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Compte-Rendu - CompteRendu 2020 03 20
Document publié le Samedi 20 mars 2021 par la commune de Combs-la-Ville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CompteRendu 2020 03 20)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
- 1 -
CONSEIL MUNICIPAL du samedi 20 mars 2021
Compte rendu détaillé
________________
L’an deux mil vingt et un, le vingt mars, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à huis clos, sous la présidence de Monsieur le Maire, Guy GEOFFROY.
Présents
M. G. GEOFFROY – Mme MM. SALLES – M. P. SEDARD – Mme J. BREDAS – M. J. SAMINGO – Mme M. GOTIN – M. C. DELPUECH (jusqu’au point 9) – M. JM. GUILBOT – Mme LM. LODE-DEMAS – M. D. VIGNEULLE – Mme M. GEORGET – M. F. BOURDEAU – Mme F. SAVY – Mme M. LAFFORGUE – Mme C. LAFONT – M. C. LUTTMANN – M. C. GHIS – Mme C. KOZAK – Mme AM. BOURDELEAU LE ROLLAND – M. E. ALAMAMY – M. Y. LERAY – M. C. YOUMBI NGAMO – Mme C. VIVIANT –M. G. PRILLEUX – Mme L. MASSE – Mme A. MEJIAS
Absents représentés
M. C. DELPUECH par M. D. VIGNEULLE (à partir du point 10) – Mme LA. MOLLARD-CADIX par M. G. GEOFFROY – M. G. ALAPETITE par Mme MM. SALLES – M. B. ZAOUI par M. C. LUTTMANN – M. J. RANQUE par Mme C. VIVIANT – Mme H. KIRCALI par Mme M. GOTIN – M. S. ROUILLIER par Mme L. MASSE – Mme A. ADJELI par M. G. PRILLEUX – M. P. PELLOUX par Mme A. MEJIAS
Absent excusé
M. D. ROUSSAUX
Secrétaire de séance
M. D. VIGNEULLE
______________
La séance est ouverte à 09 heures.
M. le Maire
Il nous faut tout d’abord, et j’en suis très ennuyé, parce que c’est totalement indépendant de notre volonté, vous inviter à vous prononcer sur la proposition du huis clos que je suis contraint de formuler. J’en suis d’autant plus navré que si, depuis le dernier Conseil, et encore pour celui-ci, et je le pensais pour les Conseils suivants, j’avais décidé d’avancer notre Conseil au samedi précédent la date initialement prévue, c’était justement pour qu’il se déroulât en journée, et pour qu’il puisse, de ce fait, bénéficier de la présence de tout public qui aurait souhaité naturellement y participer. Les décisions prises récemment par le gouvernement inversent les données du problème, et me conduisent donc à vous proposer ce huis clos. Je ne peux pas faire autrement, mais je voulais vous l’indiquer. J’ai vu, Madame, que vous aviez demandé la parole, vous l’aurez.
En revanche, j’ai pris la décision que je souhaite vous communiquer en début de séance, qu’à partir du mois prochain, nous reprendrons le rythme que je qualifie avec de nombreux guillemets d’« ordinaire » de nos séances le lundi en fin de journée, mais avec une retransmission télévisée qui permettra de donner à ces séances leur caractère public qu’elles ont du mal à maintenir compte tenu des circonstances, et qu’il nous faut au maximum nous efforcer d’y parvenir. - 2 -
Je donne très brièvement la parole à Madame Méjias qui l’a demandée, puis je passerai au vote. Madame Méjias.
Mme Anne MEJIAS
Merci beaucoup de m’avoir donné la parole. Monsieur le Maire, mes chers collègues, je voulais vous dire d’abord que Monsieur Paul Pelloux n’est pas là et qu’il m’a donné un pouvoir. Je voulais aussi vous dire, et il s’excuse, que Monsieur Daniel Roussaux ne siègera pas avec nous aujourd’hui. Je ne peux recevoir qu’un pouvoir. Le sien sera donc manquant.
Ensuite, je vous remercie, puisque je voulais faire une intervention sur la nécessité, malgré la crise et malgré tous les aléas que nous subissons, de rendre publiques nos délibérations. Vous l’avez entendu, et nous vous en remercions. C’est tout.
M. le Maire
Merci. Pour rester, comme cette séance en marque la trace, sous le sceau d’une certaine convivialité, nous aurions volontiers accepté le pouvoir de Daniel Roussaux en respectant parfaitement ses volontés. Il lui est arrivé tellement de fois par le passé de voter la même chose que nous que ceci n’aurait choqué personne.
Madame Massé, brièvement.
Mme Laure MASSE
Vous avez par délégation du Conseil Municipal en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) le droit de procéder sans limitation de montant à la réalisation des emprunts destinés aux financements des investissements prévus par le budget… Coupure de micro.
M. le Maire
Madame Massé, excusez-moi, je m’efforce et je m’efforcerai toujours de respecter la place de chacun et la demande de parole de qui le souhaite dans les limites de la bienséance républicaine qui nous réunit. Si vous souhaitez poser une question, vous avez la possibilité de le faire à l’issue de nos séances, ce dont vous ne vous privez pas, et c’est bien. Vous avez posé des questions, nous y répondrons tout à l’heure. Vous intervenez pour parler d’un sujet qui n’est pas inscrit à l’ordre du jour et qui ne relève pas de la question que je vais mettre immédiatement au vote, et je dis bien « immédiatement au vote ».
Réaction de la salle.
M. le Maire
Je suis conduit à vous demander, avec toute la bienséance qui convient, de renoncer à cette parole, tout comme Monsieur Prilleux. Ce n’est pas vous qui imposez votre loi ici ! Je le dis une bonne fois pour toutes !
M. Gilles PRILLEUX
Interventions hors micro inaudible.
M. le Maire
Monsieur Prilleux, le premier point que j’allais soumettre aux voix est sur le huis clos. Madame Méjias, de manière tout à fait convenable, correcte, je l’en remercie, et cela ne me surprend pas d’elle, s’est exprimée sur ce point. Nous allons nous prononcer sur ce point. Après l’adoption du compte rendu de la dernière séance, s’il y avait une remarque à faire… - 3 -
Je connais mieux la loi que vous, Monsieur Prilleux ! C’est dit une bonne fois pour toutes, et j’ai plein de raisons de la connaître mille fois mieux que vous. Si, après l’adoption du compte rendu, il y a une question posée sur une des décisions prises par le maire en application de la délégation du Conseil telles qu’elles vous sont présentées, comme la loi le permet et le prévoit, vous pourrez intervenir. À ce moment-là, je vous donnerai la parole. Ce n’est pas vous et ce ne sera jamais vous qui déciderez de mener les débats ici, de prendre la parole quand vous le voulez, de mettre sur la table des articles de loi que je connais beaucoup mieux que vous ! Un peu de tenue ! Un peu de respect du bon fonctionnement de notre assemblée, et tout ira bien !
Applaudissements.
Mme Anne MEJIAS
La décision porte sur 5 millions d’euros !
M. le Maire
Je vais mettre aux voix la demande de huis clos. Qui est favorable ? Avis contraire ? Il n’y en a pas. Abstention ? Il n’y en a pas non plus. C’est donc adopté.
Le huis clos est adopté à l’unanimité.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
M. le Maire
Il faut que nous passions à l’adoption du compte rendu de notre dernière séance au cours de laquelle Lisa-Marie Lode-Demas était secrétaire de séance. Tout le monde a-t-il reçu le compte rendu ? Je n’ai jusqu’à cet instant pas reçu de demande de rectification. Y en a-t-il en séance ? Visiblement, non. Je vais mettre aux voix le compte rendu de notre séance du mois dernier. Qui est favorable à son adoption ? Avis contraire ? Pas d’abstention ? Il est donc adopté.
Le compte rendu de la séance du 13 février 2021 est soumis à l’approbation de l’assemblée.
Vote :
POUR : 34
Le compte rendu de la séance du 13 février 2021 est adopté à l’unanimité.
M. le Maire
Si l’intéressé en était d’accord et si notre assemblée y consentait, notre collègue Dominique Vigneulle, dans l’ordre du tableau, serait aujourd’hui le secrétaire de nos débats. S’il n’y a pas d’opposition, il en est ainsi décidé.
Monsieur Dominique VIGNEULLE est élu secrétaire de séance.
M. le Maire
Il faut également évoquer, si certains le souhaitent, et visiblement, c’est le cas, les délégations au Maire. Sur cette décision de prêt souscrit en application des décisions budgétaires de notre assemblée par délégation du Conseil, et en application de l’article qui a été évoqué du Code Général des Collectivités Territoriales, j’ai cru comprendre que Madame Massé demandait à intervenir, bien évidemment brièvement. Je lui donne la parole. - 4 -
Mme Laure MASSE
Nous voudrions comprendre. Ce prêt a été présenté comme une étude en commission Finances alors qu’il n’en est rien. Pour la décision n°21/42C, il s’agit bien d’un engagement de la commune. Nous voudrions comprendre également l’impact que cela aura à partir de 2024, moment où l’amortissement prendra effet sur notre taux d’endettement dans le cas où nous utiliserions la somme de 3 millions d’euros, voire au plus de 5,5 millions d’euros. La phase de consolidation a une non- utilisation de 0,5 %, ce qui est un taux élevé. Confirmez-nous que le coût sera, quoi qu’il en soit, et quelle que soit la somme empruntée au final, de 15 000 € par an sur trois ans ? Merci.
M. le Maire
Merci. Pour être le plus clair possible, et je crois que je le serai, pour répondre à votre question, il s’agit là d’un des deux engagements sur le principe duquel nous avons obtenu l’accord de deux partenaires bancaires. S’agissant de celui-ci, un accord s’est concrétisé par une proposition effective de la Caisse d’Épargne pour un emprunt de trois ans maximum, qui a jusqu’au 15 février 2024 pour être consolidé. Qu’est-ce que cela signifie ? Cela signifie que nous avons estimé que compte tenu des projets de ce mandat et qui seront menés à bien, compte tenu des besoins ordinaires en investissement qui relèvent des budgets annuels pour toutes les questions relatives à l’entretien de notre patrimoine au sens le plus large terme, nous avons estimé le besoin maximum – je dis bien « maximum » – à 10,5 ou 11 millions d’euros sur toute la période allant d’aujourd’hui à 2026. Nous avons deux partenaires qui dialoguent avec nous et qui ont participé par le passé, et encore récemment, à la gestion, et notamment à la renégociation de cette dette : la Banque Postale et la Caisse d’Épargne.
La Caisse d’Épargne nous a fait des propositions qui nous permettent dès maintenant de bénéficier du taux d’aujourd’hui jusqu’en 2024. Je pense que nous n’aurons pas à regretter d’avoir éventuellement à mobiliser toute ou partie de l’emprunt dont il est question en 2024 au taux d’aujourd’hui. Je ne lis pas dans le marc de café, mais il me semble assez exclu que les taux soient inférieurs en 2024 à ce qu’ils sont aujourd’hui. Néanmoins, je ne suis pas devin. La Banque Postale, en parfaite complémentarité avec la Caisse d’Épargne, a accepté, puisqu’elle a fait une proposition en ce sens que nous concrétiserons également, visant à nous prêter à peu près la même somme que la Caisse d’Épargne pour la première partie de ce mandat, avec une mise à disposition dès 2021, quand nous le souhaiterons en 2021, des 2 millions d’euros que nous avons inscrits au budget que nous avons voté le mois dernier. Voilà de quoi il s’agit. Il s’agit d’une gestion, une fois de plus, sage, saine et responsable, avec des partenaires qui ont tenu à souligner l’extrême qualité de la gestion des finances locales sur la commune de Combs-la-Ville, et qui nous font, par la même occasion, bénéficier des meilleurs taux que leurs établissements proposent actuellement aux collectivités, non seulement des meilleurs taux, mais des meilleures conditions d’engagement avec ces reports possibles dans le temps sur la mobilisation des fonds correspondants.
Si nous mobilisons ces emprunts intégralement, ce qui n’est pas une obligation, puisque nous pouvons nous contenter, et c’est ce que nous ferons, de mobiliser les sommes, dont nous avons besoin et rien que les sommes dont nous avons besoin, nous constaterons que nous avons bénéficié dès 2021 de conditions valables jusqu’en 2026 et qui sont celles d’aujourd’hui – je n’ai pas la certitude qu’en 2026, elles seront aussi avantageuses qu’elles le sont aujourd’hui – et tout cela, bien sûr, à taux fixe, ce qui est la politique que nous avons menée depuis de nombreuses années, et en particulier au travers des diverses renégociations. Je parle bien sûr sous le contrôle de Christian Ghis qui, avec nos services, a géré tout cela pendant de très longues années. Voilà de quoi il s’agit. Il n’y a pas de difficulté particulière. C’est la concrétisation de la politique sur laquelle nous nous sommes engagés, et dont le premier acte de traduction budgétaire est le budget 2021 que nous avons voté.
J’en profite pour donner à cette assemblée une information qui n’a peut-être pas échappé à certains, mais que peut-être d’autres n’ont pas eu l’occasion de connaître. Une association nationale importante, mieux connue pour sa capacité à dénoncer plutôt que pour une propension à louanger, - 5 -
l’association des contribuables associés, vient de rendre son verdict pour l’année passée. Les contribuables associés, dans le classement que cette association a fait des collectivités en fonction d’un certain nombre de critères qui sont tous les mêmes pour tout le monde, donc qui sont au moins objectifs d’une commune à l’autre, nous ont classés sur le podium. En effet, dans notre département, dans la catégorie à laquelle nous appartenons, nous sommes pour les contribuables associés la troisième collectivité dans l’ordre de la qualité de la gestion budgétaire, et en particulier de la gestion de la dépense. S’agissant des contribuables associés, il est vrai qu’ils apprécieraient différemment l’hypothèse, qui n’est pas la mienne, selon laquelle la pression fiscale serait appelée à augmenter sur la commune. Mais bien évidemment, ce n’est pas le sujet du jour. Voilà les éléments que je pouvais apporter. J’espère qu’ils sont assez complets et qu’ils répondent à la question que vous avez évoquée.
Je m’aperçois - et j’en suis confus - que j’ai oublié de faire procéder à l’appel, mais les pouvoirs ayant été distribués, ceci n’a pas posé problème. Cependant, nous allons y procéder malgré tout pour la bonne forme.
