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Arrêté - Arrete Prefectoral du 04 02 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montivilliers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral du 04 02 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
PREFET
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
DE
LA
SEINE-
ET
DE
L'APPUI
TERRITORIAL
MARITIME Liberté Égalité Fraternité Bureau
de
l'utilité
publique
et
de
l’environnement
Affaire
suivie
par
Mohamed
BENAISSA
Tél.
: 02.32.76.53.92
Arrêté
préfectoral
du
04
FEV.
0025
portant
déclaration
d'utilité
publique
et
valant
mise
en
compatibilité
du
document
d'urbanisme
de
Montivilliers
relative
au
projet
d'extension
du
réseau
tramway
de
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
sur
le
territoire
des
communes
du
Havre,
Harfleur
et
Montivilliers.
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la Seine-Maritime
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
;
le code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique ;
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
notamment
l’article
L122-6
relatif
aux
opérations
concernant
les
immeubles
soumis
au
statut
de
la copropriété
;
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L153-54
et
L153-55
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
jean-
Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
l'arrêté
préfectoral
du
3
septembre
2024
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
unique
portant
sur
une
demande
d'autorisation
environnementale
au
titre
des
articles
L.123-1
et
R.123-1
et
suivants
et
L.181-9
à
L.181-12
du
code
de
l’environnement,
une
demande
de
déclaration
d'utilité
publique
valant
mise
en
compatibilité
du
document
d'urbanisme
de
Montivilliers
et
une
enquête
parcellaire
en
vue
de
l'extension
du
réseau
tramway
de
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
sur
le
territoire
des
communes
du
Havre,
Harfleur
et
Montivilliers
;
l'arrêté
préfectoral
n°25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime,
sous-préfet
de
Rouen ;
la
délibération
du
5
octobre
2023
de
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
relative
au
projet
d'extension
du
réseau
tramway
de
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine.
Métropole
et
décidant
le
lancement
d'une
enquête
publique
unique
portant
sur
une
demande
d'autorisation
environnementale
au
titre
des
articles
L123
et
R123-1
et
suivants
et
L181-9
à
L181-12
du
code
de
l’environnement,
une
demande
de
déclaration
d'utilité
publique
valant
mise
en
cornpatibilité
du
document
d'urbanisme
de
Montivilliers
et
une
enquête
parcellaire
;
le dossier
d'enquête
d'utilité
publique,
comportant
notamment
l'étude
d'impact,
l'avis délibéré
n°2024-37
du
25
juillet
2024
de
l'autorité
environnementale
portant
sur
l'étude
d'impact
et
le
mémoire
en
réponse
de
la Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine-Métropole
;
e
dossier
de
mise
en
compatibilité
des
uments
d'urbanisme
de
la
communé
de
le
d
d
tibilité
des
documents
d'urb
de
|
d Montivilliers,
le
procès-verbal
de
la
réunion
d'examen
conjoint
des
personnes
publiques
associées
tenue
le
26
août
2024
au
titre
de
cette
procédure
;
Vu
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
à
la
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
qui
s'est
déroulée
du
lundi
23
septembre
2024
au
vendredi
25
octobre
2024
;
|
VU les
justificatifs
des
formalités
de
publicité
de
l'ouverture
de
l'enquête
publique
unique
;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
de
la commission
d'enquête
du
21
novembre
2024;
VU
la délibération
du
19
décembre
2024
du
Conseil
Communautaire
de
Le
Havre
Seine-Métropole
émettant
Un
avis
favorable
à
la
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d'urbanisme
de
la
commune
de
Montivilliers
;
Vu
la
demande
de
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
du
26
décembre
2024
sollicitant
un
arrêté
de
déclaration
d'utilité
publique
nécessaire
à la réalisation
du
projet
;
Considérant
:
st
que
le
projet
d'extension
du
réseau
de
tramway
est
un
projet
qui
apportera
des
bénéfices
significatifs,
qu'il
contribuera
à
un
développement
économique
durable
et
à une
meilleure
qualité
de
vie
pour
tous
les
habitants
des
trois
communes
ainsi
reliées
et
assurera
un
maillage
réseau
cohérent
;
l'avis
favorable
des
Conseils
Municipaux
du
Havre,
Harfleur,
Montivilliers
et
Rolleville
;
que
la mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Montivilliers
est
indispensable
à la
réalisation
du
projet;
qu'en
attente d'un
nouveau
PLUIi,
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Montivilliers
n'entraîne
pas
de
modification
de
l'économie
générale
du
PLU
actuel;
le
rapport
et
les
conclusions
de
la
commission
d'enquête
du
21
novembre
2024,
qui
émet
des
avis
favorables
avec
réserves
à la déclaration
d'utilité
publique
et
au
parcellaire
pour
le
projet
d'extension
du
réseau
tramway
de
la Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole :
que
la
déclaration
de
projet
du
19
décembre
2024
lève
les
réserves
émises
par
la
commission
d'enquête
sur
le
projet
susvisé
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1
-
Est
déclaré
d'utilité
publique,
au
bénéfice
de
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole,
le
projet
de
l'extension
du
réseau
tramway
de
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
sur
le
territoire
des
communes
du
Havre,
Harfleur
et
Montivilliers
tel
qu'il
est
défini
dans
le dossier
soumis
à enquête
publique.
Le
présent
arrêté
est
accompagné
au
titre
de
l'article
L.122-1
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
d'un
document
qui
expose
les
motifs
et
considérations
justifiant
l'utilité
publique
de
l'opération;
au
titre
de
son
article
L.122-2
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
‘publique
d'un
document
présentant
les
mesures
à
la
charge
du
maître
d'ouvrage
destinées
à
éviter,
réduire
et
compenser
les
effets
négatifs
du
projet
sur
l’environnement
ou
la'santé
humaine
ainsi
que
les
modalités
de
leur
suivi.
|
Le
plan
parcellaire
ainsi
que
la déclaration
de
projet
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
2
-
L'acquisition
des
parcelles
nécessaires
à
la
réalisation
de
l’opération
est
réalisée
par
voie
amiable
ou
à
défaut
par
voie
d'expropriation
dans
un
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Article
3 - La
présente
décision
emporte
la
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d'urbanisme
de
la
commune
de
Montivilliers
conformément
aux
documents
ci-annexés.
Article
4 - Conformément
à l’article
L.122-6
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
les
emprises
expropriées
nécessaires
à la
réalisation
du
projet
et
dépendant
d'immeubles
soumis
au
statut
de
la copropriété
seront
retirées
de
la
propriété
initiale.
Article
5
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
président
de
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
et
affiché
aux
mairies
du
Le
Havre,
Harfleur
et
Montivilliers
pendant
deux
mois.
réfet,
.
|
Pour
le
préelct
pat
délégation,
les
aire-géñéral
Soheir
BOUAOUICHE
Fait
à Rouen,
le
Üé
FEV.
2075
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
de
sa
notification.
Le
tribunal
peut
être
saisi par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
www.telerecours.fr.