Procès Verbal - CM.PV .23.01.26

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Procès Verbal - CM.PV .23.01.26 Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Sèvremont. Lien du pdf (Procès Verbal - CM.PV .23.01.26)Thèmes du document : Budget, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, TS.

(SÈVREMONT T7 CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 26 janvier 2023 à 19 heures 00 minutes

Salle Les Lavandières - La Pommeraie-sur-Sèvre

Quorum : 16

Présents :

Mme BERNARD Anita, M. BERNARD Ludovic, Mme BITEAU Alexandra, Mme CHARRIER Emilie, M. CLAIRGEAUX

Eric, M. CORNUAU Albert, M. DESNOUHES Laurent, Mme DUBIN Nathalie, Mme GUICHETEAU Magalie, M.

GUILLOTEAU Bernard, M. LANOUE Nicolas, M. LOISEAU David, Mme LUMET Anne-Claude, Mme LUMINEAU

Catherine, M. MARTINEAU Bernard, M. PASQUEREAU Johann, M. RIGAUDEAU Christian, Mme ROCHAIS Marie-

Odile, M. ROY Jean-Louis, M. ROY Claude, M. SCHMUTZ Alain, M. STEENO Nicolas

Procuration(s) :

Mme RANTIERE Charlène donne pouvoir à M. MARTINEAU Bernard, Mme RAVAUD Céline donne pouvoir à

Mme BITEAU Alexandra, M. TETAUD Francis donne pouvoir à M. ROY Jean-Louis, Mme YVAI NURDIN Adeline

donne pouvoir à Mme LUMET Anne-Claude

Excusé(s) :

Mme BLOUIN Anaïs, Mme GABORIT Maryline, M. HERITEAU Antoine, Mme JOLY Véronique, Mme RANTIERE

Charlène, Mme RAVAUD Céline, M. TETAUD Francis, Mme YVAI NURDIN Adeline

Secrétaire de séance : M. DESNOUHES Laurent

Président de séance : M. ROY Jean-Louis

Ordre du jour du Conseil Municipal du 26 janvier 2023 — 19h00

SEANCE PUBLIQUE

1: Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022

FINANCES

2: Rapport d’orientations budgétaires 2023

3. Autorisation d'engagement de dépenses avant le vote du budget primitif

DOMANIALITE

4. Acquisition d’un local (commune déléguée de Saint Michel Mont Mercure)

URBANISME — CADRE DE VIE

5: Choix de l’entreprise chargée des travaux d'aménagement du lotissement « le Bessec »

6. Attribution du marché d'entretien des espaces verts

Mairie de Sèvremont7. Exercice du droit de priorité sur une parcelle située sur la commune déléguée de La Flocellière

8. Suites de la vente d’un terrain

VOIRIE - RESEAUX

9. Participation de la commune à la maintenance de l’éclairage public pour l’année 2023

10. Participation de la commune à la maintenance de la signalisation lumineuse pour l’année 2023

11. Instauration d’une servitude sur une propriété privée

BATIMENT - PATRIMOINE

12. Acte de sous-traitance au marché de construction d’une médiathèque et de réaménagement des

espaces publics

13. Demande de subvention pour la fourniture et l'installation d’une vitrine destinée à accueillir un

« Trésor d’Eglise » dans l’église de la commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure

14. Demande de subvention pour la restauration d'objets classés au titre des monuments historiques

15. Demande de subvention pour la restauration d'objets inscrits au titre des monuments historiques

16. Demande de subvention pour la restauration d'objets religieux

DIVERS

17. Décisions du maire prises par délégation du Conseil Municipal

SEANCE PLENIERE

18. Etude sur les terrains de football

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1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022 Monsieur le Maire soumet à l'adoption du Conseil Municipal le procès-verbal de la réunion en séance publique du 15 décembre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'adopter ce procès-verbal.

2 - D01.01.2023 - FINANCES - RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023 Le Rapport d’Orientations Budgétaires est présenté par Nathalie DUBIN, Adjointe, responsable de la commission Finances, Budget.

Les dispositions de l'article L2312.1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendent obligatoire,

dans les Communes de plus de 3500 habitants, la tenue d'un Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) dans les

deux mois précédant le vote du budget.

Il doit permettre d'informer les élus sur la situation économique et financière de la collectivité afin de définir sa politique d'investissement et sa stratégie budgétaire.

Le DOB doit désormais faire l’objet d’un rapport. L'article D 2312-3 résultant du décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 en précise le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s’appuie le débat d'orientation budgétaire.

