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Procès Verbal - PV CM 2019.12.09
Document publié le Lundi 9 décembre 2019 par la commune de Montivilliers.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2019.12.09)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 1 / 249
CONSEIL MUNICIPAL
09 décembre 2019
PROCES-VERBAL Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 2 / 249
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 09 DECEMBRE 2019
DELIBERATIONS
A - CONSEIL MUNICIPAL
Rapports présentés par Monsieur le Maire Daniel FIDELIN
180. APPEL NOMINAL
181. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
182. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 NOVEMBRE 2019
B - RESSOURCES HUMAINES
Rapports présentés par Patricia DUVAL
183. TABLEAU INDICATIF DES EMPLOIS 2020
184. REGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL – MISE EN PLACE DES 1607 HEURES – FIXATION – AUTORISATION
185. MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL MUNICIPAL AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE– ADOPTION – AUTORISATION
186. RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL (POSTE DE TECHNICIEN INFORMATIQUE) – ADOPTION – AUTORISATION
187. INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS AU MAIRE ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX – MODIFICATION
C - FINANCES
Rapports présentés par Monsieur Laurent GILLE
188. DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL
189. DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE ACTIVITES ASSUJETTIES A LA TVA
190. VOTE D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2019 A L’AEROCLUB
191. VOTE D’UNE SUBVENTION 2020 AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
192. VOTE DES TAUX DES IMPOTS LOCAUX POUR L’ANNEE 2020
193. PROVISION POUR CHARGES PREVISIBLES Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 3 / 249
194. LOYERS ET TARIFS DES SERVICES PUBLICS LOCAUX – ACTUALISATION
195. BUDGET PRINCIPAL - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020
196. BUDGET ANNEXE - ACTIVITES ASSUJETTIES A LA TVA - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020
197. BUDGET ANNEXE - ECO-QUARTIER REAUTE FREVILLE - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020
198. BUDGET ANNEXE - QUARTIER DU TEMPLE - VOTE BUDGET PRIMITIF 2020
199. AUTORISATIONS DE PROGRAMME SUR LES PROJETS LES HALLETTES ET LE COMPLEXE SPORTIF DE LA BELLE ETOILE – REVISION
D - INTERCOMMUNALITE
Rapports présentés par Monsieur le Maire Daniel FIDELIN
200. VALIDATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS 2019 SUITE AUX RAPPORTS DE LA CLECT DU 13 SEPTEMBRE 2019
201. CONVENTION DE SERVICES PARTAGES ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE ET LA VILLE DE MONTIVILLIERS - AVENANT N°3 – AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapports présentés par Monsieur Laurent GILLE
202. TRANSFERT DE PATRIMOINE DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE VOIRIE PAR LA VILLE DE MONTIVILLIERS A LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE – AUTORISATION DE SIGNATURE
203. CONVENTION DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D’ELECTRICITE LIES AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE VOIRIE URBAINE A LA COMMUNAUTE URBAINE DU HAVRE, DU CANTON DE CRIQUETOT L’ESNEVAL ET DE CAUX ESTUAIRE – AUTORISATION DE SIGNATURE
E - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Rapport présenté par Monsieur le Maire Daniel FIDELIN
204. DEROGATIONS MUNICIPALES AU PRINCIPE DE REPOS DOMINICAL DES SALARIES – ANNEE 2020 – AVIS - 9.1
F - MARCHES PUBLICS
Rapport présenté par Dominique THINNES
205. ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES – AVENANT – SIGNATURE – AUTORISATION Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 4 / 249
G - CENTRE SOCIAL JEAN MOULIN
Rapport présenté par Virginie LAMBERT
206. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE SOCIAL JEAN MOULIN - ADOPTION – AUTORISATION
H - ENVIRONNEMENT SANTE PREVENTION ET CADRE DE VIE
Rapports présentés par Virginie LAMBERT
207. VIE ASSOCIATIVE – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CADRE ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET L’ASSOCIATION HAVRAISE D’ACTION ET DE PROMOTION SOCIALE (AHAPS) – CONVENTION – AUTORISATION DE SIGNATURE – ADOPTION
208. VIE ASSOCIATIVE - CONVENTIONS DE PARTENARIAT ET DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET L’AMISC 2020. PROJET DEFINITIF – ADOPTION – AUTORISATION – SIGNATURE DES CONVENTIONS – VOTE DE LA SUBVENTION ANNEE 2020 ET VERSEMENT
Rapport présenté par Pascal LEFEBVRE
209. VIE DES QUARTIERS - POLITIQUE DE LA VILLE – GIP COVAH – RAPPORT ANNUEL 2018 – ADOPTION
I - MANIFESTATIONS PUBLIQUES / BIBLIOTHEQUE / PATRIMOINE CULTUREL
Rapport présenté par Virginie LAMBERT
210. MANIFESTATIONS PUBLIQUES – SPECTACLE SUPPLEMENTAIRE A LA SAISON 2019/2020 – TARIFICATION
Rapport présenté par Monsieur le Maire Daniel FIDELIN
211. PATRIMOINE CULTUREL ET TOURISME – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE GIP NORMANDIE IMPRESSIONNISTE – ADOPTION – AUTORISATION
J - HABITAT
Rapport présenté par Dominique THINNES
212. DEMANDE DE VENTE DE LOGEMENTS HLM - LOGEO SEINE ESTUAIRE - PLAN PLURIANNUEL DE VENTE 2020-2025- RESIDENCE DES TILLEULS ET RESIDENCE DE L'ABBAYE – AVIS
K - FONCIER
Rapport présenté par Dominique THINNES
213. DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC-PISTE AUX ETOILES DANS LE CADRE DE LA VENTE DU TERRAIN POUR LE PROJET POLE DE SANTE Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 5 / 249
L - URBANISME
Rapports présentés par Dominique THINNES
214. LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CONCESSION D’AMENAGEMENT RELATIVE A LA SELECTION D’UN
AMENAGEUR, DEFINITION DES CRITERES DE SELECTION POUR LA CREATION ET LA REALISATION DE LA
ZAC LES JARDINS DE LA VILLE
215. INTENTION DE CREATION D’UNE ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTEE POUR LA REALISATION DU
PROJET DES JARDINS DE LA VILLE ET DEFINITION DES MODALITES DE CONCERTATION PREALABLES
216. CESSION D’UN TERRAIN SITUE IMPASSE FEUILLOLEY AU PROFIT DE MONSIEUR VANDERPOTTE JEAN-
FRANÇOIS. RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATERIELLE
M - GRANDS PROJETS
Rapport présenté par Gilbert FOURNIER
217. CONVENTION AVEC LA MAISON DE L’ARCHITECTURE DE NORMANDIE LE FORUM DANS LE CADRE DU
PROJET « MONTIVILLIERS 2018-2028 » – AUTORISATION
N - SPORTS / LOGISTIQUE
Rapports présentés par Jean-Luc GONFROY
218. SPORTS – VERSEMENT DES SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES. ADOPTION – AUTORISATION
219. SPORTS – « VILLE ACTIVE ET SPORTIVE » – LABEL – 4 EDITION – MILLESIME 2020-2024 – CANDIDATURE
- AUTORISATION – SIGNATURE
220. SPORTS – TERRE DE JEUX – LABEL – JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE PARIS 2024 –
CANDIDATURE - AUTORISATION – SIGNATURE
221. SPORTS – CENTRE DE PREPARATION AUX JEUX – LABEL – JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE
PARIS 2024 – CANDIDATURE - AUTORISATION – SIGNATURE
INFORMATION
Information présentée par Daniel FIDELIN
18. DELEGATION DE COMPETENCES ACCORDEES A MONSIEUR LE MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – COMMUNICATION Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 6 / 249
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 09 DECEMBRE 2019
PROCES VERBAL
A – CONSEIL MUNICIPAL
2019.12/180
CONSEIL MUNICIPAL - APPEL NOMINAL
Mr Daniel FIDELIN, Maire. – Je vais procéder à l’appel nominal.
Sont présents
Daniel FIDELIN, Gilbert FOURNIER, Laurent GILLE, Nicole LANGLOIS, Dominique THINNES, Jean-Luc
GONFROY, Virginie LAMBERT, Corinne LEVILLAIN, Patricia DUVAL, Alexandre MORA, Pascal LEFEBVRE,
Jean-Pierre QUEMION, Estelle FERRON, Frédéric PATROIS (présent à partir de la délibération n°182),
Gérard DELAHAYS, Stéphanie ONFROY, Juliette LOZACH, Jérôme DUBOST, Martine LESAUVAGE
(présente à partir de la délibération n°182), Fabienne MALANDAIN, Nada AFIOUNI (présente à partir
de la délibération n°182), Damien GUILLARD, Gilles BELLIERE, Aurélien LECACHEUR, Gilles LEBRETON
Excusés ayant donné pouvoir
Marie-Paule DESHAYES donne pouvoir à Nicole LANGLOIS
Karine LOUISET donne pouvoir à Gilbert FOURNIER
Franck DORAY donne pouvoir à Laurent GILLE
Hélène SAMPIC donne pouvoir à Dominique THINNES
Sophie CAPELLE donne pouvoir à Patricia DUVAL
Liliane HIPPERT donne pouvoir à Jean-Luc GONFROY
Excusés
Emmanuel DELINEAU
Frédéric LE CAM
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 7 / 249
2019.12/181
CONSEIL MUNICIPAL – DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Mr Daniel FIDELIN, Maire. – Je vous propose de bien vouloir procéder à la désignation de l'un de nos
membres qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance et d'adopter la
délibération suivante.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales ;
VU le tableau du Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
De désigner Alexandre MORA qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente
séance.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 8 / 249
2019.12/182
CONSEIL MUNICIPAL – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 NOVEMBRE 2019
Mr Daniel FIDELIN, Maire. – Je vous propose de bien vouloir adopter le procès-verbal de la séance du
04 novembre 2019 et de prendre la délibération ci-dessous :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 04 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 04 novembre 2019.
Monsieur LECACHEUR : Aussitôt la séance du Conseil Municipal de novembre passée, je vous ai interpellé par courrier par rapport à la violence des propos de votre Adjointe, Madame Corinne LEVILLAIN, à mon endroit, puisque s’adressant à vous, au moment où j’ai souhaité prendre la parole, à l’occasion de l’examen de la délibération modificative budgétaire, elle s’est adressé à vous et a dit avec l’élégance qui la caractérise « je vais l’envoyer chier, moi, cela va être vite fait ». – fin de citation – Il est vrai que quelques minutes avant, lors de l’examen du D.O.B. alors que vous essayez, et avec du mal, de faire taire vos Elus qui tentaient de m’empêcher de prendre la parole, alors que vous leur disiez « Mes chers collègues, laissez parler Monsieur LECACHEUR » là aussi, Madame LEVILLAIN s’est adressée à vous en disant « Il ne parle pas, il bave ». D’ailleurs, je vous ai demandé officiellement d’intervenir auprès de votre Adjointe par courrier recommandé pour qu’elle me fasse des excuses publiques. J’attends et j’exige qu’elle me soit faite ce soir car, étant donné que c’est à vous que revient la police de cette assemblée, vous ne pouvez pas vous contenter de me répondre comme vous l’avez fait par courrier, que ce sont des échanges verbaux en aparté, et entre deux Conseillers Municipaux. Vous me dites ensuite de régler cette mésentente avec la personne concernée. C’est inacceptable. Ces deux interpellations de Madame LEVILLAIN à mon endroit s’adressaient à vous. Vous avez laissé faire. Cela veut dire que vous cautionniez de tels propos. Pour appuyer votre propos, dans le courrier de réponse que vous me faites, vous ne trouvez rien d’autre à me dire que je considère que votre majorité forme un clan. Vous dites ensuite, et ce sont vos propos « cela s’apparente à de la calomnie m’accusant de manière à peine voilée de détournements de fonds publics » - fin de votre citation – Monsieur le Maire reprenez-vous. Un petit peu de sérieux. Je n’ai jamais tenu de tels propos. C’est de votre imagination qu’est sortie cette phrase et je laisse cela à votre libre interprétation. Ce que j’assume parfaitement, c’est d’avoir parlé de votre majorité comme d’un clan. Vous me demandez d’ailleurs dans votre courrier de regarder la définition exacte du mot « clan », ce que j’ai fait. Dans l’encyclopédie Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 9 / 249
Universalis qui fait autorité en la matière : clan : nom masculin – sens 1 : tribu constituée d’un regroupement de familles en Ecosse et en Irlande (ce n’est pas cela) / sens 2 : en ethnologie : division ethnique d’une tribu (ce n’est pas cela non plus) / sens 3 : groupe fermé de personnes ayant des idées spécifiques (c’est plutôt cela). Mais cela n’est pas le plus grave car vous avez, entre temps, largement toiletté le procès-verbal et ce n’est que suite au courrier recommandé que je vous ai adressé, que vous avez remis les choses en ordre à l’exception des deux phrases vulgaires de Madame LEVILLAIN que je vous demande de réintégrer. Chacun doit assumer ses propos et ses actes. J’assume les miens. Madame, J’aimerais que vous assumiez les vôtres. Enfin, Monsieur le Maire, je tiens à vous rappeler qu’enregistrer une séance publique du Conseil Municipal n’est ni déloyal, ni mesquin comme vous avez eu le culot de me le dire par écrit. Enregistrer le Conseil Municipal est parfaitement autorisé par la Loi. Il y a d’ailleurs une jurisprudence du Conseil d’Etat. La décision 90/134 de 1992 qui concerne la commune de Dondeville fait jurisprudence. Vu ce qui s’est passé au dernier Conseil, je dirais qu’enregistrer cette séance, est vivement conseillé et en tous cas, cela évite que la démocratie soit bafouée. Je vous ai transmis 2 amendements au procès-verbal dans les délais conformément au règlement intérieur du Conseil Municipal. J’aimerais que ces 2 amendements soient distribués aux membres du Conseil et mis aux voix conformément au règlement intérieur.
Monsieur GUILLARD : J’avais 3 points à voir avec vous. Le premier concerne les commissions, lorsque vous disiez que nous n’avions pas de question. J’avais précisé que lors de la première commission, au bout de 15 minutes, vous m’aviez interrompu en me demandant si j’allais poser des questions à toutes les diapositives. Cela n’a pas été notifié dans le procès-verbal. C’est une petite remarque. Deuxième remarque : je vous avais posé aussi une question sur un appareil photo hybride et qu’est-ce que cela était. Aujourd’hui, je n’ai toujours pas la réponse. C’est dommage. Je voulais aussi revenir sur l’information 16/point n° 5 sur le contrat de surveillance du complexe sportif. Suivant les conseils de Monsieur THINNES, j’ai voulu m’informer un peu plus sur ce dossier. J’ai demandé à avoir accès au C.C.A.P. Monsieur THINNES a refusé. Je vous ai envoyé un courrier dans ce sens pour connaître votre position. Aujourd’hui, je n’ai toujours pas reçu votre réponse. Je me suis donc un peu plus renseigné et j’ai repéré que sur le C.C.A.P., l’article 5-6, au niveau des répartitions des dépenses communes de chantier, il n’y a aucun objet. Rien n’a été précisé. C’est un petit manquement. Ce n’est pas grave. Mais il y a autre chose. Lorsque nous avons un chantier tel que le complexe sportif, la mairie n’en sera propriétaire qu’au moment de la réception. Du début du chantier à la livraison, ce sont les entreprises qui participent qui sont responsables. Chaque entreprise est responsable de son ouvrage jusqu’à la livraison. A partir de ce moment-là, vous avez ce qui s’appelle un compte prorata où toutes les dépenses inhérentes au chantier sont partagées avec toutes les entreprises. Donc, ce contrat de surveillance aurait dû être pris par les entreprises présentes sur le chantier et non pris en charge par la collectivité. De plus, Monsieur THINNES m’avait fait remarquer qu’il y avait eu aussi des effractions sur le chantier de l’ancienne gendarmerie. Là, comme par hasard, nous n’avons pas de contrat de surveillance.
Monsieur DUBOST : J’ai une petite correction suite à la relecture. Cela concernait les transferts de charges et notamment sur la question du matériel scolaire et les sorties pédagogiques. J’avais indiqué que les enfants de CM1 se rendaient à Valloire et non pas à Valmont. C’est vrai que c’est un peu moins loin et qu’il y a un peu moins de neige. Cela coûterait sans doute moins cher. Il y a là une petite correction. En relisant le procès-verbal, la question que je vous posais Monsieur le Maire sur les transferts de compétence, c’était concernant la réponse que vous apportiez. C’était important. Je la relis. Elle n’est pas très claire. Pouvez-vous nous la repréciser ce soir. Elle concerne la révision du P.L.U. Elle sera conduite en tant que révision communale. Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 10 / 249
C’est une question pour la seule commune de Montivilliers et non intégrée dans un P.L.U.I. La question est de savoir si on se situe dans un champ communal ou si la révision interviendra dans le cadre d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. Elle est d’importance. Nous avons eu ce débat sur la question de l’urbanisme. C’est de voir si le Maire a pouvoir en la matière ou si cela va s’inscrire plus généralement et lâché une fois de plus à la Communauté Urbaine. C’est une précision d’importance qui nous permettra de valider avec toutes les remarques formulées par mon collègue, Damien GUILLARD, le procès-verbal.
Monsieur le Maire : Monsieur LECACHEUR, je voudrais vous répondre en relisant la lettre pour les autres Conseillers Municipaux que je vous ai envoyé de façon à être extrêmement précis. Les dispositions règlementaires n’imposent pas que le Conseil Municipal soit retranscrit mot à mot. La Ville de Montivilliers a cependant choisi de réaliser le procès-verbal de la manière la plus précise possible. Pour ce faire un enregistrement du Conseil Municipal est réalisé par la commune. Cet enregistrement est lié aux micros installés dans la salle et sert de référence pour la retranscription du procès-verbal. Ce qui veut dire que toutes paroles ou tous bavardages, réflexions, remarques qui pourraient être faits en dehors des prises de paroles officielles que moi j’ai donné, par mon micro, ne sont pas inscrites dans le procès-verbal. Je ne le souhaite pas. Ce n’est pas officiel. Je vais néanmoins ajouter ceux qui sont audibles conformément à votre demande. C’est ce que nous avons fait. C’est audible. Cela a été enregistré. La secrétaire a été très bouleversée par vos propos. C’est un manque de confiance. Je vous informe que nous n’avons rien, je dis bien rien, élagué de mon propre fait. La secrétaire qui passe 2 jours complets à retranscrire le procès-verbal l’a fait d’une manière très professionnelle. S’il y a des petits points qui ne sont pas inscrits, c’est que généralement lorsqu’elle retranscrit le procès-verbal, elle met les phrases en forme. Il y a des points qui n’ont pas lieu à être retranscrits car c’est complètement ridicule. Le principal est de ne pas changer le fonds du procès-verbal. Je tiens, et je vous l’ai dit, à votre disposition l’enregistrement effectué par la commune, de façon à ce que vous puissiez constater par vous-même que le contenu du procès-verbal est conforme à la teneur des débats. C’est important. Je note enfin que le niveau de précision de vos demandes de modifications laissent supposer que vous avez-vous-même enregistré les débats à l’insu des membres du Conseil Municipal. Sachez et je vous l’ai dit que cette pratique est déloyale et mesquine. Je le dis, et je me répète, c’est un manque de confiance envers l’agent qui a retranscrit le Conseil Municipal. En ce qui concerne les propos de 2 autres collègues, ils ne sont pas audibles et n’ont donc pas été retranscrits. Je n’en tiens donc pas compte. C’est clair. D’après vos propos, vous dites en guise de conclusion « je vous invite à jouer le rôle qui est le vôtre, à user du pouvoir de police de l’assemblée auprès des Elus de votre majorité ». Je n’ai pas de leçon à recevoir sur la direction des séances du Conseil Municipal. C’est moi qui en ai le pouvoir. D’autre part, reconnaissez Monsieur LECACHEUR, que vous avez provoqué en disant « que vous vous servez vous et votre clan ». Cela laisse entendre que vous m’accusez de détournement de fonds. Cette accusation sans fondement est extrêmement grave et je pourrais vous assigner pour diffamation. Je vous propose, Monsieur LECACHEUR, d’arrêter là cette polémique politique qui n’a aucun sens, qui est complètement stérile. Nous avons d’autres choses à faire beaucoup plus importantes pour les Montivillons et surtout ce soir avec des dossiers très importants, notamment le vote du budget. Je ne procéderai pas aux votes des amendements puisqu’ils n’ont pas été enregistrés ici de manière audible lorsque j’ai distribué la parole. Ce sont des apartés et je n’en tiens pas compte. Je demande à tous les Elus, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition, de faire preuve de sang-froid et d’éviter des réflexions en dehors des prises de parole que moi, je distribue. Ainsi, c’est clair. Monsieur GUILLARD, je vais répondre à votre question. Vous demandez une petite rectification sur le premier point. Je veux bien. Concernant l’appareil photo hybride, Je ne sais pas ce que cela est. Je ne suis pas un Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 11 / 249
technicien. Il vous appartient de demander en commission et de réitérer si vous n’avez pas de réponse par mail. Pour le C.C.A.P., vous m’avez adressé un courrier. Je n’y ai pas encore répondu car je n’ai pas encore eu le temps. Je le ferai dans ces prochains jours. Monsieur DUBOST, vous m’avez demandé une petite correction. Je veux bien. Il n’y a pas de souci. Pour le Plan Local d’Urbanisme, il s’agit aujourd’hui de la commune et non l’intercommunalité puisque nous n’avons pas encore élaboré un P.L.U.I. Il n’a même pas été engagé. C’est donc le P.L.U. de la commune qui fait foi.
ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 24
Contre : 1 (Aurélien LECACHEUR)
Abstention : 6 (Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD) Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 12 / 249
B – RESSOURCES HUMAINES
2019.12/183
RESSOURCES HUMAINES - TABLEAU INDICATIF DES EMPLOIS 2020
Madame Patricia DUVAL, Adjointe au Maire – Afin de prévoir budgétairement les emplois et les crédits correspondant pour l’année 2020, il convient d’annexer au Budget Primitif 2020 le Tableau Indicatif des Emplois.
Ce tableau comprend le tableau des effectifs et les postes pourvus budgétairement au 1er Janvier 2020. Il retrace également les éventuelles nominations liées aux réussites aux concours ainsi que les créations de poste et leur transformation. Le tableau indicatif des emplois 2020 fait apparaître 244,32 postes budgétaires de stagiaires et de titulaires.
Aussi, l’effectif des agents non titulaires sur emploi permanent est de 15,53 au 1er janvier 2020.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le budget de l’exercice 2020,
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
CONSIDERANT
- Qu’il est nécessaire d’adopter chaque année le tableau indicatif des emplois ;
VU le rapport de Mme l’Adjointe au Maire, chargée des ressources humaines, de la santé et de la sécurité au travail ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’approuver le tableau indicatif des emplois 2020 figurant ci-dessous. Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 13 / 249
TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/01/2020
Grades Catégorie Postes budgétaires Effectifs ETP Observations
TOTAL TC TP TNC
FILIERE ADMINISTRATIVE
D.G. 10 à 20 mille hab. A 1 1 1
D.G.A. 10 à 20 mille hab A 0 0 0
Attaché hors classe A 1 0 0 1 emploi fonctionnel en détachement
Attaché Pal A 2 2 2
Attaché A 3 3 3
7 6
Rédacteur Pal 1CL B 14 12,5 10 2,5
1 poste vacant
(pourvu par un non
tit DSIN)
Rédacteur Pal 2Cl B 4 2,8 2 0,8 1 poste en détachement AURH
Rédacteur B 5 4,8 4 0,8
1 transformation d'un
animateur en
rédacteur
23 20,1
Adjt adm ter Pal 1Cl C 14,7 14,2 11 2,5 0,7
Adjt adm ter Pal 2Cl C 8,8 8,1 6 1,3 0,8
Adjt adm ter C 19,7 19 16 2,3 0,7
43,2 41,3
FILIERE ANIMATION
Animateur Pal 1Cl B 3 2,9 2 0,9
Animateur Pal 2Cl B 3 2,8 2 0,8
Animateur B 2 2 2
1 agent animateur
transformé en
rédacteur
8 7,7
Adjt Pal 2Cl C 2 2 2 Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 14 / 249
Adjt ter animation C 1 0,7 0 0,7
1 0,7
FILIERE CULTURELLE
Bibliothécaire A 1 1 1
1 1
Assist ens art Pal 1Cl B 1,1 1,1 1 0,1
Assist ens art Pal 2Cl B 4,05 4,05 2 2,05
5,15 5,15
Assist conserv Pal 1Cl B 1 0 0 0 0 1 poste vacant suite départ retraite
Assist conserv Pal 2Cl B 1 1 1
2 1
Adjt ter patr Pal 1Cl C 2 2 2
Adjt ter patr Pal 2Cl C 2 1,8 1 0,8
Adjt ter patrimoine C 2,7 2,4 1 0,7 0,7
6,7 6,2
FILIERE MEDICO SOCIALE
Cadre de santé 2Cl A 1 0,9 0,9
1 0,9
FILIERE SOCIALE
Assist soc-ed B 0 0
0 0
Educat Pal j enfant B 1 1 1
1 1
Agent social ter C 2 2 2
2 2
Agent Pal ATSEM 1Cl C 9 7,7 2,7 5 1 poste vacant au 1er janvier 2020
Agent Pal ATSEM 2Cl C 1,8 1,7 0,9 0,8
10,8 9,4
FILIERE TECHNIQUE Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 15 / 249
Ingénieur hors classe A 1 1 1
Ingénieur Ppal A 0 0 0 0
Ingénieur A 1 1 1
1 1
Technicien Pal 1Cl B 2 1,9 1 0,9
Technicien Pal 2Cl B 2 2 2
Technicien B 3 1 1
1 poste vacant
administrateur
réseau
1 poste vacant chargé
d'études travaux
(poste de tech ppal
1ère cl transformé en
technicien)
4 3,9
Agent maitrise Pal C 10 10 10
Agent maitrise C 10 9 9 1 poste vacant suite à dispo
20 19
Adjt tech ter Pal 1Cl C 11 11 11
Adjt tech ter Pal 2Cl C 22,05 21,35 15 3,3 3,05
Adjt tech ter C 62,42 55,02 39 1,6 14,42 7 postes vacants
95,47 87,37
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Brigadier-chef Pal PM C 5 4 4 1 poste vacant
5 4
FILIERE SPORTIVE
Educat ter APS Pal 1Cl B 1 1 1
Educat ter APS Pal 2Cl B 2 2 2
Educat ter APS B 4 3 3 1 poste vacant au 16/09
7 6
POSTES
BUDGETAIRES EFFECTIFS
TOTAL GENERAL 244,32 223,72 Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 16 / 249
ETAT DU PERSONNEL NON TITULAIRE AU 01/01/2020
AGENTS NON TITULAIRES
(emplois pourvus)
CATEGORIES
(1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION
(3)
CONTRAT
(4) ETP
1 attaché A URB 645 Art. 3-3 1
1 attaché A CULT 669 Art. 3-3 1
1 attaché A COM 640 Art 3-3 1
1 attaché A SP 595 Art 3-3 1
1 attaché A URB 405 Art 3-3 1
1 ingénieur A INFOR 440 Art.3-3 1
1 rédacteur B COM 361 Art.3-2 1
1 rédacteur B FIN 396 Art 3-2 1
1 animateur B ANIM 381 Art 3-2 1
1 animateur B ANIM 355 Art 3-2 1
1 animateur B ANIM 372 Art 3-2 1
1 Educateur sportif B SPORT 396 Art 3-2 1
1 technicien B INFOR 361 Art.3-2 1
1 assistant d'enseignement artistique principal de 1ère cl. B CULT 569 Art. 3-2 0,20
1 assistant d'enseignement artistique principal de 2ème cl. B CULT 369 Art. 3-2 0,28
1 assistant d'enseignement artistique B CULT 343 Art 3-2 0,44
1 assistant d'enseignement artistique B CULT 343 Art 3-3 0,08
1 assistant d'enseignement artistique principal 1ère cl B CULT 465 Art 3-3 0,03
1 assistant territorial socio-éducatif A MEDICO SOC 482 Art. 3-3 1,00
1 éducateur territorial de jeunes enfants B JEU 343 Art. 3-2 0,50
20 15,53
(1) CATEGORIES : A, B ou C
(2) SECTEUR : Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 17 / 249
ADM : administratif (dont emploi de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984) FIN : financier
TECH : technique et informatique (dont emploi de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984) URB : urbanisme (dont aménagement urbain)
ENV : environnement (dont espaces verts et aménagement rural
COM : communication
S : social (dont aide sociale)
MS : médico-social
MT : médio-technique
SP : sportif
CULT : culturel (dont enseignement)
ANIM : animation
RS : restauration scolaire
ENT : entretien
CAB : collaborateurs de cabinet (article 110 de la loi du 26 janvier 1984) COM PUB : commande publique
JEU : jeunesse
INFOR : informatique
(3) REMUNERATION : référence à un indice majoré de la fonction publique ou en euros annuels bruts (4) CONTRAT : motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée)
3 : accroissement temporaire d'activité ou accroissement saisonnier d'activité 3-1 : remplacement temporaire d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire placé en temps partiel, congés annuels, congé de maladie, congé de maternité (...)
3-2 : vacance temporaire d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire 3-3 : absence de cadre d'emplois de fonctionnaire ou pourvoir un emploi de catégorie A lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté statutairement 3-4 : possibilité de proposer un CDI
38 : travailleurs handicapés catégorie C
47 : article 47
110 : article 110
A : autres (préciser) Monsieur DUBOST : J’ai une question sur les adjoints techniques. Il y a 7 postes vacants. Pouvez-vous nous en dire un peu plus. S’agit-il de départs à la retraite non compensés, de postes fermés ou de transferts sur la Communauté Urbaine. Le nombre de 7 me paraît assez conséquent. Quels sont les services touchés ? Quand on est adjoint technique, nous ne sommes pas forcément aux services techniques. Pouvons-nous avoir des précisions ? Cela concerne les adjoints techniques en catégorie C sur la filière technique. Des recrutements sont-ils en cours ?
Madame DUVAL : Ce sont des postes qui sont partis à la Communauté Urbaine à hauteur de 4.80. Pour les autres, ce sont des départs en retraite sur le service des écoles.
Monsieur le Maire : Ce sont des départs en retraite pour lesquels il y a un recrutement en cours. Cela demande toujours un certain temps. Il faut qu’il y ait des candidats avec le bon profil.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. 2019.12/184
RESSOURCES HUMAINES – REGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL – MISE EN PLACE DES 1607 HEURES – FIXATION – AUTORISATION.
Mme Patricia DUVAL, Adjointe au Maire Les règles relatives au temps de travail dans la fonction publique territoriale sont précisées par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, rendu applicable aux agents territoriaux par l'article 1er du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001.
L’article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 dispose que la durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Dans ce contexte, il appartenait à chaque collectivité de délibérer afin de fixer son temps de travail annuel ainsi que les modalités de gestion du temps de travail pour l’ensemble des effectifs.
C’est ainsi que depuis 2002, la Ville de Montivilliers a défini dans le cadre d’un protocole sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, son temps de travail annuel à 1558 heures et 20 minutes, et que plusieurs avenants ont par la suite été adoptés afin de tenir compte des sujétions applicables à certains services de nature à justifier une diminution du temps de travail qui leur était applicable.
En 2015, la Cour des Comptes ainsi que la commission des finances du Sénat ont dénoncé une durée du temps de travail des agents publics inférieure à celles des salariés du secteur privé, du fait de la persistance de nombreux régimes dérogatoires dans la fonction publique, créant de ce fait des disparités importantes entre les agents publics.
Par conséquent, par circulaire en date du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique, le ministre de la fonction publique a rappelé la nécessité pour les employeurs publics de respecter le cadre règlementaire applicable au temps de travail à savoir la réalisation effective de 1607 heures annuelles.
Il a ainsi été donné pour mission aux Chambres Régionales des Comptes de s’assurer du respect de ce point lors de leur contrôle auprès des collectivités territoriales.
C’est dans ce contexte, que la Ville de Montivilliers a été enjointe par la CRC lors de son contrôle effectué sur l’année 2018, dont le rapport a été communiqué au conseil municipale du 24 septembre 2019, de se mettre en conformité avec la règlementation et de passer son temps de travail annuel à 1607 heures.
Il convient de rappeler pour ce qui concerne la Ville de Montivilliers l’obligation de mettre en œuvre les remarques formulées par la Chambre Régionales des Comptes dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, conformément à l’article L.243-9 du code des juridictions financières.
Dans le même temps, la loi n° du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique dispose dans son article 47 que les collectivités territoriales doivent délibérer au plus tard un an après le renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Cette loi met ainsi fin aux différents régimes dérogatoires qui existaient.
C’est pourquoi il est proposé aujourd’hui de délibérer sur le règlement intérieur relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail pour fixer le temps de travail à la Ville de Montivilliers à 1607 heures avec une date d’effet au 1er janvier de l’année 2020.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante : LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le budget de l’exercice 2019 ;
VU l’arrêté portant organisation générale des services et l’organigramme ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment son article 7-1 ;
VU la loi n° 2001-2 du 3 Janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et de la modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale notamment son article 21,
VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la loi n° 2008-351 du 16 Avril 2008 relative à la journée de la solidarité,
VU la loi n° du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique et notamment son article 47,
VU le décret n° 2000-815 du 25 Août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’Etat,
VU le décret n° 2001-623 du 12 Juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
VU la circulaire NOR INT/B/02/00106/C du 7 mai 2008 relative à l’organisation de la journée de solidarité dans la fonction publique territoriale,
VU la circulaire du Ministère de la fonction publique, n° NOR MFPF1202031C du 18/01/2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
VU la circulaire du Ministère de la fonction publique, n° NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique,
VU la délibération en date du 20 décembre 2001 instaurant fixant le temps de travail de la Ville de Montivilliers et ses délibérations modificatrices en date du 2 Novembre 2006, 21 Février 2011, 24 Janvier 2011 et du 12 Décembre 2011,
VU la délibération en date du 20 décembre 2001 confirmant les jours de congés supplémentaires existants antérieurement,
VU la délibération en date du 9 décembre 2004 fixant la journée de solidarité à la Ville de Montivilliers,
VU l’avis du Comité Technique du 2 Décembre 2019 ; CONSIDERANT
- La nécessité de mise en conformité règlementaire du temps de travail mis en œuvre à la Ville de
Montivilliers ;
- Que le temps de travail des trois versants de la fonction publique doit être identiques ;
- Qu’il revient à l’organe délibérant de fixer et d’organiser le temps de travail de ses agents dans le
respect du cadre règlementaire ;
- Que la Ville de Montivilliers disposer d’un délai d’un an pour mettre en œuvre les conclusions
formulées la Chambre Régionale des Comptes dans son rapport présenté en Conseil Municipal
du 24 Septembre 2019 ;
VU le rapport de Mme l’Adjointe au Maire, chargée des ressources humaines, de la santé et de la sécurité au travail ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De fixer le temps de travail applicable au sein de la Ville de Montivilliers à 1607 h,
- D’adopter le règlement ARTT qui prévoit l’organisation du temps de travail au sein de la Ville de
Montivilliers, PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’ARTT
POUR LES SERVICES MUNICIPAUX SOMMAIRE – PARTIE 1
Introduction
Préambule
Chapitre 1er : Les règles relatives au temps de travail
Article 1er : Champ d’application
Article 2 : Informations générales
Article 3 : La durée du temps de travail
A/ La situation actuelle
B/ La nouvelle durée annuelle du travail
Chapitre 2 : L’organisation du temps de travail à la ville de Montivilliers
Article 1er : Les principes généraux
Article 2 : Les plannings
Article 3 : Les Rythmes de travail
A/ Horaires variables
B/ Mise en œuvre et décompte du temps
Article 4 : Le personnel d’encadrement
Article 5 : Les temps partiels et non complets
Chapitre 3 : L’enregistrement du temps de travail
Article 1er : Le badgeage
Article 2 : Les anomalies de gestion
Chapitre 4 : La gestion administrative du protocole
Article 1er : Instance de concertation et suivi
Article 2 : La révision du protocole PARTIE 1
Introduction
La délibération relative au temps de travail à la Ville de Montivilliers présentée au Conseil Municipal du lundi 9 décembre 2019 fixe le temps de travail à 35 heures hebdomadaires et 1607 heures annualisées pour les services municipaux de la ville.
Ce document satisfait aux exigences règlementaires et légales conformes aux textes de référence cités ci-dessous :
Loi 2001-2 du 3 janvier 2001, et notamment son article 21.
Décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique d’Etat. Notamment l’article 6 qui précise les règles générales concernant la mise en place de l’horaire variable.
Décret 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale.
Décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaire.
Circulaire du 31 mars 2017 imposant une base annuelle de travail de 1607 heures.
Préambule
Historiquement, le temps de travail annuel est de 1 558.20 heures depuis le 1er janvier 2003, en travaillant des journées de 7h20 permettant de générer 6,5 jours de RTT.
En 2011, ce calcul a été modifié en appliquant une théorie journalière de 7h, ayant pour conséquence de supprimer les 6,5 jours de RTT mais en laissant la possibilité de générer la récupération du temps effectué au-delà de 7h dans la journée.
De plus, des sujétions particulières étaient appliquées, réduisant le temps de travail annuel à 1 533h20 (services avec 3,5 jours de congés de sujétions) et 1 500h20 (services avec 8 jours de congés de sujétions).
Avec l’application de la circulaire du 31 mars 2017 imposant une base annuelle de travail de 1 607 heures, les congés de sujétions seront supprimés pour l’ensemble des services qui en bénéficiaient.
Cet avantage des congés de sujétions a été intégré dans le régime indemnitaire mis en application depuis le 1er janvier 2019.
Tous les services seront donc amenés à travailler 1 607 heures annuelles.
Chapitre 1er : Les règles relatives au temps de travail ARTICLE 1er : CHAMP D’APPLICATION
Ce présent protocole d’accord s’applique à tous les agents travaillant dans les services municipaux de la ville :
Titulaires.
Stagiaires.
Contractuels.
Qu’ils travaillent à temps complet ou à temps partiel ou sur des postes à temps non complet.
ARTICLE 2 : INFORMATIONS GENERALES
Le temps de travail d’un agent repose sur la division de la journée de travail en plages fixes et plages variables.
Pendant les plages fixes, les agents sont obligatoirement présents.
Les heures d’arrivée et de départ pendant les plages variables doivent être organisées de telle manière que le service public soit toujours assuré et que les agents puissent répondre efficacement aux demandes du public et des élus, pendant les plages de permanence.
ARTICLE 3 : LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL
A. La situation actuelle
Jours de l’année 365
Jours de week-ends 104
Jours fériés hors WE, en moyenne 9
Jours de congés annuels légaux 25
Jours de congés supplémentaires
Jours de RTT
6
6,5
Nombre de jours travaillés 214,5
Horaire journalier 7h20
214,5 jours multipliés par 7h20 = 1 573 heures – 14h40 (2 jours de congés fractionnés)
= 1 558h20.
B. La nouvelle durée annuelle du travail
Conformément à la circulaire du 31 mars 2017 imposant une base annuelle de travail de 1607 heures, la durée annuelle du travail pour un agent à temps plein sera donc de 1607 heures effectives à compter du 1er janvier 2020 pour 222 jours de travail. Jours de l’année 365
Jours de week-ends 104
Jours fériés hors WE, en moyenne 8
Jours de congés annuels légaux 25
Jours de RTT 6
Nombre de jours travaillés 222
Horaire journalier 7h13
222 jours multipliés par 7h13 = 1 600 heures
A cela s’ajoute une journée de solidarité soit 1 607 heures.
La création d’un concept de temps de travail théorique de 7h13 par jour, pour atteindre un temps de travail annuel de 1 607 heures, est instaurée.
Si un agent dépasse le temps de travail théorique journalier de 7h13, il va générer des récupérations.
Le temps de travail effectif s’entend comme « le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Il comprend donc le temps d’habillage et de déshabillage (à définir en fonction des services d’affectation) ainsi que les déplacements d’un site de travail à un autre.
Congés annuels
Le régime des congés annuels en vigueur est maintenu à 25 jours ouvrés, en application du décret 85-1250 du 26 novembre 1985 ou à 31 jours calendaires consécutifs si le congé est pris en une seule fois.
Les congés annuels doivent être pris au cours de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
Les congés qui ne seront pas pris au 31 décembre pourront alimenter le Compte Epargne Temps dans la limite de 11 jours pour un agent à temps complet.
Les congés annuels ne sont pas fractionnables par demi-journée. Les jours RTT et les récupérations
L’acquisition de jours RTT est liée à la réalisation de travail hebdomadaire supérieur à 35 heures (hors heures supplémentaires).
Par conséquent, le fait de faire 7h13 par jour représente 36h05 par semaine arrondi à 36h soit 6 jours RTT pour un agent à temps complet.
Les jours RTT pourront venir alimenter le CET.
o Les jours RTT et la maladie
Les jours RTT accordés au titre d’une année civile constituent un crédit ouvert au début de l’année civile, les congés pour maladie déduisent à due proportion le nombre de jours RTT acquis annuellement.
Une circulaire du 18 janvier 2012 précise les modalités de calcul et d’impact de la maladie sur les jours RTT. Le calcul est le suivant :
N1 = nombre de jours de travail annuels 228
N2 = nombre maximum de jours RTT générés par le régime hebdomadaire choisi soit 6 jours RTT.
Q = N1 / N2 soit 228 / 6 = 38 jours.
On considère donc que l’on acquiert une journée RTT tous les 38 jours.
Par conséquent, il sera toléré qu’un agent puisse être en maladie jusqu’à 38 jours sans que cela impacte le nombre de jours RTT. Si un agent atteint au cours de l’année un nombre de jours de maladie égal à 38 jours, son crédit RTT de l’année suivante pourra être amputé d’une journée.
38 jours de maladie 1 journée RTT amputée
76 jours de maladie 2 journées RTT amputées
114 jours de maladie 3 journées RTT amputées
152 jours de maladie 4 journées RTT amputées
190 jours de maladie 5 journées RTT amputées
228 jours de maladie 6 journées RTT amputées
Ex : Si un agent est en arrêt maladie pendant une période de 77 jours en 2020, alors il aura 2 jours de RTT en moins en 2021, soit 4 jours de RTT sur l’année 2021.
o Définition des temps particuliers
Congés ouvrant droit à des jours RTT Congés n’ouvrant pas droit à des jours RTT
Mi-temps thérapeutique Accident de travail
Congé maternité, paternité, adoption Accident de trajet
Congés pour réunions de l’Amicale,
syndicales et mutualistes Maladie professionnelle
Congés pour mandat électif local Congés pour événement familiaux (naissance, mariage, décès)
L’amputation se fera sur
l’année N+1 Congés formation professionnelle Congés maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
Congés pour enfant malade
Pour les congés ouvrant droit à des jours RTT, la durée journalière reste à 7h13, sans impact sur le nombre de jours RTT.
o La gestion des récupérations
Pour le temps fait au-delà des 7h13, celui-ci pourra être récupéré, comme c’est le cas actuellement, mais avec un mode de fonctionnement différent.
Les compteurs de récupération se calculeront au mois. Les agents auront ainsi un visuel sur le mois du temps fait en plus ou en moins.
Pour le temps fait en moins, ils devront ainsi le récupérer sur le mois suivant. Pour les heures faites en plus, les agents auront un délai de trois mois pour pouvoir les récupérer. Le délai de trois mois sera un délai glissant.
Le principe des trois mois glissant sera donc le suivant :
Les heures faites en Seront récupérables jusqu’au
Janvier 30 avril
Février 31 mai
Mars 30 juin
Avril 31 juillet
Mai 31 août
Juin 30 septembre
Juillet 31 octobre
Août 30 novembre
Septembre 31 décembre
Le système pourra être adapté selon les fonctionnements de service surtout pour les services concernés par une annualisation.
La récupération restera toujours soumise aux nécessités de service et validation du responsable.
En effet, le suivi des horaires de travail et des récupérations effectués par les agents, ainsi que le respect de ce présent règlement sont placés sous la responsabilité des chefs de services, qui doivent également veiller tout particulièrement aux impératifs de service public. Chapitre 2 : L’organisation du temps de travail à la Ville de Montivilliers
ARTICLE 1er : LES PRINCIPES GENERAUX
Dans le cadre de la loi et des règlements, et à la faveur de leurs évolutions, les élus municipaux définissent leur projet. Le Directeur Général des services et les services municipaux mettent alors en place les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs définis par les délibérations du Conseil Municipal.
Les services doivent donc conduire en permanence un processus d’adaptation et de modernisation de leur fonctionnement :
Ce processus se fonde en premier lieu sur une phase d’identification des publics et de leurs besoins. Il s’appuie ensuite sur une nouvelle organisation qui permet une implication et une responsabilisation de tous. En contrepartie des moyens mis à disposition, chaque agent renouvelle son engagement à exercer un Service Public de qualité, à rechercher une efficacité accrue tant individuelle que collective et à optimiser son temps de travail. Pour ce faire, les services et les personnels rechercheront un développement de la polyvalence et de la complémentarité.
Les personnels qui assurent des fonctions d’encadrement, quel que soit leur cadre d’emplois, sont garants de la continuité du service public ; ils définissent les nécessités de service en s’appuyant sur la cohérence et la cohésion institutionnelle. Ils adaptent la gestion de leur temps de travail aux modalités définies pour le service et organisent la délégation en conséquence.
Enfin, pour accompagner cette démarche, pour faire vivre le dialogue social entre l’exécutif, l’administration, les partenaires sociaux et les personnels dans la nouvelle organisation du travail, il est nécessaire :
de faire confiance à chaque agent et notamment à l’encadrement dans l’exercice d’un management qui doit être performant, légitime et responsable,
de permettre à tous de s’impliquer dans l’amélioration des conditions de travail et de vie professionnelle,
d’analyser et d’optimiser les ressources actuelles,
de rechercher entre l’exécutif et les partenaires sociaux un fonctionnement optimal de l’institution et de ses instances paritaires dans un esprit de transparence, de considération mutuelle et de respect des engagements,
d’élaborer une communication rapide et efficace afin que chacun dispose d’une vision claire des objectifs assignés à l’institution, à l’ensemble des services, au service dans lequel il travaille et à lui-même.
En cas de changement horaire concernant l’ensemble d’un service, une consultation préalable des agents devra être effectuée et soumise au C.T. pour avis. ARTICLE 2 : LES PLANNINGS
Les plannings sont établis en cohérence avec les principes de fonctionnement des services et arrêtés après concertation avec les agents et du Comité Technique, dans le respect de la continuité du service public et de ses nécessités.
Ces plannings sont établis de façon prévisionnelle pour trois mois. Ils peuvent être modifiés en respectant un délai de prévenance de 15 jours. Ils font l’objet d’un affichage permanent au sein de chaque service.
ARTICLE 3 : LES RYTHMES DE TRAVAIL
Le décret du 25 août 2000 (article 3) rappelle que l’organisation du travail doit respecter les garanties minimales définies ci-après :
« La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d’une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.
La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de onze heures.
L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes. »
A. Horaires variables
Le régime d’horaires variables est maintenu, mais devra tenir compte des horaires d’ouverture au public.
Le personnel des services qui accueille des administrés devra, dans la définition de leurs horaires, tenir compte des heures d’ouverture au public.
Horaires
Les heures d’ouverture minimale des services, permettent d’assurer la continuité et les impératifs de service public.
Les locaux administratifs sont accessibles de 7h45 à 19 heures.
Les plages fixes de travail, pendant lesquelles chacun est tenu d’exercer ses obligations professionnelles sont les suivantes : 9H45 – 11H30 et 14H30 – 16H pour les services administratifs.
La pause méridienne est fixée, de façon règlementaire, au minimum à 45 minutes.
Bornes de travail
La modulation ne concerne pas le personnel de cuisine et de restauration dans les satellites et l’équipe ménage écoles et ATSEM. Schéma standard d’une journée de travail
Un agent qui a un profil horaire standard, les bornes horaires sont les suivantes :
HORS
PLAGE
PLAGE
VARIABLE
PLAGE
FIXE
PLAGE
VARIABLE
PLAGE
FIXE
PLAGE
VARIABLE
HORS
PLAGE
< A 7h45 DE 7h45 A 9h45 DE 9h45 A 11h30
DE 11h30
A 14h30 DE 14h30 A 16h00 DE 16h00 A 19h00 >A 19h00
B. Mise en œuvre et décompte du temps
L’encadrement, après concertation, détermine le rythme de travail pour chaque agent en tenant compte des nécessités du service.
En cas de désaccord, des possibilités de recours amiables et hiérarchiques sont ouvertes aux personnels.
Il sera possible de déroger aux règles du temps de travail (après avis du CT), dès lors que des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, ou en cas de protection des biens et des personnes, ou lorsque la continuité du service public est indispensable (cf annexe 1 liste des manifestations qui justifient la dérogation aux règles du temps de travail).
De même, il pourra être accepté des journées continues dès lors que cela reste très exceptionnel et encadré par la survenance de manifestations publiques, au nombre de 4 maximum durant l’année (dérogation des 45 minutes minimum obligatoire de pause déjeuner).
La possibilité d’alimenter un Compte Epargne Temps est offerte aux agents selon les modalités définies par le règlement intérieur du Compte épargne temps.
Un système informatisé de gestion des temps accompagne ces nouveaux rythmes de travail. Ce système permet le décompte individuel du temps de travail et est accessible à chaque agent pour ce qui le concerne.
Temps de pause déjeuner
obligatoire :
45 minutes
POUR UNE JOURNEE DE TRAVAIL
TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF MAXIMUM : 10H
AMPLITUDE MAXIMALE DE LA JOURNEE DE TRAVAIL : 12H ARTICLE 4 : LE PERSONNEL D’ENCADREMENT
La fonction de cadre est liée à la notion de responsabilité et d’autonomie.
Les cadres de mission sont les responsables de services et l’équipe de Direction Générale, et sont amenés à effectuer des dépassements d’horaires pour mener à bien leurs missions. Ils disposent, par conséquent, d’une autonomie dans la gestion personnelle de leur temps de travail.
Un forfait annuel de 217 jours de travail leur est attribué, dont 11 jours « congés cadres » accordés d’office. Ces 11 jours représentent 1 journée par mois de travail, déduction faite du mois de vacances estivales.
Les cadres devront réaliser à minima 1687 heures dans l’année.
Un pointage de 2 heures travaillées équivaut à une journée de travail pour les cadres de mission, si le temps de travail en fin d’année est au moins égal à 1687 heures pour un agent à temps complet.
Les cadres de mission sont généralement présents en même temps que les agents de leur service ou de l’ouverture au public. Ils sont soumis aux dispositions générales de décompte et de gestion du temps de travail.
ARTICLE 5 : LES TEMPS PARTIELS ET TEMPS NON COMPLETS
Les agents organisent leur temps de travail effectif, qui est proratisé en fonction de leur taux d’emploi.
Chapitre 3 : L’enregistrement du temps de travail
ARTICLE 1er : LE BADGEAGE
Les badgeuses permettent l’enregistrement des heures d’arrivée et de départ et affichent lors de cet enregistrement, le cumul d’heures de l’agent faites au-delà de 7h13.
Le badge
Pour les agents qui bénéficient d’un badge, ce dernier :
Permet d’enregistrer les heures d’arrivée et de départ, y compris au moment du déjeuner.
Permet une gestion informatisée des horaires.
Identifie le matricule de l’agent.
Est strictement personnel.
En règle générale, l’agent enregistre 4 fois par jour, soit :
Le matin en arrivant
Le midi en partant déjeuner
En début d’après-midi en revenant de déjeuner
Le soir en partant. La pause déjeuner
La pause déjeuner du midi est obligatoire et durera 45 minutes au minimum, comme indiqué par la circulaire ministérielle n°83-111 du 5 mai 1983. Cette interruption n’est pas comprise dans le temps de travail.
Les agents qui déjeuneraient et badgeraient en moins de 45 minutes se verront déduire automatiquement par la badgeuse les 45 minutes obligatoires de pause méridienne. Dans le cas de figure où un agent omettrait de badger le midi, se verra retirer les 45 minutes obligatoires de pause déjeuner.
Les déplacements professionnels
L’agent peut badger le matin et le soir mais est dans l’impossibilité de badger le midi car il participe à un déjeuner professionnel.
Dans ce cas, 45 minutes seront forfaitairement décomptées.
ARTICLE 2 : LES ANOMALIES DE GESTION
L’agent a perdu son badge, l’a oublié ou a oublié de badger ; dans ces trois cas de figure, l’agent doit relever ses horaires d’arrivée et de départ (y compris si oublie à la pause méridienne) et faire une correction journalière auprès de son responsable de service, contrôlée et validée par le service des Ressources Humaines.
L’agent qui perd son badge doit en réclamer un nouveau auprès du service des Ressources Humaines.
Toute tentative de fraude, comme par exemple l’enregistrement par un tiers/collègue, sera sanctionnée comme prévue par le statut.
Chapitre 4 : La gestion administrative du protocole
ARTICLE 1er : INSTANCE DE CONCERTATION ET SUIVI
Conformément à la législation et aux règlements en vigueur, l’instance légale de concertation est :
o Le comité de suivi, composé du Comité de Direction et des représentants du personnel. o Le CT, pour les questions touchant au fonctionnement et à l’organisation des services ainsi qu’aux conditions de travail et aux créations d’emplois.
ARTICLE 2 : LA REVISION DU PROTOCOLE
Les termes de ce protocole pourront être révisés par avenants :
o En cas d’adaptation nécessaire pour le fonctionnement des services,
o Dans l’hypothèse d’une nouvelle législation ou d’une jurisprudence de dernier ressort modifiant les références visées dans le présent protocole.
o Sur propositions du Comité de suivi et après avis du Comité Technique.
Fait à Montivilliers, le…………………………….
Pour le syndicat C.F.D.T Le Maire
Daniel FIDELIN
Annexe 1 du Règlement ARTT : Le responsable de service peut déroger aux garanties minimales légales dont bénéficient les agents, à
condition d’en informer immédiatement les représentants du personnel au Comité Technique.
Fête des greniers vides
2 grands spectacles à Christian Gand
Normandie Celtic Festival
Marché de Noël
Fête de la Musique
Fête Nationale
Elections
Aléas climatiques et technologiques majeurs Monsieur le Maire : Vous avez le protocole d’accord relatif à la R.T.T. Il y a une rectification car entre le moment où on vous l’a envoyé et aujourd’hui, il s’est tenu le C.T. Cela s’est croisé. D’ailleurs, Monsieur DUBOST, vous m’avez questionné sur ce sujet par mail. Nous avons donc rectifié et vous trouverez sur table le protocole d’accord dans lequel nous avons tenu compte des observations qui nous ont été demandées par le Syndicat en C.T. où il y avait eu une suspension de séance. Maintenant nous avons donc un accord.
Madame DUVAL : Le point sur les heures supplémentaires a été négocié au cours de ce C.T. Nous avons donc retiré dans ce règlement ce qui concerne les heures supplémentaires. Cela donnera lieu à de nouveaux échanges en début d’année avec les représentants du personnel.
Monsieur le Maire : Il y aura un C.T. en janvier pour mettre sur papier ce qui aura été décidé.
Monsieur LECACHEUR : C’est une remarque très rapide. Je vous remercie d’avoir mis le document corrigé sur table. Lors du débat en C.T. avec les représentants syndicaux de la Ville, il y a eu ce point de débat autour de la gestion des heures supplémentaires. Vous avez accepté d’en différer l’examen. Il y a un accord aujourd’hui avec la C.F.D.T. sur le calendrier. Je serai vigilant pour que des modifications substantielles soient apportées au document initial. En effet, il ne serait pas acceptable que le document qui fait aujourd’hui l’objet d’une négociation ressorte au Conseil Municipal de janvier sans modification. J’en profite que le point soit à l’ordre du jour pour demander à vous Monsieur le Maire ou à Madame l’Adjointe quels sont les points sur lesquels il peut y avoir marges de négociation.
Monsieur le Maire : Il y aura obligatoirement des modifications sinon nous aurions proposé la délibération sans changement. Je ne voulais absolument pas passer en force et qu’il y ait un accord, de manière intelligente, avec le syndicat et les représentants du personnel. Cela sera différé au mois de janvier. Nous obtiendrons un accord.
Madame LESAUVAGE : Les heures qui sont faites par exemple en septembre, sont récupérables en décembre. Après septembre, il y a octobre, novembre et décembre. Comment cela va se passer pour ces trois mois ?
Monsieur le Maire : Techniquement, vous me posez une colle. Je vais être franc. Mais le personnel n’en perdra pas.
Madame DUVAL : Au niveau des heures supplémentaires, c’est glissant.
Madame LESAUVAGE : Ce sera donc sur l’année suivante.
Monsieur le Maire : Vous avez donc la réponse. Je pensais bien qu’il n’y avait pas de perte pour les agents. Cela me paraît tout à fait normal.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. 2019.12/185
RESSOURCES HUMAINES - MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL MUNICIPAL AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE– ADOPTION – AUTORISATION
Mme DUVAL, Adjoint au Maire - Le CCAS est un établissement public administratif de la Ville de Montivilliers, chargé de piloter et coordonner l’action sociale municipale. Il exerce l’intégralité de ses compétences en matière d’action sociale générale, telle qu’elles sont définies par les articles L.123-4 et L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des familles ainsi que dans le cadre du décret n° 95-562 du 6 mai 1995, qui précise les attributions de cet établissement public.
Le CCAS de Montivilliers agit dans différents domaines :
- Insertion sociale
- Insertion professionnelle
- Accès et maintien dans le Logement
- Accompagnement du 3ème âge
- Accompagnement du Handicap
- Mise en place de la Politique de la ville.
Dans le respect de l’autonomie du CCAS et dans l’intérêt d’une bonne organisation des services, la Ville de Montivilliers s’engage toutefois à apporter au CCAS et pour certaines fonctions son appui technique et son expertise.
