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Procès Verbal - Internet 03 PV du 22 mars 2023
Document publié le Mercredi 22 mars 2023 par la commune de Mayran.
Lien du pdf (Procès Verbal - Internet 03 PV du 22 mars 2023)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Page 1/11
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MAYRAN DU 22 MARS 2023
Présents : Mmes CASTANIER – DALPAYRAT - DELMAS - FERRAND B.- FERRAND M. - SIRMAIN Sandrine - TESSEYDRE.
Mrs DUPRE - FRAYSSE - MAZARS - MIQUEL – MOULY – POUGENQ - Samuel SIRMAIN.
Absent et excusé : Mr Anthony GOTTARDO a donné procuration à Yves MAZARS.
Le quorum est atteint avec 14 élus présents.
Mr Kévin FRAYSSE a été nommé secrétaire
Le compte-rendu de la séance du 27 février 2023 est adopté par 15 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Page 2/11
Le tableau récapitulatif des financements sollicités est le suivant :
Organismes financeurs Montants H.T. ETAT – Fonds verts 42% du total 51 963,00 € ADEME- forfait sur la partie réseau primaire 8 000,00 € ADEME- 70% sur l’étude 2 520,00 € Conseil régional Occitanie- 38% sur la partie réseau primaire 38 530,00 € Autofinancement commune 20% du total 25 253,00 € TOTAL 126 266,00 €
Les travaux devraient démarrer en juin et se terminer fin février 2024.
- Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 voix pour, 0 contre et 0 abstentions, DONNE son accord pour la réalisation du projet,
- APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus ainsi que le calendrier prévisionnel des travaux,
- SOLLICITE les subventions correspondantes auprès des divers partenaires financiers, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à la réalisation de ce programme de travaux,
1. QUESTIONS DIVERSES
- Distribution des documents pour étude des budgets, des taux d’impôts locaux (TH sur les résidences secondaires, TFB, TFNB et CFE).
Les chiffres sont commentés et surtout ceux de la section d’investissement afin d’y intégrer toutes les décisions d’investissement prises.
Les élus sont invités à étudier ce document avant le vote du 12 avril. - En 2022 la décision de faire réaliser une vitrine sécurisée pour y exposer des objets mobiliers protégés au titre des monuments historiques avait été prise. Elle a été finalisée et installée à l’église le mois dernier. Ces objets, et il en avait déjà été question, ont besoin d’une restauration. Le coût de cette restauration monte à 12 940 €. Une prochaine délibération viendra statuer sur les aides financières à solliciter.
L’ordre du jour épuisé, Monsieur le maire déclare la séance close à 21h50. AVEYRON LE DÉPARTEMENT
CONVENTION
REPARTITION DES CHARGES EN MATIERE DE
CONSERVATION, D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MAYRAN
ENTRE :
Le Département de l'AVEYRON
Représenté par Monsieur Arnaud VIALA, Président du Département, dûment habilité par une délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental en date du domicilié en cette qualité Hôtel du département, 12000 - RODEZ.
Ci-après dénommé « le Département »
D'une part,
ET;
La Commune de MAYRAN
représentée par Monsieur Yves MAZARS, son Maire en exercice, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du , dornicilié en cette qualité Hôtel de Ville, 12390 MAYRAN.
Ci-après dénommée « la Commune »
D'autre part,
Page 3/11 ARTICLE 1 : Objet de la convention
En vertu des dispositions de l'article L131-2 du Code de la voirie routière, l'entretien des routes départementales incombe au Département.
Toutefois, sur le territoire des zones agglomérées, l'article L2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales confère au Maire l'exercice du pouvoir de police de la circulation, y compris sur les routes départementales. Par ailleurs, le Maire est également titulaire des pouvoirs de police municipale sous réserve des pouvoirs dévolus au Préfet sur les routes à grande circulation. Elle concerne notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend « le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine » (article L.2212-2-1 du Code général des collectivités territoriales).
Cette obligation d'assurer la sûreté et la commodité de la circulation s'applique à l'ensemble de la voirie sur le territoire de la Commune, quel que soit son propriétaire.
La présente convention a pour objet de clarifier les modalités par défaut concernant l'intervention, le financement et les responsabibilités entre le Département et la Commune en matière d'entretien (opérations de gestion, de maintenance, de surveillance, travaux de renouvellement et enfin évacuation et retraitement des déchets engendrés par les opérations de maintenance) de la voirie départementale et de ses dépendances, qu'elles soient présentes ou à venir sur le territoire de la Commune. Elle a vocation à s'appliquer dès lors qu'une convention de gestion spécifique n'existe pas.
