMUNAL
3. FIXATION DES DROITS DE PLACE ET DES REDEVANCES DUES POUR L'OCCUPATION OÙ L'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
Conformément au Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2125-1 et suivants, l'occupation ou l’utilisation privative du domaine public donnent lieu, en principe, au paiement d'une redevance en contrepartie des avantages conférés au bénéficiaire de l'autorisation.
En séance du 19 décembre 2020, le conseil municipal en avait fixé les montants, pour diverses catégories d'occupation ou d'utilisation du domaine public.
Il est proposé au conseil municipal d’actualiser ces tarifs, notamment pour tenir compte du contexte actuel d'augmentation des prix de l'énergie, et de définir les tarifs relatifs aux nouveaux usages relevant de l'occupation du domaine public.
Par décision du Maire, les tarifs pourront cependant être modulés d'années en années et de nouveaux tarifs pourront être créés pour des catégories non listées à ce jour, conformément à la délibération du 10 juillet 2020, par laquelle le Maire, ou son représentant, a été chargé :
« 2°de fixer, dans les cas non prévus par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées. »
Le tableau ci-dessous présente les tarifs appliqués à ce jour, en vertu de la délibération du 19/12/2020, ainsi que les nouveaux tarifs proposés, qui resteront modérés par rapport aux tarifs moyens pratiqués par d’autres communes du territoire. Ces derniers seront applicables à toutes les autorisations délivrées après l'entrée en vigueur de la présente délibération.
TARIFS EN NOUVEAUX
CATEGORIE DESIGNATION VIGUEUR A CE TARIFS JOUR PROPOSES
Stand (au ml/jour) 1,30 € 1,70 €
Raccordement monophasé
standard 220V,16A (/jour) 130€ 3,50€
s . [Raccordement triphasé 380V, 16A
Marché hebdomadaire | où camion magasin (/jour) 2,60 € 6.00 €
Raccordement triphase 380V, 32A 520€ / (/jour)
Raccordement triphase 380V, 63A 10.40 € /
(/jour) Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230325-DL230307-IH01-DE
Date de réception préfecture : 30/03/2023 Numéro
Matière
DL230307-IH01
3.5.Domaine - Patrimoine - Autres actes de gestion du domaine public 2/4
Stand (au ml/jour) 2,70 € 3,00 €
Johrmärick Frais d'i oti rais d'inscription 10.00 € 10.00 €
(/ emplacement)
Braderie, marché aux Forfait organisateur 9350 € 180.00 € puces, Messti (/ évènement)
Chapiteaux, cirques,manèges,
vente de sapins de Noël, ete 6.00 € 71.00€
(emprise inférieure à 100m:)
NAATIGTE Tarif journalier
commerciales Chapiteaux, cirques, manèges, 6,00€+(0,50€/ | 7,00€ +(0,70€/
hybrides (par place / an)
vente de sapins de Noël, etc tranche de 10m° | tranche de 10m°
(emprise supérieure à 100m°) supplémentaires | supplémentaires
Tarif journalier entamées) entamées)
Stands sans vente (stands
d'information, dépistages, etc) exonération
Tarif journalier / m°
Occupations Stands avec vente ou évènement
keti 1,20 € ponctuelles marketing (marrons chauds,
glaces, confiseries, fleurs, 1,50 €
produits locaux, prestations,
formations, etc)
Tarif journalier /m°
Elargissement de pas de porte 18,50 € 2100 €
(par m’/an) f
Terrasses (jusqu'à 25m°) 18.50 € 2100 €
Commerces parmois)
sédentaires Terrasses (> 25m) 18,50 + 3.60€/m° | 21,00 +3,60€/m'
(par m° suppl / par mois) suppl suppl
Chevalets (par dispositif / an) 15,00 € 30,00 €
Stationnement de scooters ou / 25 00 €
vélos (par m°/an)
Stationnement réservé aux
Stationnement véhicules d'autopartage / exonération (par place /an)
Stationnement réservé recharges
de véhicules électriques ou / exonération
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230325-DL230307-IH01-DE
Date de réception préfecture : 30/03/2023 Numéro
Matière
DL230307-IH01
3.5.Domaine - Patrimoine - Autres actes de gestion du domaine public 3/4
Commerces non
sédentaires Foodtrucks (/jour) selon
consultation
Chantiers
Emprise de stockage, de livraison,
de déchargement, périmètres de
sécurité, échafaudage, bennes,
grues, nacelles, stationnement de
véhicules de chantier, etc
(par m°/semaine)
les 26 premières semaines
1,50 € 1,50 €
Emprise de stockage, de livraison,
de déchargement, périmètres de
sécurité, échafaudage, bennes,
grues, nacelles, stationnement de
véhicules de chantier, etc
(par m°/semaine)
A partir de La 27ème semaine
1,00 € 1,00 €
Bâtiments modulaires
de vente Bungalow (par unité / mois) 1020,00 € 1020,00 €
Nofa : les emprises retenues pour la tarification du droit de place sont celles comprenant l'équipement et toutes ses annexes.
Dans cadre du contexte de crise énergétique, la commune subit une très forte augmentation des prix de l'énergie, malgré l'application de l’amortisseur énergie. Les tarifs des forfaits de raccordements électriques (hors marché hebdomadaire, indiqués ci-dessus) en vigueur à ce jour étant déjà très en-dessous des coûts supportés par la collectivité, ils sont réévalués de la manière suivante :
Tarifs journaliers en vigueur Tarifs journaliers proposés
Type de Ce Raccordement Raccordement prise/Durée inférieura | SuPérieur à 4heures | supérieur à Raccordement | Raccordement du CHEUFEE et inférieur à 12heures <8h > 8h
raccordement 12 heures (par jour)
rt = 1,30 € 2,70€ 5,40 € 4,50 € 9,00 €
Prise es = 2,70 € 8,40 € 17,00 € 9,00 € 18,00 €
prise Ne = 5,40 € 17,20 € 34,50 € 18,00 € 36,00 €
Frise Ne = 10,70 € 34,00 € 68,00 € 36,00 € 72,00 €
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230325-DL230307-IH01-DE
Date de réception préfecture : 30/03/2023 Numéro DL230307-IH01
Matière 3.5.Domaine - Patrimoine - Autres actes de gestion du domaine public
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la fixation des montants des redevances tels qu’indiqués ci- dessus pour toutes les autorisations délivrées à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 28
Abstentions : 6
Pour extrait conforme
Le Maire
Thibaud PHILIPPS
FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte,
BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL
Le secrétaire de séance
Alexandre VINCENT-BEAUME
4/4
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230325-DL230307-IH01-DE
Date de réception préfecture : 30/03/2023