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Compte-Rendu - Cr 12 03 2021
Document publié le Vendredi 12 mars 2021 par la commune de Busigny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Cr 12 03 2021)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
1
Compte rendu de la réunion de Conseil Municipal
du 12 mars 2021 à 17 h 00
L'an deux mille vingt et un le douze mars à dix sept heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à la Salle des Fêtes, sous la Présidence de Monsieur Didier MARÉCHALLE, Maire, à la suite de la convocation du 08 mars 2021, laquelle a été affichée à la porte de la mairie conformément à la loi.
Président : Monsieur Didier MARÉCHALLE, Maire
Nombre de Conseillers en exercice : 19
18 présents : Didier MARÉCHALLE, Maire, René SCAILTEUX, 1er adjoint, Nicole GOURMEZ, 2ème adjoint, Christophe LEBRUN, 3ème adjoint, Francine RICHEZ, 4ème adjoint, Julien GOEMAERE, 5ème adjoint, Franck DEFOSSEZ, Marie-Françoise BUISSET, Hervé SERUSIER, Cécile COLPIN, Stéphane LEBLEU, Pierre CZERIBA, Chloé GOMANNE, Christian PECQUEUX, Marie-Thérèse DESICY, William LEMAIRE, Fabienne DUBUS, Annie WYART.
1 absente : Madame Angèle DUPUY.
Secrétaire de séance : Madame Annie WYART.
1) Mise aux voix de la séance du 29 janvier 2021
Monsieur le Maire soumet à l'assemblée le compte-rendu de la séance du 29 janvier 2021. A 14 Pour et 4 Abstentions, le Conseil Municipal approuve le compte rendu.
2) Vente des parcelles D 240, D 241, D 1688 et D 1689 situées 53 bis, rue Jean-Jaurès Suite au Règlement National d’Urbanisme, l’estimation des parcelles D 240, D 241, D 1688 et D 1689 de 2016 n’est plus valable. En effet, les parcelles D 240 partie et D 241 se situent maintenant en zone urbaine, alors que les parcelles D 240 partie, D 1688 et D 1689 se situent en zones agricoles. De ce fait il est nécessaire d’annuler la délibération 2016- 43 du 06 septembre 2016 ayant pour objet « Rue Jean-Jaurès : vente des parcelles D 240, D 241, D 1688 et D 1689.
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de l'avis du service des domaines du 26 février 2021 pour l'estimation des parcelles D 240 (2a 68ca), D 241 (2 a 54 ca), D 1688 (3a 30 ca) et D 1689 (2a 40ca) pour un total de 11 500,00 € pour l'ensemble des 4 parcelles.
Il sollicite l'accord du Conseil Municipal pour la mise en vente de ces 4 parcelles au prix de 11 500,00 €.
Après délibération, à 14 POUR et 4 CONTRE, les membres du Conseil Municipal acceptent l’annulation de la délibération 2016-43 du 06 septembre 2016 et de vendre les parcelles D 240, D 241, D 1688 et D 1689 pour 11 500,00 €.
Monsieur le Maire est autorisé à signer tous documents se rapportant à la vente de ces parcelles.
3) Permis de louer
L’objectif du permis de louer est de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Pour l’intercommunalité où, à défaut, la commune qui met en place le « permis de louer », il s’agit de s’assurer que les logements mis en location ne portent atteinte ni à la sécurité des occupants ni à la salubrité publique, en demandant au propriétaire d’effectuer soit une déclaration, soit une demande d’autorisation préalable à la mise en location de son logement. Le permis de louer s’étendra sur le territoire de la CA2C et ne sera que pour les communes volontaires : la CA2C ayant la compétence habitat.
En février 2021, une conférence des Maires a eu lieu et a tenu pour objet le dispositif du permis de louer. Il en est ressorti que 25% des logements loués au sein de la CA2C sont indignes. 2
Ce dispositif sera une expérimentation pour la durée d’un an. La CA2C se charge d’instruire le dossier et propose d’instruire la procédure. Le dispositif est sur la base du volontariat des communes. Il est demandé à notre commune d’adopter les dispositions prévues par la CA2C pour la mise en place du permis de louer. La commune retient le principe de déclaration de louer.
Après délibération, à 14 POUR et 4 ABSTENTIONS, les membres du Conseil Municipal acceptent le régime de la déclaration pour le permis de Louer.
