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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D029 Finances RésidenceétudiantetarifsRéglementIntérieur annexe tamp
Document publié le Mercredi 15 novembre 2006
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D029 Finances RésidenceétudiantetarifsRéglementIntérieur annexe tamp)
Thèmes du document : Logement, Aviation, Éducation,
Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le se
CF al L ID : 059-245900758-20210218-2021D029-DE
=/Fandre lys COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CAMPUS AÉRONAUTIQUE
RÉSIDENCE ÉTUDIANTE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
La signature du bail vaut signature et acceptation du règlement intérieur par le Résident.
Ce règlement intérieur a pour principal objectif de réunir les conditions favorables à la tranquillité et à
la sécurité de chaque occupant.
Le Résident s'engage à le respecter durant toute la durée de son bail.
Article |. MODALITÉS DE LOCATION
La gestion locative a été déléguée à l'Office Notarial BAILLY-DECLERCK située 7 rue Thiers à Merville.
Toute demande de location est soumise à la constitution d’un dossier de réservation. L'accès au
logement n’est possible qu'après signature du bail.
Article Il. ACCÈS AU LOGEMENT
À la signature du bail et après réalisation de l’état des lieux, le Résident se voit remettre 2 jeux de clés
et un badge d’accès au bâtiment.
Le Résident est responsable de ses clés et de son badge. En cas de perte, il devra en informer l'office
notarial et s'acquitter des frais de remplacement.
Article III. RESPECT ET SAVOIR VIVRE
Le calme doit être respecté au sein des logements et des parties communes de la résidence. Les
Résidents sont tenus d'éviter les activités bruyantes, de jour comme de nuit, et ce dans le respect des
autres occupants.
La consommation de substances illicites est interdite.
La consommation de boissons alcoolisées est interdite dans les parties communes. Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
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ID : 053-245900758-2021 0218-2021D029-DE
Conformément aux dispositions du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, il est strictement
interdit de fumer dans les parties communes intérieures de la résidence. À l'extérieur le "Résident
fumeur" veillera à jeter ses mégots dans les cendriers prévus à cet effet.
Chaque résident doit au personnel de service ou tout autre prestaire missionné par le propriétaire, le
respect et ce en toutes circonstances.
L'affichage dans les parties communes est interdit à l'exception de l’utilisation du panneau d'affichage
prévu à cet effet dans le hall d'entrée.
Article IV. ACCUEIL DES VISITEURS
Les visites sont autorisées. Ce droit de visite n’entraîne aucun droit à l'hébergement. Le Résident est
responsable de ses visiteurs et des incidents qu'ils pourraient produire dans son logement ou dans les
parties communes.
Article V. SOUS-LOCATION
La sous-location est strictement interdite. Le droit d'occupation est strictement personnel et incessible.
Article VI. SÉCURITÉ
Le Résident s'interdit tout acte pouvant nuire à la sécurité des autres occupants et du personnel de la
résidence.
IL est interdit d'encombrer les accès ou les parties communes de la résidence. Celle-ci ne peuvent être
utilisées pour un usage personnel en dehors de leur destination normale.
Il est interdit d’entreposer tout matériel dans les parties communes tout matériel. Les entrées et les
couloirs ne pourront en aucun cas servir de garages à vélos, trottinettes ou autres engins qui devront
être garés dans le local réservé à cet effet.
Aucun objet ne pourra être déposé sur les bords des fenêtres.
ILest interdit de débrancher ou d’obstruer les détecteurs de fumées (DAF) et les ventilations mécaniques
installés dans le logement.
Pour des raisons de sécurité, le Résident s'engage à ne pas utiliser dans son logement et les espaces
collectifs d'appareils à gaz et à ne pas ajouter de chauffage, plaques ou appareils de cuisson n'étant pas
inclus au logement.
L'utilisation excessive de branchements multiples est interdite.
Le stockage de produits dangereux ou inflammables est strictement exclu.
Le Résident s'engage à ne pas détenir d'objet ou appareil susceptible de compromettre la sécurité des
biens et des personnes Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
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ID : 053-245900758-2021 0218-2021D029-DE
Aucune serrure autre que celle existante ne peut être installée par le Résident. Le cas échéant, le
changement de la serrure est effectué par le personnel de service.
Chaque logement dispose d’un interphone permettant l'ouverture à distance de la porte principale du
bâtiment. Le Résident s'engage à ne pas faire entrer via cet accès à distance des personnes extérieures
à la résidence qui ne seraient pas l’un de ses visiteurs.