Madame Christine CLEDASSOU-GOUSSARD, Directrice Générale des Services, procède à l’appel.
M. le Maire
Merci. Nous avons désigné le secrétaire de séance. Je note que compte tenu du propos tenu par Madame Méjias, sur notre compte rendu, Monsieur Roussaux sera noté « excusé », puisqu’il est, certes, absent pour la raison évoquée tout à l’heure, mais il est excusé.
Nous allons pouvoir engager l’examen des onze points inscrits à notre ordre du jour. Le premier d’entre eux que va nous présenter Madame Salles concerne la modification de la composition de nos commissions permanentes.
DÉLIBÉRATION N° 1 – MODIFICATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS PERMANENTES
Rapporteur principal au titre de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines : Madame Marie-Martine SALLES, 1ère Adjointe au Maire en charge des finances, du budget, du personnel communal et de l’administration générale.
Présentation :
Considérant le souhait de Madame Kircali de quitter le groupe « Agissons pour Combs » pour rejoindre le groupe majoritaire, il est demandé au Conseil Municipal de modifier les membres des commissions permanentes en conséquence.
Avis favorable de la commission précitée.
Discussion :
M. le Maire
Merci. Madame Méjias, vous avez demandé la parole. Vous l’avez.
Mme Anne MEJIAS
Monsieur le Maire, mesdames les conseillères et messieurs les conseillers, nous sommes assez surpris par la délibération que vous soumettez ce jour au Conseil Municipal, et en même temps, nous vous remercions d’avoir attiré notre attention sur le fonctionnement des commissions, et plus particulièrement sur les articles L.2121-21 et L.2121-22 du Code Général des Collectivités - 6 -
Territoriales. Nous avons avec délice regardé la jurisprudence concernant cette épineuse question de la composition des commissions permanentes. Nous ferons remarquer qu’à notre connaissance, il n’existe qu’un arrêt du Conseil d’État sur cette question. C’est un avis du pouvoir judiciaire. Nous remarquons que lorsque le législateur est saisi de cette question à propos notamment de la Commission d’Appel d’Offres, le critère que le législateur retient est l’élection, et non pas la composition du Conseil Municipal qui peut effectivement changer.
Je le regrette, mais nous l’avons constaté. Vous avez largement gagné les dernières élections dans le contexte que l’on sait. Que vous en soyez heureux, je le comprends aussi, mais je continue à le regretter. Je ne vois pas absolument d’un point de vue politique, et pour quitter le terrain juridique, l’absolue nécessité de modifier la composition ni de retirer un représentant à un groupe d’opposition. Je trouve que cela ne va pas améliorer l’appréciation politique que portent les Combs-la-Villais sur la vie démocratique dans notre commune.
Je voulais ajouter que nous avons porté un intérêt à ce fameux article L.2121-22. Du coup, nous nous sommes aperçus que nous avions, dans un Conseil Municipal, une large latitude pour créer des commissions et qu’elles pouvaient d’ailleurs être créées pour travailler, parce que l’objet de ces commissions n’est pas de s’affronter, ce qui peut arriver, on peut avoir des points de vue différents, mais c’est de travailler. J’ai donc trois questions.
On peut s’affronter, Madame Savy, cela peut arriver. On peut ne pas être d’accord.
M. le Maire
Madame Méjias, excusez-moi, si vous pouvez conclure, nous pourrons traiter la question. Merci.
Mme Anne MEJIAS
Je conclus. J’ai au moins trois questions. Pourquoi avez-vous créé, concernant le PLU (Plan Local d’Urbanisme), un groupe de travail et pas une commission permanente ? Vous connaissez l’intérêt des Combs-la-Villais pour cette question sensible dans notre commune. Je vous propose la création d’une commission sur ce sujet.
M. le Maire
Merci de conclure, madame, s’il vous plaît.
Mme Anne MEJIAS
Je vais conclure. Deuxièmement, pourquoi le groupe de travail n’a-t-il pas encore été mis en œuvre ? Enfin, ne serait-il pas pertinent de créer une commission concernant la gestion de la crise Covid ? Cela vous permettrait de recueillir nos avis en dehors du Conseil Municipal, et éventuellement des questions orales que nous pourrions poser. Je vous propose donc la création d’une commission permanente sur la crise du Covid, sachant que, malheureusement, cette question implique des modifications dans la gestion, et nous le comprenons tout à fait. Nous souhaiterions donc y participer au travers d’une commission. Je vous remercie.
M. le Maire
Merci. Vous avez noté, madame, que je vous ai laissé la parole jusqu’au bout, que je vous ai suggéré poliment à deux reprises de mettre un terme à votre intervention. Votre intervention s’est terminée un peu plus longuement que cela aurait été souhaité. Je vous le dis, pour ne pas être contraint, avec toute la bienveillance qui est la mienne, à ne pas accentuer ma lecture assidue du règlement intérieur de notre assemblée.
Permettez-moi de procéder à quelques modifications qui ne sont pas des modifications de principes, mais qui sont des modifications de fond. Un arrêt du Conseil d’État n’est pas un avis. - 7 -
Le Conseil d’État n’est pas une partie de ce que vous appelez « le pouvoir judiciaire ». D’ailleurs, il n’existe pas dans notre pays de pouvoir judiciaire, mais il existe une autorité judiciaire. Un juriste de début de première année d’université connaît la différence entre la justice administrative et la justice judiciaire, et il connaît les termes d’ailleurs inscrits dans la constitution de notre pays s’agissant des pouvoirs d’un côté et des autorités de l’autre. Un arrêt du Conseil d’État est une jurisprudence. Il est écrit très clairement qu’à partir du moment où la plus haute juridiction d’un des ordres s’est prononcée, ceci fait jurisprudence. Que le législateur estime ensuite que la jurisprudence ainsi créée et reprise par les tribunaux du même ordre est trop fragile, il lui revient de remplacer la jurisprudence par une législation. J’en sais un peu quelque chose pour y avoir procédé quelquefois, à la place qui était la mienne au sein du pouvoir législatif. C’est la première chose que je voulais rappeler.
Deuxièmement, je voudrais vous remercier d’avoir noté, ce qui est une évidence, mais d’autres ne le notent pas, que nous avons largement gagné les élections municipales. Il n’y a pas que nous, ici, autour de la table pour la très grande majorité, qui en sommes heureux et satisfaits. Il y a aussi un nombre très important de Combs-la-Villais qui continuent à penser que leur choix d’il y a un peu plus d’un an était le bon et qu’ils ont bien fait d’y procéder.
Sur le reste, vous demandez les raisons de cette délibération. Parce que l’on m’a conduit à la proposer. Je m’explique. Une des collègues membres de notre assemblée a souhaité quitter un groupe et s’inscrire dans un autre, ce qui est son droit le plus absolu. Je n’avais pas du tout l’intention de procéder à des calculs qui auraient conduit à affaiblir l’équilibre politique de cette assemblée, sauf que par méconnaissance, une fois de plus, du fonctionnement ordinaire des institutions de ce pays, et en particulier du Conseil Municipal, le groupe, dont a démissionné l’intéressée, m’écrit, comme toujours, de façon comminatoire, qu’il convient de procéder à la désignation au nom de ce groupe d’un des membres pour remplacer l’intéressée, ce que je n’avais absolument pas prévu. S’est alors ouverte la séquence de ce que j’appelle « l’arroseur arrosé ». J’en serais resté au fait que Madame Kircali, qui siégeait dans deux commissions au titre d’un groupe, continuerait à siéger dans les mêmes commissions au titre du nouveau groupe auquel elle participait. Je n’allais pas plus loin. À partir du moment où l’on m’interroge… D’ailleurs, on ne m’interroge pas, mais on m’intime l’ordre, parce que vous fonctionnez ainsi, il faut que les Combs-la-Villais le sachent. Vous intimez l’ordre à l’administration de procéder à tel ou tel travail de recherches pour vous fournir telle ou telle information.
J’en profite pour vous dire que celui, le seul, qui est en capacité de demander du travail à l’administration est celui qui en est le patron, c’est-à-dire le maire de la commune. Personne ne peut, d’une manière ou d’une autre, demander à l’administration, de son propre chef, de procéder à tel ou tel travail pour obtenir tel ou tel résultat. Je le rappelle, parce que cela aussi, cela fait partie du fonctionnement ordinaire d’une institution communal.
J’ai donc fait regarder la législation et la jurisprudence. Notre juriste nous a donné le résultat qui est finalement celui auquel nous sommes parvenus aujourd’hui. Comme ce résultat qui vous a été communiqué ne vous a pas donné satisfaction et que vous avez souhaité le contester, nous avons demandé à l’autorité préfectorale de nous indiquer la marche à suivre. L’autorité préfectorale a donné la marche à suivre qui nous conduit à avoir ces deux délibérations. Ce que vous avez évoqué, Madame Méjias, est le sujet de la deuxième délibération, celle relative à la Commission d’Appel d’Offres, et non le sujet de la première concernant la représentation de chaque groupe au sein des commissions municipales. C’est bien d’ailleurs pour cela que dans la deuxième délibération – nous pourrons considérer que le débat a eu lieu à son propos –, pour que la loi soit respectée et que l’opposition, quelle que soit sa représentation numérique au sein du Conseil, soit représentée à la Commission d’Appel d’Offres, nous avons, en sens inverse de ce que vous nous avez obligés à faire pour la composition des commissions permanentes, décide tout naturellement que Madame Kircali - 8 -
n’avait plus vocation, n’étant plus représente d’un groupe de l’opposition, à siéger en tant que membre suppléante à la Commission d’Appel d’Offres, et qu’il me revenait d’inviter le Conseil à se prononcer sur la nomination à cette place d’un membre du groupe auquel elle appartenait avant de rejoindre la majorité, ce qui est l’objet de la seconde délibération. Nous sommes donc totalement, une fois de plus, en conformité avec la réglementation et avec ce qui précise la réglementation, c’est-à- dire la jurisprudence de la plus haute juridiction de l’ordre qui, en l’occurrence, nous concerne, qui est l’ordre administratif.
Si l’on ne m’avait pas sollicité, nous n’en serions pas là aujourd’hui. Nous n’aurions pas à délibérer aujourd’hui. Nous avons été sollicités, nous sommes allés jusqu’au bout de la démarche, et nous en sommes là aujourd’hui. Je n’en suis pas désolé, mais j’en fais le constat objectif. Point. Cela m’amène en parallèle, pour la deuxième délibération, à dire que c’est la loi, toute la loi, rien que la loi, et l’esprit de la loi. Bien évidemment, Madame Kircali doit quitter la Commission d’Appel d’Offres où elle n’a plus matière à siéger en tant que suppléante, et elle doit être remplacée par un élu du groupe le plus important des minorités de cette assemblée.
Une seconde intervention pour chacune et chacun d’entre vous. Je donne d’abord la parole à Monsieur Prilleux qui ne s’est pas encore exprimé, puis à Madame Méjias. Nous conclurons ensuite, et nous passerons au vote si vous en êtes d’accord, et je le suis, sur les deux délibérations l’une après l’autre.
M. Gilles PRILLEUX
Je vous remercie. Au sujet des demandes de documents administratifs et la manière dont ce sont déroulés nos échanges, tout d’abord, par rapport à la demande que nous avons faite d’étudier la question de notre représentation, elle a fait suite à une recherche que nous avons faite, qui montrait des arrêtés contradictoires des tribunaux administratifs. C’est la raison pour laquelle nous vous avons saisi de cette question en tant que maire. Nous avons échangé avec vos services, notamment avec Madame Goussard et Madame Martin. Il y a donc eu des échanges à ce sujet pour comprendre la réalité de la situation. Quant à l’arrêt du Conseil d’État, il n’est pas question pour nous de le rejeter dans ce sens où c’est un arrêté d’une autorité supérieure. La question n’est pas là, mais elle était bien de comprendre la réalité de la situation, sachant que pour les Commissions d’Appel d’Offres, la délibération n° 2 montre que le système de représentation est légèrement différent. Nous voulions comprendre et savoir, et je pense que notre légitimité est bien de pouvoir comprendre la réalité de la situation. Vous ne pouvez pas nous en faire grief.
Quant au courrier que nous vous adressons pour demander des documents administratifs, il me semble que c’est tout à fait notre droit. Lorsque l’on demande des décisions, des copies des décisions, c’est notre travail d’élus d’opposition. D’ailleurs, pour revenir en deux mots sur ce qui a été dit tout à l’heure, sur le fait que l’on prenait la parole, oui, nous avons noté et nous prenons acte que vous répondrez à nos questions, que vous nous rendrez compte par rapport aux questions que nous vous poserons après l’adoption du compte rendu, ce qui n’était pas clair. Je vous invite à reprendre les déclarations que vous avez faites le 21 septembre 2020 lors du Conseil Municipal. Justement, vous avez clarifié la situation. Nous vous poserons donc maintenant les questions tout à fait légalement et d’une manière tout à fait correcte après le vote du compte rendu, de telle manière que nous puissions avoir connaissance et compréhension des décisions que vous prenez. C’est notre droit. Je vous remercie.
M. le Maire
Madame Méjjas, brièvement, je suppose, puisque vous avez déjà eu l’occasion de vous exprimer. - 9 -
Mme Anne MEJIAS
Très brièvement, deux observations. Dans vos réponses, pouvez-vous prendre le soin de différencier éventuellement les démarches des deux groupes qui composent l’opposition ? Je vous dis cela, parce que je suis surprise, n’ayant pas fait de démarche auprès de vous, et notre groupe n’en ayant pas fait. Après, pour la compréhension, c’est compliqué. Par ailleurs, je vous ai posé des questions lors de mon intervention. Souhaitez-vous y répondre ? Je vous remercie.
