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Déliberation - 2026 023 DEC convention occupation salle Fetes disposition epreuve Code Route 2026 2027
Document publié le Lundi 2 février 2026 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 023 DEC convention occupation salle Fetes disposition epreuve Code Route 2026 2027)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
Ref. 201
503
Berger-Levrault
(1012)
céx D}
PRISE SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026
Publié le ER
ID : 001-210101739-20260128-2026_023_DEC-DE
DÉCISION DU MAIRE
Feuillet n° 023
2026_023_ DEC
Service :
Objet : Convention d'occupation précaire du domaine public entre la
commune de Gex et La Poste pour la mise à disposition de la
salle des Fêtes lors de l'épreuve du code de la route ( 3.3)
Population (PG + DO)
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020,
délégant à Monsieur le Maire un certain nombre d'attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU la convention ci-jointe portant occupation du domaine public pour la mise à
disposition de la salle des Fêtes de Gex à l'opérateur agréé La Poste dans le cadre de
l'organisation de l'examen du code de la route,
CONSIDÉRANT la volonté de La Poste de renouveler cette convention et l'intérêt de
maintenir ce service sur la commune,
DÉCIDE
+ DE SIGNER la convention précitée avec La Poste, convention établie pour une durée d'un an, soit du 1% avril 2026 au 31 mars 2027 et pouvant être, après accord entre les
parties, reconduite pour une année supplémentaire.
Le montant de la redevance due par La Poste est fixé à 28€ par jour d'utilisation.
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la
présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 30
janvier 2026 et publiée en ligne sur le site internet de la ville le
30 janvier 2026.
Le Maire, |
Patrice DUNAND|
r copie conforme,
it à Gex, le 7 janvier 2026