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Déliberation - 2025 054 Cadeau AUX Agents Communaux A Loccasion DES Fetes de FIN Dannee
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vernet.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 054 Cadeau AUX Agents Communaux A Loccasion DES Fetes de FIN Dannee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Dialogue social,
Nombre de membres :
Exercice : 19
Présents : 14
Votants : 16
N° 2025-054
CADEAU AUX AGENTS
COMMUNAUX A L'OCCASION DES
FÊTES DE FIN D'ANNÉE
Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
Publié le D 5 DEC. 2075
ID : 031-213105745-20251118-54-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de la commune du VERNET, Haute-Garonne, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard
TISSEIRE, Maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 13 novembre 2025
Présents : TISSEIRE Bernard, MATHE Nicole, MARCHAND René, IMBERT
Viviane, BAUTISTA Ludovik, ROUGANIOU Marie, BOYER Denis, PONS Alain,
CHIABRANDO Valérie, DANHO Aimé, DA COSTA Martine, ORTIS Hélène,
DEMEILLERS Joël, PATENOSTRE Lionel.
Absents représentés : BAROTTE Marjorie (procuration à Marie ROUGANIOU),
SOUADXKI Hezdine (procuration à DANHO Aimé)
Absents excusés : PILKOWSI Véronique, DEMANGE Serge
Absent : MAZZOLO Nathalie
Madame DA COSTA Martine a été élue secrétaire de séance.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L 731-1 à 5,
Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale,
Considérant qu'une collectivité territoriale peut faire bénéficier à ses employés d'un
avantage sous forme de chèque cadeau, à l'occasion de noël, qui, dans la limite d'un
plafond annuel (5% du plafond mensuel de la sécurité sociale), n'est pas assujetti aux
cotisations sociales et n'est pas assimilable à un complément de rémunération,
Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions,
le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,
Cette attribution concerne les agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit
public en activité ou en congé parental de moins de 6 mois, recruté sur un poste
permanent avant le 15 décembre et dont le temps de travail est supérieur à 50%.
Considérant la proposition d'attribuer une carte cadeau de 70 euros à l'occasion de
la fête de noël aux agents afin de les remercier pour leur implication et leur travail au
sein de la collectivité, selon les critères suivants :
e être en position d'activité ou en congé parental de moins de 6 mois
e être fonctionnaire titulaire ou stagiaire
e être contractuel sur un poste permanent de droit public avec une durée minimale du
contrat de six mois ou ayant bénéficié d’un contrat reconduit successivement depuis
au moins six mois Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/1 2/2025
pubiiéle (À 5 DEC. 2025
ID : 031-213105745-20251118-54-DE
e être contractuel de droit public sur un poste de remplacement depuis au moins 3
mois
e avoir un temps de travail au moins égal à 50%
e être présent dans les effectifs de la collectivité au moment de la remise du chèque
cadeau,
Considérant que les critères doivent être remplis au 15 décembre de l'année,
Conformément à la réglementation, le chèque cadeau ne pourra être utilisé que pour
l'achat de biens en lien avec les fêtes de fin d'année. Ainsi, il ne sera pas possible de
l'utiliser pour des achats de produits d'alimentation hors alimentation de fête, de
carburant, de tabac, et de jeux d'argent (grattage, loto...)
LE CONSEIL MUNICIPAL
- OU l'exposé de Monsieur le Maire,
-__ APRES en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents,
- _ APPROUVE l'attribution à l'occasion des vœux du Maire aux agents, une
carte cadeau à hauteur de 70 euros par agent répondant aux critères
énoncés précédemment.
- INDIQUE que les crédits sont prévus au budget au sein de la ligne
budgétaire 65188.
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Sous-préfecture Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
le Le Maire,
et publication ou notification Bernard TISSEIRE
du
Le Maire