Compte-Rendu - CR PRESSE 2605161

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Compte-Rendu - CR PRESSE 2605161 Document publié le Jeudi 26 mai 2016 par la commune de Saint-Trivier-sur-Moignans. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR PRESSE 2605161)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 26 MAI 2016 à 20 h 30

Présents : Messieurs LANIER - LAUMAIN - VERNAY - MUZY - MERCIER - MONTRADE - COUTURIER - BOURGEY - Mesdames

STREMSDOERFER - MOREL PIRON - MOYER - GUICHARD -

NOTTET - COMBRY - BASSEVILLE - LANET.

Monsieur CORGE est représenté par Monsieur MONTRADE

Absente excusée : Madame KHIEU

Absent non excusé : Monsieur DEJARDIN

Monsieur MUZY est nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 24/03/16

2. SEMCODA – Modification de statuts

3. Syndicat Intercommunal d’Eau Potable Dombes Saône – Adhésion de Villars les Dombes

4. Demande de subvention – Virement de crédits

5. Modification du taux d’imposition de TFNB de l’année 2016

6. EPF de l’Ain – Rapport de Monsieur Dominique FIGEAT

7. Projet de fusion des communautés de communes Chalaronne Centre, Centre Dombes et du

canton de Chalamont

8. Avenant n°2 à la convention pour l’instruction des demandes d’autorisation du droit du sol

9. Projet d’aménagement de parkings - Fonds de concours intercommunal 2016

10. Comité de jumelage – délégués communaux

11. Projets commerces rue Montpensier

12. Indemnités du Maire

13. Informations diverses

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 24/03/16

Le Conseil Municipal, par 15 voix pour, (Madame Basseville et Monsieur Vernay n’étant pas encore

arrivés) approuve le compte-rendu du Conseil Municipal du 24/03/16.

2. SEMCODA – Modification de statuts

Arrivée de Madame BASSEVILLE.

Monsieur le Maire expose :

La commune est actionnaire de la SEMCODA par la possession de 292 actions d'une valeur nominale de 16€, tout en précisant que la valeur réelle de l'action est bien supérieure puisque dans la procédure d'augmentation de capital en cours, le prix d'émission a été fixé à 283 €.

Par ailleurs, le conseil d'administration de la SEMCODA réfléchit sur la possibilité de distribuer des dividendes à ses actionnaires compte tenu des bons résultats enregistrés depuis de nombreuses années.2

La distribution des dividendes étant liée au montant du capital social, le conseil d'administration de la

SEMCODA envisage d'incorporer au capital social les primes d'émission inscrites au passif du bilan

pour plus de 27 millions d'euros, portant ainsi la valeur nominale de ses actions à 44 €. Il est rappelé

que la prime d'émission est le prix payé par les actionnaires qui ont participé aux différentes

augmentations de capital en sus de la valeur nominale pour tenir compte de la valeur réelle des actions.

Pour cela, une assemblée générale extraordinaire sera convoquée concomitamment à l'assemblée

Générale ordinaire le 24 juin prochain.

S'agissant d'une décision touchant le capital social et impliquant une modification des statuts d'une

société d'économie mixte, une délibération préalable doit être prise par notre conseil municipal (ou

communautaire) pour autoriser notre représentant à voter cette décision, pour voter par procuration ou

donner pouvoir dans ce sens,

En effet, l'article L 1524-1 du CGCT stipule : « A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. »

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Vu notamment l'article L 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que les dispositions du Code de Commerce visant les sociétés anonymes,

Le Conseil Municipal, par 16 voix pour, décide de donner pouvoir au représentant de la commune à l'Assemblée Général extraordinaire, afin :

 D’AUTORISER la SEMCODA à augmenter son capital d'une somme de 27 022 576 €

portant ce dernier de 15 441 472 € à 42 464 048 € par incorporation directe de la somme

prélevée sur le compte « prime d'émission ». Cette augmentation de capital est réalisée par

élévation de la valeur nominale des 965 092 actions de 16 € à 44 € chacune,

 D’AUTORISER la modification des statuts proposée,

 De VALIDER le dossier que la SEMCODA doit présenter à la prochaine Assemblée

Générale Extraordinaire.

3. Syndicat Intercommunal d’Eau Potable Dombes Saône – Adhésion de Villars les Dombes

Arrivée de Monsieur VERNAY.