4) Convention de groupement de commandes pour l’enlèvement et le traitement de dépôts sauvages de déchets ménagers ou assimilés et/ou amiantes sur le territoire du SIAVED
Nos collectivités sont confrontées de manière récurrente à des problèmes d’enlèvement et de traitement de dépôts sauvages de déchets ménagers et assimilés et/ou amiantés.
Afin de mutualiser les coûts engendrés par ces situations sur l’ensemble de son territoire, le SIAVED se propose d’être le coordonnateur d’un groupement de commandes au sein duquel la C.A.P.H., la C.A.2.C., la C.C.C.O. et les communes formant son périmètre pourraient adhérer.
Une convention reprenant l’ensemble des dispositions administratives, techniques et financières pour le fonctionnement de ce groupement de commande est a signé si notre commune souhaite y adhérer.
En conséquence, il vous est demandé d’autoriser l’adhésion de la commune de BUSIGNY au groupement de commandes ayant pour objet l’enlèvement et le traitement de dépôts sauvages de déchets ménagers ou assimilés et/ou amiantes sur le territoire du SIAVED et d’autoriser le Maire à signer la convention de groupement. Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité accepte la convention.
5) Résultat de l'appel d'offres : « Ascenseurs de la salle de fêtes et de la mairie » Monsieur René SCAILTEUX, adjoint aux travaux, présente le sujet
Monsieur le maire rappelle les projets d’installations d’ascenseur pour desservir les étages de la salle des fêtes et de la mairie et permettre leur accès aux personnes à mobilité réduite.
Il précise qu’une consultation de 4 entreprises a été conduite par monsieur Christian Sueur, architecte en charge de la maitrise d’œuvre.
Toutes les entreprises ont déposé une offre, l’ouverture des plis a eu lieu le 23 février 2021 au cours de la réunion de la commission d’appel d’offres réunie à cette fin.
Les offres étant recevables, il est proposé à l’assemblée de bien vouloir valider la proposition de la commission d’appel d’offres et de bien vouloir attribuer les travaux comme suit :
Installation d’un ascenseur à la salle des fêtes
Montant HT Montant TTC
Fourniture et pose de l’ascenseur
ORONA 26 400 € 31 680 € Génie civil
Ets BONIFACE 29 305.79 € 35 166.95 € Raccordement Electrique
SARL DELVALLEE 1 877.74 € 2 253.28 €
Installation d’un ascenseur à la Mairie
Montant HT Montant TTC
Fourniture et pose de l’ascenseur
ELEVANOR 19 960 € 21 057.80 € Génie civil
Ets BONIFACE 4 562.74 € 5 475.29 € Raccordement Electrique
SARL DELVALLEE 982.31 € 1 178.77 € 3
Après délibération à 14 voix POUR et 4 contre, le Conseil Municipal valide la proposition de la commission d’appel d’offres et retient les entreprises proposées conformément au tableau ci-dessus.
6) Renouvellement du Label « L.A.L.P. » pour une année
Madame Nicole GOURMEZ, Adjointe aux affaires scolaires, présente le sujet
La CAF du Nord, nous informe que :
Les structures ayant un label L.A.L.P. (Lieu Accueil de Loisirs et de Proximité), arrivées à échéance au 31/12/2020 doivent renouveler leur label.
Le 1er janvier 2022, le L.A.L.P. passera en « PS jeunes ».
Nous aurons à délibérer de ce changement.
Afin de continuer à percevoir les prestations de services, il est nécessaire de renouveler le label au moins 1 an pour couvrir l’année 2021.
Pourquoi un Label CAF :
Pour bénéficier des subventions de la CAF, le L.A.L.P. doit obtenir le label CAF.
Comment l’obtenir :
- En réalisant un diagnostic, il doit ressortir les besoins et les attentes des jeunes
- Etablir un projet éducatif et pédagogique
- Présence d’un encadrement, minimum 2 personnes
- Avoir des locaux adaptés aux jeunes
Après délibération, Le Conseil Municipal, à l’unanimité accepte le renouvellement du label « L.A.L.P. » pour l’année 2021.
7) Débat d’orientation budgétaires
Monsieur Christophe LEBRUN, adjoint aux finances présente le débat d’orientations budgétaires pour 2021.
