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Conseil Municipal - 141030 CRCM Document publié le Jeudi 30 octobre 2014 par la commune de Bédoin. Lien du pdf (Conseil Municipal - 141030 CRCM)Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Investissement et développement économique, Page 1 sur 9

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 OCTOBRE 2014

Etaient présents : Luc REYNARD, Maire

Pierre COLIN, Béatrice ROUX, Dominique ROUYER,

Colette LECLERCQ, Jean-Marc PETIT, Nathalie REYNARD,

Adjoints. Janine TREVILY, Michèle MASSENDES, Denis

FORT, Chantal BLANC, Michel DELL’INNOCENTI, Patrick

CAMPON, Vincent POUILLAUDE, Jean-Louis RIBAS,

Emmanuèle BREYSSE, Morgane CHAPOT, Gilberte LEVY-

CONSTANT, Patrick ROSSETTI, Gilles BERNARD, Alain

CONSTANT, Conseillers Municipaux

Etaient absents excusés : Blandine RASSELET ayant donné procuration à Luc REYNARD, Christiane MAHLER à Alain CONSTANTPage 2 sur 9

Après avoir constaté la présence du quorum, Monsieur Luc REYNARD déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 18H00.

Le Conseil Municipal désigne, à l’unanimité, Madame Béatrice ROUX, comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée des procurations émises.

Monsieur SEMIONOFF-BRU de la société ACTIS-INNOVATION SANTE CONSEIL intervient pour présenter le projet de construction d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle sur la commune de Bédoin.

Dossier n °1

MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE

CONTRAT DE MANDAT PUBLIC

RAPPORTEUR : LUC REYNARD

Par décision n°2014-03 du 27 septembre 2014, Monsieur le Maire de Bédoin a confié à la société ACTIS INNOVATION SANTE CONSEIL, une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage en vue de la réalisation d’une étude d’opportunité pour la construction d’une Maison de Santé pluri- professionnelle.

La municipalité a en effet pour projet d’adjoindre à la reconstruction de l’EHPAD, une structure de type Maison de Santé Pluri-professionnelle permettant l’accueil de professionnels de santé, afin de garantir une continuité des soins, et contribuer à l’amélioration de la qualité de la prise en charge des patients.

Il est désormais proposé à l’assemblée délibérante la signature d’une convention de mandat avec la société CITADIS, qui interviendrait en tant que mandataire des deux maîtrises d’ouvrage que sont la commune de Bédoin, et la Maison de Retraite.

La délégation de maitrise d’ouvrage est régie par la loi n°85-704 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi « MOP » du 12 juillet 1985 modifiée par l’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004.

Conformément aux dispositions des articles 3 et suivants de la loi susvisée, la commune de Bédoin demande au mandataire, CITADIS, de faire réaliser, au nom et pour le compte de la collectivité et sous son contrôle, les travaux et prestations nécessaires à la construction d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle.

La convention prévoit de déléguer au mandataire CITADIS une tranche ferme établie à 4700 € HT portant sur la définition du programme et le choix de la maîtrise d’œuvre, et une tranche conditionnelle (études, DCE des entreprises, suivi et réception des travaux avec paiement des dépenses pour le compte de la commune) forfaitaire de 9300 € HT.

En conséquence de ces éléments,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu le budget de la commune,

Vu le projet de contrat, Page 3 sur 9

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le contrat de mandat public à intervenir avec la société CITADIS, et autorise Monsieur le Maire à le signer, ainsi que tout document afférent à cette opération, et toutes mesures d’exécution de la présente délibération,

Dossier n °2

MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE

GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC L’EHPAD DE BEDOIN

RAPPORTEUR : LUC REYNARD

Monsieur le Maire rappelle le projet d’adjoindre à la reconstruction de l’EHPAD, une structure de type Maison de Santé Pluri-professionnelle permettant l’accueil de professionnels de santé, afin de garantir une continuité des soins, et contribuer à l’amélioration de la qualité de la prise en charge des patients.

Considérant l’intérêt d’une opération groupée sur le terrain de la maison de retraite dans le cadre de la construction de « l’EHPAD de demain », il est proposé conformément aux dispositions de l’article 8 du Code des Marchés Publics de recourir à une convention de groupement de commandes pour la passation des marchés d’études, de maîtrise d’œuvre et de travaux.

L’EHPAD serait désigné comme coordonnateur du groupement, s’agissant de l’organisation de la consultation de l’équipe de conception, des dossiers de consultation des entreprises. Le jury institué pour la commission d’appel d’offres sera composé pour la commune de Bédoin du Maire et d’un représentant de la CAO communale.

Le financement de l’opération incombant à chacun des maîtres d’ouvrage sera déterminé en fonction du Détail des Prix Globaux Forfaitaires, établi par bâtiment.