La Communauté de communes Flandre Lys (propriétaire de la résidence) décline toute responsabilité
pour les vols dont le Résident pourrait être victime dans son logement ou dans l'enceinte de la
résidence.
Article VII. ENTRETIEN ET HYGIÈNE
L'entretien des parties communes est assuré par le personnel de la résidence. Cependant le Résident
s'engage à contribuer au maintien de la propreté des lieux par un comportement adapté, notamment
dans les espaces communs.
Le Résident est responsable de l'hygiène et de la propreté de son logement et veille à l'entretien régulier
de celui-ci.
Le Résident veillera à déposer ses ordures ménagères dans les conteneurs prévus à cet effet, tout en
respectant les consignes de tri. Il veillera à respecter la propreté des abords des réceptacles et les
consignes d'utilisation. Aucun objet, détritus, nourriture ne doit être jeté à l’extérieur.
Le Résident se charge d'éliminer ses déchets volumineux en les portant dans l’une des déchetteries du
territoire Flandre Lys.
Tout dysfonctionnement ou incident doit être signalé au plus vite à l'Office notarial au numéro suivant :
03 28 42 93 95 ou au personnel de service présent le lundi et le vendredi de 6h45 à 8h15 et le mercredi
de 8h à 11h.
Ilest strictement interdit au Résident d'intervenir sur les réseaux d’eau, d'électricité, de gaz ou de
chauffage.
Les animaux ne sont pas admis. Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
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Article VIII. RÈGLES D'UTILISATION DE L'ASCENSEUR
Les Résidents et leurs visiteurs doivent se conformer aux instructions du constructeur affichées dans la
cabine. Celle-ci doit être maintenue en bon état de propreté.
ILest toléré de transporter des objets encombrants dans la cabine d'ascenseur à la condition de veiller
à la protection des parois.
Les portes ne doivent pas être bloquées en position ouverte.
En cas de panne, il convient de se référer aux consignes indiquées sur l'appareil.
Les alarmes ne doivent être utilisées qu'en cas de panne. Tout abus dans l’utilisation du système
d'alarme peut causer sa détérioration, compromettre la sécurité des usagers et engage la responsabilité
de la personne concernée.
Article IX. RÈGLES D'UTILISATION DE L'ESPACE BUANDERIE
L'usage de la buanderie est autorisé 7j/7 de 7h à 22h.
Le Résident doit se conformer au guide d'utilisation des machines et du système de paiement.
Les tarifs appliqués sont les suivants :
- Machine à laver : 3€ le cycle
- Sèche-linge : 2 € le cycle
Après chaque utilisation le Résident veillera à laisser le local propre.
Chaque Résident devra signaler tout disfonctionnement des machines à l'office notarial ou au personnel
de la résidence.
Article X. AGENCEMENT DU LOGEMENT
Le Résident ne doit pas modifier l'aménagement du studio. Le mobilier ne peut être ni changé, ni enlevé.
En cas de non-respect de ces règles, il sera exigé du Résident la remise en état des lieux, ou sa prise en
charge financière.
Article XI. DROIT D'ACCÈS AU LOGEMENT
Le Résident ne peut empêcher l'accès à son logement quand la sécurité des personnes et des biens où
des vérifications sont nécessaires.
Sauf urgence, cette visite sera notifiée par voie écrite ou orale au Résident. Il pourra être procédé à une
visite en l'absence du Résident qu’en cas d'intervention justifiée par un caractère d'urgence. Le Résident
en sera averti a posteriori. Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le Tee
ID : 059-245900758-202 1 0218-2021D029-DE
Article XII. VIDÉO-SURVEILLANCE
Le site est placé sous vidéo-surveillance pour la sécurité des personnes et des biens.
Pour exercer ses droits « Informatique et Libertés », notamment le droit d'accès aux images qui le
concernent ou pour toute information sur ce dispositif, le Résident peut contacter la Communauté de
communes Flandre Lys en écrivant à contact@cc-flandrelys.fr ou à l'adresse postale suivante :
Communauté de communes Flandre Lys — 500 rue de la Lys _ 59253 LA GORGUE.
Article XII. ACCÈS INTERNET
L'accès internet est offert aux Résidents. Le code d’accès est remis lors de la signature du bail.
Article XIV. CONSÉQUENCE DU NON-RESPECT DU RÉGLEMENT
Tout manquement au respect du règlement intérieur peut donner lieu à une rupture anticipée du bail.
Fait à La Gorgue, le Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le ne
ID : 053-245900758-2021 0218-2021D029-DE