Sont concernées toutes les routes départementales, qu'elles soient situées à l'intérieur des agglomérations de la Commune, telle que délimitée par arrêté du Maire et signalée par des panneaux d'entrées et de sorties d'agglomération (entre panneaux EB 10 et EB 20), ou situées en dehors des zones agglomérées.
ARTICLE 2 : Compétences et obligations du Département
2.1 - Compétences du Département
Propriété : Le Département reste propriétaire des sols d'emprise des Routes Départementales présentent sur le territoire de la Commune.
De même, les éventuels travaux de confortation de sols restent à la charge du Département qui se réserve le droit d'intervention sans préavis, ni indemnités, pour exécuter les travaux urgents nécessaires à la stabilité de la plateforme des Routes Départementales et d'assurer la continuité des itinéraires.
Police spéciale de la conservation: Le Département conservera toutes ses prérogatives en matière de conservation de son domaine, et en particulier pour accorder ou refuser des autorisations à des tiers.
Il est rappelé que l'exécution de travaux sur les routes départementales est nécessairement
précédée d'un accord technique préalable du Département fixant les conditions d'exécution.
Police spéciale de la circulation : Le Président du Département assure, en dehors des agglomérations, la “Police de la circulation" sur les routes départementales.
2.2 - Obligations du Département
Le Département assure, conformément aux plans d'intervention fixés dans la politique routière
du Département, la surveillance et l'entretien des ouvrages, aménagements et équipements ci- après, présents à l'intérieur de l'emprise du domaine public routier départemental :
Page 4/11 > La chaussée
EN ET HORS AGGLOMERATION
La surveillance, l'entretien et la réfection de la chaussée au sens le plus strict (bande de circulation bitumée) de telle façon que la circulation normale des usagers y soit assurée dans de bonnes conditions de sécurité. Les travaux de renouvellement de chaussées sont réalisés à niveau de service équivalent défini par la politique routière du Département.
Les propriétaires de réseaux enterrés ont néanmoins la charge, outre l'entretien de l'ensemble de leurs installations, de la remise à niveau des tampons, des regards, des bouches à clé, des chambres de tirage, et autres accessoires de voirie pendant où après tout type de travaux sur la chaussée.
> Les accotements ou fossés non aménagés
EN ET HORS AGGLOMERATION
La surveillance et l'entretien des accotements et des fossés latéraux dès lors qu'il sont conservés enherbés, à niveau de service équivalent.
> Les plantations
HORS AGGLOMERATION
L'entretien des dépendances vertes du domaine public routier sont à la charge du Département. |! entretient également les plantations et les arbres d'alignement implantés sur l'emprise du domaine public routier.
Pour des aménagements paysagers particuliers, comme ceux implantés sur des carrefours giratoires, l'entretien peut être confié à des collectivités territoriales tierces. Il fait alors l'objet de conventions spécifiques.
> Les ouvrages d'art
EN ET HORS AGGLOMERATION
La surveillance, l'entretien et la réparation :
“ Des ponts supportant la chaussée des Routes Départementales ;
* Des murs de soutènement ou talus appartenant au Département et supportant ou surplombant exclusivement la chaussée,
“ Des murs de soutènement ou talus appartenant au Département et supportant ou surplombant la chaussée et des aménagements communaux (cf. article 3.2),
Ÿ Des tunnels éventuellement présents.
> Les ouvrages hydrauliques
HORS AGGLOMERATION
La surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages hydrauliques tels que buses et aqueducs sont pris en charge par le Département.
> La signalisation de police horizontale et verticale, directionnelle
EN AGGLOMERATION
Surveillance, entretien et mise en conformité des panneaux de signalisation directionnelle et touristique pour les mentions desservies par le réseau routier départemental et inscrites au Schéma Directeur Départemental de Signalisation de Direction et de Signalisation Touristique.
Page 5/11 Le Département prend également en charge le renouvellement de la signalisation relative aux régimes de priorité et aux entrées et sorties d'agglomération dans le cadre de ses programmes de renouvellement pluriannuels (signalisation horizontale et de police).
HORS AGGLOMERATION
Le Département prend en charge l'intégralité de la signalisation horizontale et verticale en section courante (hors marquage des passages piétons qui incombe à la Commune) y compris les régimes de priorité des routes départementales et des voies adjacentes (position et pré- signalisation).