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu le budget de la commune,

Vu le projet de convention,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les termes de la convention du groupement de commande, autorise Monsieur le Maire à le signer, ainsi que tout document afférent à cette opération, et toutes mesures d’exécution de la présente délibération, désigne Monsieur Denis FORT comme représentant de la Commission d’Appel D’Offres de la commune

Dossier n °3

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

DECISION MODIFICATIVE

RAPPORTEUR : PIERRE COLIN

Conformément à l’article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé une décision modificative du budget principal permettant d’ajuster les prévisions budgétaires initiales votées le 29 avril 2014 tout en maintenant l’équilibre budgétaire.

La présente décision modificative tient compte des réalisations d’ores et déjà effectuées et de celles en cours.

Vu l’article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal du 29 avril 2014 portant approbation du budget primitif de la Commune de Bédoin pour l’exercice 2014, Page 4 sur 9

Vu les différentes réalisations effectuées en 2014 et celles en cours,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la décision modificative du budget principal de la commune.

Dossier n °4

CONVENTION AVEC LA SAFER VISANT À LA MAITRISE DES BIENS PRESUMES VACANTS SANS MAITRE

RAPPORTEUR : JEAN-MARC PETIT

La loi n°2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales, complétée par l’ordonnance n°2006-4-24 du 22 avril 2006 ont fait évoluer la définition des biens présumés vacants et sans maîtres, ainsi que la procédure d’appréhension par les communes.

Pour qu’un bien soit considéré comme vacant et sans maître, il faut que le propriétaire du bien soit, inconnu ou ait disparu, et que les contributions foncières n’aient pas été acquittées depuis plus de trois ans.

Dans le cadre des articles L141-2, L141-5 et D141-2 du Code Rural, la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural Provences Alpes Côte d’Azur (SAFER), propose aux communes un accompagnement dans la recherche des biens situés dans les zones agricoles et naturelles, pour permettre de les valoriser, soit en permettant à la commune d’en devenir propriétaire et constituer une réserve foncière, soit en contactant les propriétaires et leur proposer une valorisation dans le cadre du développement rural souhaité par la commune.

Cette prestation est proposée par la SAFER à hauteur de 600 € HT.

La commune s’engage à réaliser l’ensemble des démarches et travaux de secrétariat, et à réunir les commissions communales des impôts directs.

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le budget de la commune,

Vu le projet de convention,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les termes de la convention à intervenir avec la SAFER, autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, et à engager le cas échéant l’appréhension des parcelles identifiées comme étant des biens vacants et sans maître.

Dossier n °5

RETROCESSION A LA COMMUNE PAR LE SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES LOCAUX DE L’ANCIEN CENTRE DE SECOURS

RAPPORTEUR : LUC REYNARD

Depuis le 12 février 2014, date à laquelle la nouvelle caserne est devenue opérationnelle, le SDIS de Vaucluse a cessé d’occuper les locaux ayant abrité l’ancien centre d’intervention de Bédoin.

Ces locaux, désormais désaffectés, avaient été cédés au SDIS par la commune, par la voie d’un acte en la forme administrative de transfert de pleine propriété, établi le 05 mars 2001 et publié à la Conservation des Hypothèques d’Avignon le 20 août de la même année.Page 5 sur 9

Cet acte contient un pacte de préférence en vertu duquel le SDIS de Vaucluse s’est engagé à proposer en priorité à la commune la cession de l’immeuble transféré, dès lors que celui-ci ne serait plus affecté à l’exécution des missions incombant au service.

Considérant l’intérêt pour la commune de Bédoin de pouvoir disposer des locaux, il est proposé de se porter acquéreur de l’immeuble et de prendre à sa charge les frais inhérents à cette rétrocession.

Durant la période transitoire à la finalisation de l’acte, il est proposé une convention de mise à disposition des locaux, et ce afin que la commune puisse en disposer.

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du SDIS de Vaucluse en date du 15 septembre 2014,

Vu le budget de la commune,

Vu le projet de convention de mise à disposition,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la rétrocession à la commune, par le SDIS de Vaucluse, des locaux abritant l’ancien centre de secours, et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires, et notamment la convention de mise à disposition devant intervenir avant la signature de l’acte.