Vu l’art.L 5211-18 du CGCT,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Villars les Dombes du 22 mars 2016 sollicitant son

adhésion au syndicat,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEP Dombes-Saône du 7 avril 2016 se prononçant

favorablement à l’adhésion de Villars les Dombes,3

Considérant que Villars les Dombes sera alimenté par la zone de captage de Monthieux et que la

capacité de production des trois puits de ce champ captant est suffisante pour une alimentation

pérenne et sécure de Villars les Dombes,

Considérant qu’il convient de modifier les statuts du SIEP Dombes Saône pour entériner cette adhésion

(art.1) et d’augmenter de dix à onze le nombre de membres du Bureau (art.6),

Considérant la mise à jour de l’adresse du siège du SIEP Dombes Saône (art 3),

Monsieur le Maire propose d’accepter l’adhésion de VILLARS LES DOMBES au SYNDICAT D'EAU

POTABLE DOMBES SAONE et de modifier les statuts en ce sens.

Le Conseil Municipal, après avoir écouté cet exposé et après en avoir délibéré, par 17 voix pour,

DECIDE :

- D’ACCEPTER l’adhésion de VILLARS LES DOMBES au SYNDICAT INTERCOMMUNAL

D’EAU POTABLE DOMBES- SAONE,

- D’APPROUVER les nouveaux statuts du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’EAU

POTABLE DOMBES- SAONE.

4. Demande de subvention – Virement de crédits

Monsieur le Maire rappelle que les subventions versées aux associations qui ont fait l’objet d’une

inscription budgétaire au budget primitif 2016 ont été étudiées en commission.

Cependant, certains dossiers de demande de subventions n’ont pas été transmis en mairie dans les délais

impartis.

Monsieur le Maire fait lecture d’un courrier de l’ADMR qui sollicite la bienveillance du Conseil

Municipal afin de revoir sa position concernant la subvention qui n’a pas été accordée sur le budget

2016, étant donné la transmission tardive en mairie du dossier de demande de subventions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix pour, 2 abstentions (Mesdames Guichard et

Stremsdoerfer) et une voix contre (Madame Nottet) :

- ACCEPTE d’accorder une subvention à l’ADMR d’un montant de 900 €,

- DECIDE d’accorder une subvention aux « P’tits Chœurs d’la Dombes » d’un montant de 40 €,

par souci d’équité étant donné que cette association avait également transmis son dossier de

demande de subvention hors délais,

- PRECISE qu’il conviendra d’informer les associations qu’à l’avenir leur demande ne sera pas

réexaminée si leur dossier n’est pas parvenu dans les temps,

- VOTE le virement de crédits suivant, afin de procéder au versement de la subvention : 4

Désignation Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation

sur crédits

ouverts

022 « Dépenses imprévues » (DF) 940.00 €

6574 « Subvention de fonctionnement aux associations et

autres personnes de droit privé »

940.00 €

5. Modification du taux d’imposition de TFNB de l’année 2016

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2016/04 en date du 25 mars dernier relative au vote des

taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2016, qui sont les suivants :

 Taxe d’habitation : 15.63 %

 Taxe foncière (bâti) : 11.69 %

 Taxe foncière (non bâti) : 35.01 %

 Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 19.17 %

Monsieur le Maire fait lecture d’un courrier de la préfecture qui nous informe que, compte tenu de

l’évolution du taux de taxe d’habitation constatée entre 2015 et 2016 et en vertu des dispositions de

l’article 1636 B sexies 11 du code général des impôts, le taux de la taxe foncière non bâtie ne peut

dépasser 35.00 %. Or le taux de TFNB 2016 voté par délibération n°2016/04 du 25 mars 2016 est de

35.01 %.

Il convient donc de modifier le taux de la taxe foncière non bâtie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 17 voix pour :

- ACCEPTE de modifier la délibération n°2016/04 du 25 mars 2016,

- DECIDE de fixer le taux de la taxe foncière non bâtie pour l’année 2016 à 35.00 % au lieu de

35.01%,

- RAPPELLE les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2016 :

o Taxe d’habitation : 15.63 %

o Taxe foncière (bâti) : 11.69 %

o Taxe foncière (non bâti) : 35.00 %

o Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 19.17 %

6. EPF de l’Ain – Rapport de Monsieur Dominique FIGEAT

Monsieur le Maire expose :

Vu le rapport FIGEAT en date du 1er mars 2016 qui stigmatise et minimise l’action de l’EPF de l’Ain

sur l’ensemble du Département notamment pour la production de logements sociaux,5

Vu l’engagement de l’ensemble des collectivités locales en faveur de la production de logements sociaux

et de logements abordables sur l’ensemble du Département,

Vu la nécessité de ne pas alourdir la pression fiscale sur les ménages du Département au profit d’une

structure qui n’apporterait rien de plus que structures existantes,

Vu l’action de l’EPF de l’Ain en faveur du logement social, du développement économique, et de

l’accompagnement de l’ensemble des collectivités du territoire,

Vu le principe de libre administration des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour et 2 abstentions (Madame LANET et

Monsieur COUTURIER), décide :

- DE REFUSER catégoriquement toute idée d’extension de l’Etablissement Public foncier de

l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) sur le territoire du Département de l’Ain.

