Déliberation - Séance 2020 11 02

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Déliberation - Séance 2020 11 02 Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune de Saint-Gervais-la-Forêt. Lien du pdf (Déliberation - Séance 2020 11 02)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque, PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SÉANCE DU 02 11 2020

L’an deux mille vingt, le deux novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune s’est assemblé à l’Espace Jean-Claude DERET afin d’assurer les meilleures conditions de sécurité au regard du contexte de l’épidémie de Covid-19, sous la présidence de M. Jean-Noël CHAPPUIS, maire.

Date de la convocation : 29/10/2020

Nombre de conseillers en exercice : 23

Secrétaire de séance : Pierre HERRAIZ

MEMBRES PRÉSENTS MEMBRES ABSENTS Ayant donné procuration à Jean-Noël CHAPPUIS

Isabelle JALLAIS-GUILLET

Pierre HERRAIZ

Françoise BAILLY

Christophe BRUNET

Catherine BONY

Patrick MARTEAU

Arthur SWORTFIGUER

Pascal NOURRISSON

Thierry SOURIAU

Pascale OGEREAU

Daniel BOULAY

Pierre LEVAVASSEUR

Claudie NUNES

Christelle GAGNEUX

Mireille DUFAU Arrivée avant le vote de la délibération n°90/2020

Sonia DANGLE

Laëtitia CHAUMONT

Violaine COROLLER

Jamal IDZIM

Matthieu LACOTTE

Patrice COUVRAT

Sylvie FAILLAUFAIX

Monsieur le maire ouvre la séance à 19h. Il s’assure du respect du quorum et s’assure enfin que les membres du conseil municipal soient en possession du procès-verbal de la séance du 21 septembre 2020. Le document est adopté dans sa forme.

Monsieur le maire donne lecture de l’ordre du jour :

89 - Communication au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au maire en application de l’article L 2122.22 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T),

90 - Règlement intérieur du conseil municipal,

91 - ALSH – Modification de l’article 2 « lieu d’accueil et public concerné » du règlement intérieur, 92 - Acquisition des parcelles cadastrées section AH13/14,

93 - APPROLYS CENTR’ACHATS - Changement du représentant suppléant, 94 - Avis du Conseil Municipal sur les demandes de dérogation au repos hebdomadaire des commerces de détail de la commune pour l’année 2021,

95 - Budget Général : Décision Modificative n°4,

96 - ZAC DE L'AUBEPIN - Garantie par la Commune de Saint-Gervais-la-Forêt d'un emprunt souscrit par la S.E.M. Trois Vals Aménagement auprès de La Banque Postale – Différés d'échéances, 97 - Tarifs des services municipaux 2021,

98 - Créances admises en non-valeur - Budget Général,

99 - Fixation de la redevance d’occupation du domaine public,

100 - Gaz Réseau Distribution France : Montant de la redevance 2020 versée au titre de l’occupation du domaine public,

101 - Remboursement de frais à un élu,102 - La Troupe de Poche : Tarif et billetterie,

103 - Salon du livre jeunesse : Modification de la convention de mécénat,

104 - Infrastructures : convention-type de mise à disposition de services ou partie de services techniques municipaux pour l’exercice de compétences communautaires - Avenant aux conventions pour l’exercice 2021,

105 - Modification de la délibération n°80/2018 : création d’une régie d’avances, Affaires diverses : rapport d’activité d’Agglopolys pour l’année 2019.

N°89/2020

Communication au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au maire en application de l’article L 2122.22 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T)

Monsieur le maire donne connaissance aux membres du conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation qu’il a reçue de l’assemblée municipale en date du 22 juin 2020.

Elles concernent :

82 - Vente d’une cavurne au cimetière,

83 - Renonciation au droit de préemption urbain sur la propriété cadastrée section AI 1005/1006/1009/1010/1002, d’une superficie de 538m2, située 35B rue de la Poissonnière, 84 - Renonciation au droit de préemption urbain sur la propriété cadastrée section AK 179, d’une superficie de 337m2, située 8 rue des Acacias,

85 - Renonciation au droit de préemption urbain sur la propriété cadastrée section AI 993/996/999, d’une superficie de 500m2, située 2 rue Gilbert Aubry,

86 - Renonciation au droit de préemption urbain sur la propriété cadastrée section AI 435/436, d’une superficie de 695m2, située 9 rue des Violettes,

