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Document publié le Lundi 22 janvier 2018 par la commune d'Audun-le-Tiche.
Lien du pdf (unknown - view document.php?id=284)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Économie et finances,
. | UE I “|
Accusé de récaplion - Ministère de l'Intérieur
(os 1-215700386-20240320-20240000016-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par ls préfet. 21/04/2024
Notification 21/03/2024
La Maire, Viviane FATTORELLI
Conseil Monicipal du 20/05/2024
DEBAT D'ORIENTATIONS
BUDGQETAIRES
Mairie d'Audun-le-Tiche 5.
SOMMAIRE
Cadre juridique du Débat d'Orientation Budgétaire
a) Objectifs du D.0.B.
b) Dispositions légales
Contexte général : situation économique et sociale
« Situation globale :
A. Zone Euro
B. France
+ Situation de la Collectivité
Loi de finances 2024 Loi Programmation des Finan
(L.P.F.P.) 2023-2027
Situation et orientations budgétaires de la Collectivité
»* Examen des Comptes Financiers Uniques
A) Compte Financier Unique Ville 2023
A-1) Présentation synthétique
A-2) Exécution de la section de fonctionnement
A-3) Exécution de la section d'investissement
B) Section de fonctionnement — Présentation détaillée
B-1) Dépenses de fonctionnement
B-2) Recettes de fonctionnement
C) Section d'investissement — Présentation détaillée
C-1) Dépenses d'investissement
C-2) Recettes d'investissement
D) Résultat de clôture et affectation
E) Compte Financier Unique Eau Potable
E-1) Présentation synthétique du Compte Financier Unique 2023
E-2) Résultat de clôture et affectation
F) Compte Financier Unique ZAC de l’Alzette
F-1) Présentation synthétique du Compte Financier Unique 2023
F-2) Résultat de clôture et affectation
G) La dette communale
G-1) Encours de la dette et annuités 2020 - 2023
G-2) Etat de la dette par exercice : capital et intérêts
G-3) Etat de la dette par exercice : Capital restant dû au 31/12/N
« Débat d'orientation budgétaire
A) VILLE
B) EAU POTABLE
C) ZAC DE L'ALZETTE
Conclusion
Principaux sigles et abréviations
page 3
page 3
page 3
page 5
page 5
page 7
Publiques
page 10
page 14
page 14
page 14
page 17
page 19
page 21
page 22
page 23
page 24
page 25
page 25
page 29
page 29
page 29
page 30 1. Cadre juridique du Débat d'Orientation Budgétaire
a) Objectifs du D.0.B.
Le Débat d'Orientation Budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités
et doit permettre d'informer les élus sur la situation économique et financière de leur collectivité afin d'éclairer leur choix lors du vote du budget primitif.
Cette première étape du cycle budgétaire est également un élément essentiel de la communication financière qui permet de rendre compte de la gestion de la ville tout en projetant ses capacités de financement pour l'avenir.
Dans ce cadre, pour une préparation favorisant la concertation et la collégialité des décisions, les Communes de
plus de 3 500 habitants sont tenues de réaliser un Débat d'Orientation Budgétaire, conformément à l'article L.
2312-1 du Code Général des Collectivités territoriales.
Préalablement au vote du Budget Primitif, le débat doit en effet permettre au Conseil Municipal de discuter des
orientations budgétaires qui préfigurent les priorités affichées dans le Budget Primitif voire au-delà pour certains
programmes importants, après avoir fait le point sur les comptes administratifs 2019 de la ville. C'est aussi
l'occasion d'informer les Conseillers Municipaux sur l’évolution financière de la collectivité en tenant compte des
projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur la capacité de financement.
Le Rapport d'Orientation Budgétaire présente des éléments factuels qui permettent d'alimenter le débat. Il donne aussi une tendance sur les orientations tant en termes de fonctionnement que d'investissement pour les budgets à venir.
m un. #
b) Di itions légal
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, dans les groupements de collectivités territoriales comprenant au
moins une commune de 3 500 habitants et plus, dans les départements et les régions, l'assemblée délibérante
doit, au cours des deux mois qui précèdent le vote du budget, tenir un débat sur les orientations générales de ce budget, conformément aux dispositions respectives des articles L.2312-1*, L.5211-36 et du Code Générale des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)
Article L.2312-1° : Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le réglement intérieur prévu à l'article. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
La circulaire du 22 janvier 2018 relative aux nouvelles obligations concernant le Débat d'Orientations Budgétaires
rappelle que la Loi de Programmation des Finances Publiques (L.P.F.P.) contient de nouvelles règles. Ces
obligations sont d'un effet immédiat.
En effet, l'article 13 de la L.P.F.P. dispose qu'à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires chaque
collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant : 1° L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimés en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement,
2° L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des
remboursements de dette.
Ces éléments devront prendre en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes.
Par ailleurs, il est rappelé que les obligations de transparence ont déjà été renforcées par la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République).
Ainsi conformément à l'article D.2312-3 du C.G.C.T., le rapport présenté par l'exécutif sur les orientations budgétaires doit comporter les informations suivantes :
I. Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions
3 relatives aux relations financières entre la Commune et l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre,
Il. La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes et le cas échéant les orientations en matière d'autorisation de programme,
Il. Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette contractée et les perspectives pour le projet de budget, notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Ces orientations devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
L'ensemble de ces éléments doivent être également transmis au représentant de l'Etat dans le département, avant d'être in fine publiés.
Pour les communes, la totalité des éléments du D.0.B. doit être transmis au Président de l'E.P.C.I. dont la
commune est membre, dans un délai de 15 jours. De même, l'E.P.C.I. doit transmettre les éléments de son
D.0.B. aux communes membres. (Décret n° 2016-841 du 24/06/2016)
Il est mis à la disposition du public à l'hôtel de ville, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen. (Décret 2016-841 du 24/06/2016)
Afin de permettre aux citoyens de disposer d'informations financières claires et lisibles, le décret n° 2016-834 du
23 juin 2016 prévoit les modalités de mise en ligne, sur le site internet lorsqu'il existe, des documents
budgétaires des collectivités locales. Ainsi, ces documents doivent être mis en ligne gratuitement dans un délai d'un mois à compter de leur adoption. Ils doivent être accessibles, lisibles et conformes aux documents soumis à l'organe délibérant.