- DE REFUSER tout prélèvement de fiscalité supplémentaire auprès des ménages et des

entreprises du Département au profit d’un outil d’Etat qui n’apporterait rien de plus que l’outil

local.

- DE RESPECTER les actions menées à ce jour par l’ensemble des acteurs locaux en faveur du

logement social.

- DE RESPECTER le principe de libre administration des collectivités locales.

- D’AFFIRMER que l’EPF de l’Ain remplit complètement son rôle auprès des collectivités

locales, des politiques locales tout en accompagnement des politiques d’Etat.

- D’INVITER chaleureusement Madame Emmanuelle COSSE, Ministre du Logement et de

l’Habitat Durable, à venir découvrir les actions menées par l’ensemble des acteurs locaux

permettant la mobilisation du foncier en faveur de la création de logements en mixité sociale

sur l’ensemble du territoire du Département de l’Ain.

7. Projet de fusion des communautés de communes Chalaronne Centre, Centre Dombes et du

canton de Chalamont

Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 avril 2016 portant projet de fusion des communautés de

communes Chalaronne Centre, Centre Dombes et du canton de Chalamont,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les communes incluses dans le projet de périmètre

doivent se prononcer sur ce projet de périmètre de fusion, dans un délai de soixante-quinze jours à

compter de la notification du présent arrêté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix pour et une abstention (Madame NOTTET) :

- EMET un avis favorable au projet de périmètre de fusion des communautés de communes

Chalaronne Centre, Centre Dombes et du canton de Chalamont. 6

8. Avenant n°2 à la convention pour l’instruction des demandes d’autorisation du droit du sol

Monsieur le Maire expose :

Le service unifié pour l'instruction des demandes d'autorisation du droit du sol (ADS), constitué par

les Communautés de Communes Centre Dombes, Dombes Saône Vallée, Chalaronne Centre et du

Canton de Chalamont, est opérationnel depuis le 1er janvier 2015.

Après une année pleine de fonctionnement, à l'examen du Compte Administratif, il a été constaté que

le niveau des recettes de fonctionnement devait être augmenté dans le budget prévisionnel 2016.

En effet, le nombre d'actes instruits n'a pas atteint celui qui avait été estimé ; les dossiers transmis au

service ADS sont bien souvent les plus complexes à instruire et donc ceux qui nécessitent le plus de

temps d'instruction. Par ailleurs, les communes sollicitent plus fortement que prévu le service ADS

unifié pour la production de conseils téléphoniques chronophages qui ne renforcent pas le niveau des

recettes.

Il ressort de cette situation que le montant de la part fixe de la participation des EPCI doit être révisé à

la hausse pour pallier cette difficulté. Initialement fixé à 0,84€/habitant, il est nécessaire de le porter à

1€/habitant et de modifier la convention qui régit le service ADS en conséquence.

Par délibération n°D2016_02_19_05 du 4 février dernier, le Conseil communautaire a validé la

modification de la grille tarifaire pour intégrer les tarifs présentés ci-dessus, à compter du 1er janvier

2016, a approuvé, en conséquence, la signature d'un avenant n°2 à la convention entre EPCI et,

également, d'un avenant n°2 à la convention entre la Communauté de Communes Chalaronne Centre

et les communes membres.

Monsieur le Maire présente cet avenant n°2 au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 5 abstentions (Mesdames NOTTET –

BASSEVILLE – Messieurs BOURGEY – MONTRADE) :

- APPOUVE le projet d’avenant n°2 à la convention pour l’instruction des demandes

d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2.

9. Projet d’aménagement de parkings - Fonds de concours intercommunal 2016

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d’aménagement de parkings devant la mairie

et impasse des jardins.

Il présente aux conseillers municipaux une première esquisse du projet établi par le bureau d’études en

charge du projet, le cabinet AXIS-CONSEILS RHONE-ALPES.7

Il rappelle qu’une somme de 200 000 € T.T.C. a été inscrite au budget primitif 2016 pour la réalisation

de ce projet.