Dossier n °6

TELETRANSMISSION DES ACTES ADMINISTRATIFS

CONVENTION ACTES

RAPPORTEUR : BEATRICE ROUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales et notamment son titre VIII chapitre II portant réforme du contrôle de légalité,

Vu le décret 2005-324 du 07 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités locales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie règlementaire du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d’homologation de ces dispositifs (J.O du 03 novembre 2005),

Vu l’intérêt pour la commune à se doter d’un dispositif de télétransmission des actes afin de se connecter à l’application ACTES,

Vu le contrat à intervenir par voie de décision, avec la société SRCI,

Considérant qu’il y a lieu de passer une convention avec l’État à cet effet,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord pour la télétransmission des actes administratifs par le recours à un dispositif propre de télétransmission, autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec la Préfecture de Vaucluse à cet effet, et entérine le choix de la société SRCI. Page 6 sur 9

Dossier n °7

CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DU PROCESSUS DE LA VERBALISATION ELECTRONIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BEDOIN RAPPORTEUR : MICHEL DELL’INNOCENTI

En vertu du décret n°2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, celle-ci est chargée de la mise en œuvre de la verbalisation électronique et du traitement des messages d’infraction adressées par les collectivités territoriales,

A cet effet, une convention entre la Préfecture de Vaucluse et la commune de Bédoin est nécessaire pour définir les conditions de la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire de la commune de Bédoin,

Considérant que l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions s’engage, à titre gracieux, de fournir le logiciel d’application de gestion centrale ainsi que les mises à jour, tous les documents et modèles nécessaires à la bonne exécution de ce processus et de traiter et archiver les messages d’infraction,

Considérant que la Préfecture de Vaucluse s’engage à fournir les documents nécessaires à la verbalisation des véhicules et à maintenir le versement de la subvention prévue à l’article 3 de la LFR n°2012-1658 du 29 décembre 2012 sur la base de la facture d’acquisition des terminaux par la commune et des informations de connexion,

Considérant que la commune de Bédoin s’engage à acquérir le matériel nécessaire à la bonne fonction de ce processus et de l’utiliser dans les conditions strictes imposées par la convention, d’assurer la formation des agents utilisateurs ainsi que leur enrôlement au sens de la sécurité des systèmes d’information, et de transmettre à la Préfecture de Vaucluse une copie de la facture correspondant à l’acquisition des terminaux en vue de bénéficier du fonds d’amorçage,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention relative à la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique sur le territoire de la Commune de Bédoin, autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, et à acquérir du matériel nécessaire à la mise en œuvre de la verbalisation électronique.

Dossier n °8

EPAGE SUD-OUEST MONT-VENTOUX

APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2013

RAPPORTEUR : JEAN-LOUIS RIBAS

Conformément à la loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président de l’Établissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Sud-Ouest Mont-Ventoux(EPAGE), avant le 30 septembre, un rapport annuel d'activités au maire de chaque commune membre et doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal.

Ce rapport dresse un bilan synthétique des actions de l’établissement dont l’objet est de mener ou de faire réaliser toutes études, travaux, acquisitions ou missions d’animations portant sur :  L’entretien et la restauration des cours d’eau à l’intérieur du périmètre hydrographique constitué par les limites de l’ensemble du bassin versant,

 La restauration hydro géomorphologique des cours d’eau,Page 7 sur 9

 La restauration des zones humides,

 La réduction de l’aléa du risque inondation

En 2013, les actions réalisées concernent des études, et notamment :  La mise en œuvre du plan de gestion de Belle Ile (restaurer les habitats dégradés, conserver et renforcer la biodiversité existante, accueillir le public : plan quinquennal de 70 000 € HT)

 L’élaboration du dossier déclaration d’intérêt général dans le cadre du programme pluriannuel de restauration et d’entretien 2014-2022, visant sur les 225 km de cours d’eau à l’amélioration des écoulements des eaux, avec deux vocations : gestion des berges et de la ripisylve, ainsi que du transport solide. 90 760 € financés à 80%.

 L’élaboration du dossier de candidature à la labellisation du second Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) du bassin sud-ouest du Mont-Ventoux, étude de 68 000 € financée à 80%,

 L’étude de détermination des volumes maximum prélevables, destinée à améliorer les connaissances sur l’état de la ressource en eau et les besoins pour un meilleur partage de l’eau entre les usages,

 Le rétablissement d’une continuité écologique sur les rivières, dans la perspective d’un second contrat de rivière,

 Le plan d’actions en faveur de la cistude d’Europe (tortue d’eau douce),  Un diagnostic de sureté des digues sous gestion syndicale, 39 038 € financés à 80%,

Des travaux visant à la régulation des ragondins sont intervenus.

S’agissant du programme pluriannuel d’entretien des cours d’eau, dont l’objectif est l’amélioration des conditions d’écoulement de la rivière, la stabilité des berges et gestion de la végétation ont été réalisés pour chacun des 4 lots, pour un total de 238 525 € Ht subventionnés à 80%. En complément de ce programme, dans le cadre d’un marché à bons de commande, des travaux ponctuels ont été menés pour un total de 143 297 €, et ont concerné les communes de Carpentras, Mazan, Bédarrides, Monteux et Caromb,

L’EPAGE intervient par ailleurs comme assistant maîtrise d’ouvrage, pour le suivi des travaux de l’espace naturel sensible des Confines à Monteux.