87 - Marché public « Réaménagement de la place du 8 mai 1945 - Mission d’assistance et de maîtrise d’œuvre » - Modification en cours d’exécution n°2 pour la mission supplémentaire d’OPC (Ordonnancement, Pilotage et Coordination), correspondant à une plus-value d’un montant de 2.850€HT soit 3.420€TTC,

88 - Marché public « Travaux d’aménagement de la place du 8 mai 1945 - Lot 1 : VRD avec TERRASSEMENTS GENERAUX – ASSAINISSEMENT E.P. – RESEAUX DVERS – ARROSAGE PRIMAIRE – CONSTITUTION DES SOLS – MACONNERIES – MOBILIERS DIVERS – ECLAIRAGE PUBLIC ET MISE EN LUMIERE » - Modification en cours d’exécution n°1 pour contractualiser le transfert TAE à SOCREAM,

89 - Renonciation au droit de préemption urbain sur la propriété cadastrée section AH 139, d’une superficie de 226m2, située 16 rue des Petits Champs Fy,

90 - Renonciation au droit de préemption urbain sur la propriété cadastrée section AM 161/162, d’une superficie de 1408m2, située 62 rue des Charmilles,

91 - Renonciation au droit de préemption urbain sur la propriété cadastrée section AD 241, d’une superficie de 983m2, située 7 rue du Val Fleuri.

Le conseil municipal prend acte de ces décisions.

N°90/2020

Règlement intérieur du conseil municipal

Le conseil municipal,

Vu les articles L2121-8 à L2121-28 et L2312-1 du code général des collectivités territoriales précisant que les communes de plus de 1000 habitants doivent adopter un règlement intérieur dans les six mois à compter de l’installation de l’organe délibérant,

Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal de Saint-Gervais-la-Forêt,

Considérant que le règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement interne et notamment :

- Les conditions de consultations des projets de contrats ou de marchés par les membres de l’assemblée délibérante,

- Les règles de présentation et d’examen ainsi que la fréquence des questions orales,- Les modalités du droit d’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans les bulletins d’information générale, diffusés par la commune,

DELIBERE et APPROUVE à l’unanimité des membres présents et représentés, le règlement intérieur dont un exemplaire figure en annexe de la présente délibération.

N°91/2020

ALSH – Modification de l’article 2 « lieu d’accueil et public concerné » du règlement intérieur

Monsieur le maire propose une modification de l’article 2 « lieu d’accueil et public concerné » du règlement intérieur de l’ALSH :

Les parents titulaires d’un permis de construire sur la commune de Saint-Gervais-la-Forêt et qui s’engagent à y habiter dès la réception des travaux, peuvent inscrire dorénavant leurs enfants à l’accueil de loisirs et prétendre au tarif Gervaisien.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur le maire.

Une délibération similaire pour le restaurant scolaire et la garderie sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.

N°92/2020

Acquisition des parcelles cadastrées section AH13/14

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal le projet de réalisation du sentier d’interprétation, en partie sur le sentier du Rain, et indique que le circuit emprunte les parcelles AH n°13 et n°14, appartenant aux consorts DEL’AGUILA.

Monsieur le maire propose alors aux membres du conseil municipal d’acquérir lesdites parcelles, d’une superficie respective de 710 m2 et 875 m2, au prix de 7€/m2 (soit 11.095€), frais notariés à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal : - approuve l’acquisition des parcelles cadastrées section AH n°13 et n°14 au prix de 7€/m2, frais notariés à la charge de la commune,

- accepte de solliciter Maître EMONET à Blois, le notaire de la famille, pour la rédaction de l’acte correspondant,

- autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à cette acquisition.

Catherine BONY demande si ces parcelles permettent l’agrandissement du sentier ; Monsieur le maire répond que ces parcelles sont déjà intégrées au chemin.

N°93/2020

APPROLYS CENTR’ACHATS - Changement des représentants

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal l’adhésion de la commune à la centrale d’achat APPROLYS, groupement d’intérêt public (GIP) créé par les départements du Loir-et-Cher, de l’Eure-et-Loir et du Loiret.