La Commission des Finances s'est réunie pour étudier les Comptes Financiers Uniques 2023 de la Ville et des
services annexes et préparer les budgets primitifs 2024. = Situation globale :
À. Zone Euro
La dynamique de désinflation se poursuit :
Après un fort ralentissement de la croissance du PIB au deuxième semestre de 2022, conduisant sa
progression annuelle à +3,4%, la croissance en zone euro est restée faible au premier semestre de 2023
sur fond d'inflation persistante et de resserrement des contraintes
financières. Au T1 et au T2, elle était stable à +0,1% T/T en raison
de la stagnation de la consommation privée (+0% aux deux
trimestres) et de la faiblesse de l'investissement (+0,3% au deux
Inertes au T1 (+0%),
contractées au T2 (-0,7%) et ont été en partie contrebalancées par
trimestres). les exportations se sont
une contribution positive des variations de stocks (+0,4 point). Au
Zone Euro: Inflation IPCH {(%, YY)
France
ltalie
=" Z0n8 euro
—— Espagne
Allémagne
Sources : NATIXIS, El
16 17 18 19 20 21 23 22
deuxième semestre, la croissance économique restera atone face à un climat des affaires qui se stabilise à
un faible niveau, et au moral des consommateurs qui continue de se
dégrader. L'estimation du PIB du T3, à -0,1% T/T le confirme et le T4
s'annonce à peine positif. La croissance devrait ainsi s'établir à +0,5%
sur l'ensemble de 2023 avant d'accélérer à +1% en 2024.
Le cycle de désinflation amorcé depuis le début de l’année 2023 a tiré
l'inflation giobale (HICP) à 8% au T1-2023 puis à 6,2% au T2 après
s'être établie à 8,4% sur l'ensemble de l'année 2022. La modération de
0,8
0,6
0,4
0,2
-02
-04
-06
Zone Euro: croissance du PIB réel
Ch, TT)
Sources : HATIAIS. euroatat
France Italie Espagne Allemagne Zone Euro
T4 2022
nTi 2023
2T2 2023
# T3 2023
|
mA
l'inflation devrait se poursuivre au deuxième semestre de 2023 pour atteindre +5% au T3, +2,7% au T4 et
5,5% sur l’ensemble de l’année.
Cette évolution constitue un risque haussier au scénario de croissance
de la zone euro car elle confirme les perspectives d'une fin de cycle de
resserrement monétaire. En ce sens, nous prévoyons une première
coupe des taux directeurs par la Banque Centrale Européenne en juin
prochain, qui devrait relâcher les contraintes sur les investissements
couplées à un regain de dynamisme de la consommation des ménages
grâce au ralentissement de l'inflation. Parallèlement, le taux d'épargne =
©
=
8
©
&
en
Zone euro : taux souverains à 10 ans
Allemagne
——— France
——— |talie
2 Espagne
|_.Sourex:momon Bawarsntiis | |
14 15 16 17 18 19 20 21 2 23 24
OO
=
NN
©
DB
con
4
des ménages reste élevé et supérieur à son niveau prépandémique, moteur potentiel d'une reprise retardée
de la consommation lorsqu'il se stabilisera ou recommencera à baisser. B.France
Le rétablissement des finances publiques sera lent :
En 2022, le déficit public s'est maintenu à un niveau élevé (-4,7% du PIB Dette et déficit publics (% PIB)
contre -3,1% en 2019) en raison des mesures de lutte contre l'inflation. L EE née æ | Maasüicht} en & du PIB
Début 2023, il s'est stabilisé à -4,7% au Ti 2023 et a légèrement |, |-— acte puvique ontère de | Maastncnt) en % du PIB 110
diminué à -4,6% au T2. 5
D'après la Loi de Finances 2024 (LFI 2024), le déficit et la dette publics | 2 I | | Il | Il |” D
| + 50
se rétabliront graduellement. La fin des mesures liées aux crises sanitaire | °,6,4 32 43 14 15 16 17 18 10 29 21 2229 24 25 26 Sources : MATINS. Agence rence Trétoc
et énergétique devrait contribuer à la réduction du déficit public à -4,9%
en 2023 et -4,4% du PIB en 2024. En 2023, cela se traduira par une baisse de 7,1 milliards € des dépenses
publiques par rapport à 2022, tandis que la fin du bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité contribuera à
une baisse des dépenses publiques de 14,8 milliards d'€ en 2024. La hausse des salaires des fonctionnaires
et le financement de la transition énergétique contribuent au maintien
d'un déficit élevé (-2,7% à horizon 2027). 10 , Variation de la charge d'intérêt (% PIB) et 10 ‘ contributions des variations de taux ' d'intérêts et d'encours de dette 0,8
0,5
0,3
+ 0,0
-0,3
-0,5
Après avoir atteint un record sans précédent à 114,6% en 2020, le
ratio dette/PIB a baissé à 111,8% en 2022. Au T1-2023, il était en
hausse à 112,5% pour revenir à son niveau de 2022 au T2. Le 04 | mn Variation de Fenceurs -0,6 ss Variation laux d'intéréts
gouvernement prévoit une réduction du ratio à partir de 2025 à Un | 25 | sus sms memmnaues _
rythme très modéré pour atteindre 108,1% en 2027, bien en deçà 07 09 11 13 15 17 19 21 23 25
des attentes de la Commission européenne et plus lente que celle des autres grands pays de la zone euro.
La trajectoire des finances publiques décrite par le gouvernement Prévisions du gouvernement repose sur des hypothèses optimistes et reste soumise à des ||
(ET
facteurs sous-jacents haussiers. De nouvelles coupes budgétaires PRES DE (RMC) PAT x # - ” É. u = . h = » LIL (NT: structurelles sont à prévoir pour une réduction significative du déficit pr MA TTCES
public à long terme et pour le rétablissement du ratio dette/PIB sur PRET SE AE
LAAL)
Frélèvements % PIB
UNS é
une trajectoire soutenable, d'autant plus que la charge de la dette
restera élevée sous le double effet de la hausse des taux d'intérêt et de l'augmentation de son encours.
Quelques éléments de contexte macroéconomique pour 2024
“ Croissance : 1,4% (gouvernement), 0,8% (OCDE)
» Inflation:
o IPC: 2,6% (gouvernement), 4,9% en 2023
o Panier du maire : 5,5% en 2023 (AMF)
* Taux d'emprunt : 2,56%1 fin 2023, avec un maintien voire une baisse des taux directeurs de la
Banque Centrale Européenne (BCE) en 2024 “+ Situation de la Collectivité :
> Contexte inflationniste
« Inflation : la conjoncture économique contraint les collectivités à naviguer à vue », selon la Cour des comptes.
En effet,
Les prix à la consommation ont augmenté en moyenne de 4,9 % en 2023 en France. Il s’agit du deuxième taux d'inflation le plus élevé depuis 1991, après 2022 (+ 5,2 %). En 2023, ce sont surtout les prix des produits alimentaires qui ont contribué à cette inflation élevée. La flambée des dépenses énergétiques a eu des conséquences majeures sur les finances de la collectivité en générant un surcoût de 402 330 € entre 2021 et 2023. “La vétusté et le manque d'entretien de nos bâtiments communaux ont favorisé l'existence de passoires thermiques. A la lumière de ce constat et face à la flambée des prix, il est urgent de rationaliser l’utilisation des bâtiments et maitriser nos consommations.
