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Arrêté - Arrete EP
unknown - Avec vous pour Montivilliers Tribune septembre oct
Déliberation - Tribune Avec Vous Pour Montivilliers Septembre Oct
Procès Verbal - Conseillere municipale deleguee CREVEL Isabelle M
Procès Verbal - PV CM 2019.12.09
Arrêté - Ap ouverture EP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montivilliers.
Lien du pdf (Arrêté - Ap ouverture EP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
ŒE
=
DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
PRÉFET
|
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
DE
LA
SEINE-
ET
DE
L'APPUI
TERRITORIAL
MARITIME Liberté Égalité Fraternité Bureau
de
l'Utilité
Publique
et
de
l'Environnement
Affaire
suivie
par
Mohamed
BENAISSA
Arrêté
du
03
SEP.
2024
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
unique
portant
sur
une
demande
d'autorisation
environnementale
au
titre
des
articles
L.123-1
et
R.123-1
et
suivants
et
L.181-9
à
L.181-12
du
code
de
l'environnement,
une
demande
de
déclaration
d'utilité
publique
valant
mise
en
compatibilité
du
document
d'urbanisme
de
Montivilliers
et
une
enquête
parcellaire
en
vue
de
l'extension
du
réseau
tramway
de
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
sur
le
territoire
des
communes
du
Havre,
Harfleur
et
Montivilliers.
Le
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.123-1
et
R.123-1
et
suivants
et
L.181-9
à
L181-12
;
Vu
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
notamment
les
articles
L.110-1
à
L.122-7
et
R.111-1
et
suivants
;
Vu
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
notamment
l'article
L.122-6
relatif
aux
opérations
concernant
les
immeubles
soumis
au
statut
de
la
copropriété ;
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L.153-54
et
L.153-55
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements;
Vu
le
décret
du
11 janvier
2023
du
Président
de
la
République
portant
nomination
de
M.
Jean-
|
Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime;
Vu
l'arrêté
n°
24-043
du
12
août
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Sylvie
RESTENCOURT,
directrice
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°24-010
du
14
février
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Béatrice
STEFFAN,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime ;
VU
la
délibération
du
5
octobre
2023
de
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
relative
au
projet
d'extension
du
réseau
tramway
de
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
et
décidant
le
lancement
d’une
enquête
publique
unique
portant
sur
une
demande
d'autorisation
environnementale
au
titre
des
articles
L.123-1
et
R.123-1
et
suivants
et
L.181-9
à
L.181-12
du
code
de
l'environnement,
une
demande
de
déclaration
d'utilité
publique
valant
mise
en
compatibilité
du
document
d'urbanisme
de
Montivilliers
et
une
enquête
parcellaire
;
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- 7
place
de
la
Madeleine
- CS16036
-76036
ROUEN
CEDEX
- Standard
: 02
32
76
50
00
Courriel
: prefecture@seine-maritime.gouv.fr
- Site
Internet
: www.seine-maritime.gouv.fr Vu
la
demande
présentée
par
le
président
de
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
concernant
l'ouverture
d'enquête
publique
unique
portant
sur
une
demande
d'autorisation
environnementale
au
titre
des
articles
L.123-1
et
R.123-1
et
suivants
et L.181-9
à
L.181-12
du
code
de
l'environnement,
une
demande
de
déclaration
d'utilité
publique
valant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
Montivilliers
et
une
enquête
parcellaire
en
vue
de
l'extension
du
réseau
tramway
de
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole sur
le
territoire
des
communes
du
Havre,
Harfleur
et
Montivilliers;
Vu
le
dossier
comportant
une
étude
d'impact
;
Vu
le
dossier
de
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
de
la
commune
de
Montivilliers,
le
procès-verbal
de
la
réunion
d'examen
conjoint
des
personnes
publiques
associées
tenue
le
26
août
2024
au
titre
de
cette
procédure
;
Vu
la
consultation
administrative
;
Vu
l'avis
délibéré
n°2024-37
du
25
juillet
2024
de
l'autorité
environnementale
sur
l'extension
du
réseau
de
tramway
sur
la
commune
principale
du
Havre
(76):
Vu
la
réponse
du
pétitionnaire
à
l'avis
délibéré
de
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
de
Normandie ;
Vu
la
décision
du
tribunal
administratif
de
Rouen
désignant
une
commission
d'enquête
:
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article
1: Objet
de
l'enquête
Il est
procédé
du
lundi
23
septembre
2024
à
9
h
au
vendredi
25
octobre
2024
à
18
h,
soit
pour
une
durée
de
trente-trois
jours
consécutifs,
à
une
enquête
publique
unique
portant
sur
une
demande
d'autorisation
environnementale
au
titre
des
articles
L.123-1
et
R.123-1
et
suivants
et
L.181-9
à
L.181-
12
du
code
de
l’environnement,
une
demande
de
déclaration
d'utilité
publique
valant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
Montivilliers
et
une
enquête
parcellaire
en
vue
de
l'extension
du
réseau
tramway
sur
le territoire
des
communes
du
Havre,
Harfleur
et
Montivilliers.