Mairie de SèvremontAinsi, pour les communes d’au moins 3 500 habitants, ce rapport doit comporter :

— Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des

recettes en fonctionnement comme en investissement.

— La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de

programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes.

— Des informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives

pour le projet du budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité

pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Les orientations susvisées devront permettre d'évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute,

d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

A noter également qu’obligation est désormais posée de transmettre ce rapport au représentant de l'Etat en

vertu de l’article L.2312-1 du CGCT et de le publier sur le site internet de la commune.

Ce rapport doit également être transmis au Président de l'Etablissement Public de Coopération

Intercommunale (EPCI).

Nathalie DUBIN précise que le travail de la commission « finances, budget » a reposé sur les éléments

suivants :

- Travailler à l'horizon 2031 avec trois plans pluriannuels d’investissements triennaux,

- Réfléchir sur une enveloppe maximale d’investissements tout en gardant un résultat suffisant en fin

d'exercice 2031 et une capacité de désendettement inférieure à 7 années.

ILest pris acte du débat d'orientation budgétaire par une délibération spécifique de l'assemblée délibérante,

comme en dispose l’article L.2312-1 du CGCT. Cette délibération doit faire l’objet d’un vote de l'assemblée

délibérante.

Ilest demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- prendre acte de la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires accompagnant la présente

délibération ;

- prendre acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires de l'exercice 2023 du budget principal et de

ses budgets annexes.

Le Conseil Municipal prend acte du Débat d'Orientations Budgétaires et de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires de l'exercice 2023.

Le Rapport d'Orientations Budgétaires 2023 est annexé à la présente délibération.

Mme CHARRIER Emilie absente au moment du délibéré.

3 - DO2.01.2023 - FINANCES - AUTORISATION D'ENGAGEMENT DE DEPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF

Nathalie DUBIN rappelle que l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.

Mairie de SèvremontLa limite fixée pour le budget principal par l’article précédent est de 872 144,86 € (25 % de 3 488 579,42 €).

(5 473 029,13 € - 1 984 449,71 €).

Monsieur le Maire propose d'inscrire les crédits suivants :

e Opération 060 — Article 2031 : 7 752 €

e Opération 063 — Article 21838 : 180 €

e Opération 063 — Article 2188 : 275 €

e Opération 065 — Article 2188 : 570 €

e Opération 071 — Article 2051 : 2 808 €

e Opération 071- Article 21838 : 230 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la

proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

N'a pas pris part au vote : Mme CHARRIER Emilie {absente au moment du délibéré).

4 - DO3.01.2023 - DOMANIALITE - ACQUISITION D'UN LOCAL (COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-MICHEL- MONT-MERCURE

Christian RIGAUDEAU indique que le Crédit Mutuel a fait part de son souhait de vendre le local situé 8 place

des Relais sur la Commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure.

D'un point de vue stratégique, il est apparu intéressant pour la Commune de se positionner pour acquérir ce

local. Une proposition a été faite au Crédit Mutuel à savoir :

- l’achat de ce local pour 59 000 £,

- le versement de frais pour 4 000 €,

- et la prise en charge des frais d'acte notarié.

Mairie de SèvremontLe Crédit Mutuel a accepté cette proposition. Elle ne deviendrait définitive qu'après l'accord du Conseil

Municipal.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose au conseil Municipal d'acquérir la parcelle AB 554 (d’une surface

de 88 m°?) sur laquelle est sis le local pour un montant de 63 000 € (frais d'agence inclus), les frais de l'acte

passé chez Maître Tomljanovic étant à la charge de la Commune.

Alexandra BITEAU ajoute qu’elle reçoit régulièrement des demandes d'acteurs économiques à la recherche

d’un local commercial sur la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à la majorité des présents et représentés, la

proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 24, Contre : O, Abstention : 1)

N'a pas pris part au vote : Mme CHARRIER Emilie (absente au moment du délibéré).

5 - DO4.01.2023 - URBANISME - CHOIX DE L'ENTREPRISE CHARGEE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU

LOTISSEMENT " LE BESSEC "

Bernard MARTINEAU rappelle au Conseil Municipal le projet de viabilisation du lotissement « Le Bessec » sur

la Commune déléguée de La Flocellière.

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A cet effet, il précise qu’un avis d'appel public à la concurrence a été inséré dans la presse le 28 novembre

2022 dans Ouest France (85) et sur marches-securises.fr.

Mairie de SèvremontLe rapport d'analyse des offres rédigé par la SAET et par l'agence de services aux collectivités locales de Vendée

préconise de retenir comme offre la mieux disante celle présentée par la société Alain TP pour un montant de

249 374,85 € HT.

