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Déliberation - decision 2025 001
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2025 001)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le 14/01/2025
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A\Q ge ee, ID : 029-212900310-20250108-DEC202501-DE 2e
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët Publié le 14 JAN 205
DECISION n° 2025-01
DOMAINE DE LA DECISION : 7.10 - Divers
Modification de la régie de recettes - Médiathèque Robert Badinter
Le Maire de Clohars-Carnoët,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du Conseil municipal 2020-53 en date du 17 juillet 2020 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L.2122-22 al. 7 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision du Maire 2013-002 en date du 15 mai 2013 instituant une régie de recettes auprès de la médiathèque Robert BADINTER ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 30 décembre 2024 ;
Considérant la nécessité d'introduire la carte bancaire comme nouveau moyen de paiement à disposition des usagers ;
Considérant la nécessité d'augmenter le fonds de caisse au vu de l'augmentation des tarifs ;
DECIDE
Article 1 : La régie de recettes instituée auprès de la médiathèque Robert BADINTER est modifiée ainsi qu'il suit.
Article 2 : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants : chèques, numéraires et carte bancaire.
Elles sont perçues contre remise à lusager d'une quittance extraite d'un carnet à souche de type P1RZ.
La régie fonctionne avec un compte de dépôt de fonds ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du
comptable public assignataire de Rosporden.
Article 3 : Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.
Article 4 : Le régisseur est autorisé à conserver un montant d'encaisse maximal fixé à :
- 500 € au titre du plafond d'encaisse pour la monnaie fiduciaire,
- 3 000 € au titre du plafond d'encaisse "consolidé" (monnaie fiduciaire + solde du compte de disponibilités).
Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et un extrait sera publié sur
le site internet de la collectivité.
DECISION n° 2025-001 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le 14/01/2025
Publié le
ID : 029-212900310-20250108-DEC202501-DE
Article 6 : Ampliation transmise à M. Le Préfet du Finistère et M. le Comptable public de Rosporden.
Article 7: Le Directeur Général des Services et le Comptable public de Rosporden sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Clohars-Carnoët,
Le 8 janvier 2025,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification.
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