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Déliberation - 284 view
Document publié le Vendredi 4 septembre 2015 par la commune de Chappes.
Lien du pdf (Déliberation - 284 view)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
République Française
Département AUBE
Commune de Chappes
Compte rendu de séance
Séance du 4 Septembre 2015
L'an 2015 et le 4 Septembre à 20 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances , sous la présidence de Jean-Pierre SERRA, Maire
Présents : M. SERRA Jean-Pierre, Maire, Mmes : JOBSON Myriam, LAFILLE Isabelle, LEBON Carole, ODILLE Claudie, MM : BOLZANI Christian, BOLZANI Sébastien, DUNY Olivier, NOBLE Gérald, TREMBLOT DE LA CROIX Victor, VIARDET Joël
Nombre de membres
e Afférents au Conseil municipal : 11
e Présents : 11
Date de la convocation : 31/08/2015
Date d'affichage : 31/08/2015
Acte rendu executoire
après dépôt en Préfecture de l'Aube
le : 11/09/2015
et publication ou notification
du :
A été nommé(e) secrétaire : VIARDET Joël
Obiet(s) des délibérations
1) REALISATION D'UN CONTRAT DE PRET D'UN MONTANT TOTAL DE 14 104
€ AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LE PREFINANCEMENT DES ATTRIBUTIONS DU FCTVA :
Le Conseil Municipal de Chappes, après avoir entendu l'exposé sur l'objet susvisé,
DELIBERE
Pour le préfinancement de tout ou partie du montant des attributions du FCTVA au titre des dépenses réelles d'investissement inscrites au budget principal de 2015 et éligibles au
dispositif du FCTVA, Monsieur Le Maire de Chappes est invité à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé de deux Lignes du Prêt d'un montant égal et dont les caractéristiques financières principales du Prêt sont les suivantes :
Montant maximum du prêt : 14 104€
Durée d'amortissement du prêt : 27 mois
Dates des échéances en capital de chaque ligne du prêt : - Ligne 1 du prêt : 7 052 € en décembre 2017
- Ligne 2 du prêt : 7 052 € en avril 2018
Taux d'intérêt actuariel annuel : 0%
Amortissement : in fine
Typologie Gissler : 1 A
A cet effet, le Conseil autorise son Maire, Jean-Pierre SERRA, à signer seul le Contrat de Prêt
réglant les conditions de ce Contrat.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 pour les
communes;
Vu la délibération rendue exécutoire du Conseil Municipal, accordée au Maire en date du
04/09/2015;
Le Maire de Chappes
DECIDE
De contracter auprès de la Caisse des Dépôts un Contrat de Prêt ayant pour objet le
préfinancement de tout ou partie du montant des attributions du FCTVA au titre des dépenses réelles d'investissement inscrites au budget principal de 2015 et éligibles au dispositif du FCTVA, composé de deux Lignes du Prêt d'un montant égal et dont les caractéristiques
financières principales du Prêt sont les suivantes :
Montant maximum du Prêt : 14 104€
Durée d'amortissement du Prêt : 27 mois
Dates des échéances en capital de chaque ligne du Prêt :
- Ligne 1 du Prêt : 7052 € en décembre 2017
- Ligne 2 du Prêt : 7052 € en avril 2018
Taux d'intérêt actuariel annuel : 0%
Amortissement : in fine
Typologie Gissler : 1A
De signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat.
2) ADHESION AU SYNDICAT MIXTE OUVERT SDDEA ET APPROBATION DE
SES STATUTS :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles
L.5721-1 et suivants;
Vu la délibération de l'assemblée générale du SDDEA du 23 juin 2015;
Vu les projets de statuts du syndicat mixte ouvert SDDEA;
Considérant que dans le contexte actuel de réforme des collectivités territoriales, il est apparu nécessaire de travailler à une nouvelle structuration du SDDEA pour permettre une action
efficace et rationnelle sur le cycle complet de l'eau;
Considérant que le SDDEA a mené une longue réflexion pour aboutir à une structuration
cohérente permettant une action efficace sur l'ensemble de son territoire: Considérant qu'un syndicat mixte ouvert serait créé avec le Département de l'Aube permettant d'avoir des règles de fonctionnement souples et adaptées à son territoire;
Considérant qu'au sein de ce syndicat mixte ouvert, la proximité serait privilégiée et qu'ainsi
des échelons locaux seraient créés (Conseil de la Politique de l'Eau pour l'eau et l'assainissement ainsi que Conseil de Bassin-Versant pour les cours d'eau et à terme GEMAPI) afin de prendre l'ensemble des décisions s'appliquant à leur échelle;
Considérant que le syndicat mixte ouvert serait un grand syndicat compétent pour le cycle complet de l'eau (eau, assainissement et GEMAPT) afin de conduire une action plus cohérente;
Considérant la délibération de l'actuel SDDEA du 23 juin 2015 approuvant l'adhésion au nouveau syndicat mixte ouvert créé avec le Département;
Considérant qu'à la suite de cette adhésion le SDDEA serait ensuite dissous de plein droit dans la mesure où il aura transféré l'intégralité de ses compétences au nouveau syndicat;
Considérant que les membres du SDDEA doivent délibérer à la majorité qualifiée sur cette
adhésion du SDDEA au syndicat mixte ouvert et sur les projets de statuts du nouveau syndicat;
Considérant les projets de statuts du syndicat mixte ouvert joints en annexe;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Article 1 : Le Conseil municipal approuve l'adhésion du SDDEA au nouveau syndicat mixte ouvert créé avec le Département de l'Aube;
Article 2 : Le Conseil municipal approuve les projets de statuts du nouveau syndicat mixte ouvert joints en annexe;
Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération en tant que de besoin.