La commission MAPA, réunie le 23 janvier 2023, a émis un avis favorable quant à cette préconisation.

Au vu du rapport d'analyse des offres et de l'avis de la commission MAPA, Monsieur le Maire propose de

retenir l'offre de la société Alain TP pour un montant de 249 374,85 € HT et de l’autoriser à signer le marché

correspondant.

Il ajoute que le marché avait été estimé à 260 000 € par l'agence de services aux collectivités locales de

Vendée.

Bernard MARTINEAU précise que les travaux d'aménagement sont prévus au printemps 2023 pour une

réception fin 2023.

Claude ROY demande si ces travaux concernent également l’enlèvement de l’îlot central rue du Puy Lambert.

Bernard MARTINEAU répond qu'il s'agira de travaux à prévoir en lien avec le Département car il s’agit d’une

route départementale. Par ailleurs, les travaux d’éclairage public ne font pas partie du présent marché de

viabilisation.

Nathalie DUBIN demande si le montant du marché remet en cause le montage financier du projet qui avait

servi à déterminer le prix de vente des parcelles du lotissement. Monsieur le Maire donne la parole à Cédric

CHAILLOUX, Directeur général des Services, qui indique que cela n’entraîne pas de modification.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la

proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité !

N'a pas pris part au vote : Mme CHARRIER Emilie {absente au moment du délibéré).

6 - DO5.01.2023 - CADRE DE VIE - ATTRIBUTION DU MARCHE D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS

Monsieur le Maire donne la parole à Cédric CHAILLOUX, Directeur Général des Services qui indique qu’une

partie des espaces verts situés sur la Commune déléguée de la Flocellière est entretenue par des sociétés

privées. Les marchés correspondants sont arrivés à échéance le 31 décembre 2022.

Un avis d'appel public à la concurrence est paru le 28 décembre 2022 dans Ouest France (départements : 49

et 85), Le Courrier de l'Ouest (Département 79) et sur Marchés Sécurisés.

Après réception et analyse des offres c’est celle de la société ETA Raphaël Roturier qui apparaît la mieux

disante pour un montant de 54 677,56 € HT par an, renouvelable une fois.

A la question de Alain SCHMUTZ sur le prix du précédent marché, Cédric CHAILLOUX répond qu'il était de 46 000 €. L'écart de 13 000 € s'explique par des prestations supplémentaires. Il précise que le responsable des services techniques et le responsable des espaces verts ont organisé deux visites préalables des sites concernés par le marché. Les entreprises ayant pour obligation d’y participer.

Alexandra BITEAU demande quelle superficie des espaces verts est concernée par ce marché. Cédric CHAILLOUX répond que cela représente environ 10 % des espaces verts de la Commune déléguée de La Flocellière.

Mairie de SèvremontMonsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver l'offre de la société ETA Raphaël Roturier et de

l’autoriser à signer le marché correspondant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la

proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

N'a pas pris part au vote : Mme CHARRIER Emilie {absente au moment du délibéré).

7 - D06.01.2023 - URBANISME - EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE SUR UNE PARCELLE SITUEE SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE LA FLOCELLIERE

Monsieur le Maire indique qu’il a été destinataire d’une déclaration d'intention d’aliéner déposée par les

services de l'Etat pour la parcelle ZB 114 d’une surface de 59 m? leur appartenant et située au village de la

Bardonnière sur la commune déléguée de La Flocellière.

Les services de l'Etat sollicitent la commune afin de savoir si elle souhaite exercer son droit de priorité prévu

aux articles L 240-1 et suivants du code de l’urbanisme pour l'acquisition de cette parcelle.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer en ajoutant que l’achat de cette parcelle

ne représente pour la Commune aucun intérêt majeur.

La parole est donnée à Cédric CHAILLOUX, Directeur Général des Services qui indique qu’une succession doit

être à l’origine de la vente du terrain.

NB.:

Mairie de SèvremontL'Etat, l'établissement public ou la société concernée par le droit de priorité notifie au bénéficiaire de ce droit son

intention de vendre et indique le prix de vente tel qu’il est estimé par le service du Domaine avant l'engagement de toute

procédure de cession quelle qu’en soit la forme : cession amiable de gré à gré, cession après appel d'offres ou

adjudication.

Cette notification doit être faite sous forme d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA).