Il rappelle également que la Communauté de Communes Chalaronne Centre a délibéré lors de sa

séance du 31 mars 2016 pour soutenir les investissements de ses communes membres à travers

l’attribution de fonds de concours pour des projets d’investissement, selon certaines modalités bien

définies.

Il expose le plan de financement de l’opération :

Estimation projet T.T.C. : 200 000.00 €

FCTVA : 32 808.00 €

Fonds de concours intercommunal : 66 813.00 €

Part restant à la charge de la commune : 100 379.00 €

Monsieur Bourgey fait remarquer que l’étude financière réalisée par le cabinet KPMG prenait en compte

un coût de travaux pour ce projet de 100 000 €, alors que la somme budgétisée pour la réalisation de ces

aménagements s’élève à 200 000 €, et que nous ne disposons pas, à ce jour, de l’estimation précise du

projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour :

- CONFIRME l’intérêt de ce projet qui a fait l’objet d’une inscription au budget primitif 2016

pour la somme de 200 000 € T.T.C.,

- CONSIDERE que le projet répond parfaitement aux modalités d’attribution du fonds de

concours intercommunal,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter ledit fonds de concours intercommunal à hauteur de

50 % du montant restant à sa charge.

10. Comité de jumelage – délégués communaux

Monsieur le Maire rappelle les statuts du comité de jumelage du 2 mai 2006 qui prévoient que

l’association est administrée par un conseil d’Administration de douze membres au minimum et de dix-

huit membres au maximum, composé de 1/3 de membres de droit et de 2/3 de membres adhérents,

élus par l’assemblée générale.

Les membres de droit sont le Maire, des membres du Conseil Municipal élus par ce dernier et le

Directeur de l’école.

En conséquence, il convient de procéder à la nomination de membres de droit au sein du Conseil

Municipal.8

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 17 voix pour, décide de nommer 5 membres au

maximum (3 au minimum (plus le Directeur de l’école) pour assurer le 1/3 du conseil d’administration,

quand celui-ci est administré par 12 membres ; et 5 au maximum (plus le Directeur de l’école) pour assurer

le 1/3 du conseil d’administration, quand celui-ci est administré par 18 membres), par ordre de rang, à

savoir :

- Monsieur Le Maire, premier représentant communal,

- Madame GUICHARD Pascale, deuxième représentant communal,

- Madame KHIEU Sophie, troisième représentant communal,

- Madame MOREL PIRON Martine, quatrième représentant communal,

- Madame STREMSDOERFER Claire, cinquième représentant communal,

au sein du comité de jumelage.

11. Projets commerces rue Montpensier

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le souhait de l’équipe municipale majoritaire était

de revitaliser le centre du village.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’étude réalisée par SEMCODA qui comprend le

réaménagement du local commercial Proxi et la création d’une surface de vente qui pourrait accueillir le

boulanger, et 12 appartements répartis sur 2 niveaux. Le coût du foncier serait de 460 000 €.

Monsieur le Maire fait remarquer que la commune, si elle veut soutenir son commerce local, devra

participer financièrement à la location des surfaces commerciales, comme c’est déjà le cas avec la maison

médicale. Il rappelle que le budget communal alimente à hauteur de 10 000 € chaque année, le budget

relatif à la maison médicale.

Monsieur Bourgey fait remarquer qu’il s’agit d’un beau projet, cependant, il trouve le projet très cher

pour reloger 2 commerces existants, et souligne qu’il n’y a donc pas de développement économique,

tout juste un embellissement de l’entrée du village. De plus, la mairie devra accepter de se séparer de

locaux communaux pour les démolir ou les céder au porteur du projet de réaménagement.

Monsieur Laumain explique que la surface de vente envisagée pour le magasin proxi, peut peut-être être

divisée, ce qui permettrait d’accueillir un 3ème commerce.

Monsieur Bourgey pose alors la question : quel commerce voulez-vous implanter ?

Monsieur Laumain lui répond que cela reste à déterminer.