Dans ce contexte, une convention cadre précise et formalise les relations fonctionnelles entre le CCAS et la Ville de Montivilliers. En parallèle, une convention de mise à disposition a été établie entre la Ville de Montivilliers et le CCAS concernant le personnel municipal. Cette convention arrive à expiration le 31 décembre 2019 et doit être renouvelée pour une période d’un an, le temps nécessaire à ce qu’une nouvelle convention cadre soit établie.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le budget de l’exercice 2020 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’Action Sociale et des familles et notamment ses articles L.123-4 et L.123-5 ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU l’article 61 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; CONSIDÉRANT
- Que pour permettre de formaliser la mise à disposition du personnel auprès du CCAS, il est
nécessaire d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de mise à disposition ;
VU le rapport de Madame Patricia DUVAL, Adjointe au Maire chargée des ressources humaines, de la santé et de la sécurité au travail,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition afin de permettre
l’accueil des agents auprès du CCAS, pour une durée d’un an.
Exercice 2020
Budget Principal
Chapitre 012
Sous-fonctions et rubriques : 520 et 61
Nature 64111
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET LE CCAS
Entre
Le centre communal d’Action Sociale de Montivilliers sis cour saint Philibert, 76290 Montivilliers, représenté par Mme Nicole LANGLOIS, vice-présidente, d’une part
Et :
La ville de Montivilliers, place François Mitterrand, 76290 Montivilliers, représenté par Daniel FIDELIN, Maire,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La ville de Montivilliers met à disposition du Centre Communal d’Action sociale des agents titulaires ou contractuels pour exercer les fonctions de :
- Direction (1 attaché)
- Gestion administrative et financière (1 rédacteur et 1 adjoint administratif) - Gestion des « projets transversaux et partenariats » (1 adjoint administratif) - Gestion de projets (1 adjoint administratif)
- Conseil en insertion sociale et professionnelle (1 agent social)
- Conseil en économie sociale et familiale (1 agent social)
- Accueil (1 adjoint administratif)
- Coordination des aides facultatives (1 adjoint administratif)
- Direction des Résidences Autonomie (1 animateur et 1 assistant socio-éducatif en CDD) - Polyvalence de convivialité en Résidence Autonomie (5 adjoints techniques et 2 adjoints administratifs)
- Animation sociale (1 adjoint d’animation)
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2020.
Elle prend effet à la date de sa notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité.
Article 2 : Conditions d’emploi
Le travail de ces agents mis à disposition est organisé par le Centre Communal d’Action Sociale sur 3 sites :
- CCAS - Résidence Autonomie Eau vive
- Résidence Autonomie Beauregard
Le service Ressources humaines de la commune assurera :
- Gestion administrative de la carrière des agents titulaires,
- Gestion administrative des agents non titulaires,
- Gestion des temps de travail,
- Gestion du Comité Technique commun (Ville-CCAS),
- Gestion des relations syndicales,
- Gestion de la paie des agents titulaires, vacataires,
- Suivi des questions d'hygiène et sécurité et gestion du CHSCT,
- Organisation des visites médicales,
-Gestion des accidents de travail, maladies professionnelles, congé longue durée et longue maladie, - Gestion de l’exécution du contrat risques statutaires,
- Gestion de la masse salariale,
- Gestion des actions de formation pour l'ensemble des agents,
- Gestion des relations avec l’Amicale et le CNAS,
- Appui à l'organisation de service et au management,
Article 3 : Rémunération
Versement : la ville de Montivilliers versera à ces agents la rémunération correspondant à leur grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l’emploi).
En dehors des remboursements de frais, le CCAS ne peut verser aucun complément de rémunération.
Remboursement : le Centre Communal d’Action Sociale remboursera à la Ville de Montivilliers le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à ces agents mis à disposition, comme convenu dans la convention globale entre le CCAS et la ville.
Article 4 : Contrôle et évaluation de l’activité
Un rapport sur la manière de servir des intéressés sera établi par la direction du CCAS une fois par an et transmis au service des ressources Humaines de la ville de Montivilliers.
En cas de faute disciplinaire la ville de Montivilliers est saisie par le CCAS
Article 5 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition des agents peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande des intéressés ou de la ville de Montivilliers ou du CCAS
- de plein droit lorsqu’un emploi budgétaire correspondant aux fonctions exercées par les intéressés est créé ou devient vacant dans la ville de Montivilliers ou au CCAS - au terme prévu à l’article 1 de la présente convention. Si à la fin leur mise à disposition les intéressés ne peuvent être affectés dans les fonctions qu’ils exerçaient avant leur mise à disposition, ils seront affectés dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable, après avis de la Commission Administrative Paritaire.
Article 6 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif.
Article 7 : Notification de la convention
La présente convention sera annexée aux arrêtés de mise à disposition individuels pris pour chaque agent. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord.
Fait à ……………….. ,
Le ……………………,
Pour la ville de Montivilliers
Le Maire
Fait à ……………….. ,
Le …………………….,
Pour le CCAS,
La Vice-Présidente 2019.12/186
RESSOURCES HUMAINES - RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL EN L’ABSENCE DE
FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D’EXERCER LES FONCTIONS CORRESPONDANTES (POSTE DE
TECHNICIEN INFORMATIQUE) – ADOPTION – AUTORISATION
Mme DUVAL, Adjoint au Maire - Le contrat de travail du technicien informatique actuellement en vigueur, arrive à échéance le 31 décembre prochain. Afin d’assurer la bonne continuité du service, il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent contractuel afin d’occuper cet emploi permanent vacant dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Placé sous l’autorité du Responsable du Système d’Information de la Ville, les fonctions de technicien informatique relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux seront les suivantes :
- Assurer la gestion courante de l’exploitation dans le respect des plannings et la qualité attendue,
- Surveiller le fonctionnement des équipements informatiques et des logiciels des services, dans le
cadre des normes, méthodes d’exploitation et de sécurité,
- Ecouter, assister et accompagner les utilisateurs (hotline)
- Assurer la première maintenance des matériels et logiciels
- Installer, configurer et paramétrer les PC ainsi que les connexions réseaux (hub, switch,
cordons…)
- Reconditionner les anciens matériels (PC, imprimantes, tablettes, Smartphones…)
- Optimiser et mettre à niveau les logiciels
- Administrer le système et les bases de données
- Assurer une veille technologique
- Gérer le parc des ressources informatiques et les consommables
- Développer les services Internet ou intranet
- Gérer les sauvegardes et les restaurations de données
La personne recrutée devra également assurer la formation des utilisateurs, recenser les dysfonctionnements et apporter des améliorations fonctionnelles et procédurales.
Au regard de ces missions, le profil recherché devra détenir un baccalauréat + 2 ou un diplôme équivalent dans le domaine informatique ou expérience professionnelle confirmée dans le domaine informatique.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3-2 et 41 ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le budget de l’exercice 2020 ; CONSIDERANT
- Que pour permettre le bon fonctionnement du service, il est nécessaire de recruter un agent sur le
poste de Technicien Informatique suite à sa vacance,
- Que la communication de la vacance de cet emploi a été effectuée auprès du centre de gestion
compétent,
- Qu’il est possible, par dérogation, de recruter, en cas de recherche infructueuse de candidats
titulaires de la fonction publique territoriale, sous la forme contractuelle,
VU le rapport de Madame l’Adjointe au Maire chargée des ressources humaines, de la santé et de la sécurité au travail,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un technicien contractuel à compter du 01/01/2020
pour occuper le poste permanent de technicien informatique à temps complet vacant et à signer
le contrat de travail :
qui sera établi pour une durée de 1 an,
et dont la rémunération sera fixée, par référence à l’indice brut 397, indice majoré 361 (3ème échelon du grade de technicien).
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget Principal
Sous-fonctions et rubriques : 0201
Nature 64131
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. 2019.12/187
RESSOURCES HUMAINES – INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS AU MAIRE ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX - MODIFICATION.
Mme Patricia DUVAL, Adjointe au Maire Par délibération en date du 14 avril 2014, les indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux, ont été déterminées conformément aux dispositions des articles L. 2123-23, L.2123-24 et L .2123-24-I-II du Code Général des Collectivités Territoriales par référence à l’indice brut terminal 1015 de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale.
Or, les dispositions règlementaires relatives aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) ont entrainé la modification de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de référence. Cet indice, compte tenu des réformes statutaires, peut être susceptible d’évoluer à l’avenir en fonctions des ajustements des grilles indiciaires.
Par conséquent, il est demandé par la Direction Générale des Finances Publiques de supprimer dans les délibérations des collectivités territoriales toute mention du chiffre correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique, ce qui n’entraine aucune modification sur les modalités de calcul des indemnités correspondantes.
Pour rappel, le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice de référence et varie selon l’importance du mandat et la population de la commune.
La délibération du 14 avril 2014 a fixé les pourcentages applicables au Maire et aux élus de la Ville de Montivilliers de la façon suivante :
- 56,50 % de l’indice brut de référence pour le Maire,
- 22,07 % de l’indice brut de référence pour les Adjoints au Maire,
- 11,77 % de l’indice brut de référence pour les Conseillers Municipaux Délégués.
La présente délibération maintient les taux antérieurement fixés, et ajuste simplement la référence à l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale en ne mentionnant pas le chiffre correspondant.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le budget de l’exercice 2020 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2123-23 et suivants ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU le Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
CONSIDERANT
- Que les indemnités du Maire et des Adjoints au Maire constituent, pour les communes, une dépense obligatoire,
- Qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux
pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Que le pourcentage maximal selon la population de la Ville de Montivilliers est de 65 % pour le
Maire et 27,50% pour les Adjoints au Maire,
- Que le montant de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de référence évolue régulièrement
et qu’il convient donc de ne pas faire référence à un d’indice fixe dans la délibération fixant les
indemnités des élus
VU le rapport de Mme l’Adjointe au Maire, chargée des ressources humaines, de la santé et de la sécurité au travail ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De maintenir les pourcentages applicables à la Ville de Montivilliers établis par la délibération du
14 avril 2014 relative aux indemnités de fonction du Maire, des Adjoints au Maire et des
Conseillers Municipaux Délégués
- D’appliquer ce pourcentage à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique
Territoriale
Exercice 2020
Budget Principal
Chapitre 012
Sous-fonctions et rubriques :
Nature Monsieur DUBOST : Certes, Madame DUVAL l’indiquait. Il s’agit d’entériner des dispositions réglementaires. Néanmoins, cette délibération fait écho à celle du 14 avril 2014. C’était alors ma première intervention. Je ferais court. Nous avions voté contre avec notre groupe » Agir Ensemble pour Montivilliers ». Il y avait nous, 6 Elus et je dois le dire, Monsieur LEBRETON également. J’ai relu. Nous l’avions dit. La toute première décision de votre mandat a été d’augmenter les indemnités des Elus. Cela a choqué beaucoup de monde et chez vous. C’est un peu comme le sparadrap du Capitaine Haddock dans l’Affaire Tournesol – les tintinophiles reconnaîtront – cela vous poursuit. Nous sommes obligés d’en reparler à la toute fin de ce mandat. Il faut une certaine cohérence. Vous avez fait un choix. C’était annonciateur de votre mandat. Il se termine. Nous allons être en cohérence et nous voterons contre, même si les précisions apportées nous conduisent à dire qu’il n’y a pas de difficultés majeures sur la délibération. Il faut être en cohérence. 6 ans après, on retrouve le même débat. Vous comprendrez la position du groupe « Agir Ensemble pour Montivilliers » et la cohérence qui est la nôtre. Je vous remercie.
Monsieur LEBRETON : Je m’apprêtais à faire exactement la même intervention. J’ai voté contre en 2014. Je vais renouveler mon vote aujourd’hui. C’est purement technique, mais en réalité, derrière cela, il y a ce rappel que votre première décision avait été, à mon avis, très peu judicieuse. Je maintiens mon vote de 2014.
Monsieur PATROIS : Il me semble que les habitants de Montivilliers seront plus sensibles au fait que les impôts n’aient pas augmenté pendant 6 ans sous notre mandat que par une modeste augmentation des indemnités des Elus dont le traitement reste tout à fait raisonnable.
Madame AFIOUNI : Je voulais préciser un oubli dans la délibération : 11.77 % de l’indice brut de référence pour les Conseillers Municipaux Délégués. C’est important et c’est de taille. Pour répondre à Monsieur PATROIS, je voudrais quand même dire qu’il est vrai que les impôts n’ont pas augmenté. Mais ce fut la première décision d’une équipe de Droite après 37 ans de mairie à Gauche. Cela reste symbolique en termes d’augmentation des indemnités des Elus.
Monsieur le Maire : Je rappelle, Madame AFIOUNI, que l’équipe de Gauche que vous évoquez, a augmenté les impôts en 3 fois de 10 %. Je voulais vous répondre. Vous êtes allée sur un terrain glissant.
Madame AFIOUNI : Ce sont 2 sujets différents. Il y a une symbolique quelque part. La décision est locale.
Monsieur le Maire : Justement, si c’est un sujet différent, pourquoi l’avez-vous évoqué ? Il ne fallait pas le faire. Comme vous dites, l’indemnité des Elus, c’est comme le sparadrap du Capitaine Haddock, c’est un sujet qui traîne depuis le début du mandat. Je l’ai dit et je le redis encore aujourd’hui, l’augmentation ne s’est portée que sur les Adjoints qui consacrent de leur temps et qu’elle a été extrêmement modeste. Le Maire qui ne prend pas 100 % de l’indemnité auxquels il a droit et ne prend que 70 %, n’a pas augmenté depuis de nombreuses années. D’autre part, j’ai abandonné mon véhicule de fonction qu’avait mon prédécesseur. C’est largement compensé. Lorsque je prends l’amortissement d’un véhicule, les frais de péages, les frais d’essence et autres, cela correspond à une somme non négligeable. Encore la semaine dernière, pour aller chercher un diplôme à Caen concernant le label « Territoire engagé pour la Nature », que la Ville de Montivilliers s’est vue décernée, j’ai pris ma voiture personnelle. J’ai payé l’essence et les péages alors que mon prédécesseur ne payait absolument rien. Il faut être raisonnable. Il faut le dire. La petite augmentation tout à fait raisonnable qu’il y a eu sur l’indemnité des Adjoints, elle était particulièrement justifiée et largement compensée par des économies faites par le Maire.
Monsieur LECACHEUR : Dans le même temps où vous vous êtes augmenté vos indemnités, vous avez mis en œuvre une politique municipale de casse, notamment envers les plus fragiles en retirant 100.000 euros de budget annuel au C.C.A.S. par exemple.
Monsieur le Maire : Ce n’est pas à l’ordre du jour de cette délibération. Je suis désolé. Vous pourrez intervenir tout à l’heure sur le vote du budget, mais là, nous sommes sur l’indemnité des Elus. La délibération porte uniquement sur ce sujet et l’indice de référence. Si vous voulez intervenir, vous intervenez uniquement sur ce sujet. Si vous voulez intervenir sur autre chose, vous interviendrez tout à l’heure sur le budget. Merci Monsieur LECACHEUR.
Monsieur LECACHEUR : Je peux intervenir Monsieur le Maire ?
Monsieur le Maire : Uniquement sur le sujet de la délibération.
Monsieur LECACHEUR : Vous êtes particulièrement nerveux ce soir. Je le vois bien. Vous n’avez pas à vous transformer en censeur Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : Je veux que tout soit bien cadré sur les délibérations proposées.
Monsieur LECACHEUR : Les choses sont cadrées Monsieur le Maire par le règlement intérieur. Elles sont cadrées selon la démocratie. Nous ne sommes pas en dictature. Donc, je vous demande de me laisser m’exprimer s’il vous plait.
Monsieur le Maire : Oui, mais sur la délibération
Monsieur LECACHEUR : Est-ce que je peux finir ma phrase ?
Monsieur le Maire : Allez-y.
Monsieur LECACHEUR : Merci. Je le redis. La politique menée n’a pas été dans le bon sens. Cet argent de vos indemnités qui constitue chaque mois un bonus pour des Elus majoritairement retraités, ou parfois qui n’habitent plus la commune, pourrait être utile autrement aux Montivillons. D’autant qu’aujourd’hui, et notamment vous Monsieur le Maire, en réalité, vous touchez une double indemnité puisque vous recevez quasiment autant de la Communauté Urbaine que de la Ville, tout en étant retraité. Vous ne perdez donc pas d’argent avec votre mandat. Cet argent, c’est 172.000 euros budgétés sur les indemnités des Elus. Il pourrait être utile ailleurs. Plus utile pour baisser la pression fiscale, plus utile pour financer le tissu associatif sans qui les 6 années de votre mandat aurait été bien vide. Pour la vitalité de Montivilliers, heureusement que les associations de Montivilliers étaient là. Ce n’est pas grâce à vous que la Ville est dynamique. Mais force est de constater que vos choix successifs n’ont été nullement dans le sens de l’intérêt général. C’est mon point de vue. Je vois bien que cela vous contrarie, mais c’est comme cela.
Monsieur le Maire : Je prends acte de vos propos. ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 23
Contre : 8 (Aurélien LECACHEUR, Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD, Gilles LEBRETON) C – FINANCES
2019.12/188
FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL
M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire – Afin d’assurer l’enregistrement comptable des ajustements budgétaires nécessaires à la bonne exécution du budget principal 2019, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter une décision modificative n° 3.
Les principales écritures sont les suivantes :
Réajustement du capital d’emprunt à rembourser en 2019.
Ouverture d’une provision pour risques d’admissions de créances en non-valeurs
Le trésorier demande une régularisation du compte 238 (avance). Cette opération d’ordre n’a aucune incidence financière.
Travaux de raccordement réalisés par l’entreprise ENEDIS rue Camille Saint-Saëns, prévus en 2018 par la ville de Montivilliers et exécutés en 2019.
Le cumul du budget primitif 2019, du budget supplémentaire 2019, de la décision modificative n°1, de la décision modificative n°2 et de la présente décision modificative, est équilibré en dépenses et en recettes pour 23 507 622,00 € en section de fonctionnement et pour 14 178 588,93 € en section d’investissement.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 1612-11 ;
VU l’instruction M14 budgétaire et comptable ;
VU le budget primitif 2019 voté le 10 décembre 2018 par délibération n° D.2018.12/203 ;
VU le budget supplémentaire 2019 voté le 29 avril 2019 par délibération n° D.2019.04/61 ;
VU la décision modificative n°1 votée le 23 septembre 2019 par délibération n° D.2019.09/128 ;
VU la décision modificative n°2 votée le 4 novembre 2019 par délibération n° D.2019.11/154 ;
CONSIDERANT
- Qu’il est nécessaire de modifier le budget primitif 2019 afin de subvenir aux besoins de la
collectivité ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des finances, des espaces publics et des cimetières ;
Après en avoir délibéré, DECIDE
- D’adopter la décision modificative n° 3 sur le budget principal synthétisée dans le tableau ci-
dessous en votant par chapitre de nature tant en dépenses qu’en recettes conformément au Code
Général des Collectivités Territoriales.
Ouverture de
dépenses
Annulation
de dépenses
Ouverture de
recettes
Annulation
de recettes
FONCTIONNEMENT
Sous-fonction 01 : Non Ventilable
023 Virement à l'investissement 1 336 370,05
66111 Intérêts réglés à l'échéance 11 900,00
6541 Créances admises en non valeur 14 000,00
042 - 675 Valeurs comptables des immo. cédées 81 237,70
042 - 6761 Différences sur réalisations (positives)… 1 269 602,35
6875 - 112 - Dot. aux provisions pour risques… 14 000,00
042 - 7761 Différences sur réalisations (négatives)… 26 370,00
INVESTISSEMENT
Sous-fonction 01 : Non Ventilable
021 Virement de la section de fonctionnement 1 336 370,05
1641 - 112 - Emprunts en euros 11 900,00
040 - 192 Plus ou moins-values sur cessions… 26 370,00 1 269 602,35
040 - 2111 Terrains nus 81 237,70
Sous-fonction 814 : Eclairage public
Chap. 041 - 21538 - 112 - Autres réseaux 3 929,00
Chap. 041 - 238 - 112 - Avances versées… 3 929,00
Sous-fonction 822 : Voirie communale et routes
2151 - 101ST - Réseaux de voirie 14 000,00
Sous-fonction 90 : Interventions économiques
204182 - 112 - Subv. d'équip. versées... 14 000,00
TOTAL 1 380 199,05 1 417 110,05 1 340 299,05 1 377 210,05 RECAPITULATIF Ouverture de dépenses Annulation de dépenses Ouverture de recettes Annulation de recettes
Fonctionnement 14 000,00 1 376 740,05 0,00 26 370,00
correction virement à l'investissement 1 336 370,05
Investissement 29 829,00 40 370,00 3 929,00 1 350 840,05
correction virement de la section de
fonctionnement 1 336 370,05
TOTAL 1 380 199,05 1 417 110,05 1 340 299,05 1 377 210,05
L’équilibre de la décision modificative se constate ainsi :
Ouverture de dépenses + 1 380 199,05 € Ouverture de recettes + 1 340 299,05 €
Annulation de dépenses - 1 417 110,05 € Annulation de recettes - 1 377 210,05 €
Solde dépenses - 36 911,00 € Solde recettes - 36 911,00 €
Monsieur LEBRETON : J’ai une question. A quoi correspond le virement à l’investissement de 1.336.370, 05 euros. Je n’arrive pas très bien à comprendre.
Monsieur GILLE : Cela correspond au virement que nous avons fait à la section d’investissement pour financer les projets. Je pourrai vous donner un peu plus de détails.
Monsieur LEBRETON : Ce n’est pas une petite somme. On s’aperçoit d’un seul coup que l’on a eu besoin comme cela de 1.336.370 euros en plus. Quand je vous demande pourquoi, je n’ai pas de réponse. Là, cela commence à m’inquiéter sérieusement. Ce n’était déjà pas très clair en lisant les documents. Pourtant, on a de quoi s’amuser. Malgré cette montagne de papier, je n’arrive pas à comprendre.
Monsieur le Maire : C’est du virement à l’investissement. C’est compliqué la comptabilité publique. Je vais vous répondre tout à l’heure.
Monsieur LEBRETON : Je ne peux pas voter pour en attendant des réponses.
Monsieur le Maire : C’est une question extrêmement technique. Vous allez avoir la réponse tout de suite. Je vous demande quelques instants.
Monsieur le Maire : Nous avons une recette d’investissement qui passe en fonctionnement pour financer les projets.
Madame RÉAL – directrice générale intervient : Nous avons fait une cession de terrain pour 1.200.000 euros dont le montant doit être rebasculé en fonctionnement et équilibrer notre section d’investissement. Nous avons dû augmenter le montant du virement à la section d’investissement depuis la section de fonctionnement. Ce sont 2 choses qui s’équilibrent.
Monsieur le Maire : Vous avez la réponse technique. N’hésitez pas si vous avez besoin d’une explication. ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 23
Contre : 7 (Aurélien LECACHEUR, Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD)
Abstention : 1 (Gilles LEBRETON) 2019.12/189
FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE ACTIVITES ASSUJETTIES A LA TVA
M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire – Afin d’assurer l’enregistrement comptable des ajustements budgétaires nécessaires à la bonne exécution du budget annexe éco-quartier Réauté/Freville, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter une décision modificative n° 1.
Les principales écritures sont les suivantes :
Réajustement des écritures de stock du budget éco-quartier suite à la demande du trésorier.
Le cumul du budget primitif 2019, du budget supplémentaire 2019 et de la présente décision modificative est équilibré en dépenses et en recettes pour 4 326 440,82 € en section de fonctionnement et pour 6 274 017,08 € en section d’investissement.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 1612-11 ;
VU l’instruction M14 budgétaire et comptable ;
VU le budget primitif 2019 du budget annexe éco-quartier Réauté/Freville voté le 10 décembre 2018
par délibération n° D.2018.12/209 ;
VU le budget supplémentaire 2019 du budget annexe éco-quartier Réauté/Freville voté le 29 avril 2019
par délibération n° D.2019.04/63 ;
CONSIDERANT
- Qu’il est nécessaire de modifier le budget primitif 2019 afin de subvenir aux besoins de la
collectivité ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des finances, des espaces publics et des cimetières ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D’adopter la décision modificative n° 1 sur le budget annexe éco-quartier Réauté/Freville
synthétisée dans le tableau ci-dessous en votant par chapitre de nature tant en dépenses qu’en
recettes conformément au Code Général des Collectivités Territoriales. Ouverture de
dépenses
Annulation
de dépenses
Ouverture de
recettes
Annulation
de recettes
FONCTIONNEMENT
Sous-fonction 70 : Logements - Services communs
023 Virement à l'investissement
Chap. 042 - 7133 - Variation des en-cours… 307 798,03 307 798,03
INVESTISSEMENT
Sous-fonction 70 : Logements - Services communs
021 Virement de la section de fonctionnement
Chap. 040 - 3355 - En-cours travaux 307 798,03 307 798,03
TOTAL 307 798,03 0,00 307 798,03 0,00
RECAPITULATIF Ouverture de dépenses Annulation de dépenses Ouverture de recettes Annulation de recettes
Fonctionnement 307 798,03 0,00 307 798,03 0,00
correction virement à l'investissement
Investissement 307 798,03 0,00 307 798,03 0,00
correction virement de la section de
fonctionnement
TOTAL 615 596,06 0,00 615 596,06 0,00
L’équilibre de la décision modificative se constate ainsi :
Ouverture de dépenses + 615 596,06 € Ouverture de recettes 615 596,06 €
Annulation de dépenses 0,00 € Annulation de recettes 0,00 €
Solde dépenses + 615 596,06 € Solde recettes + 615 596,06 €
ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 23
Contre : 7 (Aurélien LECACHEUR, Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD)
Abstention : 1 (Gilles LEBRETON) 2019.12/190
FINANCES VOTE D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2019 A L’AEROCLUB
M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire – La commission n° 2 Manifestations Publiques, Patrimoine Culturel, Vie Associative, Environnement, Communication, Vie des Quartiers, Accessibilité s’est réunie le 27 novembre 2019 notamment dans le but d’examiner la demande de subvention exceptionnelle de l’association Aéroclub pour l’année 2019.
Le dossier de demande de subvention de l’association Aéroclub étant complet, je vous propose de lui attribuer une subvention exceptionnelle de 400 €.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le budget primitif de l’exercice 2019 ;
VU la commission n° 2 Manifestations Publiques, Patrimoine Culturel, Vie Associative, Environnement, Communication, Vie des Quartiers, Accessibilité du 27 novembre 2019 ayant donné un avis favorable ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint au Maire en charge des finances, des espaces publics, des
cimetières ;
VU la demande de subvention de l’Aéroclub en date du 12 juin 2019 ;
CONSIDERANT
- Que la commission Manifestations Publiques, Patrimoine Culturel, Vie Associative, Environnement,
Communication, Vie des Quartiers, Accessibilité s’est réunie le 27 novembre 2019 notamment dans le
but d’examiner la demande de subvention exceptionnelle de l’association Aéroclub pour l’année
2019 ;
- L’intérêt public local de la demande de subvention de l’association;
- Que les membres de cette commission ont émis un avis favorable à l’attribution d’une subvention
exceptionnelle à l’association Aéroclub pour l’année 2019 ;
Sa commission municipale n°2 Manifestations Publiques, Patrimoine Culturel et Tourisme, Vie Associative, Environnement, Communication, Vie des quartiers et Accessibilité réunie le 6 novembre 2018 consultée ;
VU le rapport de Mme l’Adjointe au Maire, chargée de la vie associative, de l’environnement, de la
communication, de l’évènementiel et des anciens combattants ;
Après en avoir délibéré, DECIDE
- D’attribuer, au titre de l’exercice 2019, une subvention exceptionnelle à l’association Aéroclub
de 400 €.
Imputation budgétaire
Exercice 2019
Budget principal
Sous-fonction et rubrique : 025
Natures et intitulés : 6745 Subvention exceptionnelle aux associations
Montant de la dépense : 400 €
Madame MALANDAIN : Je ne savais pas que la Patrouille de France faisait partie de l’aéroclub d’Octeville. Je suis surprise. Je ne comprends pas pourquoi on verse une subvention de 400 euros à cette association qui n’est même pas sur Montivilliers.
Monsieur le Maire : C’est l’aéroclub Jean Maridor qui a organisé la venue de la Patrouille de France. C’est le 75ème Anniversaire de l’association. C’est la raison pour laquelle ils m’ont sollicité. Les communes du Havre et d’Octeville sur Mer ont donné une subvention. Lorsque je suis allé à l’aéroclub Jean Maridor, ils avaient peut-être un peu anticipé notre décision. Ils ont remercié les communes, dont Montivilliers, pour leur soutien pour le passage de la Patrouille de France. C’était exceptionnel pour ce 75ème Anniversaire.
Monsieur LECACHEUR : Surtout, vous nous dites si on vous dérange.
Monsieur le Maire : Vous ne me dérangez pas puisque je vous donne la parole.
Monsieur LECACHEUR : A priori le Conseil Municipal est seul habiliter à voter une subvention. Visiblement, les membres de l’association sont au courant avant nous. C’est voté. C’est fait.
Monsieur le Maire : Non.
Monsieur LECACHEUR : Attendez je termine. D’un point de vue réglementaire, cela paraît assez étonnant. Cela demanderait à être regardé du point de vue de la légalité. Mais en tous cas, c’est pour le moins étonnant, et dans la forme, et sur le fond.
Monsieur le Maire : Je vous explique. D’abord, cette subvention nous a été sollicitée en bon et due forme par l’association du club Jean Maridor pour le 75ème Anniversaire et leur anniversaire afin d’organiser le passage de la Patrouille de France. Je n’ai absolument donné aucun accord auparavant. Il fallait que cela soit examiné par la commission et les services. Je rappelle que la commission a donné un accord sur le principe et même l’Opposition. Cela a été étudié, examiné. Donc, maintenant, je fais procéder au vote en délibération au Conseil Municipal. Tout est dans les règles. Il y a absolument aucun souci.
Monsieur LEBRETON : Je suis favorable à cette subvention. Je trouve que c’était une très belle manifestation. Les Maires des environs, dont le Maire de Montivilliers, étaient invités. Moi aussi, mais pas en tant que Conseiller Municipal. Je dois dire que c’est en effet une manifestation dont les retombées excèdent la seule commune d’Octeville ou celle du Havre. Je pense que de nombreux Montivillons ont fait comme moi. Ils ont été voir le spectacle. Il faut vraiment encourager ce genre d’initiatives. Je suis favorable. C’est dans l’intérêt général. C’est à soutenir.
Madame LAMBERT : Je voudrais rajouter que cette subvention nous a été présentée dans toute sa légalité. Depuis, nos services se sont rapprochés de l’aéroclub. Nous sommes en train de travailler avec le service Jeunesse pour envisager certains partenariats et pourquoi pas des visites des avions avec les écoles. Je pense que c’est une bonne initiative. Bon nombre d’enfants étaient d’ailleurs présents pour aller voir la Patrouille de France et il y avait bon nombre d’enfants Montivillons.
Monsieur le Maire : Je rappelle également qu’il y a des jeunes d’un lycée havrais qui ont construit un avion. Je pense que c’est très pédagogique et une excellente chose.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Abstention : 7 (Aurélien LECACHEUR, Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD) 2019.12/191
FINANCES – VOTE D’UNE SUBVENTION 2020 AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire – Le Centre Communal d’Action Sociale est un établissement public
administratif chargé de piloter et de coordonner l’action sociale municipale de Montivilliers. Afin
d’assurer la continuité de ses missions et d’équilibrer son budget de fonctionnement, la Ville évalue et
verse annuellement une subvention de fonctionnement.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2020 ;
VU la délibération n° 23 du Conseil Municipal du 14 décembre 2015 relative à la convention entre la Ville de Montivilliers et le CCAS ;
VU la commission Finances n° 1 du 24 octobre 2019 portant sur le rapport d’orientations budgétaires ;
VU la délibération et le rapport sur les orientations budgétaires du 4 novembre 2019 ;
VU la commission Finances n° 1 du 25 novembre 2019 qui s’est réunie pour examiner le budget primitif
2020 ;
CONSIDERANT
- Que le Centre Communal d’Action Sociale met en œuvre la politique sociale de la commune en
direction des habitants ;
- Que le montant de la subvention annuelle est déterminé pour assurer l’équilibre du budget du
CCAS ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint en charge des Finances, des Espaces Publics, des Cimetières ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’attribuer, pour 2020, une subvention au Centre Communal d’Action Sociale pour un montant de
1 027 250,00 €.
Imputations budgétaires
Exercice 2020
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 520
Nature et intitulé : 657362
Montant de la dépense : 1 027 250 €
Madame AFIOUNI : Je tiens quand même à rappeler qu’en 2014, juste quelques mois après votre élection, vous aviez décidé de diminuer drastiquement le budget du C.C.A.S., notamment celui de l’aide alimentaire. En effet, il est passé soudainement de 189.000 euros à 89.000 euros. Nous l’avions dit, redit et nous le redisons ce soir. Cette somme de 100.000 euros qui a été rabotée à des conséquences réelles, comme cela a été dit tout à l’heure : ce sont des besoins réels. L’aide alimentaire du C.C.A.S. a été limitée à 2 mois. Puis, s’arrêtait pour ne reprendre qu’après 2 mois de carence. Je cite le texte. En clair, c’est 2 mois « je mange », 2 mois « je ne mange pas ». Pourtant, on observe que le nombre de bénéficiaires diminue. C’est ce que vous allez me dire. C’est ce que vous allez me sortir les chiffres, qu’effectivement, nous avons de moins en moins de familles qui font appel aux services du C.C.A.S. Nous avons 590 familles en 2017, 417 en 2018 et 143 en 2019. Pourtant, Monsieur le Maire, les indices du chômage sont en augmentation. Nous étions sur Montivilliers à 11,7 % en 2011, 13 % en 2016 et les Restos du Cœur disent, et ils nous donnent les chiffres, qu’ils voient une augmentation de 6 %. Comment expliquez-vous cela ?
Monsieur le Maire : La subvention accordée au C.C.A.S., entre 2020 et 2019, est inchangée. Elle est identique. Les 100.000 euros que nous avions enlevés en 2014 c’est que tout simplement, comme par hasard, il y a eu 100.000 euros d’augmentation quasiment à la veille des élections municipales en 2014. C’est un fait Madame AFIOUNI. Nous sommes revenus au taux qu’il y avait auparavant, décidé par vos amis. Cela me paraissait tout à fait normal. C’était tout de même un peu curieux. Par contre, nous avons complètement changé. Nous avons mis en place un dispositif d’accompagnement, car nous estimons que nous ne sommes pas un guichet où l’on vient chercher de l’argent. Ce n’est pas une banque. Pour nous le C.C.A.S. est un accompagnement pour les personnes qui sont en difficultés. On veut les aider à sortir de leurs problèmes. Cela semble tout à fait naturel pour leur bien-être et pour qu’elles puissent retrouver une certaine dignité vis-à-vis de leur famille, de leurs enfants et une certaine fierté. Nous avons mis tout en place en matière de personnels, d’agents pour accompagner. Je dois dire que depuis cela, nous n’avons pas de problème particulier. Le panier moyen n’a pas bougé. C’est une manière différente de calculer. Nous sommes toujours présents. Nous faisons du social pour aider nos concitoyens.
Monsieur QUEMION : Je fais partie du C.C.A.S. Je suis à la Commission Permanente tous les lundis matin. Il y a 2 choses pour répondre à Madame AFIOUNI. Premièrement, le C.C.A.S., en Conseil d’Administration a approuvé un règlement qui a pour principe d’élever la situation des personnes en difficulté. Les gens viennent nous voir. Nous étudions leur situation et on essaie de mettre en place avec eux un certain nombre de choses de façon à ce que leur situation ne perdure pas. Cela se traduit par un accompagnement, soit budgétaire, soit psychologique. Nous faisons en sorte que les gens qui viennent nous voir touchent bien tous les droits auxquels ils peuvent prétendre. Tout cela fait qu’effectivement, des familles nous remercient de les avoir aidées et sorties de leurs problèmes. C’est la première des choses. Le deuxième point, c’est que le C.C.A.S. n’est pas tout seul dans cette affaire. Nous avons d’autres partenaires, tels la Banque Alimentaire, les Restos du Cœur et le Secours Catholique. Quand le C.C.A.S. met en place quelque chose, bien souvent, les partenaires nous suivent. Les gens ne sont pas laissés dans leurs problèmes. Ils sont accompagnés.
Monsieur le Maire : Les partenaires sont au Conseil d’Administration du C.C.A.S., ainsi que l’Opposition. S’il y avait des difficultés particulières, nous les regarderions à la loupe. Pour l’instant, nous n’en avons pas eu. Nous mettons une action en place aux côtés d’une aide. Pas d’aide sans action.
Monsieur LECACHEUR : Je n’avais pas prévu d’intervenir sur ce sujet. Je suis déjà intervenu tout à l’heure là-dessus. Je partage les propos de ma collègue Nada AFIOUNI. Vous avez, en réalité, dissuadé les gens de demander une aide, tout simplement en la rendant inutile. L’exemple qu’a cité ma collègue est éclairant. Comment on peut imaginer qu’une aide est utile quand c’est « 2 mois, j’ai des bons pour manger », « 2 mois, je n’en ai pas ». Personne, Monsieur le Maire, ne pense quand elle est dans le besoin au point d’aller quémander une aide à la mairie, personne ne pense, Monsieur le Maire que la mairie est un guichet ou une banque. Ce que vous dites est humiliant. Ce que vous dites est méprisant et je vous demande de cesser votre mépris. Vous vous comportez comme un Elu complètement déconnecté de la vie réelle et vos propos m’inspirent un profond dégoût. Quand mon père s’est retrouvé au chômage en 1999, et que pendant 8 mois ma famille a bénéficié des aides du C.C.A.S. et de l’épicerie sociale, mon père a chaque fois qu’il y allait, regardait ses chaussures parce qu’il avait honte d’aller demander une aide à la mairie. Donc, je vous demande de cesser ce genre de propos. Vous ne savez pas ce que c’est que « d’être dans la merde ».
Monsieur le Maire : Je prends acte de vos propos. Je n’ai pas à répondre à vos paroles de ce style.
Monsieur QUEMION : Je voudrais corriger. Quand on dit 2 mois, c’est 2 mois d’accompagnement où le dossier est réétudié à la fin de ces 2 mois. Cela ne veut pas dire que l’on va donner 2 mois et qu’ensuite rien du tout. Je voudrais insister une bonne fois pour toutes. Quand les gens sont en difficultés, on met en place un accompagnement. On voit si tous les droits auxquels ils peuvent prétendre sont acquis. Il y a parfois des problèmes uniquement ponctuels. Mais, si au bout de 2 mois, le problème n’est pas résolu, on continue. Ce n’est pas simplement 2 mois et interruption. Nous avons mis d’abord 2 mois pour pouvoir essayer de redresser la situation. Si elle n’est pas redressée au bout de 2 mois, on continue d’accompagner. Cela peut très bien être pour proposer un accompagnement pour un surendettement à la Banque de France avec un moratoire. Il y a plein de choses qui sont nécessaires pour les gens qui sont en difficulté. Nous le faisons.
Monsieur le Maire : Nous n’avons jamais, je dis bien jamais, laissé personne sur le bord du chemin. Monsieur QUEMION vient de vous donner un certain nombre d’explications. Nous sommes avant tout, Monsieur LECACHEUR, des êtres humains et nous pensons à nos semblables.
Madame LANGLOIS : Une personne qui vient au C.C.A.S. parce qu’elle est dans le besoin, nous la prenons en charge dès le départ. Nous suivons sa situation, ne serait-ce que pour le logement, ou l’inscription à Pôle Emploi pour pouvoir chercher du travail. Elle est accompagnée au maximum. Vous avez deux Elues de votre clan, comme vous dites, dans la commission. Elles sont très bien au courant. Bien souvent, elles votent comme nous. Donc, cela suffit.
Madame DUVAL : Je n’ai pas l’habitude de faire de la politique mais là, je voulais dire que le social n’est pas réservé à une seule classe politique.
ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 24
Contre : 7 (Aurélien LECACHEUR, Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD) 2019.12/192
FINANCES – VOTE DES TAUX DES IMPOTS LOCAUX POUR L’ANNEE 2020
M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire - Comme vous en avez débattu lors de la commission Finances n° 1 du 25 novembre dernier, les choix en matière de crédits de fonctionnement et d’investissement 2020 ont été motivés à l’intérieur des possibilités budgétaires dégagées par des taux de fiscalité locale identique.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2331-1 ;
VU le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies et 1639 A relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n°80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1982,
VU la commission Finances n° 1 du 24 octobre 2019 portant sur le rapport d’orientations budgétaires;
VU la délibération et le rapport sur les orientations budgétaires du 4 novembre 2019 ;
VU la commission Finances n° 1 du 25 novembre 2019 qui s’est réunie pour examiner le BP 2020 ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint en charge des Finances, des Espaces Publics, des Cimetières ;
CONSIDERANT
- Que la Ville ne souhaite pas faire peser de pression fiscale supplémentaire sur les ménages.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- Pour 2020 de reconduire les taux des impôts locaux, soit les taux suivants :
- Taxe d’Habitation 14,18%
- Taxe foncière sur les propriétés bâties 32,13%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 62,44% Cela donne les produits suivants :
BASES
PREVISIONNELLES
2020
RECETTE
PREVISIONNELLE
2020
Taxe d’Habitation 24 214 356 € 3 433 596 €
Taxe Foncière sur les propriétés bâties 20 166 444 € 6 479 479 €
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 117 641 € 73 455 €
TOTAL 9 986 530 €
Imputations budgétaires
Exercice 2020
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 01
Nature et intitulé : 73111
Montant de la recette : 9 986 530 euros
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. 2019.12/193
FINANCES - PROVISION POUR CHARGES PREVISIBLES
Mr Laurent GILLE, Adjoint au Maire. Au budget 2019, il a été provisionné une somme de 14 000 €
pour le rachat de la maison située au n°4 place Abbé Pierre, d’ici cinq ans, dans le cadre de la
convention de portage avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN). Cette somme est à
provisionner jusqu’en 2023.
Par ailleurs, une provision de 2 160 € est nécessaire afin de prévoir un éventuel remboursement des
cautions des bips des bornes escamotables de la rue Léon Gambetta.
Une somme de 16 000 € est également à prévoir afin de supporter les frais qui pourraient être liés à des admissions en non-valeur.
En conséquence, il est nécessaire de provisionner la somme totale de 32 160 € au budget 2020.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ; et plus précisément les articles L 2321-2 et R 2321- 2 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2020 ;
VU la délibération n°18 du Conseil Municipal du 26 septembre 2017 ;
VU sa commission municipale n° 1 Finances du 7 octobre 2019 consultée ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint en charge des Finances, des Espaces Publics, des Cimetières ;
CONSIDERANT
- Que le Conseil Municipal doit déterminer de manière sincère le montant de la provision en fonction
de la charge estimée et doit l’inscrire au budget primitif ou à l’occasion d’une décision modificative
;
- Qu’il convient de provisionner la somme de 14 000 € pour l’acquisition de la maison située au n°4
place Abbé Pierre auprès de l’EPFN conformément à la convention de portage conclue avec cette
dernière ;
- Qu’il convient de provisionner la somme de 2 160 € pour rembourser des cautions des bips des
bornes escamotables de la rue Léon Gambetta ;
- Qu’il convient de provisionner la somme de 16 000 € pour supporter les frais liés à des admissions
en non-valeur
Après en avoir délibéré, DECIDE
De provisionner la somme de 32 160 € en vue de couvrir la charge annualisée de ce portage, le remboursement des cautions des bips des bornes escamotables de la rue Léon Gambetta et les frais liés à des admissions en non-valeur.
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : opération non ventilable
Nature et intitulé : 6875 - dotation aux provisions pour risques et charges
Montant de la dépense : 32 160 euros
Monsieur GUILLARD : Je voulais savoir si c’était sur ce compte-là qu’étaient provisionnés par exemple un avenant de 4.000 euros pour les abords des Hallettes ou les 150.000 euros de plus- value pour le complexe sportif qui représentent tout de même 14 % du lot « gros œuvre » ou les 85.000 euros de plus-value pour les travaux de l’ancienne gendarmerie et le contrat de surveillance du complexe sportif. Est-ce compte pour ces dépenses imprévues ?
Monsieur GILLE : Non. Les avenants qui ont été passés pour différents travaux dans les bâtiments sont dans les enveloppes d’investissement. Il y avait des budgets, des marchés publics de passés. Par rapport à cela, il y avait un écart par rapport à la somme budgétée et la somme qui correspondait aux marchés passés avec les entreprises. Il y a, comme dans beaucoup de chantiers quelques surprises, et ces montants ont été évoqués en commission Bâtiments. Ils font partie des investissements concernés et non dans cette provision que je viens de vous présenter.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. 2019.12/194
FINANCES – LOYERS ET TARIFS DES SERVICES PUBLICS LOCAUX – ACTUALISATION
M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire. – Comme chaque année il est nécessaire d’actualiser les tarifs publics locaux à compter du 1er janvier 2020. Le taux d’augmentation proposé, au vu de la commission Finances du 23 octobre 2019, est de 1 %.
Je vous propose de réactualiser de 1 %, les loyers et les tarifs des services publics locaux suivants, qui prendront effet à compter du 1e janvier 2020 sauf pour les accueils périscolaires, la restauration scolaire et la maison des arts pour lesquels la date d’effet de revalorisation sera le 1er septembre 2020 (année scolaire).
PATRIMOINE PRIVE DE LA VILLE :
- FONCIER BATI :
o Logements municipaux de l’école Jules Collet :
Locations en cas de relogement d’urgence de personnes en difficultés sociales :
Types de logement Rappel Tarifs
Année 2019
Proposition de Tarifs
Année 2020
F.II 220 € / Mois 222 € / Mois
F.III 296 € / Mois 299 € / Mois
F.IV 328 € / Mois 331 € / Mois
Catégorie Normale : (alignement sur les loyers H.L.M. pour les locataires n’ayant pas de difficultés sociales) :
Types de logement Rappel Tarifs
Année 2019
Proposition de Tarifs
Année 2020
F.II 379 € / Mois 383 € / Mois
F.III 524 € / Mois 529 € / Mois
F.IV 588 € / Mois 594 € / Mois
Les conventions relatives à ces logements sont établies à titre précaire car ils sont normalement destinés aux instituteurs. AUTRES LOGEMENTS :
Types de logement Rappel Tarifs Année 2019 Proposition de Tarifs Année 2020
- Logement 1er Etage
17 Rue Vattelière - 234 € / Mois 236 € / Mois - Logement rue Aldric Crevel 514 € / Mois 519 € / Mois - Logement - Ecole Jules Ferry
1 Bis, Rue Gérardin* 462 € / Mois 467 € / Mois
- Logement – 4, Rue Ducastel 500 € / Mois 505 € / Mois
Logement –30, Rue Raoul Duffy 293 € / Mois 296 € / Mois
STATIONNEMENT DES TAXIS - DROIT DE PLACE :
Rappel Tarifs
Année 2019
Proposition de Tarifs
Année 2020
Droit de place 7,03 € / mois 7,10 € / mois
DROIT D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC :
Rappel Tarifs
Année 2019
Proposition de Tarifs
Année 2020
par tranche de 5 jours pour une base de vie, un
chantier, un échafaudage (toute tranche entamée
étant due.) En cas d’occupation dépassant 6 mois, le
tarif est doublé pour la période excédentaire.
1,93 €/m² 1,95 € / m²
Rampe d’accès PMR 9,25 €/m²/an 9,34 €/m²/an
REPROGRAPHIE DE DOCUMENTS D’URBANISME :
Le service urbanisme est amené à réaliser des copies d’autorisation (permis de construire…) ou de documents d’urbanisme (PLU, ZPPAUP…) à la demande de tiers. Cette activité est obligatoire mais jusqu’à maintenant relativement réduite dans le cas de Montivilliers (quelques plans A3 ou A4, les envois scan sont également privilégiés).
Néanmoins, l’augmentation des procédures contentieuses nous conduit à devoir réaliser ponctuellement des copies plus complexes notamment lorsque la demande concerne des permis de construire importants, aux formats spéciaux (A2, A1, voire A0).
Ainsi, nous devons délibérer pour voter un tarif de reprographie. Les montants prévus par arrêté ministériel sont de 1,80 € la page A4 et 2,75 € le cédérom. Les formats autres feront l’objet d’un devis auprès d’un prestataire extérieur. Nous proposons de voter ces tarifs.
CONVOYEURS DE FONDS :
Rappel Tarifs
Année 2019
Proposition de Tarifs
Année 2020
Emplacements pris sur le stationnement 62,98 € / m² / an 63,61 € / m² / an
Autres emplacements 8,24 € / m² / an 8,32 € / m² / an
BENNES A GRAVATS : Rappel Tarifs
Année 2019
Proposition de Tarifs
Année 2020
- Tarif forfaitaire
* 1er jour 6,87 € 6,94 €
* Les jours suivants 3,78 € 3,82 €
TERRASSES :
Rappel Tarifs
Année 2019
Proposition de Tarifs
Année 2020
Non couvertes 8,39 € / An / m² 8,47 € / An / m²
Couvertes jusqu’à 30 m² 54,33 € / An / m² 54,87 € / An / m²
Couvertes au-delà de 30 m² 27,16 € / An / m² 27,43 € / An / m²
EMPLACEMENTS SUR LE MARCHE :
Rappel Tarifs
Année 2019
Proposition de Tarifs
Année 2020
Tarif place au mètre linéaire 0,85 € 0,86 €
Tarif électricité par emplacement
concerné 0,85 € 0,86 €
FETES FORAINES :
Rappel Tarifs
Année 2019
Proposition
de Tarifs
Année 2020
Tarif au mètre carré par jour de
fonctionnement 0,67 € 0,68 € ELECTION :
Rappel Tarifs
Année 2019
Proposition
de Tarifs
Année 2020
Copie de la Liste Electorale sur
C.D. 11,67 € 11,79 €
Maison des Arts – Pôle des Enseignements Artistiques - Fixation des nouveaux tarifs des cotisations pour la saison 2020 / 2021 :
En cas d’arrêt en cours d’année, le remboursement des cours non suivis est admis au prorata temporis à compter de la date de réception de la demande écrite, avec justificatif.
Concernant le paiement des inscriptions, il est admis un règlement en deux fois au maximum, avec un premier versement de 50 % à l’inscription et un deuxième de 50 % en Janvier.
Je vous propose d’actualiser de 1 % les tarifs des cotisations du pôle des Enseignements Artistiques, disciplines Danse Théâtre et Musique pour la saison 2020-2021 selon les tableaux ci-après : TARIFS ANNUELS DU PÔLE ARTISTIQUE
DISCIPLINES DANSE, MUSIQUE ET THEATRE
SAISON 2020-2021
TARIFS ENFANT / ETUDIANT TARIFS ADULTE
Quotient CAF Cours collectif Cours collectif Cours particulier Cours collectif Cours particulier Degressif
A +2060 € 200 € 98 € 386 € 304 € 444 €
B +1711 à 2059 € 175 € 92 € 337 € 260 € 394 €
C + 1362 à 1710 € 148 € 76 € 295 € 225 € 337 €
D +1187 à 1361 € 125 € 64 € 246 € 188 € 286 €
E + 996 à 1186 € 102 € 51 € 196 € 152 € 234 €
F + 841 à 995 € 80 € 37 € 160 € 117 € 182 €
G + 671 à 840 € 63 € 27 € 106 € 87 € 126 €
H + 500 à 670 € 41 € 19 € 82 € 65 € 94 €
I - 500 € 28 € 12 € 57 € 40 € 64 €
Extérieur 235 € 118 € 440 € 333 € 508 €
En cas d'arrêt en cours d'année : sur demande écrite accompagnée de justificatifs le remboursement des cours non donnés peut être effectué. TARIFS DES CONCESSIONS DE CIMETIERE - CONCESSIONS CREUSEMENTS DE FOSSES :
Voici pour Rappel les tarifs de l’année 2019 :
TYPE TOTAL A REGLER
CONCESSION 15 ANS
PLEINE TERRE
Enfants de moins 7 ans 57,00 €
Adultes 113,00 €
Taxe de dépôt d’urne – par urne 48,00 €
COLUMBARIUM
Case (nombre d’urnes selon place) 154,00 €
Plaque de recouvrement – Modèle imposé 185,00 €
Taxe de dépôt d’urne – par urne 48,00 €
CAVURNE
Unité (nombre d’urnes selon dimensions) 154,00
Taxe de dépôt d’urne – par urne 48,00
CONCESSION 30 ANS
PLEINE TERRE
Enfants de moins de 7 ans 113,00 €
Adultes 226,00 €
Taxe de dépôt d’urne – par urne 48,00 €
COLUMBARIUM
Case (nombre d’urnes selon place) 309,00 €
Plaque de recouvrement – Modèle imposé 185,00 €
Taxe de dépôt d’urne 48,00 €
CAVURNE
Unité (nombre d’urnes selon dimensions) 309,00 €
Taxe de dépôt d’urne – par urne 48,00 €
DISPERSION DE CENDRES JARDIN DU SOUVENIR
Droit de dispersion de cendres 32,00 €
Fourniture et inscription plaque identité 2 lignes (facultatif) 22,00 €
Fourniture et inscription plaque identité 3 lignes (facultatif) 28,00 €
CAVEAU PROVISOIRE
Droit de dépôt 84,00 € Tarifs 2020 :
TYPE TOTAL A REGLER
CONCESSION 15 ANS
PLEINE TERRE
Enfants de moins 7 ans 58,00 €
Adultes 114,00 €
Taxe de dépôt d’urne – par urne 48,00 €
COLUMBARIUM
Case (nombre d’urnes selon place) 156,00 €
Plaque de recouvrement – Modèle imposé 187,00 €
Taxe de dépôt d’urne – par urne 48,00 €
CAVURNE
Unité (nombre d’urnes selon dimensions) 156,00
Taxe de dépôt d’urne – par urne 48,00
CONCESSION 30 ANS
PLEINE TERRE
Enfants de moins de 7 ans 114,00 €
Adultes 228,00 €
Taxe de dépôt d’urne – par urne 48,00 €
COLUMBARIUM
Case (nombre d’urnes selon place) 312,00 €
Plaque de recouvrement – Modèle imposé 187,00 €
Taxe de dépôt d’urne 48,00 €
CAVURNE
Unité (nombre d’urnes selon dimensions) 312,00 €
Taxe de dépôt d’urne – par urne 48,00 €
DISPERSION DE CENDRES JARDIN DU SOUVENIR
Droit de dispersion de cendres 32,00 €
Fourniture et inscription plaque identité 2 lignes (facultatif) 22,00 €
Fourniture et inscription plaque identité 3 lignes (facultatif) 28,00 €
CAVEAU PROVISOIRE
Droit de dépôt 85,00 € Centre Social Jean Moulin
Ville de Montivilliers
Le Centre Social développe avec les familles du quartier de la Belle Etoile des animations collectives à l’intérieur du Centre Social ou bien en extérieur. Une participation financière est demandée aux familles.
Les actions concernées sont les suivantes :
- Animation et Vie de Quartier (soirée familiale, fête de quartier…).
- Ateliers de Vie quotidienne (détente, couture, cuisine).
- Loisirs en familles (sorties, activités ludiques…).
- Espace Enfants/ Parents.
- Les groupes constitués d’habitants bénévoles.
- Adhésion familiale au Centre Social.
- Adhésion des associations au Centre Social.
Il est donc proposé de réactualiser de 1 % ces tarifs selon le niveau prévisionnel de l’inflation et de maintenir en place un tarif réduit et adapté dans les cas suivants :
- Quotient familial inférieur à 700 €
- Enfant de moins de 18 ans
- Personne de plus de 65 ans
- Etudiant
- Sans emploi
- Famille en situation de monoparentalité
Concernant les séjours familiaux organisés pour les vacances d’été, il est prévu que la Ville puisse avancer les sommes dues par les familles qui rembourseront alors la Ville par des échéances régulières.
Tarifs 2019 Nouveaux tarifs 2020
Lettre
s
Tarif
plein
Tarif
réduit
Lett
res
Tarif
plein
Tarif
réduit
Observations
A / / A / /
B 1,29 € 0,56 € B 1,30 € 0,57 € Participation au coût des fournitures pour les activités.
C 4,28 € 1,29 € C 4,32 € 1,30 € Participation par personne au coût des sorties familiales.
D 5,35 € / D 5,40 € / Adhésion familiale annuelle.
E 6,64 € 4,27 € E 6,71 € 4,31 € Participation par personne aux coûts d’actions ou sorties familiales.
F 13,18 € 6,61 € F 13,31 € 6,68 € Participation par personne aux coûts d’actions ou sorties familiales.