Considérant la nouvelle municipalité, il propose le changement des représentants :

Représentant titulaire : M. Pierre HERRAIZ

Représentant suppléant : M. Jean-Noël CHAPPUIS

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal désigne M. Pierre HERRAIZ, représentant titulaire, et M. Jean-Noël CHAPPUIS, représentant suppléant, de la commune de Saint-Gervais-la-Forêt à l’Assemblée Générale au sein du GIP APPROLYS CENTR’ACHATS.N°94/2020

Avis du Conseil Municipal sur les demandes de dérogation au repos hebdomadaire des commerces de détail de la commune pour l’année 2021

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche, sauf si un arrêté préfectoral ordonne la fermeture d’une activité commerciale spécifique. En revanche, l’ouverture dominicale d’un commerce qui emploie des salariés n’est possible que s’il existe des dérogations sauf pour les commerces situés dans les nouvelles zones dérogatoires qui peuvent ouvrir de droit le dimanche, à condition d’avoir négocié un accord collectif prévoyant des contreparties financières pour les salariés.

Monsieur le maire présente les dérogations possibles :

- Les dérogations pour contraintes de production et commerces alimentaires :

o Contraintes de production : les établissements qui emploient des salariés peuvent ouvrir le dimanche, sans autorisation préalable, s’ils sont présents dans des secteurs nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale : hôtels, cafés, restaurants, débits de tabac, stations-service, magasins de détail de meubles et de bricolage, fleuristes, poissonneries, établissements de santé et sociaux, entreprises de transport et d’expédition, entreprises de presse et d’information, musées, salles de spectacles, marchés, foires, services à la personne et industries utilisant des matières premières périssables, etc.

o Commerces alimentaires : les commerces de détail alimentaire peuvent, de façon permanente et sans demande préalable, être ouverts le dimanche jusqu’à 13 heures.

- Les dérogations relevant de l’article L.3132-26 du code du travail dans sa nouvelle rédaction issue de l’article 250 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » :

Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l’article L.3133-1 du code du travail, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3.

Monsieur le maire précise les modalités de ces dernières dérogations :

- L’arrêté du maire est pris après consultation préalable obligatoire des organisations d’employeurs et de salariés intéressées,

- La dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à l’ensemble des commerçants de détails pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement.

Par ailleurs, Monsieur le maire rappelle que les communes principalement concernées par cette réforme, sur le territoire de la Communauté d’agglomération de Blois, ont souhaité aboutir à une harmonisation des pratiques.

La concertation à l’échelle d’Agglopolys a ainsi permis de définir la ligne de conduite intercommunale, à savoir : 7 ouvertures dominicales pour les commerces de détail qui sont : le1er dimanche des soldes d’hiver, le 1er dimanche des soldes d’été, le dernier dimanche de novembre en lien avec le black friday et les 4 dimanches de décembre soit pour 2021 : 10/01 + 27/06 + 28/11 + 05/12 + 12/12 + 19/12 + 26/12 ; auxquelles s’ajoutent la possibilité de 2 ouvertures supplémentaires au choix des communes, notamment en lien avec des manifestations locales.

Monsieur le maire propose, comme les autres années, de fixer ces 2 dates les 2 dimanches qui encadrent la rentrée scolaire, à savoir pour 2021 : 05/09 + 12/09

Il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir :

- Donner leur avis sur les dérogations au repos hebdomadaire dans les commerces de détail de la commune de Saint-Gervais-la-Forêt présentées sur la liste en annexe, notamment sur les dates laissées à l’appréciation des communes,

- Solliciter l’avis conforme de la Communauté d’Agglomération de Blois pour l’année 2021. - Autoriser Monsieur le maire à signer les arrêtés correspondants,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal émet un avis favorable sur les dates de dérogation au repos hebdomadaire suivantes : 10/01/21, 27/06/21, 05/09/21, 12/09/21, 28/11/21, 05/12/21, 12/12/21, 19/12/21, 26/12/21.

Thierry SOURIAU se fait préciser les dates souhaitées par VNBet confirmer que la réponse sera les dates précisées dans la délibération.

Laëtitia CHAUMONT demande pourquoi fixer des dates en septembre, les commerçants n’ayant pas sollicité ces dates. Monsieur le maire répond qu’il s’agit d’une décision prise à la suite des demandes faites la première année.

Christelle GAGNEUX s’étonne de ne pas avoir été consultée en septembre dernier. Monsieur le maire lui répond que son commerce est un commerce de détail alimentaire, qui bénéficie d’une dérogation et qui peut, de façon permanente et sans demande préalable, être ouvert le dimanche jusqu’à 13 heures. Christelle GAGNEUX exprime son souhait d’ouvrir toute la journée du dimanche. Monsieur le maire indique que ces questions seront étudiées l’année prochaine.