Monsieur Bourgey lui fait remarquer qu’il pose la même question que celle qu’on lui avait posée en

début de mandat. L’équipe actuelle lui avait dit à l’époque, que cela ne servait à rien d’implanter des

locaux commerciaux au niveau des bâtiments SEMCODA, si on ne savait pas quels commerces y

implanter. Il constate que nous sommes dans la même situation mais cette fois dans une opération

payante. Il rappelle que l’ancienne équipe municipale avait prévu des commerces dans les bâtiments9

SEMCODA en construction route de Montmerle. Il rappelle également que cette opération n’allait pas

couter un centime à la commune, les locaux commerciaux étant financés par SEMCODA. La nouvelle

équipe municipale a souhaité ne pas donner suite à ce projet et a souhaité transformer ces locaux en

appartement. Maintenant, l’aménagement de commerces en centre-bourg aura un coût très important

pour la collectivité, à comparer au coût de zéro euro prévu initialement par l’ancienne municipalité et

qui représentait un vrai développement commercial, puisqu’il s’agissait d’y implanter de nouveaux

commerces.

Il soulève donc une autre question : ne faudrait-il pas choisir entre la réalisation du groupe scolaire et la

réalisation des commerces ? La commune pourra-t-elle supporter financièrement ces deux projets ?

Monsieur Bourgey propose que l’actuel secrétariat de mairie, à l’avenir, soit transformé en commerces.

On lui répond oui, mais pour l’instant, il pourrait éventuellement permettre de reloger Proxi le temps

des travaux de réaménagement des nouveaux commerces.

12. Indemnités du Maire

Monsieur le Maire expose que la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice des

mandats locaux a introduit de nouvelles dispositions concernant notamment les indemnités des maires.

Ce dispositif, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2016, prévoit que les maires bénéficient à titre

automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l’article L

2123-23 du CGCT. Toutefois, pour les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut,

à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Monsieur le Maire précise que par délibération n°2014/22 du 9 avril 2014, le Conseil Municipal a voté

une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à 41 % de l’indice 1015.

Depuis le 1er janvier 2016, l’indemnité du Maire a été automatiquement portée à 43 % de l’indice 1015,

selon la loi n°2015-366 du 31 mars 2015.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;

Vu la demande de Monsieur le Maire en date du 17 mai 2016 afin de fixer pour celui-ci des indemnités

de fonction inférieures au barème ci-dessous ;

Population (habitants) Taux maximal

en % de l'indice 1015

De 1000 à 3 499 .................................................43

De 3 500 à 9 999 ......................................... 55

De 10 000 à 19 999 ..................................... 65

De 20 000 à 49 999 ..................................... 90

De 50 000 à 99 999 ....................................110

100 000 et plus .......................................... 145 10

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de

fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 43 % étant entendu que des crédits

nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 10 voix pour, une voix contre (Madame COMBRY),

et 6 abstentions (Messieurs LANIER – LAUMAIN – MONTRADE – Mesdames MOREL PIRON et

STREMSDOERFER) décide :

- DECIDE et avec effet au 01/01/2016 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif

des fonctions de Maire à 41 % de l’indice 1015.

Madame Combry regrette d’avoir à voter la baisse d’indemnités attribuées par la loi aux maires,

notamment au vu du travail que la fonction impose.

Elle trouve qu'il est toujours dangereux de réduire volontairement des avantages accordés.

Elle aurait préféré que l’indemnité soit versée au maire dans son intégralité (à savoir à hauteur de 43 %

au lieu de 41 %) et que le surplus soit affecté au financement des TAP.

13. Informations diverses

Réunion d’informations

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’une réunion publique d’informations aura lieu le mercredi

8 juin à 20 h 00 à la salle polyvalente afin de présenter le bilan de cette deuxième année de mandat.

Les thèmes abordés qui seront présentés à la population, seront les suivants :

- Bilan d’une année municipale écoulée et fiscalité

- Dossiers en cours :

o Hôtel de ville

o Numérotation des rues du village

o Enquête publique PLU

o Aménagement de parkings

o Commerces

o Réseau gaz urbain

o Ecoles

o Fossés et entretien voirie

- Questions diverses

Le Capricia

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le fonds de commerce, ainsi que la licence IV du

Capricia, sont en vente sur adjudication judiciaire.11

La commune de Trévoux souhaite faire une offre pour acquérir cette licence. Un élu l’a contacté pour

connaître la position de la mairie sur le fait de voir sortir la licence de la commune.

Après en avoir discuté, les conseillers sont d’accord pour tout faire, auprès de Monsieur le Préfet, pour

que cette licence ne sorte pas de la commune.

Future intercommunalité

Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de réfléchir au nom que pourrait porter la

future communauté de communes.

Enquête publique déviation

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’enquête publique pour la déviation se terminera

le 1er juin.

Bureau de tabac

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que M. et Mme BERTHENET ont racheté le fonds de

commerce du bureau de tabac, depuis le 1er juin 2016.

