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Arrêté - arrete 2025 017
Déliberation - decision 2025 017
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2025 017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le
ID : 029-212900310-20250604-DEC202517-DE
Publié le D 4 JUN 2075
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
DECISION n° 2025-17
DOMAINE DE LA DECISION : 7.10 - Divers
Modification de la régie de recettes - Centre d'interprétation Gauguin, l'atelier du Pouldu
Intégration du paiement par internet
Le Maire de Clohars-Carnoët,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du Conseil municipal 2020-53 en date du 17 juillet 2020 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L.2122-22 al. 7 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté en date du 8 juin 2009 instituant une régie de recettes auprès de la Maison Marie-Henry, modifié par arrêté du 10 mars 2010;
Vu les décisions du Maire 2011-005, 2017-008, 2018-005, 2019-011 et 2025-10 modifiant la régie de
recettes ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 4 juin 2025 ;
Considérant la nécessité d'introduire le prélèvement comme nouveau moyen de paiement à disposition
des usagers ;
DECIDE
Article 1 : La régie de recettes du Centre d'interprétation Gauguin, l'atelier du Pouldu. Elle est modifiée
ainsi qu'il suit.
Article 2: Les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : chèques, numéraires, carte bancaire, virement, chèques vacances, prélèvement.
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance extraite d'une caisse enregistreuse ou d’une
facture valant quittance via le logiciel mis en place.
La régie fonctionne avec un compte de dépôt de fonds ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du
comptable public assignataire de Rosporden.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et un extrait sera publié sur
le site internet de la collectivité.
DECISION n° 202517- Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le
ID : 029-212900310-20250604-DEC202517-DE
Article 4 : Ampliation transmise à M. Le Préfet du Finistère et M. le Comptable public de Rosporden.
Article 5 : Le Directeur Général des Services et le Comptable public de Rosporden sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Clohars-Carnoët,
Le 04 juin 2025,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DECISION n° 202517- Page 2 sur 2