> Les dispositifs de retenue
La surveillance, l'entretien, la réparation et le renouvellement des parapets, gardes-corps, glissières de sécurité participant à la sécurité des usagers de la route.
2.3 - Nettoyage de la chaussée
HORS AGGLOMERATION, le nettoyage courant sera assuré par le Département.
Pour tous les cas d'urgence où la sécurité des usagers est en jeu, l'intervention sera réalisée par la Commune ou le Département, en et hors agglomération, le premier des deux services saisi de l'événement intervenant directement.
2.4 - Viabilité hivernale
EN AGGLOMERATION
En application des dispositions de l'article L2212-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les opérations visant à assurer la sûreté et la commodité de passage sur les voies publiques des zones agglomérées de la Communes relèvent de la compétence du Maire, y compris s'agissant des routes départementales. A ce titre, les opérations de viabilité hivernale des routes départementales en agglomération sont en théorie prises en charge par la Commune. Néanmoins, au regard des impacts tant financiers qu'organisationnels que ces opérations engendrent pour la Commune, mais également afin de garantir aux usagers un niveau de service uniforme sur l'ensemble de son réseau routier, le Département consent à prendre en charge les opérations de viabilité hivernale sur les routes départementales dans les zones agglomérées de la Commune,
Dans ce cadre, la Commune autorise le Département à faire procéder au déneigement du réseau routier départemental dans les limites des zones agglomérées matérialisées par les panneaux réglementaires. Le « plan d'intervention viabilité hivernale » du Département fixe les niveaux de service applicables aux routes départementales, y compris à l'intérieur de l'agglomération.
La Commune autorise également le Département à procéder au déneigement de la voirie communale pour permettre aux engins du Département de rejoindre les circuits à traiter, en particulier pour le cas où ils arriveraient sur ces sections de voies communales avant celui des services de la Commune.
HORS AGGLOMERATION
En dehors des zones agglomérées et sauf convention particulière, le Département procède sous sa seule responsabilité au déneigement des routes départementales.
En cas de situation exceptionnelle, la Commune et le Département s'autorisent réciproquement à intervenir sur leurs réseaux respectifs et à dévier temporairement le trafic sur l'une ou l'autre des voies pour permettre le dégagement des chaussées.
Page 6/11 ARTICLE 3: Compétences et obligations de la Commune
3.1 - Compétences de la Commune
Propriété : La Commune, en sa qualité de maître d'ouvrage des aménagements qu'elle diligente, reste propriétaire des équipements de sécurité, des réseaux et des ouvrages réalisés sur l'emprise du domaine public routier départemental dans le cadre de ses attributions.
Police spéciale de la circulation : En vertu de l'article L2213-1 du Code général des collectivités territoriales, le Maire exerce la police de la circulation sur les routes départementales à l'intérieur de l’agglomération. Il y assure ainsi la sûreté et la commodité de la circulation.
3.2 - Obligations de la Commune
EN AGGLOMERATION
La Commune assure, pour les routes départementales à l'intérieur des agglomérations, la surveillance et l'entretien des ouvrages, aménagements et équipements ci-après :
> Les accotements
Dès lors que les accotements enherbés sont remplacés par des aménagements quels qu'ils soient, leur surveillance, entretien, réparation, renouvellement et suppression relèvent de la responsabilité de la Commune.
> Les zones de stationnement longitudinales
Les zones de stationnement qui jouxtent la bande de roulement dédiée à la circulation des véhicules sont à la charge de la commune (revêtement, marquage, bordures, signalisation, etc).
> Les plantations
L'entretien des espaces verts, des divers aménagements paysagers ainsi que des arbres d'alignement s'entend par la plantation, la taille, l'élagage, l'abattage, le renouvellement et la surveillance de ces derniers.
> Les réseaux de collecte, d'évacuation et d'assainissement des eaux pluviales.
La surveillance et l'entretien des réseaux d'eaux pluviales comprend les ouvrages tels que les caniveaux, les grilles, les avaloirs, les collecteurs et les regards.
> Les aménagements de sécurité
La surveillance et l'entretien des aménagements de sécurité mis en place où qui pourraient être mis en place par la Commune tels que {liste non exhaustive) :
“ Les trottoirs à l'exception de ceux réalisés sur les ponts propriété du Département;
“ Les cheminements piétons et pistes cyclables ;
“ Les chicanes ;
“ Les coussins berlinois, plateaux ralentisseurs et traversants ;
“ Les glissières de sécurité, gardes-corps et parapets à l'exception de ceux réalisés sur les ponts propriété du Département et de ceux qui participent à la sécurité des usagers de la route ;
“ Les balises ;
Page 7/11 >» La signalisation de police et la signalisation horizontale
Il s'agit de la surveillance, de l'entretien et de la mise en conformité de la signalisation découlant du pouvoir de police du Maire, pour les routes départementales en agglomération et pour les voies débouchant sur ces routes départementales.