M. le Maire
Tout d’abord, puisque Monsieur Prilleux a employé le terme, je ne fais grief à personne de quoi que ce soit par rapport à cela. Vous vous faites grief vous-mêmes de vous être pris les pieds dans le tapis. C’est votre problème, ce n’est pas le mien. Soyons clairs. Vous avez le droit de poser des questions. Vous parlez d’un arrêté du Conseil d’État, c’est un arrêt. Vous parlez de jurisprudence de tribunaux administratifs. Or il n’y a pas de jurisprudence de tribunaux administratifs, mais il y a des décisions des tribunaux administratifs. Les arrêts rendus par la plus haute juridiction d’un ordre, en l’occurrence le Conseil d’État, font jurisprudence. Ce que je vous dis n’est pas de pure forme, mais c’est le fond dans toutes ses dimensions. S’appuyer sur des décisions contradictoires, ou le fait qu’elles le soient, de tribunaux administratifs ne peut pas valoir jurisprudence selon ce que l’on pense. Ce qui permet d’ailleurs de parler de jurisprudence du Conseil d’État, comme dans l’ordre judiciaire de la Cour de cassation, c’est justement que sur une question traitée de manière différente jusque-là par les tribunaux de première ou de deuxième instance, la juridiction de dernière instance vient dire quel est, d’après elle, en l’absence d’autres dispositions législatives, la portée et l’application nécessaire de la loi en question. C’est cela la réalité.
Je ne fais grief à personne. Je redis simplement que je n’avais nulle intention de soumettre ces questions au Conseil Municipal. Si elles le sont aujourd’hui, c’est de votre fait, et je n’y peux rien. C’est comme cela. Votre souci toujours légitime étant de mieux comprendre, j’espère que maintenant, vous avez compris, et que sur ce sujet, les choses ayant été étudiées, débattues entre nous et validées par la Préfecture, nous en resterons là. En tout cas, j’en resterai là. Je n’avais pas l’intention de poser le problème. Il a été posé. Il est traité comme il faut, et nous en restons là.
Madame Méjias, je vous donne tout à fait acte, et vous avez raison. J’ai évoqué des interventions d’un groupe et pas le vôtre, mais je me suis permis de le faire tout simplement, parce que la question ne concernant pas votre groupe, vous avez quand même souhaité intervenir sur le sujet. Je pensais qu’il y avait un intérêt conjoint. Dont acte que ce n’est pas le cas. Par contre, quant aux questions que vous avez posées, vous ne me ferez jamais – je dis bien « jamais » – embarquer de proche en proche là où vous avez décidé de m’embarquer par détours successifs d’une question dont nous parlons, puisque je fais le constat, et je le regrette, que depuis la première seconde du début de notre mandat, tout est matière à suspicion, à tergiversation, à détournement uniquement pour occuper le temps, l’espace et la parole. Sans priver quiconque de la possibilité de s’exprimer, je veillerai scrupuleusement à ne pas me laisser embarquer là où j’estime que je n’ai pas à être embarqué.
Dernière chose, pour reprendre ce qu’a dit Monsieur Prilleux, à chaque fois qu’il nous sera demandé un document communicable au sens où la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, la fameuse CADA, l’aura établi, évidemment, vous aurez communication de ces documents. Par contre, quand vous demanderez des éléments qui ne sont pas, au sens de la loi, communicables et qui, de surcroît, demandent un travail de plus en plus important à nos services, je jugerai à chaque fois de l’intérêt public d’effectuer le travail correspondant – quand je dis « intérêt public », c’est y compris pour le maire, pour l’équipe exécutive et pour la majorité du Conseil, au côté des autres représentations de la population –, d’estimer que la question posée est suffisamment intéressante et pertinente pour qu’un examen en soit fait. Par contre, quant à recevoir l’après-midi même une série de réponses extrêmement détaillées à des ordres donnés – je le dis ainsi, car c’est cela dans votre esprit – à l’administration de vous fournir des explications, recevoir une nouvelle liste de questions, - 10 -
je suis désolé, vous avez le droit d’aller chercher partout et d’y consommer le temps que vous voulez, mais nous ne sommes pas à vos ordres, et la machine administrative de cette institution ne l’est pas non plus. Ceci est dit très clairement, et je souhaite que vous en preniez acte.
La seule personne qui a autorité, et ce sont les citoyens qui en ont ainsi décidé, à donner des consignes et des ordres à l’administration est votre serviteur, et je le fais. D’ailleurs, je ne donne jamais d’ordre, nous travaillons ensemble, ce qui est différent. Tandis que vous, vous adressez des demandes comminatoires jusque dans le dernier détail de la dernière virgule de je ne sais quoi. Intéressez-vous tranquillement, dans le cadre des commissions, dans le cadre de tous les travaux, au sujet. Apprenez, allez chercher des formations. Le premier jour où nous nous sommes installés, vous êtes venus me voir en me disant humblement : « on débute, on ne connaît pas grand-chose, on voudrait des formations ». Nous vous en avons proposées, vous avez estimé que puisque c’était nous qui vous les proposions, elles n’étaient pas bonnes. Nous vous avons suggéré d’aller en chercher, qui vous conviendraient, avec des organismes agréés que nous validerions sans aucune discussion. Puisque nous n’avons pas à discuter ce genre de choses, je suis à jeun d’avoir reçu de votre part une quelconque demande de formation sur les crédits pourtant inscrits au budget. Nous en restons là.
Je serai toujours convenable, toujours correct, mais une bonne fois pour toutes, personne ici ne me prendra pour ce que je ne suis pas, et personne ici ne pourra, vis-à-vis de l’administration, prendre la place qui revient au maire seul et à personne d’autre. À bon entendeur, salut !
Je vais donc mettre aux voix la première délibération qui vous est soumise sur la composition des commissions. Je ne reprends pas l’intitulé ni la composition de toutes les commissions, mais je note, au titre des groupes d’opposition, que pour la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines, pour l’un des deux groupes, la représentante est Madame Massé et l’autre représentante pour l’autre groupe, Madame Méjias. Pour la commission Prévention, Épanouissement Éducatif, Social et Citoyen, nous avons pour le groupe de Madame Massé, Monsieur Rouillier, et pour le groupe de Monsieur Roussaux, Madame Méjias. Si je dis « Madame Massé » et « Monsieur Roussaux », c’est que l’une puis l’autre se sont fait connaître comme responsables du groupe et comme étant nos interlocuteurs. Que personne n’y voit d’autre malice que cela. Pour la commission Animation, Épanouissement Culturel et Sportif, ce seront Monsieur Rouillier et Monsieur Roussaux. Pour la commission Aménagement et Développement Durable, ce sont Monsieur Prilleux et Monsieur Pelloux.
En ce qui concerne le groupe majoritaire, Monsieur Dominique Vigneulle devient membre de la commission Prévention, Epanouissement Educatif, Social et Citoyen et Monsieur Jérémie Ranque, membre de la commission Animation, Epanouissement Culturel et sportif
La Commission d’Appels d’Offres a fait l’objet de l’évocation entre nous. Puisque les deux points, même s’ils partent sur des bases différentes, sont similaires dans leur esprit, nous aurions comme suppléante Madame Massé qui prendrait la place jusque-là attribuée à Madame Kircali, Monsieur Roussaux restant l’autre membre suppléant, ce qu’il était jusque-là, Monsieur Prilleux et Monsieur Pelloux étant par ailleurs toujours les membres titulaires de cette Commission d’Appel d’Offres. Je vous fais remarquer d’ailleurs que la Commission d’Appel d’Offres a cinq membres titulaires, trois membres représentant 28 élus et deux membres représentant 7 élus. On ne peut donc pas parler d’une entorse scandaleuse à l’égard de l’opposition d’une telle représentation, ceci pour autre chose que la petite histoire, mais pour la bonne connaissance de tous.
Je soumets la première délibération aux voix. Qui est favorable ? Avis contraire ? Abstention ? Il en est ainsi décidé. - 11 -
Vote :
POUR : 28
CONTRE : 2 (Mme A. MEJIAS – M. P. PELLOUX)
ABSTENTIONS : 4 (Mme L. MASSE – M. G. PRILLEUX – Mme A. ADJELI – M. S. ROUILLIER)
Décision :
Le Conseil Municipal MODIFIE la composition des quatre commissions permanentes.
DÉLIBÉRATION N° 2 – REMPLACEMENT D’UN MEMBRE SUPPLÉANT DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)
Rapporteur principal au titre de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines : Madame Marie-Martine SALLES, 1ère Adjointe au Maire en charge des finances, du budget, du personnel communal et de l’administration générale.
Présentation :
Considérant que Madame Kircali, membre suppléant de la CAO, a souhaité quitter le groupe « Agissons pour Combs » pour rejoindre le groupe majoritaire et qu’il convient donc de la remplacer afin de ne pas déséquilibrer la composition de cette commission, il est demandé au Conseil Municipal de désigner un nouveau membre suppléant en lieu et place de Madame Kircali.
Avis favorable de la commission précitée.
Discussion :
M. le Maire
Pour la deuxième délibération, qui est favorable ? Je ne vois pas d’avis contraire. Je ne vois pas d’abstention. Il en est ainsi décidé.
Vote :
POUR : 34
Décision :
Le Conseil Municipal DÉSIGNE Madame Massé, membre suppléant de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) en lieu et place de Madame Kircali.
M. le Maire
Nous pouvons passer au troisième point de notre ordre du jour que nous présente également Madame Salles. Il s’agit de l’avis de la commune sur le projet de pacte de gouvernance entre notre communauté d’agglomération Grand Paris Sud et ses communes membres, la nôtre en particulier.
DÉLIBÉRATION N° 3 – AVIS SUR LE PROJET DE PACTE DE GOUVERNANCE ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION GRAND PARIS SUD ET SES COMMUNES MEMBRES
Rapporteur principal au titre de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines : Madame Marie-Martine SALLES, 1ère Adjointe au Maire en charge des finances, du budget, du personnel communal et de l’administration générale. - 12 -
Présentation :
Considérant le projet de pacte de gouvernance transmis le 28 janvier 2021 par le Président de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud, pour avis des communes membres, le Conseil Municipal est invité à émettre son avis sur ledit projet.
Avis favorable de la commission précitée.
Discussion :
M. le Maire
Merci. Sur ce document que vous avez bien sûr lu, je l’espère avec intérêt, et qui a fait l’objet d’une évocation en commission, y aurait-il des remarques ou des interventions auxquelles je pourrais d’autant plus volontiers répondre qu’à la demande de mes collègues et du Président de Grand Paris Sud, j’ai animé le groupe de travail qui a conduit à la rédaction de ce projet de pacte de gouvernance. Monsieur Prilleux.
M. Gilles PRILLEUX
Je vous remercie. Ce pacte de gouvernance, effectivement, est un pacte intéressant à regarder. La question qui se pose à travers ce pacte est de savoir s’il répond à la fois à la nécessité d’améliorer le fonctionnement politique de cette collectivité territoriale, et s’il permet de réduire le déficit démocratique de ce type de collectivité. En effet, les agglomérations ont de plus en plus de pouvoirs et de compétences vis-à-vis des communes, tout en s’éloignant toujours plus de la véritable démocratie locale. Ceci se vérifie un peu partout en France, et cela alimente la défiance des citoyens qui méconnaissent les missions réelles et les processus de prise de décision au sein des agglomérations. Les citoyens ne sont pas associés ni en tant qu’électeurs ni en tant qu’usagers des équipements publics des agglomérations. La représentation indirecte ne facilite pas un ancrage démocratique à cet échelon territorial. Cela entraîne également le rejet de ce type de collectivité, d’autant plus que les élus communaux ont vite fait de rejeter la responsabilité d’un problème sur l’autre, l’entité responsable de tous les maux lorsque cela ne marche pas.
Historiquement née de la fusion d’entités territoriales différentes, notre agglomération a désormais des compétences qui touchent directement la vie quotidienne des habitants de notre commune (médiathèque, centre nautique, conservatoire, etc.) Pourtant, nous n’avons pas vu dans ce pacte la création de comités d’usagers qui auraient un pouvoir de contrôle, de proposition et d’influence. Le CODEV (conseil de développement), qui est un organe déficient, a très peu de membres et aucun pouvoir réel depuis sa création. Les rares avancées concernent la création de deux commissions spécifiques et la possibilité pour les élus d’opposition d’intégrer les groupes projets qui interviendront sur appel à candidatures autant que de besoin et sur un temps donné pour travailler sur un dossier dédié. Nous, notre groupe, nous ne pouvons que nous nous abstenir, car notre désaccord est plus global et concerne avant tout la loi qui organise ce type de collectivité territoriale.
Grand Paris Sud et tant d’autres sont des entités dans lesquelles les élus élisent des personnes qui ne représentent pas les citoyens directement. À la différence de Paris, de Lyon ou encore de Marseille, il n’y a pas d’élection avec des listes qui présentent dans chaque sous-entité territoriale ce qui serait pour nous la commune, les équipes, et le nom de celui qui sera le chef de l’exécutif.
Pour finir, le fait de ne baser la construction de cette gouvernance qu’autour de la notion de bloc communal, notion profondément inscrite dans le pacte de gouvernance et qui est constamment mise en avant lors des débats de l’assemblée communautaire, empêche l’éclosion d’une véritable vie politique communautaire. Le résultat en est l’absence de groupe politique, et cela est discutable. Le résultat est que les diverses sensibilités ne sont pas représentées et elles ne peuvent s’exprimer - 13 -
véritablement dans les moyens de communication (par exemple le journal papier de Grand Paris Sud) alors que la loi l’autorise, cela au risque que Grand Paris Sud apparaisse comme un échelon territorial des plus antidémocratiques du fait même de sa représentation indirecte et de la tenue en apparence consensuelle de ces débats en assemblée. Je vous remercie.
M. le Maire
Merci. Heureusement que nous avons cet échange ici, alors même que seul un avis doit être formulé par les communes. Puisqu’il ne s’agit que d’un avis, nous aurions pu, ce que certaines communes seront amenées à faire, ne pas délibérer, parce que cela aura au moins une fois permis d’entendre le son de votre voix sur ce sujet. Nous avions, mardi dernier, une commission générale de l’agglomération à laquelle vous participiez, si j’ai bien perçu la liste des participants, alors que sur ce sujet qui a occupé le temps qu’il fallait dans les échanges, puisque c’était le premier point des 47 ou 48 points de l’ordre du jour du prochain Conseil Communautaire. Vous n’y avez pas participé. Vous auriez pu le faire, vous avez estimé ne pas avoir à le faire, alors que c’est à ce niveau, je pense, que les questions doivent être posées, plus qu’ici, mais elles ont latitude à l’être également ici. Pourquoi pas dans les termes que vous avez évoqués ?