3) AUTORISATION PERMANENTE ET GENERALE DE POURSUITE ET DEFINITION D'UNE POLITIQUE DE RECOUVREMENT :
Dans le cadre de la séparation entre l'ordonnateur et le comptable public, il convient de rappeler qu'avant toute mesure d'exécution forcée nécessaire au recouvrement des recettes des collectivités locales, l'ordonnateur doit préalablement autoriser son comptable public à
engager la mesure que ce dernier lui propose. Afin d'alléger la charge de signature des ordonnateurs, le décret du 3 février 2009 étend la faculté pour l'ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente et temporaire à tous les actes de poursuite.
Afin d'optimiser le processus de recouvrement, il est demandé à l'organe délibérant de se prononcer sur :
1 - une autorisation permanente quelle que soit la nature de la créance;
2 - une autorisation permanente quelle que soit la nature des poursuites (OTD - opposition à tiers détenteur, saisies, etc.);
3 - une autorisation permanente pour les titres de recette supérieurs à 30 euros (sachant qu'il n'y a pas d'opposition à tiers détenteur bancaire en dessous de 130 €).
Par voie de conséquence, seuls les titres inférieurs à 30 € ne feront pas l'objet d'une autorisation. Pour ces titres, la procédure de recouvrement s'arrêterait au stade de la mise en demeure et après lettre de relance et/ou phase comminatoire amiable par huissier de justice. Il
est rappelé que le coût de revient (émission et recouvrement) d'un titre est estimé à 8 euros.
Le comptable public est autorisé à engager les poursuites : 1 - par voie de lettre de relance pour les dettes supérieures ou égales à 5 euros, seuil de mise en recouvrement des créances des collectivités territoriales;
2 - par voie de phase comminatoire amiable confiée à un huissier de justice pour les dettes supérieures ou égales à 10 euros, assorties de frais au profit de l'huissier; 3 - par voie d'opposition à tiers détenteur (OTD) dans le respect de la réglementation en
vigueur, en fixant les seuils minimaux à 30 euros pour les OTD, non assorties de frais,
notifiées aux employeurs ou tiers détenteurs autres qu'établissements bancaires et 130 euros pour les OTD notifiées aux banques, assorties de frais au profit des banques;
4 - par voie de poursuites extérieures (débiteurs résidant hors département de l'AUBE) pour
les dettes supérieures ou égales à 200 euros.
5 - par voie de saisie vente mobilière, lorsque le montant cumulé de la dette du débiteur atteint un minimum de 200 euros; le seuil au-delà duquel la vente des biens sera demandée serait fixé à 1 000 euros sauf dossier particulier.
Les présents seuils s'apprécient par rapport à la dette globale du redevable tous exercices et tous budgets confondus, de facto au niveau du poste comptable.
Il en découle que les créances suivantes dont le recouvrement n'a pu être obtenu, pourraient alors être présentées en non-valeur dans un délai minimal de 6 mois, entre le constat de la créance en comptabilité et son admission en non-valeur pour le comptable :
1 - créances inférieures à 5 euros;
2 - créances supérieures ou égales à 5 euros et inférieures à 10 euros ayant fait l'objet d'une
lettre de relance infructueuse;
3 - créances supérieures ou égales à 10 euros et inférieures à 30 euros ayant fait l'objet d'une phase comminatoire amiable par huissier de justice;
4 - créances inférieures à 200 euros pour les poursuites extérieures;
5 - créances supérieures aux différents seuils ayant fait l'objet des actes de poursuites adéquats
mais infructueux.
L'ordonnateur pourra :
1 - à tout moment reprendre son autorisation de poursuite; dans ce cas, le refus d'autorisation
de poursuites ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois aux sollicitations du comptable, justifiera la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à
l'amiable;
2 - exceptionnellement et en présence d'éléments probants justifiant la démarche, demander l'engagement d'une saisie-vente pour un montant inférieur au seuil de 200 euros.
4) DELIBERATION PROJET PASSE A POISSONS
Sur la demande de MHEC M.VINOT, Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal
l’étude réalisée par le Bureau d’études SEGI diligenté par MHEC (Microcentrale Hydro Electrique de Chappes) sur les options de rétablissement de la continuité écologique. Après concertation et délibération, Le Conseil Municipal refuse à l’unanimité les options
1A-1B et 2A-2B. 5) _MOTION DE SOUTIEN A L'ACTION DE L'AMF POUR ALERTER
SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE
LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L'ETAT :
Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent
d'être massivement confrontées à des difficultés financières d'une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d'économies de 50 milliards d'euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l'Etat sont en effet appelés à diminuer :
- de 11 milliards d'euros progressivement jusqu'en 2017,
- soit une baisse cumulée de 28 milliards d'euros sur la période 2014-2017.