Le bénéficiaire du droit de priorité dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître sa décision à compter de cette

notification. En l'absence de réponse à l’issu de ce délai, la collectivité est supposée avoir renoncé à exercer son droit de

priorité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés, décide que la

Commune de Sèvremont n'exercera pas son droit de priorité sur la parcelle ZB 114.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

N'a pas pris part au vote : Mme CHARRIER Emilie {absente au moment du délibéré).

8 - DO7.01.2023 - URBANISME - SUITES DE LA VENTE D'UN TERRAIN

Monsieur Eric CLAIRGEAUX se retire avant l'exposé des faits.

Monsieur le Maire rappelle :

— sont propriétaires du lot n@ du i ae ie SD surface d m? sur la Commune déléguée

suite à un acte notarié D

— Que lors de la séance du 15 décembre 2022, eu égard à la situation qu’ils connaissent et telle que

présentée pour la construction de leur maison sur le lot précité, le Conseil Municipal a décidé de leur verser une participation financière de 10 000 € (D28.12.2022 - DOMANIALITE - SUITES DE LA VENTE D'UN TERRAIN).

Il indique que D l'ont sollicité afin de savoir si la Commune

accepterait de procéder à un échange eu le lot n récité leur appartenant et le lot n 6 du même

lotissement cadastr d’une surface 1 m2. Cet échange ne se ferait que sous réserve d’une étude

G2 favorable sur le lot n permettant la construction de leur projet d'habitation.

(Cette étude G2 est réalisable par Monsieur Clairgeaux et Madame Echasseriau même si le lot n'@ne leur

appartient pas.)

Cette proposition a été faite par courrier reçu en mairie le 12 décembre 2022 mais elle est arrivée trop tard

pour qu’elle puisse être présentée lors du Conseil Municipal du 15 décembre 2022.

Monsieur le Maire précise qu'il a été envisagé de modifier l'implantation de la construction par rapport aux voies et aux emprises publiques. Le règlement intérieur du lotissement stipule qu'il est interdit de construire dans une bande comprise en 0 et 5 mètres par rapport à l'alignement de la voie. Mais il ressort de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme que le règlement du lotissement devient caduc au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Le lotissement « extension du bois » ayant plus de 10 ans, son règlement est donc caduc.

Cependant, le PLUi stipule que les constructions d'architecture traditionnelle ou contemporaine doivent

s'adapter harmonieusement aux constructions voisines ou mitoyennes, à la forme urbaine de la rue ou de l'ilot, aux paysages environnants : implantation, volumes (hauteur, rythme des niveaux), matériaux, proportion des ouvertures. Dans l'hypothèse où le projet de construction était envisagé en limite de domaine public, il conviendra d'accompagner ce projet avant instruction.

Mairie de SèvremontLe service des domaines sollicité à cet effet a évalué la valeur de la parcelle D: 16 100 € HT (soit 29,83 €

HT x 540 m?).

Bernard GUILLOTEAU demande ce qu’il adviendra du terrain correspondant au lot n@ Monsieur le Maire

répond qu’il redeviendra propriété communale. Ce terrain reste constructible même s’il conviendra

vraisemblablement dans la mesure du possible d'adapter la construction à ses spécificités.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal

— D'approuver l'échange entre la parcelle D 0: n ) d’une surface dr appartenant à

t la parcelle c@ (lot n@ d’une surface

m? appartenant à la Commune de Sèvremont.

— De verser à et une soulte de 5 495 € TTC

correspondant à la différence de surface entre les deux terrains (157 m?) valorisée au prix de vente

des terrains du lotissement (35 € TTC le m2).

— De fixer la composition de cette soulte de la manière suivante : 4 683,31 € (valeur HT), 811,69 € (TVA

sur la marge), 5 495 € (TTC).

— De passer l'acte notarié de cet échange à l'office notarial « Du Conseil à l’Acte » à Mauléon, les frais

d'acte étant à la charge de e

— De ne concrétiser cet échange que sous réserve que le projet de construction d

et de sur le lot n fasse l’objet d’une étude de sol G2 favorable et dans cette

hypothèse de ne pas verser la participation financière de 10 000 £ votée lors de la séance du 15

décembre 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, les

propositions de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

N'ont pas pris part au vote : Mme CHARRIER Emilie {absente au moment du délibéré) et Eric CLAIRGEAUX.

9 - DO8.01.2023 - VOIRIE - PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA MAINTENANCE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC

POUR L'ANNEE 2023

Alain SCHMUTZ indique au Conseil Municipal la proposition faite par le SYDEV pour les travaux de maintenance

de l'éclairage public et le programme des visites de l’année 2023. Cela concerne également les installations

d'éclairage des infrastructures sportives.