Je suis à nouveau contraint de rectifier des erreurs fondamentales que vous avez commises et que vous continuez à commettre, et ce à plusieurs reprises. Une communauté d’agglomération, tout comme une communauté de communes, n’est pas une collectivité territoriale. Cette confusion est gravissime. Elle est d’ailleurs fondatrice du flou et de l’incertitude de votre analyse sur le sujet. La communauté d’agglomération est une structure, comme son nom l’indique, intercommunale. Vous m’avez certainement entendu, et vous m’entendrez encore à de multiples reprises, affirmer que l’échelon intercommunal ne doit en aucune manière être un échelon supra communal. Ce qui se passe dans l’intercommunalité ne l’est que par délégation expresse des fondements de l’intercommunalité que sont l’ensemble des communes qui constituent l’intercommunalité. Il faut vraiment se le rappeler. Le bloc communal, c’est justement à partir de l’identité communale, l’ensemble institutionnel formé, et qu’il convient d’articuler entre les communes et la structure qui les réunit pour exercer en leur nom un certain nombre de compétences, les compétences obligatoires telles que la loi a décidé qu’elles devraient l’être, et là, il n’y a pas le choix.
Parmi les compétences obligatoires, nous retrouvons les déchets, l’eau, la fameuse compétence GEMAPI, la nouvelle compétence confiée aux intercommunalités en matière de Gestion de l’Eau, des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (c’est ce que veut dire GEMAPI), et toutes les autres compétences obligatoires. Il y a les compétences optionnelles, dont la loi prévoit qu’elles ne sont pas obligatoires, mais qu’en accord entre toutes les communes, elles peuvent être confiées à la dimension intercommunale. Il y a enfin les compétences facultatives, compétences que la loi ne cite pas en tant que telle, mais que, dans leur pouvoir unique de décision, les communes ont la capacité de confier, si elles le souhaitent, à la dimension intercommunale.
Parler de collectivité territoriale est donc une erreur fondamentale. Ne pas traiter la question dans le cadre de ce bloc communal, dont la base incontournable est la commune, est une autre erreur fondamentale. S’ajoute à cela une autre erreur fondamentale. Je suis désolé de la relever, mais vous dites que la désignation des représentants du peuple dans ces structures est indirecte et que les habitants n’ont pas à en connaître. Vous avez même parlé de listes. Quand vous avez pris le bulletin de vote qui vous a permis de vous prononcer le 15 mars 2020, sur ce bulletin de vote, rappelez-vous, il y avait la liste des 35 candidats au Conseil Municipal et la liste des candidats, parmi ces 35 et selon des règles préalablement fixées par la loi, qui étaient en même temps candidats aux élections au sein du Conseil Communautaire. Ce fléchage direct fait qu’un habitant de Combs-la-Ville savait très bien, quand il votait pour telle ou telle liste, qu’il aurait, en fonction du résultat de l’élection, tant de membres de chaque liste au Conseil Municipal et tant de membres de chaque liste au sein du Conseil Communautaire. - 14 -
Le fait, qui ne vous est pas imputable, que la réglementation, je vous le concède, un peu surprenante, mais qui s’explique au nom de la parité, qu’à l’origine, vous personnellement, Monsieur Prilleux, vous n’étiez pas sur la liste des membres de votre équipe municipale qui devaient avoir une représentation au Conseil Communautaire, ne change rien. Vous savez que si vous avez été désigné, et pour cela, il a fallu que vous l’acceptiez, c’est parce que le départ de votre tête de liste de notre assemblée, avant même qu’elle n’ait eu la possibilité de se réunir, a conduit à ce que la loi s’applique et que ce soit la personne de même sexe, en l’occurrence masculin, qui suivait dans l’ordre de la liste qui se voit proposer la place de représentant au sein du Conseil Communautaire, même si cette personne – et c’était votre cas – n’était pas initialement candidate.
Les choses sont donc très claires. C’est tout à fait transparent, et vous ne pouvez absolument pas prétendre le contraire aujourd’hui. D’ailleurs, par chance, vous ne nous en faites pas grief, ouf, au moins une chose qui ne nous sera pas reprochée. C’est comme cela. L’intercommunalité est une intercommunalité. Ce n’est pas une collectivité territoriale. Ces membres, contrairement à un passé antérieur à 2014, ne sont pas désignés dans ce que l’on pourrait appeler « l’opacité d’une séance », même si elle est publique, du Conseil Municipal en dehors de l’avis des électeurs. S’il y a au Conseil Communautaire une seule personne qui n’a pas été désignée par les électeurs, c’est vous, mais personne ne doit vous en faire le reproche, car si vous en êtes, c’est que la loi fait que vous devez en être. Ne cultivons donc pas le paradoxe, surtout en termes généraux, comme vous le faites, parce que ce n’est pas ainsi que les choses se passent.
Sur le contenu du pacte de gouvernance, justement, nous voyons apparaître cette articulation que nous recherchons aussi efficace que possible, entre les communes et leur intercommunalité, et la place des minorités. Je vous fais remarquer – je parle sous le contrôle de Marie-Martine Salles et de Gilles Alapetite qui ont souhaité, parce que la porte n’était fermée à personne, participer au groupe de travail que j’ai animé sur le sujet – que dans ce groupe de travail, dès la première jusqu’à la dernière réunion, c’était extrêmement intéressant. Il y avait des élus minoritaires des communes qui, justement, se sont félicités du fait que j’ai souhaité, avec le mandat qui m’était confié et qui était le plus large possible, intégrer dans ce pacte de gouvernance la prise en compte des élus minoritaires autant qu’il serait possible de le faire, et d’aller le plus loin possible sur tout ce qui concerne la participation des élus municipaux non membres de l’assemblée communautaire, et plus largement de la population, aux travaux de réflexion et de proposition visant ensuite à ce que, dans l’ordre de l’organisation institutionnelle de la communauté d’agglomération, les choses puissent s’envisager, se débattre et se décider.
Ce n’est donc pas parce que j’ai animé la préparation de ce pacte de gouvernance qu’il est parfait. Cependant, je dois dire qu’au sein de l’assemblée des 23 maires de l’agglomération, ce Conseil des Maires qui a eu à se pencher sur ce sujet, comme il le fait sur tous les grands sujets, ce projet de pacte de gouvernance a été salué dans sa complétude et dans sa disponibilité à l’égard de tous, avec un respect des élus minoritaires des communes, un respect des habitants dans leur capacité à être des outils d’analyse et de proposition. Tous les maires ont décidé, sans aucune hésitation, qu’ils soumettraient pour un avis favorable, ce pacte de gouvernance à leur assemblée communale. Il faut vraiment avoir cela à l’esprit. Je regrette vraiment des propos fondés sur des appréciations inexactes et qui conduisent à une appréciation d’ensemble en décalage par rapport à la réalité. Ce document ne règle pas tout.
Vous évoquez la question des groupes politiques. Si vous interrogez le président de l’agglomération lors de la séance du Conseil Communautaire, il vous dira ce qu’il a dit l’autre jour alors même que personne ne l’interrogeait à ce sujet lors de la commission générale, et vous avez certainement entendu ses propos. C’est un souhait émis par le président de l’agglomération et retenu unanimement par les 23 maires de l’agglomération, en l’état actuel des choses, et compte tenu de l’art de travailler - 15 -
qui n’est pas nouveau, mais qui est historique, en particulier chez nous à Sénart, des élus communaux au sein de l’instance communautaire. Il ne trouvait pas matière à suggérer la mise en place de groupes politiques. L’avenir dira ce qu’il aura à dire sur ce sujet. D’abord, quand on dit « groupe politique », est-ce obligatoirement un groupe reprenant le flambeau de parti politique au sens commun du terme, ou est-ce des groupes qui, sans parler d’appartenance partisane, le terme « partisan » étant également au bon sens du terme ? Je ne sais pas.
En tout cas, le sujet a toujours été présenté par le président Bisson comme je viens de vous le rappeler, mais il le fera certainement mieux que moi. Il a été traité sans qu’aucune difficulté n’apparaisse, et Dieu sait que la diversité des engagements politiques des différents maires et de leurs équipes au sein de l’agglomération Grand Paris Sud est vraiment très grande. Vous n’avez fort heureusement pas de maire que l’on pourrait qualifier d’extrême droite, mais vous avez toute la palette des maires de la droite républicaine et modérée, du centre dans toutes ses dimensions, de la gauche la plus traditionnelle jusqu’à la plus à gauche, sans compter des élus, au-dessus et en transversalité de tout cela, plutôt favorables à la majorité nationale actuelle. Il y a donc un spectre politique extrêmement vaste qui n’a pas jugé, dans sa diversité, la nécessité aujourd’hui de créer des groupes politiques. Soulevez le problème lors du Conseil Communautaire, et je pense que vous entendrez, par la réponse qui vous sera faite et par le vote qui en suivra, la voix de l’immense majorité, si ce n’est de la quasi-totalité des membres du Conseil Communautaire dans toutes leurs différences.
Je rappelle que ce travail a été fait, y compris avec des élus minoritaires des communes. J’ai notamment en mémoire des élus de Grigny, de Ris-Orangis, de Moissy-Cramayel, qui ont activement participé, qui étaient très contents de l’ouverture que je suggérai et qui a finalement été retenue dans le cadre de ce document.
Brièvement, Monsieur Prilleux.
M. Gilles PRILLEUX
Je vous remercie de vos explications. Effectivement, il y a deux choses. Sur l’atelier gouvernance proposé aux membres de l’assemblée communautaire, je vous rappelle que l’on ne pouvait pas participer à la totalité des ateliers, puisque l’on ne pouvait en choisir qu’un. À titre personnel, je n’ai pas choisi votre atelier ; j’ai choisi l’atelier SCoT (Schéma de Cohérente Territoriale), et j’ai regretté auprès de la présidence que l’on ne puisse participer à d’autres ateliers, puisque c’était un moment d’échanges et de débats, et que c’est toujours utile pour la bonne compréhension des choses. Je regrette de ne pas avoir pu participer à d’autres ateliers, dont le vôtre.
En ce qui concerne la structure intercommunale, j’ai bien noté qu’elle ne peut pas être supra communale. Mon propos n’était peut-être pas assez clair, mais en réalité, la question que je pose réellement concerne bien le fait d’élargir le plus possible le débat démocratique au sein d’une assemblée communautaire qui représente un ensemble de communes, avec la représentation de toutes les tendances et de toutes les sensibilités. Vous l’avez d’ailleurs très bien dit, je suis d’accord avec vous, il ne s’agit pas forcément d’être dans un groupe politique au sens premier du terme, celui qui regroupe des partis politiques bien définis. En effet, notre groupe « Agissons pour Combs » n’a pas d’étiquette politique bien définie, mais il a une sensibilité.
Voilà ce que je voulais vous dire à ce sujet.
Bien sûr, j’ai écouté les débats. C’est parce que je voulais d’abord écouter les débats et entendre votre position que je prendrai la parole lors du Conseil Communautaire du 22 mars prochain. Je vous remercie. - 16 -
M. le Maire
Merci. Je pense que nous sommes toutes et tous suffisamment informés sur le contenu et la portée de ce document. Je vais le soumettre à votre avis. Qui est d’avis de donner un avis favorable à ce document ? Avis contraire ? Il n’y en a pas. Abstention ? Il en est ainsi décidé. Je vous remercie.
Vote :
POUR : 30
ABSTENTIONS : 4 (Mme L. MASSE – M. G. PRILLEUX – Mme A. ADJELI – M. S. ROUILLIER)
Décision :
Le Conseil Municipal ÉMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de pacte de gouvernance entre la communauté d’agglomération Grand Paris Sud et ses communes membres.
M. le Maire
Le point suivant que nous présente John Samingo évoque une question d’imputation comptable concernant les dépenses au titre des fêtes et cérémonies.
DÉLIBÉRATION N° 4 – DÉPENSES À IMPUTER AU COMPTE 6232 « FÊTES ET CÉRÉMONIES »
Rapporteur principal au titre de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines : Monsieur John SAMINGO, Adjoint au Maire en charge du développement de la proximité citoyenne et de l’animation du Conseil de Quartier Ouest.
Présentation :
Considérant les dépenses nécessaires à toutes cérémonies officielles ou manifestations communales, il est demandé au Conseil Municipal d’accepter d’imputer ces dépenses au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies ».
Avis favorable de la commission précitée.
Discussion :
M. le Maire
Merci. Je ne vois pas de demande d’intervention. Je vais donc mettre aux voix. Qui est favorable ? Avis contraire ? Je n’en vois pas. Abstention ? Je n’en vois pas non plus. Je vous remercie. C’est adopté.
Vote :
POUR : 34
Décision :
Le Conseil Municipal ACCEPTE les dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies ».
M. le Maire
La parole et le micro vont vers notre collègue Cédric Youmbi Ngamo pour la présentation du projet numéro 5 concernant la candidature au Fonds d’Aménagement Communal (FAC) proposé par le Conseil Départemental. - 17 -
DÉLIBÉRATION N° 5 – CANDIDATURE AU FONDS D’AMÉNAGEMENT COMMUNAL (FAC)
Rapporteur principal au titre de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines : Monsieur Cédric YOUMBI NGAMO, conseiller municipal.
Présentation :
Considérant le souhait de la commune de mettre en œuvre son projet de développement communal et de solliciter l’aide du Département au travers de sa politique contractuelle, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la candidature de la commune à un Fonds d’Aménagement Communal (FAC).
Avis favorable de la commission précitée.
Discussion :
M. le Maire
Merci. Il m’est rapporté que la commission a donné un avis favorable unanime. Je voulais bien préciser qu’il s’agit aujourd’hui de nous porter candidat, sachant que nous avons bien sûr déjà engagé les contacts avec les services départementaux concernés, et sachant – je peux vous le dire très tranquillement – que le Conseil Départemental a d’ores et déjà prévu de mettre à notre disposition, dans le cadre de ce contrat, le million d’euros auquel nous pourrons prétendre selon l’ensemble des éléments et critères qui vous ont été présentés par notre rapporteur. Madame Massé.