Dans ce contexte, le bureau de l'AMF a souhaité, à l'unanimité, mener une action forte et
collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l'impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises.
L'AMF, association pluraliste forte de ses 36 000 adhérents communaux et intercommunaux,
a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques; aussi elle n'en est que plus à l'aise pour dénoncer cette amputation de 30 % de nos dotations.
Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l'action publique locale, l'AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.
En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l'investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d'action
(rigidité d'une partie des dépenses, transfert continu de charges de l'Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).
La commune de Chappes rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l'action publique pour tous les grands enjeux de notre société :
- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le "bien vivre ensemble"; - elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire;
- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l'investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l'emploi.
La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà
fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.
En outre, la commune de Chappes estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.
C'est pour toutes ces raisons que la commune de Chappes soutient les demandes de l'AMF :
- réexamen du plan de réduction des dotations de l'Etat,
- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d'inflation de la dépense, - réunion urgente d'une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat
les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités
locales
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
- APPROUVE la motion présentée de soutien à l'action de l'AMF pour alerter
solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations
de l'État.
6) REPAS DU CCAS :
Le repas du CCAS aura lieu le 10 octobre 2015 à la Salle des fêtes de Villemoyenne, des
devis vont être demandés à plusieurs traiteurs.
7) REMPLACEMENTDE L'ORDINATEUR DE LA MAIRIE ET ACQUISITION
D'UN RÉTROPROJECTEUR :
Un des deux ordinateurs de la mairie est devenu obsolète, un devis de 876 € HT (ordinateur)
+250 € (logiciels) a été examiné, aucune décision n'est prise.
8) COURRIER DE MR ET MME BRAHM CONCERNANT L'ACQUISITION D'UN TERRAIN COMMUNAL :
Le Maire donne lecture d'un courrier de Mr et Mme BRAHM demandant l'acquisition des
parcelles communales cadastrées D695 et D 1195 jouxtant leur propriété à l'unanimité il a été
décidé de conserver les deux parcelles à la commune de Chappes.
9) COMMUNICATION LOTISSEMENT :
Le Maire informe le Conseil Municipal que le lot n° 1 du lotissement fait l'objet d'une
promesse de vente pour un montant de 31 000 €.
10) COUPE DE BOIS FORET COMMUNALE, PROPOSITION DE VENTE EN
REGIE :
FIXE la destination des produits des coupes de la manière suivante : vente en bois façonnés
des bois d’industrie et du bois d'œuvre de feuillus dans le cadre des contrats
d’approvisionnement conclus entre l'ONF et divers entreprises,
ACCEPTE que le prix de vente sera en totalité encaissé par l’agent comptable secondaire de
l'ONF, qui reversera à la commune la quote-part ainsi établie, moins 1 % correspondant aux
frais de gestion reversés à l'ONF. Le virement interviendra au plus tard à la fin du deuxième
mois suivant l’encaissement effectif des sommes versées par l’acquéreur du lot.
ACCEPTE la convention en vue de vendre et de procéder à l’exploitation groupée des bois
proposée par l'ONF.
DONNE pouvoir au Maire pour signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
Le Maire informe le Conseil Municipal, d'un état d'exploitation et de commercialisation des
bois dans la parcelle 1 de la forêt communale.
COMMUNICATIONS :
La commune a reçu le récépissé de dépôt de la demande d'approbation de l'Agenda
d'Accessibilité Programmée déposé le 10 Août. Les dossiers de subventions seront constitués pour le 30 novembre 2015 (date limite de demande de DETR)
Le Maire informe le Conseil Municipal que les festivités du 14 juillet 2015 ont engendrées un déficit de - 1 122.77 € TTC
Le Maire informe le Conseil Municipal que la commune à reçue la somme de 39 537. € TTC
correspondant à la taxe sur les pylônes électriques (la somme de 38 000 € avait été prévue au budget).
Le Maire informe le Conseil Municipal, qu'un prêt de 115 000 € à 1.66% sur dix ans, a été contracter auprès de la caisse d'épargne afin de réaliser les travaux de voirie rue de la Bécassière et rue du Defois.
Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à une demande de subvention pour les travaux du chalet de l'ile, la Caisse d'Allocation Familiale de l'Aube à accorder à la commune
la somme de 6 945 € TTC (ce qui correspond à 5% de la base subventionnable. Le dossier de subvention est actuellement en instruction pour la validation d'une somme de 1 000 € de la part de François BAROIN au titre de sa réserve parlementaire.
Des devis concernant la mise réseau eau et électricité vont être demandés pour le lavoir.
La commune envisage l'achat d'un banc pour lequel il faudrait compter la somme de 160 €.
Un concert sera donné le 19 décembre de 18h à 19 h à l'Église de Chappes.
Questions diverses :
Aucune
Séance levée à 22 heures. Séance levée à: 22:00
En mairie, le 14/09/2015
Le Maire
Jean-Pierre SERRA