Des charges de structures incompressibles en constante augmentation (maintenance, assurances, contingent incendie (+2,25 %) ..).
> DGF
La DGF de la commune s'élève à 2 215 483 € et représente 33,23 % de nos recettes réelles de fonctionnement. La dotation globale de fonctionnement (DGF) constitue la principale dotation de fonctionnement de l'Etat aux collectivités territoriales. Elle est globale et libre d'emploi. Elle est fixée chaque année par la loi de finances.
Elle comprend :
- La dotation forfaitaire des communes
- Les dotations de péréquation communale
“ Dotation solidarité urbaine (+ 10 000 habitants)
“* Dotation solidarité rurale
* _ Fraction bourg centre
* _ Fraction de péréquation
“ Dotation nationale de péréquation (DNP)
2018 2019 2020 2021 2022 2023
1870374.00€ 1932758.00€ 1992272.00€ 2061154.00€ 212596800€ 2215483,00€
Dotation Globale de Fonctionnement
La Dotation Globale de
Fonctionnement communale n'a
2300 000.00 € cessé d'augmenter depuis 2018 (+ 345 109 €).
2200 000.00 €
Cela représente une évolution de 2100 000.00 €
18,47 % depuis 2018.
2000 000.00 €
1900 000.00 €
1800 000.00 €
1700 000.00 €
1600 000.00 €
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Dotation Forfaitaire 954 404.00€ 961359.00€ 965443.00€ 980118.00€ 984144.00€ 989923.00€
Dotation Solidarité Rurale (DSR) 609 557.00€ 649124.00€ 700072.00€ 751509.00€ 808579.00€ 879239.00€
Dotation Nationale de préré quation (DNP) 306413.00€ 322 275.00 € 326 757.00 € 329527.00€ 333245.00€ 346 321.00 €
1870374.00€ 1932758.00€ 1992272.00€ 2125968.00€ 2215 483.00 €
Evolution 3.34% 3.08% 3.46% 3.14% 4.21%
Répartition de la DGF
1200 000.00 €
1000 000.00 €
800 000.00 € él
600 000.00 €
400 000.00 €
200 000.00 €
- €
2018 2019 2020 2021 2022 2023
_—— Dotation Forfaitaire
Dotation Solidarité Rurale (DSR)
Dotation Nationale de préréquation (DNP)
Audun-le-Tiche comme toutes les communes de France, dépend trop, aujourd'hui, de flux financiers de l'État. Les gouvernements se succèdent et semblent vouloir fixer dans le temps, le principe du dégrèvement, cela revient à remplacer le contribuable local par le contribuable national. Nous sommes aujourd'hui tout proche d’une situation de dépendance.
> Une masse salariale en constante augmentation
Depuis le début du mandat, les dépenses de personnel, qui occupent une part très importante du budget de fonctionnement, voient leur poids croître pour différentes raisons :
“ des raisons exogènes notamment en lien avec des décisions gouvernementales sur lesquelles la collectivité n'a pas de marge de manœuvre : refonte des grilles statutaires avec le PPCR (parcours professionnel, carrières et rémunérations), la revalorisation des grilles, l’augmentation du SMIC et du point d'indice, le GIPA....
“ des raisons de contexte transfrontalier qui contraignent la collectivité : o à jongler avec le montant des primes (L.F.S.E.) pour tenter de maintenir ses agents dans ses effectifs. (179 888 € en 2023)
o à accorder un niveau élevé de prestations sociales. La collectivité attribue notamment le C.I.A. à tous les agents et ce de façon systématique (35 586 € en 2023), adhère au C.N.A.S. (20 000 €), etc...
Part du régime indemnitaire sur les rémunérations Part du régime indemnitaire |
par catégorie et par statut
sur les rémunérations :
33%
Fonctionnaires 19,38% 25% 28%
18%
Contractuels sur emplois permanents 2,92%
Ensemble 17,65%
Catégorie À Catégorie B Catégorie C
MFonctionnaires @ Contractuels o à investir lourdement dans la formation des agents de police sans la certitude d’un retour sur investissement.
Deux agents ont quitté nos effectifs en 2023.
(Coût de la formation 15 000 € par agent et 4 000 € de vêtements de travail). Cette opération est renouvelée lors de chaque embauche.
o le manque d’attractivité de la FPT, le contexte national de l'emploi et l'attractivité du Luxembourg … autant de contraintes qui limitent les marges de manœuvre et de négociation lors du recrutement.
* des raisons endogènes :
o création d’un nouveau service de délivrance de C.N.I.,
o la nécessité d’avoir un effectif de police étoffé pour répondre à la contrainte du parking résidentiel (tournées en soirée),
o le développement de la commune (longueur de voirie et d'espaces verts à entretenir en augmentation).
D'autres éléments contribuent à faire évoluer à la hausse le budget de la masse salariale :
o le GVT (glissement vieillesse technicité) est l'un d'entre eux. En effet, à effectif identique, le budget du personnel augmente mécaniquement au regard de la progression des carrières des fonctionnaires. Cet effet sera mécaniquement plus fort lorsque les mesures annoncées par le gouvernement concernant les retraites seront effectives.
o L'explosion de notre contrat d'assurance personnel. (+ 46 390 € entre 2022 et 2023)
La masse salariale représente en 2023, 50,78 % de nos charges de fonctionnement.
> Un endettement en augmentation
Au 1er janvier 2023, la dette globale de la commune est constituée de 12 emprunts pour un montant de capital restant dû de 1 923 099 € avec un remboursement total de la dette, effectif en 2027.
Le BP 2023 prévoyait la souscription de 2 emprunts :
- 1 200 000 € pour le financement des travaux de la fibre.
- 300 000 € pour le financement du parking de gare.
Seul l'emprunt de la fibre a été souscrit (durée 20 ans / Montant des annuités 87 756 €).
La part des remboursements de la dette pour l'exercice 2023, est répartie comme suit : - _ Remboursement du capital : 552 555,97 €
- __ Remboursement des intérêts : 79 699,38 € (1,42% des dépenses de fonctionnement) - Endettement au 31/12/2023 : 2 567 001,30 €
- Ratio d'endettement (encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement) : 38,48 %
(& situation de la dette page 24)
> Une capacité d'autofinancement (CAF) en difficulté
La CAF représente l'excédent des produits réels de fonctionnement (hors produits de cession d'immobilisation) sur les charges réelles de fonctionnement. Elle permet de couvrir tout ou partie des dépenses réelles d'investissement (remboursements de dettes, dépenses d'équipement...)
L'exercice comptable 2023 a mis en évidence un résultat positif de 1 829 132.44 € qui après affectation et après avoir couvert les besoins en financement (restes à réaliser), fait apparaitre une CAF de 243 916.29 €
A titre de comparaison, l'exercice comptable 2022 faisait apparaître un résultat positif de 2 078 948.90 € et une
CAF de 951 080.51 €.