Mme Laure MASSE
Lors de la commission, aucune réponse n’a été donnée quant aux orientations de développement et d’aménagement que vous souhaitez réaliser. En d’autres termes, quels sont le ou les projets précis qui seraient concernés par une telle demande de subvention ? À quoi servira la somme possible de 1 million d’euros ?
M. le Maire
Votre question reprend en creux ce que j’indiquais, à savoir l’objet de notre délibération d’aujourd’hui qui est un appel à candidatures. Ce que vous évoquez fera bien sûr l’objet de la délibération qui vous sera proposée pour approuver les termes du contrat que nous aurons débattu avec le Département. Sans être en mesure de vous donner aujourd’hui une réponse que vous auriez à considérer comme définitive, il est clair que nous avons largement matière à mettre dans ce contrat trois projets significatifs qui font partie de nos engagements. J’en cite deux qui me viennent immédiatement à l’esprit. Ce sont, premièrement, la réalisation de notre dojo, et deuxièmement, la réalisation des nouveaux locaux pour la Maison des Jeunes et de la Culture. Ce sont deux exemples, et je vous remercie de prendre ces propos comme étant une estimation très probable, mais certainement pas l’affirmation de ce qui aurait déjà été décidé. Nous retrouverons probablement ces deux éléments, et probablement un troisième, dans le projet, sachant qu’il nous reviendra de faire figurer ces projets dans la proportion compte tenu de leur budget prévisionnel qui nous permettra de cocher la case « 40 % », l’ensemble des trois cases cochées à 40 % nous donnant un total équivalent à 1 million d’euros, mais là, c’est de la technique.
C’est juste un travail technique qui n’est pas des plus compliqués, mais qui signifie que pour atteindre 1 million d’euros, ce qui est quand même une jolie somme, il faut que nous partions en sens inverse d’opérations dont le volume financier est suffisamment important pour que les 40 % nous permettent d’atteindre, cumulés sur les trois projets, 1 million d’euros. Ce n’est pas un point de difficulté, nous y parviendrons. Voilà aujourd’hui les éléments de réponse indicatifs, et plus que - 18 -
probables, mais qui ne sont pas définitifs. Ils seront définitifs lorsque nous soumettrons le projet qui aura été négocié avec le Département à votre décision.
S’il n’y a pas d’autre remarque, je mets aux voix. Qui est favorable ? Pas d’avis contraire, pas d’abstention. Il en est ainsi décidé.
Vote :
POUR : 34
Décision :
Le Conseil Municipal VALIDE la candidature de la commune au Fonds d’Aménagement Communal (FAC).
M. le Maire
La parole est à Claude Luttmann qui nous présente le point numéro 6 concernant un protocole transactionnel avec la société SYLVAMETAL.
DÉLIBÉRATION N° 6 – APPROBATION DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL À CONCLURE AVEC LA SOCIÉTÉ SYLVAMETAL
Rapporteur principal au titre des commissions Administration Générale, Finances et Ressources Humaines et Aménagement et Développement Durables : Monsieur Claude LUTTMANN, conseiller municipal délégué aux travaux, aux actions de proximité et de médiation de voisinage.
Présentation :
Considérant l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur le déroulement du chantier du centre aquatique engendrant de nombreux coûts supplémentaires, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le protocole transactionnel à conclure avec la société SYLVAMETAL.
Avis favorable des commissions précitées.
Discussion :
M. le Maire
Merci. Avant d’ouvrir l’échange qui aura lieu – j’ai bien vu que Madame Méjias avait demandé la parole –, je voudrais replacer tout ceci dans son contexte réglementaire et local. S’agissant du contexte réglementaire, l’État, pour son propre compte, a pris des dispositions en ces matières, qui conduisaient à indemniser tout ou partie des dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire pour les entreprises effectuant des opérations d’aménagement au titre de l’État. Il nous a invités – nous, collectivités territoriales – à aller dans le même sens, comme il l’a fait d’une manière générale sur l’ensemble de ses politiques publiques, en décidant pour l’État qu’elles devraient être également appliquées à l’ensemble des collectivités territoriales. C’est le contexte qu’il faut rappeler et à partir duquel un échange pouvait avoir lieu. C’est à son initiative qu’il a eu lieu avec la société SYLVAMETAL.
Deuxièmement, la société SYLVAMETAL, dans un premier temps – j’utilise les termes qui me semblent les plus appropriés – n’y est pas allée avec le dos de la cuillère, puisqu’elle nous a présenté une enveloppe de dépenses nouvelles liées à la crise sanitaire, dont elle estimait, selon une application des directives gouvernementales, qu’il revenait à la commune de les payer pour un - 19 -
montant modeste d’un peu plus de 230 000 €. J’ai fait savoir qu’il n’en était pas question. J’ai même en parallèle fait savoir qu’il n’était pas question de verser une telle somme, mais que nous pouvions discuter point par point des éléments justifiant cette somme et voir dans quelles conditions il nous paraissait à la fois légitime et raisonnable d’envisager une contribution complémentaire. C’est ce que nous avons fait. Nous sommes donc parvenus sans grande difficulté à ne retenir qu’un nombre limité de frais supplémentaires indubitablement liés à la présence sur la commune de l’entreprise, et notamment de ses baraquements et autres installations, plus longtemps que prévu initialement.
Nous avons affecté à ces dépenses telles qu’elles nous étaient présentées des coefficients de prise en charge extrêmement faibles, puisque nous sommes sur 15 %, 20 % ou 30 % selon les items. Je ne les ai pas tous en mémoire, mais bien évidemment, nous pourrons y faire référence. Nous sommes donc arrivés à ce total de 42 000 €. Pour que nous mesurions bien les choses, nous nous sommes renseignés suite aux informations données par SYLVAMETAL, sur les accords passés à la demande de cette entreprise dans d’autres communes. Ils ont atteint des volumes financiers qui n’ont rien à voir avec ce qui vous est proposé aujourd’hui. On est allé dans certains cas au-delà des quelques 230 000 € qui nous étaient demandés à l’origine, et on est dans des proportions beaucoup plus importantes. C’est la première remarque que je souhaitais vous faire.
Deuxième remarque, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, mais cela me permet de le redire, nous avons sur ce chantier eu une fois de plus une gestion particulièrement précautionneuse et efficace des deniers publics. Les seules augmentations du prix initial étaient prévues dans le contrat initial. Ce sont ces clauses de révision inscrites dans le contrat initial, qui bien évidemment, étant inscrites dans le contrat initial, s’appliquent au fur et à mesure du moment où elles doivent s’appliquer. Hormis ces clauses inscrites dans le contrat initial, aucune demande d’avenant n’a été présentée. Je peux vous dire que si une demande d’avenant avait été présentée et si elle n’avait pas correspondu à une évidence à laquelle nous aurions dû nous rendre, ou mieux, ou pire, à défaut une demande d’avenant qui viendrait de la commune, parce qu’en cours de route, nous aurions demandé une prestation supplémentaire non prévue au contrat initial qui, bien évidemment, aurait dû être rémunérée à due concurrence, cette seule dépense supplémentaire liée au contexte que malheureusement nous connaissons bien et que nous traversons tous, sera opérée. Ce sont 42 000 € sur un budget de plus de 10 millions d’euros.
Si l’État n’avait pas pris la disposition de demander aux collectivités de faire la même chose que lui, nous ne serions pas là aujourd’hui à délibérer d’une telle demande. Nous avons fait tout ce qu’il fallait pour être dans le dialogue, mais dans un dialogue à notre main, et non pas dans un dialogue à la disposition des demandes exorbitantes présentées initialement par SYLVAMETAL. Je voulais vraiment rappeler tout cela pour que nous ayons bien le contexte. Je ne voudrais pas que, par facilité bien involontaire, certains aient le sentiment que nous faisons des cadeaux à une quelconque entreprise, alors que cela pleure dans les chaumières et que rien n’est possible pour personne sur le seul territoire en France qui souffre, qui est celui de Combs-la-Ville. Tout le monde le sait bien. Madame Méjias a demandé la parole. Je la lui donne.
Mme Anne MEJIAS
Merci, Monsieur le Maire. J’ai beaucoup de mal à comprendre ce protocole transactionnel. D’abord, je suis étonnée de la référence à la circulaire du Premier ministre. Vous nous dites : « une circulaire du Premier ministre incite les acheteurs de l’État à prendre en charge une partie des surcoûts liés à la pandémie. Toutefois, le contexte économique et sanitaire exceptionnel justifie l’intervention de la commune ». Cela nous pose un problème, parce que les libéralités et les transactions sont deux modalités différentes d’un point de vue juridique. Elles ne conduisent pas au même régime, notamment fiscal. Je me permets de vous faire remarquer aussi que les libéralités d’une commune pour une entreprise posent aussi un petit problème en matière de concurrence. Du coup, je suis étonnée de trouver ces éléments dans une transaction. - 20 -
Ensuite, il y a un problème de date. Pour moi, cette transaction ne peut pas être adoptée comme telle. Nous avons deux dates différentes de réception des travaux. Je n’ai pas compris ce qui s’est passé avec la piscine. J’avais compris que nous avions réceptionné les travaux de la piscine en 2020, au cœur de l’été 2020, je crois. Ensuite, on nous parle d’une date de réception au mois d’août 2021. Pouvez-vous nous préciser ce point ? En tout état de cause, je suis sûre que dans une transaction, tout doit être absolument précisé. Sans cela, ce n’est pas adoptable. J’aimerais savoir à quoi correspond la date de réception fixée au 10 août 2021. C’est en page 2.
M. le Maire
Oui. Il y a deux sujets. Sur le deuxième sujet, merci de votre vigilance. Effectivement, la réception est en août 2020. Il faut que nous modifiions les choses, et grâce à vous, nous le ferons. Sur le premier point, vous avez le droit de ne pas partager l’orientation prise. Vous l’avez exprimé. Vous avez le droit de ne pas comprendre, vous l’avez exprimé. Je n’ai pas de commentaire supplémentaire à faire par rapport à cela. Monsieur Prilleux a demandé la parole.
Mme Anne MEJIAS
Excusez-moi, j’avais un troisième point. Vous écrivez dans cette transaction : « le montant du marché de conception-réalisation (avenants et révisions compris) s’établira à 10 200 504,06 € ». Ensuite, nous avons le montant toutes taxes comprises. Il s’agit donc de l’indication de la révision du contrat initial qui prévoyait la somme globale du marché. Est-ce bien cela ?
M. le Maire
Non, c’est le contrat initial. Par ailleurs, vous avez eu un terme qui n’a aucune matière à être utilisé. Nulle part il n’est question de libéralité. Vos références savantes à ce terme et aux conditions de sa mise en œuvre n’ont pas leur place ici. La parole est à Monsieur Prilleux.
Mme Anne MEJIAS
Excusez-moi, j’avais posé des questions.
M. le Maire
Madame, vous pourrez poser toutes les questions que vous voulez. J’avais donné la parole à Monsieur Prilleux. Je vous la redonnerai après très brièvement, ne vous inquiétez pas. La parole est donc à Monsieur Prilleux.
M. Gilles PRILLEUX
Je vous remercie. Juste pour revenir sur cette question de ce protocole, lors de la commission Aménagement et Développement Durables, nous avons évoqué cette délibération. Nous n’avons toujours pas compris la raison qui a conduit la majorité à présenter au sein de cette commission une telle décision. Elle ne concerne en rien la question du développement durable, mais c’est bien une question financière relevant de la commission Finances. Il faudra que vous nous expliquiez.
M. le Maire
Je vais le faire. Certains sujets relèvent exclusivement d’une commission. D’autres peuvent relever de plusieurs commissions, notamment lorsqu’il y a des implications budgétaires. C’est la raison pour laquelle les deux commissions se sont penchées sur cette délibération, chacune à son titre. Il n’y a pas eu le choix d’une commission au détriment d’une autre. Les deux ont été saisies. La commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines au titre, bien sûr de la question budgétaire, s’est prononcée favorablement avec un vote contre et une abstention. La commission Aménagement et Développement Durables, dont vous êtes membre, s’est prononcée favorablement avec une abstention (la vôtre) et une opposition. Vous avez réponse à votre question immédiatement. Cela se produit régulièrement. Les sujets qui, de par leur nature, concernent à la fois la thématique et - 21 -
qui ont des incidences budgétaires sont évidemment soumis pour examen et pour avis aux deux commissions.
M. Gilles PRILLEUX
J’avoue ne pas comprendre votre réponse, parce que pour moi, le développement durable n’est pas lié à la question d’un protocole où l’on va donner…
M. le Maire
La commission s’appelle Aménagement et Développement Durables. Le terme « aménagement », par contre, est difficilement contestable lorsque l’on parle d’un équipement public de cette nature.
M. Gilles PRILLEUX
D’accord. Au temps pour moi. Je n’avais pas terminé.
M. le Maire
Non, mais je me suis permis de répondre dans l’instant pour ne pas me répéter. Vous demandez la parole, je vous la donne.
M. Gilles PRILLEUX
Je souhaite effectivement poursuivre mon propos. Plusieurs questions se posent. Or nous n’avons pas eu les réponses attendues. Notre question concerne le bien-fondé de ce protocole, étant donné que nous n’avons pas eu le bilan financier de la société SYLVAMETAL. Est-elle réellement en difficulté ? Au regard de ses résultats, est-il raisonnable – effectivement, vous l’avez dit vous-même – de verser 42 315 € alors que nos besoins d’investissement sont énormes au vu de l’état de nos équipements et de nos voiries ? Nous aimerions bien comprendre quel est l’état financier réel de cette société, et si c’est vraiment nécessaire, sachant que la plupart des sociétés ont eu des aides d’État. L’état de nos finances n’est pas bon. Sur ce point, nous ne lâcherons pas, et nous ne vous lâcherons pas sur ce sujet. Nous ne pouvons pas dans un même temps dire que tout va bien et avoir une capacité de désendettement de plus de 13 ans. Pour information, Grand Paris Sud a une capacité de désendettement de 11 ans, et dans son rapport qui vient juste d’être connu, la Chambre régionale des comptes dit clairement qu’il ne sera pas possible d’aller au-delà tant l’épargne nette est dégradée. Il suffit de revoir les documents que vous nous avez donnés lors du dernier rapport d’orientations budgétaires.