L'enquête
porte
sur
:
>
une
demande
d'autorisation
environnementale
;
>
une
demande
de
déclaration
d'utilité
publique
emportant
mise
en
compatibilité
du
document
d'urbanisme
pour
la
commune
de
Montivilliers
;
>
une
enquête
parcellaire.
Le
projet
d'extension
du
réseau
de
tramway
de
la
communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
correspond
à
la
création
d'une
nouvelle
liaison
en
transports
en
commun
entre
Le
Havre
(quartiers
sud
et
gare),
Harfleur
et
Montivilliers.
Il
consiste
à
mettre
en
place
14
km
d'infrastructure
nouvelle
(dont
5,3
km
implantés
sur
l'emplacement
du
réseau
ferré
existant)
et
à
desservir
19
stations
voyageurs
SUr
son
parcours.
Cette
enquête
se
déroule
sur
le
territoire
des
communes
du
Havre
(siège
de
l'enquête),
d'Harfleur
et
de
Montivilliers.
Article
2:
Porteur
du
projet
Toutes
les
informations
relatives
à
ce
projet
peuvent
être
demandées
auprès
des
représentants
de
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole,
à
l'adresse :
https://www.tramwaylehavremetro.fr
(Rubrique
Les
infos
pratiques
/ Contactez-nous). Article
3
:
Désignation
de
la commission
d'enquête
En
vue
de
conduire
l'enquête
publique,
le
président
du
tribunal
administratif
de
Rouen
a
constitué
une
commission
d'enquête.
M.
Laurent
HONDO,
ingénieur
transport
exploitation
SNCF,
en
retraite,
est
désigné
en
qualité
de
président
de
la
commission
d'enquête.
Mme
Anne
PAGEL-VENABLES,
ingénieure,
en
retraite,
et
M.
Bernard
LOUIS,
géomètre
expert
urbaniste,
en
retraite,
sont
désignés
en
qualité
de
membres
titulaires.
Mme
Sylvie
BONHOMME,
professeur,
en
retraite,
est
désignée
en
qualité
de
suppléante.
Article
4
: Déroulement
de
l'enquête
Pendant
la
durée
de
l'enquête,
les
pièces
du
dossier
comportant
une
étude
d'impact
et
l'avis
de
l'autorité
environnementale
et
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
sont
consultables
en
version
papier
aux
mairies
du
Havre
(siège
de
l'enquête),
d'Harfleur
et
de
Montivilliers,
au
Centre
Culturel
et
Associatif
La
Forge
à
Harfleur,
à
la
mairie
annexe
de
Graville
au
Havre
et
à
la
maison
municipale
Brindeau
au
Havre
aux
jours
et
heures
habituels
de
leur
ouverture
au
public.
Le
dossier
d'enquête
est
également
consultable :
- sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
: www.seine-maritime.gouv.fr
(Actions
de
l'État
-
Environnement
et
prévention
des
risques
-
Enquêtes
publiques
et
consultations
du
public
-
Enquêtes
publiques
-
Déclaration
d'utilité
publique
-
Projet
d'extension
du
réseau
de
tramway
de
la
CU
Le
Havre
Seine
Métropole)
dès
l'ouverture
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci;
- à
l'adresse
suivante
: https://participation.proxiterritoires.fr/extension-reseau-de-tramway-le-havre
dès
l'ouverture
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci;
-
Sur
Un
poste
informatique
mis
à
disposition
du
public
à
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
-
Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
-
Bureau
de
l'utilité
publique
et
de
l'environnement,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public
et
après
avoir
demandé
au
préalable
un
rendez-vous
à
l'adresse
mail
suivante:
pref-enquetepublique@seine-
maritime.gouv.fr
en
précisant
en
objet
« demande
de
rendez-vous
pour
le
projet
d'extension
du
réseau
de
tramway
de
la
CU
Le
Havre
Seine
Métropole
» ou
en
téléphonant
au
02
32
76
51
74
ou
au
02
32
76
53
92.