Cette situation s'explique notamment par l'inscription en 2023 d'un emprunt d'équilibre important dont le taux de
réalisation aggrave les restes à réaliser. 3. Loi de Finances Initiale 2024 et Loi de Programmation des Finances Publiques (L.P.F.P.) 2023-2027
La Loi de Programmation des Finances Publiques pour 2023 à 2027, publiée le 19 décembre 2023, a pour objectif de proposer une trajectoire permettant de réduire le déficit public, de maîtriser la dépense publique et de stabiliser les prélèvements obligatoires, tout en finançant plusieurs priorités (soutenir la compétitivité des entreprises, tendre vers le plein emploi, assurer les transitions écologique et numérique...). Après une succession de crises ayant dégradé la situation des finances publiques, la L.P.F.P. 2023-2027 fixe une trajectoire globale de finances publiques et prévoit de ramener le déficit public à 2,7% du PIB à l'horizon 2027.
La Loi de Finances pour 2024, publiée le 30 décembre 2023, détermine la nature, le montant et l'affectation des ressources et des dépenses de l'État. Elle traduit ainsi les choix budgétaires et fiscaux du Gouvernement : baisse du déficit public conformément à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, et investissements pour préparer l’avenir, notamment dans la transition écologique. La Loi de Finances prévoit une baisse du déficit public à 4,4% du P.LB. en 2024 pour un montant de 146,9 milliards d'euros (Md£€), soit une amélioration de 18 Md€ par rapport au déficit de 164,9 Md€ prévu en L.F.I. 2023. Cet objectif est conforme à la trajectoire de diminution du déficit public sous les 3 % du PIB en 2027 définie par la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. La Loi de Finances initiale prévoit que le niveau du périmètre des dépenses de l'État s'élève à 491,9 Md€, en diminution de 4,2 Md€ par rapport à la L.F.I. 2023 qui prévoyait 496,1 Md£. Elle met en œuvre la fin progressive des dispositifs exceptionnels de soutien mis en place durant la crise énergétique. Ces économies visent à dégager des marges de manœuvre pour investir, créer de la croissance et préparer l'avenir de la France.
Les budgets alloués aux ministères prévus pour 2024 permettent de poursuivre et amplifier les priorités du Gouvernement, au service de la planification écologique, de la transition énergétique, de l'éducation, de la justice, de la sécurité ou encore, de la défense nationale.
> Les dispositifs en matière d'énergie
La loi met en œuvre la sortie progressive des dispositifs exceptionnels mis en place durant la crise énergétique en faveur des ménages, des entreprises et des collectivités locales. En vigueur depuis 2022, le bouclier tarifaire pour l'électricité est maintenu. Pour les particuliers clients résidentiels, le gouvernement prévoit le maintien du bouclier tarifaire pour limiter la hausse de l'électricité à au plus 10%. Les ménages résidant dans des structures collectives (HLM, copropriétés….) pourront bénéficier de l'aide complémentaire des boucliers gaz et électricité collectifs. Le texte permet également au gouvernement de mettre en œuvre le bouclier tarifaire pour l'électricité pour les micro-entreprises ou petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ainsi que de prolonger le dispositif d'amortisseur électricité.
Pour financer en partie ces mesures, la taxe sur les profits exceptionnels des producteurs d' électricité est prolongée d'un an mais modifiée. Le prélèvement de l'État est limité à 50% de la rente des énergéticiens, contre 90% en 2023.
> Les mesures pour les particuliers
»* Le barème de l'impôt sur le revenu est indexé sur l'inflation à hauteur de 4,8% en 2024. Pour soutenir les ménages les plus modestes, les prestations sociales et les pensions de retraite continueront également d'être indexées sur l'inflation.
“Le prêt à taux zéro (PTZ), destiné à financer la première accession à la propriété, qui devait s'éteindre fin 2023, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 et est recentré sur les achats d'appartements neufs en zone tendue ou de logements anciens avec travaux en zone détendue. Il ne financera donc plus les constructions de maisons individuelles.
# L'éco-PTZ, permettant d'effectuer des travaux de rénovation, est prolongé jusqu'en 2028.
* La réduction d'impôt dans le cadre du dispositif "Denormandie dans l'ancien” est reconduite jusqu'en 2026. Il s'agit d'une aide fiscale accordée, dans le cadre d'un investissement locatif, dans certaines communes et destinée à encourager la rénovation de logements anciens.
s Pour libérer plus rapidement des terrains pour construire des logements collectifs, les plus-values immobilières foncières dans les zones tendues vont bénéficier d'un abattement temporaire. Par ailleurs, la niche fiscale "AirBnb" sur les meublés de tourisme est supprimée.
»* Le régime fiscal du Plan d'Epargne Avenir Climat (P.E.A.C.), créé par la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, est précisé. Les revenus de ce produit d'épargne, réservé aux jeunes de moins de 21 ans, seront exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. La possibilité pour les moins de 18 ans d'ouvrir un Plan d'Epargne Retraite individuel est supprimée.
s Le dispositif "Coluche", qui permet une défiscalisation à hauteur de 75% des versements effectués aux associations d'aide aux plus démunis, est reconduit jusqu'à la fin 2026.
“ Plusieurs mesures sont prises ou reconduites en faveur des étudiants : revalorisation des bourses sur critères sociaux, prolongation du gel des droits d'inscription à l'université.
10 > Les mesures pour l'emploi et les entreprises
* Plusieurs millions sont budgétés pour les aides à l'embauche d'alternants et la gratification par l'État des périodes de stage des lycéens professionnels depuis la rentrée 2023.
* D'autres crédits financent "l'indemnité carburant travailleur" qui sera versée uniquement si le prix des carburants franchit un certain seuil en 2024 (qui sera fixé par décret). Cette "prime carburant" devrait concerner 60% des travailleurs modestes qui utilisent leur voiture pour leurs trajets domicile-travail et représenter 100 euros par voiture.
* Les mesures concernant les primes « carburant » et « transport » et le forfait mobilité durable autorisées par la loi de finances rectificative du 16 août 2022 sont prolongées en 2024.
* La loi transpose en droit interne la directive européenne du 14 décembre 2022. Un niveau minimal d'imposition de 15% est instauré sur les bénéfices des groupes d'entreprises multinationales qui sont implantés en France et des grands groupes nationaux qui développent leurs activités uniquement en France. Ce nouvel impôt, dont les recettes seront collectées à partir de 2026, sera distinct de l'impôt sur les sociétés.
* Le texte repousse à 2027 la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, qui était prévue pour 2024. Le taux maximal d'imposition de la C.V.A.E. est abaissé progressivement jusqu'à sa suppression.