G 16,07 € / G 16,23 € / Adhésion annuelle associations. Tarifs service enfance jeunesse applicables à compter du 1er janvier 2020 :
Activités jeunes
Pour l’accueil de loisirs sans hébergement :
Quotient familial
Rappel tarifs 2019
Tarif demi-
journée
Activités avec
prestataire
Activités hors
agglomération
Sortie hors
département
A - Quotient = ou > à 783,59 € 1,17 € 5,45 € 10,91 € 16,36 €
B - entre 703,01 € et 783,58 € 0,88 € 4,10 € 8,19 € 12,28 €
C - entre 606,45 € et 703,00 € 0,79 € 3,64 € 7,32 € 10,96 €
D - < ou = à 606,44 € 0,70 € 3,17 € 6,32 € 9,49 €
Quotient familial
Proposition tarifs 2020
Tarif demi-
journée
Activités avec
prestataire
sans transport
Petites sorties Grandes sorties
A - Quotient = ou > à 791,43 € 1,18 € 5,50 € 11,02 € 16,52 €
B - entre 710,04 € et 791,42 € 0,89 € 4,14 € 8,27 € 12,40 €
C - entre 612,51 € et 710,03 € 0,80 € 3,68 € 7,39 € 11,07 €
D - < ou = à 612,50 € 0,71 € 3,20 € 6,38 € 9,58 €
Pour le Relais Assistants Maternels :
Discipline Rappel tarifs 2019 Proposition tarifs 2020
Atelier massage bébé (tarif pour 4 séances) 7,39 € 7,46 €
Expression des petits (tarif pour 10 séances) 19,13 € 19,32 €
Sortie de fin d’année 3,27 € 3,30 €
Spectacles du RAM 2,25 € 2,27 € Pour le local musique :
Catégorie de tarifs Rappel tarifs 2019 Proposition tarifs 2020
Tarif A 6 heures de répétition par semaine 36,04 €/mois 36,40 €/mois
Tarif B 5 heures de répétition par semaine 30,54 €/mois 30,85 €/mois
Tarif C 4 heures de répétition par semaine 24,00 €/mois 24,24 €/mois
Tarif D 3 heures de répétition par semaine 18,55 €/mois 18,74 €/mois
Tarif E 2 heures de répétition par semaine 12,00 €/mois 12,12 €/mois
Pour les séjours :
Quotient familial Rappel tarifs 2019 Proposition tarifs 2020
Aide en % par la Ville
par rapport au tarif A
%
A - Quotient = ou > à 791,43 € 83,00 € 84,00 € -
B - entre 710,04 € et 791,42 € 62,25 € 62,87 € 25,15
C - entre 612,51 € et 710,03 € 55,61 € 56,17 € 33,13
D - < ou = à 612,50 € 48,13 € 48,61 € 42,13
Pour un projet vidéo :
Quotient familial Rappel tarifs 2019 Proposition tarifs 2020
Aide en % par la Ville
par rapport au tarif A
%
A - Quotient = ou > à 791,43 € 20,75 € 20,96 € -
B - entre 710,04 € et 791,42 € 15,56 € 15,72 € 25
C - entre 612,51 € et 710,03 € 13,90 € 14,04 € 33,02
D - < ou = à 612,50 € 12,04 € 12,16 € 41,98 Accueils périscolaires
Les tarifs sont applicables à partir du 1er septembre 2020.
Tarifs
Année scolaire 2019-2020 Année scolaire 2020-2021
Quotients
familiaux
Actions
périscolaires
Tarif pour
un accueil
du matin
Actions
périscolaires
Tarif pour
un accueil
du soir
Quotients
familiaux
Actions
périscolaires
Tarif pour
un accueil
du matin
Actions
périscolaires
Tarif pour
un accueil
du soir
A
Quotient égal
ou supérieur à
783,59 €
0,89 € 2,67 €
Quotient égal ou
supérieur à 791,43
€
0,90 € 2,70 €
B
Quotient
compris entre
703,01 € et
783,58 €
0,61 € 1,79 €
Quotient compris
entre 710,04 € et
791,42 €
0,62 € 1,81 €
C
Quotient
compris entre
606,45 € et
703,00 €
0,47 € 1,61 €
Quotient compris
entre 612,51 € et
710,03 €
0,47 € 1,63 €
D
Quotient
compris entre
515,69 € et
606,44 €
0,41 € 1,35 €
Quotient compris
entre 520,85 € et
612,50 €
0,41 € 1,36 €
E
Quotient
compris entre
435,52 € et
515,68 €
0,35 € 1,12 €
Quotient compris
entre 439,88 € et
520,84 €
0,35 € 1,13 €
F
Quotient
compris entre
262,99 € et
435,51 €
0,28 € 0,89 €
Quotient compris
entre 265,62 € et
439,87 €
0,28 € 0,90 €
G
Quotient
inférieur ou égal
à 262,98 €
0,07 € 0,13 € Quotient inférieur ou égal à 265,61 € 0,07 € 0,13 €
Le tarif comprend un goûter pour l’accueil du soir fourni par le Service Restauration Municipale.
Pour les enfants placés dans des organismes de tutelle ou des familles d’accueil agréées par l’Aide Sociale à l’enfance, c’est le tarif D qui s’applique.
Pour les enfants domiciliés hors de la commune, c’est le tarif A qui s’applique.
Restauration Municipale
Les tarifs seront applicables à partir du 1er septembre 2020. Tarification adultes
Lettre tarif Tarifs 2019/2020 Tarifs 2020/2021 Montant aide (circulaire interministérielle)
AR adultes 5,65 € 5,71 €
BR adultes 4,34 € 4,38 € En attente
GR adultes
extérieurs 7,23 € 7,30 €
Le tarif applicable aux enseignants dont l’indice de rémunération est inférieur ou égal à 466 est le BR duquel est déduit l’aide du Rectorat. Les personnes recrutées par l’Education Nationale en service civique ou en contrat aidé bénéficient du tarif BR. Ce tarif est également applicable au personnel de la collectivité.
Tarification enfants
Tarifs
Année scolaire 2019-2020 Année scolaire 2020-2021
Quotients familiaux Tarifs Quotients familiaux Tarifs
A+ Extérieurs 5,24€ Extérieurs 5,29 €
A3 Quotient supérieur à 853,85 € 4,73 € Quotient supérieur à 862,39 € 4,78 €
A2 Quotient compris entre 821,44 € et 853,84 € 4,19 € Quotient compris entre 829,65 € et 862,38 € 4,23 €
A1 Quotient compris entre 783,59 et 821,43 € 3,89 € Quotient compris entre 791,43 € et 829,64 € 3,93 €
B Quotient compris entre 703,01 € et 783,58 € 3,45 € Quotient compris entre 710,04 € et 791,42 € 3,48 €
C Quotient compris entre 606,45 € et 703,00 € 2,98 € Quotient compris entre 612,51 € et 710,03 € 3,01 €
D Quotient compris entre 515,69 € et 606,44 € 1,94 € Quotient compris entre 520,85 € et 612,50 € 1,96 €
E Quotient compris entre 435,52 € et 515,68 € 1,31 € Quotient compris entre 439,88 € et 520,84 € 1,32 €
F Quotient compris entre 262,99 € et 435,51 € 0,25 € Quotient compris entre 265,62 € et 439,87 € 0,25 €
G Quotient inférieur ou égal à 262,98 € 0,00 € Quotient inférieur ou égal à 265,61 € 0,00 €
Pour les enfants allergiques, quand le repas est apporté par la famille, c’est le tarif réduit F qui s’applique.
Pour les enfants placés dans des organismes de tutelle ou dans des familles d’accueil agréées par l’Aide Sociale à l’enfance, c’est le tarif D qui s’applique.
Pour les enfants domiciliés hors de la commune, c’est le tarif A+ qui s’applique. TARIF DES LOCATIONS DE SALLES
Il est décidé de ne pas revaloriser les tarifs des locations de salles et du matériel en 2020.
Dénomination Durée Rappel tarifs 2019 Tarifs 2020
Salle des fêtes 1j/semaine
1j/week-end
Le week-end
225 € + régisseur 24,50 € / heure
337 € + régisseur 24,50 € / heure
505 € + régisseur 24,50 € / heure
225 € + régisseur 24,50 € / heure
337 € + régisseur 24,50 € / heure
505€ + régisseur 24,50 €/ heure
Salle Henri Matisse Le week-end 300 € 300 €
Réfectoire des écoles Le week-end 300 € 300 €
Salle Justice de Paix Le week-end 180 € 180 €
Maisons de quartier La journée 150 € 150 €
Foyer des anciens La journée 150 € 150 €
MEF La Minot La journée 150 € 150 €
MEF Réfectoire La journée 150 € 150 €
Tarif location horaire Une heure 23,50 € 23,50 €
MATERIEL – TARIF JOURNALIER
Rappel tarifs
2019
Tarifs 2020
Table 1,25 € 1,25 €
Chaise 0,47 € 0,47 €
Banc 1,86 € 1,86 €
Samia 4,99 € 4,99 €
Barrière 1,25 € 1,25 € Tarifs de la bibliothèque municipale Condorcet
Objets Tarifs 2019 Tarifs 2020
Adhésion (pour le public
extérieur à Montivilliers) 22,87 € 22,00 €
Carte de lecteur 1,52 € 1,50 €
Carte postale patrimoniale 0,40 € 0,40 €
Brocante 1 €, 3 €, 5 € selon le document 1 €, 3 €, 5 € selon le document
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la commission finances du 23 octobre 2019 ;
VU la délibération et le rapport sur les orientations budgétaires du 4 novembre 2019 ;
VU la commission des Finances du 25 novembre 2019 portant sur la présentation du budget primitif 2020 ;
VU le projet de budget primitif 2020 ;
CONSIDERANT
- Que comme chaque année la Ville réévalue ses tarifs publics ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint au Maire en charge des Finances, des Espaces Publics, des Cimetières ;
Après en avoir délibéré
DECIDE
- De procéder à une réévaluation de 1 % les tarifs municipaux de la Ville de Montivilliers
- de fixer l’ensemble de ces tarifs municipaux pour l’année 2020 conformément à la proposition ci-dessous :
PATRIMOINE PRIVE DE LA VILLE :
- FONCIER BATI :
o Logements municipaux de l’école Jules Collet :
Locations en cas de relogement d’urgence de personnes en difficultés sociales : Types de logement Rappel Tarifs
Année 2019
Proposition de Tarifs
Année 2020
F.II 220 € / Mois 222 € / Mois
F.III 296 € / Mois 299 € / Mois
F.IV 328 € / Mois 321 € / Mois
Catégorie Normale : (alignement sur les loyers H.L.M. pour les locataires n’ayant pas de difficultés sociales) :
Types de logement Rappel Tarifs
Année 2019
Proposition de Tarifs
Année 2020
F.II 379 € / Mois 383 € / Mois
F.III 524 € / Mois 529 € / Mois
F.IV 588 € / Mois 594 € / Mois
Les conventions relatives à ces logements sont établies à titre précaire car ils sont normalement destinés aux instituteurs.
AUTRES LOGEMENTS :
Types de logement Rappel Tarifs Année 2019 Proposition de Tarifs Année 2020
- Logement 1er Etage
17 Rue Vattelière - 234 € / Mois 236 € / Mois - Logement rue Aldric Crevel 514 € / Mois 519 € / Mois - Logement - Ecole Jules Ferry
1 Bis, Rue Gérardin* 462 € / Mois 467 € / Mois
- Logement – 4, Rue Ducastel 500 € / Mois 505 € / Mois
Logement –30, Rue Raoul Duffy 293 € / Mois 296 € / Mois
STATIONNEMENT DES TAXIS - DROIT DE PLACE :
Rappel Tarifs
Année 2019
Proposition de Tarifs
Année 2020
Droit de place 7,03 € / mois 7,10 € / mois
DROIT D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC :
Rappel Tarifs
Année 2019
Proposition de Tarifs
Année 2020
par tranche de 5 jours pour une base de vie, un
chantier, un échafaudage (toute tranche entamée
étant due.) En cas d’occupation dépassant 6 mois, le
tarif est doublé pour la période excédentaire.
1,93 €/m² 1,95 € / m²
Rampe d’accès PMR 9,25 €/m²/an 9,34 €/m²/an
REPROGRAPHIE DE DOCUMENTS D’URBANISME :
Le service urbanisme est amené à réaliser des copies d’autorisation (permis de construire…) ou de documents d’urbanisme (PLU, ZPPAUP…) à la demande de tiers. Cette activité est obligatoire mais jusqu’à maintenant relativement réduite dans le cas de Montivilliers (quelques plans A3 ou A4, les envois scan sont également privilégiés).
Néanmoins, l’augmentation des procédures contentieuses nous conduit à devoir réaliser ponctuellement des copies plus complexes notamment lorsque la demande concerne des permis de construire importants, aux formats spéciaux (A2, A1, voire A0).
Ainsi, nous devons délibérer pour voter un tarif de reprographie. Les montants prévus par arrêté ministériel sont de 1,80 € la page A4 et 2,75 € le cédérom. Les formats autres feront l’objet d’un devis auprès d’un prestataire extérieur. Nous proposons de voter ces tarifs.
CONVOYEURS DE FONDS :
Rappel Tarifs
Année 2019
Proposition de Tarifs
Année 2020
Emplacements pris sur le stationnement 62,98 € / m² / an 63,61 € / m² / an
Autres emplacements 8,24 € / m² / an 8,32 € / m² / an
BENNES A GRAVATS :
Rappel Tarifs
Année 2019
Proposition de Tarifs
Année 2020
- Tarif forfaitaire
* 1er jour 6,87 € 6,94 €
* Les jours suivants 3,78 € 3,82 €
TERRASSES :
Rappel Tarifs
Année 2019
Proposition de Tarifs
Année 2020
Non couvertes 8,39 € / An / m² 8,47 € / An / m²
Couvertes jusqu’à 30 m² 54,33 € / An / m² 54,87 € / An / m²
Couvertes au-delà de 30 m² 27,16 € / An / m² 27,43 € / An / m²
EMPLACEMENTS SUR LE MARCHE :
Rappel Tarifs
Année 2019
Proposition de Tarifs
Année 2020
Tarif place au mètre linéaire 0,85 € 0,86 €
Tarif électricité par emplacement
concerné 0,85 € 0,86 € FETES FORAINES :
Rappel Tarifs
Année 2019
Proposition
de Tarifs
Année 2020
Tarif au mètre carré par jour de
fonctionnement 0,67 € 0,68 €
ELECTION :
Rappel Tarifs
Année 2019
Proposition
de Tarifs
Année 2020
Copie de la Liste Electorale sur
C.D. 11,67 € 11,79 €
Maison des Arts – Pôle des Enseignements Artistiques - Fixation des nouveaux tarifs des cotisations pour la saison 2020 / 2021 :
En cas d’arrêt en cours d’année, le remboursement des cours non suivis est admis au prorata temporis à compter de la date de réception de la demande écrite, avec justificatif.
Concernant le paiement des inscriptions, il est admis un règlement en deux fois au maximum, avec un premier versement de 50 % à l’inscription et un deuxième de 50 % en Janvier.
Je vous propose d’actualiser de 1 % les tarifs des cotisations du pôle des Enseignements Artistiques, disciplines Danse Théâtre et Musique pour la saison 2020-2021 selon les tableaux ci-après : TARIFS ANNUELS DU PÔLE ARTISTIQUE
DISCIPLINES DANSE, MUSIQUE ET THEATRE
SAISON 2020-2021
TARIFS ENFANT / ETUDIANT TARIFS ADULTE
Quotient CAF Cours collectif Cours collectif Cours particulier Cours collectif Cours particulier Degressif
A +2060 € 200 € 98 € 386 € 304 € 444 €
B +1711 à 2059 € 175 € 92 € 337 € 260 € 394 €
C + 1362 à 1710 € 148 € 76 € 295 € 225 € 337 €
D +1187 à 1361 € 125 € 64 € 246 € 188 € 286 €
E + 996 à 1186 € 102 € 51 € 196 € 152 € 234 €
F + 841 à 995 € 80 € 37 € 160 € 117 € 182 €
G + 671 à 840 € 63 € 27 € 106 € 87 € 126 €
H + 500 à 670 € 41 € 19 € 82 € 65 € 94 €
I - 500 € 28 € 12 € 57 € 40 € 64 €
Extérieur 235 € 118 € 440 € 333 € 508 €
En cas d'arrêt en cours d'année : sur demande écrite accompagnée de justificatifs le remboursement des cours non donnés peut être effectué. TARIFS DES CONCESSIONS DE CIMETIERE - CONCESSIONS CREUSEMENTS DE FOSSES :
Voici pour Rappel les tarifs de l’année 2019 :
TYPE TOTAL A REGLER
CONCESSION 15 ANS
PLEINE TERRE
Enfants de moins 7 ans 57,00 €
Adultes 113,00 €
Taxe de dépôt d’urne – par urne 48,00 €
COLUMBARIUM
Case (nombre d’urnes selon place) 154,00 €
Plaque de recouvrement – Modèle imposé 185,00 €
Taxe de dépôt d’urne – par urne 48,00 €
CAVURNE
Unité (nombre d’urnes selon dimensions) 154,00
Taxe de dépôt d’urne – par urne 48,00
CONCESSION 30 ANS
PLEINE TERRE
Enfants de moins de 7 ans 113,00 €
Adultes 226,00 €
Taxe de dépôt d’urne – par urne 48,00 €
COLUMBARIUM
Case (nombre d’urnes selon place) 309,00 €
Plaque de recouvrement – Modèle imposé 185,00 €
Taxe de dépôt d’urne 48,00 €
CAVURNE
Unité (nombre d’urnes selon dimensions) 309,00 €
Taxe de dépôt d’urne – par urne 48,00 €
DISPERSION DE CENDRES JARDIN DU SOUVENIR
Droit de dispersion de cendres 32,00 €
Fourniture et inscription plaque identité 2 lignes (facultatif) 22,00 €
Fourniture et inscription plaque identité 3 lignes (facultatif) 28,00 €
CAVEAU PROVISOIRE
Droit de dépôt 84,00 € Tarifs 2020 :
TYPE TOTAL A REGLER
CONCESSION 15 ANS
PLEINE TERRE
Enfants de moins 7 ans 58,00 €
Adultes 114,00 €
Taxe de dépôt d’urne – par urne 48,00 €
COLUMBARIUM
Case (nombre d’urnes selon place) 156,00 €
Plaque de recouvrement – Modèle imposé 187,00 €
Taxe de dépôt d’urne – par urne 48,00 €
CAVURNE
Unité (nombre d’urnes selon dimensions) 156,00
Taxe de dépôt d’urne – par urne 48,00
CONCESSION 30 ANS
PLEINE TERRE
Enfants de moins de 7 ans 114,00 €
Adultes 228,00 €
Taxe de dépôt d’urne – par urne 48,00 €
COLUMBARIUM
Case (nombre d’urnes selon place) 312,00 €
Plaque de recouvrement – Modèle imposé 187,00 €
Taxe de dépôt d’urne 48,00 €
CAVURNE
Unité (nombre d’urnes selon dimensions) 312,00 €
Taxe de dépôt d’urne – par urne 48,00 €
DISPERSION DE CENDRES JARDIN DU SOUVENIR
Droit de dispersion de cendres 32,00 €
Fourniture et inscription plaque identité 2 lignes (facultatif) 22,00 €
Fourniture et inscription plaque identité 3 lignes (facultatif) 28,00 €
CAVEAU PROVISOIRE
Droit de dépôt 85,00 € Centre Social Jean Moulin
Ville de Montivilliers
Le Centre Social développe avec les familles du quartier de la Belle Etoile des animations collectives à l’intérieur du Centre Social ou bien en extérieur. Une participation financière est demandée aux familles.
Les actions concernées sont les suivantes :
- Animation et Vie de Quartier (soirée familiale, fête de quartier…).
- Ateliers de Vie quotidienne (détente, couture, cuisine).
- Loisirs en familles (sorties, activités ludiques…).
- Espace Enfants/ Parents.
- Les groupes constitués d’habitants bénévoles.
- Adhésion familiale au Centre Social.
- Adhésion des associations au Centre Social.
Il est donc proposé de réactualiser de 1 % ces tarifs selon le niveau prévisionnel de l’inflation et de maintenir en place un tarif réduit et adapté dans les cas suivants :
- Quotient familial inférieur à 700 €
- Enfant de moins de 18 ans
- Personne de plus de 65 ans
- Etudiant
- Sans emploi
- Famille en situation de monoparentalité
Concernant les séjours familiaux organisés pour les vacances d’été, il est prévu que la Ville puisse avancer les sommes dues par les familles qui rembourseront alors la Ville par des échéances régulières.
Tarifs 2019 Nouveaux tarifs 2020
Lettre
s
Tarif
plein
Tarif
réduit
Lett
res
Tarif
plein
Tarif
réduit
Observations
A / / A / /
B 1,29 € 0,56 € B 1,30 € 0,57 € Participation au coût des fournitures pour les activités.
C 4,28 € 1,29 € C 4,32 € 1,30 € Participation par personne au coût des sorties familiales.
D 5,35 € / D 5,40 € / Adhésion familiale annuelle.
E 6,64 € 4,27 € E 6,71 € 4,31 € Participation par personne aux coûts d’actions ou sorties familiales.
F 13,18 € 6,61 € F 13,31 € 6,68 € Participation par personne aux coûts d’actions ou sorties familiales.
G 16,07 € / G 16,23 € / Adhésion annuelle associations. Tarifs service enfance jeunesse applicables à compter du 1er janvier 2020 :
Activités jeunes
Pour l’accueil de loisirs sans hébergement :
Quotient familial
Rappel tarifs 2019
Tarif demi-
journée
Activités avec
prestataire
Activités hors
agglomération
Sortie hors
département
A - Quotient = ou > à 783,59 € 1,17 € 5,45 € 10,91 € 16,36 €
B - entre 703,01 € et 783,58 € 0,88 € 4,10 € 8,19 € 12,28 €
C - entre 606,45 € et 703,00 € 0,79 € 3,64 € 7,32 € 10,96 €
D - < ou = à 606,44 € 0,70 € 3,17 € 6,32 € 9,49 €
Quotient familial
Proposition tarifs 2020
Tarif demi-
journée
Activités avec
prestataire
sans transport
Petites sorties Grandes sorties
A - Quotient = ou > à 791,43 € 1,18 € 5,50 € 11,02 € 16,52 €
B - entre 710,04 € et 791,42 € 0,89 € 4,14 € 8,27 € 12,40 €
C - entre 612,51 € et 710,03 € 0,80 € 3,68 € 7,39 € 11,07 €
D - < ou = à 612,50 € 0,71 € 3,20 € 6,38 € 9,58 €
Pour le Relais Assistants Maternels :
Discipline Rappel tarifs 2019 Proposition tarifs 2020
Atelier massage bébé (tarif pour 4 séances) 7,39 € 7,46 €
Expression des petits (tarif pour 10 séances) 19,13 € 19,32 €
Sortie de fin d’année 3,27 € 3,30 €
Spectacles du RAM 2,25 € 2,27 € Pour le local musique :
Catégorie de tarifs Rappel tarifs 2019 Proposition tarifs 2020
Tarif A 6 heures de répétition par semaine 36,04 €/mois 36,40 €/mois
Tarif B 5 heures de répétition par semaine 30,54 €/mois 30,85 €/mois
Tarif C 4 heures de répétition par semaine 24,00 €/mois 24,24 €/mois
Tarif D 3 heures de répétition par semaine 18,55 €/mois 18,74 €/mois
Tarif E 2 heures de répétition par semaine 12,00 €/mois 12,12 €/mois
Pour les séjours :
Quotient familial Rappel tarifs 2019 Proposition tarifs 2020
Aide en % par la Ville
par rapport au tarif A
%
A - Quotient = ou > à 791,43 € 83,00 € 84,00 € -
B - entre 710,04 € et 791,42 € 62,25 € 62,87 € 25,15
C - entre 612,51 € et 710,03 € 55,61 € 56,17 € 33,13
D - < ou = à 612,50 € 48,13 € 48,61 € 42,13
Pour un projet vidéo :
Quotient familial Rappel tarifs 2019 Proposition tarifs 2020
Aide en % par la Ville
par rapport au tarif A
%
A - Quotient = ou > à 791,43 € 20,75 € 20,96 € -
B - entre 710,04 € et 791,42 € 15,56 € 15,72 € 25
C - entre 612,51 € et 710,03 € 13,90 € 14,04 € 33,02
D - < ou = à 612,50 € 12,04 € 12,16 € 41,98 Accueils périscolaires
Les tarifs sont applicables à partir du 1er septembre 2020.
Tarifs
Année scolaire 2019-2020 Année scolaire 2020-2021
Quotients
familiaux
Actions
périscolaires
Tarif pour
un accueil
du matin
Actions
périscolaires
Tarif pour
un accueil
du soir
Quotients
familiaux
Actions
périscolaires
Tarif pour
un accueil
du matin
Actions
périscolaires
Tarif pour
un accueil
du soir
A
Quotient égal
ou supérieur à
783,59 €
0,89 € 2,67 €
Quotient égal ou
supérieur à 791,43
€
0,90 € 2,70 €
B
Quotient
compris entre
703,01 € et
783,58 €
0,61 € 1,79 €
Quotient compris
entre 710,04 € et
791,42 €
0,62 € 1,81 €
C
Quotient
compris entre
606,45 € et
703,00 €
0,47 € 1,61 €
Quotient compris
entre 612,51 € et
710,03 €
0,47 € 1,63 €
D
Quotient
compris entre
515,69 € et
606,44 €
0,41 € 1,35 €
Quotient compris
entre 520,85 € et
612,50 €
0,41 € 1,36 €
E
Quotient
compris entre
435,52 € et
515,68 €
0,35 € 1,12 €
Quotient compris
entre 439,88 € et
520,84 €
0,35 € 1,13 €
F
Quotient
compris entre
262,99 € et
435,51 €
0,28 € 0,89 €
Quotient compris
entre 265,62 € et
439,87 €
0,28 € 0,90 €
G
Quotient
inférieur ou égal
à 262,98 €
0,07 € 0,13 € Quotient inférieur ou égal à 265,61 € 0,07 € 0,13 €
Le tarif comprend un goûter pour l’accueil du soir fourni par le Service Restauration Municipale.
Pour les enfants placés dans des organismes de tutelle ou des familles d’accueil agréées par l’Aide Sociale à l’enfance, c’est le tarif D qui s’applique.
Pour les enfants domiciliés hors de la commune, c’est le tarif A qui s’applique.
Restauration Municipale
Les tarifs seront applicables à partir du 1er septembre 2020. Tarification adultes
Lettre tarif Tarifs 2019/2020 Tarifs 2020/2021 Montant aide (circulaire interministérielle)
AR adultes 5,65 € 5,71 €
BR adultes 4,34 € 4,38 € En attente
GR adultes
extérieurs 7,23 € 7,30 €
Le tarif applicable aux enseignants dont l’indice de rémunération est inférieur ou égal à 466 est le BR duquel est déduit l’aide du Rectorat. Les personnes recrutées par l’Education Nationale en service civique ou en contrat aidé bénéficient du tarif BR. Ce tarif est également applicable au personnel de la collectivité.
Tarification enfants
Tarifs
Année scolaire 2019-2020 Année scolaire 2020-2021
Quotients familiaux Tarifs Quotients familiaux Tarifs
A+ Extérieurs 5,24€ Extérieurs 5,29 €
A3 Quotient supérieur à 853,85 € 4,73 € Quotient supérieur à 862,39 € 4,78 €
A2 Quotient compris entre 821,44 € et 853,84 € 4,19 € Quotient compris entre 829,65 € et 862,38 € 4,23 €
A1 Quotient compris entre 783,59 et 821,43 € 3,89 € Quotient compris entre 791,43 € et 829,64 € 3,93 €
B Quotient compris entre 703,01 € et 783,58 € 3,45 € Quotient compris entre 710,04 € et 791,42 € 3,48 €
C Quotient compris entre 606,45 € et 703,00 € 2,98 € Quotient compris entre 612,51 € et 710,03 € 3,01 €
D Quotient compris entre 515,69 € et 606,44 € 1,94 € Quotient compris entre 520,85 € et 612,50 € 1,96 €
E Quotient compris entre 435,52 € et 515,68 € 1,31 € Quotient compris entre 439,88 € et 520,84 € 1,32 €
F Quotient compris entre 262,99 € et 435,51 € 0,25 € Quotient compris entre 265,62 € et 439,87 € 0,25 €
G Quotient inférieur ou égal à 262,98 € 0,00 € Quotient inférieur ou égal à 265,61 € 0,00 €
Pour les enfants allergiques, quand le repas est apporté par la famille, c’est le tarif réduit F qui s’applique.
Pour les enfants placés dans des organismes de tutelle ou dans des familles d’accueil agréées par l’Aide Sociale à l’enfance, c’est le tarif D qui s’applique.
Pour les enfants domiciliés hors de la commune, c’est le tarif A+ qui s’applique. TARIF DES LOCATIONS DE SALLES
Il est décidé de ne pas revaloriser les tarifs des locations de salles et du matériel en 2020.
Dénomination Durée Rappel tarifs 2019 Tarifs 2020
Salle des fêtes 1j/semaine
1j/week-end
Le week-end
225 € + régisseur 24,50 € / heure
337 € + régisseur 24,50 € / heure
505 € + régisseur 24,50 € / heure
225 € + régisseur 24,50 € / heure
337 € + régisseur 24,50 € / heure
505€ + régisseur 24,50 €/ heure
Salle Henri Matisse Le week-end 300 € 300 €
Réfectoire des écoles Le week-end 300 € 300 €
Salle Justice de Paix Le week-end 180 € 180 €
Maisons de quartier La journée 150 € 150 €
Foyer des anciens La journée 150 € 150 €
MEF La Minot La journée 150 € 150 €
MEF Réfectoire La journée 150 € 150 €
Tarif location horaire Une heure 23,50 € 23,50 €
MATERIEL – TARIF JOURNALIER
Rappel tarifs
2019
Tarifs 2020
Table 1,25 € 1,25 €
Chaise 0,47 € 0,47 €
Banc 1,86 € 1,86 €
Samia 4,99 € 4,99 €
Barrière 1,25 € 1,25 € Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 90 / 249
Tarifs de la bibliothèque municipale Condorcet
Objets Tarifs 2019 Tarifs 2020
Adhésion (pour le public
extérieur à Montivilliers) 22,87 € 22,00 €
Carte de lecteur 1,52 € 1,50 €
Carte postale patrimoniale 0,40 € 0,40 €
Brocante 1 €, 3 €, 5 € selon le document 1 €, 3 €, 5 € selon le document
Imputations budgétaires
Exercice 2020
Budget principal
Sous-fonction : 40
Nature et intitulé : 70688 – Autres prestations de services
Sous-fonction : 71
Nature et intitulé : 752 – Revenus des immeubles
Sous-fonctions : 822 et 91
Nature et intitulé : 7336 – Droits de place
Sous-fonction : 311
Natures et intitulés : 7062 – Redevances et droits des services à caractère culturel Sous-fonction : 3211
Natures et intitulés : 7062 - Redevances et droits des services à caractère culturel Sous fonction : 026
Natures et intitulés : 70311, 70312 – Concessions dans les cimetières, redevances funéraires Sous-fonction : 6322
Nature et intitulé : 7066 – Redevances et droits des services à caractère social Sous-fonctions : 422 et 251
Nature et intitulé : 7066 – Redevances et droits des services à caractère social 7067 – Redevances et droits des services périscolaires et d’enseignement
Madame MALANDAIN : Il y aurait peut-être une petite correction à faire dans les propositions de tarifs dans le premier tableau. Tous les F2 et les F3 augmentent, mais le F4 au lieu de328 euros par mois, passe à 321 euros. Cela ne me paraît pas très normal.
Monsieur le Maire : C’est une erreur matérielle. Nous apporterons une correction.
Monsieur LEBRETON : Je voterai contre, comme chaque année, puisque vous vous rattrapez en quelque sorte sur le fait que vous ne réévaluez pas la part communale des impôts locaux. En revanche, les Services Publics ont droit à un minimum d’augmentation d’1 % par an, même quand le taux d’inflation est inférieur. Comme vous avez déjà pas mal arrondi ces dernières années, vous auriez pu, au moins cette année, nous faire cadeau de l’augmentation. Malheureusement, vous ne l’avez pas fait. Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 91 / 249
Monsieur le Maire : Effectivement, nous n’augmentons pas le taux d’imposition. Vous avez voté la délibération il y a quelques instants. C’est difficile de ne pas augmenter avec les baisses des dotations de l’Etat que nous évoquerons dans la prochaine délibération. Il faut avoir des recettes. 1 %, cela me paraît relativement faible. C’est quelques centimes d’euros. La moyenne d’augmentation sur les 3 dernières années est de l’ordre de 1,25 % et que le taux d’inflation a lui, augmenté de 1,35 %. Nous avons augmenté les Services Publics Locaux d’un taux inférieur à l’inflation. Je pense que l’effort est là.
Monsieur LECACHEUR : Il va falloir démystifier un jour cette non-augmentation des impôts locaux. Ce n’est pas une non-augmentation des impôts locaux. C’est une non-augmentation des taux communaux des impôts locaux, ce qui n’a rien à voir ; les bases fiscales augmentant, les rentrées pour la Ville augmentent d’autant. Cela veut dire que si vous n’aviez réellement pas augmenté les impôts, vous auriez réduit le taux de manière à ce que le produit des impôts soit équivalent. Les Montivillons payent d’un côté. De l’autre côté, les tarifs ont copieusement augmenté, ce qui fait une forme de double peine pour les Montivillons. Les Montivillons payent 2 fois et en réalité, ils n’ont guère beaucoup plus.
Monsieur le Maire : Je prends acte de vos propos.
ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 23
Contre : 8 (Aurélien LECACHEUR, Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD, Gilles LEBRETON) Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 92 / 249
2019.12/195
FINANCES – BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020
M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire – Le budget principal de la ville prévoit l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement de la commune de Montivilliers. Conformément aux dispositions réglementaires, le budget principal de la Ville de Montivilliers a fait l’objet d’un débat d’orientations budgétaires acté par délibération du Conseil Municipal en date du 4 novembre 2019. La commission des finances a été avisée le 25 novembre 2019 du projet de budget pour 2020. Il convient maintenant de présenter au vote le budget principal pour 2020.
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 21 139 829,21€ :
Les dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 : Charges à caractère général…………………………………………............4 335 346,18€
Chapitre 012 : Charges de personnel……………...................................................11 487 782,00€
Chapitre 014 : Atténuation de produits……………………........................................1 125 039,00€ (Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) et Attributions de compensations)
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante …………………….......................2 300 697,60€ (Subventions et participations)
Chapitre 66 : Charges financières…...................................................................217 519,00€ Intérêts réglés à l’échéance ……………………………………………….............................246 883,00€ ICNE……………………………………………………………………………………….............................-29 864,00€ Autres charges financières …………………………………………………...................................500,00€
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles................................................................84 700,00€ Titres annulés et subventions exceptionnelles……………………..........................84 700,00€
Chapitre 68 : Dotations aux amortissements et provisions…...............................32 160,00€
Chapitre 022 : Dépenses imprévues….....................................................................110 032,29€
Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement….......................................788 530,14€
Chapitre 042 : Opérations d’ordre de transfert entre sections..............................658 023,00€ Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 93 / 249
Les recettes de fonctionnement
Chapitre 013 : Atténuation des charges………………………………………………….............55 000,00€
Chapitre 042 : Opérations d’ordre de transfert entre sections...............................3 378,00€
Chapitre 70 : Produits des services et du domaine………………………..................2 953 210,00€
Chapitre 73 : Impôts et taxes……………………………………………………...................13 732 695,00€
Chapitre 74 : Dotations et subventions………………………………………….................4 096 896,00€
Chapitre 75 : Revenus des immeubles………………………………………….......................57 000,00€
Chapitre 76 : Produits financiers…………………………………………………………...............26 650,21€
Chapitre 77 : Produits exceptionnels…………………………………………………...............215 000,00€
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 6 904 010,48€.
Les dépenses d’investissement
Dépenses d’investissement, opérations et services
Ce montant est décomposé :
- En opérations intégrées au Plan Pluriannuel d’Investissement pour 1 976 299,27€
- En travaux et acquisitions répartis dans les différentes sous fonctions pour 3 445 623,21€
- Les autres dépenses représentent au total 1 482 088,00€
Voici toutes les opérations 2020 :
Opérations Crédits
nouveaux 2020
Accessibilité – 1016 276 187,00€
Monuments historiques - 1030 701 001,00€
Aménagements sportifs de la Belle
Etoile – 1040 590 000,00€
Eclairage public – 1089 0,00€
Requalification des abords des
Hallettes - 10851 390 111,27€
Aménagement Belle Etoile - 10852 19 000,00€
Total opérations du PPI 1 976 299,27€
Total opérations inscrites au PPI.................................................................................1 976 299,27€ Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 94 / 249
Les autres crédits d’investissement sont répartis ainsi entre les différentes fonctions de la Ville :
Services généraux (dont dépenses imprévues et avance BA)………...........................570 391,14€
Services administratifs………………………...................................................................100 400,00€
Services techniques…………………………………………………………………….….....................101 960,00€
Services qualité………………………………………………………………………...............................18 900,00€
Environnement, santé, prévention et cadre de vie………………………………..…….……….11 100,00€
Etat civil………………………………………………………………………………..………........................72 214,00€
Communication…………………………………………………………………………….........................39 444,00€
Police………………………………………………………………………………………………...............…..126 850,00€
Pompiers, incendie et secours…………………………………………………….....................…..20 000,00€
Enseignement...…...................................................................................................842 950,00€
Restauration…..........................................................................................................96 100,00€
Manifestations publiques et bibliothèque….............................................................81 556,07€
Patrimoine culturel et tourisme………………………………………………………..….................. 87 000,00€
Sport (dont travaux du GMT)……………………………………………………………....................498 800,00€
Jeunesse…………………………………………………………………………….…..……………………………..4 250,00€
Centre Social Jean Moulin……………………………………………………………………………………….7 000,00€
Parc privé de la ville …………………..………………………………………………............................30 000,00€
Eclairage public………………………………………………………..……………………........................50 000,00€
Voirie………………………………………………………………………………………...........................441 800,00€
Espaces verts………………………………………………………………………………..…....................166 200,00€
Interventions économiques…………………………………………………….................................58 708,00€
Sous Total………………………………………………………..…………………........................................3 445 623,21€
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées...............................................1 478 710,00€
Chapitre 040 et 041 : Opérations d’ordre.........................................................3 378,00€
Les recettes d’investissement
Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement ……………………………………..788 530,14€
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers……………………………………………………………........1 613 831,00€ Dont : Fonds de Compensation de la T.V.A…................................................................1 273 831,00€ Taxe d’aménagement….........................................................................................340 000,00€
Chapitre 13 : Subventions nouvelles...................................................................2 704 014,00€ Fonds de concours CODAH……………………………………………….…….............................981 759,00€ Amendes de Police ……………………………………………………………..................................25 000,00€ Autres recettes....................................................................................................1 697 255,00€ Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 95 / 249
Chapitre 27 : Autres immobilisations financières...................................................109 336,07€
Chapitre 024 : Produits des cessions d’immobilisations.........................................216 000,00€
Chapitre 16 : Emprunts et dettes ….............................................................................814 276,27€
Chapitre 040 : Opérations d’ordre de transfert entre sections...............................658 023,00€
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2313-1, L 1612-2, L 1612-8 ;
VU la commission des Finances portant sur le rapport d’orientation budgétaire du 23 octobre 2019 ;
VU la délibération et le rapport sur les orientations budgétaires du 4 novembre 2019 ;
VU la commission des Finances du 25 novembre 2019 qui s’est réunie pour examiner le budget primitif 2020 ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint en charge des Finances, des Espaces Publics, des Cimetières ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’adopter le Budget Principal de la Ville 2020 par chapitre.
o La section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 21 139 829,21€.
o La section d’investissement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 6 904 010,48€.
Monsieur BELLIERE : Ce budget, ainsi que votre bilan, ne laisse aucune place au développement durable. Depuis le début, nous voyons bien que dès qu’il n’y a pas un affichage - nous l’avons vu avec l’Agenda 21 – c’est-à-dire dès que l’Etat a enlevé son label, on n’en n’a plus entendu parler. Lorsqu’il a fallu acheter des véhicules pour les Services Techniques, on a acquis des véhicules diesel ou lieu d’acheter des véhicules propres qui existaient, même s’il y avait une différence de coût. C’est un choix que vous avez fait. Sur le nouvel équipement sportif, un certain nombre de chose aurait pu être réalisé, notamment la mise en place de panneaux solaires, de récupération des calories des eaux usées, d’éclairage naturel. Nous allons avoir des vestiaires sans aucune lumière naturelle, ni couloir. Nous voudrions connaître le prix des fluides avec les augmentations à venir. En ce qui concerne le bio dans les cantines, vous ne faites que ce qui est la limite de l’autorisation légale. Dans ce domaine, le budget n’est pas à la hauteur. En ce qui concerne l’investissement et le fonctionnement, si nous regardons les pages 57 et 88 de la section 83, rien ne concerne l’environnement. Il y a tout de même un déficit notoire. Vous avez reçu d’Hervé MORIN un prix « Nature » pour les années 2020/2022. Mais Montivilliers, c’est plutôt des bâtiments qui poussent et non de la végétation. Il y a un vrai manque en termes Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 96 / 249
d’environnement. Ce n’est pas à la hauteur de ce que l’on peut attendre. Pour les Montivillons, vous resterez le Maire du « béton » et pas celui de la transition ni de la concertation.
Madame LAMBERT : Ce soir, nous sentons bien des échéances qui arrivent. Je voudrais revenir sur 2 points. Vous parlez du budget. Vous dites que nous n’avons pas innové. Je vous rappelle que le Label que vous avez évoqué, il a été remis parce que des choses ont été appréciées par un jury, notamment les espaces de la zone d’activités commerciales de La Lézarde, et des projets d’aménagements qui sont favorables à la biodiversité. Tout cela est le résultat des documents d’urbanisme que nous avons fourni. Nous n’avons pas rien fait. Nous avons aussi travaillé au niveau de l’éclairage. Je vais laisser Messieurs THINNES et GILLES parler du remplacement par des éclairages à Led. Pour le complexe sportif, nous avons opté pour des choses à basse consommation. Nous avons fait tout cela avec un budget contraint. Nous travaillons d’arrache-pied avec la Communauté Urbaine pour le plan vélo. Nous développons des choses. Lorsque vous parliez tout à l’heure de social, la Gauche n’a pas le monopole du cœur. Je vous rappelle pour mémoire que nous avons mis en place la mutuelle solidaire. C’est ce que j’avais à dire pour ce budget.
Monsieur GUILLARD : Je voulais intervenir au niveau du P.P.I. Il y a une ligne qui manque et même plus d’une – en même temps, il n’y en a pas. Il manque plein de choses. L’étude rue Henri Lemonnier, c’est quoi le projet ? Je parle de l’étude des Notaires. Vous savez, Monsieur FOURNIER, ce sont les Hallettes 2. Il n’y a pas de ligne. Qu’allons-nous en faire ? Nous parlions tout à l’heure du complexe sportif. Pour les JO 2024, nous sommes d’accord. Par contre, il y a une ligne qui manque aussi. Si on veut le présenter pour les Jeux Olympiques, il faut revoir l’éclairage parce qu’il ne serait pas aux normes. C’est un budget de 40.000 euros. Cela a été vu en commission. C’est bizarre que cette ligne n’apparaisse pas dans le P.P.I. car c’est dans 4 ans. Il y a aussi l’aménagement au niveau de la Belle-Etoile pour 19.000 euros. A quoi correspond cette somme ?
Monsieur LECACHEUR : C’est rigolo. En arrivant à ce Conseil Municipal, je ne m’attendais pas à ce que l’on cite 2 fois Valéry GISCARD D’ESTAING. Cela sent un peu le moisi. C’était le 10 mai 1974. Cela montre bien que le renouveau, c’est le grand retour en arrière.
Monsieur le Maire : Nous n’avons pas cité Valéry Giscard d’Estaing.
Monsieur LECACHEUR : Si, Monsieur le Maire. « Vous n’avez pas le monopole du cœur », c’était de Valéry GISCARD D’ESTAING à François MITTERRAND dans le débat d’entre 2 tours pour les élections présidentielles de 1974. Je me suis amusé à un petit calcul. Alors que nous parlions de la non hausse des impôts, on s’aperçoit que lorsque l’on additionne l’augmentation des bases fiscales depuis le début du mandat, on voit bien qu’il y a eu une augmentation de près de 7 % des impôts des Montivillons. La question est : qu’avez-vous fait avec tout cet argent ? Pas grand-chose. Ce qui choque dans ce budget, et cela a été dit au D.O.B., c’est d’abord l’absence de vision, comme si votre mandat s’était limité à ce que vous détruisiez ce que la Gauche avait mis en place, sans que vous-même vous vous soyez posé la question de savoir ce que vous alliez faire à la place. C’est comme si la campagne municipale ne s’était jamais arrêtée pendant 6 ans, alors que c’était vous qui dirigiez la Ville. Cela a donné lieu à des attitudes parfois surprenantes de votre part et de la part de vos Adjoints et Conseillers Municipaux ; enfin pour ceux qui siègent encore et ceux que vous n’avez pas limogés ou qui Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 97 / 249
n’ont pas démissionné. Pas de Plan Pluriannuel d’Investissement. Pas de vision. Une gestion à la « petite semaine ». 6 ans de « chasse aux sorcières » et de conflits internes. 6 ans durant lesquels les Montivillons auront été les grands oubliés. Ce budget ne correspond pas, et cela ne surprendra personne, à ma vision que j’ai pour Montivilliers : une vision dynamique, solidaire, démocratique et citoyenne. Le contraire de votre vision autocratique, isolée et généreuse d’abord pour vous-même et pour les vôtres, avant de l’être pour les Montivillons. Nous l’avons bien vu tout à l’heure sur la question des indemnités des Elus. Monsieur le Maire, je me pose une question depuis un petit moment. C’est une question qui a agité le landerneau politique les 6 derniers mois : c’est celle liée à l’attribution de la ligne ferroviaire Montivilliers/Rolleville pour faire un tramway pour TransDev/Veolia. J’ai quand même une interrogation. J’ai eu une véritable surprise en allant sur le site internet de l’association TransCité que vous présidez ; association dont bêtement je pensais que c’était un peu un club d’Elus comme il en existe tant, en charge des transports. Or, c’est un peu plus compliqué que cela. Ce n’est pas tout à fait un club d’Elus général qui traite de la question des transports. TransCité est une association unique en son genre. Elle réunit les Elus et les techniciens du transport public pour les faire échanger, réfléchir ensemble à la mobilité de demain. TransCité est une association du groupe TransDev. C’est-à-dire que c’est une association qui est financée et qui est exclusivement liée au groupe TransDev/Véolia. J’ai donc une interrogation Monsieur le Maire qui pourrait expliquer pourquoi vous avez si mal défendu Montivilliers devant la Communauté Urbaine. D’abord en aviez-vous la volonté ? Etes-vous pieds et poings liés à TransDev au point de rendre des décisions qui trouvent une explication à la lumière de ce que je viens de dire ? Il ne servirait à rien de s’étendre plus sur ce budget dont j’ai la ferme intention qu’il soit remis en cause au mois de mars. Mais cela est une autre histoire et c’est une histoire qui n’appartient qu’aux habitants de notre ville, ce qui illustre le caractère assez iconoclaste que nous débattions du budget à cette période de l’année à quelques mois des élections municipales, alors que c’est une autre équipe qui le mettra en œuvre.
Monsieur PATROIS : J’aime bien écouter les leçons d’économie municipale de Monsieur LECACHEUR et de l’Opposition. Mais ce que j’ai pu constater lors du dernier mandat, alors que je n’étais pas Elu, et où il était Adjoint, c’est que les impôts locaux avaient augmenté - là, ce sont bien des taux d’impôts locaux dont nous parlons - que les toits des écoles ont été laissés à l’abandon, que les voiries n’ont pas été entretenues, qu’il y a eu des projets mal ficelés lourdement déficitaires comme l’éco-quartier ou le cinéma qu’il a fallu corriger en début de mandat pour les rendre économiquement viables. Je voudrais répondre à Monsieur BELLIERE qui nous parle d’écologie et de béton. Je rappelle comme lors du dernier Conseil Municipal que le P.L.U. a été rédigé par le précédent mandat, qu’il a été mal fait et qu’une révision est nécessaire. Malheureusement, c’est une procédure qui est longue.
Monsieur le Maire : Merci Monsieur PATROIS. Il est bon de dire certaines vérités.
Monsieur LEBRETON : Merci Monsieur Maire de me donner la parole. Il n’y a pas que des mauvaises choses dans ce budget. Je vais commencer, fidèle à mon habitude, par les choses encourageantes. Je constate que la masse salariale a tendance à baisser. Ce qui est une bonne chose. Je crois que c’était préconisé par notre tutelle. J’observe une baisse de moins 330.000 euros en un an de la masse des dépenses sur la ligne 012/salaires. J’observe également que les intérêts des emprunts sur la ligne 66 baissent de 25.000 euros en un an. C’est effectivement une bonne chose. Ces améliorations sont réalisées malgré une nouvelle baisse des dotations Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 98 / 249
publiques d’environ 50.000 euros. Chaque année, malheureusement, nous perdons des dotations. Cela devient vraiment préoccupant. Il faut vous rendre justice. Tout n’est pas à rejeter. A côté de cela, j’ai tout de même quelques inquiétudes. Il est toujours difficile de décrypter ces documents extrêmement techniques, mais je constate par exemple, qu’il y a une ligne budgétaire qui fait un drôle de bond. C’est la ligne 014/atténuations de produits qui passe de 289.000 euros, à 1.125.039 euros, c’est-à-dire, 830.000 euros de plus. C’est tout de même assez surprenant. J’aimerais avoir des explications. J’ai autre part des doutes sur les dépenses de communication. On a déjà évoqué, je crois, lors de la dernière séance, vos dépenses pour le site Internet. Mais si l’on regarde attentivement, il y a des augmentations qui sont aussi assez surprenantes. J’observe que pour les catalogues et imprimés, ligne 6236, on passe de 44.000 euros à 56.000 euros en un an. J’arrondis. C’est plus 12.000 euros sur une ligne qui est assez modeste. C’est étonnant. Qu’est-ce que c’est ? Vous avez besoin de faire plus de communication peut-être compte tenu de la conjoncture et de l’approche des élections ? J’ai un doute. Evidemment, les lignes « communication », vous le comprendrez, sont toujours un peu suspectes à l’approche des élections. Si j’étais méchant, je pourrais en trouver d’autres. C’est vrai que j’ai regardé très attentivement le budget. Pour la ligne 6232/Fêtes et cérémonies, on passe de 126.000 euros à 149.000 euros. Est-ce Jean-Marie BIGARD tout seul qui va nécessiter cette augmentation ? Je plaisante, mais ce sont des questions réelles. J’en arrive au sujet qui fâche le plus. C’est que lorsque je regarde votre note de présentation brève et synthétique qui est très instructive, j’observe que votre priorité n° 1, c’est vous qui le dites Monsieur le Maire, c’est de piloter les opérations de transfert à la Communauté Urbaine. C’est- à-dire que nous y voilà à nouveau. C’est mon cauchemar, vous le savez. Je vous reprocherai toujours d’avoir engagé notre ville dans cette Communauté Urbaine. Nos compétences vont disparaître d’année en année. C’est absolument inéluctable. Lors de la séance précédente, vous avez fait des efforts parfois pathétiques pour essayer de faire une révision très rapidement de notre Plan Local d’Urbanisme pour essayer de placer la Communauté Urbaine devant le fait accompli. D’ailleurs, ce n’est pas devant le fait accompli, puisqu’il faut son autorisation en réalité pour mettre en œuvre sa révision que vous avez initiée. Donc, le P.L.U., c’est terminé. En matière de voirie, c’est terriblement inquiétant : 4,8 postes transférés à la Communauté Urbaine. Les routes, c’est terminé pour nous. Ce n’est plus de notre compétence. Je ne vous refais pas le sketch des ralentisseurs mal positionnés devant le lycée Jean Prévost. Vous allez me dire que c’est bien positionné, mais je n’en suis pas si sûr. Vous-même, Monsieur le Maire, page 42 du procès-verbal de la dernière séance, vous faites un aveu qui est absolument terrible. Je crois que vous ne vous en êtes pas rendu compte. Quand on vous dit qu’en matière de voirie, nous avons perdu le contrôle, vous dites ceci et je vous cite : « Je rencontre régulièrement le Directeur Général Adjoint qui s’occupe de la voirie ». C’est-à-dire que vous n’êtes plus juge des affaires de la commune en matière de la voirie. Vous êtes simplement maintenant notre avocat. Voilà la métaphore. Vous êtes passé du statut de juge au statut d’avocat. Quelle perte d’autorité ! C’est effrayant. Si j’étais cruel, je vous dirais qu’il nous reste les trottoirs sur les voies départementales. C’est une information de Monsieur GILLE. Nous sommes encore compétents pour les trottoirs sur les voies départementales. Mais, comme nous n’avons plus le personnel apparemment pour s’en occuper, nous avons la solution donnée par Monsieur GILLE : nous passons une convention avec la Communauté Urbaine pour nous en débarrasser ! C’est-à-dire que les maigres compétences qui nous restent encore, on s’en débarrasse parce que nous n’avons plus les services techniques pour nous en occuper, la réalité, elle est là. C’est pathétique. Vous comprenez que dans ces conditions, tous ces détails techniques qui nous sont donnés dans ce volume de papiers, ce sont en fait des leurres. C’est destiné à cacher la triste Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 99 / 249
réalité. C’est que peu à peu ce Conseil Municipal devient un théâtre d’ombres. Le vrai pouvoir est désormais ailleurs. Il est dans le Conseil Communautaire. Je pense que c’est parce que beaucoup de gens l’ont compris que l’on m’a prêté l’intention de me présenter au Havre et pas ici, parce qu’en se présentant au Havre, on a un peu plus de chance d’être élu par la même occasion au Conseil Communautaire et le vrai pouvoir est là. Cela est très inquiétant. Je voterai contre ce budget par principe et parce qu’aussi, vous affichez en priorité n° 1 le transfert de compétences vers la Communauté Urbaine.
Monsieur DUBOST : J’ai quelques observations en sus de tout ce qui a pu être dit précédemment. Lorsque vous évoquez page 4 les ratios financiers, d’ordinaire, nous étions de ceux qui demandions à ce que l’on puisse comparer de ville à ville. Comparaison, n’est pas raison : nous ne pouvons plus comparer sur des strates de 10.000 à 20.000 habitants comme on le faisait naguère. Cela a été démontré ou défendu par Monsieur LEBRETON à l’instant. On ne peut plus comparer avec certaines villes puisque certaines ont intégré des Communautés Urbaines. Là, on se retrouve avec des transferts de charges et des compétences totalement différentes. Les comparaisons ne sont plus tout à fait d’actualité. C’est page 4. Sur l’équilibre budgétaire page 7, on évoque les charges de personnel. Elles diminuent et je vous repose la question : est-ce l’effet des transferts de charges à la Communauté Urbaine ou bien le résultat de remplacement d’agents utiles au Service Public ? On note sur l’article 6042, 258.000 euros – page 15 – en moins. Avant c’étaient des prestations à des entreprises et naguère ces travaux étaient effectués par des employés municipaux. Le travail qui était fait auparavant par des agents municipaux fait-il désormais l’objet de marchés avec les entreprises ? C’est là un questionnement sur les charges de personnel. Nous n’avons pas vraiment parlé de l’autofinancement. Laurent GILLE l’a esquissé tout à l’heure. L’autofinancement des investissements reste à un niveau très faible et heureusement que les taux des emprunts sont peu élevés. Les emprunts inscrits en 2019 étaient importants, ce qui explique leurs montants modérés en 2020 : 814.000 euros. J’avais une question sur la page 18. Il y a « produits exceptionnels » pour 215.000 euros. Pourriez-vous nous répondre ? Quel est ce produit exceptionnel ? Sur les recettes de fonctionnement, nous notons que les dotations sont en baisse. Généralement c’est ce que vous dites Monsieur le Maire et vous le direz dans quelques minutes. La hausse des recettes provient essentiellement des impôts locaux grâce à une évolution positive des bases. Je voulais attirer l’attention de Conseil Municipal. Les recettes tarifaires sont indiquées en hausse sensible. Je vais prendre 2 ou 3 exemples : les tarifs scolaires de 2019 sont de 689.000 euros et sont inscrits en 2020 à 890.000 euros, les concessions pour cimetière c’est de 10.000 à 12.000 euros. Ce sont des prévisions qui ont été évaluées sur la base des recettes de 2019. Moi, j’insiste sur le principe de prudence. Très souvent, on nous a alertés et vous l’avez déjà fait aussi. Je ne comprends pas que ce principe prudentiel ne soit pas respecté dans l’esquisse du projet. Il y a un principe. C’est l’application stricte de la prudence : ne pas surévaluer les recettes dans des prévisions budgétaires. Là, nous avons plusieurs exemples d’évaluation ou de surévaluation. Sur les autorisations de programme, sur les crédits de paiement sur le complexe sportif de la Belle-Etoile, comment se fait-il que la somme de 2020 soit autant amoindrie et reportée sur 2021 ? J’aimerais comprendre la mécanique. J’ai la même question sur les Hallettes. L’autorisation de programme est revue à la hausse. Quelles en sont les raisons ? J’imagine que techniquement il y a des raisons. C’est important que nous puissions les avoir ce soir. J’ai noté aussi, comme vous Monsieur LEBRETON, qu’en termes de communication, il y avait un certain nombre de charges en services généraux, et une augmentation qui n’est pas négligeable. J’ai aussi une question au niveau de la page 60. C’est Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 100 / 249
assez étrange. On nous parle de dépenses imprévues pour un montant tellement précis que l’on se demande comment c’est possible de prévoir quelque chose qui n’est pas prévu. Le montant est de 164.269,84 euros. Il y a peut-être un exercice, mais comment peut-on prévoir des dépenses imprévues avec des centimes affichés ainsi. Gilles BELLIERE l’a dit tout à l’heure et cela a été contredit, et c’est normal c’est la politique, par Monsieur PATROIS. C’est sur la question du développement durable. J’ai une question, Madame LAMBERT, qui concerne le prix qui a été remis par Monsieur MORIN, le Président de la Région Normandie. C’est sur la période 2020/2022. J’imagine qu’il y a eu un concours. Il y a eu un certain nombre de données. Je voulais savoir s’il y avait des objectifs à atteindre ? Ce prix a-t-il été remis parce qu’il y avait un travail qui a été effectué ou est-ce parce qu’il y a des prévisions sur cette période 2020/2022 ? C’est étrange de remettre un prix comme cela. Peut-être pourriez-vous nous expliquer ce qui est prévu dans ce cas ? Qu’est-ce qui a été mis en avant pour que pour 2020/2022 il y ait ce Label Nature ? Pour l’instant, cela nous interpelle. Sur la question du P.P.I., Damien GUILLARD l’a dit tout à l’heure concernant l’absence de questionnement sur ce sujet. Ce serait intéressant que vous puissiez répondre sur ces questions. Enfin, Monsieur PATROIS, vous parliez de la révision du P.L.U. Je suis désolé, Monsieur PATROIS, mais une fois de plus, je me tourne vers vous. C’est comme votre majorité et Monsieur le Maire qui ont accepté de modifier le P.L.U. Cela est de votre responsabilité d’avoir transformer un espace vert, là où il y a de la verdure, situé à côté de l’hôpital Jacques Monod qui s’appelle le Château DECAEN. Les riverains apprécient vraiment d’avoir cette zone et vous avez modifié le P.L.U. Il avait vocation sanitaire, c’est-à-dire réservé éventuellement pour y loger des familles, des aidants, des infirmiers. Vous avez décidé de le vendre à un groupe immobilier pour en faire 130 logements. La modification du P.L.U. est de votre responsabilité. On peut prendre toutes les leçons que l’on veut, mais c’est tout de même vous qui avez fait un choix. Nous avions combattu et nous avions alerté l’ensemble des Conseillers Municipaux. Même si le projet est peut-être mis de côté, il faut être raisonnable sur la question des 130 logements. Gilles BELLIERE a eu raison de le rappeler. J’en terminerai Monsieur le Maire car vous aurez beaucoup de réponses et sans doute Laurent GILLE vous y aidera, sur le manque de concertation qui est régulièrement pointé du doigt par les uns et par les autres. Nous engageons des sommes assez conséquentes à quelques mois d’une échéance électorale. Je reviens sur l’A.U.R.H. 2018/2028. Nous avons fait le calcul. Nous en sommes à 140.000 euros pour des études dont nous ne savons pas très bien où elles vont nous mener. Je trouve cela assez colossal. Je sais que demain soir vous allez nous faire une restitution à 18 h 30. C’est bien, mais c’est dommage que nous ne l’ayons pas eu avant le Conseil Municipal. Où allons-nous avec cette somme de 140.000 euros dédié à l’A.U.R.H. pour des projets qui n’apparaissent pas dans le budget primitif tel qu’il est présenté à l’ensemble des Elus. Nous en concluons qu’il y a un manque de sincérité. Ce budget que vous nous proposez est un manque de sincérité. Je ne veux pas croire Monsieur FIDELIN que vous ne sachiez pas ce que vous voulez faire derrière un certain nombre de sommes qui n’apparaissent pas. Vous êtes suffisamment habile. Il y a forcément des projets derrière et c’est dommage qu’ils n’apparaissent pas ce soir dans les lignes budgétaires. C’est ainsi que je voulais conclure mon propos. Nous sommes attentifs aux réponses que vous voudrez bien nous apporter.