Afin
notamment
d'informer
le
public
et
recevoir
ses
éventuelles
observations,
la
commission
d'enquête
est
représentée
par
Un
ou
plusieurs
membres
lors
des
permanences
tenues
aux
lieux,
jours
et
heures
suivants
:
lundi
23
septembre
2024
de
9h
à 12h
à
la
mairie
du
Havre,
mercredi
25
septembre
2024
de
14h
à
17h
à
la
mairie
de
Montivilliers,
samedi
28
septembre
2024
de
9h
à
12h
à
la
Taillanderie
-
Centre
Culturel
et
Associatif
La
Forge,
rue
Frédéric
Chopin
à
Harfleur,
mardi
1°
octobre
2024
de
9h
à
12h
à
la
mairie
annexe
de
Graville
au
Havre,
jeudi
3
octobre
2024
de
9h
à 12h
à
la
maison
municipale
Brindeau
au
Havre,
samedi
5
octobre
2024
de
9h
à 12h
à
la
mairie
du
Havre,
mardi
8
octobre
2024
de
17h
à
20h
à
la
Taillanderie
-
Centre
Culturel
et
Associatif
La
Forge,
rue
Frédéric
Chopin
à
Harfleur,
|
jeudi
10
octobre
2024
de
9h
à 12h
à
la
mairie
Montivilliers
- Salle
des
Mariages,
vendredi
11
octobre
2024
de
16h
à
19h
à
la
mairie
de
Montivilliers,
mercredi
16
octobre
2024
de
14h00
à
17h00
à
la
mairie
d'Harfleur,
Salle
de
Réunion
de
l'Hôtel
de
Ville,
vendredi
18
octobre
2024
de
17h
à
20h
à
la
mairie
du
Havre,
samedi
19
octobre
2024
de
9h
à 11h30
à
la
mairie
de
Montivilliers,
lundi
21
octobre
2024
de
13h
à
16h
à
la
maison
municipale
Brindeau
au
Havre,
mercredi
23
octobre
2024
de
13h30
à
16h30
à
la
mairie
annexe
de
Graville
au
Havre,
vendredi
25
octobre
2024
de
15h
à 18h
à
la
mairie
du
Havre
- clôture
de
l'enquête. Les
observations
et
propositions
du
public
peuvent
être
déposées
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
:
*
sur
le
registre
dématérialisé
disponible
à
l'adresse
suivante
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
: https://participation.proxiterritoires.fr/extension-reseau-de-tramway-le-havre
°_
sur
les
registres
papier
disponibles
en
mairies
du
Havre,
d'Harfleur
et
de
Montivilliers,
au
Centre
Culturel
et
Associatif
La
Forge
à
Harfleur,
en
mairie
annexe
de
Graville
au
Havre
età
la
maison
municipale
Brindeau
au
Havre
aux
jours
et
heures
habituels
de
leur
ouverture
au
public
*___
par
courrier
électronique
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
à :
extension-reseau-de-tramway-le-havre@mail.proxiterritoire.fr
°__
par
courrier
en
mairie
du
Havre
(siège
de
l'enquête
- 1517
Place
de
l'Hôtel
de
ville
76600
Le
Havre)
en
précisant
que
ce
dernier
est
adressé
à
"M.
le
président
de
la
commission
d'enquête
-
projet
d'extension
du
réseau
de
tramway
de
la
CU
Le
Havre
Seine
Métropole".
Les
observations
et
propositions
du
public
reçues
par
voie
dématérialisée
sont
consultables
pendant
la
durée
de
l'enquête
sur
le site
internet
dédié :
https://participation.proxiterritoires.fr/extension-reseau-de-tramway-le-havre Les dépositions
peuvent
se
faire
pendant
toute
la
durée
de
l’enquête
de
manière
anonyme
ou
non.
En
cas
de
déposition
non
anonyme,
le public
est
informé
que
les
données
sont
susceptibles
d’être
mises
en
ligne
avec
le rapport
d'enquête.
Article
5
: Avis
conseils
municipaux
Les
conseils
municipaux
des
communes
du
Havre,
d'Harfleur
et
de
Montivilliers
sont
appelés
à
donner
leur
avis
sur
le
projet
dès
le début
de
la
phase
d'enquête
publique.
Ne
pourront
être
pris
en
considération
que
les
avis
exprimés
au
plus
tard
dans
les
quinze
jours
suivant
la
clôture
de
l'enquête
publique.
Article
6
: Publicité
de
l'enquête
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l'enquête
publique
est
publié,
au
moins
quinze
jours
avant
le
début
de
l'enquête
et
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département
par
les
soins
du
préfet
de
la
Seine-Maritime.
Quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci,
cet
avis
est
également
affiché
en
mairies
du
Havre,
d'Harfleur
et
de
Montivilliers,
au
Centre
Culturel
et
Associatif
La
Forge
à
Harfleur,
ainsi
qu'en
mairie
annexe
de
Graville
au
Havre
et
à
la
maison
municipale
Brindeau
au
Havre.
L'accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
incombe
aux
maires
et
doit
être
certifié
par
leurs
soins.
Le
responsable
du
projet
procède,
dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
et
sauf
impossibilité
matérielle
justifiée,
à
l'affichage
du
même
avis
sur
les
lieux
prévus
pour
la
réalisation
du
projet.
Ces
affiches
doivent
être
visibles
et
lisibles
de
la voie
publique.