La participation de la Commune d’un montant de 20 522,90 € a été calculée en application des décisions prises

par le comité syndical. Elle comprend 3 visites de contrôles pour 1 487 points lumineux. Les tarifs de

maintenance 2023 ont été augmentés de 8,15 % par rapport à ceux de 2022 et les tarifs de réparation 2023

de 5 % par rapport à ceux de 2022.

(Les prestations comprises dans la maintenance : nettoyage, entretien, remplacement des lampes hors

services, casse...)

Pour l’année 2022, le montant de la participation communale avait été de 19 266,56 € pour 3 visites de

contrôles et 1 508 points lumineux.

La parole est donnée à Cédric CHAILLOUX, Directeur Général des services qui précise que la différence de prix entre 2022 et 2023 s'explique par le fait que certains points lumineux ont fait l’objet d’un remplacement

récent et sont encore sous garantie. Ils ne rentrent donc pas dans ce calcul.

Mairie de Sèvremont10

Nicolas STEENO interroge Alain SCHMUTZ sur la pertinence de l'installation d’un système d'éclairage fonctionnant à l'énergie solaire. Ce dernier répond que l’investissement serait certainement conséquent et que la Commune procède déjà à des économies en ayant réduit l'éclairage public depuis le mois d'octobre 2022.

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à verser la participation susvisée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la

proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

N'a pas pris part au vote : Mme CHARRIER Emilie (absente au moment du délibéré).

10 - D09.01.2023 - VOIRIE - PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA MAINTENANCE DE LA SIGNALISATION

LUMINEUSE POUR L'ANNEE 2023

Alain SCHMUTZ indique au Conseil Municipal la proposition faite par le SYDEV pour les travaux de maintenance

de notre signalisation lumineuse et le programme des visites de l’année 2023.

Il s’agit de la maintenance des feux tricolores situés sur la Commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure.

Le Conseil Municipal a déjà évoqué la possibilité de les supprimer depuis l'ouverture de la rocade. Ceci étant,

le coût demandé par le SYDEV n’est pas conséquent.

La participation de la Commune d’un montant de 426,60 € a été calculée en application des décisions prises

par le comité syndical. Elle comprend une visite de contrôle approfondie annuelle. Les tarifs de maintenance 2023 ont été augmentés de 2,94 % par rapport à ceux de 2022.

Pour l’année 2022, le montant de la participation communale avait été de 406,30 € pour 1 visite de contrôle

approfondie.

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à verser la participation susvisée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la

proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

N'a pas pris part au vote : Mme CHARRIER Emilie {absente au moment du délibéré).

11 - D10.01.2023 - RESEAUX - INSTAURATION D'UNE SERVITUDE SUR UNE PROPRIETE PRIVEE Monsieur le Maire indique que des travaux relatifs à l'évacuation des eaux pluviales sur le secteur de la Mannelière sont nécessaires. Ils impliquent la création d’un réseau d'eaux pluviales sur une longueur de 54 mètres passant sur la parcelle ZD 140 appartenant à Madame et Monsieur Manuel CLEMENCEAU.

Mairie de Sèvremont11

Ces derniers ont donné leur accord au passage de cette canalisation.

La Commune a fourni le matériel nécessaire pour la réalisation d’un écoulement des eaux pluviales sur le terrain de Monsieur CLEMENCEAU.

Monsieur CLEMENCEAU s’est chargé de son installation ainsi que de la création d’un bassin tampon.

Monsieur le Maire propose de passer une convention de servitude avec Madame et Monsieur CLEMENCEAU

pour le passage de cette canalisation et de l’autoriser à la signer en sachant que les frais d'acte relatifs à cette

convention, passée chez Maître TOMLJANOVIC, seront à la charge de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la

proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

N'a pas pris part au vote : Mme CHARRIER Emilie (absente au moment du délibéré).

Emilie CHARRIER intègre la séance du Conseil Municipal (20h10)

12 - D11.01.2023 - BATIMENTS - ACTE DE SOUS-TRAITANCE AU MARCHE DE CONSTRUCTION D'UNE

MEDIATHEQUE ET DE REAMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS SUR LA COMMUNE DE SEVREMONT

Christian RIGAUDEAU rappelle que le lot n° 4 (Gros œuvre) du marché de construction d’une médiathèque et de réaménagement des espaces publics sur la Commune de Sèvremont a été attribué à la société R2 B2 pour un montant de 170 233,39 € HT.

Le Conseil Municipal a validé, lors de la séance du 5 mai 2022, un acte de sous-traitance relatif à ce lot pour la

société JC Ravalement (travaux d'exécution des enduits) pour un montant de 13 821,49 €.