Madame LAMBERT : Je vais répondre par rapport au budget Communication. Il a augmenté parce qu’il y a eu des lignes qui ont disparu dans certains services. Tout a été regroupé au service Communication. Avant, chaque service faisait sa communication : la jeunesse, le patrimoine… Maintenant, toutes les lignes sont arrivées au service. C’est pour cela que vous avez cette augmentation. En ce qui concerne l’Environnement, pour ce Label « Territoire Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 101 / 249
engagé pour la nature », vous savez très bien que votre Gouvernement a arrêté l’Agenda 21 dans lequel nous nous étions engagés. Nous n’avons pas arrêté nos actions. Nous avons continué. Vous avez dit que nous avions détricoté ce que la Gauche avait fait avant. Je vous arrête. Nous avons repris des choses. Je me doute bien que les précédentes mandatures n’ont pas attendu que nous arrivions pour faire du développement durable. C’est quelque chose que je peux tout à fait reconnaître. Nous avons conservé certaines actions. Nous en avons mis d’autres plus en valeur. Nous avons voulu continuer dans ces engagements que nous avons pris. Le travail que nous avions fait et qui avait été engagé pour l’Agenda 21 a servi pour ce Label pour les actions qui ont été reprises. Il y a encore des actions que nous devoir voir éventuellement dans le futur, comme la sente des rivières et les jardins TERNON. C’est vraiment la continuité de cet Agenda 21 avec toutes les actions que nous avons pu mettre en place : la biodiversité, le fond de vallée, les évènements comme la « petite reine », les actions que les services font, le tri des papiers… Ce sont de telles choses, mais l’objet principal de ce Label est la biodiversité. J’espère avoir répondu à vos questions.
Monsieur GILLE : Je vais commencer par répondre sur quelques points financiers. Effectivement, les ratios financiers entre 2020 et 2019 ne sont pas comparables du fait qu’il y a eu des transformations de faites liées au transfert de charges et donc de montants financiers. La somme de 215.000, Monsieur DUBOST, correspond à la vente de l’Olympia pour y accueillir en 2020 la Mission Locale. Concernant les autorisations de programme et les crédits de paiements, cela fait 2 Conseils où l’on vous propose des tableaux avec le plan de financement et de règlements. Nous avions voté cet étalement des règlements sur plusieurs années au fur et à mesure des travaux pour les Hallettes et le complexe sportif. Il se trouve que certains montants ont été, du fait de l’avancement des travaux et en fonction de la vie des chantiers, payés différemment par rapport aux premières prévisions. C’est la troisième fois que nous vous proposons un tableau avec des montants différents qui correspondent à la réalité. Il y a eu plus de choses payées en 2019. Il y aura donc moins de choses à payer en 2020. Il y aura peut-être quelques soldes en 2021. Nous verrons bien au moment de l’examen des comptes définitifs des entreprises. C’est donc pour répondre à la question des autorisations de programme. Concernant les dépenses imprévues, nous avons le droit de prévoir des provisions, mais il y a un quota à ne pas dépasser par rapport à l’ensemble de la section. Les montants indiqués présentent de petits centimes. Ce n’est pas un montant arrondi. Cela correspond à des pourcentages. C’est une provision d’équilibre qui sera utilisée ou non en cours d’exercice. Monsieur LECACHEUR, par rapport aux augmentations des impôts, vous dites qu’ils augmentent tout de même. Les taux des impôts communaux n’ont pas augmenté, mais quand vous comparez les montants globaux de recettes locales des 3 impôts réunis, il y a la prise en compte de la réactualisation des bases que propose l’Etat. Avant, c’était suivant la Loi de Finances. Maintenant, c’est une réactualisation liée à l’inflation. Par contre, dans ces montants-là, il y a une chose que vous n’avez pas prise en compte, c’est l’augmentation des volumes. Nous avons eu un certain nombre de constructions qui ramène de la taxe foncière, des impôts locaux. L’augmentation des recettes globales intègre l’augmentation des volumes liés au nombre de logements construits ou par rapport aux entreprises accueillies qui maintenant vont nous verser de la taxe foncière à la commune. Sur le plan des mesures d’économie et de développement durable, nous avons pendant toute la mandature, programmer des remplacements de candélabres. Il y avait à Montivilliers tout un parc de candélabres qui étaient vieux, indépendamment des travaux de voirie. Sur 3.200 candélabres, nous avons, sur 5 ans, essayé d’en remplacer un certain nombre en mettant du matériel neuf, Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 102 / 249
moins énergivore, de bonne qualité, avec des éclairages Led. Pendant 5 ans, nous avons planifié 250.000 euros (de mémoire) d’investissement pour cet éclairage public. En espaces verts, vous avez pu constater que la Ville était plus que soignée. Nous pouvons remercier nos équipes de voirie et d’espaces verts qui font un travail considérable. Les surfaces vertes s’agrandissent. Il y a des aménagements d’entrée de ville, de zones d’activités qui nécessitent l’intervention des espaces verts. Cela fait partie de la vie et de la qualité de notre commune. Vous avez évoqué l’acquisition de l’étude de la rue LEMONNIER. Nous avons sauté sur l’opportunité dans le cadre d’un complément d’aménagement pour requalifier tout le quartier des Hallettes. C’était quelque chose d’important pour pouvoir continuer à valoriser notre patrimoine. Par contre, une fois cette acquisition faite, il y a un certain nombre de réflexions auxquelles il va falloir travailler tous ensemble dans les commissions. Ces réflexions auront lieu dès l’année 2020 et les sommes qui seront décidées en fonction du choix des Elus municipaux seront programmées progressivement dans les années 2020, 2021 et 2022. En ce qui concerne l’éclairage pour les Jeux Olympiques, on va recevoir le cahier des charges qui nous permettra de connaître les contraintes qui pourraient nous être imposées pour accueillir différentes disciplines. Les Jeux Olympiques ont lieu en 2024 et si nous sommes retenus en base arrière, il sera toujours temps avec l’excédent des budgets supplémentaires 2020, 2021 et 2022 de financer quelques compléments pour être conforme à ce qui nous sera demandé. Je pense avoir répondu à toutes les questions sur les aspects financiers. Je suis à votre disposition et Monsieur le Maire va compléter sur d’autres points.
Monsieur LECACHEUR : Je vais être très rapide. Monsieur GILLE a parfaitement raison. Quand je disais tout à l’heure que 6,7 % d’impôts en plus par rapport à 2014, c’était effectivement sans les volumes. Si nous mettons les volumes, cela doit s’approcher de 10 %. On voit bien que votre majorité a nettement augmenté le fruit de la fiscalité. C’était bon de le souligner. Merci Monsieur GILLE.
Monsieur le Maire : Monsieur LECACHEUR, nous n’avons pas augmenté le taux d’imposition. Les bases augmentent, mais ce n’est pas nous qui les augmentons. C’est l’Etat. Les recettes supplémentaires que nous avons, ne sont pas simplement que les bases, mais aussi comme l’a dit Monsieur GILLE, ce sont les constructions des appartements, des maisons et des immeubles, et c’est surtout la partie développement économique. Tout cela est nécessaire parce que les charges de la collectivité augmentent. Si nous n’augmentons rien du tout, nous n’y arriverons pas. C’était important de le souligner. Monsieur BELLIERE, vous nous avez fait le procès pour le développement durable. Nous en faisons et pas simplement sur un projet. C’est dommage que cela ait été arrêté par les services de l’Etat. C’est tous les jours que nous travaillons sur le développement durable ainsi que les services, notamment concernant le papier. Vous avez un paquet énorme sur votre bureau alors que mes collègues ont une tablette. Nous faisons donc des économies sur le papier et l’abattage des arbres. Pour les équipements sportifs, vous avez évoqué, Monsieur BELLIERE, les panneaux solaires que nous aurions pu mettre. L’investissement aurait été énorme au regard des économies que nous aurions pu faire. Un complexe sportif n’est pas utilisé du matin au soir. C’est très ponctuel. Cela a été chiffré par les services techniques et nous avons pris la décision de ne pas mettre de panneaux. Vous dites que je serai le Maire du « béton ». Je vous rappelle Monsieur BELLIERE, que vous aviez prévu un éco-quartier de 1.000 logements. Nous avons divisé ce chiffre par deux et nous avons rendu plus de la moitié de la surface à l’agriculture. Bien évidemment, je n’accepte pas vos remarques. Sur le secteur d’Epaville, vous aviez d’énormes projets. Là encore, nous avons Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 103 / 249
réduit très fortement la surface prévue. Lorsque vous nous faites le procès du développement durable, je suis désolé, mais par le passé, vous n’avez pas été exemplaire sur ce domaine. Pour revenir sur l’éco-quartier et j’ouvre la parenthèse : « 9.600.000 euros de déficit ». Je la referme immédiatement. Il faut le dire et je ne sais pas comment vous auriez fait pour boucler le budget que vous nous contestez aujourd’hui. Monsieur GUILLARD, vous évoquez l’étude des notaires. Je laisserai dans quelques instants la parole à Monsieur FOURNIER qui vous répondra. Monsieur LECACHEUR, je voudrais vous répondre sur l’association TransCité que je préside au niveau national. Ce n’est pas TransDev qui paye. C’est une association qui a été créée par les Elus des collectivités territoriales, des grandes villes, et des intercommunalités qui ont pour délégation par appels d’offres TransDev. Je voulais vous apporter cette précision. Lorsque vous m’accusez sur le fait que je suis lié à TransDév notamment pour le tramway, je ne vais pas revenir sur le débat. Mais je vous rappelle que les contrats de TransDev sont limités dans le temps. Nous sommes en étude aujourd’hui. Mais, si le tramway se fait, ce sera 2024/2025 et le contrat de TransDev arrivera à son terme. Il y aura d’autres entités qui soumissionneront pour cette délégation de transports publics. Il ne faut pas dire n’importe quoi. Les collectivités payent une cotisation. La Communauté Urbaine paye 2.500 euros par an. Toutes les autres cotisent également. TransDev nous donne une subvention. Lors des journées thématiques que nous avons, des points sont évoqués, par exemple sur le numérique, sur les transports dits propres. Monsieur BELLIERE, vous savez que le Loi 2020 nous oblige à acquérir à compter de cette date 50 % de véhicules dits propres et 100 % en 2025. On discute avec les autres collectivités qui font le choix soit de l’électrique, soit du gaz, soit de l’hydrogène. Nous regardons les avantages et les inconvénients avec nos collègues qui sont intéressés par la même problématique. Voilà donc l’intérêt de cette association pour laquelle je ne perçois aucune indemnité. C’est question m’avait été posée en commission par Monsieur GUILLARD je crois. De plus, j’y vais à mes frais. Monsieur LEBRETON, vous nous faites un satisfecit partiel. Je vous remercie. Fidèle à votre habitude, vous n’êtes pas d’accord avec la Communauté Urbaine. Moi, j’y suis favorable parce que je pense qu’un certain nombre d’infrastructures n’ont pas de frontière. Il en est de même pour les projets de financement, si je parle notamment de l’assainissement, du transport. Une commune seule ne pourrait pas le faire. Je ne peux pas seul, ici à Montivilliers, faire un transport de bus. Cela coûterait une fortune. Il faut donc mutualiser. Cela me paraît tout à fait raisonnable. Si on prend par exemple les déchets, il n’y a qu’une seule usine. Cela voudrait dire que Montivilliers devrait avoir sa propre usine. Vous voyez, il est intéressant de mutualiser. Je vous rappelle que les projets mis en place ont été réalisés grâce à la Communauté Urbaine. Elle nous donne un fonds de concours qui est non négligeable et une dotation de solidarité communautaire qui est égale au montant de l’inflation + 3 %. Ce sont des recettes non négligeables qui nous ont permis de financer nos investissements, notamment le complexe sportif et bien d’autres encore. En ce qui concerne la voirie, bien sûr que nous discutons avec le Directeur Général Adjoint en charge de ce domaine à la Communauté Urbaine. C’est de sa compétence. Monsieur le Président de la Communauté Urbaine nous dit bien que sera fait ce que les communes souhaitent, à partir du moment où c’est raisonnable. Croyez-moi, nous aurons notre mot à dire. Monsieur DUBOST, vous évoquez la masse salariale. Elle a été réduite car nous n’avons plus les 4,8 postes qui ont été transférés à la Communauté Urbaine. C’est en plus la maîtrise des effectifs. C’est une bonne gestion sans toucher au Service Public. Je l’ai toujours dit dans mes propos et dans mes discours. Je fais très attention à la qualité du Service Public. Nous n’en pâtissons pas actuellement. Nous n’avons pas eu de remarque. Si tel était le cas, nous regarderions cela avec beaucoup d’attention. Pour les emprunts, je vous rappelle que la Ville de Montivilliers s’est désendettée dans cette Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 104 / 249
mandature à hauteur de 1.335.000 euros et nous avons une capacité de désendettement de 4,5 années. Ceci est extrêmement faible. Nous avons eu une gestion particulièrement rigoureuse durant ce mandat malgré les baisses des dotations qui nous ont été imposées par l’Etat, notamment sous le mandat de Monsieur HOLLANDE. Avec Monsieur MACRON, nous en avons un peu moins, mais tout de même 50.000 euros. Nous avons été privés, je n’ai pas en tête le chiffre exact, d’environ un million d’euros et cela tous les ans. Vous parlez des dépenses imprévues dont le montant est au centime près. Ce montant permet d’équilibrer le budget. C’est pour cela que le chiffre est précis. Vous évoquez le Château DECAEN. Je vous rappelle que c’est une propriété de l’hôpital Jacques Monod. Ce n’est pas la Ville de Montivilliers qui a décidé de faire un projet sur ce site. Cela arrange beaucoup l’hôpital puisque cela permet de lui apporter des recettes. Il n’en avait pas besoin. C’est un site qui était laissé à l’abandon. Le promoteur a fait des propositions. A titre d’information, je pense qu’aujourd’hui, c’est plus ou moins en stand-by. Il y a encore des réflexions à mener sur ce projet. Mais, cela n’est pas de notre compétence. Le temps que nous n’avons pas de permis de construire, nous ne pouvons rien dire. Sachez que pour tous les projets immobiliers, et c’est la raison pour laquelle nous allons modifier le Plan Local d’Urbanisme, il faudra intégrer une partie beaucoup plus verte. Ce P.L.U. avait été fait, comme l’a dit Monsieur PATROIS, sous votre mandat, On va être extrêmement vigilant, notamment pour ce site. Nous ne ferons pas n’importe quoi. C’est la qualité de l’urbanisme et le paysage de la Ville de Montivilliers. C’est ce que je voulais vous dire en complément de mes collègues.
Monsieur DUBOST : Je voulais avoir des précisions sur les autorisations de programme sur le complexe sportif et sur les Hallettes. Je n’ai pas eu les réponses. J’ai une remarque même si vous ne m’apporterez pas une réponse ce soir. J’ai quand même noté que Laurent GILLE disait : « les surfaces vertes s’agrandissent à Montivilliers ». J’aimerais que l’on ait un comparatif. L’image que j’en ai, c’est qu’elles disparaissent. J’aimerais savoir pourquoi nous pouvons avoir cette affirmation comme quoi il y aurait plus de surfaces vertes aujourd’hui qu’il y en avait il y a quelques années. Pouvons-nous avoir là-dessus un travail approfondi. Je ne vous demande pas une réponse ce soir. Puisque vous avez cette affirmation, je vous remercie d’y apporter une réponse. Sur le Château DECAEN, je ne peux pas laisser passer ce que vous dites. C’est une décision politique qui a été prise en ce lieu en juillet 2016, où on a changé la vocation qui était initialement prévue pour limiter les constructions. C’est vous qui avez fait le choix de le modifier pour permettre à des promoteurs de s’y installer. Ne venez pas réinventer l’histoire. L’histoire, c’est celle-ci. C’est que le Conseil Municipal de Montivilliers a bien œuvré en ce sens et a laissé un terrain qui est pourtant une zone verte à un promoteur. Tant mieux si c’est en stand-by. Tant mieux si vous dites que vous serez vigilant. C’était l’appel à la vigilance que nous avions lancé il y a 3 ans. Je suis content si vous revenez dessus. Sur la question du développement durable, peut-être sommes-nous mal exprimés. Ce qui est dommage dans ce budget, c’est que ce n’est pas mis en valeur tant en fonctionnement qu’en investissement. Vous avez eu votre laïus pour vous en défendre. Nous en prenons acte. C’est dommage que dans le budget, cela ne transparaisse pas davantage. Vous nous parlez du papier. C’est très bien. Mais cela se met aussi en valeur dans le budget et cela ne transparaît pas. Pouvez-vous nous répondre sur les Hallettes et sur la Belle-Etoile. Je vous avais posé aussi une autre question sur la gestion prudentielle. Vous avez, à mon sens, surévalué un certain nombre de recettes. Je voulais savoir comment vous aviez travaillé cette question en rappelant qu’il y a toujours une nécessité d’être vigilant dans les prévisions budgétaires. C’est un principe de prudence de ne pas surévaluer les prévisions. Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 105 / 249
Monsieur le Maire : Pour le Château DECAEN, je voulais vous informer que c’est à la demande de l’hôpital Jacques MONOD car il y avait une friche. Il n’y avait absolument aucun projet médical sur ce site. Ils nous ont demandé de pouvoir modifier le Plan Local d’Urbanisme n’ayant aucun projet de façon à ce qu’ils puissent vendre ce terrain qui leur permettrait d’avoir des recettes pour leur budget. Vous savez que les budgets des hôpitaux sont aujourd’hui assez tendus. Nous avons répondu à leur demande qui nous paraissait légitime. Aujourd’hui, les projets sont en stand-by. Si jamais le projet ressurgit, ce sera l’hôpital qui vendra à un promoteur et qui nous transmettra un permis de construire. Nous serons très attentifs. Si nous sommes dans les règles du P.L.U., nous ne pourrons pas nous y opposer. Nous nous sommes déjà opposés Monsieur DUBOST à des projets immobiliers. Nous demanderons un projet de qualité.
Monsieur GILLE : Quand je vous ai dit qu’il y avait des surfaces d’espaces verts nouvelles, je parlais de celles d’Epaville et de son entrée. A chaque fois que l’on fait un nouveau quartier, ou une zone d’activités, il y a des abords à aménager. A Epaville, vous avez pu constater qu’il y avait un certain nombre d’espaces verts. Il y en aura encore davantage quand l’ensemble du projet sera terminé. Tout à l’heure, j’ai oublié de répondre à une question de Monsieur LEBRETON. Même si l’on connaît votre position par rapport au transfert de charges à la Communauté Urbaine, la ligne du budget « atténuation de produits » augmente parce que l’on est obligé en section de fonctionnement d’ajouter la somme que l’on va transférer à la Communauté Urbaine pour 884.000 euros. C’est ce qui fait que vous avez une ligne qui a beaucoup augmenté. Par rapport à cette somme virée à l’E.P.C.I., nous n’avons plus à faire les travaux correspondant. C’est la Communauté Urbaine qui devra les assurer. Je voudrais aussi dire que dans ce budget, indépendamment de ce transfert de charges négocié, les services nous ont aidés à poursuivre les économies et cela se traduit par des charges générales limitées, même s’il y a eu des augmentations de l’énergie. Il y a eu des renégociations d’emprunts. Vous l’avez vu en commission Finances, les subventions aux associations ont été maintenues. Il y a eu des prises en compte des observations de la Chambre Régionale des Comptes. Nous avions déjà commencé un certain nombre d’actions pour tenir compte des remarques. Avec les services, nous avions regardé et repris ligne par ligne ce que nous pouvions améliorer dans le budget. Cela s’est trouvé confirmé par les conclusions de la Chambre Régionale des Comptes. Monsieur le Maire vous l’a dit. En 6 ans, l’endettement est réduit 1.335.000 euros malgré tous nos projets et investissements. Il y a aussi un chiffre important qui rentre dans ce budget dont nous n’avons pas parlé. Je m’adresse aux Elus de l’ancienne mandature. Si vous aviez fait des provisions pour le portage de l’E.P.F.N. pour l’acquisition des terrains pour l’éco-quartier, nous n’aurions pas eu cette somme à dépenser. En fin d’année, nous sommes obligés de rembourser et d’assurer le portage en une seule fois pour 1.232.264 euros et on prend « plein pot » cette dépense sur le budget 2020. Je voulais vous faire remarquer cela. Cela me semble être une ligne plus qu’importante. Si elle avait été étalée sur plusieurs exercices depuis 2008, on aurait peut-être pu, à la place investir sur d’autres domaines.
Monsieur FOURNIER : Pour les Hallettes, notre stratégie n’a pas du tout changé. Si nous avons acquis le bâtiment des notaires, c’est parce qu’il y avait vraiment une opportunité d’un bâtiment qui est magnifique. Je vous invite à aller le voir à l’intérieur. Le but est de réaliser le projet « Hallettes 2 » pour accueillir des artisans. Pour cela, nous sommes accompagnés par la Chambre des Métiers d’Art. Elle nous avait déjà accompagnés sur la phase « Hallettes 1 ». Ce Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 106 / 249
que l’on a pu constater sur ce projet, c’est que les Hallettes sont remplies. Lorsque nous avons lancé l’appel à projets, nous avons eu un nombre d’entreprises qui ont bien voulu venir sur ces bâtiments. L’ensemble des Hallettes sera occupé. Ce dont on a pu s’apercevoir également, c’est que certains artisans n’ont pas répondu à cet appel à projets parce que les « Hallettes 1 » avaient des surfaces un peu trop petites pour les accueillir. Il y a certains artisans qui veulent en plus fabriquer sur place et qui ont besoin de plus d’espaces. Je ne suis absolument pas inquiet de la suite qui va être donnée sur le projet « Hallettes 2 » en sachant que nous venons de signer il y a 1 mois ou 1 mois ½ la convention avec la C.M.A. et que nous sommes en train de travailler sur le sujet avant de vous présenter un projet complet. Concernant les « Hallettes 1 », effectivement nous avons un souci puisque lorsque nous avons découvert les faux plafonds, c’était plus du « cache misère ». Il y en avait parfois 5 ou 6 couches. Nous avons des soucis sur une partie du bâtiment où les charpentes doivent être refaites parce qu’elles ne sont pas assez solides. Nous avons décidé de refaire une partie de ces charpentes. C’est pour cette raison qu’il y a un avenant sur ce bâtiment.
Monsieur le Maire : Ce sont des vieux bâtiments. Quelques fois nous pouvons avoir des surprises comme nous avons eu avec l’Abbaye.
……………………… (inaudible)
Monsieur le Maire : Pour les 19.000 euros concernant le centre commercial, vous aviez déjà posé la question en commission.
Monsieur FOURNIER : C’est une provision pour travaux pour faire des sondages et revoir les terrains. Le projet de l’ancien centre et du nouveau centre se passe comme convenu. Je rappelle que c’est un projet privé. Pour l’instant, il n’y a pas de problème majeur pour que ce centre commercial ancien et nouveau puisse revivre. Aujourd’hui, nous y allons étape par étape. Je vous rappelle que c’est un sujet relativement complexe. Pour l’instant, toutes les étapes se déroulent une à une sans accroc.
Monsieur GUILLARD : Donc, vous confirmez bien que sur l’ancien centre commercial, il y a un projet à venir.
Monsieur FOURNIER : Il y aura forcément un projet sur le centre commercial. On ne va pas laisser une friche avec des pierres sur le sol. C’est évident que nous allons faire quelque chose. On ne va pas le laisser comme cela. C’est encore trop tôt pour dire ce qu’il y aura. Mais, il est certain que nous n’allons pas laisser un amas de pierres au milieu de ce centre.
Monsieur GUILLARD : Si nous faisons les sondages comme vous le prévoyez…
Monsieur FOURNIER : Je n’ai pas dit que l’on faisait les sondages. J’ai dit que l’on faisait une provision si nous étions obligés de faire des sondages.
Monsieur GUILLARD : Voilà. Si vous faites une provision, c’est que vous aviez déjà un projet en tête. Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 107 / 249
Monsieur FOURNIER : Non, il y a plein d’options et je refuse de donner des renseignements si elles ne sont pas définitives et si nous n’avons pas un projet écrit, fiable, sur ce qui va se passer après. Tout simplement. Je ne travaille pas avec des « on dit » et des fausses nouvelles ou autre. Moi, je suis très factuel. Nous attendons d’avoir des propositions très concrètes et si elles sont viables et conformes, certes il y aura des projets. Je le souhaite. Ce qui est sûr, c’est que l’on ne va pas laisser un tas de pierres à la place. C’est certain.
Monsieur le Maire : Lorsque l’on a la somme au budget, cela permet d’être réactif. Si un projet sort par un promoteur ou autre, nous verrons à ce moment-là.
ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 23
Contre : 8 (Aurélien LECACHEUR, Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD, Gilles LEBRETON) Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 108 / 249
2019.12/196
FINANCES – BUDGET ANNEXE ACTIVITES ASSUJETTIES A LA TVA – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020
M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire – Le budget annexe activités assujettis à la TVA de la ville prévoit l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement des activités non régaliennes de la commune de Montivilliers.
Les dépenses de fonctionnement sont présentées en distinguant les crédits consacrés aux différentes activités. Les crédits d’investissement ne concernent que l’activité liée au développement économique.
Musées / Activité cœur d’abbaye boutique
Les dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 : Charges à caractère général………………………………………….....3 711,00 €
6065 – Livres, disques, cassettes........................................................3 711,00 €
Les recettes de fonctionnement
Chapitre 70 : Produits des services et ventes diverses…..…………...................250,00 €
7078 – Ventes de marchandises............................................................250,00 €
Activité manifestations payantes, culture et patrimoine
Les dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 : Charges à caractère général………………………….……...........170 690,00 €
6042 – Achats de spectacles………………………....................................97 210,00 €
60623 – Alimentation................................................…………..............2 800,00 €
6068 – Autres matières et fournitures…………………...............................500,00 €
6135 – Locations mobilières………………………….................................37 200,00 €
6228 – Rémunérations d’intermédiaires………….….............................7 600,00 €
6231 – Annonces et insertions...........................................................7 000,00 €
6236 – Catalogues et imprimés..........................................................6 000,00 €
6257 – Réceptions............................................................................10 180,00 €
627 – Services bancaires........................................................................100,00 €
6284 – Redevances pour services rendus.............................................100,00 €
62871 – remboursement régie d’avance du budget principal…………2 000,00€ Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 109 / 249
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante………...........................14 300,00 €
651 – Redevances pour licences, brevets, droits.............................14 300,00 €
Les recettes de fonctionnement
Chapitre 70 : Produits des services et ventes diverses…………..................48 000,00 €
7062 – Redevances et droits des services à caractère culturel……..48 000,00 €
Activité développement économique, urbain et de l’emploi
Les dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 : Charges à caractère général…………………………………...........73 700,00 €
6042 – Prestations de services…......................................................15 000,00 €
60611 – Eau et assainissement…………………..........................................500,00 €
60612 – Energie, électricité................................................................2 500,00 €
60632 – Fournitures de petit équipement............................................200,00 €
60636 – Vêtements de travail...............................................................500,00 €
61521 –Entretien de terrains..............................................................4 500,00 €
615221 – Entretien et réparation de bâtiments................................5 000,00 €
6162 – Assurances et dommages construction................................10 000,00 €
6182 – Documentation générale et technique.....................................200,00 €
6231 – Annonces et insertions...........................................................1 500,00 €
6236 – Catalogues et imprimés.............................................................300,00 €
63512 – Taxe foncière......................................................................33 500,00 €
Chapitre 65 : Autres de charges de gestion courante....…………….............10 000,00 €
6541 – Créances admises en non valeur..........................................10 000,00 €
Chapitre 66 : Charges financières…….………….……………….……………………………..600,00 €
66111 – Intérêts réglés à l’échéance…………………………………..…............600,00 €
Chapitre 042 : Opérations d’ordre………………………………………...................46 338,00 €
6811 – Dotations aux amortissements………………………………...........46 338,00 €
Les recettes de fonctionnement
Chapitre 70 : Produits des services et ventes diverses…..……….................25 000,00 €
70388 – Autres redevances et recettes diverses…...........................25 000,00 €
Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante.................................150 000,00 €
752 - Loyers…..................................................................................150 000,00 € Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 110 / 249
Service comptabilité
Les dépenses de fonctionnement
Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement…………..................79 932,00 €
Les recettes de fonctionnement
Chapitre 023 : Subvention du budget principal…………...........................176 021,00 €
Les dépenses d’investissement
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles………....................................50 000,00 €
2031 – Frais d’études........................................................................50 000,00 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles……........................................128 350,00 €
2135 – Installations générales, agencements................................128 350,00 €
Chapitre 210 : Opération 210 pépinière d’entreprises...............................8 000,00 €
2132 – Immeubles de rapport...........................................................8 000,00 €
Chapitre 280 : Opération 280 hôtel d’entreprises....................................40 000,00 €
2132 – Immeubles de rapport..........................................................40 000,00 €
Les recettes d’investissement
Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement……….……….……79 932,00 €
Chapitre 024 : Produits des cessions d’immobilisations…………..............100 080,00 €
Chapitre 040 : Opérations d’ordre…........................................................46 338,00 €
28132 – Amortissements immeubles de rapport.............................45 572,00 €
281578 – Amortissements matériel et outillage de voirie....................508,00 €
28183 – Amortissements matériel informatique..................................158,00 €
28184 – Amortissements mobilier........................................................100,00 €
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’instruction budgétaire M14 ;
VU la commission des Finances portant sur le rapport d’orientation budgétaire du 23 octobre 2019 ;
VU la délibération et le rapport sur les orientations budgétaires du 4 novembre 2019 ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 111 / 249
VU la commission des Finances du 25 novembre 2019 portant sur la présentation du budget primitif 2020 ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint au Maire en charge des Finances, des Espaces Publics, des
Cimetières ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’adopter le budget primitif 2020 relatif au budget annexe pour les activités assujetties à la TVA ;
o La section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 399 271,00 €.
o La section d’investissement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 226 350,00 €.
Monsieur le Maire : C’est une recommandation de la Chambre Régionale des Comptes de globaliser tous les budgets assujettis à la T.VA. Nous l’avions déjà prévu avant qu’il ne fasse cette remarque.
ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 23
Contre : 8 (Aurélien LECACHEUR, Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD, Gilles LEBRETON) Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 112 / 249
2019.12/197
FINANCES – BUDGET ANNEXE ECO-QUARTIER REAUTE/FREVILLE – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020
M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire – Le budget annexe Eco-quartier Réauté/Fréville individualise les dépenses et les recettes effectuées pour l’aménagement de cette zone. Ces activités sont individualisées dans un budget annexe du fait :
- De la nécessité de connaître le coût final de ce type d’opération
- D’une obligation fiscale, les activités de lotissement entrant dans le champ d’application de la TVA
- De la mise en œuvre d’une comptabilité particulière retracée dans une comptabilité de stocks de terrains
Conformément aux dispositions réglementaires, le budget annexe éco-quartier Réauté/Fréville a fait l’objet d’un débat d’orientations budgétaires acté par délibération du Conseil Municipal en date du 4 novembre 2019.
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 5 394 670,90 €
Les dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 : Charges à caractère général……………………………..………..1 062 727,48 €
6015 – Terrains à aménager………………………….………………..………1 026 879,78 €
6045 – Achats études, prestations de services…..............................35 847,70 €
Chapitre 042 et 043 : Opérations d’ordre………………………………….…..… 4 317 521,42 €
Chapitre 66 : Charges financières…………………………………………………….…….14 422,00 €
66111 – Intérêts réglés à l’échéance…………………………………..……….14 947,00 €
66112 – Intérêts courus non échus (ICNE)…………………………..…..………-525,00 €
Les recettes de fonctionnement
Chapitre 042 et 043 : Opérations
d’ordre…………………………………..……………………………………………….………..5 394 670,90 €
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 5 666 203,90 €
Les dépenses d’investissement
Chapitre 040 : Opérations
d’ordre………………………………………………………………………………….………….5 380 248,90 €
3351 – Terrains……………………………………………………………………….3 556 123,49 €
3354 – Etudes et prestations de services……………………..………...1 220 934,25 €
3355 – Travaux…………………………………………………………………….......455 716,33 € Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 113 / 249
33581 – Frais accessoires………………………………………………………..………….25,20 €
33586 – Frais financiers………………………………………………….………….147 449,63 €
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées…………………………….….………285 955,00 €
Les recettes d’investissement
Chapitre 040 : Opérations d’ordre…………………………………………………….4 303 099,42 €
3351 – Terrains…………………………………………………………………….... 2 529 243,71 €
3354 – Etudes et prestations de services……………………….……….1 185 086,55 €
3355 – Travaux……………………………………………………………………….…455 716,33 €
33581 – Frais accessoires……………………………………………………………………25,20 €
33586 – Frais financiers……………………………………………..………………133 027,63 €
Chapitre 16 : Emprunts et dettes
assimilées……………………………………………………………………..……………………1 363 104,48 €
1641 – Emprunts……………………………………………………………………..1 237 256,00 €
168748 – Avance du budget principal……………………...………………..125 848,48€
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’instruction budgétaire M14 ;
VU la commission des Finances portant sur le rapport d’orientation budgétaire du 23 octobre 2019 ;
VU la délibération et le rapport sur les orientations budgétaires du 4 novembre 2019 ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint au Maire en charge des Finances, des Espaces Publics, des
Cimetières ;
La commission municipale n° 1, chargée des finances, réunie le 25 novembre 2019 consultée ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’adopter le budget primitif 2020 relatif au budget annexe Eco-quartier Réauté/Fréville ;
o La section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 5 394 670,90 €.
o La section d’investissement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 5 666 203,90 €. Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 114 / 249
Monsieur le Maire : Je vous rappelle que ce budget a été fortement réduit quant à la surface prévue à l’origine.
Monsieur LEBRETON : Sur l’éco-quartier, je ne vote pas contre parce que j’ai conscience que vous avez rencontré bien des difficultés.
ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 23
Contre : 7 (Aurélien LECACHEUR, Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD)
Abstention : 1 (Gilles LEBRETON) Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 115 / 249
2019.12/198
FINANCES – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL QUARTIER DU TEMPLE – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020
M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire - Le budget annexe Lotissement communal Quartier du Temple
individualise les dépenses et les recettes effectuées pour l’aménagement de cette zone. Ces activités
sont individualisées dans un budget annexe du fait :
De la nécessité de connaître le coût final de ce type d’opération.
D’une obligation fiscale, les activités de lotissement entrant dans le champ d’application de la
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
De la mise en œuvre d’une comptabilité particulière retracée dans une comptabilité de stocks
de terrains.
Conformément aux dispositions réglementaires, le budget annexe Lotissement communal Quartier du
Temple a fait l’objet d’un débat d’orientations budgétaires acté par délibération du Conseil Municipal
en date du 4 novembre 2019. Les dépenses de ce budget retracent les opérations d’achat de terrains,
les études et les opérations de viabilisation. La section d’investissement est équilibrée par l’inscription
en recettes d’un emprunt.
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 123 596,65 € :
Les dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 : Charges à caractère général ………………………………………………..57 261,80 €
6045 – Achats études, prestations de services........................................57 261,80 €
Chapitre 042 : Opérations d’ordre ……………………………………...........................66 334,85 €
Les recettes de fonctionnement
Chapitre 042 : Opérations d’ordre………………………………..…..........................123 596,65 €
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 123 596,65 € :
Les dépenses d’investissement
Chapitre 040 : Opérations d’ordre – charges transférées …………………………123 596,65 €
Les recettes d’investissement
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées……………………..…….….................57 261,80 €
1641 – Emprunts en euros.......................................................................57 261,80 €
Chapitre 040 : Opérations d’ordre………………………………..…...........................66 334,85 € Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 116 / 249
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2313-1, L 1612-2, L 1612-8 ;
VU la commission des Finances portant sur le rapport d’orientation budgétaire du 23 octobre 2019 ;
VU la délibération et le rapport sur les orientations budgétaires du 4 novembre 2019 ;
VU la commission des Finances du 25 novembre 2019 portant sur la présentation du budget primitif
2020 ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint en charge des Finances, des Espaces Publics, des Cimetières ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’adopter le budget primitif 2020 relatif au budget annexe Lotissement communal Quartier du
Temple.
o La section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de
123 596,65 €.
o La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 123 596,65 €.
ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 24
Contre : 7 (Aurélien LECACHEUR, Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD) Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 117 / 249
2019.12/199
FINANCES - AUTORISATIONS DE PROGRAMME SUR LES PROJETS LES HALLETTES ET LE COMPLEXE SPORTIF DE LA BELLE ETOILE - REVISION
Mr Laurent GILLE, Adjoint au Maire. Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Cette procédure permet à la Commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l'Autorisation de Programme.
AP-CP 1040 : Construction d’un complexe sportif à la Belle Etoile
Pour rappel lors de la dernière actualisation des AP/CP votée en séance du 23 septembre 2019 :
N° AP Montant de l’AP
TTC
Mandaté 2018 CP 2019 CP 2020
1040 5 800 000, 00 € 520 247, 92 € 4 101 954, 18 € 1 177 797, 90 €
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous l’ajustement des crédits de paiement de l’opération de construction du complexe sportif nécessaires au bon avancement des travaux et permettant une exécution budgétaire plus précise :
N° AP Montant de
l’AP
TTC
Mandaté 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021
1040 5 800 000, 00 € 520 247, 92 € 4 206 032, 55 € 590 000, 00 € 483 719, 53€
Les dépenses seront financées par un subventionnement de la région, du département, de la communauté urbaine via le fonds de concours et l’autofinancement de la ville.
AP-CP 10851 : Requalification des abords des Hallettes Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 118 / 249
Pour rappel lors de la dernière actualisation des AP/CP votée en séance du 23 septembre 2019 :
N° AP Montant de l’AP
TTC
Mandaté 2018 CP 2019 CP 2020
10851 1 400 000, 00 € 55 357, 16 € 1 081 120, 46 € 263 522, 38 €
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous l’ajustement des crédits de paiement de l’opération 10851 nécessaires au bon avancement des travaux et permettant une exécution budgétaire plus précise :
N° AP Montant de l’AP
TTC
Mandaté 2018 CP 2019 CP 2020
10851 1 548 645, 53€ 55 357, 16 € 1 103 177, 10 € 390 111,27 €
Le montant total de l’AP est augmenté de 148 645,53€.
Les dépenses seront financées par les subventions allouées dans le cadre du contrat d’agglomération-région, de la communauté urbaine via le fonds de concours et l’autofinancement de la ville.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-3 et R 2311-9.
VU le budget primitif de l’exercice 2019 ;
CONSIDERANT
- Qu’il est nécessaire de planifier la mise en œuvre des investissements et de prévoir une gestion
pluriannuelle.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’ouvrir les autorisations de programme, ainsi que la répartition des crédits de paiement pour tenir
compte de l’état d’avancement des différents projets selon le tableau suivant :
AP-CP 1040 : Construction d’un complexe sportif à la Belle Etoile
N° AP Montant de
l’AP
TTC
Mandaté 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021
1040 5 800 000, 00 € 520 247, 92 € 4 206 032, 55 € 590 000, 00 € 483 719, 53€
Les dépenses seront financées par un subventionnement de la région, du département, de la communauté urbaine via le fonds de concours et l’autofinancement de la ville.
AP-CP 10851 : Requalification des abords des Hallettes
N° AP Montant de l’AP
TTC
Mandaté 2018 CP 2019 CP 2020
10851 1 548 645, 53€ 55 357, 16 € 1 103 177, 10 € 390 111,27 € Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 119 / 249
Les dépenses seront financées par les subventions allouées dans le cadre du contrat d’agglomération-région, de la communauté urbaine via le fonds de concours et l’autofinancement de la ville.
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à exécuter ces programmes.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 120 / 249
D – INTERCOMMUNALITE
2019.12/200
INTERCOMMUNALITE – VALIDATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS 2019 SUITE AUX RAPPORTS DE LA CLECT DU 13 SEPTEMBRE 2019
M. Daniel FIDELIN, Maire. – L'évaluation des transferts de charges liés à la création de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole au 1er janvier 2019 a été réalisée sur la base des données recueillies auprès des communes.
Sur ces bases, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 13 septembre dernier afin d’évaluer les charges relatives aux dossiers suivants : Evaluation des charges relatives au transfert de la contribution communale au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)
Evaluation des charges relatives au transfert de la compétence voirie
Evaluation des charges relatives au transfert des parcs de stationnement en ouvrage Evaluation des charges relatives au transfert du Plan Local d’Urbanisme et des documents d’urbanisme
Evaluation des charges relatives au transfert des opérations d’habitat et d’amélioration de l’habitat
Evaluation des charges relatives au transfert des réseaux de chaleur et de froid urbain Evaluation des charges relatives au transfert des concessions d’électricité et de gaz Evaluation des charges relatives à la restitution des aides pour l’acquisition de fournitures scolaires et pour les sorties pédagogiques
Evaluation des charges relatives au transfert de la compétence « promotion du tourisme et création d’OT »
Evaluation des charges relatives à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information (D.S.I.) avec la commune d’Octeville Sur Mer
Evaluation des charges relatives au transfert de la gestion et de l’exploitation des équipements du label Ville d’Art et d’Histoire
Conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) a retenu l’application de la méthode d'évaluation dérogatoire dite de la "révision libre" de l'Attribution de Compensation (A.C.).
Pour valider les montants des attributions de compensation, cette procédure dérogatoire doit faire l’objet d’une adoption à la majorité des 2/3 par le Conseil communautaire et être également adoptée par chaque commune intéressée à la majorité simple, en tenant compte du rapport de la C.L.E.C.T. (cf article 1609 nonies C point V 1°bis du CGI).
Les montants définitifs 2019 des attributions de compensation, figurent dans les tableaux ci-dessous : Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 121 / 249
Montant AC AC AC
définitif 2019 dont Fonctionnement Investissement
Angerville-l'Orcher 61 180,00 € 82 312,00 € -21 132,00 €
Anglesqueville-l'Esneval 14 345,00 € 14 345,00 €
Beaurepaire 13 716,57 € 13 716,57 €
Benouville 7 764,40 € 7 764,40 €
Bordeaux-Saint-Clair 14 018,00 € 33 040,00 € -19 022,00 €
Cauville Sur Mer -110 490,21 € -87 659,21 € -22 831,00 €
Criquetot-l'Esneval 209 880,00 € 289 852,00 € -79 972,00 €
Cuverville -790,00 € -790,00 €
Epouville -169 958,24 € -169 958,24 €
Epretot -16 641,56 € -16 641,56 €
Etainhus -81 755,97 € -81 755,97 €
Etretat 271 425,00 € 271 425,00 €
Fongueusemare -3 317,00 € 3 989,00 € -7 306,00 €
Fontaine-la-Mallet -269 091,76 € -269 091,76 €
Fontenay -96 527,91 € -75 050,91 € -21 477,00 €
Gainneville 29 002,32 € 29 002,32 €
Gommerville -47 548,77 € -26 374,77 € -21 174,00 €
Gonfreville-l'Orcher 22 963 385,27 € 23 958 576,27 € -995 191,00 €
Gonneville-La-Mallet 128 432,00 € 128 432,00 €
Graimbouville -34 027,97 € -16 156,97 € -17 871,00 €
Harfleur -322 603,84 € -178 489,84 € -144 114,00 €
Hermeville 357,00 € 10 881,00 € -10 524,00 €
Heuqueville 32 522,00 € 32 522,00 €
La Cerlangue -5 674,88 € -5 674,88 €
La Poterie-Cap-D'Antifer 13 892,75 € 13 892,75 €
La Remuée -47 058,80 € -47 058,80 €
Le Havre 11 577 903,91 € 11 577 903,91 €
Le Tilleul 42 581,79 € 42 581,79 €
Les Trois-Pierres -43 150,71 € -43 150,71 €
Manéglise -73 137,18 € -41 301,18 € -31 836,00 €
Mannevillette -59 898,88 € -59 898,88 €
Montivilliers -884 448,27 € -884 448,27 €
Notre Dame du Bec -42 655,16 € -42 655,16 €
Octeville sur Mer 17 572,21 € 304 063,21 € -286 491,00 €
Oudalle 341 260,20 € 341 260,20 €
Pierrefiques 1 019,00 € 1 019,00 €
Rogerville 1 154 406,49 € 1 154 406,49 €
Rolleville -100 726,47 € -100 726,47 €
Sainneville -20 589,39 € -20 589,39 €
Saint-Aubin-Routot -89 959,51 € -50 301,51 € -39 658,00 €
Sainte-Adresse -310 681,63 € -131 114,63 € -179 567,00 €
Sainte-Marie-Au-Bosc 11 785,00 € 11 785,00 €
Saint-Gilles-de-la-Neuville -42 908,06 € -25 624,06 € -17 284,00 € Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 122 / 249
Saint-Jouin-Bruneval 684 678,00 € 684 678,00 €
Saint-Laurent-de-Brevedent -85 398,80 € -85 398,80 €
Saint-Martin-du-Bec -2 679,00 € -2 679,00 €
Saint-Martin-du-Manoir -107 027,70 € -107 027,70 €
Saint-Romain-de-Colbosc 121 806,57 € 121 806,57 €
Saint-Vigor-d'Ymonville 242 545,20 € 242 545,20 €
Saint-Vincent-Cramesnil -34 407,25 € -34 407,25 €
Sandouville 729 222,43 € 729 222,43 €
Turretot 11 918,00 € 11 918,00 €
Vergetot 17 033,00 € 17 033,00 €
Villainville 12 087,00 € 12 087,00 €
Total 35 622 584,19 € 37 538 034,19 € -1 915 450,00 €
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C ;
VU les délibérations 20190088 du 7 février 2019 et 20190315 du 23 mai 2019 portant sur le montant provisoire des attributions de compensation ;
VU que la commission locale d'évaluation des charges transférées (C.L.E.C.T.) a retenu l’application de la méthode d'évaluation dérogatoire dite de la "révision libre" de l'Attribution de Compensation ;
VU le rapport de la C.L.E.C.T. du 13 septembre 2019 informant sur le montant de l’attribution de compensation définitive pour 2019 et provisoire pour 2020 et années suivantes ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 4 novembre 2019 approuvant le rapport de la CLECT du 13 septembre 2019 et validant les montants de transfert de charges,
CONSIDERANT
- Que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C V 1°bis du Code Général des Impôts,
le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés
librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des
deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du
rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges ;
- Qu’il convient que le Conseil Municipal valide l’attribution de compensation déterminée selon la
méthode dérogatoire dite de révision libre ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’approuver le principe de la révision libre des attributions de compensation ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 123 / 249
- Décide d’adopter le montant de l’Attribution de Compensation définitive de la commune pour
l’année 2019 soit -884 448,27 € en fonctionnement ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de cette
délibération.
Monsieur le Maire : Je vous rappelle que le montant du transfert de charges est une dépense que nous n’aurons pas sur le budget Monsieur LEBRETON. Nous vous avons donné des explications. Nous avons essayé d’être pédagogiques. L’Etat a bien dit que c’était neutre pour la collectivité. Cela est figé pour plusieurs années alors que généralement les dépenses augmentent. C’est important de le souligner.
Monsieur LEBRETON : Bien sûr, je m’émeus une fois de plus de voir à quel point nous avons perdu le contrôle de notre destin. Vous dites que c’est neutre financièrement Monsieur le Maire. Mais, le problème n’est pas là. Le problème, c’est que nous ne décidons plus. C’est cela le fait fondamental. L’argent ne vient qu’en deuxième position si vous voulez mon avis. Là, en plus, je ne suis pas du tout rassuré puisque cela commence bien mal cette Communauté Urbaine. Si je comprends bien, on va nous restituer 884.000 euros. Pourquoi ? Je vous pose la question.
Monsieur GILLE : Nous versons à la Communauté Urbaine 884.448 euros pour financer les domaines dont ils ont maintenant la compétence.
Monsieur LEBRETON : C’est très grave.
Monsieur GILLE : Nous n’avons plus les investissements. Ce seront eux.
Monsieur LEBRETON : Ce n’est pas qu’une question d’argent. C’est une question de compétences et de décisions. C’est très grave et hallucinant. Cela dépasse tout ce que je craignais. Cela veut dire que nous perdons nos compétences pour un équivalent qui représente 884.448 euros.
Monsieur le Maire : Mais, nous ne les aurons pas en dépenses Monsieur LEBRETON.
Monsieur LEBRETON : Mais vous perdez le contrôle et lorsque vous me dites, comme tout à l’heure « Mais non, ce n’est pas grave. On a des projets en commun, etc.», nous pouvions tout aussi bien avoir des projets en commun avec une Communauté d’Agglomération plus petite. Là, au moins, on disparaissait un peu moins dans la masse. Nous n’étions pas une cinquantaine de communes.
Monsieur le Maire : Ce n’est pas ce que représentent les petites communes rurales.
Monsieur LEBRETON : Vous accablez les petites communes rurales. Heureusement qu’elles ne sont pas là pour vous entendre.
Monsieur le Maire : Je parle financièrement. Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 124 / 249
Monsieur LEBRETON : Vous avez raison de le signaler. Je les plains encore plus que nous.
Monsieur le Maire : Elles sont très contentes. Elles n’avaient pas de dotation de solidarité communautaire, ni de fonds de concours.
Monsieur LEBRETON : Je ne suis pas sûr qu’elles soient très contentes avec un projet de tramway qui va desservir les quartiers Sud et nous balader pour aller en centre-ville et qui ne va même plus aller jusqu’à Epouville.
Monsieur le Maire : Nous aurons l’occasion d’y revenir. Je ne vais pas rentrer dans le débat, sinon nous allons y passer la soirée.
Monsieur BELLIERE : Petit à petit, nous sommes en train de liquider un certain nombre de choses qui appartenaient à Montivilliers. On se rend compte qu’avec le Pays d’Art et Histoire, demain, c’est peut-être l’Abbaye que l’on va laisser à la Communauté Urbaine au niveau de la gestion. Pouvez-vous nous confirmer cela ? C’est facile de dire que nous n’aurons plus à nous en occuper. Au fur et mesure, c’est tout de même l’image de Montivilliers qui est touchée. Que les petites communes et la Ville du Havre soient d’accord, cela peut se concevoir. Mais que la deuxième ville de l’agglomération, au fur et à mesure, laisse partir son patrimoine ou ses compétences, c’est aberrant. On liquide la ville et vous serez le liquidateur de Montivilliers.
Monsieur le Maire : Ah les grands mots ! C’est incroyable. Je pense que nous sommes déjà en campagne. S’il vous plait, nous allons rester dans le cadre des délibérations. Le Pays d’Art et d’Histoire, nous l’avions mis dans notre programme en 2014. Nous avions estimé qu’il y avait un patrimoine historique et culturel suffisamment important permettant d’être éligible pour le Label Pays d’Art et d’Histoire. Or, lorsque je suis allé à la D.R.A.C. à Rouen, ils étaient favorables. Mais entre-temps, quelques semaines après, ce ne sont plus les villes, ce sont les Pays. Ce n’est pas moi, ce n’est pas la Communauté Urbaine, c’est l’Etat. La Communauté Urbaine qui était à l’époque la CO.D.A.H. a choisi de faire un avenant à son « Pays d’Art et d’Histoire ». C’est grâce à nous que cela a été élargi. Monsieur le Président l’a dit à plusieurs reprises que c’était grâce à la Ville de Montivilliers que le « Pays d’Art et d’Histoire » a été lancé.
Monsieur FOURNIER : Je voulais donner un exemple concret et tout récent sur l’avantage d’avoir la Communauté Urbaine. Cela concerne la voirie que nous allons créer pour le nouveau centre commercial. C’est de la compétence de la Communauté Urbaine. Nous aurions pu penser, à vous écouter, que la Communauté Urbaine n’était pas là pour faire des voiries supplémentaires. Cela n’a pas été le cas. Le problème a été réglé en à peine 3 semaines et la Communauté Urbaine a pris à sa charge entièrement cette nouvelle voirie. Il n’y a pas eu besoin de discussions. Si nous avions été obligés de la financer, cela aurait été au détriment d’une autre voirie, alors que là, c’est pris dans le budget supplémentaire de la Communauté Urbaine.
Monsieur le Maire : Vous voyez que nous avons de bonnes relations avec la Communauté Urbaine. Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 125 / 249
Monsieur LECACHEUR : Vous répétez un peu trop que tout va bien. Cela commence à être suspect. Pour ma part, je continue de penser que vous n’êtes pas à la hauteur ni vous, ni votre majorité pour défendre Montivilliers à la Communauté Urbaine. La question du projet de tramway, je ne reviens pas. La question des difficultés à obtenir des subventions en matière sportive, je n’y reviens pas. La salle de cinéma-spectacles abandonnée, je n’y reviens pas. Mais j’y reviens tout de même. Une salle qui aurait dû coûter un peu moins de 3.000.000 d’euros, était soit disant non finançable. Or, l’Agglomération ne s’est pas gênée pour dépenser 35.000.0000 d’euros pour financer le Carré des Docks. On voit bien qu’entre Montivilliers et Le Havre, c’est tout de même 2 poids/2 mesures. Quant aux ralentisseurs, nous sommes au comble du ridicule. Vous ne me ferez pas croire en continuant de défendre ces 3 ralentisseurs de l’avenue Jean Prévost, que vous n’êtes pas « pieds et poings liés » au Maire du Havre. Le ralentisseur est ridicule. Il ne sert strictement à rien dans un sens sur 2. Quand on entend, semble-t-il des technocrates prétendre le contraire, en disant qu’il est utile. Le problème, c’est que l’on se fait écraser dans un sens et pas dans l’autre. C’est embêtant. On est ralenti en voiture. Monsieur le Maire vous vous mettez à défendre l’indéfendable. Ce ralentisseur est d’une stupidité abyssale. Il convient simplement de les mettre dans le bon sens. Prétendre le contraire est tourner le dos au bon sens. Le problème de fond, c’est ce que j’avais dit et ce qui d’ailleurs avait été perçu par un certain nombre de collègues ici – je rappelle que le vote pour la Communauté Urbaine avait été extrêmement serré/15 voix à 13 – et c’est la réalité aujourd’hui, c’est que c’est le Maire du Havre qui a la main sur nombre de dossiers de Montivilliers. Certes, vous dites que sur certains sujets, cela se passe bien. Nous savons bien que ce n’est pas sur tous. Mais la question n’est pas de quémander au Maire du Havre. La question est de diriger et de prendre en main le destin des Montivillons et de notre ville. La situation actuelle n’est pas acceptable. Vous n’êtes, vous et les Elus de votre majorité qui siégez à la Communauté Urbaine, pas à la hauteur. Montivilliers ne doit pas devenir un quartier du Havre. C’est ce qu’il est en train de devenir sous votre conduite des affaires.