Monsieur le maire précise que le rapport d’orientation budgétaire n’est pas une obligation pour les communes de moins
de 3500 habitants mais il lui a semblé utile de le préparer pour la commune dans la mesure où des choix budgétaires
sont à faire dans un contexte particulier qui permet d’utiliser les différents plans de relance qui sont pour la commune
des opportunités supplémentaires de développement ou d’amélioration du cadre de vie et de la sécurité.
Monsieur le maire passe la parole à M Christophe Lebrun qui rapporte le travail fait sur les différentes orientations
budgétaires à prendre à moyen terme.
Monsieur Christophe Lebrun, adjoint aux finances, expose :
Le rapport d’orientations budgétaires porte sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en
fonctionnement comme en investissement, il s’appuie sur des prévisions d’investissement, sur les réalisations
précédemment engagées et des prévisions de recette. En complément il présente également la structure de la dette.
L’objectif du rapport est double :
• Réaliser un bilan du passif laissé par la précédente municipalité et rechercher les possibilités de sa prise en
charge dans le contexte financier actuel de la commune (factures impayées, gestion des investissements mal
préparés – cantine scolaire, mise en sécurité de la traversée du village, arboretum…) 4
• Lister les dépenses de fonctionnement obligatoires et nécessaires pour la bonne marche de notre commune
(formation informatique, formation phyto, CACES, achat d’équipement de protection individuelle…) et ainsi
intégrer notre programme d’investissement en fonction des surplus du budget de fonctionnement.
Orientations relatives aux dépenses de fonctionnement.
Augmentation de 5% pour l’ensemble des dépenses courantes et 8% pour les dépenses liées à l’évolution du prix des
matières premières (dépenses liées aux besoins des services techniques).
Les dépenses de personnel non titulaire ont été revu en nette hausse afin de réaliser dans de bonnes conditions l’entretien
des immeubles et espaces communaux.
Le remboursement des différentes factures SUEZ non réglées a été prise en compte et étalées sur 3 ans.
Scenario des recettes de fonctionnement :
Pour les recettes, l’analyse a été différente et essentiellement basée sur le fait que l’intervention de l’Etat allaient de
plus en plus être restrictive
(A) - prévision des dépenses de fonctionnement
2020 2021 2022 2023 2024 2025
1 408 662 € 1 489 845 € 1 514 710 € 1 552 123 € 1 538 083 € 1 575 997 €
(B) - prévision des recettes de fonctionnement
2020 2021 2022 2023 2024 2025
1 799 339 € 1 747 700 € 1 755 700 € 1 765 700 € 1 775 700 € 1 775 700 €
(C) = (B -A) - Prévision excédent de fonctionnement
2020 2021 2022 2023 2024 2025
390 677 € 257 855 € 240 990 € 213 577 € 237 617 € 199 703 €
Report du budget de fonctionnement de l'excédent (N-1)
2020 2021 2022 2023 2024 2025
390 678,00 € 648 533,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Prévision de report en investissement
2020 2021 2022 2023 2024 2025
0,00 € 889 523,00 € 213 577,00 € 237 617,00 € 199 703,00 €
Prévision de financement des orientations d’investissement.
Les orientations prévues ont été établies sur une réflexion de valorisation du patrimoine communal.