> Les mesur r la transition logi
La loi de finances pour 2024 fait de la transition écologique sa priorité, en particulier concernant :
* la rénovation de logements et de bâtiments privés comme publics (renforcement de MaPrimeRénov' pour accélérer les rénovations d'ampleur, aide « MaPrimeAdapt » pour financer la réalisation des travaux d'adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées...),
* le verdissement du parc automobile (durcissement de la fiscalité applicable aux véhicules polluants, nouvelle taxe sur les concessions d'autoroutes et aéroportuaires, prolongation jusqu'en 2027 de la réduction d'impôt accordée aux entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos),
»* la compétitivité verte avec la création d'un crédit d'impôt au titre des investissements dans l’industrie verte - C31IV.
> La lutte contre la fraude fiscale
»“ Les moyens de l'administration fiscale sont renforcés.
» Un régime de sanctions gradué applicable à l'ensemble des fraudes aux aides publiques est instauré. Un délit autonome de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale est créé. En cas de fraude fiscale aggravée, une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d'impôt pourra être prononcée.
> L d ministèr les ifs publi
Quatre secteurs bénéficient des principales hausses de crédits en 2024 : æ Lebudget de l'Education nationale augmente de 4,1 milliards d'euros par rapport à 2023 pour revaloriser les rémunérations des enseignants à la rentrée scolaire 2023 et mettre en place le "pacte enseignant". Les missions complémentaires du pacte enseignant sont provisionnées. Des brigades anti-harcèlement au sein des académies vont être créées.
Le ministère de la transition écologique voit ses crédits augmenter de 3,6 milliards d'euros. Les crédits du ministère du travail sont rehaussés de 2,4 milliards d'euros. 4,7 milliards d'euros supplémentaires sont budgétés pour les ministères régaliens : la Défense dans la continuité de laloi de programmation militaire (L.P.M.) 2024-2030, l'Intérieur conformément à la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (L.O.P.M.I.) et la Justice en application de la loi d'orientation et de programmation du Ministère de la Justice.
tTT
En 2024, le plafond d'autorisation des emplois dans la Fonction Publique d'État (F.P.E.) augmente de près de 24 400 équivalents temps plein. Les mesures programmées pour là F.P.E., dont une augmentation de 5 points d'indice majoré au 1er janvier 2024 conformément au décret du 28 juin 2023, sont budgétées.
> Les concours financiers de l'Etat
En 2023,les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales s'élevaient à 53 milliards d'euros. En 2024, ils augmenteront et seront de l'ordre de 55 milliards d'euros.
“ La dotation globale de fonctionnement (D.G.F.) augmente de 320 millions d'euros par rapport à 2023 La DGF pour 2024 est fixée à 27,145 Mds d'euros, contre 26,931Mds d'euros en 2023. Plus précisément la somme se répartit comme suit :
+ +150 ME sur la Dotation de Solidarité Rurale (D.S.R.),
+ + 150 ME sur la Dotation de Solidarité Urbaine (D.S.U.) : Décision du Comité des Finances Locales (C.F.L.) du 6 février 2024 : la hausse de la DSU est portée à 150 ME (+ 5,6 %). Les 10 ME supplémentaires sont financés, non pas par l'Etat, mais par les communes et les E.P.C.I., au sein de la D.G.F. (mécanismes d'écrêtements). e + 30 ME sur la Dotation d'Intercommunalité.
11 “ Parts forfaitaires de la D.G.F. : Jusqu'en 2022, en l'absence de revalorisation de la D.G.F., des écrêtements ont été appliqués sur ta dotation forfaitaire des communes et sur la dotation de compensation des E.P.C.I. pour financer les besoins existant au sein de la D.G.F. Ces besoins correspondent pour l'essentiel à la hausse annuelle de la péréquation. En 2023, la progression de la péréquation a été financée par l'Etat, via la hausse de 320 ME de la D.G.F. Par conséquent, le montant global d'écrêtement a été fortement allégé en 2023 : il s'est élevé à 27 ME, contre 255 ME en 2022. En 2024, le montant global d'écrêtement est estimé à 42 ME, dont : - 32 ME liés à la progression de la population nationale, - 10 ME de hausse supplémentaire de la D.S.U.
* Répartition des différentes parts de la Dotation Solidarité Rurale en 2024 : + la DSR « bourg-centre » progresse de + 5,9 %,
e la DSR « péréquation » progresse de + 10,8 %,
e la DSR « cible » progresse de + 3,1 %. (Eligibilité à la D.S.R. cible : prise en compte de la moyenne des revenus des
habitants, établie sur les trois dernières années, plutôt que les revenus de la seule dernière année)
* Refonte des indicateurs financiers à la suite des réformes successives de la fiscalité locale. Pour les dotations 2024, contrairement à 2023, le nouveau mode de calcul de l'effort fiscal n'est neutralisé que partiellement, à hauteur de 90 %.
* Variables d'ajustement : Une baisse de 27 ME pour le bloc communal qui se répartit entre : > une baisse de la Dotation de Compensation de Réforme de la Taxe Professionnelle (D.C.R.T.P.) des communes et
des E.P.C.I., à hauteur de 15 ME.
> une baisse des Fonds Départementaux de Péréquation de la Taxe Professionnelle (F.D.P.T.P.), à hauteur de 12 ME.
* La Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (ex-dotation « biodiversité ») est portée à 100 ME au lieu de 41,6 M€ en 2023 et élargie à l'ensemble des communes rurales dont une part significative du territoire est couverte par une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée. Elle conceme toujours les communes situées en parcs nationaux, parcs naturels régionaux ou zones Natura 2000,
* La suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires: Le fonds de soutien aux activités périscolaires a été mis en place en 2014, dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. La suppression de ce fonds de soutien, d'un montant de 41 millions d'euros, prévue pour 2024 a été reportée pour 2025.
»* Déliaison de taux entre la T.H.R:S. et ceux de la T.F.P.B. : La L.F.I. assouplit les règles de lien entre les taux pour la Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (T.H.R.S). Il supprime le lien avec le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties : o pour les communes, si le taux de THRS est inférieur à un plafond de 75 % du taux moyen constaté dans les communes du département l’année précédente et si la hausse est limitée à 5 % de ce plafond.
* La Dotation pour les Titres Sécurisés est portée à 100 ME, soit une progression de + 47,6 ME par rapport à 2023.
* La Dotation Particulière relative aux conditions d'Exercice des mandats Locaux augmente de 15 ME, pour atteindre 123,5 M€ en 2024.
* Le Fonds Vert (Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires) est renforcé : il s'élève à 2,5 milliards d'euros, dont 1,1 milliard d'euros de versements envisagés pour 2024. Une enveloppe de 250 ME est fléchée sur la mise en œuvre les Plans Climat-Air-Energie Territoriaux (P.C.A.E.T.).
»* La dette verte permettra aux collectivités territoriales d'identifier la dette qui finance leurs investissements verts. Son instauration, facultative, aidera les collectivités à investir dans leur transition écologique.