Monsieur le Maire : Monsieur LECACHEUR, nous tournons en rond. Vous êtes toujours fidèle à vos propos. Je ne vais pas y revenir, sauf pour la question des subventions pour le sport. Vous dites que je ne suis pas à la hauteur. Je suis allé avec Monsieur GONFROY au Département de la Seine-Maritime. Nous avons réussi à avoir 800.000 euros alors que nous n’avions que 250.000 euros possible. Nous avons donc bien défendu le dossier du complexe sportif. La Région s’est alignée sur les 800.000 euros. Ne parlez pas de ce que vous ne connaissez pas. Nous avons vraiment bien défendu la Ville. Je vous rappelle que la salle de spectacles, c’était 1.700.000 euros d’investissement pour la Ville de Montivilliers. Certes, il y avait des subventions. Mais il y avait des frais de fonctionnement non négligeables et des remboursements d’emprunt de 300.000 euros. Il fallait remplir les 400 places. Nous avons choisi de ne pas donner suite à ce projet parce que nous sommes particulièrement rigoureux quant aux finances de la Ville. Cette salle n’était pas nécessaire. Nous avons bien fait de ne pas donner suite que ce soit sur l’éco-quartier ou sur cette salle parce qu’à l’époque il n’y avait pas les baisses de dotations de l’Etat. Nous n’avons pas de leçon à recevoir sur la rigueur de notre budget.
Monsieur GONFROY : Je voulais répondre à Monsieur LECACHEUR. Nos projets, ils arrivent au bout. Vous aviez un projet de stade qui n’est jamais arrivé au bout. Il est arrivé jusqu’aux architectes et a ensuite été abandonné. A l’époque, toutes ces études sont tombées à l’eau. Quand je vais dans une Assemblée Générale et que l’on me dit « ils n’ont rien fait pour nous Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 126 / 249
pendant 25 ans », nous n’avons pas de reproche à écouter ce soir. Il y a aussi les vestiaires de foot. Vous aviez promis un stade qui n’est jamais arrivé au bout, mais maintenant ils sont contents : ils ont des vestiaires.
Monsieur le Maire : Je donne la parole à Madame AFIOUNI et ensuite nous arrêterons là. On dérape un peu. On s’oriente plutôt vers la campagne électorale. Je voudrais rester sur les transferts de charge.
Madame AFIOUNI : Vous défendez systématiquement la Communauté Urbaine. J’aimerai vous demander de faire un tout petit effort de pédagogie par rapport à ce tableau que nous avons en face de nous. Je ne comprends pas ces chiffres. Il y a des villes qui sont en négatif, des villes qui sont en positif. Gonfreville l’Orcher paye 22.000.000 d’euros. Malgré tout cela, la somme n’arrive pas à zéro. J’ai vraiment du mal à comprendre ce tableau. Pourriez-vous, s’il vous plait, nous expliquer qu’est-ce que vous nous proposez de voter ?
Monsieur le Maire : C’est financièrement très technique. Je serai à votre disposition, Madame AFIOUNI, pour répondre à cette question. Madame RÉAL, Directrice Générale des Services est également à votre disposition. Si je parle des attributions positives et négatives, les budgets qui sont différents entre certaines communes, il me faut un tableau. C’est important de faire confiance. Les services ont beaucoup travaillé sur ces dossiers de transferts de charges à plusieurs reprises avec les services de la Communauté Urbaine.
ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 23
Contre : 8 (Aurélien LECACHEUR, Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD, Gilles LEBRETON) Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 127 / 249
2019.12/201
INTERCOMMUNALITE - CONVENTION DE SERVICES PARTAGES ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE ET LA VILLE DE MONTIVILLIERS - AVENANT n°3 – AUTORISATION DE SIGNATURE
M. Daniel FIDELIN, Maire. - La ville de Montivilliers et Le Havre Seine Métropole ont décidé de maintenir des relations contractuelles établies par une première convention de services partagés le 17 décembre 2002 et renouvelée le 20 décembre 2005. Cette convention vise à assurer une bonne organisation des services en direction de la population de Montivilliers. Le maintien de ces liens contractuels permet de gagner en efficacité, en sécurité juridique, financière et technique.
Une seconde convention entre ces deux entités a été adoptée le 19 mars 2009 pour des motifs identiques. Arrivée à son terme le 31 décembre 2016, une nouvelle convention a été signée pour la période 2017-2022.
Il convient aujourd’hui d’actualiser cette convention de services partagés par le présent avenant afin de tenir compte des coûts réels des charges liées à la gestion du complexe aquatique « Belle Etoile ».
Il est important de tenir compte du transfert de la compétence « instruction des actes d’urbanisme sur le territoire » assurée auparavant par la Ville pour le compte de la CODAH, suite à la création de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Il est nécessaire d’établir un avenant n°3 à la convention de services partagés conclue avec la CODAH pour la période 2017-2022 pour tenir compte de l’actualisation annuelle des frais de rémunération des services partagés.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2019 ;
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU la loi 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la délibération n°20090106 du conseil communautaire, en date du 19 mars 2009, autorisant la signature des conventions de services partagés avec la ville de Montivilliers ;
VU la délibération 2017.02/13 du conseil municipal en date du 27 février 2017 autorisant la signature de la convention des services partagés entre la CODAH et la Ville de Montivilliers Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 128 / 249
CONSIDERANT
- La création de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole depuis le 1er janvier 2019 - La nécessité de tenir compte des coûts réels des charges liées à la gestion du complexe aquatique « Belle Etoile » ;
- La nécessité de tenir compte de l’évolution de la charge financière liée à la compétence « instruction des actes d’urbanisme sur le territoire »
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer l’avenant numéro n°3 à la convention de services partagés conclue avec la CODAH pour la période 2017-2022.
Imputations budgétaires
Exercice 2019
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 01 – 413 – 810
ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 23
Contre : 8 (Aurélien LECACHEUR, Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD, Gilles LEBRETON) Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 129 / 249
CONVENTION DE SERVICES PARTAGES ENTRE LA
COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
ET LA VILLE DE MONTIVILLIERS
AVENANT N°3
ENTRE
La COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
Représentée par son Président en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2019,
Ci-après dénommée la "Communauté Urbaine" ;
D'une part,
ET
La VILLE DE MONTIVILLIERS
Représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2019,
Ci-après dénommée la "Ville de Montivilliers" ;
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit : Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 130 / 249
Exposé préalable :
Dans le cadre d'une bonne organisation des services de la CODAH dans des conditions d'efficacité, de sécurité juridique, financière et technique, et de continuité des services rendus à la population, la Ville de Montivilliers et la CODAH ont décidé de maintenir des relations contractuelles établies depuis le 17 décembre 2002 et renouvelées depuis le20 décembre 2005 aux termes d'une convention d'autorisation d'accès aux moyens et services de la Ville de Montivilliers.
Une nouvelle convention entre ces deux entités a été adoptée le 19 mars 2009 pour les mêmes motifs que ceux qui ont présidés à la signature de la précédente convention.
Cette convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2016. Afin de poursuivre cette dynamique, une convention a été signée entre la Ville de Montivilliers et la CODAH pour la période 2017-2022.
Il convient aujourd’hui de modifier cette convention de services partagés par le présent avenant afin de tenir compte d’une part de la création de la Communauté Urbaine qui se substitue à la CODAH et d’autre part de l’actualisation au coût réel 2018 des charges liées à la gestion du complexe aquatique « Belle Etoile».
Il apparait en outre que la charge financière de la compétence « instruction des actes d’urbanisme sur le territoire » assurée par la Ville pour le compte de la Communauté Urbaine a sensiblement évolué.
De fait, il est nécessaire de rembourser la commune au montant réel des frais engagés.
Article 1 : Montant du remboursement pour 2018
Par dérogation aux dispositions de l’article 4 « les actualisations » de la convention, le remboursement des charges supportées par la commune pour l’exercice de la compétence « instruction des actes d’urbanisme sur le territoire » se fera sur la base des frais de personnel constatés et du nombre d’actes délivrés sur l’exercice 2018.
La Communauté Urbaine a procédé au recrutement des agents instructeurs encore communaux à compter du 1er janvier 2019. Ces postes ne doivent en conséquence plus être valorisés dans la présente convention à compter de cette date.
Article 2 : Charges de gestion du complexe aquatique « Belle Etoile »
2-a : Valorisation définitive 2018
La Ville de Montivilliers a transmis un état des charges liées spécifiquement à la gestion du complexe aquatique « Belle Etoile » pour l’année 2018.
L’annexe est modifiée en conséquence. Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 131 / 249
2-b : Valorisation définitive 2019
La Ville de Montivilliers devra transmettre au cours de l’exercice 2020 un état des charges liées spécifiquement à la gestion du complexe aquatique « Belle Etoile » pour l’année 2019.
Le montant du remboursement 2019 sera actualisé en conséquence.
Article 3 : Autres dispositions
Les autres dispositions prévues dans la convention de services partagés entre la Ville de Montivilliers et la Communauté Urbaine demeurent inchangées.
Fait au Havre, le Fait à Montivilliers, le
Pour le Président de la Communauté Le Maire de Montivilliers, Urbaine et par délégation, Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 132 / 249
ANNEXE :
TABLEAU DE SYNTHESE DU MONTANT ANNUEL DES CHARGES RELATIVES AUX SERVICES PARTAGES
ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE ET LA VILLE DE MONTIVILLIERS
Montants exprimés en euros - Valeur CA 2018
N°
Article Missions
Rémunération
des moyens
humains
Rémunération
des autres
moyens
Montant total
2–a Eau Assainissement Voir tableau ci-dessous
2-b Economie et Aménagement du territoire 3 326 € 3 326 €
2-d Gestion des cartes d’ayants-droits LIA 614 € 614 €
2-e Instruction des actes d’urbanisme 27 548 € 27 548 €
Total 3 940 € 27 548 € 31 488 €
MONTANT ANNUEL DES CHARGES RELATIVES A LA MISSION « EAU ET ASSAINISSEMENT » NON ACTUALISABLE DE 2017 A 2020
Montants exprimés en euros
N°
Article
Missions « Eau et
Assainissement »
Rémunération
des moyens
humains
Rémunération
des autres
moyens
Montant total
2-a
2017 24 379 € 24 379 €
2018 16 188 € 16 188 €
2019 8 000 € 8 000 €
2020 8 000 € 8 000 € Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 133 / 249
TABLEAU DE SYNTHESE DU MONTANT 2018 DES CHARGES RELATIVES AUX SERVICES PARTAGES
ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE ET LA VILLE DE MONTIVILLIERS
Montants exprimés en euros – Montant CA 2018
N°
Article Missions
Rémunération
des moyens
humains
Rémunération
des autres
moyens
Montant total
2-c Gestion du complexe aquatique « Belle Etoile » 643 332 € 7 313 € 650 645 €
Total 643 332 € 7 313 € 650 645 €
TABLEAU DE SYNTHESE DU MONTANT 2020 DES CHARGES RELATIVES AUX SERVICES PARTAGES
ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE ET LA VILLE DE MONTIVILLIERS
Montants exprimés en euros – Montant BP 2020
N°
Article Missions
Rémunération
des moyens
humains
Rémunération
des autres
moyens
Montant total
2-c Gestion du complexe aquatique « Belle Etoile » 734 472 € 24 556 € 759 028 €
Total 734 472 € 24 556 € 759 028 € Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 134 / 249
2019.12/202
INTERCOMMUNALITE – TRANSFERT DE PATRIMOINE DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE VOIRIE PAR LA VILLE DE MONTIVILLIERS A LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE – AUTORISATION DE SIGNATURE
Mr Laurent GILLE, Adjoint au Maire. – La Communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire, dénommée Le Havre Seine Métropole, a été créée par arrêté préfectoral du 19 octobre 2018, modifié par arrêté préfectoral du 8 octobre 2019.
L’article 4 de cet arrêté fixe les compétences exercées par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en lieu et place des communes membres listées dans l'article 2 dont la commune de Montivilliers.
La communauté urbaine est de plus substituée de plein droit à la CODAH et aux communautés de communes Caux Estuaire et du canton de Criquetot.
L’article L. 5215-28 du code général des collectivités territoriales dispose que les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l'agglomération sont affectés de plein droit à la communauté urbaine, dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté.
Le transfert définitif de propriété ainsi que des droits et obligations attachés aux biens transférés est opéré par accord amiable.
A défaut d'accord amiable, un décret en Conseil d'Etat procède au transfert définitif de propriété au plus tard un an après les transferts de compétences à la communauté urbaine. Ces transferts de biens, droits et obligations ne donnent pas lieu à indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
Il est donc proposé de transférer gratuitement, comme le prévoit le code général des collectivités territoriales, l'ensemble des biens du domaine public nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté urbaine. Les emprunts affectés aux biens cédés seront également repris par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, de même que les subventions ayant financé ces biens.
Les éléments ainsi transférés sont détaillés dans les états, joints en annexe à cette délibération.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5215-28 ;
VU la Loi n° 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2018 portant création de la communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire (Le Havre Seine Métropole) et ses statuts annexés ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 135 / 249
VU l’arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté urbaine.
CONSIDERANT
- Qu’en application de l’article L. 5215-28 du code général des collectivités territoriales les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l'agglomération sont affectés de plein droit à la communauté urbaine, dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté et que le transfert définitif de propriété ainsi que des droits et obligations attachés aux biens transférés est opéré par accord amiable ;
- Les compétences transférées à la communauté urbaine et énumérées à l’article 4 de ses statuts.
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des finances, des espaces publics, des cimetières ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser le transfert gratuit de l'ensemble des biens du domaine public nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté urbaine listés dans l’annexe ci-jointe.
- Les emprunts affectés aux biens transférés seront également repris par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, de même que les subventions ayant financé ces biens.
- D’adopter l’état de l’actif transféré au 31 décembre 2018, présenté dans le tableau ci-dessous (Etat global par nature comptable) ;
- D’adopter l’état du passif transféré au 31 décembre 2018, présenté dans le tableau ci-dessous.
APPORT EN NATURE D’ACTIFS AU 01/01/2019PAR LA VILLE DE MONTIVILLIERS
DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE COMPETENCE VOIRIE
imputation
comptable à la
commune
Libellé valeur brute date d’acquisition
2112 BATIMENT SNCF RUE DE LA COMMUNE 1871 43 224,57 31/12/2008
2112 5 RUE FELIX FAURE 38 087,90 31/12/2007
2112 CHEMIN DE BUGLISE CC 548 146,61 21/10/1991
2112 RUE DES CASTORS DIVERS AY 286,12 23/07/1991
2112 LE RAIMBOURG SON AI 450 1 A 1 282,90 31/12/1999
2112 RUE VICTOR HUGO AL 662 2 941,11 13/02/1991
2112 RUE DE LA COMMUNE/AN978/75 CA 13 036,03 31/12/2000
2112 GOURNAY AT 98 / 8 A 38 CA 2 619,60 31/12/2000
2112 LA CLINARDERIE AE601 36A60CA 17 728,10 31/12/2000
2112 LE VALADRY AI 44 A 46 21 988,29 31/12/2000
2112 RUE JULES RECHER 2 442,13 05/02/1992
2112 HAMEAU PAYENNIERE/AI480/12.76A 708,99 31/12/2003
2112 LES MURETS CK 184/204/191 2 048,53 25/11/1992
2112 LA GDE PAYENNERIE/AP327/34A38C 2 400,00 31/12/2004 Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 136 / 249
2112 IMP MARAICHERS/AI416/2A14CA 65,00 31/12/2004
2112 LES MURETS AM 516/ 7A 88 CA 1 726,59 25/11/1992
2112 HAMEAU PAYENNERIE/AP235/3A65CA 65,00 31/12/2004
2112 IMP MARAICHER/AI426/1A67CA 65,00 31/12/2004
2112 IMP MARAICHER/AI424/1A75CA 65,00 31/12/2004
2112 HAM PAYENNERIE/AI422/1A48CA 65,00 31/12/2004
2112 RUE V.LESUEUR B.C 573:28 CA 1 468,02 10/09/1992
2112 LA DEMI-LIEUE AX 457/96 CA 7,62 01/01/1994
2112 PRES DE LA RIVE/AZ82/10A83CA 1 756,80 06/12/2005
2112 ALLEE DES CIGOGNES AY 317/61CA 152,45 01/01/1994
2112 PLAINE REAUTE ZK21 234 368,65 31/12/2006
2112 23 RUE J.SIEGFRIED AE 499/40CA 298,17 01/01/1996
2112 RUE J.SIEGFRIED AE 537/39CA 253,84 01/01/1996
2112 TUR J.SIEGFRIED AE 515/38CA 252,50 01/01/1996
2112 RUE J.SIEGFRIED AE 547/73 CA 260,04 01/01/1996
2112 RUE L.LABORDE AE 503/38 CA 252,50 01/01/1996
2112 1 RUE J.SIEGFRIED AE 559/166CA 289,80 01/01/1996
2112 37 RUE J.SIEGFRIED AE 511/36CA 284,21 01/01/1996
2112 10 RUE J.SIEGFRIED AE 549/37CA 318,75 01/01/1996
2112 39 RUE F.FAURE AN912 2A 94CA 886,75 01/01/1996
2112 RUE STE CATHERINE AN 913 48 CA 23 704,26 01/01/1996
2112 9 RUE AUX CHATS AN 528 1A 46CA 9 659,85 01/01/1996
2112 7 RUE BONVOISIN AL 624 1A 35CA 6 631,82 27/01/1987
2112 ALLEE DES CIGOGNES AY 343&344 152,45 01/01/1996
2112 31 RUE J.SIEGFRIED AE 507 40CA 249,24 01/01/1996
2112 28 RUE J.SIEGFRIED AE 533/156C 302,50 01/01/1996
2112 ZAC BELLE ETOILE 1 168 341,43 01/01/1973
2112 15 RUE J.SIEGFRIED AE 491/39CA 254,60 01/01/1996
2112 7 RUE J.SIEGFRIED AE 483/36CA 5,49 01/01/1996
2112 21 RUE J.SIGFRIED AE 497 37CA 5,64 01/01/1996
2112 20 RUE J.SIEGFRIED AE 539/39CA 5,95 01/01/1996
2112 2 RUE J.SIEGFRIED AE 557/37CA 5,64 01/01/1996
2112 CHEMIN CLINARDERIE 1 254,81 31/12/1998
2112 LA PAYENNIERE AI 455 1 300,87 31/12/2001
2112 LA CLINARDERIE ZL 21 14 CA ET 344,23 31/12/2001
2112 LA RIVE B.C 433 15 A 66 CA 244,01 12/04/1989
2112 LA DEMI-LIEUE AX 443 1 385,23 05/12/1990
2112 DIVERS 587,85 26/07/1991
2112 RUE V.LESUEUR B.C 547 2 893,55 26/02/1991
2112 CC 456/464/465/472/474/481/486 6 414,58 31/12/2006
2112 DIVERS VOIRIE 11 272,07 01/01/1963
2112 CH 149/150/151/155/158 32A11CA 1 512,05 31/12/1998
2112 MANDAT -3632-1-2009-CESSION GRATUITE VILLE/ROPPERT-LE PERCEPTEUR 75,00 10/06/2009
2112 MANDAT -3631-1-2009-CESSION GRATUITE VILLE/LE MATH-LE PERCEPTEUR 75,00 10/06/2009
2112 MANDAT -3630-1-2009-CESSION GRATUITE VILLE/DEPART-LE PERCEPTEUR 75,00 10/06/2009 Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 137 / 249
2112 MANDAT -3629-1-2009-CESSION GRATUITE CHAPELLE-LE PERCEPTEUR 75,00 10/06/2009
2112 MANDAT -5883-1-2009-Facture No 03/03/09 du 03/09/-DE GEUSER TONNEAU 1 256,54 15/09/2009
2112 MANDAT -836-1-2010-NOTE HONORAIRES DU 18.09.09(RE-DE GEUSER TONNEAU 3 390,80 18/02/2010
2112 MANDAT -2141-1-2010-NOTE HONORAIRE DU 06.01.10-DE GEUSER TONNEAU 2 066,90 26/04/2010
Sous-total 2112 1 635 384,93
2128 Parking 5 595,95 31/12/1999
2151 MANDAT -5359-1-2010-Facture No 10070023 du 26/07/-A.T.S. - ATELIER DE TRACAGE ET 10 088,51 24/08/2010
2151 MANDAT -7183-1-2010-Facture No 2394.0.0068000711-EUROVIA 22 853,55 10/11/2010
2151 MANDAT -7181-1-2010-Facture No 2394.0.0068000700-EUROVIA 36 473,44 10/11/2010
2151 MANDAT -7182-1-2010-Facture No 2394.0.0068000708-EUROVIA 15 054,87 10/11/2010
2151 MANDAT -7771-1-2010-Facture No 2394.0.0068000808-EUROVIA 24 247,82 29/11/2010
2151 MANDAT -7774-1-2010-Facture No 2394.0.0068000801-EUROVIA 11 898,69 29/11/2010
2151 MANDAT -7778-1-2010-Facture No 2394.0.0068000809-EUROVIA 41 799,54 29/11/2010
2151 MANDAT -7776-1-2010-Facture No 2394.0.0068000802-EUROVIA 5 613,86 29/11/2010
2151 MANDAT -7775-1-2010-Facture No 2394.0.0068000803-EUROVIA 2 983,76 29/11/2010
2151 MANDAT -8423-1-2010-Facture No 2394.0.0068000901-EUROVIA 3 516,96 27/12/2010
2151 MANDAT -3493-1-2011-Facture No 2394.1.0068000316-EUROVIA 14 883,51 14/06/2011
2151 MANDAT -3492-1-2011-Facture No 2394.1.0068000314-EUROVIA 9 032,67 14/06/2011
2151 MANDAT -4434-1-2011-Facture No 2394.1.0068000423-EUROVIA 132 831,81 03/08/2011
2151 MANDAT -8447-1-2011-Facture No 6000069996 du 18/1-EUROVIA 526,24 31/12/2011
2151 MANDAT -2840-1-2012-FACTURE NO 2394.2.0068000270-EUROVIA 58 798,79 01/06/2012
2151 MANDAT -2589-1-2014-FACTURE NO 2394.4.0068000373-EUROVIA 2 179,84 28/05/2014
2151 FRE 2394.5.0068000811 DU 30/09/2015 ACTIF N.10 - PJ. DEVIS - PVRT 1 393,32 27/10/2015
2151 FRE 2394.5.0068000812 DU 30/09/2015 ACTIF N. 10 - PJ. DEVIS - PVRT 2 404,92 27/10/2015
2151 FRE 2394.5.0068001068 DU 30/11/2015 ACTIF N. 10 - PJ. DEVIS 18 029,81 31/12/2015
2151 FRE 2394.6.0068000309 DU 29/04/2016 ACTIF N. 10 PJ : DEVIS ET PVRT 45 327,89 07/06/2016
2151 FRE 2394.6.0068000549 DU 29/06/2016 ACTIF N. 10 - PJ. DEVIS - PVRT 7 247,48 22/07/2016
2151 FRE 2394.6.0068000671 DU 29.07.16 PJ. DEVIS - PVRT 38 416,09 22/08/2016 Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 138 / 249
2151 FRE 2394.6.0068000670 DU 29.07.16 PJ. DEVIS - PVRT 29 279,46 22/08/2016
2151 FRE2394.6.0068000669 DU 29.07.16 PJ. DEVIS - PVRT 48 230,33 22/08/2016
2151 FRE 2394.6.0068000675 DU 31/07/2016 PJ. DEVIS - PVRT 22 988,28 22/08/2016
2151 FRE 2394.6.0068000751 DU 30/08/2016 PJ. DEVIS - PVRT - ACTIF N. 10 10 886,86 21/09/2016
2151 FRE 2394.6.0068000748 DU 30/08/2016 PJ. DEVIS-PVRT ACTIF N.10 104 414,52 21/09/2016
2151 FRE 2394.06.0068000881 DU 30.09.16 ACTIF No 10 - PJ. DEVIS - PVRT 115 278,65 07/11/2016
2151 FRE 18380529 DU 15.02.17 PJ. CONTRAT DE LOCATION 782,58 28/03/2017
2151 FRE 670713 DU 11/03/2017 ACTIF No 73 188,21 30/03/2017
2151 FRE 670712 DU 11/03/2017 ACTIF No 73 68,24 30/03/2017
2151 FRE 2397.7.0068000134 DU 28/02/2017 ACTIF No 10 55 555,72 30/03/2017
2151 FRE 2394.7.0068000180 DU 29/03/2017 PJ. DEVIS - PVRT 43 516,88 15/05/2017
2151 FRE VTR 157354/175818/29 DU 26/04/2017 ACTIF 73 - PJ. DEVIS 2 849,58 09/06/2017
2151 FRE 20170527 DU 06/06/2017 ACTIF No 10 7 103,88 07/07/2017
2151 FRE 2394.7.0068000481 DU 09/06/2017 ACTIF No 73 - PJ. DEVIS - PVRT 18 716,48 07/07/2017
2151 FRE 2394.7.0068000480 DU 09/06/2017 ACTIF No 10 -PJ. DEVIS - PVRT 10 572,61 07/07/2017
2151 FRE 052F1117 DU 14/11/2017 ACTIF No 10 10 551,26 05/03/2018
2151 FRE F18087 DU 09/03/2018 PJ : DEVIS ACTIF No10 3 972,00 04/05/2018
2151 VOIRIE ACTIF No10 7 148,09 04/06/2018
2151 VOIRIE 7 816,36 02/07/2018
2151 VOIRIE 28 936,42 02/07/2018
2151 VOIRIE 3 780,00 02/07/2018
2151 VOIRIE 3 780,00 02/07/2018
2151 VOIRIE 3 780,00 02/07/2018
2151 VOIRIE PJ : PVRT 4 590,55 01/08/2018
2151 VOIRIE PJ : PVRT 12 500,69 29/08/2018
2151 VOIRIE 106 392,61 29/08/2018
2151 VOIRIE PJ : PVRT 45 767,32 17/10/2018
2151 FRE 18090028 DU 28/09/2018 PJ : PVRT 2 938,46 14/11/2018
2151 VOIRIE PJ : PVRT 15 189,01 20/11/2018
2151 FRE 18100100 DU 31/10/2018 6 240,24 11/12/2018
2151 FRE 18110075 DU 29/11/2018 5 200,20 31/12/2018
2151 FRE 118110176 DU 30/11/2018 63 835,09 31/12/2018
2151 FRE 118110175 DU 30/11/2018 5 669,28 31/12/2018
2151 VOIRIE 87 750,10 31/12/2018
2151 VOIRIE PJ PVRT MARCHE A BONS DE COMMANDE DE VOIRIE - P 12 454,76 26/02/2019
2151 FACT. No239480068001214 11/12/2018 EUROVIA HAUTE NORMANDIE PJ PVRT 18 566,96 26/02/2019
2151 VOIRIE(REPORT) PJ PVRT MARCHE A BONS DE COMMANDE DE VOIRIE - P 46 861,68 28/03/2019
2151 VOIRIE(REPORT) TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC - FEUX TRICO 20 978,44 11/04/2019
2151 VOIRIE 37 864,04 23/04/2019
2151 VOIRIE(REPORT) PVRT JOINT MARCHE A BONS DE COMMANDE DE VOIRIE - P 8 429,95 13/05/2019 Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 139 / 249
2151 VOIRIE(REPORT) PVRT JOINT TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC - FEUX TRICO 4 214,82 17/05/2019
2151 VOIRIE(REPORT) PVRT JOINT TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC - FEUX TRICO 996,38 17/05/2019
2151 VOIRIE(REPORT) PVRT JOINT TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC - FEUX TRICO 10 484,65 17/05/2019
2151 FACT. No119040165 25/04/2019 RESEAUX ENVIRONNEMENT 37 918,58 17/05/2019
2151 VOIRIE 27 149,76 16/07/2019
2151 PJ. PVRT - ACTIF No 10 122 659,41 10/11/2017
2151 FRE FA0864 DU 30.04.17 ACTIF No 10 301 970,25 23/05/2017
2151 FRE 20171171 DU 14/12/2017 ACTIF No 19 B 1 424,65 29/12/2017
2151 FRE 2017-00265 DU 03/05/2017 ACTIF No 73 9 404,40 23/05/2017
2151 integration AFR Rolleville 1 960,22 26/12/2013
2151 VOIRIE 887 798,96 31/12/2007
2151 DIVERS VOIRIE 0,01 31/12/1998
2151 VOIRIE PROPREMENT DITE 598 620,01 31/12/2000
2151 VOIRIE 409 069,06 31/12/2001
2151 VOIRIE 322 033,54 31/12/2002
2151 VOIRIE 730 341,72 31/12/2003
2151 VOIRIE 1 066 166,44 31/12/2004
2151 VOIRIE 739 839,45 31/12/2005
2151 VOIRIE 561 595,96 31/12/2006
2151 VOIRIE PROPREMENT DITE 55 512,35 31/12/2000
2151 VOIRIE PROPREMENT DITE 10 497 974,58 01/01/1996
2151 VC 6 3 324,14 31/12/2003
2151 VOIRIE PROPREMENT DITE 930 680,67 31/12/1998
2151 MANDAT -5635-1-2013-FACTURE NO 1 DU 11/09/2013-VALLOIS NORMANDIE 2 284 709,89 31/01/2011
2151 TABLE PIQUE NIQUE 9417 AUTOCLA 896,40 19/06/2019
2151 MANDAT -4128-1-2010-Facture No 1411431 du 05/06/2-JOURNAUX OFFICIELS 247,50 25/06/2010
2151 MANDAT -4127-1-2010-Facture No A1008306 du 21/05/-GROUPE MONITEUR 2 316,41 25/06/2010
2151 MANDAT -4126-1-2010-Facture No 791608 du 31/05/20-NORMANDIE PUBLICITE - 481,51 25/06/2010
2151 MANDAT -4261-1-2010-Facture No 2394.0.0068000360-EUROVIA 51 315,98 01/07/2010
2151 MANDAT -4522-1-2010-Facture No 2394.0.0068000424-EUROVIA 260 576,37 29/07/2010
2151 MANDAT -5358-1-2010-Facture No 10070049 du 31/07/-A.T.S. - ATELIER DE TRACAGE ET 3 176,10 24/08/2010
2151 MANDAT -5360-1-2010-Facture No 10070026 du 26/07/-A.T.S. - ATELIER DE TRACAGE ET 14 119,20 24/08/2010
2151 MANDAT -6112-1-2010-Facture No DGD du 06/09/2010-EUROVIA 33 554,88 29/09/2010
2151 MANDAT -7022-1-2010-Facture No 1538690 du 12/10/2-JOURNAUX OFFICIELS 247,50 03/11/2010
2151 MANDAT -7184-1-2010-Facture No 2394.0.0068000712-EUROVIA 12 427,00 10/11/2010
2151 MANDAT -8422-1-2010-Facture No 10110035 du 30/11/-A.T.S. - ATELIER DE TRACAGE ET 7 170,56 27/12/2010 Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 140 / 249
2151 MANDAT -8425-1-2010-Facture No 2394.0.0068000899-EUROVIA 9 771,22 27/12/2010
2151 MANDAT -8421-1-2010-Facture No 10110034 du 30/11/-A.T.S. - ATELIER DE TRACAGE ET 3 164,89 27/12/2010
2151 MANDAT -2290-1-2011-Facture No 2394.1.0068000189-EUROVIA 70 575,72 28/04/2011
2151 MANDAT -3226-1-2011-Facture No 2394.1.0068000263-EUROVIA 66 999,41 31/05/2011
2151 MANDAT -3495-1-2011-Facture No 2394.1.0068000317-EUROVIA 6 544,58 14/06/2011
2151 MANDAT -3761-1-2011-Facture No 2391.10068000333 d-EUROVIA 84 148,26 24/06/2011
2151 MANDAT -4395-1-2014-FACTURE NO 90614628 DU 23/07/-LACROIX SIGNALISATION 3 754,56 21/08/2014
2151 MANDAT -5456-1-2014-FACTURE NO 90622209 DU 30/09/-LACROIX SIGNALISATION 7 101,85 16/10/2014
2151 FRE 2394.5.0068000330 DU 30.04.15 70 256,70 29/05/2015
2151 FRE T08315080087 DU 26/08/2015 PJ. DEVIS - ACTIF N. 10 7 980,00 21/09/2015
2151 FRE 20150677 DU 18/09/2015 5 590,56 19/10/2015
2151 FRE 20150678 DU 18/09/2015 7 612,56 19/10/2015
2151 FRE 2394.5.0068000813 DU 30/09/2015 ACTIF N.10 - PJ. DEVIS - PVRT 11 311,20 27/10/2015
2151 FRE 2394.5.0068001086 DU 30/11/2015 ACTIF N. 204 - PJ. PVRT 2 362,56 31/12/2015
2151 FRE 2394.5.0068001070 DU 30/11/2015 ACTIF N. 10 PJ. DEVIS - PVRT 41 132,34 31/12/2015
2151 FRE 2394.5.0068001089 DU 30.11.15 ACTIF N. 10 - PJ. DEVIS - PVRT 8 217,60 15/02/2016
2151 FRE 2394.6.0068000249 DU 31/03/2016 ACTIF N.10 - PJ. DEVIS - PVRT 44 487,72 17/05/2016
2151 FRE 2394.6.0068000339 DU 29/04/2016 ACTIF N. 10 PJ : PVRT 45 395,40 14/06/2016
2151 FRE 2394.6.0068000461 DU 31/05/2016 PJ. DEVIS - PVRT - ACTIF N. 10 87 788,60 29/06/2016
2151 FRE 2394.6.0068001166 DU 30/11/2016 PJ. PVRT 78 311,45 10/02/2017
2151 FRE FA00005050 DU 28/02/2017 930,48 30/03/2017
2151 FRE 2394.7.006001082 DU 24.11.17 ACTIF No10 - PJ. DEVIS - PVRT 7 046,88 29/12/2017
2151 FRE 2394.7.006001082 DU 24.11.17 ACTIF No10 - PJ. DEVIS - PVRT 4 158,43 29/12/2017
2151 ACTIF No 10 - PJ. DEVIS - PVRT 3 473,71 29/12/2017
2151 VOIRIE(REPORT) ACTIF : 10 29 469,95 06/04/2018
2151 VOIRIE 11 798,16 02/07/2018
2151 VOIRIE 11 425,03 02/07/2018
2151 VOIRIE PJ : PVRT 12 004,34 29/08/2018
2151 FRE 20180940 DU 22/10/2018 PJ : PVRT 1 620,00 13/11/2018
2151 FRE FA02480 DU 08/10/2018 1 003,20 14/11/2018
2151 VOIRIE PJ : PVRT 36 249,64 14/11/2018
2151 VOIRIE PJ : PVRT 3 148,60 14/11/2018
2151 VOIRIE/RUE HENRI MATISSE 122 766,46 31/12/2006
2151 MANDAT -2049-1-2009-Facture No 2394.9.0068000100-EUROVIA 73 237,36 26/03/2009
2151 MANDAT -2050-1-2009-Facture No 2394.9.0068000099-EUROVIA 62 692,19 26/03/2009 Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 141 / 249
2151 MANDAT -2431-1-2009-Facture No 2394.9.0068000165-EUROVIA 93 799,62 04/05/2009
2151 MANDAT -3341-1-2009-Facture No 2394.9.0068000285-EUROVIA 11 405,64 29/05/2009
2151 MANDAT -3342-1-2009-Facture No 2394.9.0068000284-EUROVIA 5 245,29 29/05/2009
2151 MANDAT -5678-1-2009-Facture No 2394.9.0068000536-EUROVIA 32 367,77 11/09/2009
2151 MANDAT -5675-1-2009-Facture No 2394.9.0068000532-EUROVIA 18 670,05 11/09/2009
2151 MANDAT -7300-1-2009-Facture No 2394.9.0068000809-EUROVIA 3 586,80 19/11/2009
2151 MANDAT -7302-1-2009-Facture No 2394.9.0068000802-EUROVIA 18 575,55 19/11/2009
2151 MANDAT -7301-1-2009-Facture No 2394.9.0068000804-EUROVIA 6 377,12 19/11/2009
2151 MANDAT -7525-1-2009-Facture No 2394.9.0068000860-EUROVIA 43 215,21 30/11/2009
2151 MANDAT -7520-1-2009-Facture No 2394.9.0068000856-EUROVIA 5 599,94 30/11/2009
2151 MANDAT -7524-1-2009-Facture No 2394.9.0068000859-EUROVIA 16 482,78 30/11/2009
2151 MANDAT -7521-1-2009-Facture No 2394.9.0068000858-EUROVIA 29 219,94 30/11/2009
2151 MANDAT -7522-1-2009-Facture No 2394.9.0068000861-EUROVIA 17 449,65 30/11/2009
2151 MANDAT -7523-1-2009-Facture No 2394.9.0068000862-EUROVIA 5 415,02 30/11/2009
2151 MANDAT -7519-1-2009-Facture No 2394.9.0068000857-EUROVIA 9 177,33 30/11/2009
2151 MANDAT -8703-1-2009-Facture No 2394.9.0068000995-EUROVIA 14 472,66 31/12/2009
2151 MANDAT -8699-1-2009-Facture No PROTOCOLE TRANSACT-EUROVIA 13 933,93 31/12/2009
2151 MANDAT -2755-1-2010-Facture No 2394.0.0068000151-EUROVIA 11 143,66 06/05/2010
2151 VOIRIE 2008 574 275,34 31/12/2008
2151 MANDAT -302-1-2009-Facture No 2394.8.0068001025-EUROVIA 2 595,76 29/01/2009
2151 MANDAT -5679-1-2009-Facture No 2394.9.0068000539-EUROVIA 38 953,56 11/09/2009
2151 MANDAT -8704-1-2009-Facture No 2394.9.0068000996-EUROVIA 11 027,00 31/12/2009
2151 MANDAT -8702-1-2009-Facture No 2394.9.0068000965-EUROVIA 5 530,87 31/12/2009
2151 MANDAT -2756-1-2010-Facture No 2394.0.0068000175-EUROVIA 21 354,48 06/05/2010
2151 TITRE 166 DU 08/02/2019 1 049 442,55 7/5/19
2151 TITRE 167 DU 08/02/2019 43 813,54 7/5/19
Sous-total 2151 24 686 071,14
2152 PARKING 60 849,01 31/12/2007
2152 PARKING 42 856,10 31/12/2000
2152 PARKING 54 590,03 31/12/2001
2152 PARKING JEAN JAURES 49 755,77 31/12/2002 Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 142 / 249
2152 PARKING AVENUE DE DIEPPE 3 745,87 07/12/2005
2152 PARKING 1 070,90 31/12/2006
2152 PARKING 142 329,37 31/12/2006
2152 PARKINGS 99 103,82 31/12/2004
2152 PARKINGS 5 228,80 31/12/1998
2152 PARKINGS* 774 606,14 01/01/1982
2152 MANDAT -8573-1-2010-Facture No FC10-456 du 08/12/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 423,38 28/12/2010
2152 MANDAT -8574-1-2010-Facture No FC10-460 du 08/12/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 3 534,18 28/12/2010
2152 MANDAT -8575-1-2010-Facture No FC10-478 du 08/12/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 1 683,97 28/12/2010
2152 MANDAT -8576-1-2010-Facture No FC10-479 du 08/12/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 1 368,22 28/12/2010
2152 MANDAT -1595-1-2010-Facture No FC090379 du 30/11/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 1 634,21 15/03/2010
2152 MANDAT -1592-1-2010-Facture No FC090378 du 30/11/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 1 111,08 15/03/2010
2152 MANDAT -1594-1-2010-Facture No FC10.018 du 18/01/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 4 807,56 15/03/2010
2152 MANDAT -1593-1-2010-Facture No FC10-094 du 26/02/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 3 460,03 15/03/2010
2152 MANDAT -1596-1-2010-Facture No FC10.075 du 18/02/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 1 669,62 15/03/2010
2152 MANDAT -2133-1-2010-Facture No FC10.023 du 18/01/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 1 380,18 08/04/2010
2152 MANDAT -2115-1-2010-Facture No FC090376 du 30/11/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 184,18 08/04/2010
2152 MANDAT -2110-1-2010-Facture No FCO90365 du 25/11/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 838,40 08/04/2010
2152 MANDAT -2136-1-2010-Facture No FC10.022 du 18/01/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 828,83 08/04/2010
2152 MANDAT -2119-1-2010-Facture No FC10.019 du 18/01/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 3 961,15 08/04/2010
2152 MANDAT -2124-1-2010-Facture No FC090432 du 31/12/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 1 420,85 08/04/2010
2152 MANDAT -2122-1-2010-Facture No FC10-070 du 15/02/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 3 182,56 08/04/2010
2152 MANDAT -2107-1-2010-Facture No FC10-093 du 26/02/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 4 419,22 08/04/2010
2152 MANDAT -2126-1-2010-Facture No FC090426 du 31/12/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 696,07 08/04/2010
2152 MANDAT -2118-1-2010-Facture No FC10.017 du 18/01/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 3 327,51 08/04/2010
2152 MANDAT -2139-1-2010-Facture No FC090434 du 31/12/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 1 394,54 08/04/2010
2152 MANDAT -2121-1-2010-Facture No FC10.021 du 18/01/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 1 399,32 08/04/2010
2152 MANDAT -2108-1-2010-Facture No FC10-095 du 26/02/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 1 888,48 08/04/2010
2152 MANDAT -2138-1-2010-Facture No FC090424 du 31/12/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 1 468,69 08/04/2010
2152 MANDAT -2130-1-2010-Facture No FC090440 du 11/01/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 1 430,42 08/04/2010 Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 143 / 249
2152 MANDAT -2112-1-2010-Facture No FC090370 du 30/11/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 277,47 08/04/2010
2152 MANDAT -2113-1-2010-Facture No FC090372 du 30/11/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 1 727,02 08/04/2010
2152 MANDAT -2131-1-2010-Facture No FC090429 du 31/12/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 1 400,52 08/04/2010
2152 MANDAT -2125-1-2010-Facture No FC090428 du 31/12/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 1 599,05 08/04/2010
2152 MANDAT -2117-1-2010-Facture No FC090368 du 30/11/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 153,09 08/04/2010
2152 MANDAT -2134-1-2010-Facture No FC090423 du 31/12/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 8 149,78 08/04/2010
2152 MANDAT -2116-1-2010-Facture No FC090371 du 30/11/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 2 380,04 08/04/2010
2152 MANDAT -2109-1-2010-Facture No FC090367 du 30/11/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 263,12 08/04/2010
2152 MANDAT -2135-1-2010-Facture No FC10.024 du 18/01/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 1 468,69 08/04/2010
2152 MANDAT -2137-1-2010-Facture No FC090374 du 30/11/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 9 402,00 08/04/2010
2152 MANDAT -2129-1-2010-Facture No FC090433 du 31/12/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 3 003,16 08/04/2010
2152 MANDAT -2111-1-2010-Facture No FC090437 du 31/12/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 3 245,94 08/04/2010
2152 MANDAT -2114-1-2010-Facture No FC090373 du 30/11/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 2 366,88 08/04/2010
2152 MANDAT -2132-1-2010-Facture No FC090427 du 31/12/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 2 502,03 08/04/2010
2152 MANDAT -2123-1-2010-Facture No FC090430 du 31/12/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 1 728,22 08/04/2010
2152 MANDAT -2127-1-2010-Facture No FC090431 du 31/12/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 594,41 08/04/2010
2152 MANDAT -2120-1-2010-Facture No FC10.020 du 18/01/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 1 394,54 08/04/2010
2152 MANDAT -2128-1-2010-Facture No FC090425 du 31/12/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 1 399,32 08/04/2010
2152 MANDAT -2147-1-2010-Facture No FC10-118 du 22/03/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 2 020,04 21/04/2010
2152 MANDAT -2142-1-2010-Facture No FC10-119 du 22/03/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 2 287,95 21/04/2010
2152 MANDAT -2143-1-2010-Facture No FC10-117 du 22/03/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 1 137,40 21/04/2010
2152 MANDAT -3455-1-2010-Facture No FC10-125 du 24/03/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 2 894,32 01/06/2010
2152 MANDAT -3458-1-2010-Facture No FC10-115 du 22/03/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 1 474,67 01/06/2010
2152 MANDAT -3456-1-2010-Facture No FC10-120 du 24/03/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 304,98 01/06/2010
2152 MANDAT -3459-1-2010-Facture No FC10-116 du 22/03/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 1 137,40 01/06/2010
2152 MANDAT -3457-1-2010-Facture No FC10-121 du 24/03/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 760,66 01/06/2010
2152 MANDAT -3454-1-2010-Facture No FC10-124 du 24/03/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 2 929,00 01/06/2010
2152 MANDAT -7185-1-2010-Facture No 2394.0.0068000707-EUROVIA 7 105,05 10/11/2010 Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 144 / 249
2152 MANDAT -8572-1-2010-Facture No FC10-462 du 08/12/-RESEAUX ENVIRONNEMENT 1 778,45 28/12/2010
2152 eclairage public 2008 57 178,61 31/12/2008
Sous-total 2152 1 405 712,27
21534 ECLAIRAGE PUBLIC 1 453 800,55 31/01/2011
21538 STRUCTURES METALLIQUES 328 123,99 31/12/2000
21538 ECLAIRAGE PUBLIC 114 494,50 31/12/2001
21538 ECLAIRAGE PUBLIC 160 062,97 31/12/2002
21538 ECLAIRAGE PUBLIC 166 752,48 31/12/2003
21538 ECLAIRAGE PUBLIC 28 573,21 31/12/2004
21538 ECLAIRAGE PUBLIC 67 232,16 31/12/2005
21538 ECLAIRAGE PUBLIC 6 322,66 31/12/2006
21538 SIGNALISATION 21 977,03 31/12/2000
21538 SIGNALISATION 39 173,19 31/12/2001
21538 SIGNALISATION 14 108,02 31/12/2003
21538 FEUX TRICOLORES/CONFORMITE 170 939,76 31/12/2004
21538 FEUX TRICOLORES 578,86 31/12/2005
21538 SIGNALISATION 12 238,02 31/12/1998
21538 ECLAIRAGE PUBLIC 1 356 267,37 01/01/1975
21538 ECLAIRAGE PUBLIC 142 252,51 31/12/1998
21538 ECLAIRAGE PUBLIC 156 189,40 31/12/1998
Sous-total 21538 2 785 286,13
202 FRE FA180590 DU 31/10/2018 2 583,00 11/12/2018
202 FRE FA180642 DU 30/11/2018 PJ CONTRAT 720,00 31/12/2018
202 FRE FA180641 DU 30/11/2018 PJ CONTRAT 2 583,00 31/12/2018
Sous-total 202 5 886,00
Emprunt globalisé voirie 1 157 172,05 €
TOTAL TRANSFERT - Hors emprunt 31 971 850,97
Sans incidence financière
Madame MALANDAIN : Il y a un an, nous étions un certain nombre dans cette salle à voter contre l’élargissement de la CO.D.A.H. à une Communauté Urbaine ; d’autant plus qu’il y avait d’autres possibilités. Nos craintes se révèlent justes aujourd’hui. Depuis ce jour, à chaque Conseil Municipal ou presque, nous voyons notre commune amputée d’une ou plusieurs de ses prérogatives. Le mois dernier, nous avons transféré à la Communauté Urbaine notre P.L.U., malgré vos assurances d’en garder le contrôle si nous votions la révision avant la fin d’année 2018. Il y a quelques mois, c’est la compétence voirie que nous reléguions accompagnée de quelques-uns des emplois localisés chez nous jusqu’à présent. Maintenant, il en découle ce qui se passe aujourd’hui, nous offrons sans contrepartie, une partie de notre patrimoine municipal au monstre que vous avez engendré et qui nous grignote petit à petit. C’est en particulier, le bâtiment gare S.N.C.F. qui est un des emblèmes de notre ville, financé par la commune et le Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 145 / 249
Département sans qu’au vu de cet article, nous ne puissions revenir en arrière. La Z.A.C. Belle- Etoile, avec l’acquisition au 1er janvier 1973, pourquoi l’a donne-t-on à la Communauté Urbaine ? Cela veut-il dire que nous n’aurons plus aucune compétence sur ce grand morceau de notre territoire ? Qu’en pensent les habitants de ce quartier ? Bientôt, dans le cadre du transfert de l’exploitation et de la gestion des équipements du Label « Pays d’Art et d’Histoire », allez-vous donner à la Communauté Urbaine notre Abbaye et les monuments qui s’y rapportent et notre temple, notre aître de Brisgaret ? Et vous, Chers Collègues, allez-vous participer à un vote qui déshabille ainsi notre cité et qui nous assujettit au diktat de la Communauté Urbaine où la Ville du Havre est amplement majoritaire ? Pour notre part, nous voterons contre cette délibération, même si les dés sont pipés d’avance.
Monsieur LEBRETON : C’est très grave. Nous sommes en train de nous débarrasser de toute notre voirie. On va perdre la propriété d’un nombre de m² absolument extraordinaire. Bien plus que mes longs discours, cela illustre ce que je disais : nous sommes en voie de disparition. Un beau jour, on nous expliquera, même si cela ne sera apparemment pas pour l’année prochaine, mais peut-être dès les Municipales suivantes, que cela ne sera plus la peine de nous réunir et que nous nous regrouperons au niveau de la Communauté Urbaine. Comme cela, nous gagnerons du temps. C’est peut-être fini. Il faut en avoir conscience. On vit peut-être les dernières années des Conseils Municipaux qui ont fait la France. Là, si nous voulions vraiment marquer le coup, et je m’adresse à la majorité, vous pourriez vous permettre de voter contre pour une fois, parce que même si on vote contre, ce qui est extraordinaire, c’est que l’on nous prévient à l’avance que de toutes façons, cela n’aura aucune conséquence. Notre vote ne sert déjà plus à rien mes Chers Collègues puisqu’il est dit ceci : « à défaut d’accord amiable, un décret en Conseil d’Etat procédera au transfert définitif de propriété ». Je me demande bien pourquoi on nous demande notre avis parce que d’ores et déjà, nous n’en avons plus besoin. Nous en sommes là. C’est terminé. L’Abbaye, vous pouvez lui dire Adieu. Elle partira aussi tôt ou tard avec le reste. On perdra tout. Monsieur le Maire heureusement pour vous que vous siégez à la Communauté Urbaine, parce que bientôt, on vous expliquera que comme Maire, nous n’aurons plus besoin de vous, sauf peut-être encore pour faire les mariages et sans doute les cérémonies. Mais autrement, cela sera terminé.
Monsieur le Maire : Je voudrais apporter une réponse à ce que vous venez de dire. La voirie est une compétence obligatoire lorsque l’on est en Communauté Urbaine. Bien évidemment, il y a le transfert automatique de la propriété parce que la Communauté Urbaine ne pourrait pas faire des travaux si elle n’est pas propriétaire. Vous dites « la voirie sans contrepartie ». Je ne suis pas d’accord. Il y a contrepartie. C’est l’entretien de toute la voirie que nous proposerons à la Communauté Urbaine et bien évidemment, en fonction de nos priorités. En ce qui concerne l’Abbaye, vous allez un peu vite en besogne. Vous dites dans vos propos qu’il ne faut pas tout transférer. Maintenant, vous êtes prêts à transférer l’Abbaye. Vous prenez le risque. Je n’ai absolument pas dit cela. Il n’est absolument pas question, dans aucune compétence, de transférer l’Abbaye. C’est une propriété communale.
Monsieur DUBOST : En aucun cas, Fabienne MALANDAIN a dit que nous le souhaitions. La question était : allez-vous donner à la Communauté Urbaine l’Abbaye. C’était une question et non une affirmation. Peut-être étiez-vous dans le secret des commissions au niveau de l’Intercommunalité, et étiez-vous au courant de tout cela, de tout ce qui fait une espèce de braderie du patrimoine Montivillion ? Est-ce que vous le découvrez comme nous ? Sincèrement, Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 146 / 249
nous avons besoin de savoir si vous avez été « roulé dans la farine ». Nous avons l’impression d’avoir tous été un peu trompés sur cette question. Monsieur le Maire, j’aimerais comprendre. On nous parle d’une valeur brute de 43.000 euros sur le bâtiment de la S.N.C.F. C’est le bâtiment ou c’est la voirie à côté ? Je ne comprends pas. Le bâtiment, souvenons-nous, il a, avec le concours de la Ville de Montivilliers et du Département, été un coût de 512.000 euros de mémoire. Donc ½ million d’euros. C’est une valeur importante dans la charge et dans le budget de la Ville. Pourriez-vous nous répondre. On liquide ce bâtiment. J’aimerais comprendre le montant de la valeur brute et que dans ce cas, nous ayons des précisions. On nous parle d’une valeur brute en 2008. Il a été rénové depuis. Cette façon de faire est assez étrange. Pourriez-vous nous répondre. On est vraiment inquiet. Il y a une espèce de braderie qui s’annonce. On aime bien les braderies, mais pas celle-là. Cela manque un peu d’éclaircissements et surtout que nous ayons des éléments beaucoup plus tangibles sur la valeur du bien : sa valeur brute, son amortissement. Tout cela n’apparaît pas. C’est évidemment extrêmement dommageable pour notre vote. Si vous pouviez déjà répondre à ces questions, je vous en remercie.
Monsieur LECACHEUR : J’ai quand même une question. C’est du bon sens. Quel est l’intérêt des Montivillons là-dedans ? Quelle garantie a-t-on sur l’entretien de ce patrimoine ? Est-ce que l’on a des garanties autres que la parole du Président de la Communauté Urbaine. Il y a l’entretien des parkings. Si demain la Communauté Urbaine décide de transformer le parking en espaces verts, en terrain de pétanque ou en je ne sais quoi, en bassin de rétention, en bassin à poissons, en mare aux canards, en ce que vous voulez, quel sera le pouvoir du Maire pour s’opposer à une telle décision ? Quelle garantie a-t-on de pouvoir maîtriser à la fois notre foncier et notre patrimoine. Là, nous transférons des choses extrêmement importantes sans garde-fous autre que l’assurance de la bienveillance du Président de la Communauté Urbaine, ce que je doute à terme.
Monsieur le Maire : Vous faites là encore des procès d’intention auprès du Président de la Communauté Urbaine, ce que ne je peux pas accepter. En ce qui concerne l’Abbaye, vous me demandez Monsieur DUBOST si je vais la donner à la Communauté Urbaine. Il n’en est absolument pas question. Je ne sais pas comment puis-je vous le dire. Il n’est absolument pas question que cela soit transféré ou donné. L’Abbaye de Montivilliers fait partie de notre histoire. Je le dis et je l’affirme. Pour la gare, il y a peut-être une petite erreur ou mal libellé. Cela concerne la voirie. C’est la place et les abords. Le bâtiment reste propriété de la ville. Il n’y a pas dans les transferts les bâtiments. Ils restent propriétés des communes. Il y a une rectification à faire. Monsieur LECACHEUR, vous évoquez l’intérêt des Montivillons. Moi aussi, je ne suis pas fou. Je regarde l’intérêt des Montivillons. Cela me préoccupe au quotidien. Qu’en vous dites qu’un parking pourrait devenir un espace vert ou toute autre chose, il y a eu une charte signée entre les Maires et le Président de la Communauté Urbaine. Elle précise que la Communauté Urbaine ne fera rien sur le territoire de la commune sans qu’il y ait l’accord de la commune concernée. Il n’est absolument pas question de faire quoi que ce soit si nous ne donnons pas notre accord.
ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 23
Contre : 8 (Aurélien LECACHEUR, Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD, Gilles LEBRETON) Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 147 / 249
2019.12/203
INTERCOMMUNALITE – CONVENTION DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D’ELECTRICITE LIES AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE VOIRIE URBAINE A LA COMMUNAUTE URBAINE DU HAVRE, DU CANTON DE CRIQUETOT L’ESNEVAL ET DE CAUX ESTUAIRE – AUTORISATION DE SIGNATURE
Mr Laurent GILLE, Adjoint au Maire. – Par délibération n° 20190026, le Conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a acté le transfert de l’éclairage public se situant sur le domaine public communal en tant que dépendances de voirie à la Communauté urbaine. Néanmoins, il a été convenu que l’éclairage public ornemental, de mise en valeur et illuminations de fêtes se situant sur le domaine public communal, ainsi que l’éclairage public se trouvant sur les voiries départementales en agglomération et hors agglomération, restent de la compétence de la Commune.
De ce fait, les charges afférentes à la consommation d’énergie des éléments d’éclairage public transférés relèvent de la Communauté urbaine.
Toutefois, il apparaît qu’un certain nombre d’armoires électriques concerne à la fois des matériels d’éclairage public et d’autres équipements électriques qui relèvent en partie de la Commune et en partie de la Communauté urbaine. Ces armoires mixtes font donc l’objet de clés de répartition afin de déterminer la part de consommation qui revient à la Commune et celle qui revient à la Communauté urbaine. Ces clés de répartitions seront recalculées chaque année pour tenir compte des éventuelles modifications de réseaux.
La Communauté urbaine se chargeant de régler l’intégralité des factures d’énergie de ces armoires mixtes, la Commune doit lui rembourser annuellement la part de la consommation d’énergie relative aux équipements électriques qui relèvent de sa compétence.
De plus, pour l’année 2019 uniquement, la Communauté urbaine pourra être amenée à effectuer des remboursements à la Commune pour la part des factures lui revenant et réglée en début d’année par celle-ci.
Il convient d’établir une convention cadre afin de fixer les modalités de remboursement des consommations d’énergie entre la Communauté urbaine et la Commune, dont découlera annuellement une convention subséquente, tenant compte des clés de répartition calculées pour l’année en cours.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5215-28 ;
VU le budget primitif 2019 du budget principal ;
VU la Loi n° 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 148 / 249
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2018 portant création de la communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire (Le Havre Seine Métropole) et ses statuts annexés ;
VU la délibération du conseil communautaire n° 20190026 en date du 15 janvier 2019 actant le transfert de l’éclairage public se situant sur le domaine public communal en tant que dépendances de voirie à la Communauté urbaine ;
CONSIDERANT
- Le transfert de l’éclairage public se situant sur le domaine public communal en tant que
dépendances de voirie à la Communauté urbaine ;
- Que les charges afférentes à la consommation d’énergie des éléments d’éclairage public transférés
relèvent de la Communauté urbaine ;
- Qu’un certain nombre d’armoires électriques concerne à la fois des matériels d’éclairage public et
d’autres équipements électriques qui relèvent en partie de la Commune et en partie de la
Communauté urbaine ;
- Que ces armoires mixtes font l’objet de clés de répartition afin de déterminer la part de consommation qui revient à la Commune et celle qui revient à la Communauté urbaine ; - Que la Communauté urbaine se chargeant de régler l’intégralité des factures d’énergie de ces armoires mixtes, la Commune doit lui rembourser la part de la consommation d’énergie relative aux équipements électriques qui relèvent de sa compétence ;
- Que pour l’année 2019 uniquement, la Communauté urbaine pourra être amenée à effectuer des remboursements à la Commune pour la part des factures lui revenant et réglée en début d’année par celle-ci ;
- Qu’il convient d’établir une convention cadre afin de fixer les modalités de remboursement des
consommations d’énergie entre la Communauté urbaine et la Commune ;
- Que cette convention cadre donnera lieu annuellement à une convention subséquente, dont le
modèle figure en annexe, tenant compte des clés de répartition calculées pour l’année en cours ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des finances, des espaces publics, des cimetières ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’adopter la convention cadre fixant les modalités de remboursement des consommations d’énergie entre la Communauté urbaine et la Commune ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions subséquentes avec la Communauté Urbaine.
