Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 231 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 231 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 231 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2026-231

PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des

Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et

du Développement Territorial

64-2026-06-19-00003 - Arrêté fixant les modalités de constitution et

d'élection des représentants des communes, des EPCI, des SM et des

syndicats de communes au sein de la CDCI (4 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-06-19-00003

Arrêté fixant les modalités de constitution et

d'élection des représentants des communes, des

EPCI, des SM et des syndicats de communes au

sein de la CDCI

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-19-00003 - Arrêté fixant les modalités de constitution et d'élection des représentants des communes, des EPCI, des SM et des syndicats de communes au sein de la CDCI 3DÉS PU ENEE. Direction de la citoyenneté,

ATLANTIQUES de la légalité et du

pus développement territorial

Fraternité

Arrêté préfectoral fixant les modalités de constitution et d'élection des représentants des

communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des

syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de la commission départementale de

coopération intercommunale (CDCI)

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-42 à L.5211-45 et R

5211-19 à R.5211-40 ;

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité

de l'action publique ;

VU le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de

métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La

Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et-Miquelon ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la

préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.

Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 modifié fixant le nombre total de membres de la

commission départementale de coopération intercommunale des Pyrénées-Atlantiques en formation

plénière et en formation restreinte ainsi que la répartition des sièges entre les différents collèges ;

VU les résultats du renouvellement général des conseils municipaux des 15 mars et 22 mars 2026;

CONSIDERANT que l'article L.5211-43 du code général des collectivités territoriales précise que le

mandat des membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) cesse

à l'occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés ;

CONSIDERANT que l'article R.5211-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que

l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération

intercommunale et des syndicats mixtes a lieu dans un délai de trois mois à compter du

renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de

coopération intercommunale ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

S-aiia

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-19-00003 - Arrêté fixant les modalités de constitution et d'élection des représentants des communes, des EPCI, des SM et des syndicats de communes au sein de la CDCI 4CONSIDERANT Nr

- que la population totale du département des Pyrénées-Atlantiques s'élève à 725 655 habitants ;

- que le département compte 545 communes dont aucune de plus de 100 000 habitants ;

-que la population moyenne départementale s'élève à 1331 habitants ;

- que le département compte 9 établissements publics de coopération intercommunale dont 3 de plus

de 50 000 habitants ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°: La commission départementale de la coopération intercommunale est composée de 46

membres ayant voix délibérative, répartis en cinq collèges :

1) Collège des communes : 23 sièges (50 %)

a) ler collège : 9 représentants des 464 communes dont la population est inférieure à la

moyenne départementale, dont deux sièges pour les communes classées en zone de montagne.

b) 2° collège: 7 représentants des 5 communes les plus peuplées du département (Pau,

Bayonne, Anglet, Hendaye et Saint-Jean-de-Luz).

c) 3° collège : 7 représentants des 76 communes ayant une population supérieure à la moyenne

départementale, autres que les 5 communes les plus peuplées, dont 1 siège pour les communes

classées en zone de montagne.

2) Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 14 sièges

(30 %), dont six sièges pour les élus représentant les EPCI à fiscalité propre situés en tout ou partie en

zone de montagne.

3) Collège des syndicats mixtes et des syndicats de communes : 2 sièges (5 %), dont un siège pour les

syndicats intercommunaux situés en tout ou partie en zone montagne.

4) Collège du conseil départemental : 5 sièges (10 %).

5) Collège du conseil régional : 2 sièges (5 %).

Article 2 : Les membres de la commission départementale de la coopération intercommunale sont élus

à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Les représentants des communes et des établissements de coopération intercommunale sont élus,

respectivement, par les maires regroupés au sein de chacun des collèges mentionnés au 1) de l'article

îer ci-dessus et par les présidents des collèges des établissements visés aux 2) et 3) de ce même article

er.

La liste des électeurs à l'élection des représentants des communes, des établissements publics de la

coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au

sein de la commission départementale de la coopération intercommunale figure en annexe de l'arrêté.

Les représentants du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques et du conseil régional de

Nouvelle-Aquitaine sont élus au sein de l'assemblée dont ils sont membres. Ils seront renouvelés lors du

renouvellement général de leur assemblée respective.

Article 3: La date de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au

sein de la commission départementale de coopération intercommunale des Pyrénées-Atlantiques est

fixée au 23 juillet 2026.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-19-00003 - Arrêté fixant les modalités de constitution et d'élection des représentants des communes, des EPCI, des SM et des syndicats de communes au sein de la CDCI 5Article 4 : La date et l'heure limite de dépôt des candidatures à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques

(Direction de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial - bureau de

l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 2 rue Maréchal Joffre - 64 021 Pau cedex) est fixée au

jeudi 9 juillet 2026 à 16h00.

Article 5: Les candidats doivent avoir, en application de l'article L. 5211-43 du CGCT, la qualité de

maire, d'adjoint au maire où de conseiller municipal pour représenter les communes. S'agissant des

représentants des EPCI à fiscalité propre et des représentants des syndicats intercommunaux et des

syndicats mixtes, la qualité de délégué est requise pour se porter candidat, la CDCI étant composée

exclusivement de membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs

groupements.