(D21.05.2022 - FINANCES - ACTE DE SOUS-TRAITANCE AU MARCHE DE CONSTRUCTION D'UNE MEDIATHEQUE ET DE REAMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS SUR LA COMMUNE DE SEVREMONT)

Mairie de Sèvremont12

Il précise que la société JC Ravalement a finalement décidé de ne pas faire ces travaux. Les travaux réalisés par

cette entreprise ont été payés uniquement sur ce qui a été réalisé).

Par conséquent, la société R2B2 a transmis un nouvel acte de sous-traitance pour la société GMJ Enduit

(travaux d'exécution des enduits) pour un montant de 13 905 €.

Christian RIGAUDEAU ajoute que le chantier a pris deux mois de retard. Les enduits devraient être réalisés

courant semaine 6 soit du 6 au 10 février 2023).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver cet acte de sous-traitance et de l’autoriser à le

signer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la

proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Les points 13 à 16 sont présentés par Christian RIGAUDEAU qui précise, en préambule :

Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination, dont la conservation

présente un intérêt public au point de vue de l'histoire, de l'art, de la science ou de la technique, peuvent être

classés au titre des monuments historiques (art. L. 622-1 du code du patrimoine) ou, s'ils présentent un

intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation, être inscrits au titre des monuments historiques

(art. L. 622-20 du code du patrimoine).

Les subventions demandées seront différentes suivant la qualification des objets composant le « trésor

d'église » de Saint-Michel-Mont-Mercure.

Par ailleurs, les objets mobiliers présents dans les églises avant la loi de séparation des Eglises et de l'Etat en

1905 sont bien propriété de la commune.

13 - D12.01.2023 - PATRIMOINE - DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA FOURNITURE ET L'INSTALLATION

D'UNE VITRINE DESTINEE A ACCUEILLIR UN " TRESOR D'EGLISE " DANS L'EGLISE DE LA COMMUNE

DELEGUEE DE SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE

Christian RIGAUDEAU informe le Conseil Municipal de la mise en place d’un « Trésor d'église » dans l’église de

la Commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure. Ce projet consiste à mettre en valeur, dans une vitrine

protégée, des objets religieux classés, inscrits ou ayant une valeur symbolique. Cette vitrine sera installée

courant 2023 à l'entrée de l’église, sur la gauche, en face de la porte d’accès au clocher.

Mairie de Sèvremont13

Soullans (85) La Genétouze (85)

Il indique que la fourniture et l'installation de la vitrine sont estimées à 34 199,13 € HT et peuvent faire l'objet

de subventions de la part de l'Etat et du Conseil Départemental de la Vendée. L’acquisition de cette vitrine

avait été votée au budget en 2022. Un devis réactualisé a été demandé à la société MPI Agencement

Signalétique.

(Dimension de la vitrine : 2.20 m X 2 m x 40 cm)

La Commune a fait appel à Monsieur BLANCHARD, conservateur départemental des antiquités et objets d'arts

dans la gestion de ce dossier.

Anne-Claude LUMET demande où se trouvent actuellement les pièces composant ce trésor d’église. Christian

RIGAUDEAU répond qu'ils sont stockés dans des cartons dans la sacristie.

Elle demande également si le Conseil Régional subventionne ce type d’acquisition. La parole est donnée à

Cédric CHAILLOUX, Directeur Général des Services qui précise que la Région subventionne uniquement ce qui

est du domaine de l’immobilier religieux.

Christian RIGAUDEAU présente le plan de financement afférent :

— Conseil Départemental de la Vendée : 11 969,70 € (35 %),

— Etat:5129,87 € (15 %),

— Autofinancement : 17 099,57 € (50 %).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

— D'approuver le projet de « Trésor d'église » dans l’église de la Commune déléguée de Saint-Michel-

Mont-Mercure et notamment la fourniture et l'installation de la vitrine,

— D’approuver le plan de financement afférent,

— De l’autoriser à solliciter les subventions correspondantes et à signer tout document s’y rapportant.

Mairie de Sèvremont14

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

14 - D13.01.2023 - PATRIMOINE - DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RESTAURATION D'OBJETS CLASSES

AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

Christian RIGAUDEAU rappelle au Conseil Municipal le projet de Trésor d'église au sein de l’église de la Commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure.

Il précise que celui-ci comprendra des objets classés au titre des monuments historiques :

— Une statue de l’Archange Saint Michel,

— Uncalice,

— Unostensoir,

— Une custode.