Imputation budgétaire
Exercice 2019
Budget principal
Sous-fonction et rubrique : 01 – OPERATIONS NON VENTILABLES
Natures et intitulés : 6745 Subvention exceptionnelle aux associations
Montant de la dépense : 76 780,24 € Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 149 / 249
Monsieur LEBRETON : La Communauté Urbaine va illustrer un nouvel inconvénient. Vous connaissez l’expression des « usines à gaz ». Grâce à la Communauté Urbaine, on a une sorte d’usine à électricité. Quand on lit la délibération, on s’aperçoit que l’on a des armoires mixtes qui font l’objet de clé de répartition afin de déterminer la part de consommation qui revient à la commune et celle qui revient à la Communauté Urbaine. Cela complique tout. Vous ne pouvez pas me dire, Monsieur le Maire, que la Communauté Urbaine, c’est formidable et que cela simplifie tout. Là, cela complique. J’ai donc 2 raisons au lieu d’une de voter contre.
Monsieur le Maire : Monsieur LEBRETON, rien n’est jamais parfait. Là, je vais dans votre sens. C’est vrai que nous ne pouvons pas faire autrement. Cela complique un peu, pour ne pas dire beaucoup. Nous l’avons découvert. Je ne suis pas le seul. Lors de réunions entre Maires et lors du séminaire, la question a été posée. Nous avons reconnu que c’était un peu complexe et délicat.
Monsieur LEBRETON : Je retrouve espoir. Peut-être que dans quelques années, nous reviendrons en arrière. Si même les Maires commencent à se rendre compte que cela ne va pas, je garde espoir.
ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 23
Contre : 8 (Aurélien LECACHEUR, Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD, Gilles LEBRETON) Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 150 / 249 Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 151 / 249 Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 152 / 249 Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 153 / 249
E – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
2019.12/204
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – DEROGATIONS MUNICIPALES AU PRINCIPE DE REPOS DOMINICAL DES SALARIES – ANNEE 2020 - AVIS
M. Daniel FIDELIN, Maire, présente le principe des dérogations municipales au repos dominical qui a été établi pour permettre aux branches commerciales concernées d’exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale. Le code du travail donne ainsi compétence au Maire pour accorder, par arrêté municipal avant le 31 décembre, pour l’année suivante, aux établissements de commerce de détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu’à 12 dérogations par année civile au repos dominical contre 9 en 2015 et 5 auparavant. Cette augmentation résulte de la loi du 6 août 2015, dite loi Macron.
Conformément aux articles L.3132-26 et R.3132-21 du code du travail, l’arrêté municipal accordant une telle dérogation au repos dominical doit être pris après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées et du conseil municipal. Au-delà de 5 dimanches concernés, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre.
Les demandes formulées, au titre de l’année 2020, sont les suivantes :
L’enseigne « Décathlon » souhaite obtenir cette autorisation pour 6 dimanches soit les
dimanches 12 janvier, 28 juin, 29 novembre et 6, 13, 20 décembre 2020 ;
L’enseigne « Maisons du Monde » souhaite obtenir cette autorisation pour 11 dimanches
soit les dimanches 12 janvier, 28 juin, 1er, 8, 15, 22,29 novembre et 6, 13, 20, 27 décembre
2020 ;
L’enseigne « Norauto » a demandé quant à elle une autorisation de dérogation pour 4
dimanches, soit les dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre 2020 ;
L’enseigne de surgelés « Picard » souhaite également obtenir cette autorisation pour 4
dimanches soit les dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre 2020 ;
L’enseigne de « Darty » souhaite obtenir cette autorisation pour 12 dimanches soit les
dimanches 5 et 12 janvier, 7 et 28 juin, 6 et 13 septembre, 22 et 29 novembre, 6, 13, 20 et 27
décembre 2020 ;
L’enseigne de « Boulanger » souhaite obtenir cette autorisation pour 6 dimanches soit les
dimanches 22 et 29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre 2020 ;
Le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) souhaite obtenir une dérogation
pour 4 dimanches, soit les dimanches 19 janvier, 15 mars, 14 juin et 11 octobre 2020.
Les organisations syndicales d’employeurs et de salariés intéressées ont été consultées par courrier en date du 30 octobre 2019. La FEH (Fédération des Enseignes de l’Habillement) a donné un avis Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 154 / 249
favorable. Le syndicat FO a donné un avis défavorable. Les syndicats CFE-CGC, CFDT, CGT, CFTC, FDCF (Fédération Nationale des détaillants en Chaussures de France) n’ont pas répondu.
Le conseil communautaire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole du 10 octobre 2019 a émis un avis favorable suite au courrier de saisine envoyé par M. le Maire le 6 septembre 2019. Il a été accepté les propositions suivantes d’ouverture pour 7 (sept) dimanches en 2020 :
12 janvier 2020 (premier dimanche des soldes d’hiver)
28 juin 2020 (premier dimanche des soldes d’été)
29 novembre 2020 (Dimanche du week-end du Black Friday)
6, 13, 20 et 27 décembre 2020 (fêtes de fin d’année)
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du travail, notamment ses articles L.3132-25, L.3132-26 à L.3132-27-1 et R.3132-21
VU la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et notamment son article 250
VU la consultation des organisations d’employeurs et d’employés intéressées en date du 30 octobre 2019
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole du 10 octobre 2019 rendant un avis favorable aux dates retenues pour déroger au repos dominical dans les commerces de détail de la ville de Montivilliers
CONSIDERANT
- Que le Maire peut accorder des dérogations au principe du repos hebdomadaire dominical dans la
limite de 12 dimanches par an, par branche commerciale ;
- Que le conseil communautaire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole a rendu un
avis favorable aux dates présentées le 10 octobre 2019 ;
- La consultation le 30 octobre 2019 des organisations d’employeurs et d’employés intéressées ;
Sa commission municipale n°3, Urbanisme, Habitat, Développement Economique réunie le 28 novembre 2019 consultée ;
VU le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 155 / 249
- D’émettre un avis favorable sur les dérogations au principe du repos hebdomadaire dominical
des salariés pour l’ensemble des commerces de détail de la Ville aux dates suivantes : 12 janvier,
28 juin, 29 novembre et 6, 13, 20 et 27 décembre 2020
Monsieur LEBRETON : J’ai 2 remarques. La première c’est que le nombre de 7 dimanches me paraît raisonnable. C’est un bon compromis entre la protection des salariés et les revendications des commerces. Ma deuxième remarque que vous avez anticipée Monsieur le Maire, c’est que, comme déjà une fois dans ma mémoire, je constate avec peine que les syndicats n’ont même pas répondu, alors que nous leur demandions leur avis, à l’exception toutefois de Force Ouvrière. Je trouve que cela n’est pas normal. Je tenais à le dire.
Monsieur DUBOST : Ce n’est pas très surprenant. Nous allons voter contre. Je vais vous opposer un certain nombre d’arguments et je connais déjà les vôtres. C’est toujours le même rituel. C’est aussi une question de principe. Que veut-on ? Quelle société veut-on ? Celle de la toute marchandisation, celle de la consommation ? Peut-on faire autre chose le dimanche que d’aller se balader dans les rayons de « petits pois/carottes » ? Quand on n’a pas d’argent le vendredi à 17 h, on n’en a pas nécessairement plus le dimanche à 14 h. Le dimanche peut être un jour consacré à la famille. Certains sont dans la spiritualité et vont à la messe, d’autres peuvent faire des activités. On peut ouvrir des bibliothèques. C’est vraiment une question politique. Je ne me fais pas d’illusion. Mais c’est important que l’on puisse rappeler que l’on peut faire autre chose que de tout céder à la marchandisation. Je sais que vous allez me dire : « Mais les gens sont libres ». Je vous connais par cœur. Finalement, c’est un copier/coller. C’est pour cela que l’on peut peut-être proposer autre chose que d’ouvrir des magasins. Dernier point, il y a des employés qui malheureusement n’ont pas trop le choix. Je suis assez surpris en ce qui concerne les syndicats. D’habitude, ils sont souvent en pointe sur ces questions. C’est toujours le même débat. Il n’y aura pas de surprise. On a eu ces débats ici et à la Communauté Urbaine. Je voulais simplement rappeler ces quelques principes. On fait ce que l’on en veut. Chacun est libre de penser ce qu’il veut. Mais, on a aussi le droit de défendre une société différente, notamment le dimanche.
Monsieur le Maire : Vous connaissez ma réponse. Effectivement, les gens sont libres et ne sont pas obligés d’aller dans les grandes enseignes s’ils ne le souhaitent pas. Le dimanche, on peut aller faire du sport. C’est mon cas. On peut être en famille, se promener, aller à la messe puisque vous l’avez évoqué. Nous sommes dans un pays de liberté. Je voudrais tout de même ajouter que les grandes surfaces qui existent ne font pas concurrence au commerce local. Le commerce de proximité est toujours aussi vivace dans le centre-ville de Montivilliers et nous nous y employons en animation.
Monsieur LECACHEUR : On ne peut pas dire que le commerce de grande surface ne fasse pas de concurrence au commerce de proximité. Vous regardez le dimanche matin, depuis l’ouverture d’Auchan, par exemple, le magasin Coffea n’ouvre plus. La « grande rue » se désertifie. C’est une conséquence concrète. A chaque fois qu’il y a une grande surface qui ouvre le dimanche, il y a des petits commerces qui décident de ne plus ouvrir car ils n’ont plus le chiffre d’affaire espéré. Le commerce de proximité aura été le parent pauvre de votre mandature. Encore une fois, on favorise les grandes surfaces. Vous n’êtes même pas allés au bout de votre projet que j’avais pourtant combattu qui était de mettre de la vitrophanie Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 156 / 249
décorative avec une imitation de magasin. Cela aurait évité de gaspiller de l’argent en autocollants. Cela dit, votre option d’ouvrir 7 dimanches, c’est quelque chose de purement idéologique. Cela n’a aucun intérêt. Je voulais dire un mot sur la question du Black Friday puisque c’est une demande des grandes surfaces d’avoir une ouverture à cette période. Je fais faire un commentaire là-dessus. Si Amazon, enseigne à l’origine de ce mouvement français pour le Black Friday, et si cette entreprise créée quelques emplois en France dans des entrepôts, fort mal payés d’ailleurs, le solde final est négatif puisque les experts économiques sont d’accord pour dire que pour 1 emploi crée chez Amazon, il y a 2 emplois qui sont supprimés dans le commerce traditionnel. Quand il y a 300 à 400 employés chez Amazon dans les entrepôts, cela veut dire que l’on en a supprimé 800 dans le commerce traditionnel. Vous multipliez cela par le nombre d’entrepôts, cela vous donne une idée du solde qui est très nettement négatif. Je ne sais plus dans quel journal communiste j’ai trouvé cela. Cela devait être Le Figaro ou Les Echos. Je pense que ce n’est pas une parole que vous allez remettre en cause. En réalité, nous pourrions nous contenter de 3 dimanches ouverts les 6,13 et 20 décembre. Ils sont les seuls dimanches utiles. Ce sont les périodes de rush pour les familles, de courses de Noël. Les soldes d’hiver et les soldes d’été sont agonisants d’un point de vue économique, en raison des périodes de promotion mises toute l’année. Le Black Friday en est une d’ailleurs. En tous les cas, ouvrir le dimanche des soldes ne dynamise pas le commerce. Cette période de solde est en perdition. Tous les experts économiques vous le diront. Cela n’a aucune traduction concrète économique. Et pour cause : ouvrir le dimanche, ce n’est pas cela qui met des sous dans le porte-monnaie. Je vais faire 7 secondes de politique. Top chrono. Le parti communiste français propose d’augmenter les salaires de 200 euros. C’est bien plus utile que d’ouvrir quelques dimanches par an. Fin des 7 secondes.
Monsieur le Maire : Je ne suis pas de votre avis lorsque vous dites que la « grande rue » se désertifie. Nous avons rencontré avec Monsieur FOURNIER beaucoup de commerçants et nous avons fait une réunion en mairie pour les travaux qui se réalisaient en bas de cette voie. Nous avons également été leur distribuer le Montivilliers Magazine qui avait été oublié par la société de distribution. Cela nous a permis de discuter avec eux à propos du chiffre d’affaire qu’ils font. Vous, la « grande rue » vous connaissait bien puisque tous les dimanches matin à 11 h, vous y êtes pour vendre l’Humanité – un petit coup de publicité pour l’Humanité – Chacun peut faire ce qu’il veut. Vous avez parlé d’Amazone. Je suis un peu réservé. C’est une évolution de l’e- commerce. Tous les commerçants doivent s’y adapter. Il ne leur est pas interdit de travailler sur l’e-commerce. Mais, c’est une vraie concurrence. Pour les ouvertures les dimanches, nous nous sommes mis d’accord avec les 2 autres communes, Harfleur et Le Havre. Harfleur a accepté 6 ouvertures et moins le Black Friday. Le Havre a fait le même nombre d’ouvertures que nous.
ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 24
Contre : 7 (Aurélien LECACHEUR, Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD) Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 157 / 249
F – MARCHES PUBLIQUES
2019.12/205
MARCHES PUBLICS – ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES – AVENANT – SIGNATURE – AUTORISATION
M. Dominique THINNES, Adjoint au Maire – La société SMACL est titulaire du marché d’assurance « dommages aux biens et risques annexes » des bâtiments municipaux (Ville et CCAS), qui a pris effet au 1er janvier 2016, pour une durée de 5 ans maximum.
A la signature du contrat, la cotisation pour chaque collectivité, s’établissait de la façon suivante :
COLLECTIVITE COUT /M² PRIME ANNUELLE ()
VILLE DE MONTIVILLIERS
Superficie des bâtiments : 69.531 m²
1,05 € HT 73.007,57 € HT
CCAS
Superficie des bâtiments : 10.695 m²
0,50 € HT 5.347,52 € HT
prime évolutive annuellement en fonction des surfaces de bâtiment déclarées à chaque date anniversaire du contrat
La cotisation était calculée sur la base d’un nombre moyen annuel de 6 sinistres, pour un coût moyen annuel de sinistres de 19 362 €, évalué à partir de l’analyse de l’état statistique produit au cahier des charges.
Hors, la sinistralité de la Ville a fortement augmenté depuis le début de ce contrat et le nombre moyen de sinistres déclarés depuis 2016 s’élève à environ 17 par an pour un coût moyen annuel de sinistres de 132.305 €.
En effet un écart important a été constaté en mai 2019 entre le montant des cotisations cumulées depuis le début de ce contrat (205.307 € HT) et le montant des dépenses engagées par la SMACL pour indemniser l’ensemble des dommages (452.042 €). Compte tenu de l’augmentation importante de la sinistralité de la Ville et en application de l’article L.113-4 du Code des Assurances, notre assureur étant en droit de résilier ou de proposer un nouveau montant de prime du contrat d’assurance a donc demandé une réévaluation de sa cotisation.
Au terme de négociations, la SMACL propose une augmentation de 20 % des cotisations (hors révisions de prix) et sans modification des franchises, applicable sur la dernière année du contrat.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Marchés Publics de 2006
VU le Code des Assurances, notamment son article L.113-4 Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 158 / 249
CONSIDERANT
- La demande de la SMACL de réévaluer le montant de la cotisation du contrat « dommage aux biens et risques annexes » pour l’année 2020 ;
- L’avis favorable de la commission d’appel d’offres du 12 novembre 2019 ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme, de l’habitat, des marchés publics, et des travaux bâtiments ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser le Maire à signer l’avenant avec la société SMACL,
Imputations budgétaires
Exercice 2020
Budget principal de la Ville
Sous-Fonction et rubrique : 01 (opérations non ventilables)
Nature et libellé : 6161 (multirisques)
Budget Résidence autonomie l’Eau Vive
Nature et libellé : 6161 (multirisques)
Budget Résidence autonomie Beauregard
Nature et libellé : 6161 (multirisques)
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 159 / 249 Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 160 / 249
G – CENTRE SOCIAL JEAN MOULIN
2019.12/206
CENTRE SOCIAL JEAN MOULIN – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE SOCIAL JEAN MOULIN - ADOPTION - AUTORISATION
Mme Virginie LAMBERT, Adjointe au Maire. – Depuis 2014, le règlement intérieur du centre social n’a pas été actualisé. Après échanges et concertation avec le conseil de maison du centre social, une instance composée d’Elus, de l’équipe, des partenaires et d’habitants, le règlement intérieur en vigueur a été retravaillé et modifié.
En effet, il est nécessaire de l’actualiser pour qu’il soit en adéquation avec le contrat de projet
2017/2020.
Dans cette perspective vous avez pris connaissance du nouveau document qui permettra de le mettre
en application.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT
- Qu’un règlement intérieur n’est pas obligatoire mais fortement conseillé lors d’accueil de public,
- Que le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d'obligations,
notamment en matière de fonctionnement d’une structure,
- Qu’il doit être mis à jour durant chaque Contrat de projet,
- Que le Conseil de Maison, instance du Centre Social a travaillé de manière collégiale,
Sa commission municipale n°2, « Manifestations publiques, Patrimoine culturel et Tourisme, Vie associative, Environnement, Communication, Vie des quartiers et Accessibilité » consultée en date du 27 novembre 2019 ;
VU le rapport de Mme l’Adjointe au Maire, chargée de la vie associative, de l’environnement, de la
communication, de l’évènementiel et des Anciens combattants ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’adopter le nouveau règlement intérieur du Centre Social Jean Moulin.
Sans incidence budgétaire
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 161 / 249 Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 162 / 249 Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 163 / 249
H – ENVIRONNEMENT SANTE PREVENTION ET CADRE DE VIE
2019.12/207
VIE ASSOCIATIVE – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CADRE ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET L’ASSOCIATION HAVRAISE D’ACTION ET DE PROMOTION SOCIALE (AHAPS) – CONVENTION – AUTORISATION DE SIGNATURE - ADOPTION
Mme Virginie LAMBERT, adjointe au Maire. – La commission communale, Manifestations publiques, Culture, Patrimoine culturel, Vie associative, Environnement, Communication, Vie des quartiers et Accessibilité, s’est réunie le 27 novembre 2019. Vous trouverez ci-après les propositions qui ont été émises.
Le Département de la Seine-Maritime définit la politique de Prévention Spécialisée dans sa compétence en matière de protection de l’enfance. La prévention spécialisée doit tendre, « à prévenir la marginalisation et faciliter l’insertion, la promotion sociale des jeunes et des familles dans des lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale ».
Cette convention a pour objet de « définir les principes et déterminer les modalités de coopération entre les signataires et de présenter les orientations locales ». On y retrouve le territoire d’intervention, avec la commune et ses quartiers ciblés, les engagements du Département de la ville et de l’A.H.A.P.S. en termes de partenariat et les modalités d’évaluation. L’équipe de l’AHAPS en poste à Montivilliers est composé de 2 éducateurs et représente 1,75 ETP).
Les dispositions financières font l’objet d’un chapitre déclinant la participation financière fixée chaque année par un arrêté du Président du Département et ceux de la Ville. Les modalités de versement pour la Ville se font sur la base de 2 acomptes et un solde selon un calendrier précis.
La fin de la convention précise notamment les documents budgétaires obligatoires pour l’AHAPS, les assurances et les aspects de durée et de résiliation. Cette convention est consentie et acceptée pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 27 septembre 2007 du Président du Département de la Seine-Maritime délivrant à l'association Havraise d’Action et de Promotion Sociale l'autorisation de fonctionnement pour exercer ses missions de prévention spécialisée sur la ville de Montivilliers ;
VU La délibération n°1.4 du Conseil Départemental de la Seine-Maritime en date du 4 octobre 2016 adoptant la convention cadre en matière de prévention spécialisée ;
VU Le Schéma Départemental en faveur de l'Enfance et de la Famille et sa déclinaison : le référentiel de la prévention spécialisée et orientations départementales de la Seine-Maritime ;
CONSIDERANT
- L’importance de poursuivre le travail engagé par les équipes éducatives de l’AHAPS en direction des
familles Montivillonnes ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 164 / 249
- Que le Département est chef de file des politiques d'action sociale et compétent en matière de
protection de l'enfance
- Que les services municipaux ne peuvent pas mettre en œuvre ces interventions spécifiques
déclinées notamment autour du travail de rue et de présence sociale.
Sa commission municipale n°2, Manifestations publiques, Culture, Patrimoine culturel, Vie
associative, Environnement, Communication, Vie des quartiers et Accessibilité réunie le 27
novembre 2019 ayant donné un avis favorable ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention cadre et à mettre en œuvre les orientations
locales déclinées pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 025
Nature et intitulé : 6574 subventions de fonctionnement aux associations
Montant de la dépense : 20 979 euros
Monsieur le Maire : l’A.H.A.P.S. fait un très gros travail. Nous avions recruté un agent de prévention qui travaille avec eux et on fait du « bon boulot » sur ce secteur, si je peux me permettre cette expression.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 165 / 249
CONVENTION CADRE
PRÉVENTION SPÉCIALISÉE
PAR
L'ASSOCIATION HAVRAISE D’ACTION ET DE PROMOTION SOCIALE
SUR LA VILLE DE MONTIVILLIERS
V U :
Le Code de l'Action Sociale et des Familles, et particulièrement l'art. L.221-1 intégrant la prévention spécialisée dans l'action de l'Aide Sociale à l'Enfance ;
La loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
Le décret n°2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
L'ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
L'arrêté du 4 juillet 1972 sur les clubs et équipes de prévention spécialisée ;
L'arrêté du 27 septembre 2007 du Président du Département de la Seine-Maritime délivrant à l'association Havraise d’Action et de Promotion Sociale l'autorisation de fonctionnement pour exercer ses missions de prévention spécialisée sur la ville de Montivilliers;
La délibération n°1.4 du Conseil Départemental de la Seine-Maritime en date du 4 octobre 2016 adoptant la convention cadre en matière de prévention spécialisée ;
Le Schéma Départemental en faveur de l'Enfance et de la Famille et sa déclinaison : le référentiel de la prévention spécialisée et orientations départementales de la Seine-Maritime. Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 166 / 249
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre,
Le Département de la Seine-Maritime représenté par le Président du Département, Monsieur Bertrand BELLANGER, dûment habilité par la délibération n° 1.22 de la commission permanente du 18 novembre 2019.
E t
La Ville de Montivilliers représentée par Monsieur Daniel FIDELIN, Maire, en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 05 avril 2014.
D'une part,
Et :
L'Association Havraise d’Action et de Promotion Sociale dont le siège social est sis .au Havre 13 rue Fontenoy, représentée par Monsieur Bernard ANDRIEU Président de l'association, en vertu de la délibération du Conseil d'Administration
D'autre part. Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 167 / 249
Préambule :
Chef de file des politiques d'action sociale et compétent en matière de protection de l'enfance, le Département de la Seine-Maritime élabore et met en œuvre le Schéma Enfance-Famille. A ce titre, le Département de la Seine-Maritime définit la politique de prévention spécialisée.
La prévention spécialisée doit tendre, par ses actions, à prévenir la marginalisation et faciliter l'insertion, la promotion sociale des jeunes et des familles dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale (en référence au Code de l'Action Sociale et des Familles).
Ainsi, la prévention spécialisée met en œuvre une forme d'action préventive et éducative fondée sur les principes suivants :
libre adhésion et recherche de l'acceptation de l'intervention,
absence de mandat nominatif,
anonymat et confidentialité,
non institutionnalisation des actions.
et des modalités d'intervention spécifiques :
travail de rue et présence sociale,
accompagnement social et éducatif,
actions collectives éducatives et sociales et actions collectives de quartier.
En concertation avec les communes signataires, le Département de la Seine-Maritime habilite des structures publiques ou privées promoteurs de services de prévention spécialisée' à intervenir sur des territoires déterminés au titre de la prévention spécialisée. Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 168 / 249
I. Rappel des orientations départementales
Le Département de la Seine-Maritime, en lien avec les représentants des associations ou CCAS gérant un service de prévention spécialisée et des Villes concernées, a élaboré un référentiel de la prévention spécialisée.
Cette démarche s'inscrit dans le cadre du Schéma Enfance-Famille et associe également des acteurs du champ éducatif, sanitaire, social, de l'insertion socio-professionnelle.
Ce référentiel présente, notamment, le cadre juridique et historique, les objectifs et principes fondateurs de la prévention spécialisée.
Il précise les missions de la prévention spécialisée, les modalités d'intervention et d'évaluation.
Le référentiel fixe trois orientations départementales :
- Priorisation du public âgé de 11 à 18 ans
Réaffirmer l'intervention de la prévention spécialisée auprès des adolescents et jeunes majeurs de 11 à 25 ans avec une priorisation en direction des 11-18 ans.
Les instances locales auront la charge d’adapter les priorisations du public en fonction des besoins.
- Le travail de rue
Le travail de rue constitue l'une des spécificités de la prévention spécialisée ; il est donc important de réaffirmer cet outil et d'assurer une présence des équipes en travail de rue, présence sociale afin d'aller vers les jeunes en voie de marginalisation et leurs familles.
- Interventions (individuelles et collectives) de la prévention spécialisée auprès du public
Favoriser l'insertion sociale et professionnelle, l'accès à la formation et à l'emploi des jeunes par un accompagnement adapté en fonction des profils en lien avec les acteurs concernés. Soutenir les familles des jeunes suivis en accompagnement individuel dans leur rôle éducatif. Initier, élaborer, expérimenter et développer des actions construites avec les partenaires locaux afin de répondre aux besoins du territoire. Resserrer et/ou développer les partenariats avec le secteur éducatif : l'Éducation Nationale, les associations d'éducation populaire, les services jeunesse, etc. Contribuer aux actions institutionnelles sur le territoire d'intervention afin d'élaborer des réponses adaptées au public.
Ces orientations départementales ont vocation à être déclinées en orientations locales au regard des besoins et spécificités des territoires. Au-delà, il s'agit d'élaborer avec l'ensemble des acteurs locaux concernés des réponses concertées.
Aussi, les articulations, les coopérations et le travail en réseau doivent être poursuivis et renforcés. Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 169 / 249
II Instances de concertation et orientations locales
1. Les instances de concertation
L'instance locale de prévention spécialisée (ILPS)
L'instance locale est chargée de décliner les orientations départementales de la prévention spécialisée en orientations locales, définies à partir d'un diagnostic partagé établi en comité technique et répondant ainsi aux enjeux du territoire. Elle veillera à affirmer la place et les spécificités (principes, missions, modalités d'intervention et déontologie) de la prévention spécialisée.
L'instance locale de prévention spécialisée s'appuie sur la mission de veille sociale et d'expertise de la prévention spécialisée afin, notamment, de suivre et d'actualiser le diagnostic local.
Le comité technique local
Pour ce faire, un comité technique, coordonné et animé par le référent prévention spécialisée au sein de l'UTAS, est mis en place afin de préparer les travaux de cette instance. Ce comité associe des acteurs institutionnels et associatifs locaux.
La composition, l'organisation et les missions détaillées de ces instances sont décrites dans le référentiel de la prévention spécialisée.
Modalités de coordination départementale
La coordination départementale de la prévention spécialisée est gérée par la direction de l’Enfance et de la Famille en articulation avec les UTAS.
Des articulations techniques entre le Département et la métropole, compétente sur la gestion des six services de prévention spécialisée, seront privilégiées afin de contribuer à préserver une dynamique et une cohérence entre les secteurs de prévention spécialisée à l’échelle départementale.
2. Les orientations locales
Les orientations locales sont la déclinaison sur chaque territoire des orientations départementales. Elles sont élaborées à partir d'un diagnostic focal partagé et validées dans le cadre de l'Instance locale de prévention spécialisée.
La mise en œuvre des orientations locales mobilise les acteurs locaux concernés. Les orientations locales tiennent compte des spécificités de chaque territoire (besoins, ressources,...). En cohérence avec le référentiel de prévention spécialisée, les orientations locales élaborées sont déclinées de manière spécifique sur chaque commune.
Au regard du diagnostic en mouvement, les activités sont élaborées par les services de prévention spécialisée en tenant en compte du bilan annuel relatif à la mise en œuvre des orientations locales. Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 170 / 249
CHAPITRE I : OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 1 :
La présente convention a pour objet, conformément au référentiel de la prévention spécialisée, de définir les principes et déterminer les modalités de coopération entre le Département, la commune de Montivilliers et l’association Havraise d’Action et de Promotion Sociale qui exerce une action de prévention spécialisée sur le territoire de la commune de Montivilliers.
ARTICLE 2 : Territoire d'intervention sur la commune
L'implantation de l'équipe de prévention spécialisée peut évoluer à l'appui d'une évaluation des interventions existantes et d'un diagnostic de territoire. Les territoires d'intervention sont validés dans le cadre de l'instance locale de prévention spécialisée.
ARTICLE 3 : Engagements du Département
Le Département de la Seine-Maritime s'engage à :
I - Mettre en place les instances locales de prévention spécialisée, présidées par un Vice-Président, afin de définir en concertation les orientations locales à l'appui d'un diagnostic partagé, d'en suivre la mise en œuvre et d'en effectuer l'évaluation.
II - Favoriser l'articulation avec l'ensemble des politiques départementales en lien avec le public, les
orientations départementales et locales.
III - Faire collaborer les services du Département avec les professionnels des équipes de prévention spécialisée et des Villes afin d'apporter une réponse de proximité au public.
ARTICLE 4 : Engagements de la Ville
La Ville de Montivilliers s'engage à :
I- Participer à l'instance locale de prévention spécialisée afin de co-construire, valider et favoriser la mise en œuvre des orientations locales et leur évaluation.
II - Faciliter la participation, notamment au titre de la protection de l'enfance, de l'équipe de prévention spécialisée aux instances de réflexions locales ou de coordination de la Ville, en particulier celles qui s'inscrivent dans le cadre de la politique de la ville.
III - Favoriser les relations et articulations avec les différents services municipaux et partenaires locaux et dans tous les domaines susceptibles de faciliter l'accès aux droits. Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 171 / 249
ARTICLE 5 : Engagements du service de prévention spécialisée
L’association Havraise d’Action et de Promotion Sociale s'engage à :
I - Mettre en œuvre une action de prévention spécialisée sur le territoire de la commune de Montivilliers dans le respect des modalités présentées dans le référentiel de la prévention spécialisée.
II - Participer à l'instance locale de prévention spécialisée afin de co-construire et de valider les orientations locales, participer à la mise en œuvre et à l'évaluation.
III - Prendre en compte les orientations locales dans le programme d'activités du service de prévention spécialisée et de l'ajuster si nécessaire au regard du diagnostic en mouvement et des bilans annuels.
IV - Apporter une expertise et participer aux instances de réflexions locales ou de coordination de la Ville.
ARTICLE 6 : Évaluation
Conformément au référentiel de la prévention spécialisée, le bilan se décline à deux niveaux :
Les orientations locales de territoire font l'objet d'un bilan annuel, ainsi qu'à l'issue de la mise en œuvre de la présente convention dans le cadre de l'instance locale de prévention spécialisée.
Le service de prévention spécialisée rédige un rapport annuel d'activité conforme au référentiel de la prévention spécialisée et transmis au 30 avril de l'année N+1 (en accompagnement du compte administratif).
Un bilan à mi-étape de la convention est réalisé entre les trois signataires. Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 172 / 249
CHAPITRE II — DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : Participation financière
1.1 - La participation du Département de la Seine-Maritime est fixée chaque année par un arrêté du Président du Département, sous la forme d'une dotation globale de financement. Le Département s'engage à faire connaître son intention quant à l'évolution de l'enveloppe globale consacrée à la prévention spécialisée au 31 octobre précédent l'exercice concerné.
1.2 - La participation de la ville est fixée chaque année par le Conseil Municipal dans la limite des crédits votés. La Ville s'engage à faire connaitre au Département et à l'association son intention de participation avant le 31 octobre précédant l'exercice budgétaire concerné.
1.3 - Sur la base du budget autorisé et en contrepartie des services rendus au titre de la prévention spécialisée, le Département de la Seine-Maritime attribuera une dotation financière à l'organisme gestionnaire, déduction faite de toutes les autres recettes dont notamment la participation de la commune de Montivilliers qui représente au moins 10% du budget exécutoire pour l'année en cours.
1.4 - Les résultats constatés au compte administratif sont affectés selon les dispositions des articles
R.314-51 à R.314-54 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 2 : Modalités de versement
2.1 - Le Département verse sa dotation financière au service de prévention spécialisée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant. Le versement de chaque fraction est effectué avant le 20e jour du mois ou s'il ne s'agit pas d'un jour ouvré, le dernier jour ouvré avant cette date (article R.314- 107 du CASF).
Dans le cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui la fixe, le Département règle des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur. Les sommes versées viendront en déduction de la dotation globale fixée pour l'année en cours.
2.2 - La Ville de Montivilliers s'engage à verser sa participation en deux acomptes et un solde selon le calendrier suivant :
au cours du mois d'avril, un premier tiers du montant de la participation de la Ville fixée au titre de l'exercice précédent.
au cours du mois de septembre, un deuxième tiers du montant de la participation de la Ville fixée au titre de l'exercice précédent.
au cours du mois de décembre, le solde de la participation arrêtée par le Conseil Municipal sur la base de l'exercice en cours. Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 173 / 249
ARTICLE 3 : Documents budgétaires
L’association Havraise d’Action et de Promotion Sociale s'engage à présenter chaque année au Président du Département :
le budget prévisionnel se référant au projet de service présenté selon le cadre normalisé accompagné des annexes prévues par la réglementation (art. R314-9, du CASF et suivants ainsi que R. 314-14 et suivants) pour le 31 octobre.
If est accompagné du programme d'activités conformément au référentiel de la prévention spécialisée.
le compte administratif présenté selon le cadre normalisé accompagné des annexes prévues par la réglementation (art. R314-49 et suivants) et du rapport d'activités pour le 30 avril.
et au Maire de la Ville de Montivilliers :
- le budget prévisionnel se référant au projet de service et accompagné du programme d'activités conformément au référentiel de la prévention spécialisée pour le 31 octobre.
- le bilan et compte de résultat du service de prévention spécialisée accompagné du rapport d'activités pour le 30 avril.
ARTICLE 4 : Assurances
L’association Havraise d’Action et de Promotion Sociale souscrira toutes tes polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité du Département de la Seine-Maritime et de la Ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du paiement des primes correspondantes.
ARTICLE 5 : Durée de la convention et résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
En cas de non respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une des trois des parties, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure.
ARTICLE 6 : Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause l'objet de cette convention. Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 174 / 249
ARTICLE 7 : Litiges
En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à faire valoir ses observations dans un délai de 2 mois.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions. Le Tribunal Administratif de Rouen, en ce cas, sera le tribunal compétent.
Fait à ROUEN, le
Le Président de
l’association Havraise
d’Action et de Promotion
Sociale
Bernard ANDRIEU
Le Maire
Daniel FIDELIN
Le Président du
Département
Bertrand BELLANGER Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 175 / 249
2019.12/208
VIE ASSOCIATIVE - CONVENTIONS DE PARTENARIAT ET DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET L’AMISC 2020. PROJET DEFINITIF – ADOPTION – AUTORISATION – SIGNATURE DES CONVENTIONS – VOTE DE LA SUBVENTION ANNEE 2020 ET VERSEMENT.
Mme Virginie LAMBERT, Adjointe au Maire. – La commission n°2 réunie le 27 novembre a examiné les demandes de subventions et les conventions avec l’AMISC (Association Montivillonne d’initiatives sociales et culturelles) pour l’année 2020. Voici les propositions émises :
L’AMISC intervient sur le territoire Montivillon depuis 1973. Conformément à ses statuts, l’objet social
de l’AMISC est de gérer et d’animer le centre social dont l’action se caractérise par les 4 missions
suivantes :
- Un équipement de quartier à vocation sociale globale,
- Un équipement à vocation familiale et pluri générationnelle,
- Un lieu d’animation de la vie sociale,
- Un lieu d’animations sociales concertées et novatrices.
La ville de Montivilliers souhaite favoriser et encourager le projet de l’AMISC, et soutient les axes de
développement définis dans le projet social 2018-2021 présentant un caractère d’intérêt général et
justifiant ainsi sa participation :
- Accompagner et valoriser les parents dans leur rôle éducatif,
- Soutenir les habitants dans leur quotidien,
- Favoriser l’implication citoyenne et la cohésion sociale.
Au regard de ces orientations et des actions définies dans le Contrat de projet 2018-2021,
contractualisés avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Maritime, il convient de formaliser les
relations par une convention qui s’inscrit dans une démarche partenariale, entre la Ville de
Montivilliers et l’AMISC.
Dans la convention de partenariat, on y retrouve l’objet du protocole, le soutien de l’association, la relation avec la ville et les modalités d’évaluation.
Les dispositions financières font l’objet d’un article déclinant la participation financière fixée chaque année. Les modalités de versement pour la ville se font sur la base d’un acompte et d’un solde selon un calendrier précis.
Pour notre ville, la subvention est votée annuellement par le Conseil Municipal et représente au total 380 768,61 € correspondant à :
- 276 827 € au titre du Contrat Enfance Jeunesse,
- 85 011,61 € pour le fonctionnement de l’association,
- 18 880 € pour le poste FONJEP. Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 176 / 249
La fin de la convention de partenariat précise notamment les documents budgétaires obligatoires pour
l’AMISC, les assurances et les aspects de durée et de résiliation. Cette convention est consentie et
acceptée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.
Dans le cadre de son projet de développement social, la ville de Montivilliers met à disposition de l’AMISC des locaux. Ce point fait l’objet d’une convention spécifique précisant les locaux mis à disposition, le fonctionnement, la valorisation des locaux d’un montant estimé à 82 824€ pour le siège social, les assurances et les aspects de durée et de résiliation.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2311-7 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2020 ;
VU la demande de subvention formulée par l’AMISC en fin d’année conformément à l’article 7 de la convention de partenariat ;
CONSIDERANT
- Que la ville de Montivilliers souhaite favoriser et encourager le projet de l’AMISC qui présente un
caractère d’intérêt général ;
- L’importance de poursuivre le travail engagé par l’AMISC en direction des familles montivillonnes,
dans le cadre de son contrat de projet 2018/2021 validé par la Caisse d’Allocations Familiales.
Sa commission municipale n°2 Manifestations publiques, Patrimoine culturel et Tourisme, Vie associative, Environnement, Communication, Vie des quartiers et Accessibilité réunie le 27 novembre 2019 consultée ;
VU le rapport de Mme l’Adjointe au Maire, en charge de la vie associative, de l’environnement, de la
communication, de l’évènementiel et des anciens combattants ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’adopter l’attribution des subventions pour un montant total de 380 718,61 € pour l’année 2020
selon les modalités définies dans la convention de partenariat Ville de Montivilliers – AMISC ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat et de mise à disposition
des locaux avec « l’AMISC » pour l’année 2020.
Imputation budgétaire
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 6574
Nature et intitulé : Subvention aux associations 2020
Montant de la dépense annuelle :
276 827 € (subvention Contrat Enfance Jeunesse) Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 177 / 249
85 011,61 € (subvention de Fonctionnement)
18 880 € (subvention du poste FONJEP)
(82 824€ montant à valoriser par l’association dans son compte de résultat. Dépenses liées à la mise à
disposition de locaux).
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 178 / 249
CONVENTION DE PARTENARIAT
VILLE DE MONTIVILLIERS - AMISC
ANNEE 2020
ENTRE
La commune de MONTIVILLIERS, représentée par son Maire Daniel FIDELIN, dûment autorisé par
délibération du Conseil Municipal en date du 5 avril 2014 et désignée sous l’appellation de la
« commune », d’une part,
ET
L’Association Montivillonne d’Initiatives Sociales et Culturelles, dont le siège social est 1 rue des
Grainetiers 76290 Montivilliers, représentée par son président Monsieur Patrice PIETRE, ci-après
désignée sous l’appellation de « L’AMISC », d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
L’Association Montivillonne d’Initiatives Sociales et Culturelles intervient sur le territoire Montivillon
depuis 1973, date de sa création par un collectif d’associations pour permettre aux habitants de
Montivilliers des espaces d’implication collective en vue de créer les services et activités répondant à
leurs besoins.
Son action s’est développée jusqu’à l’obtention de l’agrément « Animation globale et coordination »
auprès de la CAF de Seine Maritime en 1982.
En 1998, l’agrément « Animation Collective des Familles » vient renforcer la fonction Centre Social et
fédérer les familles dans une démarche collective.
Suite à la démarche de diagnostic partagé en 2017, cet agrément a fait l’objet d’un renouvellement de
la CAF pour la période 2018-2021.
Conformément aux directives de la CNAF, l’agrément au titre de la fonction « Animation globale et
coordination » d’un équipement social de proximité affirme les quatre missions suivantes :
- Un équipement de quartier à vocation sociale globale, ouvert à l’ensemble de la population
habitant à proximité, offrant accueil, animation, activités et services à finalité sociale ;
- Un équipement à vocation familiale et pluri générationnelle. Lieu de rencontres et
d’échanges entre les générations, il favorise le développement des liens familiaux et sociaux ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 179 / 249
- Un lieu d’animation de la vie sociale : il prend en compte l’expression des demandes et des
initiatives des usagers et favorise le développement de la vie associative ;
- Un lieu d’animations sociales concertées et novatrices, compte tenu de son action généraliste
et innovante, concertée et négociée, il contribue au développement du partenariat.
L’agrément au titre de l’Animation Collective des Familles, présente les caractéristiques suivantes :
- Répondre aux problématiques familiales repérées sur le territoire ;
- Développer des actions collectives contribuant à l’épanouissement des parents et des enfants,
au renforcement de la cohésion intra-familiale et aux relations et solidarités inter familiales ;
- Coordonner les actions et services de soutien à la parentalité développés au sein du centre
social ;
- Faciliter l’articulation des actions Familles du centre social avec celles conduites par les
partenaires du territoire.
Conformément à ses statuts, l’objet social de l’AMISC est de gérer et animer le centre social dont
l’action se caractérise par les quatre missions prédéfinies et ce dans le respect des valeurs définies par
la charte fédérale des centres sociaux et socioculturels de France adoptée en 2000 : la dignité humaine,
la solidarité et la démocratie.
Au regard du diagnostic partagé du territoire, la ville de Montivilliers souhaite favoriser et encourager
le projet de l’AMISC dans le cadre de sa mission d’Animation de la Vie Sociale du Territoire, et soutient
les axes de développement définis dans le projet social 2018-2021 qui présente un caractère d’intérêt
général et justifie sa participation.
Les éléments du diagnostic partagé :
Lors du diagnostic partagé réalisé avec les habitants et les partenaires de l’AMISC, des atouts et des fragilités observées sur le territoire ont permis de repérer les enjeux importants pour l’association dans les années à venir :
Les atouts et difficultés repérés
L’augmentation des difficultés socioéconomiques, des problèmes d’isolement, et d’accès aux droits, notamment en ce qui concerne les familles monoparentales, les jeunes et les retraités dans les zones d’habitat HLM.
La disparition des permanences administratives.
Une augmentation de la diversité des familles et des problématiques nécessitant écoute, accompagnement et mise en réseau.
Les difficultés éducatives et de scolarisation régulière dès la maternelle. Des difficultés rencontrées par les familles et les équipes éducatives concernant les adolescents. Un public sénior en augmentation sur le territoire et dans le centre social. Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 180 / 249
Une augmentation des sollicitations associatives et des demandes des habitants, notamment en ce qui concerne les familles pour les loisirs familiaux.
Une implication plus importante des adhérents dans les activités.
Les principaux enjeux pour l’AMISC.
Besoin d’aller vers les personnes les plus isolées.
Accompagner et valoriser les publics (adolescents, familles et séniors).
Participer au développement de l’accès aux droits et services adaptés aux besoins des habitants. L’implication plus importante des adhérents dans les activités et projets depuis 2010 est à consolider et structurer pour 2018-2021.
Les axes du Projet Social de l’AMISC :
- Accompagner et valoriser les parents dans leur rôle éducatif,
- Soutenir les habitants dans leur quotidien,
- Favoriser l’implication citoyenne et la cohésion sociale.
Les actions développées par l’AMISC :
- Le Multiaccueil 123 Soleil : Crèche et halte d’enfants 40 places.
- Le Lieu d’Accueil Enfants Parents La Comète.
- Le Point Accueil Ecoute Jeunes Parenthèse.
- Les activités de soutien à la parentalité : Loisirs et séjours familiaux, projets écoles familles,
actions passerelles, accueil des familles dans les quartiers du territoire.
- Les projets d’implication des habitants : adolescents, familles et séniors à travers les
commissions de projet : comités de parents, jardin partagé, activ’ados, loisirs culturels, repas
partagés…
- L’accueil des services publics et associations pour rapprocher les services auprès des habitants
et développer l’implication des habitants du territoire.
Pour contribuer aux axes du Projet Social de l’AMISC et au projet de prévention sociale développé par
la Ville de Montivilliers, l’AMISC et la Ville de Montivilliers souhaitent dès 2020 développer
conjointement des actions s’inscrivant dans le projet de prévention porté par de la ville de
Montivilliers :
Dans ce cadre l’AMISC développe et anime un atelier bricolage sur le quartier des Murets pour les 8-
15 ans le mercredi après-midi.
Au regard de ces orientations et des actions définies dans le contrat de projet 2018-2021, il convient
de formaliser les relations entre la Ville de Montivilliers et l’AMISC, par une convention qui s’inscrit
dans une démarche partenariale.
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la ville de Montivilliers contribue financièrement à la mise en œuvre de
l’ensemble des activités d’intérêt général initiées par l’AMISC conformément au Projet Social de Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 181 / 249
Territoire 2018-2021 de l’AMISC et au Contrat Enfance Jeunesse 2015-2020 contractualisé avec la
Caisse d’Allocations Familiales de Seine Maritime. La commune n’attend aucune contrepartie directe
de cette subvention. Dans le cadre de son projet de développement social, la ville de Montivilliers met
à disposition de l’AMISC des locaux dans le cadre d’une convention de mise à disposition et attribue
des moyens financiers afin que cette association mette en place des projets avec les habitants du
territoire, animent les activités et services conformément à son Projet Social de Territoire 2018-2021
et au Contrat Enfance Jeunesse 2015-2020 contractualisés avec la Caisse d’Allocations Familiales de
Seine Maritime.
Article 2 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Elle prend effet à la date de sa notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité.
Article 3 – MONTANT DE LA SUBVENTION
La ville de Montivilliers contribue financièrement pour un montant prévisionnel de 380 718.61 euros
conformément à l’annexe 1 à la présente convention.
La subvention globale sera votée, chaque année par le Conseil Municipal, lors du vote du budget
primitif, compte tenu des possibilités de la commune et des comptes présentés par l’association
signataire.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’association de ses obligations
mentionnées aux articles 5 et 6 de la présente convention.
Article 4 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La ville de Montivilliers verse :
- 50% du montant prévisionnel annuel de la contribution mentionnée à l’article 3 de la présente
convention au cours du 1er semestre 2020,
- Le solde de cette subvention au cours du 2ème semestre 2020.
La contribution financière est créditée au compte de l’AMISC selon les procédures comptables en
vigueur.
Article 5 – JUSTIFICATIFS
L’AMISC » s’engage à fournir, chaque année avant le 15 mai, à la municipalité :
- Le rapport d’activités de l’année écoulée,
- Le rapport financier comportant les éléments ci-après :
Le compte de résultat,
Le bilan comptable
Le rapport du commissaire aux comptes
L’AMISC s’engage à communiquer le budget prévisionnel de l’année suivante pour le 30 Octobre de
l’année précédente. Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 182 / 249
Article 6 – AUTRES ENGAGEMENTS
L’AMISC s’engage à faire état du soutien de la commune dans tous les supports et documents à
destination du public et des différents partenaires.
Afin de favoriser le travail partenarial entre l’AMISC et la commune, des réunions régulières seront
mises en place avec le Service environnement, Santé, Prévention et Cadre de Vie de la ville de
Montivilliers, tout le long de la durée de la présente convention.
Une réunion de concertation entre l’AMISC et les services municipaux concernés permettra d’évaluer,
avant la fin de la présente convention, ses conditions de fonctionnement et de préparer la convention
de l’année suivante.
Le Maire de la Ville de Montivilliers a la possibilité de nommer trois représentants qui seront membres
du Conseil d’Administration de l’AMISC conformément aux statuts de l’association. Ces élus pourront
être consultés, mais ne prendront pas part aux votes du Conseil d’Administration de l’association.
Cette représentation devra être expressément prévue par les statuts de l’association AMISC.
Les conseillers municipaux désignés par la commune, membres de droit du Conseil d’Administration
de l’association signataire, jouiront des mêmes prérogatives (hormis le droit de vote) que les autres
administrateurs. Ils participeront, en conséquence, à toutes les séances du Conseil d’Administration.
Article 7 - SANCTIONS
La commune peut résilier la convention en cas de non-respect par l’AMISC des clauses de la présente
convention après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet
dans un délai de 15 jours.
En tout état de cause, l’AMISC ne pourra prétendre en tout ou partie au versement de la subvention
telle que décrite dans l’article 3 des présentes.
La commune peut résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général dûment justifié.
La commune informe l’AMISC de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les modifications qui pourraient être apportées aux statuts de l’AMISC ne devront pas être en
contradiction avec les dispositions de la présente convention. Dans le cas contraire, la convention est
résiliée de plein droit.
Enfin, en cas de dissolution de l’AMISC ou de résiliation de la présente convention du fait de
l’association, la commune serait fondée à demander que soit établi un arrêté des comptes et à exiger
la restitution de la part de la subvention de l’année en cours et des années antérieures non encore
utilisées aux fins pour lesquelles elles étaient prévues.
Article 8 - RENOUVELLEMENT
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs
mentionnés à l’article 5. Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 183 / 249
En cas de renouvellement de la convention, l’octroi d’une éventuelle nouvelle subvention sera
soumise à une délibération du Conseil Municipal.
Article 9 - ANNEXE
L’annexe 1 fait partie intégrante de la présente convention.
Article 10 - LITIGE
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du
tribunal administratif de Rouen.
Fait en 2 exemplaires à MONTIVILLIERS, le
Pour l’AMISC Pour la commune
Le Président, Patrice PIETRE Le Maire, Daniel FIDELIN Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 184 / 249
2019.12/209
ENVIRONNEMENT SANTE PREVENTION ET CADRE DE VIE. - VIE DES QUARTIERS - POLITIQUE DE LA VILLE – GIP COVAH – RAPPORT ANNUEL 2018 – ADOPTION
Monsieur Pascal LEFEBVRE, Conseiller Municipal Délégué. Depuis le décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu à l’articles L. 1111-2 du CGCT, « dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu un contrat de ville [etc…], le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale présentent à leur assemblée délibérante respective un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville. »
Ce document, en accord avec les services de l’Etat, est constitué du rapport d’activités 2018 du GIP COVAH (tel qu’adopté lors de l’Assemblée Générale du GIP en date du 1er avril 2019) et d’annexes.
Le rapport se doit dans la mesure du possible, de traiter des sujets suivants : - Principales orientations du contrat de ville ;
- Evolution de la situation dans les quartiers prioritaires concernés (au regard des objectifs
poursuivis) ;
- Recensement des actions menées au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires au titre
de l'année écoulée par l'établissement public de coopération intercommunale et par les
communes ;
- Perspectives d'évolution au regard des résultats obtenus et des moyens mobilisés, ainsi que
les améliorations qui paraissent nécessaires à la poursuite des objectifs du contrat de ville, y
compris au titre du renforcement des actions de droit commun, à la coordination des acteurs
et des politiques publiques, à la participation des habitants ou à l'évaluation des actions ou
programmes d'intervention ;
- Articulation entre les volets social, économique et urbain du contrat de ville et, s'il y a lieu,
avec les opérations d'aménagement au titre du programme national de renouvellement
urbain.
La population géo prioritaire de la communauté urbaine, représente le poids démographique suivant :
Typologie prioritaire Population Poids dans la CU (*) Quartiers Politique de la Ville (QPV) 43.100 hab. 15,8% Territoires de Veille Active 13.100 hab. 4,8% (*) : 273 568 habitants (INSEE 2019) TOTAL = 20,6%
Pour 2018, il est à noter les évolutions suivantes :
- Les crédits « Politique de la Ville » de l’Etat, délégués au territoire, ont augmenté depuis 2014,
de +36,7% (Relativement aux crédits CGET 2019, la progression sera de presque 40%) ;
- Les actions de niveau communal, ont, parallèlement, bénéficié de cette progression ;
- Le volet intercommunal de ces crédits, pèse désormais pour 37,8% de la programmation
(Contre 24,4% en 2017) ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 185 / 249
- Conformément à l’objectif de 10% minimum, posé par l’Etat, l’année 2018 a été marquée par
un poids du pilier prioritaire du contrat de ville, intitulé « Développement économique &
Emploi », correspondant à 27% des crédits CGET annuels délégués au territoire (Contre 21%
en 2017).
A titre d’exemples, parmi les plus de 100 actions soutenues :
- Le Pôle Mobilité (Inclusive) aura intégré près de 600 bénéficiaires dont plus de 10 habitants
proviennent de Gonfreville-l’Orcher, 20 d’Harfleur et 10 de Montivilliers ;
- L’action portée par la ville du Havre « Itinéraires vers l'emploi » (comprenant la Clause
d'insertion à une échelle plus intercommunale) aura touché plus de 60% de bénéficiaires en
provenance de Quartiers Politique de la Ville (QPV) ;
- Les Pôles d'Insertion Professionnelle auront accompagné plus de 200 personne, répartis
principalement entre Gonfreville-L’Orcher (60%) et Harfleur (35%) ;
- L’aide aux victimes du AVRE 76 aura bénéficié à plus 1.200 habitants sur toute la CU et même
au-delà, dont environ 30 habitants sur chacune des communes de Gonfreville-l’Orcher,
d’Harfleur et de Montivilliers ;
- Ou encore, les antennes de proximité du CLHAJ 76 qui auront accueilli plus de 200 jeunes, dont
près de 60 habitants proviennent de Gonfreville-l’Orcher, 35 d’Harfleur et 30 de Montivilliers ;
- Etc…
Il vous est proposé d’adopter le rapport annuel 2018, tel que présenté en annexe.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.1111-2 ;
VU le décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L.1111-2 et L.1811-2 du CGCT ;
CONSIDERANT
- Que l’obligation faite au maire de présenter un rapport sur la situation de la collectivité au
regard de la politique de la ville;
- Que le GIP CoVAH est l’organe à la disposition de l’Etat et des collectivités, pour mettre en œuvre
la nouvelle génération de contrats de ville, dans notre agglomération ;
- Qu’il convient d’adopter le rapport annuel 2018 ;
Sa commission municipale n°2, Manifestations publiques, Culture, Patrimoine culturel, Vie associative, Environnement, Communication, Vie des quartiers et Accessibilité réunie le 27 novembre 2019 ayant donné un avis favorable ;
VU le rapport de Monsieur le Conseiller Municipal Délégué, chargé de la sécurité, de la circulation et de la prévention, du protocole, de la vie des quartiers et des manifestations patriotiques ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 186 / 249
- D’adopter le rapport annuel 2018, relatif à la mise en œuvre de la Politique de la Ville à l’échelle
de notre agglomération.
~ Sans incidence financière ~
Monsieur LEBRETON : Il y a des bonnes choses qui sont prévues, notamment des actions contre le risque de basculement dans la radicalisation islamiste. Donc j’approuve.
Monsieur le Maire : Si vous me permettez l’expression, nous sommes un peu « en pointe », puisque pour ce dossier, tous les ans avec une subvention de l’Etat, nous avons fait une pièce de théâtre à la salle Michel VALLERY contre la radicalisation.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 187 / 249
I – MANIFESTATIONS PUBLIQUES / BIBLIOTHEQUE / PATRIMOINE
CULTUREL
2019.12/210
MANIFESTATIONS PUBLIQUES – SPECTACLE SUPPLEMENTAIRE A LA SAISON 2019/2020 - TARIFICATION
Mme Virginie LAMBERT, Adjointe au Maire. – La commission « Manifestations publiques, Culture, Patrimoine, culturel, Vie associative, Environnement, Communication, Vie des quartiers et Accessibilité » s’est réunie le 9 octobre 2019, notamment dans le but d’examiner le document d’orientation budgétaire 2020 et de valider un spectacle supplémentaire à la saison culturelle 2019/2020.
En effet, la Ville de Montivilliers a eu l’opportunité de programmer un grand spectacle payant à la salle Christian GAND en février 2020, il s’agit du spectacle d’humour de Jean-Marie BIGARD et Renaud RUTTEN.
Dates Spectacle Jauge Tarif plein Tarif
réduit
Tarif
jeune
Tarif CE
26/02/2020 Jean-Marie
BIGARD/Renaud
RUTTEN
800 29€ 24 € 10€ 27€
Le tarif réduit
Personnes sans emploi sur présentation d’un justificatif de moins de 6 mois; Etudiants sur présentation d’un justificatif en cours de validité
Groupe à partir de 12 personnes
Groupes des Centres sociaux de la ville de Montivilliers
Tarif jeune pour les enfants de 6 à 17 ans. Toutefois, il sera précisé aux parents que ce spectacle est déconseillé aux mineurs.