N°95/2020

Budget Général : Décision Modificative n°4

Compte tenu des éléments intervenus depuis le vote du BP 2020, Monsieur Pierre HERRAIZ, maire- adjoint aux finances, propose aux membres du conseil municipal, la modification de crédits suivants :

Dépenses d’investissement

2315 00733 Investissements futurs +819 065.26€ TOTAL DÉPENSES D’INVESTISSEMENT +819 065.26€

Recettes d’investissement

001 Solde d’exécution positif (budget eau) +221 279.69€ 021 Virement de la section de fonctionnement +596 573.57€ 1321 00624 Subvention ONAC +762€ 1641 Emprunts en euros +450€ TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT +819 065.26€

Dépenses de fonctionnement

023 Virement à la section d’investissement +596 573.57€ 022 Dépenses imprévues -650€ 65888 Autres charges diverses de gestion courante +450€

6574 Subventions de fonctionnement aux associations +200€

TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT +596 573.57€

Recettes de fonctionnement

002 Résultat reporté (budget eau) +596 573.57TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT +596 573.57€

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur le maire.

Pierre HERRAIZ indique ce qui suit :

-Prise en compte des résultats de clôture 2019 du budget annexe eau :

*excédent cumulé d’exploitation au 31/12/2019 = 596 573.57€

*excédent cumulé d’investissement au 31/12/2019 = 221 279.69€

*virement à la section d’investissement

-Mise à jour des échéances en capital de l’emprunt 83344049422 de 2013, erreur dans le mandatement de 2 échéances en capital d’où émission d’un titre au 1641 et d’un mandat au 65888 pour 450€.

-Prise en compte de la subvention ONAC concernant la rénovation du monument aux morts de 762€. -Subvention de 500€ accordée à Chats libres prévision 300€.

En réponse à Françoise BAILLY, Pierre HERRAIZ indique que l’opération de stérilisation des chats fonctionne.

N°96/2020

ZAC DE L'AUBEPIN - Garantie par la Commune de Saint-Gervais-la-Forêt d'un emprunt souscrit par la S.E.M. Trois Vals Aménagement auprès de La Banque Postale – Différés d'échéances

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 2298 du code civil,

Vu la Concession Publique d'Aménagement confiée par la commune de Saint-Gervais-la-Forêt et la S.E.M. Trois Vals Aménagement en date du 24 juin 2020 pour l’aménagement d’une zone d’habitat dénommée ZAC de l’Aubépin.

Vu le contrat de prêt n° LBP-00001655 du 16 novembre 2016 établi entre la Banque Postale et la S.E.M. Trois Vals Aménagement, nécessaire au financement de la ZAC de l'Aubépin située à Saint- Gervais-la-Forêt, garanti par la commune de Saint-Gervais-la-Forêt par délibération n° 108/2016 de la séance du 12 décembre 2016,

Dans le contexte d'épidémie de Coronavirus, la S.E.M. Trois Vals Aménagement a souhaité mettre en place, dès l’annonce faite mi-mars 2020 de la crise sanitaire, une prorogation du prêt souscrit auprès de La Banque Postale pour le financement de la ZAC de l'Aubépin et garanti par la commune de Saint- Gervais-la-Forêt.

En effet, en l'absence de visibilité à court terme de cette situation unique et exceptionnelle, l’objectif de cette démarche était de pallier à une éventuelle baisse de la commercialisation des terrains à bâtir susceptible de dégrader la trésorerie de cette opération.

La Banque Postale a répondu favorablement à la sollicitation de la S.E.M. Trois Vals Aménagement, en accordant la mise en place de différés en capital et intérêts d'une durée de six mois, acceptés par la S.E.M. aux conditions détaillées en annexe de la présente délibération.

Considérant la demande formulée par la S.E.M. Trois Vals Aménagement tendant à mettre en place un différé d'échéances pour l'emprunt souscrits auprès de La Banque Postale pour le financement de la ZAC de l'Aubépin, située à Saint Gervais-la-Forêt :

Prêteur : La Banque Postale

Référence bancaire : LBP-00001655

Garantie communale : 14%Montant initial garanti : 105 000 euros

CRD garanti à la date du 15 juillet 2020 : 46 175,18 euros

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal prend acte de la mise en place de différés de remboursement d'échéances en capital et intérêts appliqués au prêt souscrit par la S.E.M. Trois Vals Aménagement auprès de La Banque Postale, pour le financement de la ZAC de l'Aubépin située à Saint Gervais-la-Forêt. Les conditions financières du différé de remboursement d'échéances sont détaillées en annexe de la délibération, les autres termes du contrat de prêt demeurent inchangés.

