Conseil Municipal - 2026 18 Delegation Conseil Municipal

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Conseil Municipal - 2026 18 Delegation Conseil Municipal Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tournon. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 18 Delegation Conseil Municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, . DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL CMirie- Ce:

non SÉANCE DU 26 MARS 2026

1] 92 Montée de la Mairie- 73460 TOURNON L’AN DEUX-MILLE-VINGT-SIX

& 04 79 38 51 90 - Ô mairie@tournon-savoie.com

© http://www.tournon-savoie.com LE VINGT SIX MARS A 19H00

Nombre de membres Date Date N°

En exercice Présents Votants convocation affichage délibération

15 12 15 16/03/2026 16/03/2026 2026/18

Présents: BERTHET Sandrine, CARMONA David, CHARDONNET Emilie, CHEVRIER-GROS Anne-Lise,

COMBAZ BEN ARIBA Shaina, FLORES Patrice, LASSIAZ Fabienne, MARCHI Arnaud, MURAZ-DULAURIER

Gilles, OMELTCHENKO Luc, RIMBOUD Christelle, TRABICHET Jerry

Excusés: DELATTRE Carole {pouvoir G. MURAZ-DULAURIER Gilles), LASSIAZ Zakari (pouvoir F. LASSIAZ),

CHATELAIN Eric {pouvoir S. BERTHET)

Secrétaire : RIMBOUD Christelle

À 19h00, le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.

DELIBERATION N°2026/18

DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Mme le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article

L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses

compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, les délégations suivantes

sont proposées :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 500 Euros les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière

générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant unitaire de 300 000 Euros à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de

couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées

au Ill de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de

ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

Page 1 sur 36° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,

notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles

un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 100 000 €

par année civile ;

21° D'exercer ou déléguer en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au

nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de

préemption défini par l’article L.214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3

du code de l'urbanisme ou déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles,

dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les

opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre:

25° D'exercer au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d'utilité publique

prévu au 3ème aliné de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de

l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois

dans les zones de montagne;

Page 2 sur 326° Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l’attribution de subventions;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes

d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des

biens municipaux;

28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu à l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d‘habitation:;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de

l’article L.123-19 du code de l'environnement;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui

ne peut être supérieur à 200 £uros;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leus fonctions, ainsi que le remboursement des frais

afférents prévus à l’article L.2123-18 du code général des collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

Ÿ DÉCIDE pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les

délégations suivantes

Le Maire, Le secrétaire de séance Transmis au contrôle de légalité

Sandrine BERTHET .. RIMBOUD Le 27 MAR 2026

_Ks-0) publié le 27 MAS 1076 et

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