Cet
avis
est
en
outre
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
(www.seine-maritime.gouv.fr). Article
7
: Notifications
individuelles
L'expropriant
procède
à
la
notification
individuelle
de
l'ouverture
de
l'enquête
parcellaire
sous
pli
recommandé
avec
accusé
de
réception
aux
propriétaires
figurant
sur
l’état
parcellaire
lorsque
leur
domicile
est
connu
d'après
les
renseignements
recueillis
où
à
leurs
mandataires,
gérants,
administrateurs
ou
syndics.
En
cas
de
domicile
inconnu,
la
notification
est
faite
en
double
copie
au
maire
qui
en
fait
afficher
une
et,
le
cas
échéant,
aux
locataires. Les
propriétaires
auxquels
notification
est
faite
sont
tenus
de
fournir
les
indications
relatives
à
leur
identité,
telles
qu'elles
sont
énumérées
soit
au
premier
alinéa
de
l'article
5,
soit
au
premier
alinéa
de
l’article
6
du
décret
n°
55-22
du
4 janvier
1955
modifié,
portant
réforme
de
la publicité
foncière
ou,
à
défaut,
de
donner
tous
renseignements
en
leur
possession
sur
l'identité
du
ou
des
propriétaires
actuels. L'avis
d'ouverture
d'enquête
sert
en
outre
pour
l'application
des
articles
L311-1,
L311-2
et
L311-3
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique :
«En
vue
de
la
fixation
des
indemnités,
l’expropriant
notifie
aux
propriétaires
et
usufruitiers
intéressés
soit
l'avis
d'ouverture
de
l'enquête,
soit
l’acte
déclarant
l'utilité
publique,
soit
l'arrêté
de
cessibilité,
soit
l'ordonnance
d‘expropriation.
. Le
propriétaire
et
l’usufruitier
sont
tenus
d'appeler
et
de
faire
connaître
à
l’expropriant
les
fermiers,
locataires,
ceux
qui
ont
des
droits
d'emphytéose,
d'habitation
ou
d'usage
et
ceux
qui
peuvent
réclamer
des
servitudes.
Les
autres
intéressés
sont
mis
en
demeure
de
faire
valoir
leurs
droits
par
publicité
collective
et
tenus
de
se
faire
connaître
à l’expropriant,
à défaut
de
quoi
ils seront
déchus
de
tous
droits
à l'indemnité
».
Article
8 : Clôture
de
l'enquête
À
l'expiration
du
délai
d'enquête,
les
registres
d'enquête
sont
transmis
sans
délai
au
président
de
la
commission
d'enquête
qui
les
clôt.
Le
président
de
la
commission
d'enquête
communique
dans
un
délai
de
huit
jours
au
pétitionnaire
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Celui-ci
dispose
d'un
délai
de quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
Article
9
: Rapport
et
conclusions
de
l'enquête
Dans
un
délai
de
30
jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
publique,
le
président
de
la
commission
d'enquête
transmet
au
préfet
de
la
Seine-Maritime
son
rapport
unique
et
ses
conclusions
motivées
au
titre
de
chacune
des
demandes,
accompagnées
des
registres
d'enquête
et
des
pièces
annexées.
Il transmet
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif
de
Rouen.
Le
préfet
de
la
Seine-Maritime
adresse,
dès
réception
du
dossier,
copies
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
de
la
commission
d'enquête
au
responsable
du
projet
ainsi
qu'aux
maires
des
communes
concernées
pour
y
être
tenues
à
la
disposition
du
public
pendant
un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête.
Pendant
le
même
délai,
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
de
la
commission
d'enquête
sont
consultables
à
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
-
Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
-
Bureau
de
l'utilité
publique
et
de
l’environnement,
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
(www.seine-maritime.gouv.fr).
Article
10
: Autorité
compétente
L'autorité
compétente
pour
prendre
les
décisions
à
l'issue
de
l'enquête
publique
est
le
préfet
de
la
Seine-Maritime
pour
la
demande
d'autorisation
environnementale,
la
déclaration
d'utilité
publique
valant
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
et
l'arrêté
prononçant
la
cessibilité
des
parcelles
nécessaires
au
projet.
Conformément
à
l'article
L122-6
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
la
déclaration
d'utilité
publique
emportera,
s'agissant
des
immeubles
soumis
au
statut
de
la
copropriété,
le
retrait
des
emprises
des
parcelles
impactées
de
la
copropriété. Article
11
: Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Seine-Maritime,
le
président
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole,
les
maires
des
communes
du
Havre,
d'Harfleur
et
de
Montivilliers
et
les
membres
de
la
commission
d'enquête
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
leur
est
adressée.
Fait
à
Rouen,
le
0
3
SEP,
2074
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation.
la
secrétaire
générale
adjointe
Hélène
HESS