La gratuité s’applique dans les cas suivants :
Accompagnateurs de groupes (1 personne pour 6), Places réservées au CCAS de Montivilliers, invitations producteurs, presse, actions promotionnelles,
Aux élus : 2 places pour chaque élu de la ville de Montivilliers. Ces places sont réservées jusqu’à 7 jours avant le spectacle au-delà de cette limite, elles seront remises en vente sans pouvoir garantir la disponibilité de places gratuites aux élus.
5 mn avant le début du spectacle, toutes les places réservées ne sont plus garanties.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif 2019 ;
VU la commission n°2 du 9 octobre 2019 qui s’est réunie ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 188 / 249
CONSIDERANT
- Que comme chaque année la Ville reconsidère ses tarifs de billetterie
- Que la Ville recherchait un grand spectacle à Gand pour la période Janvier-Février 2020 et que cette programmation a été une opportunité.
VU le rapport de Mme l’Adjointe au Maire, chargée de la vie associative, de l’environnement, de la communication, de l’évènementiel et des anciens combattants ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De fixer les tarifs de la billetterie du spectacle de Jean-Marie BIGARD et Renaud RUTTEN du 26 février 2020 à la salle Christian GAND, conformément à la proposition ci-dessus.
Imputations budgétaires
Exercice 2020
Sous-fonction : 33
Nature et intitulé : 7062 – Redevances et droits des services à caractère culturel
Madame MALANDAIN : J’ai juste une petite remarque. On se propose de faire un tarif jeunes et juste à côté, on écrit que toutefois il est précisé que ce spectacle est déconseillé aux mineurs. C’est un peu contradictoire.
Madame AFIOUNI : Nous voudrions connaître le coût du spectacle pour avoir une idée du coût unitaire et donc du niveau de la dépense publique. Par ailleurs, nous contestons une fois encore la méthode qui consiste à décider dans votre coin, avec une société de production privée, la même d’ailleurs qui est régulièrement sollicitée pour différents spectacles. « Bizarre », vous avez dit « bizarre ». Vous parlez d’opportunité, Madame LAMBERT. Mais, tous les artistes sont logés à la même enseigne. Ils ont tous un calendrier de tournées qui est déjà connu à l’avance. Donc, l’argument d’opportunité ne tient pas vraiment. Là où vous parlez vous d’opportunité, nous voyons, nous, de l’opportunisme. Nous ne voulons pas polémiquer sur l’artiste. D’ailleurs, nous ne citons même pas son nom. Par contre, l’enjeu est de savoir combien cela coûte à la ville et combien d’argent allons-nous dépenser pour ce spectacle, interdit aux mineurs mais avec un tarif jeunes ?
Monsieur LECACHEUR : Là aussi, cela relève du bon sens, mais mettre un tarif jeunes sur ce spectacle déconseillé aux mineurs, c’est assez curieux. Les coûts de fonctionnement, Monsieur le Maire, cela pose problème lorsque cela vous arrange. Tout à l’heure, j’ai parlé de la salle de spectacles qui n’a jamais vu le jour. Vous me disiez « oh là là, Monsieur LECACHEUR, les coûts de fonctionnement ! ». Là, la décision que nous prenons ce soir, c’est tout de même une décision budgétaire lourde. Quand j’ai posé la question en commission des Finances, certes 4 à 5 fois, vous n’étiez pas vraiment à l’aise pour répondre sur le déficit minimal de ce spectacle, c’est-à-dire si on vend toutes les places. Vous avez bien été obligé d’admettre que ce déficit minimum s’élèverait à 13.000 euros. J’en profite pour faire un commentaire par rapport aux places réservées aux Elus et sur l’impact budgétaire non négligeable de ce cadeau d’un autre Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 189 / 249
âge. Si les 33 Elus et leurs conjointes et conjoints prenaient ces places gratuites, cela augmenterait le déficit d’exploitation de près de 2.000 euros. 33 places multipliées par 2 multipliées par 29 – vous pouvez sourire, mais c’est mathématique – cela fait 1.914. Si on ramène cela à l’ensemble des spectacles de la Ville, et en particulier pour les Elus de votre majorité qui pour certains cumulent retraites, indemnité d’Elu, places gratuites et avantages, cela commence à chiffrer et il serait temps de commencer à dire Stop.
Monsieur LEBRETON : Moi, je vous félicite de faire venir BIGARD dans la commune. Je crois que cela va plaire aux Montivillons. A votre place, j’aurais essayé d’en faire autant. Cela ne vous dispense pas de répondre aux questions sur les risques financiers qui sont pris, mais qui ne me semblent pas énormes à vue de nez. J’étais beaucoup plus inquiet par le projet de la salle de spectacles. Si j’avais été Maire, j’y aurais aussi mis fin comme le Maire l’a fait.
Madame LEVILLAIN : Simplement pour vous dire que par rapport aux Elus de la majorité, en tous cas pour moi, je ne prends aucune place gratuite et cela depuis toute la mandature. Vous pouvez aller vérifier dans les services. Il en est de même pour Madame DUVAL.
Madame DUVAL : Si j’y vais, je paye ma place.
Monsieur le Maire : Vous parlez de l’impact des Elus. En moyenne il y a 4 places par spectacle depuis 6 ans. On peut épiloguer. On peut faire de la démagogie, mais cela ne représente pas ce que vous dites. C’est vraiment très peu. Ce n’est pas cela qui va impacter le déficit.
Madame LAMBERT : Puisque vous aimez les chiffres, je vais vous en donner. BIGARD, c’est 4 millions de spectateurs, 8 millions de DVD vendus. Effectivement, comme le dit Monsieur LEBRETON, je pense que pour Montivilliers, c’est une très belle opportunité. Tout à l’heure, vous avez parlé de banlieue havraise. Montivilliers, rien qu’avec son marché de Noël de ce week-end, et d’ailleurs la presse s’en est fait l’écho avec une page entière, la magie de Noël a opéré. Tout cela, on le fait dans l’intérêt des Montivillons, pour le commerce. On ne dépense pas l’argent public n’importe comment. Madame AFIOUNI, vous me posez la question du coût. Mais vous le connaissez, puisque Monsieur DUBOST a eu un courrier du 21 novembre avec tous les coûts des spectacles pour la société FL Prod. Vous nous posez la question pourquoi on prend FL Prod. C’est parce qu’il nous propose des spectacles. Mais il n’y a pas que FL Prod. Ce week- end, nous avons travaillé avec la compagnie « remue-ménage ». On a travaillé aussi avec la compagnie Paris Bénarès. Je n’ai pas d’affinité particulière avec aucune de ces compagnies. Le coût du spectacle de Jean-Marie BIGARD est de 19.000 euros. A cela, il faut rajouter de la technique, la taxe du spectacle, l’hébergement, la réception, la sécurité. On va être clair, cela fait un prévisionnel de 34.000 euros. Mais vous mettez en face des recettes pour 800 places. Nous sommes sur une moyenne de recettes de 25.000 euros. Cela vous a fait rire. Nous allons changer la petite coquille. Le spectacle est déconseillé aux moins de 12 ans. Après c’est sous la responsabilité des parents. Ai-je répondu à toutes vos questions ?
Monsieur LECACHEUR : Je suis étonné parce qu’en commission Finances, - vous dites des fois que l’on ne pose pas de question en commission – je l’ai posé 4 à 5 fois avant d’avoir la réponse. On m’a répondu que le déficit prévisionnel d’exploitation serait au minimum de 13.000 euros. Aujourd’hui, on nous dit 9.000 euros. Je voudrais bien savoir où sont passés les 4.000 euros, sachant que les places n’ont pas augmenté. Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 190 / 249
Monsieur le Maire : C’est prévisionnel. Nous ne savons pas combien nous aurons de places vendues. Pour ces grandes manifestations, que ce soit avant lorsque vous aviez les rênes de la Ville ou que ce soit maintenant, lorsque l’on fait de grands spectacles à la salle Christian Gand, on n’arrive pas à boucler un équilibre. L’intérêt n’est pas là. Cela fait partie de la programmation. C’est logique et normal. Madame LANGLOIS me souffle à l’oreille que Claude NOUGARO, sous l’ancienne municipalité, a fait un flop. Je ne vous jette pas la pierre. Il peut y avoir des déficits, mais si nous tenons compte de cela, nous ne faisons plus rien en voulant absolument un équilibre. L’intérêt est d’apporter de la vie, de l’animation, des spectacles aux Montivillons et d’être attractif.
Monsieur LEBRETON : Permettez-moi une plaisanterie : Il nous reste une compétence dans ce Conseil Municipal, c’est celle de faire venir Jean-Marie BIGARD.
Monsieur le Maire : J’ajouterai : la culture en général.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 24
Abstention : 7 (Aurélien LECACHEUR, Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD) Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 191 / 249
2019.12/211
PATRIMOINE CULTUREL ET TOURISME – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE GIP NORMANDIE IMPRESSIONNISTE – ADOPTION – AUTORISATION
Mr Daniel FIDELIN, Maire. – La Ville de Montivilliers a porté une candidature, avec des associations
partenaires, pour proposer des animations dans le cadre du Festival Normandie Impressionniste qui
se tiendra du 3 avril au 6 septembre 2020.
Huit projets proposés par les Ville et ses partenaires ont été retenus, donc labellisés par Normandie
Impressionniste. Il convient maintenant de contractualiser le partenariat avec le Groupement d’Intérêt
Public (GIP) Normandie Impressionniste pour la réalisation de ces projets.
La convention a pour objet de définir les relations entre la Ville et le GIP sur l'organisation des
événements par la ville dans le cadre de la quatrième édition de Normandie Impressionniste 2020, et
de définir les modalités de versement du cofinancement apporté par le GIP.
La ville s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires en vue de réaliser l’événement
et de contribuer aux objectifs poursuivis par le Festival. Il lui est demandé de préciser sur tout
document promotionnel et sur tout support d’information et de communication que les animations
ont été réalisées avec le concours financier du GIP, dans le respect de la charte graphique fournie par
le GIP.
En contrepartie, le GIP s’engage à verser une participation financière à la ville d’un montant de 3 000€
sur présentation du budget réalisé. Le GIP accorde à la ville le label Normandie Impressionniste pour
l’événement et inscrit l’événement dans son action de promotion du festival.
L’événement pourra également être intégré, par le GIP ou ses partenaires locaux, à la base de données
qui répertorie toutes les manifestations du festival, et qui est directement accessible par les offices de
tourismes municipaux, communautaires, départementaux et régionaux de la Normandie.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2019 ;
VU la proposition de convention
CONSIDERANT
- Que la participation de la Ville au Festival Normandie contribue à l’attractivité touristique et
culturelle de la Ville de Montivilliers ;
- Que cette convention est nécessaire pour régulariser les obligations de chaque partie ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 192 / 249
Sa commission municipale n°2, Manifestations publiques, Patrimoine culturel et Tourisme, Vie
associative, Environnement, Communication, Vie des quartiers et Accessibilité réunie le 27
novembre 2019 ayant donné un avis favorable ;
VU le rapport de M. le Maire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de partenariat ci-annexée avec le GIP
Normandie Impressionniste
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget principal
Sous-fonction et rubrique : 322
Natures et intitulés : 778.8 Produit exceptionnel divers
Montant de la recette : 3 000 €
Monsieur GUILLARD : Je voudrais vous demander un service Monsieur le Maire. Pourriez-vous saluer Monsieur DELINEAU de ma part. Il semble que je suis le seul à m’inquiéter du fait qu’il ne soit pas là. Tout à l’heure, vous avez dit qu’il arriverait et qu’il serait peut-être en retard. Il n’est toujours pas là. Merci de la saluer de ma part.
Monsieur le Maire : Il a des problèmes professionnels.
Monsieur LEBRETON : Je suis content que nous ayons des projets culturels. Je ne vais pas voter contre. Je ne veux pas donner l’impression de m’opposer à eux. Mais je vais quand même m’abstenir. Ce qui me pose problème, ce sont ces liens avec le G.I.P., le Groupement d’Intérêt Public Normandie Impressionniste. Je soutiens que ce G.I.P. ne sert à rien. En réalité, c’est la Région qui est à l’origine de la création de ce G.I.P. La Région, notamment avec la Loi NOTRE de 2015 a, dans ses compétences, le développement culturel. Ce G.I.P. est un intermédiaire absolument inutile et nous pourrions avoir encore plus d’argent s’il n’existait pas. La Région ferait de substantielles économies et pourrait nous verser davantage.
Monsieur le Maire : Je transmettrai à Monsieur le Président du Conseil Régional.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 30
Abstention : 1 (Gilles LEBRETON) Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 193 / 249 Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 194 / 249 Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 195 / 249 Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 196 / 249 Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 197 / 249 Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 198 / 249 Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 199 / 249 Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 200 / 249 Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 201 / 249 Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 202 / 249 Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 203 / 249
J – HABITAT
2019.12/212
HABITAT – DEMANDE DE VENTE DE LOGEMENTS HLM - LOGEO SEINE ESTUAIRE - PLAN
PLURIANNUEL DE VENTE 2020-2025- RESIDENCE DES TILLEULS ET RESIDENCE DE L'ABBAYE - AVIS
Monsieur Dominique THINNES, Adjoint au Maire. – Par courrier en date du 7 octobre 2019, le bailleur Logeo Seine Estuaire a saisi la Ville de Montivilliers dans le cadre de son plan pluriannuel de vente 2020-2025.
Plus précisément, le bailleur souhaite mettre en vente sur cette période de six ans 34 logements sur le territoire de Montivilliers. Il s’agit de la résidence « Les Tilleuls » comptant 18 logements situés impasse des Tilleuls et de « la résidence de l’Abbaye » comptant 16 logements situés Léon Gambetta.
Cette demande fait suite à la Réduction du Loyer de Solidarité (RLS) de la loi de finances 2018 qui impacte directement le modèle économique des organismes de logement social. De même, la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) a identifié la vente HLM comme un « moyen d’accession à la propriété pour les occupants et de parcours résidentiels sur une partie du parc où le taux de rotation est faible, tout en permettant aux bailleurs sociaux de reconstituer des fonds propres et de renouveler leur parc ». Avec la loi ELAN, les demandes de mise en vente sont désormais regroupées de façon privilégiée dans une programmation pluriannuelle dénommée le « plan de vente ».
Il est rappelé que le bailleur Logéo Seine Estuaire compte 215 logements sociaux sur le territoire de Montivilliers. Cette mise en vente impacte donc 15% du parc du bailleur sur Montivilliers. De plus, il est rappelé que la Ville a autorisé la mise en vente de 29 logements en 2018-2019. Donc au total entre 2018 et 2025, Logéo Seine Estuaire met en vente 63 logements, soit 29% de son parc sur Montivilliers.
Enfin, il convient de souligner que le bailleur Logéo Seine Estuaire a livré 79 logements sur le territoire de Montivilliers depuis 2018.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN)
VU la saisine du bailleurs Logéo Seine Estuaire en date du 7 octobre 2019
CONSIDERANT
- Que la mise en vente permettra à ce bailleur social de reconstituer des fonds propres ;
- Que Logéo Seine Estuaire a livré 79 logements sur Montivilliers depuis 2018 ;
Sa commission municipale n°3, Urbanisme, Habitat, Développement Economique réunie le 28
novembre 2019, consultée ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 204 / 249
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme, de l’habitat, des marchés publics, et du
développement territorial ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De donner un avis favorable au plan pluriannuel de vente 2020-2025 du bailleur Logéo Seine
Estuaire pour la mise en vente de la résidence « Les Tilleuls » comptant 18 logements situés
impasse des Tilleuls et de « la résidence de l’Abbaye » comptant 16 logements situés Léon
Gambetta.
Sans incidence budgétaire
Intervention de Monsieur THINNES pendant la lecture de la délibération : Monsieur BELLIERE, c’est ce que vous appelez le bétonnage, avec l’ancien Adjoint à l’Urbanisme qui a vu sortir 5 blocs devant chez lui. Il avait d’ailleurs fait un comité de quartier. Monsieur l’Adjoint à l’Urbanisme de l’époque disait : « bah oui, c’est conforme au P.L.U. ». C’est pour la petite parenthèse.
Monsieur LECACHEUR : Ce n’est pas une surprise. Je m’en suis expliqué longuement en commission. Je vais être plus court ce soir. Je vais voter contre pour 3 raisons. La première, c’est qu’accepter une vente en lot, c’est accepter qu’au final des gens qui ne vont pas vouloir forcément acheter à terme risquent d’être mis dehors de chez eux en fin de bail. C’est un risque qui existe. Oui, Madame LANGLOIS, c’est un risque, même si vous vous en défendez, c’est un risque. On peut dire que c’est un cas d’école. C’est très peu probable, mais c’est un risque. La deuxième raison c’est que les demandes de logement social concernent essentiellement les pavillons sur notre ville. Cela est bien normal que des gens, même à revenus modestes, puissent prétendre habiter un pavillon dès lors qu’ils n’ont pas la possibilité d’acheter pour certains et que pour certains, ils ne l’auront jamais. La troisième, c’est que l’immeuble de l’Abbaye que LOGEO veut vendre constitue un logement social exceptionnellement situé et que là aussi, même des gens aux revenus modestes devraient pouvoir prétendre pour habiter un bel immeuble en plein centre-ville. Entre parenthèse, au lieu de valider cette vente, vous feriez mieux de vous occuper enfin de l’immeuble DICK qui lui, nuit cruellement à l’image de la ville. D’autant que ni pour le lotissement pavillonnaire de la rue des Tilleuls, ni pour l’immeuble d’exception au-dessus de l’Abbaye en centre-ville, LOGEO n’a pas les moyens d’en reconstruire du même type par manque de foncier comparable. Vendre ces 2 lots, c’est une erreur stratégique pour l’attractivité de notre ville, à moins que votre politique ne se limite à chasser hors du centre-ville et des pavillons les Montivillons aux revenus les plus faibles.
Monsieur DUBOST : C’est une question qui nous pose problème. La plupart des associations de défense des locataires sont contre la clause de la revoyure qui endommage gravement notre modèle de logement social en France et qui met en péril l’accès au logement à un prix abordable au plus grand nombre. Quand on combine les autres réformes des bailleurs, la loi ELAN avec la vente des logements sociaux, les fusions d’organismes, et un certain éloignement territorial, il y a vraiment un risque et ce n’est pas anodin. La C.L.C.V., association nationale, mais qui a aussi une antenne locale écrivait dans son dernier journal que le Gouvernement a Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 205 / 249
abandonné tout bonnement le logement social et les personnes les plus modestes sur l’autel des coupes budgétaires. J’ai une remarque. Le locataire qui achète son logement devient copropriétaire. Attention donc à l’état des logements et des immeubles mis en vente. De plus, l’acheteur est-il bien informé d’un éventuel plan pluriannuel d’investissement concernant de possibles travaux. Ce n’est pas le cas pour les logements situés au-dessus de la brasserie, mais pour ceux de la rue des Tilleuls où il y a sans doute des travaux à prévoir. On peut être inquiet pour les locataires actuels qui ne veulent pas ou qui ne peuvent pas acheter. Depuis la Loi ELAN, les règles ont été simplifiées pour acheter son logement mais aussi pour le vendre pour le bailleur. S’il peut s’agir d’une bonne expérience pour le logement social, la situation est beaucoup plus complexe. En effet, la gestion d’un logement social implique une information détaillée aux locataires. Les logements étant pour la plupart anciens, des travaux seront nécessaires, c’est ce que je disais à l’instant. L’isolation thermique est loin d’être optimale. Le locataire accédant à la propriété, est malheureusement peu voire mal accompagné dans son statut de copropriétaire. La vente de logements sociaux présente un double risque à mon sens, mais vous l’avez peut-être mesuré. Madame LANGLOIS va s’exprimer là-dessus. Mais c’est la création de copropriété fragile par manque de soutien financier, mais aussi par un manque de contrôle sur l’argent obtenu par le bailleur social. Il est primordial que les ventes de logements soient réinvesties, soit dans la construction de logements neufs, soit dans la rénovation du logement existant. Vous avez dit que 79 logements avaient été construits par LOGEO. Je ne sais pas s’il y a d’autres projections avec LOGEO. Si l’objectif de construction est louable, il faut nous rassurer pour nos assurer que ces sommes sont bien destinées à la construction et non à la création d’une trésorerie. Ce qui intéresse LOGEO, c’est de récupérer l’argent. Sommes-nous sûrs que cela sera réinvestit sur Montivilliers. C’est vraiment une question qui nous pose souci et à la marge essentiellement pour les personnes les plus fragiles, les plus vulnérables.
Madame AFIOUNI : Je vais apporter très brièvement un petit éclairage historique. Il suffit de regarder de l’autre côté de La Manche pour voir que ce que vous nous demandez de voter s’inspire des pires échecs britanniques des années 70 et 80 lors de la mise en vente de logements sociaux. Nous avons le recul nécessaire pour savoir 30 et 40 ans plus tard que cela a coûté très cher aux personnes qui les ont achetés parce que le risque souligné par Monsieur DUBOST était réel. Ses bâtiments, petit à petit, tombaient en ruine. Les nouveaux propriétaires n’avaient pas les moyens de les entretenir. Finalement, ce sont les municipalités qui ont été obligées de racheter pour les maintenir. Je vous propose la lecture d’un article que je vous enverrai probablement demain pour voir quelles ont été juste l’autre côté de La Manche les conséquences désastreuses de cette politique. C’est pour cela que notre groupe va voter contre.
Monsieur LEBRETON : J’ai hésité sur cette délibération. Je pense que je vais voter pour quand même, mais non sans me poser des questions. Il faut approuver le fait que nous puissions vendre certains logements sociaux. Certains locataires veulent accéder à la propriété. C’est pour eux une opportunité. A mon avis, ce n’est acceptable qu’à 2 conditions. La première condition, c’est si parallèlement, on construit du neuf en locatif pour compenser ce que l’on vend. C’est le cas ici pour 63 logements vendus sur 2 ans, on en a réceptionné 79. La première condition est donc remplie. La deuxième condition, me semble-t-il, c’est que la localisation des nouveaux immeubles soit équivalente à celle que l’on vend. Là, j’en suis beaucoup moins sûr. J’ai l’impression que nous sommes en train de vendre des immeubles qui sont très bien placés. Ceux qui seront construits vont être un peu moins bien placés, comme si nous étions en train Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 206 / 249
d’éloigner les personnes qui bénéficient du logement social du centre-ville. J’ai une petite réticence. Je vous pose la question : pouvez-vous me rassurer ?
Madame LANGLOIS : Je suis entièrement d’accord avec ce que Monsieur LEBRETON vient de dire. Il y a des personnes qui ne peuvent pas accéder à la propriété et c’est une opportunité pour eux de pouvoir le faire. Concernant les gens qui ne pourront pas acheter, ils resteront dans leur logement. Il n’y a pas de problème là-dessus. Lorsqu’ALCEANE a vendu ses pavillons, les gens les ont achetés et ils s’en portent bien. Les pavillons sont entretenus. Lorsque vous achetez, c’est que vous avez un certain revenu. Les banques ne prêtent pas comme cela. C’est l’opportunité pour ces gens-là qui ne pourront pas accéder autrement à un logement. Nous en avons discuté au C.C.A.S. C’est quelque chose de bien pour des personnes à petits revenus.
Monsieur THINNES : Je voudrais apporter quelques compléments d’information. LOGEO SEINE ESTUAIRE s’engage, bien évidemment, à favoriser le parcours résidentiel des locataires, mais aussi, proposer à la vente des logements de qualité qui ont fait l’objet de réhabilitation ou de remise aux normes. La résidence des Tilleuls, c’est une construction de 1995 et les autres datent de 1996. Il y un accompagnement des locataires accédants vers leur nouveau rôle de propriétaires avec leurs droits et leurs devoirs. Il y a des clauses. Cela peut être l’opportunité de faire de la spéculation immobilière. Il y a interdiction de revendre l’appartement ou le pavillon dans un délai de 10 ans. Nous sommes en train de parler de 29 logements sur une période de 6 ans. En ce qui concerne ce dont nous avons débattu il y a un an, LOGEO nous a dit qu’ils en avaient vendu 2 en compromis de vente, et 2 autres en discussion. Cela veut dire qu’en une année, ils en vendent 2 à 3. Par ailleurs, LOGEO SEINE ESTUAIRE qui est assez dynamique, même sur la commune de Montivilliers, va mettre à disposition 13 logements au 131 avenue Président Foch et sur l’ancien Intermarché, avenue Président Wilson 21 logements. Il va donc y avoir 44 logements qui vont être mis à la location fin de l’année 2020, début 2021. Tout cela pour dire que nous ne déséquilibrons rien du tout. C’est aussi une ascension sociale pour les gens qui achètent à des prix défiant toute concurrence. Ils prennent en compte les années en tant que locataire. Ils proposent un prix à la vente qui n’a rien à voir avec le prix marché. Aujourd’hui, pour les personnes qui sont dans les logements à l’Abbaye, en plein centre-ville, il y aura des offres de vente qui vont être faites par LOGEO qui seront assez attractives. Monsieur LECACHEUR, à chaque fois, vous parlez des pavillons. C’est difficile d’être contre l’ascension sociale. Même si j’ai entendu qu’à une certaine époque vous étiez locataire chez un bailleur social, cela ne vous a pas échappé que maintenant vous êtes dans une belle maison. Vous êtes propriétaire endetté avec une ascension sociale intéressante. Vous avez une belle maison de 180 m² avec 1.000 m² de terrain. Il fallait tout de même le dire.
Monsieur QUEMION : Je voudrais rappeler que les 2 lois qui ont été promulguées, la Loi ALUR et la Loi ELAN, ont considérablement renforcé les acheteurs copropriétaires, notamment dans la modification de la gestion des syndics. Les syndics sont maintenant sous tutelle. Il y a aussi les garanties de provision pour entretien des immeubles. Aujourd’hui, les copropriétés sont tenues de mettre un certain nombre de pourcentage de réserve pour faire les travaux d’entretien, les ravalements de façades, etc… Cela a été instauré en France pour contrebalancer les effets négatifs de la loi anglaise.
Monsieur le Maire : Monsieur LECACHEUR. Je vous donne la parole mais très rapidement. Vous êtes intervenu à plusieurs reprises. Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 207 / 249
Monsieur LECACHEUR : Je n’interviens pas à plusieurs reprises. Je souhaiterais que Monsieur THINNES garde pour lui les attaques personnelles mensongères. Je ne sais s’il est allé mesurer les pièces de mon logement. En tous les cas, au-delà du fait que les chiffres sont erronés, j’aurai une discussion en aparté de ce Conseil avec lui car il y a un certain nombre de sous-entendus qui sont parfaitement « déguellasses ».
Monsieur le Maire : N’employez pas de tels termes. Monsieur LECACHEUR, vous avez eu des propos à mon égard sur les retraites, les salaires et autres, que vous n’aviez pas à faire non plus. Je me permets de demander à tout le monde un sang-froid. Je voudrais vous dire, Monsieur LECACHEUR, que l’immeuble DICK c’est une propriété privée. La mairie n’a rien à voir dans ce dossier. Si je pouvais régler ce problème, je le ferais bien volontiers parce que c’est une tache dans le centre-ville de Montivilliers. Madame AFIOUNI a évoqué les échecs britanniques sur la vente de logements sociaux aux Anglais. Nous ne sommes pas dans le même contexte. L’Angleterre est un pays hyper libéral, qui n’est pas contrôlé, comme La France, par différents textes de loi. Comme aux Etats-Unis, ils ont fait l’objet d’une bulle immobilière que nous ne voulons pas. En France, tout est particulièrement contrôlé. La preuve, c’est que beaucoup d’Anglais achètent en France.
Madame LEVILLAIN : C’est juste pour m’adresser à Monsieur LECACHEUR. Je trouvais que ce qu’il ne supportait pas pour lui-même, il le faisait payer aux autres. Vous vous êtes adressé à moi la dernière fois – c’est peut-être pour cela que j’ai parlé à moi-même – en évoquant La Bretagne, vive La Bretagne, ceci, cela… Ma vie privée et ma vie professionnelle et tous mes déplacements entre La Bretagne et La Normandie ne vous regardent pas. Je fais mon travail sur Montivilliers. Tout à fait, Monsieur LECACHEUR et vous pouvez aller vérifier. « Un à un ».
Monsieur LEBRETON : Monsieur Le Maire, vous ne répondez pas à ma question sur l’éloignement du centre-ville ?
Monsieur le Maire : Je devais répondre à une question. Où va l’argent lorsqu’il y a des ventes ?
Monsieur LEBRETON : Je parle de l’éloignement du centre-ville des locataires d’H.L.M.
Monsieur le Maire : Monsieur THINNES vous a répondu. Il va y avait LOGEO qui va être candidat et il a même certainement signé avec des promoteurs immobiliers dans le cadre des 25 % de logements locatifs que nous demandons dans toute promotion immobilière. Il y aura donc une compensation. Monsieur DUBOST, je vous réponds concernant le produit de la vente de ces logements sociaux. Cela ne va pas obligatoirement sur la Ville de Montivilliers. Cela va dans le budget du bailleur social. Cela rentre, bien évidemment, en recette. En fonction de la totalité des recettes de l’ensemble des communes, c’est le Conseil d’Administration qui décide de l’endroit où ils construiront. Ce n’est pas nécessairement dans la ville où il a eu le produit. C’est valable pour les autres communes également. Il y a une sorte de répartition.
ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 24
Contre : 7 (Aurélien LECACHEUR, Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD) Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 208 / 249
K – FONCIER
2019.12/213
FONCIER – DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC-PISTE AUX ETOILES DANS LE CADRE DE LA VENTE DU TERRAIN POUR LE PROJET POLE DE SANTE
Monsieur Dominique THINNES, Adjoint au Maire. - Le service développement territorial est en charge de la commercialisation de la « Piste aux Etoiles » située rue Pablo Néruda et cadastrée section CE n°9. Une surface de 5 181 m² a été cédée à la société HURBAN afin de construire un nouveau centre commercial suite au sinistre survenu sur l’actuel. La promesse de vente a été signée le 30 juillet dernier. Une autre partie, de 2 388 m² a été transférée à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole afin de réaliser les travaux de voirie nécessaires au projet d’aménagement d’HURBAN, dont la rédaction de l’acte administratif est en cours.
Enfin, il reste une surface de 2 293m² qui sera dédiée à un pôle santé.
La Ville souhaite donc céder la parcelle restante de 2 293m², à un groupement aménageur/constructeur en capacité de réaliser un pôle santé. Un appel à projet a été envoyé à 2 bailleurs/promoteurs suite à la déclaration de leur intérêt pour ce projet.
La cession de cette emprise foncière est conditionnée à la réalisation d’un pôle santé en rez-de-
chaussée à vocation de professions médicales et paramédicales. A ce jour au vu des candidatures, un
espace minimum d’environ 300m² sera dédié à cette vocation. Au cours de la commercialisation, le
promoteur devra augmenter cette surface en fonction des demandes.
Le promoteur a la possibilité de proposer des logements pour équilibrer son opération. Si tel est le
cas, la ville sera sensible à la proposition :
- de petits logements adaptés et sécurisés au public sénior ;
- d’un logement réservé aux professionnels médicaux pour l’accueil de stagiaires ou de
remplaçants.
Ce terrain de 2 293 m² n’était pas clos, dans ces conditions il a été barriéré le 23 septembre 2019 afin de pouvoir procéder à sa vente. Sa désaffection et son déclassement peuvent donc être constatés.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1 ;
VU la délibération n°2019.03/54 du conseil municipal en date du 28 mars 2019 autorisant la signature du compromis de vente avec la société HURBAN pour la cession d’une partie de la parcelle CE n°9.
VU la délibération n° 2019.09/144 en date du 23 septembre 2019 autorisant le transfert de voirie à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 209 / 249
CONSIDERANT
- Que la vente correspond à la vocation souhaitée par la Ville, à savoir la mise à disposition des
Montivillions d’un lieu de proximité dédié à la santé ;
- Que la création d’un pôle de santé apportera une dynamique positive sur le quartier de la Belle
Etoile.
- Que le terrain de la Piste aux étoiles constitue, par sa localisation à proximité directe du Centre
Commercial Belle Etoile, un site adapté à la construction d’un pôle santé.
- Que le terrain n’est plus accessible au public car barriéré depuis le 23 septembre 2019.
Sa commission municipale n°3, Urbanisme, Habitat, Développement Economique réunie le 28
novembre 2019, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme, de l’habitat, des marchés publics, et du
développement territorial ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De constater la désaffectation de la parcelle et de procéder à son déclassement du domaine
public de la commune.
Sans incidence budgétaire
Monsieur LEBRETON : Vous voulez réaliser un pôle santé. C’est une bonne nouvelle. Cela veut- il dire que vous avez abouti à un constat d’intérêt de l’Agence Régionale de Santé ? Je sais que vous l’avez rencontrée.
Monsieur FOURNIER : Ce qui est le plus important c’est qu’il y ait des gens qui viennent dans ce pôle santé, plus que l’A.R.S. Un pôle santé vide, sans médecin, cela ne sert pas à grand- chose. Nous venons de recevoir les offres. Elles sont en analyse. Ce que l’on peut vous dire, c’est que des médecins, des infirmiers, des kinésithérapeutes, dont on ne citera pas les noms pour ne pas se les faire « piquer », sont intéressés pour venir sur ce pôle. Cela, c’est encore plus important que l’A.R.S. Elle va venir pour aider ces professionnels. C’est ce qui nous a bloqués pendant pas mal de temps. C’est bien beau de faire des locaux, mais si vous n’avez personne à mettre dedans, ce n’est pas la bonne solution. Aujourd’hui, nous avons les deux.
Monsieur le Maire : J’ai reçu l’A.R.S. Avoir le concours de l’A.R.S. sur un tel projet, c’est intéressant car il y a des subventions possibles pour les médecins qui s’installent.
Monsieur GUILLARD : J’ai une question concernant les 20 logements séniors qui vont être aux étages supérieurs. Cela va-t-il être de la location ou de la vente ? C’est marqué : « pour équilibrer son opération ». Comment cela va-t-il se passer ? Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 210 / 249
Monsieur le Maire : Nous ne pouvons pas vous le dire puisque nous n’avons pas encore analysé les offres. Elles sont arrivées hier ou avant-hier. Quand nous aurons tous les dossiers, nous serons à même de vous présenter les 2 offres et de voir quelle est celle la plus pertinente et ce qu’elle propose. Aujourd’hui, nous ne savons pas. Les 2 dossiers viennent d’arriver.
Monsieur le Maire : Au point de vue hauteur, ce sera un N + 1. Ce sera à la hauteur actuelle des pavillons.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 211 / 249 Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 212 / 249
L – URBANISME
2019.12/214
URBANISME – LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CONCESSION D’AMENAGEMENT RELATIVE A LA SELECTION D’UN AMENAGEUR, DEFINITION DES CRITERES DE SELECTION POUR LA CREATION ET LA REALISATION DE LA ZAC LES JARDINS DE LA VILLE
Monsieur Dominique THINNES, Adjoint au Maire. expose que
La ville de Montivilliers, deuxième ville de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, compte 16 553 habitants sur un territoire de 19.09km², soit une densité de 867 habitants par km².
Le territoire Montivillon dispose de nombreux atouts :
- sa situation, à moins de 30 minutes du centre du Havre,
- son accessibilité routière (RD 489 et 925), ferroviaire (ligne LER) et cyclo-pédestre,
- son cadre de vie au cœur de la vallée de la Lézarde,
- la richesse de son patrimoine culturel, historique et tissu associatif, et la présence de nombreux services, équipements et commerces.
Ce qui justifie l'accroissement des demandes de logement notamment des jeunes couples désireux d'y établir leur foyer. A ce titre et en tant que pôle urbain au sein de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, elle joue un rôle d’appui important dans la mise en œuvre des objectifs de construction du PLH (objectif 600 logements en 2021 / rythme de 100 logements par an) afin de répondre aux besoins liés à l’accueil de nouveaux ménages et au desserrement des ménages.
C’est pourquoi la commune de Montivilliers étudie depuis plusieurs années l’ouverture à l’urbanisation d’une cinquantaine d’hectares dans le secteur compris entre le Quartier de la Belle Etoile et les Hameaux de Réauté et de Fréville. L’implantation du projet se situe à l’ouest de la commune en continuité du tissu urbain.
En 2014, les études ont abouti à la définition d’une opération, les « Jardins de la Ville » conçue selon une démarché EcoQuartier, d’environ 550 logements dont la maîtrise d’ouvrage pressenti était assurée par la Ville.
Les enjeux poursuivis sont :
- Réussir une véritable greffe urbaine, à l’ouest du territoire Montivillon en développant les liens
avec le tissu existant et développant des espaces de rencontre,
- Réussir une greffe naturelle et agricole en développant des continuums écologiques (maintien
agriculture sur site, clairières et bosquets…),
- Composer un écoquartier adapté au contexte de Montivilliers, prévoyant notamment une gestion intégrée des eaux pluviales et des formes urbaines ancrées dans le paysage local. Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 213 / 249
À la suite de l’identification de 8 cavités souterraines et aux prescriptions de fouilles archéologiques et face à l’important déficit de l’opération, la Ville a souhaité réétudier l’opération selon différents scénarios afin de limiter le déficit de celle-ci.
Dans le respect des enjeux poursuivis initialement et sur la base des conclusions de l’étude de programmation urbaine approfondie réalisée en 2018, la ville a décidé de revoir son projet afin de réaliser une opération de 525 logements sur environ 35 hectares selon une procédure de Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) en Concession d’Aménagement et conçu selon une démarché EcoQuartier.
A travers cette opération, l’ambition est de maîtriser l’une des dernières extensions urbaines communales et de proposer une offre d’habitat répondant aux besoins des Montivillons et permettant d’accueillir de nouvelles populations dans un cadre de vie de qualité.
D’après l’article L.300-4 du Code de l’urbanisme – « L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent code à toute personne y ayant vocation.
Lorsqu'une opération d'aménagement est destinée à être réalisée dans une zone d'aménagement concerté, l'attribution de la concession d'aménagement peut intervenir avant la création de la zone, dès lors que la personne publique à l'initiative de la zone d'aménagement concerté a arrêté le bilan de la concertation prévue à l'article L. 300-2 et a délibéré sur les enjeux et l'objectif de l'opération, son périmètre d'intervention, son programme et son bilan financier prévisionnel. »
Ainsi, la commune souhaite aujourd’hui concéder la réalisation de cette opération, prévue par l’article L 300-4 du code de l’urbanisme, à toute personne y ayant vocation. Le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution. Il peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption. Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession.
La concession d’aménagement est un contrat administratif par lequel une personne publique compétente confie à un opérateur public ou privé, dit « aménageur », la réalisation d’une opération d’aménagement.
Après plusieurs réformes, les concessions d’aménagement sont rangées en deux catégories distinctes pour lesquelles le seul critère de distinction est le portage du risque économique. Il est précisé que la commune souhaite qu’une part significative du risque économique soit transférée à l’opérateur qui sera désigné, étant entendu que ce dernier sera rémunéré par les produits la vente. Ainsi, la présente procédure est assujettie aux dispositions du code de la commande publique applicables aux contrats de concession et aux dispositions des articles R.300-4 à R.300-9 du Code de l’Urbanisme.
Les produits de l’opération étant supérieur au seuil européen de mise en concurrence (produit > 5 548 000 € HT), l’attribution de la concession d’aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par l’article R.300-5 du Code de l’Urbanisme et dans le respect des dispositions de la troisième partie du code de la Commande Publique.
La passation des concessions emportant transfert du risque implique la mise en œuvre de plusieurs étapes clés : Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 214 / 249
1/ Définition de la nature et de l’étendue des besoins
Afin de permettre la réalisation du projet d’aménagement des Jardins de la Ville, la mission du concessionnaire comporte les éléments suivants nécessaires à la réalisation complète de l’opération (liste non exhaustive) :
- L’acquisition des terrains situés dans le périmètre de l’opération ainsi que la gestion provisoire des biens acquis,
- L’organisation des consultations et la réalisation de toutes les études opérationnelles,
techniques et règlementaires nécessaires pour l’élaboration des dossiers de création et de réalisation de la ZAC et pour la maitrise qualitative de l’opération,
- L’obtention des autorisations administratives, environnementales et règlementaires
nécessaires,
- La mise en état, l’aménagement des sols et la réalisation des équipements d’infrastructures
propres à l’opération,
- D’une manière générale, la réalisation, sous sa maîtrise d’ouvrage, et le financement des
travaux et équipements nécessaires à la réalisation de l’opération,
- La remise à la collectivité concernée des équipements publics réalisés sous maîtrise d’ouvrage
du concessionnaire,
- La cession, concession ou location des biens immobiliers bâtis et non bâtis à leurs divers
utilisateurs, et la préparation de tous les actes nécessaires,
- La mise en place des moyens efficaces pour assurer la commercialisation des terrains
aménagés et charges foncières, l’organisation toute structure d’accueil et des conseils auprès
des acquéreurs et locataires potentiels,
- La mobilisation des financements permettant la gestion des mouvements financiers de
l’opération,
- La création d’un partenariat avec la commune qui sera partie prenante de l’ensemble des
décisions, association régulière dans le cadre de comités de pilotage et du suivi du projet pour
une co-construction du projet,
- La promotion de l’opération, l’information et la concertation à mener autour du projet,
- La gestion administrative, technique, financière et comptable de l’opération,
- La coordination de l’ensemble des actions nécessaires à la bonne fin de l’opération.
2/ Définition de la durée du contrat
L’article L. 3114-7 du code de la commande publique pose le principe d’une durée limitée, calculée en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire.
Compte tenu de l’état d’avancement :
- des acquisitions foncières, aujourd’hui propriété de la Ville en quasi-totalité,
- des études spécifiques permettant une connaissance détaillée des contraintes techniques et
risques notamment celles liées aux TRAPIL, cavités souterraines et axes de ruissellements, Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 215 / 249
- de la définition des grands principes d’aménagement et de programmation par la Ville,
Et au regard :
- des études et autorisation administratives et environnementales restant à réaliser et obtenir,
et des délais d’instruction liés
- au Programme Local de l’Habitat de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole de
2016-2021 fixant un rythme de construction de 100 logements par an pour Montivilliers,
- aux capacités des équipements communaux à accueillir de nouvelles populations,
- aux délais de consultation puis de réalisation des travaux d’aménagement et de construction,
La durée prévisionnelle de la concession est estimée à 12 ANS.
3/ Consignation des étapes de la procédure de passation
La procédure ainsi envisagée se déroulera de la manière suivante :
1. DELIBERATION du Conseil Municipal qui définit les étapes de la consultation ainsi que les
critères de sélection.
2. PHASE CANDIDATURE :
Envoi de l’avis de concession selon les modalités de publicité exigées,
Délai de réponse fixé à 30 jours minimum pour que les sociétés se portent candidates. Ce
délai est rapporté à 25 jours si réponse par voie électronique.
3. PHASE OFFRE
Suite aux 30 jours : transmission du dossier de consultation et de l’invitation à transmettre
une offre aux candidats ayant répondu à la première phase et dont la candidature a été jugée complète et recevable
Il n’est pas souhaité de sélection au stade des candidatures
Délai de réponse des candidats fixer à 22 jours minimum pour transmettre leur offre. Ce
délai est rapporté à 17 jours si réponse par voie électronique.
4. DELIBERATION POUR DESIGNER LES MEMBRES DE LA COMMISSION D’AMENAGEMENT
Dans le cadre des concessions d'aménagement transférant un risque économique, l'organe
délibérant désigne en son sein à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne
les membres composant la commission chargée d'émettre un avis sur les propositions
reçues, préalablement à l'engagement des éventuelles négociations.
5. ANALYSE DES OFFRES ET AVIS DE LA COMMISSION D’AMENAGEMENT
Présentation de l’analyse des propositions et candidatures en Commission
d’Aménagement, pour que celle-ci émette un avis sur la poursuite de la consultation.
6. NEGOCIATIONS AVEC UN OU PLUSIEURS CANDIDATS
Ouverture d’une éventuelle phase de négociation en fonction de l’avis de la Commission
d’Aménagement.
7. DELIBERATION du Conseil Municipal sur le choix de l’aménageur au vu de l’avis de la Commission d’Aménagement et sur le projet de contrat. Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 216 / 249
8. NOTIFICATIONS, SIGNATURE ET PUBLICATION
Notification aux candidats non retenus et notification de l’attribution du contrat de
concession.
Après 16 jours minimum, signature du contrat avec l’aménageur retenu. Ce délai est
rapporté à 11 jours si notification par voie électronique.
Sous 48 jours à compter de la notification au candidat retenu, envoi d’un avis d’attribution
à la publication selon les mêmes modalités que pour l’avis de concession.
4/ Définition des critères de sélection
Le lancement de la procédure de passation doit définir les critères de choix du concessionnaire afin de donner à l’organe délibérant, une vision précise et globale du contenu des candidatures et offres des candidats. Ces critères doivent être classés par ordre décroissant d’importance.
Il est ainsi proposé les critères suivants, classés par ordre décroissant d’importance : - Aptitude à conduire l’opération projetée appréciée notamment au regard de la méthodologie
proposée et des mesures que le candidat envisage de mettre en œuvre pour inscrire
l’opération dans une démarche EcoQuartier (50 %),
- La qualité, cohérence et fiabilité de l’offre financière proposée par le candidat (30 %),
- Capacités techniques et financières du candidat par rapport à l’opération, appréciées
notamment au regard des moyens économiques et humains du candidat et des références
présentées (20 %).
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.300-4 et R.300-4 à R.300-9,
VU le Code de la Commande Publique,
CONSIDERANT
- Que les collectivités territoriales peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement
prévues par le code de l’urbanisme à toute personne y ayant vocation,
- Que le concessionnaire assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux et équipements concourant à
l’opération prévue dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions
nécessaires à leur exécution,
- Qu’il peut être chargé par le concédant d’acquérir des biens nécessaires à la réalisation de
l’opération, y compris, le cas échéant, par la voie d’expropriation ou de préemption et qu’il
procèdera à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l’intérieur du
périmètre de la concession,
- La nécessité de lancer la procédure de passation pour désigner un aménageur, Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 217 / 249
- Qu’en matière de financement, l’aménageur choisi supportera une part significative du risque de l’opération,
Sa commission municipale n°3, Urbanisme, Habitat, Développement Economique réunie le 28 novembre 2019, ayant donné un avis favorable ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme, de l’habitat, des marchés publics, et des travaux bâtiments ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’AUTORISER le lancement de la procédure de concession en respectant les étapes consignées ci-
avant,
- DE RETENIR les critères de choix proposés :
o Aptitude à conduire l’opération projetée appréciée notamment au regard de la méthodologie
proposée et des mesures que le candidat envisage de mettre en œuvre pour inscrire
l’opération dans une démarche qualitative (50 %),
o La qualité, cohérence et fiabilité de l’offre financière proposée par le candidat (30 %),
o Capacités techniques et financières du candidat par rapport à l’opération, appréciées
notamment au regard des moyens économiques et humains du candidat et des références
présentées (20 %).
- DE DESIGNER Monsieur Le Maire en tant que personne habilitée à engager toute discussion utile
avec une ou plusieurs personnes ayant remis une proposition, à proposer le choix du
concessionnaire au Conseil Municipal puis à signer le traité de concession d’aménagement avec
l’aménageur retenu,
Imputation budgétaire
Exercice 2020 – Budget annexe ZAC ECO QUARTIER
Fonction 7 : (logement)
Sous-fonction : 70 (services communs)
Nature : 6045 (achat d’études, prestations de services (terrains à aménager) Montant de la dépense : 5 000 euros HT
Monsieur le Maire : La Ville de Montivilliers ne sera pas maître d’ouvrage dans cette opération. Ceci est positif car nous n’avons pas les moyens humains pour réaliser cela. Suite à l’étude, nous sommes quasiment à l’équilibre.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 218 / 249
2019.12/215
URBANISME – INTENTION DE CREATION D’UNE ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTEE POUR LA REALISATION DU PROJET DES JARDINS DE LA VILLE ET DEFINITION DES MODALITES DE CONCERTATION PREALABLES
Monsieur Dominique THINNES, Adjoint au Maire. expose que la ville de Montivilliers, deuxième ville de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, compte 16 553 habitants sur un territoire de 19.09km², soit une densité de 867 habitants par km².
Le territoire Montivillon dispose de nombreux atouts :
- sa situation, à moins de 30 minutes du centre du Havre,
- son accessibilité routière (RD 489 et 925), ferroviaire (ligne LER) et cyclo-pédestre,
- son cadre de vie au cœur de la vallée de la Lézarde,
- la richesse de son patrimoine culturel, historique et tissu associatif, et la présence de
nombreux services, équipements et commerces.
Les éléments ci-dessus justifient l'accroissement des demandes de logement notamment des jeunes couples désireux d'y établir leur foyer. A ce titre et en tant que pôle urbain au sein de la Communauté Urbaine, la Ville joue un rôle d’appui important dans la mise en œuvre des objectifs de construction du Programme Local de l’Habitat (objectif 600 logements en 2021 / rythme de 100 logements par an) afin de répondre aux besoins liés à l’accueil de nouveaux ménages et au desserrement des ménages.
Dans ce contexte la commune de Montivilliers étudie depuis plusieurs années l’ouverture à l’urbanisation d’une cinquantaine d’hectares dans le secteur compris entre le Quartier de la Belle Etoile et les Hameaux de Réauté et de Fréville. L’implantation du projet se situe à l’ouest de la commune en continuité du tissu urbain.
En 2017, les études ont abouti à la définition d’une opération, Ecoquartier les « Jardins de la Ville », d’environ 550 logements dont la maîtrise d’ouvrage pressentie était assurée par la Ville. Sa mise en œuvre devait être opérée via un permis d’aménager.
À la suite de l’identification de 8 cavités souterraines et aux prescriptions de fouilles archéologiques et face à l’important déficit de l’opération, la Ville a souhaité réétudier l’opération selon différents scénarios afin de limiter le déficit de celle-ci.
Dans le respect des enjeux poursuivis initialement et sur la base des conclusions de l’étude de programmation urbaine approfondie réalisée en 2018, la ville a décidé de revoir son projet afin de réaliser une opération de 525 logements sur environ 35 hectares selon une procédure de Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) en Concession d’Aménagement.
Le projet privilégié, présenté en Commission d’Urbanisme le 18 octobre 2018 prévoit : - Un périmètre d’urbanisation d’environ 35 hectares correspondant à la zone AUB, inscrit au
Plan local d’Urbanisme de la Ville de Montivilliers. Ce périmètre a été toutefois légèrement
adapté avec une ouverture à l’urbanisation de nouvelles terres au nord, sur environ 9 000 m²
afin de faciliter l’organisation urbaine du quartier au regard des contraintes techniques. En
contrepartie, il est envisagé un retour en zone A, des terrains à l’ouest du chemin des Moissons
(environ 29 200 m²) aujourd’hui en zone AUb, Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 219 / 249
- La création de 525 logements environ dont 60% en individuel pur (terrains à bâtir) et 25% de logements sociaux,
- La requalification de la RD31 en boulevard urbain jusqu’au giratoire avec l’Avenue de la Belle
Etoile, un déplacement de l’entrée de ville à l’Ouest, la sécurisation des accès et la rue du Manoir et sa requalification,
- Une artère centrale Nord-sud qui vient desservir les deux parties urbanisées au nord et au sud
de la RD 31 afin de limiter les accès au quartier depuis cette dernière.
- Une hiérarchisation des voiries depuis cette artère avec une priorité aux modes doux de
déplacement,
- La mise en valeur des axes de ruissellement et TRAPIL par la mise en place d’une Trame Verte
et Bleue offrant divers usages : zone de détente, aire de jeux, gestion des eaux pluviales,
support de biodiversité, espaces potagers…
- Un projet qui valorise le chemin de la goutte d’eau jusqu’au point bas du quartier avec la mise
en place d’une gestion hydraulique douce : noues paysagères, espaces verts en creux, bassins
plantés.
- Une trame verte qui suit la trame bleue : fonction hydraulique, cadre de vie, usages…
- Un espace tampon aux multiples usages à l’Est dans l’objectif d’une transition douce avec le
tissu pavillonnaire existant
- Une réinterprétation du clos masure, principe structurant du quartier.
Dans le cadre de la mise en œuvre d’une Zone d’Aménagement Concertée pour l’opération des
Jardins de la Ville, les dispositions de l'article L.300-4 du Code de l’Urbanisme prévoit que
« Lorsqu'une opération d'aménagement est destinée à être réalisée dans une zone d'aménagement
concertée, l'attribution de la concession d'aménagement peut intervenir avant la création de la zone,
dès lors que la personne publique à l'initiative de la zone d'aménagement concertée a arrêté le bilan
de la concertation prévue à l'article L.300-2 et a délibéré sur les enjeux et l'objectif de l'opération, son
périmètre d'intervention, son programme et son bilan financier prévisionnel. »
L’article L.300-2 du Code de l’urbanisme prévoit la mise à disposition d’un « dossier de présentation
du projet comportant au moins une description de sa localisation dans l'environnement et sur le terrain
concerné, sa destination, les caractéristiques des constructions ou aménagements envisagés,
comprenant un avant-projet architectural dans le cas où le projet comporte des bâtiments, ainsi que
la desserte du projet par les équipements publics et l'aménagement de ses abords. L'autorité
compétente met ce dossier à la disposition du public dans des conditions lui permettant d'en prendre
connaissance et de formuler des observations ou propositions. Celles-ci sont enregistrées et
conservées. »
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 300-2 et L.300-4, Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 220 / 249
CONSIDERANT
- La volonté du Conseil Municipal de poursuivre l’opération d’aménagement des Jardins de la Ville
sous la forme d’une Zone d’Aménagement Concertée dans le respect des orientations
d’aménagement et de programmation définies lors de l’étude de programmation urbaine
approfondie de 2018,
- Les orientations d’aménagement et de programmation définies lors de l’étude de programmation
urbaine approfondie de 2018, et repris ci-avant,
- L’importance stratégique du projet d’aménagement et de la volonté communale de garder la
maîtrise des choix fondamentaux de l’aménagement du projet des Jardins de la Ville,
Sa commission municipale n°3, Urbanisme, Habitat, Développement Economique réunie le 29 novembre 2019, ayant donné un avis favorable ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme, de l’habitat, des marchés publics, et des travaux bâtiments ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- DE POURSUIVRE l’opération d’aménagement des Jardins de la Ville sous la forme d’une Zone
d’Aménagement Concertée dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation
définies lors de l’étude de programmation urbaine approfondie
- DE RETENIR le périmètre opérationnel issu de l’étude de programmation urbaine approfondie
- D’ENGAGER la concertation préalable à la ZAC en fixant les objectifs suivants :
présenter à la population le projet d’aménagement envisagé
enrichir le projet des Jardins de la Ville en recueillant les avis et propositions des différentes
parties prenantes conformément à l’esprit du développement durable, appelant une
gouvernance partagée avec les habitants, les usagers de la conception à la gestion du quartier
permettre au plus grand nombre, habitants, associations, et toutes personnes intéressées,
d’émettre leurs remarques, avis et attentes vis-à-vis de ce projet.
- DE FIXER les modalités de concertation, comme suit :
organisation de deux réunions publiques,
animation d’une balade urbaine suivie d’un atelier participatif avec la population,
mise à disposition du public d’un dossier de présentation du projet de ZAC et d’un registre
destiné à recueillir les avis et observations à l’hôtel de ville pour une durée d’un mois.
- DE DIRE que la présente délibération fera l’objet des mesures d’affichage et de publicité prévues
par le Code Général des Collectivités Territoriales,
- DE CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération. Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 221 / 249
Imputation budgétaire
Exercice 2020 – Budget annexe ZAC ECO QUARTIER
Fonction 7 : (logement)
Sous-fonction : 70 (services communs)
Nature : 6045 (achat d’études, prestations de services (terrains à aménager) Montant de la dépense : 15 000 euros HT
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 222 / 249
2019.12/216
URBANISME – CESSION D’UN TERRAIN SITUE IMPASSE FEUILLOLEY AU PROFIT DE MONSIEUR VANDERPOTTE JEAN-FRANÇOIS. RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATERIELLE.
Monsieur Dominique THINNES, Adjoint au Maire. - La Ville est propriétaire d’un terrain situé au fond
de l’Impasse FEUILLOLEY, en zone UC du Plan Local de l’Urbanisme (PLU) et figurant en zone bleue
claire du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI). Suite à un nouveau plan cadastral, cette
parcelle a été renommée AM N°822.
Lors du conseil municipal du 25 mars 2018 il avait été décidé de céder ce terrain de 702 m2 à M Vanderpotte. Ce terrain qui fait partie du domaine privé communal, avait fait l’objet d’une estimation par le service des Domaines en juillet 2018 qui avait évalué ce bien à 60 €/m2 avec une marge de négociation possible de +/- 10 %, soit un prix de 46 332€. Suite à une erreur matérielle relative à la surface arrêtée à 702 m2 la parcelle devant être cédée à M Vanderpotte est en définitive de 824 m2. Aujourd’hui, pour rectifier cette erreur et ne pas léser le futur acquéreur, il est proposé d’appliquer un prix de 56€/m², soit 46 144 € pour les 824 m² à acquérir par M Vanderpotte tout en respectant les +/- 10% l’avis des Domaines.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’estimation des Domaines du 09/07/2018 ;
VU le plan de situation du géomètre du 23/10/2018 ;
CONSIDERANT
- Que Monsieur VANDERPOTTE, domicilié 28 rue Dauphine 76600 le Havre a confirmé vouloir
acquérir ce terrain le 13 février 2019 ;
- Que le projet de Monsieur VANDERPOTTE est de qualité, qu’il s’intègre parfaitement dans le
paysage et s’inscrit dans l’esprit écologique donné à ce secteur situé à proximité du chemin de la
Vallée.