Statue : Saint Michel deux Palissy

Pays de 3 Lors ; Vendée (5; Sant Michel-Monr-Mér-

sculpture, beus : tale, peirit (Sokchrome) . .

Pinexcau [ scuipreurl 2e quart de ciécle PM85001331

proprété de la commune : ISSTÆRST TE insert au ture

Ce

CALICE {n°1} : OSTENSOIR (n°9)

Calice 1773 prieuré de Ostensoir Saint Michel de

Pinsonnière Mont Malchus

CMH CMH

CUSTODE {n"2)

Custode avec chainette

(1765/1766)

CMH

Ces derniers nécessitent une restauration dont le coût est de 3 591 € HT.

Mairie de Sèvremont15

Ilindique que ces travaux de restauration peuvent faire l’objet de subventions de la part de l’Etat et du Conseil

Départemental de la Vendée.

Il présente le plan de financement afférent :

— Conseil Départemental de la Vendée : 1 256,85 € (35 %),

— Etat:1436,40 € (40 %),

— Autofinancement : 897,75 € (25 %).

Magalie GUICHETEAU demande si ces objets ont une valeur pécuniaire. Christian RIGAUDEAU répond qu'il

s’agit d’une volonté de mettre en valeur et à la disposition du public des objets qui sont pour le moment

stockés dans des cartons. Ils n’ont pas de valeur financière importante mais vu la quantité de visiteurs qui se

rendent chaque année à l’église de Saint-Michel-Mont-Mercure, les exposer apporterait un attrait

supplémentaire aux visites.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

— D’approuver le projet de restauration des objets classés au titre des monuments historiques,

— D’approuver le plan de financement afférent,

— De l’autoriser à solliciter les subventions correspondantes et à signer tout document s’y rapportant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, les

propositions de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

15 - D14.01.2023 - PATRIMOINE - DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RESTAURATION D'OBJETS INSCRITS

AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

Christian RIGAUDEAU rappelle au Conseil Municipal le projet de Trésor d'église au sein de l’église de la

Commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure.

Il précise que celui-ci comprendra un objet inscrit au titre des monuments historiques, une navette à encens.

NAVETTE A ENCENS

(n°4)

Navette a encens et

sa cuillère

Ternissement noir plus marqué à l'intérieur

Cette dernière nécessite une restauration dont le coût est de 590 € HT.

Il indique que ces travaux de restauration peuvent faire l’objet de subventions de la part du Conseil

Départemental de la Vendée.

Il présente le plan de financement afférent :

— Conseil Départemental de la Vendée : 206,50 € (35 %),

— Autofinancement : 383,50 € (65 %).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

— D'approuver le projet de restauration de l’objet inscrit au titre des monuments historiques,

Mairie de Sèvremont16

— D'approuver le plan de financement afférent,

— De l’autoriser à solliciter la subvention correspondante et à signer tout document s’y rapportant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la

proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

16 - D15.01.2023 - PATRIMOINE - DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RESTAURATION D'OBJETS RELIGIEUX

Christian RIGAUDEAU rappelle au Conseil Municipal le projet de Trésor d'église au sein de l’église de la

commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure.

Il précise que celui-ci comprendra des objets religieux à fort valeur symbolique :

— Une patène à l'agneau pascal,

— Une custode,

— Le calice de l’abbé Migné,

— Un calice doré avec des scènes de la vie du Christ,

— Une boîte aux saintes huiles,

— Une patène,

— Unreliquaire,

— Un grand ostensoir soleil.

Mairie de Sèvremont17

ca

PATENE (n°3) CUSTODE (n°10)

Patène à l'agneau

pascal

CALICE (n°6) CALICE (n°11)

Calice de l’abbé Calice doré scènes de

Migné la vie du Christ

BOITE AUX SAINTES PATENE (n°12)

HUILES {n°7} Patène « pèlerins d'Emmaüs »

RELIQUAIRE (n°8) OSTENSOIR (n°13)

Reliquaire Père de Grand ostensoir soleil

Montfort

Ces derniers nécessitent une restauration dont le coût est de 2 634,50 € HT.

Il indique que ces travaux de restauration peuvent faire l’objet de subventions de la part du Conseil

Départemental de la Vendée.

Alexandra BITEAU demande si ces objets ont une valeur pécuniaire. Christian RIGAUDEAU répond que non mais qu’ils ont une valeur esthétique, culturelle et historique.

Magalie GUICHETEAU souhaiterait savoir si les 3 autres églises de la Commune sont également dotées de ce

type de « trésors ».

