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Arrêté - SKM C300i24052310110
Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Saint-Florentin.
Lien du pdf (Arrêté - SKM C300i24052310110)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
N°268 Département de l'Yonne
Arrondissement d'Auxerre
VILLE DE
SAINT-FLORENTIN
89600
ARRETE DU MAIRE
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE DE L'HÔTEL DE VILLE
N°141/22052024/PM/SJ
Le Maire,
VU : - le code général des collectivités territoriales articles L 2212-2 - le code de la route article R 417-6
- l'arrêté général de circulation du 04.04.2024
- Le code général de la Propriété des Personnes Publiques, article L 2122-1 - Le règlement de la voirie routière et notamment les articles 8, 81 et 107 relatifs à la responsabilité des occupants du domaine public
CONSIDERANT la demande en date du 22 mai 2024 de l'Espace Famille Florentinois, sis 15 rue de l'Hôtel de Ville 89600 Saint Florentin, représenté par Madame PINON Stéphanie, Directrice, en vue d'installer deux tables et chaises sur le domaine public le long de son bâtiment dans le cadre du projet « Moulin à Café » les lundis matin de 9 heures à 12 heures pour l’année 2024.
CONSIDERANT que cette autorisation est précaire et révocable.
ARRETE
Article 1: L’ Espace Famille Florntinois, représenté par sa Directrice Madame PINON Stéphanie, sis 15 rue de l'Hôtel de Ville 89600 Saint Florentin, est autorisé à installer deux tables et chaises le long de son bâtiment dans le cadre du projet « Moulin à Café » les lundis matin de 9 heures à 12 heures du 27 mai 2024 au 31 décembre 2024.
Article 2 : Le pétitionnaire s'engagera à respecter les règles de sécurité liées à ce genre d'installation.
Article 3 : Le pétitionnaire devra faire une demande d'installation à chaque fin d'année civile, l’autorisation n'étant pas reconduite de façon tacite.
Article 4: Le présent arrêté sera affiché à l'intérieur de l'établissement et en Mairie conformément aux articles L 2122-28 et L 2122-29 du Code Général des Collectivités Territoriales. N°269
Article 5: Des contrôles inopinés pourront être effectués par un adjoint et /ou un agent technique de la ville et/ou un agent de la Police Municipale sur la bonne installation et le respect de la réglementation. Toute infraction sera susceptible de faire l’objet d’une contravention allant jusqu’à une contravention de 5 ème classe pouvant aller jusqu'à 1500 euros d’amende.
Article 6 : Les dommages causés au domaine public ou à ses dépendances à l'occasion de l'occupation du domaine public envisagée du demandeur ou de ses préposés restent de la responsabilité de l'occupant du domaine public.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Mr le Maire de Saint-Florentin dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon (22 rue d'Assas B.P.61616, 21016 Dijon Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera faite à :
- Espace Famille Florentinois, Madame PINON Stéphanie
- Monsieur le Commandant de Communauté de brigade de Gendarmerie de Saint-Florentin - Monsieur le Responsable des Services Techniques de la Commune. - Monsieur le Responsable de la Police Municipale.
chargés chacun en ce qui le concerne, de son application.
Fait à SAINT- FLORENTIN, le 22 mai 2024
Le Maire,
Yves DELOT