Oui, nous nous inquiétons et nous nous interrogeons sur l’opportunité de donner cette somme à une société pour laquelle vous êtes incapable de nous présenter un bilan financier et de nous démontrer en quoi cela est un acte de solidarité, si c’en est un, et à quel titre, alors même que nos petits commerçants et nos petites entreprises n’ont pas eu un petit coup de pouce durant cette année difficile, alors même que vous n’avez pas été capable d’être solidaire avec vos propres administrés lorsque vous avez augmenté, dans le cadre du budget de fonctionnement (et non pas d’investissement) des tarifs des services municipaux au-delà du raisonnable. Comment peut-on qualifier un protocole transactionnel qui ne prend pas en compte la question de la sous-traitance ? Je pense que c’est une question fondamentale, car dans ce protocole, il y a un accord avec la société principale, mais les sous-traitants de cette société ne sont pas pris en compte. Or les entreprises comme SYLVAMETAL, qui ont été confrontées à ce type de retard, ont sollicité l’ensemble de leurs clients, avec des ardoises surévaluées. Vous avez dit vous-même que c’était une ardoise absolument surévaluée. Votre accord ne prend pas en compte et ne protège pas les sous-traitants qui ne sont pas concernés par votre accord. Cette même société, après avoir reçu de l’argent public, ne sera pas contrainte d’abandonner de son côté les sous-traitants qui auront ces mêmes retards.
M. le Maire
Pouvez-vous conclure, s’il vous plaît ? - 22 -
M. Gilles PRILLEUX
Nous ne comprenons donc pas le protocole ni son contenu. Merci.
M. le Maire
Si vous ne comprenez pas le protocole, c’est que je ne réussis pas à me faire comprendre. Je ne vais pas recommencer à essayer de me faire comprendre, parce que je crains fort de ne pas en être capable pour la simple et bonne raison que vous avez décidé de ne pas comprendre. C’est votre affaire, ce n’est pas la mienne. Il s’agit d’un protocole, et non d’un acte de solidarité à l’égard d’une entreprise qui, si nous n’intervenions pas, mettrait demain la clé sous la porte. C’est un protocole pour intégrer la part qu’il nous est apparu raisonnable, parce que très limitée, de prendre en charge du fait des dépenses supplémentaires liées à ce chantier, qui est quand même le nôtre, dans les conditions que nous avons connues et que tout le monde a traversées. C’est un protocole. L’idée qu’il puisse être demandé par la commune des documents relevant des propriétaires et des actionnaires de l’entreprise ne peut pas être prise en compte. Nous ne sommes pas dans le cadre du soutien que nous apporterions, et dans des conditions, d’ailleurs, et je reprends le terme, de libéralité, terme qui n’a rien à voir avec ce qui nous est présenté aujourd’hui. Nous n’avons donc pas à mettre le nez là où c’est à d’autres de le mettre, et certainement pas à nous.
La question des sous-traitants concerne l’entreprise dans l’ensemble de ses responsabilités. Si vous avez des questions à poser à l’entreprise sur la manière dont elle traite ses sous-traitants, faites-le. Vous pouvez y accéder sans difficulté et exiger, en tant qu’élu de la commune, de savoir comment elle a traité ses sous-traitants. Cependant, ce n’est absolument pas l’objet de ce protocole.
Madame Méjias avait demandé de nouveau la parole. Je vous laisse quelques secondes avant que nous passions au vote.
Mme Anne MEJIAS
Je vous remercie, Monsieur le Maire, de me donner la parole. Je suis désolée de vous dire que les éléments que vous venez de livrer ne nous éclairent pas plus. J’ai vraiment une difficulté à comprendre le régime appliqué à cette somme légèrement supérieure à 42 000 €. Il faut faire attention, parce que lorsque l’on est en matière transactionnelle, on est en matière indemnitaire, et on change la nature et le régime fiscal des sommes accordées. Payer une prestation à une société, la somme obéit à un certain régime, et un payer une indemnité transactionnelle, on change le régime. Pour cette raison, nous nous permettrons de poser la question au Préfet sur cette transaction. Nous nous permettrons de poser la question sur cette délibération, parce que les explications que nous avons eues ne nous permettent pas de comprendre. Bien entendu, nous vous en donnerons copie. Nous pouvons aussi, et je vous le propose, reprendre la décision et refaire une discussion en prenant peut-être plus le temps. J’ai vraiment des inquiétudes sur le cadrage juridique de cette délibération et de cette transaction.
M. le Maire
Merci de votre disponibilité à nous aider à faire notre travail. J’y suis extrêmement sensible. Sachez que nos services le font dans le dialogue mené avec SYLVAMETAL, sur mes consignes d’une très grande exigence, dialogue qui se traduit par le volume très faible au regard de l’ensemble de la dépense. Je rappelle que sont 42 000 € sur plus de 10 millions d’euros. Il faut mesurer les choses avec le degré d’importance et ne pas apporter un degré de gravité avec l’ensemble des adjectifs ou des mots qui sont là pour entraîner cette gravité. La question du régime fiscal concerne l’entreprise SYLVAMETAL. Je crois savoir que cette entreprise a, en interne, un dispositif de conseil juridique lui permettant de se mettre à l’abri d’une quelconque difficulté. En tout cas, le régime fiscal de ce protocole ne concerne en rien la commune. Or ce qui nous intéresse, c’est la commune. Vous écrirez au Préfet, très bien. Le Préfet vous répondra, très bien. Pour l’instant, nous allons délibérer. Je mets - 23 -
donc aux voix ce projet de délibération. Qui est favorable ? Avis contraire ? Abstention ? Je vois que des abstentions se sont transformées en avis contraires.
Vote :
POUR : 28
CONTRE : 6 (Mme L. MASSE – M. G. PRILLEUX – Mme A. ADJELI – M. S. ROUILLIER – Mme A. MEJIAS – M. P. PELLOUX)
Décision :
Le Conseil Municipal APPROUVE le protocole transactionnel à conclure avec la société SYLVAMETAL.
M. le Maire
Plus on donne des explications, plus cela va dans le sens inverse. Nous n’avons pas le même degré de perception des mêmes choses. J’essaierai de faire mon analyse personnelle sur cette situation. Le point suivant qui est présenté par Marie-Martine Salles concerne le tableau des effectifs du personnel communal et son évolution régulière que nous suivons au travers de ces délibérations.
DÉLIBÉRATION N° 7 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL
Rapporteur principal au titre de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines : Madame Marie-Martine SALLES, 1ère Adjointe au Maire en charge des finances, du budget, du personnel communal et de l’administration générale.
Présentation :
Considérant les mouvements de personnel au sein des services municipaux, le Conseil Municipal est invité à modifier le tableau des effectifs du personnel communal.
Avis favorable de la commission précitée.
Discussion :
M. le Maire
Avis que j’ai vu unanime et que je vais donc soumettre à votre approbation. Qui est favorable ? Pas d’avis contraire, pas d’abstention. Il en est ainsi décidé.
Vote :
POUR : 34
Décision :
Le Conseil Municipal MODIFIE le tableau des effectifs du personnel communal.
M. le Maire
Nous passons au plan de formation de nos personnels pour l’année 2021. La parole est toujours à Marie-Martine Salles. - 24 -
DÉLIBÉRATION N° 8 – PRÉSENTATION DU PLAN DE FORMATION 2021
Rapporteur principal au titre de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines : Madame Marie-Martine SALLES, 1ère Adjointe au Maire en charge des finances, du budget, du personnel communal et de l’administration générale.
Présentation :
Considérant qu’il convient de faire une présentation du plan de formation auprès de l’assemblée délibérante, il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du plan de formation pour l’année 2021.
Avis favorable de la commission précitée.
Discussion :
M. le Maire
Cet avis bien sûr fait suite aux échanges toujours très précis, très ouverts, très fructueux que nous avons avec les représentants du personnel au sein du Comité technique, lequel Comité technique a validé l’effort de la commune qui, je vous le rappelle, est largement supérieur à nos obligations légales, ce dont nous nous satisfaisons, ainsi que nos personnels. S’il n’y a pas de remarque, je vais mettre aux voix. Qui est favorable ? Pas d’avis contraire, pas d’abstention. Il en est ainsi décidé.
Vote :
POUR : 34
Décision :
Le Conseil Municipal PREND ACTE de la présentation du plan de formation 2021.
M. le Maire
En l’absence de notre collège Laure-Agnès Mollard-Cadix, je vais vous présenter le point suivant, d’autant plus qu’elle m’a donné son pouvoir pour voter. J’ai donc double matière à vous présenter cette délibération portant sur la modification des tarifs des emplacements du marché communal pour l’année 2021.
DÉLIBÉRATION N° 9 – MODIFICATION DES TARIFS DES EMPLACEMENTS DU MARCHÉ COMMUNAL POUR L’ANNÉE 2021
Rapporteur principal au titre de la commission Administration générale, Finances et Ressources Humaines : Madame Laure-Agnès MOLLARD-CADIX, Adjointe au Maire en charge du développement de l’activité économique et de la dynamique commerciale.
En l’absence de Madame Mollard-Cadix, Monsieur le Maire présente le point.
Présentation :
Considérant le souhait d’appliquer uniquement aux commerçants abonnés la redevance d’animation et de publicité de 0,55 € HT par mètre linéaire et par séance, il est demandé au Conseil Municipal de modifier les tarifs des emplacements du marché communal pour l’année 2021, en conséquence.
Avis favorable de la commission précitée. - 25 -
Discussion :
M. le Maire
Pour être très clair, il y a deux tarifs, un tarif pour les commerçants permanents sous la halle et un tarif pour les commerçants dits « volants » qui sont pour l’essentiel sur l’esplanade, mais dont certains peuvent éventuellement, en fonction des espaces disponibles sous la halle, y être quelquefois admis. Comme nous souhaitions, et nous l’avons fait, tester l’hypothèse de baisser le prix du mètre linéaire sur l’esplanade pour attirer plus de commerçants volants, nous avons évoqué ce sujet lors des commissions de Marché et lors de la dernière commission du Marché. Je vous remercie de rectifier ce que je viens moins même de rectifier sur le rapport de présentation. Dans le cinquième paragraphe, il est question de la commission de Marché du 9 février 2020. Or c’est la commission du Marché du 9 février 2021, la dernière. Il a été soulevé par le président de l’association des commerçants du marché le fait que, alors que nous faisions un effort qui avait été souhaité et que j’avais proposé pour attirer plus de commerçants volants, la contribution à l’animation et à la publicité, qui serait malgré tout affectée à ses commerçants volants, viendrait plomber complètement l’effort fait par la commune de les attirer avec un tarif le plus faible possible.
Nous avons considéré – c’est ce que je vous invite à faire – que seuls les commerçants permanents avaient à financer de manière continue la publicité et l’animation du marché et que cela ne devait pas être le cas pour les commerçants ambulants. C’est de cela qu’il s’agit. Il s’agit de prendre la décision que cette redevance d’animation et de publicité de 0,55 € hors taxes par mètre linéaire et par séance s’applique exclusivement aux abonnés et non aux volants, tout ceci pour améliorer, autant que l’expérience que nous faisons actuellement le permettra, l’attractivité des commerçants volants sur notre esplanade. La commission a donné un avis favorable. Je ne sais pas s’il y a des interventions ou des questions. J’avais noté, mais je ne veux pas vous interpeler de manière inopportune, Madame Méjias, que vous vous étiez abstenue en commission. Les explications que je viens de donner sont-elles de nature à vous permettre d’avoir toute information vous permettant de vous prononcer ?
Mme Anne MEJIAS
Je m’étais abstenue en commission, parce que nous n’avions pas pu discuter de cette délibération au sein de notre groupe. La discussion a eu lieu, je vous rassure.
M. le Maire
Très bien. Je peux donc mettre aux voix. Qui est favorable ? Pas d’avis contraire, pas d’abstention. Il en est ainsi décidé.
Vote :
POUR : 34
Décision :
Le Conseil Municipal MODIFIE les tarifs des emplacements du marché communal pour l’année 2021.
M. le Maire
Nous avons la délibération numéro 10 que nous présente Patrick Sédard.
Monsieur Cyril DELPUECH quitte la séance, et donne son pouvoir à Monsieur Dominique VIGNEULLE. - 26 -
DÉLIBÉRATION N° 10 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE RÉSERVATION DE LOGEMENT ENTRE CDC HABITAT ET LA COMMUNE
Rapporteur principal au titre de la commission Prévention, Épanouissement Educatif, Social et Citoyen : Monsieur Patrick SEDARD, Adjoint au Maire en charge de l’action sociale, de l’accompagnement des séniors, du logement et de l’animation du CCAS.
Présentation :
Considérant la nécessité de définir les rapports entre CDC Habitat et la commune pour la réservation de logements sociaux au titre du contingent dit « communal » incluant le contingent accordé à l’agglomération, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention de réservation de logements de la rue du Multien.
Avis favorable de la commission précitée.
Discussion :
M. le Maire
Pour résumer très brièvement, grâce à cette convention, la commune disposera de la capacité de proposer, et non pas d’attribuer – j’insiste sur cette différence importante –, neuf demandes de plus que notre simple contingent communal nous permet de le faire. C’est une bonne nouvelle, mais elle n’est pas exceptionnelle, la structure intercommunale ayant pris l’habitude depuis longtemps de confier le soin aux communes de proposer des logements à attribuer. Nous sommes ici les mieux placés pour le faire, d’évidence. Pas de remarque ? Pas de question ? Je mets aux voix. Qui est favorable ? Pas d’avis contraire, pas d’abstention. Il en est ainsi décidé.
Vote :
POUR : 34
Décision :
Le Conseil Municipal APPROUVE la convention de réservation de logements entre CDC Habitat et la commune.
M. le Maire
La dernière délibération que nous présente Yvon Leray porte sur l’avenant numéro 1 à la convention relative à la rétrocession de divers espaces dans les parcs d’activités Parisud I, IV et V sur notre commune, ainsi d’ailleurs que sur la commune de Lieusaint. Avant de passer la parole à notre collègue Yvon Leray, je voulais vous indiquer que notre collègue Cyril Delpuech étant appelé à quitter la séance, il a donné pouvoir à Dominique Vigneulle. Son vote sera donc valable pour ces deux délibérations, la 10 et la 11.
