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Déliberation - decision 2025 010
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2025 010)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le
ID : 029-212900310-20250817-DEC10-DE
Département du Finistère Publié le 2 D MARS 70%
Commune de Clohars-Carnoët
DECISION n° 2025-10
DOMAINE DE LA DECISION : 7.10 - Divers
Modification de la régie de recettes - Centre d'interprétation Gauguin, l'atelier du Pouldu
Le Maire de Clohars-Carnoët,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du Conseil municipal 2020-53 en date du 17 juillet 2020 autorisant le maire à créer
des régies communales en application de l'article L.2122-22 al. 7 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté en date du 8 juin 2009 instituant une régie de recettes auprès de la Maison Marie-Henry,
modifié par arrêté du 10 mars 2010;
Vu les décisions du Maire 2011-005, 2017-008, 2018-005 et 2019-011 modifiant la régie de recettes,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du ;
Considérant l'évolution de l'équipement « Maison Musée du Pouldu» en «Centre d'interprétation
Gauguin l'atelier du Pouldu ; »
Considérant la nécessité d'introduire les chèques vacances comme nouveau moyen de paiement à disposition des usagers ;
Considérant la nécessité d'augmenter le fonds de caisse au vu l’évolution de l'équipement ;
DECIDE
Article 1 : La régie de recettes instituée auprès de la Maison Musée du Pouldu devient la régie de
recettes du Centre d'interprétation Gauguin, l'atelier du Pouldu. Elle est modifiée ainsi qu'il suit.
Article 2: Les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : chèques, numéraires, carte bancaire, virement et chèques vacances.
Elles sont perçues contre remise à l'usager d’une quittance extraite d'une caisse enregistreuse.
La régie fonctionne avec un compte de dépôt de fonds ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du
comptable public assignataire de Rosporden.
Article 3 : Le montant de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4 000 € (quatre mille euros) et l'encaisse consolidée (monnaie fiduciaire et solde du compte de disponibilité) est fixée à
10 000 € (dix mille euros).
DECISION n° 2025-10 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le
ID : 029-212900310-20250817-DEC10-DE
Article 4 : Un fonds de caisse de 500 € sera mis à disposition du régisseur.
Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et un extrait sera publié sur le site internet de la collectivité.
Article 6 : Ampliation transmise à M. Le Préfet du Finistère et M. le Comptable public de Rosporden.
Article 7 : Le Directeur Général des Services et le Comptable public de Rosporden sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Clohars-Carnoët,
Le 17 mars 2025,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication et/ou notification.
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