PREVISIONS DES BESOINS DE FINANCEMENT DES ORIENTATIONS D'INVESTISSEMENT
Années du mandat Total
Mandat
2021 2022 2023 2024 2025 2026 5
Orientations prévues à
financer
570 111 € 221 726 € 1 090 000 € 60 000 € 60 000 € 0 € 2 001 837 €
Amortissement des
capitaux empruntés avant
2021
121 068 € 122 780 € 124 492 € 126 235 € 128 010 €
Emprunt financement
2021
0 € 0 € 0 €
Emprunt financement
2022
0 € 0 € 0 €
Emprunt financement
2023
20 978 € 20 978 €
Emprunt financement
2024
0 €
Emprunt financement
2025
Total à financer 691 179 € 344 506 € 1 214 492 € 207 213 € 208 988 € 0 €
FCTVA s/investissement 80 000 € 56 113 € 21 823 € 107 282 € 5 905 € 5 905 €
Virement section
fonctionnement
889 523 € 213 577 € 237 617 € 199 703 € 0 €
Excédent investissement
reporté
646 117 € 34 938 € 636 068 € 137 686 € 134 306 €
Autofinancement Annuel 726 117 € 980 574 € 871 467 € 344 899 € 343 294 € 134 306 €
Reste à financer par
emprunt
0 € 0 € 343 024 € 0 € 0 € 0 € 343 024 €
Evaluation des annuités d’emprunt à réaliser
taux intérêt % 2 2 2 2 2 2
Durée du financement
(ans)
3 8 20 5 5 5
Annuité de
remboursement à partir de
N+1 liée à l'emprunt de
l'année N
0,00 € 0,00 € 20 978,25 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 6
Structure de la dette
Objet Date de souscription Durée (ans) Montant Taux (%) Périodicité des charges Montant échéance Date de fin
Cantine scolaire 1 2020 20 531 550,00 € 1,1 Trimestrielle 7 413,13 € 31/12/2040
Cantine scolaire 2 2019 15 500 000,00 € 1,34 Trimestrielle 9 212,77 € 01/08/2034
Trésorerie 2016 12 500 000,00 € 0,7 Annuelle 43 586,74 € 15/12/2028
Travaux 2015 12 300 000,00 € 2,83 Annuelle 29 833,59 € 01/08/2026
Travaux Ecole 2006 15 140 000,00 € 3,93 Trimestrielle 2 988,38 € 25/05/2021
En conclusion de cette présentation, Monsieur le maire rappelle que telles qu’elles sont décrites les orientations
budgétaires prévues sur la période de 2021 à 2025 permettent d’assurer le financement d’un volume d’investissement
de 2 000 000 € en limitant le recours à l’emprunt (un seul emprunt prévu en 2023).
Ce volume ne prend pas en compte la totalité des opérations qui seraient nécessaires pour améliorer la qualité de
l’ensemble du patrimoine communal notamment l’immobilier, les orientations feront périodiquement l’objet d’un
réexamen pour en garantir la pertinence et la priorité.
L’excédent de la section de fonctionnement étant la source de financement principale des opérations il convient de le
garantir scrupuleusement, avec d’autant plus de rigueur que celui est orienté à la baisse à l’échéance de cinq ans.
La gestion budgétaire sera sur la période contrainte par le poids d’engagement arrivant à échéance (projet d’arborétum)
et de charges à incorporer (Dette Suez)
En matière budgétaire il faut donc dès maintenant :
• Maitriser les couts et la pertinence des investissements,
• Utiliser au mieux les possibilités de financement externes (subventions),
• Maitriser les dépenses de fonctionnement pour dégager un excédent à la hauteur des ambitions.
Monsieur le maire demande au conseil municipal de prendre acte de ce rapport et de sa présentation.
Relevé des décisions prises
• Ordre de service pour les travaux de sécurisation du RD21
570111
221726
1090000
60000 60000 0
691178,74
344506,1
1214491,69
207212,9487 208988,1187
0
726116,77
980573,6351
871467,2549
344898,81 343294,1313
134306,0126
0 0
343024,4351
0 0 0
2021 2022 2023 2024 2025 2026
0 €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1000 000 €
1200 000 €
1400 000 €
Prévision des besoins de financement
Orientations prévues à financer Total à financer
Autofinancement Annuel Reste à financer par emprunt 7
• Signature d’un bail accordé à Madame Dupas Leriche pour l’occupation à temps partagé d’un cabinet de la maison médicale – 60 € /mois
• Ordre de service donné pour travaux de prévention des remontées capillaires à Home traitement (2 674.10 €)
• Ordre de service donné aux Ets Thieuleux Couvertures pour la dépose de cheminées, de réparation de toiture et la pose d’un velux au logement du 42, rue de la gare (3 609 €)
• Achat des fenêtres pour le logement du 42, rue de la gare à la Société Home Traitement pour 3 205.05 €
• Signature d’une convention de maitrise d’œuvre avec le cabinet Cible VRD pour la préparation des appels
d’offres des chantiers de la rue Calmette et Gabriel Péri – 9 900 € TTC
Informations :
Monsieur le Maire donne connaissance :
Evolution des tarifs de Noréade.
Commune de BUSIGNY
Tarif 2020(€HT) Commune Noréade Pourcentage
Partie fixe(/an) 0 72,78 0
Partie proportionnelle (/m3) 1,55 1,72 90%
Lissage jusqu'en 2032
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
Partie Fixe 0% 9% 18% 27% 36% 45% 54% 63% 72% 81% 90% 100%
Partie proportionnelle 90% 91% 92% 93% 94% 95% 96% 97% 98% 99% 100% 100%
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 h 25.