DÉLIBÉRATION N° 11 – APPROBATION DE L’AVENANT N° 1 À LA CONVENTION RELATIVE À LA RÉTROCESSION DES ESPACES ET OUVRAGES PUBLICS DANS LE PAE PARISUD I, IV, V DE COMBS-LA-VILLE/LIEUSAINT
Rapporteur principal au titre de la commission Aménagement et Développement Durables : Monsieur Yvon LERAY, Conseiller municipal délégué au développement de l’écopôle, de la protection et de la promotion de la biodiversité communale. - 27 -
Présentation :
Considérant que dorénavant, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud exerce en lieu et place de ses communes membres, la compétence en matière de développement économique comprenant l’entretien et la gestion des parcs d’activités économiques ainsi que la compétence en matière de gestion, d’entretien et de maintenance de l’éclairage public, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n° 1 à la convention relative à la rétrocession des espaces et ouvrages publics dans le PAE Parisud I, IV, V de Combs-la-Ville/Lieusaint.
Avis favorable de la commission précitée.
Discussion :
M. le Maire
Merci. Je ne vois pas de remarque, pas de question. Je mets aux voix. Qui est favorable ? Excusez- moi, vouliez-vous la parole, Madame Méjias ?
Mme Anne MEJIAS
Oui, merci. Très rapidement, cette délibération a occasionné un vif débat au sein de notre groupe lors de la préparation. Nous nous sommes inquiétés de la question de la perte de compétence de la commune concernant le développement économique. Ce qui a suscité une vive discussion concerne notamment l’aménagement de la zone qui se trouve en face d’Intermarché. Nous avons vu un certain nombre d’enseignes s’installer sur cette zone. Il y a aussi des questionnements sur l’ouverture d’un fameux magasin bio qui était fort attendu par la population. Il y a donc des questionnements et de l’insatisfaction quant à l’idée de ne plus maîtriser les choix qui sont faits. Pour cette raison, mes collègues nous ont demandé – nous étions censés être plusieurs – de voter contre cette délibération.
M. le Maire
Quelques éléments non pas pour vous inciter à revenir sur votre position, quoi que vous pouvez tout à fait le faire avant de vous exprimer. Précisons bien les choses. Vous évoquez des sujets en les mêlant. Ils ne sont pas indissociables, mais ils ont chacun leur responsable. Pour l’aménagement, c’est l’établissement public d’aménagement de Sénart au contact, bien sûr, des trois communes concernées. Puisque vous l’avez évoqué, s’agissant de l’écopôle de Sénart, ce sont la nôtre, Lieusaint et Cramayel. D’une manière générale, c’est l’établissement public d’aménagement de Sénart, en contact avec les communes concernées et l’agglomération Grand Paris Sud. Pourquoi ? Là, je passe sur le deuxième versant, celui de la gestion. Je vous invite à rectifier vos propos dans la réalité des faits. Nous ne perdons aucune compétence, puisque nous ne l’avons jamais eue. Depuis longtemps, la compétence en matière de zone d’activités est intercommunale. Il n’y a donc rien de neuf sous le soleil de l’écopôle, comme il n’y avait rien de neuf sous le soleil de Parisud VI, après Parisud I, II, III, IV et V. Tout cela pour votre gouverne, pour que vous soyez bien informée des choses.
Pourquoi la compétence est-elle intercommunale ? La réponse est dans la question. La quasi-totalité des zones d’activités économiques est à dimension intercommunale. Les parcs d’activité Parisud sont, pour l’essentiel, sur Combs-la-Ville et Lieusaint, sur Combs-la-Ville et Tigery, quand ce n’est pas sur les trois communes. L’écopôle est sur Combs-la-Ville, Moissy-Cramayel et Lieusaint (plutôt dans l’ordre, vers le sud, Combs-la-Ville, Lieusaint et Moissy-Cramayel). Le parc d’activité de l’A5 est sur les deux communes de Moissy-Cramayel et de Réau. Je pourrais multiplier les exemples. Le Carré Sénart est lui-même à 95 % sur la commune de Lieusaint, mais à 5 % sur la commune de Saint- Pierre-du-Perray. Je ne vais pas plus loin dans les exemples, mais ils sont nombreux. C’est pour cela que dès l’origine du développement économique de l’agglomération, et comme la loi sur les villes nouvelles le prévoit d’ailleurs, parce qu’il ne faut pas oublier que nous sommes encore sous statut « ville nouvelle » et le fait que nous soyons dans Grand Paris Sud ne nous fait pas perdre ce statut, le - 28 -
développement économique et la gestion des parcs ont toujours été confiés à la structure intercommunale au nom des communes.
Sur l’écopôle, je vous rassure. Les retards, dont nous parlions tout à l’heure et qui ont donné lieu à quelques débats s’agissant d’un autre équipement et d’une autre entreprise, ont également sévi et continue à sévir partout ailleurs. Le bâtiment qui doit accueillir l’enseigne So’Bio est en fin de travaux. Il sera prochainement ouvert. De plus, il fait partie, fort heureusement, des commerces d’alimentation qui peuvent donc, parce qu’ils l’ont toujours été, rester ouverts, donc ouvrir. Nous ne pouvons qu’espérer que dès que possible, le restaurant La Boucherie, dont on voit déjà les enseignes et qui est achevé, pourra également ouvrir. Il n’y a donc pas d’inquiétude ni d’interrogation à ce propos. Le développement de ce secteur de l’écopôle se poursuit de la manière la plus rapide possible compte tenu du contexte qui est ce qu’il est, et qui, bien sûr, retarde un tant soit peu l’ensemble des opérations. Je tenais vraiment à vous le dire. Nous sommes sur un transfert classique, qui existe depuis toujours et partout, et qui conduit à ce que l’établissement public d’aménagement rétrocède à l’agglomération les espaces publics, les réseaux, les installations d’éclairage public qui, jusqu’à maintenant, nous étaient rétrocédés et qui, dans le cadre de la nouvelle compétence éclairage public, va l’être à l’agglomération. Quant à l’eau potable, l’assainissement, les télécommunications et les équipements de transport urbain, ils ont toujours été de la compétence du SAN de Sénart jadis et ils sont restés de compétence de l’agglomération aujourd’hui. C’est l’objet de cette délibération.
Je ne vous dis pas cela pour vous faire revenir sur votre décision, mais la portée de cette délibération est simple et plus technique que politique au sens élevé et tout à fait respectable du terme, pour reprendre vos interrogations qui ont tout à fait lieu d’exister, mais qui, à mon avis, ne peuvent pas nourrir une décision de refuser cette délibération purement technique et très ordinaire. Je voulais vous le préciser, et ceci pour votre gouverne.
Je vais mettre aux voix. Qui est favorable ? Avis contraire ? Abstention ? Il n’y en a pas. C’est donc ainsi décidé.
Vote :
POUR : 32
CONTRE : 2 (Mme A. MEJIAS – M. P. PELLOUX)
Décision :
Le Conseil Municipal APPROUVE l’avenant n° 1 à la convention relative à la rétrocession des espaces et ouvrages publics dans le PAE Parisud, I, IV, V de Combs-la-Ville/Lieusaint.
M. le Maire
Nous avons achevé l’examen des 11 points inscrits à notre ordre du jour.
QUESTIONS ORALES
M. le Maire
Je vais passer la parole, dans le respect du temps convenu par notre règlement intérieur, à nos deux groupes qui nous ont adressé des questions. Dans l’ordre où nous les avons reçues, le groupe « Agissons pour Combs » a posé deux questions que je vous invite à présenter rapidement oralement. - 29 -
Groupe « Agissons pour Combs »
Mme Laure MASSE
Vous avez annoncé la vente du centre de loisirs élémentaire du Chêne que vous justifiez par l’état de vétusté de ce centre. Opposé à cette vente d’un équipement public, nous nous interrogeons sur la vente de la parcelle arborée, parcelle cadastrale 0180 qui borde l’allée qui appartient à la trame verte, une atteinte de plus à cette trame après la destruction d’un hectare et demi du parc central. Comment pouvez-vous justifier la vente de cette parcelle alors qu’elle participe à la promenade et à la qualité environnementale de notre commune ?
M. le Maire
Merci. Je n’ai pas à la justifier, parce qu’elle ne fait pas partie du projet. Non, madame. Vous posez la question, j’y réponds. Il n’a jamais été question, et il ne sera pas question de la vente de cette parcelle arborée qui constitue la promenade le long du centre de loisirs. Madame, vous posez une question, je vous y réponds. Vous inventez des sujets.
Mme Laure MASSE
Madame Goussard nous a envoyé un email suite à notre demande !
M. le Maire
Non. Cette parcelle BB180, qui est composée d’une partie du jardin du centre de loisirs et du cheminement piéton ne sera pas intégrée au projet de cession. C’est clair. Pour votre information, je pense que lorsque vous irez solliciter la complaisance à votre égard des habitants des logements situés rue du Multien, vous n’oublierez pas de leur dire tout le mal que vous pensez de leur présence sur le territoire de la commune. Comme vous n’allez probablement pas le faire, je le ferai, puisque vous ne refuserez jamais les voix des habitants auxquels, par ailleurs, vous refusez, par vos déclarations, le droit de vivre, comme chacun d’entre nous, sur notre commune. Je vous le répète. Le projet de cession, si cette cession a lieu, ne concerne que l’emprise effective du centre de loisirs et nous extrairons de cette cession pour recadastrer les lots et ne vendre que ce qui serait nécessaire.
Le projet avance à un pas que je ne sais pas mesurer à l’éventuelle construction de la première résidence pour travailleurs handicapés retraités qui serait créée sur le territoire de notre commune. Le fait que vous soyez hostile à ce qui a été décidé n’empêche pas que ce qui a été décidé constitue quand même un élément réel. Nous avons décidé, et nous le ferons, la construction de nouveaux locaux mieux adaptés et répondant dans tous les besoins à l’ensemble des attentes pour permettre aux petits du centre de loisirs maternel d’avoir, dès la rentrée prochaine, un accueil conforme à leurs attentes, et même amélioré par rapport à la situation existante.
Vous aviez une deuxième question, Madame Massé.
M. Gilles PRILLEUX
Oui. Au sujet des pièces cadastrales, vous nous en aviez donné quatre, quatre parcelles.
M. le Maire
J’ai coupé le micro. Prenez-vous la parole au nom de votre groupe pour la deuxième question ?
M. Gilles PRILLEUX
Absolument.
M. le Maire
Vous aurez noté que je ne vous avais pas donné la parole, parce que ce n’est pas vous qui en décidez, pour rebondir sur ce que j’ai dit en réponse à votre première question. Il va falloir vous y faire, parce - 30 -
que cela fonctionne ainsi. Dans ma grande bonté, j’ai cru que vous sauriez limiter au préalable vos interventions, quelquefois intempestives. Il n’y en aura plus. Nous passons à la question numéro 2.
M. Gilles PRILLEUX
Ce n’est pas une réponse intempestive. Nous vous enverrons l’email et tout le monde pourra constater que nous avions cette information, même si elle est erronée, venant de vos services.
Je passe à la question numéro 2. Nous avons pu constater, après comparaison avec les communes voisines et de nombreuses communes proches, que les tarifs des services municipaux sont, depuis de nombreuses années, beaucoup plus coûteux pour les familles combs-la-villaises que pour les familles des autres communes. Restauration scolaire, accueil pré et postscolaire, études, centres de loisirs ne sont plus abordables pour de nombreuses familles tant les tarifs sont élevés. Que comptez-vous faire pour aider les familles en difficulté ? Réduire les tarifs qui ont un impact négatif sur le pouvoir d’achat, et cela alors que la crise touche de plus en plus de Combs-la-Villais ? Je vous remercie.
M. le Maire
Cette question a déjà fait l’objet d’échanges entre nous, mais comme vous êtes dans la plaque en la posant aujourd’hui en dehors des points évoqués à l’ordre du jour, je ne vais pas refuser de vous dire brièvement ce que je vous ai déjà dit. Quand on compare, il faut intégrer tous les éléments d’une comparaison. Aller voir chez le voisin dont tout le monde sait que chez lui, l’herbe est toujours plus verte est une solution facile, mais qui n’emporte pas obligatoirement objectivation des réalités. Nos prix des services intègrent l’ensemble des éléments qu’il faut intégrer. Nous avons d’ailleurs décidé un travail de réexamen complet de l’ensemble des éléments intégrant le prix de revient d’un service à la population. Je peux vous dire que même au quotient le plus élevé, le quotient 10, nous sommes bien loin du prix réel de la prestation telle qu’elle coûte à la collectivité, s’agissant, de surcroît, je tiens à le rappeler, de prestations auxquelles la commune n’est nullement obligée, mais que, comme toutes les communes, elle a décidé de mettre en place.
Ces tarifs évoluent au fur et à mesure de l’évolution générale des prix. Je vous rappelle, et vous trouverez peut-être le moment, dans l’honnêteté intellectuelle qui ne peut être que la vôtre, de l’intégrer dans l’information que vous faites circuler, que j’ai pris la décision à laquelle personne ne m’obligeait en 2019, au moment de la crise de Gilets jaunes, de geler l’ensemble des tarifs municipaux pour justement intégrer la préoccupation que, sachez-le, vous n’êtes pas les seuls à avoir à l’esprit et que, ayez-en la certitude, vous n’êtes pas les seuls, et peut-être pas les mieux placés pour la porter. De quoi s’agit-il ? Il s’agit, pour des prestations, d’appliquer d’abord le quotient. Je rappelle que les municipalités successives que j’ai l’honneur d’animer ont décidé il y a de nombreuses années d’établir un barème de quotient sur beaucoup plus de tranches qu’il n’en existait auparavant, justement pour éviter au maximum les effets de seuil, et nous y sommes parvenus. Nous avons ce barème qui permet aux moins aisés de payer les prestations, qui sont des prestations de très grande qualité, à un prix inférieur à leur prix de revient, le reste dans des proportions représentant en gros aujourd’hui la moitié de la dépense étant prise en charge sur le budget municipal.