L'article L.5211-43 du CGCT précité autorise le dépôt des candidatures individuelles ou collectives, sous

réserve que ces candidatures soient complétées pour présenter une liste entière à l'issue d’une période

de trois jours après la date limite du dépôt.

Article 6 : Les listes doivent comprendre un nombre de candidats cinquante pour cent supérieur à celui

du nombre de sièges à pourvoir arrondi à l'entier supérieur, soit :

- pour le collège n°1 des communes ayant une population inférieure à la moyenne départementale :

14 candidats pour 9 sièges à pourvoir dont 2 sièges pour les communes classées en tout ou partie en

zone de montagne ;

- pour le collège n° 2 des 5 communes les plus peuplées : 11 candidats pour 7 sièges à pourvoir;

- pour le collège n°3 des communes ayant une population supérieure à la moyenne départementale,

autres que les 5 communes les plus peuplées) : 11 candidats pour 7 sièges à pourvoir dont 2 sièges pour

les communes classées en tout ou partie, en zone de montagne;

- pour le collège n°4 des EPCI à fiscalité propre : 21 candidats pour 14 sièges à pourvoir dont 6 sièges

représentant les établissements classés en tout ou partie, en zone de montagne ;

- pour le collège n°5 des syndicats de communes et des syndicats mixtes : 3 candidats pour 2 sièges à

pourvoir dont 1 siège représentant les établissements classés en tout ou partie, en zone de montagne.

Le dépôt de candidatures individuelles ou collectives est autorisé. Néanmoins, en application de

l'article R. 5211-23 du code général des collectivités territoriales, seules les listes complètes pourront

participer au scrutin.

Nul ne peut être candidat au titre de collèges différents.

Il sera délivré un récépissé pour chaque liste déposée.

Chaque liste doit faire l'objet d'une déclaration collective effectuée par un mandataire muni d'une

procuration écrite signée par chaque candidat tête de liste.

Chaque liste devra comporter les nom, prénom et fonction (maire, adjoint au maire, conseiller

municipal, président, vice-président ou délégué d'EPCI), la commune ou l'EPCI d'appartenance et la

signature de chaque candidat.

Article 7: Si une seule liste de candidats réunissant les conditions requises a été déposée par

l'association départementale des maires et présidents de communautés et qu'aucune autre

candidature n'est présentée, le représentant de l'Etat en prend acte et il n’est pas procédé à l'élection

des représentants des différents collèges des maires. || en est de même pour la désignation des

représentants des EPCI à fiscalité propre et celle des représentants des syndicats mixtes et des

syndicats de communes.

Article 8: En cas d'élection des représentants, celle-ci a lieu par correspondance. Chaque bulletin est

mis sous double enveloppe.

L'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention, ni signe distinctif. L'enveloppe extérieure

doit porter la mention « élection des membres de la Commission Départementale de la Coopération

Intercommunale », l'indication du collège auquel appartient l'électeur, son nom, sa qualité et sa

signature.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-19-00003 - Arrêté fixant les modalités de constitution et d'élection des représentants des communes, des EPCI, des SM et des syndicats de communes au sein de la CDCI 6Le matériel nécessaire au vote sera adressé dès la clôture définitive des candidatures. Le pli contenant

le vote devra parvenir à la préfecture (bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité) au plus

tard le 21 juillet 2026 à minuit, le cachet de la Poste faisant foi.

Article 9 : Le dépouillement et le recensement des votes par correspondance aura lieu le vendredi 24

juillet 2026, à partir de 14 heures, dans les locaux de la préfecture par Une commission spécialement

nommée à cet effet et comprenant :

+ Le préfet ou son délégué, président

+ __ Trois maires désignés par la préfète, sur proposition de l'association départementale des maires

et des présidents de communautés.

° Un conseiller départemental désigné par le préfet, sur proposition du président du Conseil

départemental.

* Un conseiller régional désigné par le préfet, sur proposition du président du Conseil régional.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.

Les résultats de l'élection seront proclamés par la commission visée supra et seront publiés par la

Préfecture. Ils peuvent faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif dans les dix jours

qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.

Article 10: Lorsque, le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa

démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du

mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste.

Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées, il est procédé, dans un

délai de deux mois, à des élections complémentaires dans le collège considéré.

Article 11 : La formation restreinte de la CDCI comporte 17 sièges répartis comme suit :

° 12 représentants des communes dont 2 représentants des communes de moins de 2000

habitants ;

* 4 représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

* __1représentant des syndicats intercommunaux ou mixtes.

Les membres de la formation restreinte sont élus par les membres de la commission lors de la première

séance d'installation de la CDCI.

Article 12 : M. le Secrétaire général, M. le Président du conseil départemental, M. le Président du conseil

régional, Mesdames et Messieurs les Maires, Messieurs les Présidents d'établissements publics de

coopération intercommunale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 19 JUN 2026

BUPIS Eréfet et par dél gation Le@vcrétaffe/généJai,

Samuen] ESRET

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits

en recommandé avec accusé de réception :

- soit Un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 Pau cedex ;

- soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur , place Beauvau -75800 PARIS ;

- soit Un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos -64010 Pau cedex.

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite

de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.

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