N°97/2020

Tarifs des services municipaux 2021

Suite à l’avis de la commission des finances du 13 octobre 2020, Monsieur Pierre HERRAIZ, maire- adjoint aux finances, propose aux membres du conseil municipal de modifier les tarifs des services municipaux au 1er janvier 2021 comme suit :

Services municipaux Unité Tarifs 2021

Tarif horaire pour intervention d’agents municipaux heure 25€

Livraison des chaises et des tables prêtées par la municipalité aux habitants de St Gervais La Forêt heure 25€

Droit de place : stationnement poids lourds pour vente occasionnelle prestation 50€

Concession cimetière

• de 15 ans

• de 30 ans

unité

unité

180€

340€

• Concession au columbarium de

• 15 ans

• 30 ans

unité 180€

340€

Concession cavurne

• 15 ans

• 30 ans

unité 180€

340€

Taxe de dispersion des cendres unité 160€

Déplacement du policier unité 25€

Adhésion au local Ados annuelle 5€

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal accepte la proposition.

Note :

Déplacement de la police municipale : en cas de sinistre sur la commune, la police municipale peut être sollicitée ; le déplacement est pris en charge par l’assurance.

N°98/2020

Créances admises en non-valeur - Budget Général

Au vu de l’état des produits irrécouvrables fourni par Monsieur le Trésorier de Blois Agglomération, Monsieur Pierre HERRAIZ, maire-adjoint aux finances, propose aux membres du conseil municipal d’admettre en non-valeur des créances du budget général pour une somme totale de 2686.93€.Monsieur Pierre HERRAIZ précise que l’admission en non-valeur de ces créances est principalement motivée par la carence des redevables.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal : - Accepte la proposition de Monsieur Pierre HERRAIZ,

- Dit que ces sommes seront mandatées à l’article 6541 (créances admises en non- valeur) du budget Général sur l’exercice 2020.

Daniel BOULAY précise que le trésorier a fait préalablement toutes les diligences pour récupérer ces sommes.

N°99/2020

Fixation de la redevance d’occupation du domaine public

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération n°84/2020 du 21/09/2020 fixant à 100€/an la redevance d’occupation du domaine public pour l’installation d’un Food-truck pizza, place de la Poissonnière, à raison d’un jour toutes les deux semaines.

Il les informe d’une nouvelle demande d’occupation du domaine public pour les mercredi et vendredi de 17h à 19h et le samedi de 10h à 12h, pour la vente à emporter de paniers de produits locaux et de planches.

Pour répondre à cette demande et aux prochaines, Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal de fixer la redevance d’occupation du domaine public pour les commerces ambulants à :

➔ 200€/an pour 1 jour par semaine, à proratiser selon le nombre de jour d’utilisation par semaine, quelle que soit la durée journalière d’installation ; sans déduction possible pour absences du fait du bénéficiaire du droit.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur le maire.

En réponse à Pascale OGEREAU, Monsieur le maire indique que l’occupation du domaine public a été sollicitée par une entreprise en cours de constitution qui proposera des paniers de produits locaux.

N°100/2020

Gaz Réseau Distribution France : Montant de la redevance 2020 versée au titre de l’occupation du domaine public

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que conformément aux articles L.2333- 84 et L.2333-86 du Code Général des collectivités territoriales ainsi qu’aux Décrets n°2207-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel, comme décrit ci-dessous :

-la redevance d’occupation du domaine public gaz (RODP)

Le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance basé sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.

-la redevance d’occupation provisoire du domaine public gaz (RODP)

Le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixe les régimes des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution de gaz exploités par GRDF.

Le calcul de la redevance RODP est effectué sur la base des longueurs de canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année 2019.

Ce montant, dû chaque année à la collectivité en fonction des travaux réalisés, est fixé par délibération du Conseil Municipal.Ainsi la valeur de la redevance 2020 est de :

Selon la déclaration de Gaz

Réseau Distribution France Formule de calcul

Calcul Redevance

Totale

Redevance d’occupation du

domaine public (0.035x L+100) x CR (0.035x 21672+100) x 1.26 1 082€ Redevance d’occupation

provisoire du domaine public 0.35xLxCR 0.35x168x1.08 64€ 1 146€

*L défini comme la longueur exprimée en mètre des canalisations de distribution de gaz naturel *CR défini comme le coefficient de revalorisation de la redevance d’occupation du domaine public.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur le maire.