- Que le futur acquéreur ne doit pas se trouver lésé par cette erreur matérielle ;
- Que l’incidence financière pour la Ville est quasi nulle.
Sa commission municipale n°3, Urbanisme, Habitat, Développement Economique réunie le 28
novembre 2019 consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme, de l’habitat, des marchés publics, et
des travaux bâtiments ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 223 / 249
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De modifier la délibération du 25 mars 2019 et de fixer la cession des 824 m² à 46 144 € soit 56
€/m².
- D’autoriser le maire à signer tout acte permettant la vente de ce terrain à Monsieur
VANDERPOTTE
Il est à noter que les frais d’actes notariés restent à la charge de l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget principal – Parc Privé de la Ville
Sous-fonction et rubriques : 024
Montant de la Recette : 46 144 € euros
Monsieur le Maire : Il y a une petite erreur matérielle.
Monsieur THINNES : C’était une erreur matérielle sur une surface de 702 m² qui passe à 824 m² afin de ne pas léser l’acquéreur. Parallèlement, je viens de m’apercevoir que nous venons d’oublier une délibération.
Monsieur le Maire : Je vais faire voter la délibération concernant l’impasse Feuilloley.
Monsieur LEBRETON : je suis désolé, mais je trouve que cette affaire n’est pas aussi évidente que cela. Je ne sais pas de quelle erreur vous parlez. C’est très difficile de le comprendre. Ce que je constate, c’est que l’acquéreur a 122 m² de plus et va payer moins. C’est ainsi que c’est présenté. J’avoue que je n’y comprends rien. Si j’ai bien compris, il s’agit de donner 122 m² de plus en lui faisant payer moins. Là, je ne suis pas d’accord.
Monsieur THINNES : ll y a eu une erreur cadastrale. De 702 m², nous passons à 824 m². Le prix qui était prévu à la vente, c’était 60 euros du m². C’était dans la fourchette des Domaines. Nous sommes à plus ou moins 10 %. Là, le montant de 46.332 euros, c’était avec un prix au m² de 60 euros. Là, nous descendons à 56 euros, c’est-à-dire que nous sommes dans la plage «- 10 % » et 56 euros multipliés par 824m², cela fait 46.144 euros.
Monsieur le Maire : Le choix a été fait en commission.
ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 30
Contre : 1 (Gilles LEBRETON) Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 224 / 249
Monsieur le Maire : Monsieur BLONDEL, vous n’avez pas la parole ! Monsieur BLONDEL, vous n’avez absolument pas la parole ! S’il vous plaît ! Le public n’a pas la parole. Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 225 / 249
M – GRANDS PROJETS
2019.12/217
GRANDS PROJETS – CONVENTION AVEC LA MAISON DE L’ARCHITECTURE DE NORMANDIE LE FORUM DANS LE CADRE DU PROJET « MONTIVILLIERS 2018-2028 » – AUTORISATION
Mr Gilbert FOURNIER, Adjoint au Maire. La ville de Montivilliers souhaite apporter une cohérence
d’ensemble à ses différents projets urbains. Ces derniers sont nombreux et portent sur la période
2018-2028. La Ville de Montivilliers, adhérente de l’AURH, a mené en 2018 une première réflexion
prospective, avec cette agence, pour étudier les modalités de redynamisation de la Ville de
Montivilliers. Cette mission a permis de démontrer que le territoire de Montivilliers peut être requalifié
selon un projet global et cohérent.
A cet effet, il apparait opportun de traiter trois grands secteurs/thématiques :
- Le centre-ville pour des raisons évidentes de centralité et d’intensité de projets (phase 1) ;
- Le quartier de la belle-étoile, comme second centre d’intensité urbaine (phase 2) ;
- Les entrées de ville, les connexions entre les différents quartiers et la vallée de la Lézarde
(phase 3)
Courant 2019, le diagnostic approfondi du centre-ville (phase 1) a été réalisé par l’AURH.
Chaque année, le réseau des maisons de l’architecture, en partenariat avec la Caisse des Dépôt lance un appel à candidature à l’échelle nationale pour 10 résidences d’architectes. La Maison de l’Architecture de Normandie – Le Forum a sollicité la ville de Montivilliers, afin de répondre à cet appel à candidature.
Pour répondre à cet appel à candidature national, la ville de Montivilliers doit conventionner avec la Maison de l’Architecture de Normandie – Le Forum.
A travers cette convention la Maison de l’Architecture de Normandie – Le Forum s’engage à :
- Coordonner le projet en collaboration avec la commune de Montivilliers et l’ensemble des
partenaires et d’être ainsi l’interlocuteur privilégié avec les résidents, sur la commune pour
tout besoin
- Transmettre à ses partenaires les informations logistiques et matérielles nécessaires au suivi
du projet
- Prendre à sa charge les honoraires des résidents, leurs défraiements (matériel + kilométriques)
dans la limite de ce qui est défini dans l’appel à candidature
- Coordonner, suivre la communication du projet en partenariat avec les services et personnes
compétentes en collaboration avec les partenaires
- Intégrer le lancement et la restitution de la résidence d’architectes dans sa Saison culturelle et
d’intégrer régulièrement des points d’étape. Mentionner les logos des différents partenaires Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 226 / 249
- Mentionner la résidence aux moyens de différents supports de communication : appel à
candidature sur les sites spécialisés en architecture, réseau des Maison de l’architecture, CAUE,
PolAU etc…
- Réaliser un bilan : la maison de l’architecture de Normandie fournira à ses partenaires un bilan
du projet, ainsi qu’une revue de presse à l’issue de la manifestation.
La ville, quant à elle s’engage à :
- Mettre à disposition pendant les trois périodes de résidence :
o un lieu de gîte pour l’équipe de résidents, soit deux personnes maximum.
o un lieu de travail pour l’équipe de résidents, facilement accessible aux habitants
connecté à internet et à une imprimante
o un ou plusieurs lieu(x) de restauration pour les repas du midi (type cantine) pour
l’équipe de résidents.
- Etre un interlocuteur privilégié : dans le dialogue, l’accueil, la présentation de partenaires
potentiels
- Etre présent aux différents points d’étapes de la résidence : jury de sélection, accueil, point
d’étapes, bilan, etc…
- Relayer les différentes informations concernant la résidence et participer à la diffusion et à la
communication du projet
La résidence d’architecte a pour objectif de :
- Collecter et transmettre à un large public des connaissances sur les problématiques urbaines,
rurales et architecturales relatives au territoire,
- Permettre aux habitants de mieux appréhender leur cadre de vie, son patrimoine, ses enjeux,
grâce à l’implication des « résidents »,
- Développer un esprit critique et/ou permettre l’appropriation, en donnant des clés de lecture,
- Susciter la rencontre entre les habitants et les architectes résidents,
- Contribuer au développement culturel et artistique des territoires.
Il est proposé de contractualiser avec la Maison de l’Architecture de Normandie – Le Forum., à travers une convention, pour la réalisation d’une résidence d’architectes en centre-ville, pour un montant de 5 000 € HT.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2020 ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 227 / 249
CONSIDERANT
La volonté de la ville de Montivilliers de redynamiser son territoire ;
Que le projet de redynamisation de la Ville doit être mené dans une démarche de prestation
partenariale ;
La volonté d’engager une médiation et une participation avec les habitants, les acteurs locaux, dans
le cadre du projet « Montivilliers 2018-2028 »
Sa commission municipale n°3, Urbanisme, Habitat, Développement Economique réunie le 28
novembre 2019 ayant donné un avis favorable ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des affaires générales, des grands projets, de
l’informatique et du développement économique ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’approuver les termes de la convention passée entre la Ville de Montivilliers, la Maison de
l’Architecture de Normandie – Le Forum,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle que soumise en annexe à la délibération,
- D’attribuer à la Maison de l’Architecture de Normandie – Le Forum, la subvention de 5 000 € HT
pour la réalisation de la résidence d'architecte.
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 6281-824
Nature et intitulé : Concours divers (cotisation)
Montant de la dépense : 5 000€ HT
Monsieur DUBOST : Nous sommes sur un montant de 5.000 euros avec des dépenses supplémentaires notamment en hébergement et en repas. On pourrait se dire que ce n’est peut-être pas le plus important. Je disais tout à l’heure lorsque nous évoquions le budget primitif que l’A.U.R.H. représentait déjà un total de 140.000 euros d’études lorsque nous les cumulons. Des études, des études, et encore des études qui ne débouchent sur pas grand-chose parce qu’on ne voit pas grand-chose arriver. « 2018/2028 », cela reste véritablement obscur. Il y a un jargon assez intéressant quand on décortique. C’est bien de susciter la rencontre entre les habitants et les architectes. C’est vrai que l’on vous a souvent fait le reproche de ne pas savoir faire de la concertation avec les habitants. S’il faut aller chercher la Maison de l’Architecte de Rouen pour susciter la rencontre avec les habitants, c’est un peu dommageable que l’on engage cette dépense pour la fin de ce mandat. Pouvez-vous nous préciser les dates ? Elles n’y sont pas. Est-ce avant ou après les Municipales ? Ce n’est pas indiqué. On ne voit pas très bien ce que va donner une énième étude. Vous avez la collectionnite des études. Cela va Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 228 / 249
être impressionnant lorsque l’on va faire la liste. Le problème est que nous ne voyons pas grand-chose arriver.
Monsieur LECACHEUR : Que de mousse, que de vide et que de temps de perdu. Monsieur le Maire, si vous avez besoin de découvrir autrement notre ville, je vous propose d’être votre guide et cela vous coûtera beaucoup moins cher que les 5.000 euros + frais de logement et de restaurant, puisque tel est le cas, des 2 architectes qui travailleront sur ce projet durant 6 semaines. 6 semaines pourquoi, à part nous coûter des sous ? C’est une question. Regardons ce qui a été fait par ailleurs avec la Maison de l’Architecte. Je prends un exemple, au hasard, Gournay. Il suffit d’aller sur le site de la Maison de l’Architecture et de regarder ce qui s’est fait ailleurs. Mes Chers Collègues, là-dessus, je n’invente rien. Il y a donc un local qui est mis en place pour faire de la démocratie participative. Regardons ce qui se passe sur le site de la Maison de l’Architecte. C’est encore eux qui en parle le mieux avec une photo des 2 architectes devant le local vide à Gournay : « il n’y a pas foule au local, mail il y a des visiteurs de marque, ambassadeurs d’Angleterre et d’Allemagne » - fin de citation. Cela a dû leur faire une belle jambe aux Gournasiennes et aux Gournassiens, mais passons. Quant à la restitution festive comme on nous l’a vendu lors de la commission, au bas mot, il y avait 30 personnes là aussi sur la photo. Pour quels résultats ? Quelques panneaux de bois indiquant les commerces. In fine, au bout des 6 semaines, il y a un résultat. Je vous invite à aller voir sur le site de Maison de l’Architecte. Honnêtement, cela ne vaut pas 40.000 euros. Pourquoi 40.000 euros ? Parce que c’est 5.000 euros pour la Ville sans compter le gîte et le couvert. Je l’ai dit et là aussi à notre charge. Mais, c’est 35.000 euros à la charge de la Maison de l’Architecture. Tout cet argent dépensé, quasiment 45.000 à 50.000 euros quand on regarde le budget global, ne vaut pas le résultat que j’ai pu voir sur les résidences d’architecte qui ont précédemment eu lieu ailleurs dans notre département.
Monsieur LEBRETON : Je suis désolé, mais je partage ces points de vue. Je pense que cela ne vaut pas le coup. La seule chose dont nous sommes sûrs, ce sont les dépenses que cela va nous coûter : 5.000 euros + le gîte et la nourriture. Je ne vois pas à quoi cela va nous servir. Je suis désolé, mais je vais voter contre.
Monsieur le Maire : Quand vous dites que cela « ne débouche sur pas grand-chose », je ne suis pas du tout de cet avis. Vous nous dites Monsieur LECACHEUR : « que de mousse » et que vous vouliez faire mon guide. Je n’ai pas besoin de guide pour visiter la Ville de Montivilliers. Je l’ai visité à plusieurs reprises et à pieds. Je l’ai faite également avec l’agence de l’Urbanisme avec un projet que vous découvrirez demain soir. Je pense que le fait que la Maison de l’Architecture mette de la cohérence avec l’agence d’Urbanisme dans les projets de l’ensemble de la Ville de Montivilliers soit une bonne chose. Il nous est souvent reprocher de faire n’importe quoi. Or, le fait d’avoir une architecture qui s’intègre bien avec les immeubles qui sont construits ou qui pourraient se construire et comment les réhabiliter est très important de façon à ne pas faire quelque chose de désordonner avec des architectures complètement différentes les unes des autres dans le centre de la ville. C’est un souci de cohérence. Vous avez évoqué Gournay. Gournay, ce n’est pas Montivilliers. Je voudrais vous rappeler Monsieur LECACHEUR que la personne représentant la Maison de l’Architecture et qui était présente en commission a été très affectée de vos propos habituels malheureusement. Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 229 / 249
Monsieur le Maire : Non, cela suffit Monsieur LECACHEUR. D’accord pour une question très rapide.
Monsieur LECACHEUR : Dans le budget évoqué tout à l’heure, nous avons vu que le P.P.I. est vide. Vous nous avez expliqué que c’était parce que vos projets arrivaient plus tard. Demain soir, on nous présente la restitution des travaux « Montivilliers 2018/2028 ». Cette réunion sera-t-elle intégrée à vos comptes de campagne électorale ?
Monsieur FOURNIER : Demain soir, on vous présente le diagnostic de la phase 1 qui est le centre-ville. Je vous rappelle que nous avons voté plusieurs phases de travaux et d’études sur ce projet.
Monsieur le Maire : Ce n’est donc qu’un diagnostic. Les projets arriveront après. Il n’est pas question de campagne électorale. Ce projet « 2018/2028 » a été commencé il y a déjà fort longtemps bien avant le démarrage de la campagne. Nous avions déjà travaillé sur ce dossier.
Monsieur DUBOST : Vous disiez que la Maison de l’Architecture allait mettre en cohérence ce qui avait été fait avec l’A.U.R.H. Mais je me souviens des études que l’on nous a fait voter. Normalement l’A.U.R.H. avait cette vision d’ensemble sur l’ensemble du territoire. Cela ajoute encore plus à notre envie de voter contre. Demain soir, vous faites ce premier compte rendu. Est-ce que les habitants auront un retour de cette étude. Il y a eu des panneaux mis un peu partout dans toute la ville. A quel moment cela sera-t-il restitué aux habitants ? Certains se sont intéressés. Un retour leur sera-t-il fait ?
Monsieur le Maire : Les habitants ont été bien sûr associés par les panneaux et il y a eu un certain nombre d’associations qui ont été invitées à parcourir ce que j’ai fait la semaine dernière. En ce qui concerne la cohérence, c’est celle entre l’Urbanisme et l’Architecture. Ce sont 2 éléments différents et c’est complémentaire.
Monsieur le Maire : Il faut revoter la question n° 36.
Monsieur THINNES : Effectivement, nous avons passé une délibération qui est l’intention de création d’une zone d’aménagement concertée pour le projet « les Jardins de la Ville » et surtout la définition des modalités de concertation préalable. Je vous fais grâce de toute la délibération.
Monsieur DUBOST : Vous évoquez sur les modalités la tenue de 2 réunions publiques. Il y aura un registre en mairie comme à l’habitude. Mais quelle est l’échéance ? Cela va souvent très vite. C’est affiché en mairie ou sur le site Internet. Mais c’est au dernier moment. Avons-nous déjà les dates ?
Monsieur THINNES : Tout cela va se mettre en place au deuxième semestre, après les élections.
Monsieur le Maire : Pour l’instant, nous faisons de la concertation Monsieur DUBOST. Nous l’avons toujours fait. Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 230 / 249
Monsieur THINNES : En ce qui concerne le verdissement, pour répondre à Monsieur BELLIERE, sur les 60 hectares, nous allons en rendre 9.200 m² à l’agriculture.
Madame MALANDAIN : J’ai une question par rapport aux voiries. Est-ce que la Communauté Urbaine les prendra en charge ?
Monsieur le Maire : C’est un promoteur. C’est donc une concession d’aménagement. Ce n’est pas la Communauté Urbaine.
Madame MALANDAIN : Même les voiries ?
Monsieur le Maire : Même les voiries. C’est une concession d’aménagement.
ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 23
Contre : 8 (Aurélien LECACHEUR, Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD, Gilles LEBRETON) Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 231 / 249
CONVENTION de partenariat
Résidence d’architecte à Montivilliers (76)
Préambule
La résidence d’architecte est un temps d’immersion, de réflexion et de création proposé aux professionnels de l’architecture, de l’aménagement du territoire et de la création culturelle sur un territoire donné.
Portée par la Maison de l’architecture de Normandie – le Forum la résidence d’architecte est pensée comme une façon novatrice de sensibiliser à l’architecture.
Ce partenariat s’inscrit dans une démarche à la fois pédagogique et culturelle et repose sur le lien fort entre l’équipe résidente, les partenaires et la population locale. La résidence d’architecte a pour vocation de contribuer à ouvrir le regard des habitants et des acteurs locaux sur les problématiques contemporaines liées à l’identité des villes et des territoires, susciter des questionnements et le débat sur la production architecturale, les usages et les modes de vie, les liens entre l’habitat et l’environnement local, qu’il soit urbain, péri-urbain ou naturel.
CONVENTION
Entre les soussignées :
L'association Maison de l’architecture de Normandie – le Forum (MaN – le Forum), association loi 1901, sise 48 rue Victor Hugo à Rouen, représentée par Pascal Victor, son Président, mandaté à cet effet par délibération du conseil d'administration en date du 16 septembre 2017.
ET
La commune de Montivilliers, - Mairie de Montivilliers, Place François Mitterrand, 76 290 à Montivilliers, représenté par Daniel FIDELIN, son Maire, dûment habilité par une délibération du conseil municipal.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de production, d’accueil, de communication et de médiation d’un projet de résidence d’architecte porté par la MaN-le Forum en partenariat avec la commune de Montivilliers sur l’année 2020.
Ci-après dénommée « la résidence ».
La présente convention règlera les engagements réciproques des partenaires.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature, pour une durée comprenant le temps nécessaire à la mise en œuvre de la résidence, sa diffusion auprès des publics, sa production, sa mise en œuvre, et s’achèvera à la fin de l’accueil des résidents, dans un délai de trois mois après l’action.
Article 3 : Caractéristiques de la résidence Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 232 / 249
1. La résidence
Le dispositif de résidence d’architecte sur la commune de Montivilliers s’inscrit dans le cadre d’un appel à projet national porté par le Réseau des maisons de l’architecture en partenariat avec la Caisse des dépôts pour co-financer 10 résidences d’architecte et proposer un projet de médiation autour de l’architecture. Le Forum a été sélectionné dans ce contexte, avec un projet sur le territoire de Montivilliers.
Comment les habitants perçoivent-ils leur lieu de vie ?
Quelle(s) relations à l’architecture ? Quelle(s) sont les transformations en cours et à venir qui modifient les usages, les regards ?
Comment susciter l’appropriation ?
Comment intégrer la voiture dans un centre historique ?
Comment intégrer les différents modes de déplacement ?
2. Lieux et dates
La résidence a lieu sur la commune de Montivilliers.
Les temps de résidence sur la commune sont les suivants :
- 1/ lecture du territoire : avec un temps d’accueil.
- 2/ immersion : avec des ateliers et des temps de partage
- 3/ restitution et une clôture de la résidence.
Entre mai et décembre 2020
3. Publics visés
La résidence vise des publics variés : habitants de la commune, associations, élus, entreprises, scolaires…cette liste n’étant pas limitative.
Article 4 : Engagements de la Maison de l’architecture de Normandie – le Forum La Maison de l’architecture de Normandie- le Forum s’engage à :
a) Coordonner le projet en collaboration avec la commune de Montivilliers et l’ensemble des partenaires et d’être ainsi l’interlocuteur privilégié avec les résidents, sur la commune pour tout besoin
b) Transmettre à ses partenaires les informations logistiques et matérielles nécessaires au suivi du projet
c) Prendre à sa charge les honoraires des résidents, leurs défraiements (matériel + kilométriques) dans la limite de ce qui est défini dans l’appel à candidature d) De coordonner, suivre la communication du projet en partenariat avec les services et personnes compétentes en collaboration avec les partenaires extérieurs et notamment l’AURH et le CAUE partenaire privilégié de la ville.
e) Intégrer le lancement et la restitution de la résidence d’architectes dans sa Saison culturelle et d’intégrer régulièrement des points d’étape. Mentionner les logos des différents partenaires
f) Mentionner la résidence aux moyens de différents supports de communication : appel à candidature sur les sites spécialisés en architecture, réseau des Maison de l’architecture, CAUE, PolAU etc…
g) Réaliser un bilan : la MaN fournira à ses partenaires un bilan du projet, ainsi qu’une revue de presse à l’issue de la manifestation.
Article 5 : engagements de la commune
La commune s’engage à :
a) Mettre à disposition pendant les trois périodes de résidence présentée dans l’article 2 : - un lieu de gîte pour l’équipe de résidents, soit deux personnes maximum. - un lieu de travail pour l’équipe de résidents, facilement accessible aux habitants connecté à internet et à une imprimante
- un ou plusieurs lieu(x) de restauration pour les repas du midi (type cantine) pour l’équipe de résidents. Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 233 / 249
b) Etre un interlocuteur privilégié : dans le dialogue, l’accueil, la présentation de partenaires potentiels
c) Etre présent aux différents points d’étapes de la résidence : jury de sélection (prévu en avril 2020), accueil, point d’étapes, bilan, etc…
d) Relayer les différentes informations concernant la résidence et participer à la diffusion et à la communication du projet
e) Verser la subvention de 5000 euros à la MaN – le Forum à l’issue de la résidence
Article 7 – engagements des résidents___________________________________________ L’engagement des résidents vis à vis des différents partenaires fait l’objet d’une convention distincte, spécifiant les engagements réciproques des différentes parties.
Article 8 – Partenariats
La MaN se réserve le droit de mobiliser des partenaires financiers pour co-financer la production du projet.
Le projet sera soumis aux partenaires suivants : Réseau des maisons de l’architecture, Ministère de la Culture, Caisse des dépôts, privés, Région etc…
Article 9 – Communication / mentions légales
Les partenaires s’engagent à faire apparaître l’ensemble des logos des partenaires sur tous les supports de communication (communiqué de presse, programme, affiche, flyer, etc…) liés au projet de résidence à Montivilliers.
Article 10 : Annexes
Sont annexés à la présente convention et en font partie intégrante : l’appel à candidature.
Article 11 : Annulation
Si les résidents se trouvent empêchés, par un évènement de force majeure, de réaliser le projet, la Convention sera résiliée de plein droit, sans indemnité, après lettre recommandée avec avis de réception de l’évènement rendant impossible l’exécution.
Article 12 : Règlement des litiges
En cas de litiges sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les signataires conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal Administratif de Rouen et ce, après épuisement des voies amiables
Fait à Rouen, le
Pour la maison de l’architecture Pour la commune de Montivilliers
Le Président Le Maire
Pascal Victor Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 234 / 249
N – SPORTS / LOGISTIQUE
2019.12/218
SPORTS – VERSEMENT DES SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES. ADOPTION - AUTORISATION
M Jean Luc GONFROY, Adjoint au Maire – L’Office Municipal des Sports (OMS) s’est réuni le 23 octobre 2019 afin de proposer au Conseil Municipal une répartition des subventions exceptionnelles aux clubs sportifs intervenant sur le territoire communal.
A la suite des débats menés au sein du Conseil d’Administration de l’OMS, de la commission des sports municipale et auprès des présidents de clubs non membres du Conseil d’Administration de l’OMS, je vous invite à donner votre accord sur le versement des subventions exceptionnelles suivantes :
ENVELOPPE EXCEPTIONNELLE
ASSOCIATIONS EVENEMENTS SUBVENTIONS PROPOSEES
ACM BMX Flocage des maillots au logo de la Ville 300 €
GMT Flocage des maillots au logo de la Ville 300 €
ARCHERS Flocage des maillots au logo de la Ville 78,87 €
UNSS (Collège Belle Etoile) Participation au Championnat de France 855 €
MTT Organisation du Tournoi National 650 €
ACM Flocage des maillots au logo de la Ville 300 €
POONA Frais de formation des éducateurs 170 €
TOTAL 2653,87 €
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2019 ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des affaires sportives, des économies budgétaires et
des commissions de sécurité des ERP ;
CONSIDERANT
- Que la ville apporte un soutien humain, logistique matériel et financier à la vie associative sportive
tout au long de l’année Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 235 / 249
Sa commission municipale n°4, Affaires scolaires, Petite Enfance, Restauration Municipale, Sport et Jeunesse réunie le 14 novembre 2019, ayant donné un avis favorable
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’approuver le versement de la subvention auprès de l’Office Municipal des Sports qui reversera
ensuite les montants aux associations désignées ci-dessous.
- D’autoriser M le Maire à verser un montant total de subventions de 2653.87 € euros réparties
comme suit :
o ACM BMX 300 €
o GMT 300 €
o ARCHERS 78.87 €
o UNSS (Collège Belle Etoile) 855 €
o MTT 650 €
o ACM 300 €
o POONA 170 €
Imputation budgétaire
Exercice 2019
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 025
Nature et intitulé : 6745
Montant de la dépense : 2653.87 € euros
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Ne prend pas part au vote : 2 (Alexandre MORA, Gilles LEBRETON) Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 236 / 249
2019.12/219
SPORTS – « VILLE ACTIVE ET SPORTIVE » – LABEL – 4 EDITION – MILLESIME 2020-2024 – CANDIDATURE - AUTORISATION – SIGNATURE
Monsieur Jean Luc GONFROY, Adjoint au Maire – Le label « Ville Active & Sportive » est organisé par le Conseil National des Villes Actives et Sportives (CNVAS), représenté par le Ministère des Sports, l’ANDES et l’UNION sport & cycle.
Ce label a pour objet de distinguer les communes qui développent des politiques volontaristes pour promouvoir l’activité physique et sportive, sous toutes ses formes, accessible au plus grand nombre sur un territoire.
Les critères d’évaluation du dossier reposent sur :
La motivation et la valorisation de la candidature au label
La présentation de la politique sportive et des publics bénéficiaires
L’état des lieux des équipements, sites et aménagements et des évènements sportifs du
territoire
Les initiatives sportives innovantes de développement de la pratique
Le label est attribué sur une échelle de 1 à 4 lauriers sur la base des 4 critères suivants : 1 Laurier : la ville propose une politique sportive innovante et une offre d’activités physiques
et sportives diversifiée
2 Lauriers : la ville dispose des critères du 1er niveau, en plus de gérer et utiliser un parc
d’équipements sportifs, sites et espaces de nature, en adéquation avec l’offre de pratique
sportive proposée
3 Lauriers : la ville dispose des critères du 2ème niveau, en plus de proposer une offre
émergente et innovante de pratiques sportives, d’actions de citoyenneté, tout en tenant
compte des spécificités du territoire
4 Lauriers : la ville dispose des critères du 3ème niveau, en plus d’une politique sportive
s’inscrivant dans la politique globale de la commune (nature, santé, mobilité, tourisme, etc.),
pour le développement et la promotion des activités physiques et sportives.
La participation est gratuite avec une validité de 3 ans à compter de la cérémonie nationale de remise du label. Seules les villes sont admissibles. Afin d’apporter une équité dans l’attribution du label, les dossiers de candidature seront classées en 5 catégories selon la taille de la ville. La ville de Montivilliers rentre dans la 3e catégorie : entre 10 000 et 30 000 habitants.
Le dossier de candidature doit être composé des éléments suivants :
Fiche de synthèse
Dossier de candidature, selon les critères du cahier des charges Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 237 / 249
Règlement, signé par le Maire
Cérémonie nationale de remise du label :
Juin 2020
Les Avantages de la labellisation :
Les villes ayant obtenu le label sont autorisées pendant 3 ans à utiliser les éléments visuels
de celui-ci dans leur communication générale (affichage, panneaux, supports imprimés et
électroniques…).
C’est un élément d’identification et de reconnaissance d’une commune au niveau national en terme de dynamisme sportif.
Ce label peut être mis en avant lors de la constitution de dossiers de demandes de
subventions auprès d’organismes (Région, Département , Fédérations, ) pour appuyer la pertinence de celles-ci.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les critères d’obtention du label « Ville Active et Sportive » ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des affaires sportives, des économies budgétaires et
des commissions de sécurité des ERP ;
CONSIDERANT
- Que le rayonnement et l’attractivité de la ville de Montivilliers passe par l’obtention de ce label
« Ville Active et Sportive ».
- Que la Ville porte un projet sportif qu’elle entend asseoir et renforcer avec l’ouverture prochaine
d’un nouveau complexe sportif.
- Que sa commission municipale n°4, Affaires scolaires, Petite Enfance, Restauration Municipale,
Sport et Jeunesse, a été consultée le 14 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser la ville à solliciter l’obtention du label « Ville Active et Sportive ».
- D’autoriser M le Maire à signer les documents relatifs à l’obtention et l’utilisation de ce label.
Sans incidence financière.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 238 / 249
2019.12/220
SPORTS – TERRE DE JEUX – LABEL – JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE PARIS 2024 – CANDIDATURE - AUTORISATION – SIGNATURE
Monsieur Jean Luc GONFROY, Adjoint au Maire – Dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, (JOP), le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques, (COJO), ambitionne la volonté de rassembler dès maintenant les collectivités territoriales autour de l’évènement pour impulser une dynamique à l’échelle du territoire national.
C’est dans cet esprit que le COJO a créé un label « Terre de Jeux 2024 ». Par l’obtention de ce label, notre collectivité s’engage à partager les valeurs de l’olympisme. Un label qui « valorise les territoires qui souhaitent mettre plus de sport dans le quotidien de leurs habitants et s’engager dans l’aventure quels que soient leur taille ou leurs moyens. » Source : terredejeux2024.org
Un label qui va aussi donner à la Ville une place plus importante au cœur des actions Paris 2024 avec une identité exclusive, des outils de communication pour relayer les actualités et préparer les temps forts et pouvoir se mettre aux couleurs de Terre de Jeux 2024.
Un label qui peut aussi offrir à la ville de Montivilliers les moyens de communiquer sur ses propres actions en matière de sport, de santé, de bien-être et de partenariat avec le monde associatif sportif.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les critères d’obtention du label « Terres de jeux 2024 » ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des affaires sportives, des économies budgétaires et
des commissions de sécurité des ERP ;
CONSIDERANT
- Que le rayonnement et l’attractivité de notre territoire passe par l’obtention de ce label « Terre de
Jeux 2024 » ;
- Que la ville porte un projet sportif qu’elle entend asseoir et renforcer avec l’ouverture prochaine
d’un nouveau complexe sportif
- Que sa commission municipale n°4, Affaires scolaires, Petite Enfance, Restauration Municipale,
Sport et Jeunesse, a été consultée le 14 novembre 19 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser la ville à solliciter l’obtention du label « Terre de Jeux 2024 » ;
- D’autoriser M le Maire à signer les documents relatifs à l’obtention et l’utilisation de ce label.
Sans incidence financière.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 239 / 249
2019.12/221
SPORTS – CENTRE DE PREPARATION AUX JEUX – LABEL – JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE PARIS 2024 – CANDIDATURE - AUTORISATION – SIGNATURE
Monsieur Jean Luc GONFROY, Adjoint au Maire – Dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, (JOP), le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques, (COJO), ambitionne la volonté de rassembler dès maintenant les collectivités territoriales autour de l’évènement pour impulser une dynamique à l’échelle du territoire national.
C’est dans cet esprit que le COJO a créé un label « Terre de Jeux 2024 ». Par l’obtention de ce label, notre collectivité s’engage à partager les valeurs de l’olympisme. Elle peut aussi, de facto, prétendre devenir Centre de Préparation aux Jeux, (CPJ) et être ainsi référencée dans le futur catalogue national qui sera mis à disposition des 206 comités nationaux olympiques et 184 comités nationaux paralympiques.
Ce dispositif est mis en place et piloté par le Ministère des Sports. L’inscription est dématérialisée et gratuite. Une fiche candidature est à compléter avec la liste des équipements retenus. (Description, sécurité, restauration, linguistique, option…). Un cahier des charges techniques est à remplir pour chaque discipline.
La liste officielle des Centres de préparation aux JO sera diffusée et mise à disposition à l’issue des jeux de TOKYO 2020.
Les Avantages de la labellisation :
L’identité Centre de préparation aux JO 2024
Le coup de projecteur sur la promotion de notre commune
Un partage d’expérience
Un accès privilégié aux informations
Une identité exclusive
Les inconvénients :
Sollicitation des sites par les délégations de septembre 2020 à septembre 2024 (Délocalisation
des activités en place dans le gymnase sur la période des JO)
Coordination des actions avec les services municipaux en lien avec les différentes entités
Assurer la sécurité des structures lors de l’accueil des délégations
Assurer un service linguistique (interprètes…)
Nos équipements présentés (complexe sportif Belle Etoile) :
DOJO : Judo olympique (validation technique)
Gymnase Multisport : Handball, (réserve émise pour l’éclairage)
Les coûts : Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 240 / 249
Les coûts éventuels de mise en configuration des sites sélectionnés.
(Éclairage handball mise en configuration internationale 40 000 €)
La mise en place d’une tarification visant à permettre l’accueil d’un maximum de CNO et CNP.
Le développement et la mise en œuvre du programme d’accompagnement et d’animation
autour du centre de préparation, notamment le mise en place d’événements organisés sur le
thème des JO.
La promotion de l’accueil de délégations internationales de haut-niveau sur la commune.
Les ressources potentielles :
Subventions complémentaires (CU, partenaires issus du milieu sportif)
Recettes versées par les délégations accueillies pour la location des infrastructures et
équipements nécessaires (tarifs à déterminer par notre commune en 2020).
Toutes autres ressources complémentaires dans le respect du cahier des charges et des droits
des JO. Il est précisé que les acteurs locaux ne pourront pas conclure de partenariats
commerciaux faisant référence aux JO 2024.
Au regard de ces éléments, la ville de Montivilliers souhaite avancer sur un positionnement concernant ce label « Centre de Préparation au Jeux ». En fonction des réponses et des contraintes techniques et financières qui seront exigées, nous verrons s’il y a pertinence ou pas à avancer dans la logique d’obtenir cette labellisation.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les critères d’obtention du label « Terres de jeux 2024 et Centre de Préparation aux Jeux » ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des affaires sportives, des économies budgétaires et
des commissions de sécurité des ERP ;
CONSIDERANT
- Que le rayonnement et l’attractivité de notre territoire passe par l’obtention de ce label « Terre de
Jeux 2024 et Centre de Préparation aux Jeux »
- Que la ville porte un projet sportif qu’elle entend asseoir et renforcer avec l’ouverture prochaine
d’un nouveau complexe sportif
- Que sa commission municipale n°4, Affaires scolaires, Petite Enfance, Restauration Municipale,
Sport et Jeunesse, a été consultée le 14 novembre 19 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser la ville à solliciter l’obtention du label « Centre de Préparation aux Jeux 2024 ».
- D’autoriser M le Maire à signer les documents relatifs à l’obtention et l’utilisation de ce label. Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 241 / 249
Sans incidence financière pour le budget 2020
Monsieur LEBRETON : Cela nous engage à prendre un certain nombre de risques. Le document a le mérite d’être très franc. Les coûts éventuels de mise en configuration des sites et l’éclairage handball nous coûteraient 40.000 euros. Nous sommes en train de voter cela dans l’enthousiasme sous le coup de la fatigue. Mais en regardant attentivement le document une dernière fois, je suis un peu effrayé. On s’engage à des dépenses qui ne sont pas véritablement chiffrées. Ce que je viens de citer n’est qu’un exemple. Il y a des frais d’interprètes aussi. On s’engage à avoir un service d’interprétariat. Je suis bien placé pour vous dire que cela coûte cher. Je ris, mais en même temps, je suis inquiet.
Monsieur le Maire : Nous avons évoqué tout à l’heure les 40.000 euros dans le budget. Nous vous avons déjà répondu.
Monsieur LEBRETON : Oui, mais pas sur les interprètes.
Monsieur GONFROY : Les 40.000 euros vont être étalés sur 4 ou 5 ans. Les Jeux Olympiques, c’est en 2024. Ce n’est qu’une éventualité que l’on soit choisi pour le handball.
Monsieur LEBRETON : Oui, je vais voter pour. Mais il faut tout de même être lucide. Il faut faire attention.
Monsieur GONFROY : Nous en sommes conscients. Au départ, nous aurons 2 sports, mais on sait très bien que nous n’en prendrons qu’un. On ne sait pas encore lequel nous pourrions avoir plus facilement. Mais le but est de prévoir les 2.
Monsieur GUILLARD : J’ai juste une petite remarque. Tout à l’heure j’ai parlé de cet éclairage de 40.000 euros. J’ai parlé aussi du P.P.I. Vu que ces 40.000 euros sont prévus sur plusieurs années, ils devraient être indiqués et inscrits sur le P.P.I. Aujourd’hui, ils n’y sont pas.
Monsieur le Maire : Monsieur GUILLARD, le P.P.I. sera réactualisé après les élections en fonction des projets de l’équipe qui sera élue. Le moment venu, il y aura un certain nombre de choses qui seront prévues, et notamment des investissements.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 242 / 249
INFORMATION
2019.12/INFO18
INFORMATION : DELEGATION DE COMPETENCES ACCORDEE A MONSIEUR LE MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – COMMUNICATION.
M. Daniel FIDELIN, Monsieur le Maire - En vertu de la délégation qui m’a été donnée par le Conseil Municipal, je vous informe des domaines dans lesquels cette délégation a été utilisée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les articles L. 2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2016, relative à la délégation de compétences accordée à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
CONSIDERANT que les décisions suivantes ont été transmises au contrôle de légalité en vertu de cette délégation ;
Prend communication de la signature des décisions suivantes et de leur envoi au contrôle de légalité :
SERVICE DE LA COMMANDE PUBLIQUE :
1) Mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation du bâtiment des Hallettes - Avenant n°01
(DE1912I1_1M), acte certifié exécutoire le 25/10/2019
ANNULÉ ET REMPLACÉ PAR LA DECISION N° DE1912I1_15M
2) Travaux d’aménagement des locaux de l’ancienne gendarmerie pour l’accueil du service de la
police municipale – lot n°01 « menuiserie intérieure » - Avenant n°01 (DE1912I1_2M), acte
certifié exécutoire le 25/10/2019
Dans le cadre du marché de travaux de menuiserie intérieure pour l’aménagement des locaux de l’ancienne gendarmerie, notifié à GALLI MENUISERIE (5 chemin des vallées 76700 HARFLEUR), un avenant a été signé avec cette entreprise concernant la réalisation de travaux supplémentaires.
Le montant de ces prestations non prévues au marché s’élève à 1.022,88 € HT soit 1.227,45 € TTC. De ce fait, le montant du marché qui était de 16.554,99 € HT soit 19.865,99 € TTC, passe à 17.577,87 € HT soit 21.093,44 € TTC.
Imputation budgétaire : 2135-112
3) Travaux d’aménagement des locaux de l’ancienne gendarmerie pour l’accueil du service de la
police municipale – lot n°03 « peinture » - Avenant n°01 (DE1912I1_3M), acte certifié
exécutoire le 25/10/2019
Dans le cadre du marché de travaux de peinture pour l’aménagement des locaux de l’ancienne gendarmerie, notifié à la SAS LAMY LECOMTE (139 rue Gustave Couturier BP10 76401 FECAMP Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 243 / 249
Cedex), un avenant a été signé avec cette entreprise concernant la réalisation de travaux supplémentaires.
Le montant de ces prestations non prévues au marché s’élève à 419,90 € HT soit 503,88 € TTC. De ce fait, le montant du marché qui était de 16.790,25 € HT soit 20.148,30 € TTC, passe à 17.210,15 € HT soit 20.652,18 € TTC.
Imputation budgétaire : 2135-112
4) Travaux d’aménagement des locaux de l’ancienne gendarmerie pour l’accueil du service de la
police municipale – lot n°08 « couverture » - Avenant n°01 (DE1912I1_4M), acte certifié
exécutoire le 25/10/2019
Dans le cadre du marché de travaux de couverture pour l’aménagement des locaux de l’ancienne gendarmerie, notifié à ROUEN ETANCHE (ZAC du moulin 76410 CLEON), un avenant a été signé avec cette entreprise concernant la réalisation de travaux supplémentaires.
Le montant de ces prestations non prévues au marché s’élève à 5.000,00 € HT soit 6.000,00 € TTC. De ce fait, le montant du marché qui était de 35.074,02 € HT soit 42.088,82 € TTC, passe à 40.074,02 € HT soit 48.088,82 € TTC.
Imputation budgétaire : 2135-112
5) Acquisition de matériels informatiques et de vidéo projection (DE1912I1_5M), acte certifié
exécutoire le 5/11/2019.
Suite à la consultation lancée le 18 septembre 2019 relative à l’acquisition de matériels informatiques et de vidéo projection, des accords-cadres à bons de commande ont été signés avec les sociétés suivantes :
- lot 1 : matériels informatiques
Société STIM PLUS – 166 avenue Georges Clémenceau – 92000 NANTERRE
Minimum annuel HT : 20.000 euros
Maximum annuel HT : 90.000 euros
- lot 2 : Matériels de vidéo projection
MANUTAN COLLECTIVITES - 143 boulevard Ampère – CS 9000 – 79074 CHAURAY
Minimum annuel HT : 20.000 euros
Maximum annuel HT : 130.000 euros
Ces accords-cadres sont signés pour une durée d’un an, à compter de leur date de notification.
Imputation budgétaire : 2183-toutes fonctions
6) Travaux d’aménagement des locaux de la cité administrative pour l’accueil du service Enfance
Jeunesse Scolaire – lot n°02 « plomberie – chauffage » - Avenant n°01 (DE1912I1_6M), acte
certifié exécutoire le 12/11/2019
Dans le cadre du marché de travaux de plomberie et de chauffage pour l’aménagement des locaux de la cité administrative, notifié à RIMBERT SARL (45 boulevard de Graville, 76600 LE HAVRE), un avenant a été signé avec cette entreprise concernant la réalisation de travaux supplémentaires. Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 244 / 249
Le montant de ces prestations non prévues au marché s’élève à 938,00 € HT soit 1.125,60 € TTC. De ce fait, le montant du marché qui était de 33.667,00 € HT soit 40.400,40 € TTC, passe à 34.605,00 € HT soit 41.526,00 € TTC.
Imputation budgétaire : 2135-422
7) Travaux d’aménagement des locaux de la cité administrative pour l’accueil du service Enfance
Jeunesse Scolaire – lot n°05 « revêtement de sol souple » - Avenant n°01 (DE1912I1_7M),
DÉCISION ANNULÉE
8) Travaux d’aménagement des locaux de l’ancienne gendarmerie pour l’accueil du service de la
police municipale – lot n°09 « clôture » - Avenant n°01 (DE1912I1_8M), acte certifié exécutoire
le 15/11/2019
Dans le cadre du marché de travaux de clôture pour l’aménagement des locaux de l’ancienne gendarmerie, notifié à CSTP (961 route des sapins 76110 BREAUTE), un avenant a été signé avec cette entreprise concernant la réalisation de travaux supplémentaires.
Le montant de ces prestations non prévues au marché s’élève à 1.586,08 € HT soit 1.903,30 € TTC. De ce fait, le montant du marché qui était de 9.168,40 € HT soit 11.002,08 € TTC, passe à 10.754,48 € HT soit 12.905,38 € TTC.
Imputation budgétaire : 2135-112
9) Requalification des abords des Hallettes – lot n°01 « voirie, réseaux divers et mobiliers
urbains » - Avenant n°02 (DE1912I1_9M), acte certifié exécutoire le 12/11/2019
Dans le cadre du marché de travaux de voirie, réseaux divers et mobiliers urbains pour la requalification des abords des Hallettes, notifié à ASTEN SAS (RD 982 - 76430 OUDALLE), un avenant a été signé avec cette entreprise concernant la réalisation de travaux supplémentaires.
Le montant de ces prestations non prévues au marché s’élève à 3.150,00 € HT soit 3.780,00 € TTC. De ce fait, le montant du marché qui était de 882.123,64 € HT soit 1.058.548,36 € TTC suite à un premier avenant, passe à 885.273,64 € HT soit 1.062.328,36 € TTC.
Imputation budgétaire : 2313-824-10851
10) Requalification des abords des Hallettes – lot n°02 « réseaux électriques » - Avenant n°01
(DE1912I1_10M), acte certifié exécutoire le 12/11/2019 Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 245 / 249
Dans le cadre du marché de travaux de réseaux électriques pour la requalification des abords des Hallettes, notifié à RÉSEAUX ENVIRONNEMENT (ZA les sapins 76110 BREAUTE), un avenant a été signé avec cette entreprise concernant la réalisation de travaux supplémentaires.
Le montant de ces prestations non prévues au marché s’élève à 4.278,00 € HT soit 5.133,60 € TTC. De ce fait, le montant du marché qui était de 107.957,50 € HT soit 129.549,00 € TTC, passe à 112.235,50 € HT soit 134.682,60 € TTC.
Imputation budgétaire : 2313-824-10851
11) Construction d’un complexe sportif à la Belle-Etoile – lot n°15 « VRD - espaces verts » -
Avenant n°02 (DE1912I1_11M), acte certifié exécutoire le 12/11/2019Dans le cadre du marché
de travaux de VRD et espaces verts pour la construction d’un complexe sportif à la Belle-Etoile,
notifié à COLAS (82 rue Gustave Nicolle 76600 LE HAVRE), un avenant a été signé avec cette
entreprise concernant la réalisation de travaux supplémentaires.
Le montant de ces prestations non prévues au marché s’élève à 7.154,66 € HT soit 8.585,59 € TTC. De ce fait, le montant du marché, qui était de 287.436,60 € HT soit 344.923,92 € TTC suite à un premier avenant, passe à 294.591,26 € HT soit 353.509,51 € TTC.
Imputation budgétaire : 2313-411-1040
12) Reprise des désordres de charpente et de toiture du bâtiment des Hallettes (DE1912I1_12M),
acte certifié exécutoire le 15/11/2019
Suite à la découverte, lors des travaux de rénovation du bâtiment des Hallettes, de problèmes structurels de charpente et de toiture, une commande a été signée avec le bureau d’études OCEADE INGENIERIE (21 route du château – ZA d’Aplemour 76700 SAINT LAURENT DE BREVEDENT) pour la réalisation d’une prestation d’assistance à la rédaction d’un cahier des charges technique pour la consultation des entreprises, d’analyse des offres des candidats et de suivi de chantier, pour un montant de 7.956,00 € HT soit 9.547,20 € TTC.
Imputation budgétaire : 2135-90
13) Construction d’un complexe sportif à la Belle-Etoile – lot n°03 « couverture – étanchéité » -
Avenant n°02 (DE1912I1_13M), acte certifié exécutoire le 12/11/2019
Dans le cadre du marché de travaux de couverture et d’étanchéité pour la construction d’un complexe sportif à la Belle-Etoile, notifié à ROUEN ETANCHE (ZAC du moulin 76410 CLEON), un avenant a été signé avec cette entreprise concernant la réalisation de travaux supplémentaires.
Le montant de ces prestations non prévues au marché s’élève à 1.557,00 € HT soit 1.868,40 € TTC. De ce fait, le montant du marché, qui était de 267.000,20€ HT soit 320.400,25 € TTC suite à un premier avenant, passe à 268.557,20 € HT soit 322.268,65 € TTC.
Imputation budgétaire : 2313-411-1040
14) Construction d’un complexe sportif à la Belle-Etoile – lot n°01 « fondation – gros œuvre –
maçonnerie » - Avenant n°02 (DE1912I1_14M), acte certifié exécutoire le 12/11/2019
Dans le cadre du marché de travaux de fondation, gros œuvre et maçonnerie pour la construction d’un complexe sportif à la Belle-Etoile, notifié à la SNET (118/120 route de Valmont Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 246 / 249
76401 FECAMP Cedex), un avenant a été signé avec cette entreprise concernant la réalisation de travaux supplémentaires.
Le montant de ces prestations non prévues au marché s’élève à 8.138,07 € HT soit 9.765,68 € TTC. De ce fait, le montant du marché, qui était de 995.815,17 € HT soit 1.194.978,20 € TTC suite à un premier avenant, passe à 1.003.953,24 € HT soit 1.204.743,88 € TTC.
Imputation budgétaire : 2313-411-1040
15) Mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation du bâtiment des Hallettes - Avenant n°01
(DE1912I1_15M - annule et remplace la décision n°DE1912I1_1M), acte certifié exécutoire le
12/11/2019
Dans le cadre de la mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation du bâtiment des Hallettes, notifiée au cabinet HEL Architecture (7 rue de la République 76290 MONTIVILLIERS), un avenant a été signé avec ce cabinet afin de fixer son forfait définitif de rémunération.
Le montant de cet avenant est de 11.543,36 € HT, soit 13.852,03 € TTC. De ce fait, le montant du marché, qui était de 26.250,00 € HT soit 31.500,00 € TTC, passe à 37.793,36 € HT soit 45.352,03 € TTC.
Imputation budgétaire : 2135-90
SERVICE FINANCES :
1) Modification de la régie d’avances pour le paiement de dépenses de fonctionnement
(DE1912I1-1F), acte certifié exécutoire le 12/11/2019
Etant donné la nécessité pour le service Manifestations publiques de la Ville d’effectuer des menues dépenses en espèces pour les spectacles payants rattachés au budget annexe « Activités assujetties à TVA », l’article 1 de l’acte constitutif de la régie est modifié comme suit :
« Article 1 : Il est institué, à compter du 1er septembre 2018, une régie d’avances multi-budgets auprès du service Finances pour le paiement des dépenses de fonctionnement suivantes :
Pour le budget principal de la Ville
- Alimentation et boissons avec et sans alcool pour un montant maximum de 80 € par facture
- Alimentation et boissons sans alcool pour un montant maximum de 200 € par facture dans le cadre des sorties et séjours enfance et jeunesse
- Petites fournitures diverses pour un montant maximum de 50 € par facture
- Services accessibles sur internet
- Avances sur frais de mission et de stage à caractère d’urgence
- Achat par internet de e-tickets (train, avion, métro…)
- Remboursement de faible montant de recettes de régies à hauteur maximale de 30 €
Pour le budget annexe « Activités assujetties à TVA »
- Alimentation et boissons avec et sans alcool pour un montant maximum de 80 € par facture Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 247 / 249
- Petites fournitures diverses pour un montant maximum de 50 € par facture »
L’ensemble des articles de la régie demeure inchangé.
2) Modification de la régie de recettes Enfance Jeunesse (DE1912I1-2F), acte certifié exécutoire le
12/11/2019
Le service Enfance Jeunesse Scolaire changera de locaux à partir du 2 janvier 2020. De ce fait, la localisation de la régie de recettes Enfance Jeunesse également. Il est donc nécessaire de modifier l’article 2 ainsi :
« Article 2 : Cette régie est installée à la Mairie de Montivilliers - service Enfance Jeunesse Scolaire –
29 rue Oscar Germain, 76290 Montivilliers. »
L’ensemble des articles de la régie demeure inchangé.
3) Modification de la régie de recettes pour l’encaissement des prix des repas servis dans les
restaurants scolaires municipaux (DE1912I1-3F), acte certifié exécutoire le 12/11/2019
Le service Enfance Jeunesse Scolaire changera de locaux à partir du 2 janvier 2020. De ce fait, la localisation de la régie de recettes pour l’encaissement des prix des repas servis dans les restaurants scolaires municipaux également. Il est donc nécessaire de modifier l’article 3 ainsi :
« Article 3 : Cette régie est installée auprès du service Enfance Jeunesse Scolaire – 29 rue Oscar
Germain, 76290 Montivilliers. »
L’ensemble des articles de la régie demeure inchangé.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CETTE INFORMATION. Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 248 / 249
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur LECACHEUR : Je suis désolé pour l’heure tardive, mais j’ai 2 questions diverses qui concernent la sécurité. Il me paraît important de vous les poser. Dans la nuit de samedi à dimanche, un incendie vraisemblablement volontaire a eu lieu dans les communs de l’immeuble ALCEANE du 1 rue Charles Peguy à la Belle-Etoile. En effet, durant les travaux de réhabilitation de cette zone de logements, ALCEANE n’a pas jugé bon de sécuriser les accès aux immeubles. C’est-à-dire que pendant qu’un immeuble est en travaux, l’accès à l’immeuble est ouvert à tous vents de jour comme de nuit. Une poubelle a été incendiée et l’odeur s’est propagée dans tout l’immeuble. Il semble que ces sacs contiennent des déchets de chantier, ce qui est inacceptable, car logiquement, l’entreprise en charge du chantier devrait laisser la place nette. L’accès au chantier n’est pas sécurisé. Des riverains m’ont alerté sur le fait que des enfants et adolescents étaient régulièrement vus, crapahutant sur les échafaudages. On peut toujours dire que c’est de la faute des parents. Mais le jour où il y aura un accident, c’est la mairie que les gens viendront chercher. Aussi, je vous demande Monsieur le Maire de bien vouloir intervenir auprès du bailleur ALCEANE pour que le chantier soit désormais sécurisé correctement, quitte à y mettre des moyens humains de surveillance ou à créer des sas d’accès provisoires. Mais sécurisez lorsqu’un immeuble est en réhabilitation. Chaque immeuble est réhabilité un par un. Je pense qu’il faut revoir cela parce qu’il est évident, après ce qui s’est passé ce week-end, que les gens qui y habitent ont des craintes. Par ailleurs, serait-il possible que la Police Municipale fasse plus de rondes sur ce secteur ? En tout état de cause, je vous l’ai déjà signalé, il faut vraiment que nous ayons une réflexion sur les questions de sécurité dans la réalisation des chantiers de notre commune. Je vous avais alerté au sujet du chantier de l’ancienne Gendarmerie où, là aussi, les accès aux échafaudages étaient ouverts à tous vents. J’avais vu des gamins faire du toboggan sur le toit une fois avoir eu accès à l’échafaudage. Ce n’est pas lorsqu’il y aura un accident grave qu’il faudra réagir. Que ce serait-il passé ce week- end si un riverain ne s’était pas réveillé, avait appelé les pompiers et que le feu s’était propagé dans l’immeuble sachant qu’il y avait un scooter à quelques mètres. N’attendons pas un drame pour réagir. Je vous le disais, les habitants ont des craintes. Je pense qu’une intervention rapide auprès d’ALCEANE est essentielle ainsi qu’un appui de la Police Municipale pour assurer la sécurité du chantier.
Monsieur le Maire : Merci pour cette question. Je n’étais pas au courant. Le cadre d’astreinte n’était pas non plus au courant. ALCEANE ne nous a pas avertis. Je vais faire une intervention dès demain matin de façon à ce que soit sécurisé ce chantier.
Monsieur LECACHEUR : Ma deuxième question porte sur le parking du magasin ACTION sur la zone d’Epaville. Le parking des 2 enseignes est saturé car il y a à droite ACTION et à gauche une enseigne qui n’est pas encore attribuée. Aujourd’hui, le stationnement est déjà anarchique rien qu’avec le stationnement du magasin ACTION. Les cheminements piétons d’un parking à l’autre sont inexistants. Actuellement, on ne peut pas accéder au parking de LEROY MERLIN depuis le magasin ACTION. C’est donc dangereux. Les places ne sont pas larges. La voirie est étroite. Les croissements de voiture sont difficiles. Il risque d’y avoir sur ce parking de magasin des accidents. Il est urgent de traiter le problème notamment pour les cheminements piétons pour que l’on puisse se garer sur le parking de LEROY MERLIN et avoir accès via un escalier ou un passage pour piétons au magasin ACTION. Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 12 2019 - Page 249 / 249
Monsieur le Maire : Je n’y suis pas allé depuis que c’est ouvert. C’est ouvert depuis le 5 décembre. Je vais aller voir sur place. Il faut que je voie cela aussi avec la commission de sécurité, notamment sur l’accessibilité.
Monsieur GUILLARD : Par rapport à ces informations, nous avons encore des avenants sur des travaux d’aménagement du complexe sportif, de la Gendarmerie et de la requalification des abords des Hallettes. Ce sont tous des avenants concernant des prestations non prévues au marché. Comment pouvez-vous justifier que cela n’ait pas été incorporé dans le marché ? De ce fait, on ne touche pas de subventions sur ces avenants et travaux supplémentaires.
Monsieur le Maire : En principe, Monsieur GUILLARD, la réglementation dit que lorsqu’il y a des informations en fin de séance, il n’y a pas de débat. Des avenants, il y en a dans tous les chantiers.
Monsieur THINNES : C’est au fur et à mesure que les travaux avancent. Il y a des aléas. Monsieur GUILLARD, vous pouvez prendre cela de haut si vous voulez. Mais, sur un chantier comme le complexe sportif, il y a de petites modifications. Cela n’a pas été vu au démarrage. Sur le chantier de la Gendarmerie, il y a eu un bardage de pignon qui n’était pas prévu. Mais lorsque l’on a vu l’état du pignon, on a été tenu de faire le nécessaire. Nous sommes sur un chantier de réhabilitation. Ce serait dommage que l’on refasse cela dans 4 ou 5 ans. Autant le faire maintenant. Il y en a pour 3.000 euros. Je vous rassure. Par rapport au budget, nous restons dans les enveloppes. Je vous rappelle aussi que les avenants sont discutés avec les collègues, avec Madame MALANDAIN qui est là et bien au courant de ces affaires. Je ne comprends même pas pourquoi, en Conseil Municipal, cela ressort systématiquement. Vous avez un collègue Elu qui est présent. On en discute des avenants en marchés publics. Ce n’est pas caché. C’est transparent. Je suis très surpris qu’à chaque fois vous nous posiez les mêmes questions.
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Séance levée à 22 h 40