Je sais bien que nous avons un point total de désaccord entre nous, celui de l’impôt. La part payée par le bénéficiaire du service est une chose, sachant que la part qui n’est pas payée par le bénéficiaire du service est payée par la commune, donc par le contribuable. Notre politique est de ne pas augmenter la pression fiscale. J’ai cru comprendre, et j’ai bien entendu que c’était la vôtre. Nous sommes donc en total désaccord de fond, mais ce n’est pas un sujet. Nous aurons largement l’occasion d’y revenir, et je ne me gênerai jamais pour le faire savoir. De plus, nous avons – je parle là sous le contrôle de notre collègue Patrick Sédard – un centre communal d’action sociale qui a toujours répondu comme il le fallait à toutes les sollicitations venant de famille en difficulté, qui aurait besoin de bénéficier d’un soutien spécifique pour permettre de payer un certain nombre de dépenses obligatoires qui sont quelquefois des dépenses liées aux actions communales, mais pas uniquement, puisqu’il y a - 31 -
également des dépenses de fluides, d’eau, d’assurances prises en charge en tout ou partie par notre Conseil d’Administration du CCAS depuis très longtemps, et, je l’espère et j’en suis sûr, pour encore très longtemps.
La préoccupation que nous avons de nos concitoyens les plus en difficulté est totale, mais il faut savoir que le quotient moyen ne cesse de baisser, et c’est dans l’ordre des choses du fait des crises successives qui impactent toutes les populations, et pas seulement la nôtre. Nous sommes très attentifs à tout cela, comme nous sommes toujours très attentifs à la qualité du service. Quand on parle de centre de loisirs et que l’on veut comparer des choses comparables, il faut par exemple voir les taux d’encadrement dans les centres de loisirs entre notre commune et d’autres communes voisines avec lesquelles on compare rapidement le prix. Quand on sait que notre taux d’encadrement en centre de loisirs est beaucoup plus bienveillant, qu’il y a moins d’enfants par animateur dans nos centres de loisirs que la loi le permet et que dans les communes voisines, nous n’avons pas rougir, toute chose égale par ailleurs, de la politique que nous menons en toute responsabilité entre l’usager et le contribuable, parce que c’est bien de cela qu’il s’agit. Comme nous avons remis sur le métier l’analyse structurelle de l’ensemble du coût de nos services, nous aurons largement l’occasion d’y revenir. Je n’ai pas de doute, vous serez conduits à recaler légèrement vos appréciations avec des informations incontestables et que nous partagerons.
Madame Méjias, je pense qu’étant seule au poste, vous allez nous présenter les deux questions que vous avez évoquées.
Groupe « Combs à gauche, Écologique, Citoyenne »
Mme Anne MEJIAS
Y a-t-il de l’amiante dans les écoles maternelles et primaires de Combs-la-Ville ?
M. le Maire
L’ensemble des diagnostics concernant l’amiante a été réalisé sur tous nos bâtiments. Tous ces diagnostics ont été transmis aux autorités compétences, à savoir, selon le type d’équipement, l’Agence Régionale de Santé, l’Éducation nationale, le Conseil Départemental. Pour tous ces diagnostics sur l’ensemble de nos équipements, la réponse est claire : nous n’avons pas d’amiante sur ces sites. Nous passons à votre deuxième question.
Mme Anne MEJIAS
Y a-t-il de l’amiante dans les bâtiments appartenant à la commune ? Nous pouvons peut-être considérer que vous y avez répondu.
M. le Maire
En complément de réponse par rapport à ce que je viens de vous dire, pour être complet, et c’est bien cela l’intérêt de ces questions, le pôle social est installé dans les anciens locaux de la gendarmerie nationale lorsqu’elle exerçait ses talents sur la commune, et plus précisément dans l’un des deux bâtiments des anciens logements des gendarmes il y a une quarantaine d’années. Ce pôle social comporte des couvertures en fibre-ciment uniquement au niveau des garages et des tuiles ardoisées qui contiennent un peu d’amiante. Ces éléments connus sont en bon état et ne nécessitent pas d’intervention particulière. Si nous devions intervenir, ce qu’il ne faut pas exclure, nous le ferions. Une entreprise agréée procéderait à un plan de retrait qui serait envoyé, pour approbation, à l’inspection du travail et aux services départementaux. Cela étant, nous n’en sommes pas là aujourd’hui fort heureusement, et je remercie en notre nom à tous notre Direction des Services techniques, en particulier notre Directeur des Services techniques. Nous suivons ces questions avec la - 32 -
précaution maximale indispensable, si bien que je suis très satisfait de pouvoir vous apporter ces réponses qui, sans nul doute, vous donnent entière satisfaction.
Avant de nous quitter, une note d’information, avec toute la prudence que je vous remercie de mettre dans l’analyse de mes propos. Je reprends ce que disait Madame Méjias sur le souhait très légitime d’une information la plus large possible sur la manière dont nous accompagnons et dont nous traitons, pour ce qui nous concerne, la crise sanitaire en cours. J’ai, vous le savez, dès le début, et je ne cesse de l’affirmer de manière très soutenue, le souhait très vif de la commune de Combs-la-Ville de voir installer sur son territoire un centre de vaccination dès que ce sera possible. Il m’avait été répondu, ce que j’avais parfaitement entendu, par le Préfet que les centres créés – je crois qu’il y en a 11 ou 12 à l’heure actuelle sur le département – avaient été dans un premier temps créés là où non seulement géographiquement, ce qui semblait évident, mais en plus, là où un appui immédiat sur les milieux hospitaliers était possible compte tenu de la spécificité du vaccin concerné, puisque c’est le vaccin Pfizer, avec toutes ses contraintes de température pour pouvoir le conserver, ensuite le distribuer et l’inoculer, importantes à prendre en compte.
À l’époque, au moment du lancement de la vaccination, la Préfecture faisait savoir qu’elle disposait de 4 000 doses de vaccin par semaine, et que ces 4 000 doses divisées par les 11 ou 12 centres donnaient environ 300 doses par semaine, ce qui était le minimum minimorum permettant de mettre en place un centre de vaccination avec un fonctionnement régulier. Personne ne doit être incriminé à ce stade, mais nous avons vu que les aléas de la mise en route de la vaccination ont conduit à des stop and go. Tout le monde a connu cela. Il est clair qu’assez rapidement, le Département a pu bénéficier de doses supplémentaires, faisant passer de 4 000 à 6 000, ce qui est le cas actuellement, le nombre de doses distribuées par semaine dans les centres de vaccination. S’ajoute à cela le fait, et vous en avez certainement eu connaissance, que suite à la forte insistance des élus, notamment de l’Union des Maires du Département que je préside, l’État a décidé de lancer un certain nombre d’opérations flash sur les weekends. Cela a été le cas le weekend dernier, mais surtout le weekend d’avant. Nous, Union des Maires, donc les communes, nous avons sur ma suggestion été concernées par ces opérations qui ont permis, lors du premier weekend à Combs-la-Ville que 51 Combs-la-Villaises et Combs-la-Villais de plus 75 ans puissent bénéficier de cette opération montée en 48 heures.
Je tiens ici vraiment à saluer l’ensemble des acteurs du quotidien dans cette commune, notre Direction Générale, nos agents, mes propres collaboratrices qui ont, au téléphone, fait un travail considérable pour obtenir les créneaux de rendez-vous pour ces personnes. Je remercie, bien sûr, les quelques collègues élus qui, le dimanche, ont pris la place de nos bénévoles d’Amitié Entraide qui, le samedi, avaient transporté à l’hôpital de Melun les personnes qui ne pouvaient pas se déplacer par elles-mêmes. Certains d’entre nous ont fait l’accompagnement le dimanche.
Ce sont donc 51 personnes concernées. Dans la foulée de ce travail, au fil de l’eau et grâce à l’excellence de la relation que mes collaboratrices et tous les services ont pu nouer avec le dispositif dans son ensemble, nous avons pu procéder à l’inscription d’une petite quarantaine de Combs-la- Villaises et Combs-la-Villais sur des créneaux nouveaux. Nous avons donc beaucoup avancé. Ceci m’a amené à redire de manière très claire à la fois au Préfet et à la Directrice de l’ARS que nous souhaitions plus que jamais, dès que les conditions seraient réunies, qu’un centre de vaccination puisse ouvrir sur notre commune. Notre demande a reçu un accueil extrêmement positif. Il y a un accord de principe aujourd’hui pour que si, comme il a été dit aux Préfectures, le nombre de vaccins augmentait dans des proportions suffisamment importantes à partir du début du mois d’avril pour que soit envisagée la création de nouveaux centres dans des conditions raisonnables de mise en action de personnel et de locaux, surtout de personnels, nous aurions la création de ce centre.
Je ne vous fais pas de confidence erronée en vous disant qu’encore hier matin, j’étais en réunion sur un autre sujet avec la Directrice de cabinet du Préfet. Elle m’a confirmé que nous allions dans cette - 33 -
direction et que nous obtiendrions sans grande difficulté la création de ce centre pour peu, bien sûr, et c’est ce que je vais vous indiquer maintenant, que nous ayons accompli la nécessaire part du travail qu’il revient aux communes d’effectuer dans le cadre de ce partenariat entre l’État et les collectivités locales. Avec les deux adjoints à qui j’ai confié le soin de piloter le dispositif, Patrick Sédard et Murielle Gotin, et avec l’ensemble de nos services, en relation personnelle avec le Directeur de l’hôpital de Melun et avec l’ensemble de ses collaborateurs, en parfaite connaissance du Préfet et de l’Agence Régionale de Santé, nous avons commencé, et nous avançons bien, à faire le travail permettant d’identifier les conditions qui permettront l’ouverture de ce centre, dont les locaux, ce que nous allons consigner dans une convention de création d’un centre de vaccination dépendant du centre hospitalier de Melun. Les locaux seraient ceux de notre ancienne mairie, le château des Marronniers, qui, il y a plusieurs années, avait été retenue et avait fonctionné parfaitement comme centre de vaccination contre la grippe H1N1. Dès les premières observations des plans présentés à nos partenaires hospitaliers, ces locaux ont reçu l’accueil que nous savions recevoir, à savoir un accueil extrêmement favorable. La marche en avant des bénéficiaires de la vaccination sera réalisée sans aucune difficulté.
Je veux devant vous tous les remercier du fond du cœur. Avec Patrick, Murielle, notre Direction Générale, notre Direction de l’Action Sociale, nos services techniques, nous effectuons un travail remarquable, qui va nous conduire à présenter à l’État dès le milieu de la semaine prochaine les conclusions de cette réflexion partenariale avec l’hôpital de Melun. Le jour où l’État aura la certitude que les doses nécessaires sont bien au rendez-vous dans le Département, nous pourrons ouvrir ce centre pour une durée qui sera celle nécessaire au développement, jusqu’à son terme, de la période vaccinale. Si je me trompe, Patrick et Murielle pourront me reprendre. Le vaccin Pfizer, cette fois-ci, sera proposé à l’ensemble des habitants de la commune au-delà des plus de 75 ans qui, jusqu’à maintenant, étaient concernés par ce vaccin.
Petite indication sous forme d’anecdote qui ne peut pas être prise comme une statistique, mais qui malgré tout, indique les choses sur le niveau où nous en sommes. Il se trouve qu’hier, dans un format certes beaucoup plus réduit que d’habitude, mais malgré tout avec une vingtaine de personnes sur le site, nous avions la cérémonie du 19 mars, sur la place du 19 mars, puis au monument aux morts. À l’issue de la cérémonie, je me suis adressé à la quinzaine de nos anciens présents qui, par définition, le plus jeune des anciens combattants d’Algérie de Combs-la-Ville ayant 76 ans, ont tous plus de 75 ans. Je leur ai demandé si parmi eux, certains concitoyens peinaient à trouver une date, une heure et un lieu pour une vaccination. Sur la petite quinzaine d’anciens présents, une seule personne, une dame, nous a indiqué qu’elle venait de recevoir le courrier que nous avons adressé à tous nos anciens pour les informer que nous pouvions les aider à trouver des créneaux dans le cadre actuel, avant que cela se développe. Elle nous a indiqué avoir reçu le courrier et rencontré des difficultés. Ma collaboratrice qui était présente a immédiatement pris sa demande en charge. Je suis persuadé qu’elle a eu dès hier après-midi un rendez-vous sur les centres de vaccination existants.
Je vous dis cela pour indiquer que prétendre que tous les plus de 75 ans sont vaccinés serait bien sûr erroné, mais un grand nombre d’entre eux ont réussi, que ce soit directement, à force de persévérance, grâce à leurs enfants qui font les mêmes démarches pour plonger sur un créneau disponible et grâce à nous qui avons fortement accéléré le dispositif, et ils sont aujourd’hui protégés. La création – je n’en ai aucun doute – prochaine chez nous, sur notre initiative, et grâce au travail acharné de tous ceux que j’ai cités, d’un centre de vaccination nous permettra d’apporter à l’ensemble de nos concitoyens, ainsi qu’à d’autres habitants des communes voisines, ce centre qui doit, si j’en crois les informations que j’ai, ouvrir. Il devrait y en avoir un autre à Savigny-le-Temple. Cela signifie que les habitants des communes plutôt au nord de l’agglomération de Sénart viendraient plutôt chez nous et ceux plutôt au sud iraient plutôt à Savigny-le-Temple. Nous allons donc, je l’espère et j’en suis sûr, accueillir prochainement un nombre important de nos concitoyens, la commune ayant pris l’initiative, pour que nous puissions les protéger. - 34 -
Je pense ne pas avoir oublié grand-chose. Murielle ? Patrick ?
M. Patrick SEDARD
Je peux dire un mot. Nous possédons déjà un vivier d’infirmiers et d’infirmières, mais malgré tout, notre service de communication a publié un message sur Facebook. Pour que cela fasse tache d’huile, si même l’opposition pouvait nous aider par rapport à cela, si vous pouviez relayer le message de la mairie pour que les professionnels de santé puissent téléphoner et s’inscrire pour avoir un vivier de personnels pour vacciner, ce serait super, et je vous en remercie. Merci, Monsieur le Maire.
M. le Maire
Très bien. Merci à toutes et à tous. Bonne fin de matinée, bonne journée, bon weekend et à la prochaine fois, comme on disait jadis à la radio « si vous le voulez bien ».
Monsieur le Maire clôt la séance à 11 heures 30.
La prochaine séance du Conseil Municipal aura lieu jeudi 15 avril 2021 à 18h30.