* Le budget vert : Le budget des collectivités territoriales, à l'instar de ce qui existe pour l'Etat, est un document budgétaire présentant l'impact environnemental des dépenses à partir d'une démarche de cotation (favorable, défavorable, mixte, neutre, non coté) sur plusieurs axes d'analyse. Un état intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » pourra être annexé au Compte Financier Unique. Ainsi, à partir de 2024, les communes de plus de 3.500 habitants devront déployer un budget vert. RÉPARTITION DU SOUTIEN DE
# La D.E.T.R. : 1 046 ME d'Autorisations d'Engagement (A.E.), soit le montant L'ÉTAT AUX COLLECTIVITES retenu depuis 2018. Les Crédits de Paiement (C.P.) s'élèvent à 915,7 ME. EN 2024 mm
“ La D.S.I.L, : les AE. s'établissent à 570 ME ce qui correspond à son niveau sn habituel depuis 2018. Les C.P. s'établissent à 549,4 ME soit une baisse de 27,6 ME (dre Ba, par rapport à la L.F.I. 2023. ”
Dotation global de fonctionnement
» Le verdissement annoncé des dotations représenterait 485 ME pour 2024 : Her e 20% de la DETR, régions e 30% de la DSIL.
MILLIARDS
“ La Dotation Politique de la Ville (D.P.V.) permet de financer des projets D'EUROS d'investissement de communes défavorisées et présentant des dysfonctionnements C* ere urbains. Elle reste stable en AE. avec un niveau d'ouverture fixé à 150 millions Fcrva d'euros mais diminue de 2,2 millions d'euros en C.P. passant ainsi de 130 millions d'euros à 127,8 millions d'euros afin de tenir compte de la légère diminution des engagements liée au ralentissement de l'investissement des collectivités au plus Stone fort de la crise sanitaire.
12 * La Dotation Nationale de Péréquation (D.N.P.) : instauration d'une garantie de sortie de 50% pour les communes qui deviennent inéligibles à la deuxième part de la D.N.P.
* Valeurs locatives des locaux professionnels : Les valeurs locatives des locaux professionnels font l'objet d’une réforme initiée en 2017 avec une actualisation des paramètres réalisée en 2022 pour une prise en compte prévue initialement en 2023. Avec un risque de réévaluation important et donc d'augmentation significative de l'imposition, la LFI 2023 a décalé à 2025 la prise en compte de cette actualisation. Afin de poursuivre les réflexions sur les impacts de l'actualisation, la LFI repousse à 2026 la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
* Aménagement de la fiscalité des logements sociaux : Afin d'inciter à la rénovation lourde des logements sociaux, la L.F.L. exonère de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties les logements sociaux ayant fait l'objet d'une importante rénovation au même titre que les programmes neufs de logements sociaux.
S'agissant de la politique de la ville, l'abattement de 30% de la taxe foncière pour les logements sociaux en Quartier Prioritaire de la Ville est prolongé en 2024.
« Un nouveau régime zoné d’exonérations fiscales et sociales “France Ruralités Revitalisation" (F.R.R.) est institué, issu de la fusion des zonages ZRR, BER et ZorCoMIR. L'appartenance à une commune classée en FRR permettra aux entreprises et professions libérales établies de bénéficier d'exonérations d'impôts et de taxe foncière. Ces Z.F.RR. comprendront un niveau « socle » - pour environ 14 000 communes — un niveau « Z.F.R.R.+ » - pour 4 000 communes, particulièrement touchées par la déprise démographique. Un arrêté ministériel doit définir la liste des communes concernées.
* Création d'une compensation des pertes de Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants (T.H.L.V.) en zones tendues: Les pertes de recettes subies en 2023 par les collectivités concernées par l'élargissement de la zone de perception de là Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) en entrant dans le zonage « zone tendue » seront compensées : le montant estimé est de 24,7 millions d'euros.
> Mécanismes de lutte contre l'inflation énergétique
= Reconduction du volet fiscal du bouclier tarifaire avec une diminution des tarifs de l'accise sur l'électricité, « Amortisseur et Bouclier tarifaire sur l’électricité.
> Autres mesures
* Agences de l'eau : Le plafonnernent des taxes affectées aux agences dit aussi « plafond mordant » a été relevé à 2 347,6 millions d'euros en 2024. Les redevances des agences de l'eau sont réformées pour permettre une augmentation des ressources des agences pour financer le Plan Eau. La réforme concerne ainsi les deux redevances pour pollution (domestique et non domestique) et la redevance pour la modernisation des réseaux de collecte. S'ajoute la création d'une redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et d'une redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif en remplacement de la redevance pour la modernisation des réseaux de collecte. Enfin, les plafonds de la redevance pour le stockage de l'eau en période d'étiage et de celle pour la protection des milieux aquatiques sont indexés sur l'inflation.
»* La redevance d'eau sera supprimée du calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF) des communautés de communes, quel que soit leur régime de fiscalité.
« La réforme de l'effort fiscal des communes intervenue en L.F.I. 2022 sera neutralisée à 90%. L'application totale de cette réforme semble en effet prématurée en raison de l'absence de travaux préparatoires.
» Les communes et intercommunalités volontaires pourront délibérer dans le sens d'une répartition du Fonds de Péréquation des ressources Interconmunales (F.P.I.C.) valable sur plusieurs années. Le préfet informera les communes et intercommunalités de tout changement de situation impactant la délibération initiale.
* Protection des élus : Pour répondre aux inacceptables violences dont ont été victimes les élus, un plan national de lutte contre les violences faites aux élus, composé de douze nouvelles mesures, est déployé et doté de 5 millions d'euros.