N°101/2020

Remboursement de frais à un élu

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que Monsieur Christophe BRUNET, maire-adjoint, a utilisé son moyen de paiement personnel pour l’achat de bobines d’élastique pour la confection de masques en tissus.

Monsieur Christophe Brunet ayant présenté les factures d’achat pour un montant de 200 euros ainsi que les justificatifs de paiement, Monsieur le maire propose de le rembourser sur le budget communal.

Monsieur Christophe BRUNET, membre intéressé à l’affaire, n’a pas pris part au vote.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur le maire.

N°102/2020

La Troupe de Poche : Tarif et billetterie

Madame Isabelle JALLAIS-GUILLET, maire-adjoint, rappelle aux membres du conseil municipal la délibération n°34/2020 du 2 mars 2020 relative à l’organisation d’une représentation de la Troupe de Poche à l’Espace Jean-Claude Deret le samedi 25 avril 2020 à 20h30.

Elle précise qu’en raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19 cette manifestation n’a pas eu lieu et, en accord avec la Troupe de Poche, est reportée au samedi 9 janvier 2021 à 20h30 à l’Espace Jean- Claude Deret.

Afin de respecter les protocoles et directives sanitaires, la pièce interprétée sera différente de celle prévue en avril 2020 impliquant une baisse du cachet et par conséquent un budget prévisionnel modifié.

Madame Isabelle JALLAIS-GUILLET présente donc le budget prévisionnel de cette manifestation hors charges de personnel et frais relatifs à l’utilisation des locaux, à savoir :

DÉPENSES TTC RECETTES TTC

Cachet 400 € Billetterie 1 450 €

Frais de sonorisation 0 €

Frais de réception 0 €

Frais de communication 150 €

SACD… 0 €TOTAL DÉPENSES 550 € TOTAL RECETTES 1 450 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal : ➢ accepte l’organisation de cette manifestation selon les conditions financières exposées, ➢ autorise Monsieur le maire ou son représentant habilité à signer tous les contrats et pièces relatifs à ce spectacle,

➢ ouvre une billetterie puisque les recettes afférentes à cette manifestation seront enregistrées dans la régie communale « fêtes et cérémonies »,

➢ et fixe les tarifs suivants :

o Plein tarif : 8 € - 150 billets

o Tarif Réduit (scolaires, étudiants, demandeurs d’emploi, familles nombreuses) : 5€- 50 billets

N°103/2020

Salon du livre jeunesse : Modification de la convention de mécénat

Madame Isabelle JALLAIS-GUILLET, maire-adjoint, rappelle aux membres du conseil municipal la délibération n°114/2016 du 12 décembre 2016 relative à l’approbation des termes de la convention de mécénat du salon du livre jeunesse.

Elle précise qu’il est nécessaire de modifier l’article 4 de cette convention concernant les modalités de l’engagement du mécène et de rajouter les termes suivants :

« Le versement de l’aide s’effectuera auprès de la Trésorerie de Blois Agglomération dès réception du titre de recette émis par le bénéficiaire. ».

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal : - approuve les modifications apportées à la convention,

- autorise Monsieur le maire à signer les conventions avec les mécènes intéressés et tout autre document relatif à cette affaire,

- autorise Monsieur le maire à apporter des modifications éventuelles succinctes au modèle joint selon les besoins.

N°104/2020

Infrastructures : convention-type de mise à disposition de services ou partie de services techniques municipaux pour l’exercice de compétences communautaires - Avenant aux conventions pour l’exercice 2021

Rapport :

L’article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que tout transfert de compétences des communes vers un Etablissement Public de Coopération Intercommunale s’accompagne du transfert de service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Ce texte précise que les communes peuvent cependant préférer recourir, par convention, à une mise à disposition de services ou partie de services lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation de service.

C’est sur ce fondement que la Communauté d'Agglomération de Blois et les communes d’Agglopolys ont souhaité mettre à disposition les services techniques pour l’exercice de certaines compétences communautaires afin de conserver la réactivité nécessaire aux interventions de proximité.