> La signalisation verticale directionnelle relative aux mentions communales
La Commune prend en charge et entretient la signalisation verticale directionnelle relative aux mentions communales ainsi que la signalisation relative aux mentions départementales lorsque celle-ci souhaite un traitement esthétique particulier.
> La signalisation d'information locale
La Commune prend en charge et entretient la signalisation d'information locale,
> L'éclairage public, la signalisation dynamique et les feux tricolores
La Commune prend en charge l'exploitation et l'entretien de l'éclairage public, la signalisation dynamique, les feux tricolores. L'équipement et la gestion des heures de fonctionnement de l'éclairage public relèvent de la compétence exclusive de la commune.
> Le mobilier urbain (abris bus, bancs, potelets métalliques...)
La Commune prend en charge l'équipement, l'entretien, le contrôle et le renouvellement du mobilier urbain,
> Les aménagements divers
La surveillance et l'entretien des aménagements divers mis en place ou qui pourraient être mis en place par la Commune tels que (liste non exhaustive) :
“ Les clôtures ;
“ Les murets ;
“ Les ilôts et terre-pleins centraux ;
“ Les marquages et revêtements spéciaux (résines par exernple) ;
“ Les parties de chaussées en pavés ou béton ou tout autre matériau qualitatif
substitué à l'enrobé ;
> Les murs de soutènement et les talus :
S'agissant des murs de soutènement et des talus en remblais supportant le Domaine Public Routier départemental :
“ Pour le cas où le mur/talus soutient exclusivement la chaussée, l'entretien
revient au Département ;
“ Pour le cas où le mur/talus soutient exclusivement des aménagements communaux en bordure de chaussée (type cheminement piéton, stationnement etc.), l'entretien revient à la Commune ;
“ Pour le cas où le mur/talus existe pour soutenir à la fois la chaussée et un ouvrage communal, et dans l'hypothèse ou une convention spécifique prévoyant une répartition des charges n'existerait pas, les coûts d'entretien devront être supportés pour moitié par chacune des parties.
S'agissant des murs de soutènement, talus en déblais ou talus rocheux surplombant le Domaine Public Routier départemental et dont le Département est propriétaire :
“ Pour le cas où le mur/talus surplombe exclusivement la chaussée, l'entretien revient au Département ;
Page 8/11 “ Pour le cas où le mur/talus surplombe exclusivement des aménagements communaux en bordure de chaussée (type cheminement piéton, stationnement etc.), l'entretien revient à la Commune ;
“ Pour le cas où le mur/talus existe pour à la fois les besoins de la chaussée et d'un ouvrage communal, et dans l'hypothèse ou une convention spécifique prévoyant une répartition des charges n'existerait pas, les coûts d'entretien devront être supportés pour moitié par chacune des parties.
> Les ouvrages d'art
Sont considérés comme ouvrages d'art les ouvrages dont la largeur de gabarit est égale ou supérieure à 2 mètres.
Lorsque la Commune souhaite réaliser des aménagements sur les ouvrages appartenant au Département, notamment pour promouvoir les mobilités douces, une convention spécifique devra définir les limites de propriété et les modalités de gestion des ouvrages à construire.
HORS AGGLOMERATION
La Commune assure, pour les routes départementales à l'extérieur des agglomérations, la surveillance et l'entretien des ouvrages, aménagements et équipements ci-après :
> Aménagements communaux
L'entretien des aménagements divers mis en place ou qui pourraient être mis en place par la Commune tels que (liste non exhaustive) :
“ Les trottoirs et cheminement piétons :
“ Le mobilier urbain éventuel ;
“ Les marquages et revêtements spéciaux (résines par exemple) :
“ L'éclairage public ;
“ Les arrêts de cars, peinture et abris inclus ;
“ Les bordures, caniveaux, ouvrages d'assainissement pluvial (dispositifs de
collecte, caniveau central, grilles, avaloirs) et d'arrosage ;
“ Les murs de soutènement et talus dans les conditions précisées ci-dessus.
> Signalisation d'information Locale
La Commune prend en charge et entretient la signalisation d'information locale.