13 4. Situation et orientations budgétaires de la Collectivité
“ Examen des Comptes Financiers Uniques
A) Compte Financier Unique Ville 2023
A.1) Présentation synthétique
EXECUTION DU BUDGET 2023
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Chapitre Montant Chapitre Montant
‘o11 Charges à caractère général 1888 133.08 € "013 Atténuation de charges 74 116.82 €
"012 Charges de personnel 2858 743.25 € To Produits de services 195 553.25 €
65 Autres charges de gestion courante 806 537.69 € 73 Impôts ettaxes 257 163.00 €
"66 Charges financières 75 234.44 € 31 Fiscalité locale 3 524 685.79 €
67 Charges exceptionnelles a Dotations et participations 2 499 480.37 € "8 Dotations aux provisions, dépréciations 1557.25 € 75 Autres produits de gestion courante 115 903.45 € 76 Produits financiers 10.00€
Dépenses réelles 5630 205.71 € Recettes réelles 6666 912.68 €
‘042 Opérations d'ordre 300 696.52 € “042 Opérations d'ordre 142 04148 €
Dépenses d'ordre 300 696.52 € Recettes d'ordre 142 04148 €
Dépenses de fonctionnement {a) 5 980 902.23 € Recettes de fonctionnement (b} 6 808 954.16 €
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement
Chapitre Montant Chapitre Montant
7. Opérations d'équipements 2 579 969.46 € 10 Dotations et fonds divers 353 323.23€ 16 Emprunts et dettes 552 555.97 € "1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 1127 868.39€ 1 OPNI 9899.08 € 13 Subventions d'investissement 254 536.10€ 6 Emprunts et dettes 1 200 607.24 €
Dépenses réelles 3 142 424,51 € Recettes réelles 2936 334.96 €
‘040 Opérations d'ordre 142 041,48 € 040 Opérations d'ordre 300 696.52 €
o41 Opérations patrimoniales 2289.50 € ‘41 Opérations patrimoniales 2289.50€
Dépenses d'ordre 144 330.98 € Recettes d'ordre 302 986.02 €
Dépenses d'investissement (f} 3286 755.49 € Recettes d'investissement (g} 3239 320.98 €
Restes à réaliser en dépenses (l) 1114073.41€ Restes à réaliser en recettes (m) 362 589.09 €
RESULTAT DE L'EXERCICE 2023
Dépenses de fonctionnement (a) 5 930 902.23 € Dépenses d'investissement (f) 3286 755.49 €
Recettes de fonctionnement (b) 6 808 954.16 € Recettes d'investissement (g) 3239 320.98 €
Résultat d'exécution (c = b-a) 878 051.93 € Résultat d'exécution {h = g-f} - 47434.51€
Reprise résultat 2022 reporté (d) 951 080.51 € Reprise résultat 2022 reporté (i) - 786297.32€
1 324€ Résultat d'investissement (j=h+i} - 83373183€
Résultat de clôture (k=et;) EEE TE UNECS
1114 073.41 €
362 589.09 €
Restes à réaliser en dépenses (1)
Restes à réaliser en recettes (m)
ResULtateUMUTera ARUREKF TE)
14 ÀA-2) Exécution de la section de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement
Chapitre BP +DM CA TX Exé %
‘011 Charges à caractère général 2163 571.40€ 1 888 133.08 € 87.27%
012 Charges de personnel 2 890 760.00 € 2 858 743.25 € 98.89%
65 Autres charges de gestion courante 851 371.32 € 806 537.69 € 94.73%
66 Charges financières 98 780.00 € 75 234.4 € 76.16% 67 Charges exceptionnelles 5 000.00 € 0.00% 68 Dotations aux provisions, dépréciations 1557.25€ 1557.25 € 100.00%
Dépenses réelles 6011 039.97 € 5 630 205.71 € 93.66%
‘042 Opérations d'ordre 300 696.52 € 300 696.52 € 100.00%
Dépenses d'ordre 300 696.52 € 300 696.52 € -
Virement à la section d'investissement 955 274.50 € -
Dépenses de fonctionnement 7 267 010.99 € 5 930 902.23 € .
Recettes de fonctionnement
Chapitre BP +DM CA Tx Exé %
013 Atténuation de charges 48 000.00 € 74 116.82 € 154.41%
70 Produits de services 168 445.00 € 195 553.25 € 116.09%
73 Impôtsettaxes 78 000.00 € 257163.00€ 329.70% 731 Fiscalité locale 3 491 468.00 € 3 524 685.79 € 100.95% 7a Dotations et participations 2336877.00€ 2 499 480.37 € 106.96% 75 Autres produits de gestion courante 46 099.00 € 115 903.45 € 251.42% 76 Produits financiers 10.00 € - 77 Produits exceptionnel 5 000.00 € 0.00% Recettes réelles 6 173 889.00 € 6 666 912.68 € 107.99% ‘042 Opérations d'ordre 142 041.48 € 142 041.48 € 100.00% Recettes d'ordre 142 041.48 € 142 041.48 € - Résultat 2022 reporté
Ta Riel
15
951 080.51 €
7 267 010.99 € 6 808 954.16 € A-3) Exécution de la section d'investissement
Dépenses d'investissement
Chapitre BP +DM CA TxExé% Restes à réaliser TxRAR%X
720 Immobilisations incorporelles 75 040.00 € 33 798.00 € 45.04% 780.00 € 1.04%
204 Subventions d'équipements versées 1 200 000.00 € 875 459.00 € 72.95% 0.00%
1 Immobilisations corporelles 1285 403.55 € 718 234.73 € 55.88% 258570.59€ 20.12%
3 Immobilisations en cours 2225 807.96 € 952 477.73 € 42.79% 85472282€ 38.40%
Opérations nonindividualisées 26 498.08 € 9 899.08 € 37.36% 0.00%
Dépenses d'équipement 4812 749.59€ 2 589 868.54 € 53.81% 1114073.41€ 23.15%
10 Dolations et fonds divers 30 000.00 € 0.00% 0.00%
16 Emprunts et dettes 567 000.00 € 552 555.97 € 97.45% 0.00%
92.56% - € 0.00% 597 000.00 €
142 041.48 €
2 289.50 €
Opérations d'ordre
Opérations patrimoniales
Dépenses d'investissement
552 555.97 €
2 289.50 €
3286 755.49€
142 041.48 € 100.00%
100.00%
1114073.41€
Recettes d'investissement
Chapitre BP + DM CA Tx Exé % Restes à réaliser Tx RAR%
13 Subventions d'investissement 633 890.20 € 254 536.10 € 40.15% 362 589.09€ 57.20%
16 Emprunts et dettes 3030 358.78 € 1 200 000.00 € 39.60%
Recettes d'équipement 3 664 248.98 € 1 454 536.10 € 39.70% 362 589.09 €
10 Dotations et fonds divers 290 000.00 € 353323.23€ 121.84% 0.00%
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 1 127 868.39 € 1127 868.39€ 100.00% 0.00%
165 Dépôt et cautionnement reçus 607.24€ - -
Recettes financières 1417 868.39 € 1 481 798.86 € 104.51% - €
Recettes réelles d'investissement 5 082 117.37 € 2 936 334.96 € 362 589.09 €
040 Opérations d'ordre 300 696.52€ 300696.52€ 100.00% - ‘041 Opérations patrimoniales 2289.50 € 2 289.50 € 100.00% - 021 Virement de la section de fonctionnement 955 274.50 € - - - Recettes d'ordre 1 258 260.52 € 302 986.02 € - - -
6 340 377.89 € Recettes d'investisement 3 239 320.98 € 362 589.09 €
RESTES A REALISER
En dépenses d'investissement, les Restes à Réaliser proviennent essentiellement de la rénovation de 1] Rousseau (580 568,89
€), le marché à bons de commande (91 362,48 €), la rénovation du terrain synthétique (244 512,67 €), le plan de relance ONF (44 954,80 €) et l'achat d'outillage, travaux divers pour le reste pour un montant total de 1 114 073,41 €.
Pour les recettes d'investissement, la rénovation de JJ Rousseau (231 000 €), la participation du SIVOM pour le chemin du tas
de sable (47 470,59 €), le plan de relance de l'ONF (46 071 €) et le projet bulle nature/ école La dell (38 047,50 €)
correspondent au montant total de 362 589,09 €.