Christian RIGAUDEAU indique :

- Pour La Pommeraie-sur-Sèvre : 3 objets,

- Pour Les Châtelliers-Châteaumur : 4 objets,

- Pour La Flocellière : Inventaire en cours.

Christian RIGAUDEAU présente le plan de financement afférent :

— Conseil Départemental de la Vendée : 922,08 € (35 %),

— Autofinancement : 1 712,42 € (65 %).

Mairie de Sèvremont

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Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

— D’approuver le projet de restauration de ces objets,

— D’approuver le plan de financement afférent,

— De lautoriser à solliciter la subvention correspondante et à signer tout document s’y rapportant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, les

propositions de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

17 - DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

125-2022 DIA PARCELLE À 1077 - CTS GABORIAU - LA POMMERAIE-SUR-SEVRE

126-2022 DIA PARCELLE AB 681 - BITOT Jacques et Roselyne - SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE

130-2022 DIA PARCELLES C 423 425 426 663 674 695 696 697 - BIZON Xavier - LES CHATELLIERS- CHATEAUMUR

131-2022 DIA PARCELLE C 1597 - SARL DOMAINE DE LA REDONNIERE - LA FLOCELLIERE

133-2022 CONCESSION DE TERRAIN 2022-11 - LA FLOCELLIERE - CAILLAUD Emile

135-2022 DIA PARCELLES AB 412 AB 719 AB 721 - GIRARD Willy et Jessica - SAINT-MICHEL-MONT-

MERCURE

136-2022 CONCESSION DE TERRAIN 2022-07 - LA POMMERAIE-SUR-SÈVRE - GRELET René

137-2022 CONCESSION DE TERRAIN 2022-08 - LA POMMERAIE-SUR-SÈVRE - POUPLIN Michel

138-2022 LOCATION DU LOCAL SITUE 17, PLACE DES RELAIS - SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE - Société

Cocci’nelles

139-2022 AVENANT A L'ETUDE SUR LE PROCESSUS DE DYNAMIQUE DE BOURG ET DES DIFFERENTES POLARITES SUR UNE COMMUNE NOUVELLE

140-2022 CONCESSION DE TERRAIN 2022-13 - SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE - GUIMBRETIERE

Nadine

141-2022 DIA PARCELLES AD 336 AD 364 - SACHOT Didier - LA FLOCELLIERE

142-2022 VIREMENT DE CREDITS BUDGET COMMERCES 182 04/ SECTION FONCTIONNEMENT

143-2022 DIA DROIT DE PRIORITE PARCELLE ZB 114 - ETAT - LA FLOCELLIERE

144-2022 CONCESSION DE TERRAIN 2022-07 - LA FLOCELLIERE - CHUPIN Olivier

145-2022 DIA PARCELLES AH 77 AH 78 - MARCE Alix - LA FLOCELLIERE

146-2022 DIA PARCELLES À 260 A 262 - SCHIERMEYER Eva-Maria - LA POMMERAIE-SUR-SEVRE

147-2022 DIA PARCELLE AE 778 - CONSORTS BABARIT - LA FLOCELLIERE

001-2023 DIA PARCELLE C 1570 - SARL DOMAINE DE LA REDONNIERE - LA FLOCELLIERE

002-2023 VIREMENT DE CREDITS BUDGET COMMERCES 182 04/ SECTION FONCTIONNEMENT

003-2023 DIA PARCELLE AE 777 - CONSORTS BABARIT - LA FLOCELLIERE

004-2023 CONCESSION DE TERRAIN 2022-02 - Jean-Marie FORTIN - LES CHATELLIERS-CHATEAUMUR

005-2023 LOCATION D'UN LOCAL SITUE 2, PLACE DU MARQUIS DE SURGERES - LA FLOCELLIERE -

Sandrine SARRAZIN

Mairie de Sèvremont19

006-2023 LOCATION D'UN LOCAL SITUE 2, PLACE DU MARQUIS DE SURGERES - LA FLOCELLIERE -

Nathalie PHILEMON

007-2023 DIA PARCELLE AC 149 - MME CHARRIER JEANNE - SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE

008-2023 DIA PARCELLES C 1350 - 1351 - 1504 - JADEAU Henri - LES CHATELLIERS-CHATEAUMUR

009-2023 REFACTURATION D'UNE TENUE DE TRAVAIL À LA COMMUNE DU BOUPERE

Le Secrétaire de séance,

Laurent DESNOUHES

Fait à SEVREMONT ,

Le Maire, /“ ) Ÿ

Jean-Louis ROY fs

P mi ed f

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À

Mairie de Sèvremont