La délibération n°2013-227 du conseil communautaire du 24 septembre 2013 a approuvé l’actualisation et l’extension aux communes d’Agglopolys (hors Blois), de la convention-type précisant les conditions et les modalités de la mise à disposition de services ou partie de services techniques des communes membres pour l’exercice de compétences communautaires au titre des années 2013-2015 sur l’entretien des espaces verts des lagunes (assainissement), l’entretien des aires multisports et sur l’entretien de proximité et curatif des voiries communautaires (y compris des zones d’activités) et des pistes cyclables.Les délibérations n°2015-048 du conseil communautaire du 3 avril 2015 et n°71/2015 du 08/06/2015 ont approuvé un avenant aux conventions relatif aux conditions et modalités de la mise à disposition des services ou de parties de services techniques des communes membres pour l’exercice de compétences communautaires au titre des années 2015 à 2020.

Il est précisé que la ville de Blois n’est pas concernée, la mutualisation des moyens entre Agglopolys et la ville étant organisée par ailleurs dans le cadre d’une convention spécifique unique depuis le 1er janvier 2009.

Compte tenu de l'importance de travailler avec les nouvelles équipes municipales issues des élections de mars 2020 pour construire une nouvelle convention acceptable par les 42 communes d'Agglopolys, il est souhaitable de prolonger la convention actuelle d'une année.

En outre, dans le cadre du transfert de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines des communes d’Agglopolys vers la communauté d’agglomération de Blois à compter du 1er janvier 2020, une discussion concernant les modalités d’entretien de proximité et curatif des réseaux d’eaux pluviales concernés est en cours. L’une des options envisagées réside dans la mise à disposition des services ou parties de services des communes membres pour l’exercice de ces compétences communautaires. Dans ce cas, cette mise à disposition pourrait intégrer le cadre de la convention en cours.

Proposition :

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- approuver un avenant à la convention-type précisant les conditions et les modalités de la mise à disposition de services ou parties de services techniques des communes membres pour l’exercice de compétences communautaires au titre des années 2015-2020, permettant de prolonger celle-ci à l’exercice 2021,

- autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer les conventions particulières avec chacune des communes membres concernées ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur le maire.

En réponse à Arthur SWORTFIGUER, Monsieur le maire précise que la rue des Ponts Saint Michel n’est pas une voirie communautaire. Pascale OGEREAU interpelle sur la présence de nids de poule qui peuvent être la cause d’accidents. Françoise BAILLY propose de relancer Agglopolys pour l’intégration de cette voie dans le réseau intercommunal.

N°105/2020

Modification de la délibération n°80/2018 : création d’une régie d’avances

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal qu’il est nécessaire, pour faciliter le paiement de certaines dépenses de la commune, de prévoir une avance complémentaire de huit-cents euros durant la période du 1er janvier au 30 avril et de modifier ainsi la délibération 80/2018.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal accepte la modification de la délibération 80/2018 de la régie d’avances évoquée ci-dessus.

Affaires diverses

Agenda

*Conseil municipal : 14/12/2020

Christophe BRUNET*Présentation de la plateforme E-Convocations.com qui permet la transmission dématérialisée de la convocation du conseil municipal

Françoise BAILLY

*Report de la présentation du rapport d’activités d’Agglopolys à la prochaine séance du conseil municipal

Monsieur le maire

*Point sur la rentrée scolaire

*Discussion sur la situation des commerces et de la grande distribution dans cette nouvelle période de confinement

Les grandes surfaces ont jusqu’à mercredi pour retirer de leurs rayons les articles qui ne sont pas de première nécessité.

ci-dessous une synthèse des débats :

Constats :

- Il est difficile de faire respecter les gestes barrières par les commerçants et la clientèle même si bon nombre de commerçants jouent le jeu.

- Cet été les règles n’ont pas toujours été respectées sur les lieux de villégiature. Réflexion :

- Comment aider les commerces locaux sans mettre en péril la gestion de la crise sanitaire ? Suggestions :

- Inciter à ne pas acheter sur internet ; proposer des solutions alternatives. - Les commerces ont besoin d’un soutien de la municipalité, pas forcément financier. Propositions d’actions :

- Communiquer sur les commerces qui restent ouverts.

- Prise de contacts par les élus des commerces.

- Transmettre aux commerces le panel d’aides économiques de l’état.

Par ailleurs, Monsieur le maire évoque la réactivation des contacts auprès des personnes vulnérables.

Séance levée à 21h