>» Signalisation verticale directionnelle communale
La Commune prend en charge et entretient la signalisation verticale directionnelle relative aux mentions communales.
3.3 - Nettoyage de la chaussée
EN AGGLOMERATION, le nettoyage courant sera assuré par la Commune.
Pour tous les cas d'urgence où la sécurité des usagers est en jeu, l'intervention sera réalisée par la Commune ou le Département, en et hors agglomération, le premier des deux services saisi de l'événement intervenant directement.
En vertu des dispositions de l'article L226-1 du Code rural et de la pêche maritime, du décret n°2005-1220 du 28/09/2005 et de l'article R. 226-12 du même Code, dans le cas d'animaux blessés ou de cadavres d'animaux retrouvés sur l'emprise de la route départementale, il
Page 9/11 appartiendra à la Commune, au titre des pouvoirs de police du Maire relatifs à la sauvegarde de la salubrité publique dans sa Commune, d'en assurer le ramassage, l'évacuation et éventuellement la prise en charge par un service d'équarrissage.
3.4 - Viabilité hivernale
Le Département autorise la Commune à procéder au déneigement de la voirie départementale pour lui permettre d'assurer la continuité de la circulation entre les différentes voies communales, en particulier pour le cas où l'engin de déneigement de la Commune arriverait sur ces sections de routes départementales avant celui des services du Département.
ARTICLE 4 : Sécurité et signalisation des chantiers
Préalablement à toute intervention, la Commune devra mettre en place et maintenir la signalisation de son chantier, conformément aux dispositions prévues par l'instruction interrninistérielle sur la signalisation routière, Livre 1 - 8° bartie, approuvée par les arrêtés des 5 et 6 novembre 1992. Elle sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance ou mauvaise maintenance de cette signalisation.
Cette signalisation, adaptée aux circonstances qui l'imposent, sera réalisée conformément aux guides techniques suivants, en cours de validité :
“ "Signalisation temporaire - Manuel du Chef de chantier" (volumes 1 et 2),
Ÿ "Guide technique d'exploitation sous chantier des alternats”,
Ÿ "Conception et maîtrise d'oeuvre des déviations”.
Pour tous les chantiers, le premier panneau rencontré (AK5 ou AK14) sera obligatoirement de classe 2 et doté d'un tri-flash.
En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers telles que des pluies violentes ou le brouillard, les travaux sur la chaussée doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.
En cas de danger pour les usagers, la Commune devra interrompre ou différer ses interventions.
ARTICLE 5 : Maintien des écoulements d'eaux pluviales
Les travaux réalisés par la Commune ne devront en aucun cas générer des écoulements d'eau sur la chaussée,
Par ailleurs, ces travaux ne devront pas s'opposer à l'évacuation des eaux de la plateforme routière.
ARTICLE 6 : Développement durable
Le Département s'est engagé dans une démarche de développement durable. La Commune s'engage elle-même dans le cadre de ses opérations d'entretien et notamment celui des plantations, à n'utiliser que des produits et des méthodes qui respectent l'environnement.
Page 10/11 ARTICLE 7: Information
La Commune et le Département s'engagent à s'informer mutuellement des dysfonctionnements ou des désordres aux ouvrages publics qu'ils constateraient au cours de leurs activités.
ARTICLE 8: Sinistres
La Commune garantira juridiquement le Département de l'Aveyron pour tout recours présenté par un tiers du fait :
> D'un entretien insuffisant des ouvrages, aménagements et équipements mentionnés à l'article 3.2 de la présente convention ;
> Des interventions mentionnées aux articles 3.3 et 3.4 de la présente convention.
ARTICLE 3 : Modalités financières
Les différentes interventions réalisées dans le cadre de l'exécution de la présente convention ne donnent lieu à aucun paiement ni compensation pour l'une ou l'autre partie.
ARTICLE 10: Application de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de dix ans. Elle sera renouvelée par tacite
reconduction.
La présente convention pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'un
préavis de six mois.
ARTICLE 11 : Règlement des litiges
Les litiges susceptibles de naître entre les contractants à l'occasion de la présente convention
relèvent de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE 12: Mesure d'ordre
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Le Président du Département de l'Aveyron et le Maire de la Commune de MAYRAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention dont ampliation sera adressée au Responsable d'Aveyron Mobilité et Ingénierie Territoire. Ouest
Fait à RODEZ, le
Le Maire de MAYRAN, Le Président du Département,
Yves MAZARS Arnaud VIALA
Page 11/11