Remise des dictionnaires et diplômes pompiers

Madame Stremsdoerfer rappelle aux conseillers, que chaque année, les élèves de CM2 se font remettre

un dictionnaire pour leur passage au collège.

Cette année, elle souhaite que cette remise de dictionnaires soit ouverte aux parents. Cette remise se fera

le vendredi 17 juin après les TAP. S’en suivra également une remise de diplômes avec les pompiers, pour

les élèves qui ont participé à l’activité encadrée par les pompiers. La soirée se poursuivra par la kermesse.

Monsieur le Maire s’excuse, il ne pourra pas être présent, étant retenu par d’autres obligations.

Repas CCAS

Madame Morel Piron informe le Conseil Municipal que le repas offert aux personnes âgées de plus de

75 ans aura lieu le dimanche 13 novembre.

Fête de la musique

Madame Morel Piron rappelle au Conseil Municipal que la fête de la musique se fera aux remparts le

mardi 21 juin prochain. A cette occasion, les remparts seront inaugurés. Le programme de la soirée sera

le suivant :

- 17 h 30 : inauguration des remparts avec les représentants de la Communauté de Communes

Chalaronne Centre et des utingeois,

- 18 h 00 : début de la fête de la musique avec la participation des associations musicales

(chorales, fanfare, intervenants TAP et enfants), de bodyfolies (zumba, hip hop), des bulgares

qui chanteront, et sous réserve Al et Louis Delort.12

Le buffet et la buvette seront gérés par les chorales et la fanfare.

Elle demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir aider à la préparation de la

manifestation (mise en place matériel) et au service (buffet, buvette).

Agents recenseurs

Madame Morel Piron informe le Conseil Municipal que le recensement de la population aura lieu du 19

janvier au 18 février 2017. La commune recherche 3 agents recenseurs. Elle invite les personnes

intéressées à se présenter en mairie.

Validation de devis par la commission travaux

Madame Morel Piron informe le Conseil Municipal qu’un devis a été validé pour sécuriser l’installation

électrique aux remparts, de façon à permettre l’organisation de différentes manifestations.

Un devis pour l’achat de panneaux « route barrée » est également validé. Elle précise que la route de

Bouligneux sera barrée afin de sécuriser l’accès aux remparts à l’occasion de la fête de la musique.

Monsieur Muzy informe le Conseil Municipal qu’un devis a été validé pour mettre à la cote des tampons

d’assainissement.

Monsieur Laumain informe le Conseil Municipal qu’un devis pour renforcer l’électricité à la salle

polyvalente a été validé.

Madame Nottet s’interroge sur la présence de sanitaires aux remparts.

Actuellement, il n’y en a pas. Des sanitaires de « chantier » seront installés pour la fête de la musique et

la manifestation « cuivres en Dombes » au mois de juillet.

Entretien de fossés – voirie

Monsieur Muzy informe le Conseil Municipal que le Gaec Messidor travaille actuellement sur

l’entretien de fossés. La moitié du programme 2016 a été réalisée. Un programme a été prévu sur les 5

prochaines années.

Concernant les travaux de voirie du programme 2015, l’émulsion va se terminer sur la première

quinzaine de juin.

L’ouverture des plis pour le programme de voirie 2016 aura lieu le 9 juin prochain.

Travaux hôtel de ville

Les réunions de chantier ont lieu le mercredi à 14 h 30.

Renouvellement de luminaires

Madame Morel Piron rappelle au Conseil Municipal le projet de renouvellement des lanternes de style.

Un modèle était à disposition des conseillers au secrétariat de mairie.

Elle propose au Conseil Municipal de faire un choix concernant le modèle à retenir.

Les conseillers retiennent le modèle « urban » de chez « Ragni ».13

Elle informe le Conseil Municipal qu’elle a rencontré, avec Monsieur le Maire, des élus de la commune

de Mionnay qui ont mis en application l’extinction de l’éclairage public la nuit sur leur commune. Cela

aurait permis de diviser la consommation d’électricité par deux.

Cette démarche sera à étudier sur notre commune.

Recensement des rivières, cours d’eau, fossés

Monsieur Laumain et Monsieur Vernay ont travaillé sur un document transmis par la DDT de l’Ain qui

consistait à procéder au classement des rivières, cours d’eau, fossés de notre commune.

Nos fossés ne sont pas des lits de rivière, il passe simplement des eaux de ruissellement. Un seul fossé a

été requalifié (où il passait la Calone).