Enfin, les deux sections dégagent au compte administratif 2013 un excédent brut d’exploitation, 280 916 € en fonctionnement, 218 766 € en investissement.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des votants (1 abstention : Pierre COLIN), ce rapport d’activité pour l’année 2013.

Dossier n °9

CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

SERVICE TECHNIQUE

POLE ENFANCE JEUNESSE EDUCATION

RAPPORTEUR : LUC REYNARD

Vu l’article 3 alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le Budget de la Commune,

Considérant qu’il est nécessaire de recourir à l’emploi d’agents non titulaires pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, Page 8 sur 9

Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, la création d’un poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe à temps complet pour le service technique, un poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe à temps complet pour le pôle EJE, de trois postes d’adjoint territorial d’animation, et d’imputer les sommes afférentes à cette dépense au chapitre 012 du budget principal de la commune.

Dossier n °10

CONTRATS AIDES

CREATION DE DEUX EMPLOIS D’AVENIR, RENOUVELLEMENT DE DEUX CONTRATS D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI

RAPPORTEUR : LUC REYNARD

Depuis le 1er novembre 2012, le dispositif « emplois d’avenir» est entré en vigueur. Créé par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes peu ou pas qualifiés par contrat aidé.

Dans le secteur non-marchand, le contrat prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.) de 3 ans au maximum réglementé par le code du travail.

Le recrutement doit en principe avoir lieu dans des activités ayant soit une utilité sociale ou environnementale, soit un fort potentiel de création d’emplois. Cependant, les collectivités territoriales peuvent recruter même si elles n’appartiennent pas à un secteur identifié comme prioritaire.

La commune peut donc décider d’y recourir. Cette démarche nécessite un engagement à former le jeune en interne et rechercher des formations extérieures en lien avec la mission locale) et ainsi lui faire acquérir une qualification.

Un tuteur identifié doit être désigné au sein du personnel pour accompagner ce jeune au quotidien.

L’aide à l’insertion professionnelle versée par l’État est fixée à 75 % du taux horaire brut du S.M.I.C, avec possibilité de majoration de 10% par le Conseil Général de Vaucluse. Cette aide s’accompagne d’exonération de charges patronales de sécurité sociale.

Par ailleurs, le contrat unique d'insertion qui s'inscrit dans le cadre des articles L. 5134-19-1 et R. 5134-14 à R. 5134-17 du code du travail pris en application de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, vise à permettre l'insertion professionnelle d'une personne sans emploi et ayant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.

Le contrat unique d'insertion est un contrat qui se décline sous la forme du contrat d'accompagnement dans l'emploi, en application de l'article L. 5134-20 du code du travail, dans le secteur non marchand

Il est conclu à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou à temps complet. Il peut être conclu pour une durée minimale de 6 mois pouvant être renouvelé dans la limite de 24 mois. Cette durée maximale peut être prolongée sous conditions et à titre exceptionnel.

Vu les décrets n° 2012-1210 et 1211 du 31/10/2012, portant création d'une nouvelle section dédiée aux contrats d'avenir dans le code du travail,

Vu l'arrêté du 31/10/2012 qui fixe le montant de l'aide financière de l'État,

Vu le budget principal 2014 de la commune,

Considérant les besoins de la collectivité,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la création de 2 emplois d’avenir (animateur) à temps complet, pour une durée de 3 ans, pour le pôle EJE (crèche, accueil de loisirs), et dePage 9 sur 9

reconduire, pour une durée de 6 mois, et à temps complet, 1 CAE au service technique et 1 CAE au service administratif, autorise Monsieur le Maire à signer les conventions, et impute les sommes afférentes à cette dépense au chapitre 012 du budget principal de la commune.

Dossier n °11

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

SUPPRESSION D’UN POSTE D’ATTACHE TERRITORIAL

RAPPORTEUR : LUC REYNARD

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux,

Vu la délibération du conseil municipal n°2014-66 du 11 septembre 2014,

Considérant la mutation d’un attaché territorial à compter du 1er octobre 2014, et sa radiation des effectifs

Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, la suppression du tableau des effectifs d’un poste d’attaché territorial.

Dossier n °12

MOTION DE SOUTIEN À LA DECLARATION DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE EN DATE DU

21 SEPTEMBRE 2012

Refus des demandes de permis de recherche d’hydrocarbures non conventionnels en Vaucluse

et révision du Code Minier

RAPPORTEUR : LUC REYNARD

Après lecture de la déclaration du Conseil Général, le Conseil Municipal vote à l’unanimité une motion de soutien à ce texte.

QUESTIONS DIVERSES

Informations générales :

 État des Déclarations d’Intention d’Aliéner 28 à 51, 3ème trimestre 2014,  Décisions du Maire de juillet à septembre 2014,

 Compte-rendu des commissions de la CoVe

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H05

Le Maire Le secrétaire de séance

Luc REYNARD Béatrice ROUX