Le total dépenses - recettes des Restes à Réaliser représente un déficit de 751 484,32 € qu'il sera nécessaire de couvrir en partie par l'excédent de fonctionnement capitalisés (1068) en plus du déficit d'investissement 2023 au budget primitif 2024.
16 B) Section de fonctionnement — Présentation détaillée
B.1) Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement constatées au Compte Financier Unique 2023 sont de 5 930 902.23 € dont
5 630 205,71 € de dépenses réelles et 300 696,52 € d'opérations d'ordre.
2019 2020 2021 2022 2023
‘o11 Charges à caractère général 1627139.73€ 134633581€ 164415048€ 1769107.17€ 1888 133.08 €
012 Charges de personnel 201785102€ 1904783.97€ 2136125.22€ 254528964€ 2858 743.25 €
014 Atténuation de produits 22226.58€ - € - € - € - €
65 Autres charges de gestion courante 688 964.58 € 62332541€ 569 756.34 € 582 089.57 € 806 537.69 €
Dépenses de gestion courante "435618191€ 3874445.19€ 435003204€ 4896486.38€ 5553414.02€ 66 Charges financières 145345.54€ 12461801€ 101 365.98€ 80 901.51 € 75 234.44 € 67 Charges exceptionnelles 92 752.28 € 39 233.69 € 26 945.60 € - € - € Fr 68 Dotations aux provisions, dépréciations - € - € - € 2 700.00 € 1557.25 €
042 Dotations aux amortissements 419 079.67 € 31 286.57 € 168 777.14€ 220 405.07 € 300 696.52 €
042 Autres dépenses d'ordre (cessions) 48 869.44€ 401460.00 €
Dépenses d'ordre 419 079.67 € 31 286.57 € 217 646.58 € 621 865.07 € 300 696.52 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 5013 359.40€ 4069 583.46€ 4695 990.20€ 5601952.9€ 5 930 902.23 €
DEPENSES REELLES 4594279.73€ 4038296.89€ 4478343.62€ 4980087.89€ 5 630 205.71€
Evolution - -12.10% 10.90% 11.20% 13.05%
Charges Dotations aux
Autres charges de financières provisions,
1.34% dépréciations gestion courante u 14,33% 0.03%
Charges à
caractère général
33.54%
Charges de
personnel
50.78%
Les charges de personnel (50,78 %) représentent la principale charge des dépenses de fonctionnement puis les dépenses à caractère général (33,54 %).
La ville consacre également une partie des autres charges de gestion courante (14,33 %) principalement aux versements de subventions aux associations. Les charges financières (1,34 %) sont légèrement en baisse. L'emprunt contracté en 2023 augmentera sensiblement ces dernières au cours des prochaines années.
Au cours de ces 3 dernières années, nous pouvons constater une augmentation moyenne de 11,71 % de nos
dépenses réelles de fonctionnement contre 4,16 % de nos recettes réelles de fonctionnement.
17 B.2) Recettes de fonctionnement
Au Compte Financier Unique 2023, les recettes de fonctionnement constatées sont de 6 808 954,16 € dont
6 666 912,68 € de recettes réelles et 142 041,48 € d'opérations d'ordre.
2019 2020 2021 2022 2023
‘013 Atténuation de charges 64 237.95 € 85 765.07 € 85 847.83 € 53 346.93 € 74 116.82 €
7o Produits des services 201068.09€ 11220106€ 146640.14€ 250555.00€ 195 553.25 €
73 Impôts et taxes 3075381.29€ 3110144.99€ 341346303€ 3404427.98€ 3 781848.79€
a Dotations et participations 2483843.16€ 2443302.77€ 2389332.70€ 2367948.13€ 2499480.37 €
75 Autres produits de gestion courante 45 893.72 € 48 528.84 € 47 615.40€ 114 081.09 € 115 903.45 €
Recettes de gestion courante ”5870424.21€ 5800002.73€ 6082899.10€ 6190359.13€ 6666902.68€ 76 Produits financiers 6.00 € 5.00 € 5.00€ 6.00 € 10.00 € 77 Produits exceptionnels 19 740.36 € 103 975.42 € 168 811.70 € - € - € Fr 775 Cessions d'immobilisations € € 23 320.00 € 401 460.00 € €
042 Dotations aux amortissements 5592216 € 81 880.79 € 562 024.40 € 99 421.40 € 142 041.48 €
‘042 Autres dépenses d'ordre (cessions) 25 549.44 €
Recettes d'ordre 55 922.16 € 81880.79€ 587573.84€ 99 421.40€ 142041.48€
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 5946092.73€ 5985863.94€ 6862609.64€ 6691246.53€ 6808954.16€
RECETTES REELLES (hors cessions) 5890170.57€ 5903983.15€ 6251715.80€ 6591825.13€ 6666912.68€
Evolution - 0.23% 5.89% 5.44% 1.14%
Autres produits Atté ion d
de gestion tténuation de Produits des
charges courante Es services
1.11% 1.74% 2.93%
Dotations et
participations
37.49%
Impôts et taxes
56.73%
La fiscalité locale est la principale ressource de la collectivité (56,73 %) suivie des dotations et participations (37,49 %).
Les produits des services (2,93 %), les atténuations de charges (1,11 %) et autres produits de gestion courante (1,74 %) viennent s'ajouter à ces recettes pour un total de 5,78 %.
18 C) Section d'investissement — Présentation détaillée
En section d'investissement, l'exécution des crédits ci-dessous, représente l'ensemble des mandats de paiement ou des titres de recettes émis au cours de l'exercice comptable concerné. Les restes à réaliser ne sont pas intégrés.
C.1) Dépenses d'investissement
Les dépenses d'investissement constatées au Compte Financier Unique 2023 sont arrêtées à la somme de 3 286 755,49 € pour 3 142 424,51 € de dépenses réelles et 144 330,98 € de dépenses d'ordre.
Pré tati énéral
2019 2020 2021 2022 2023
20 Immobilisations incorporelles - € - € - € - € - €
204 Subvention d'équipement - € - € - € - € 875459.00€ 71 Immobilisations incorporelles - € - € 7 000.00 € - € 9 899.08 € 3 Immobilisations en cours - € - € - € - € - € Opérations d'équipement 1 934 631.93 € 555163.56€ 11/7087846€ 184232155€ 1704510.46€ Dépenses d'équipement "193463193€ 555163.56€ 1177878.46€ 184232155€ 2589868.54€ 10 Dotations, fonds divers et réserves - € 30 132.03 € 19875.30 € 15093.20 € - € 6 Emprunts et dettes 570 131.70 € 989 896.37 € 610981.68 € 523 529.04 € 552 555.97 €
DETTE ENST IE 2504 763.63 € 1575191.96€ 1808735,44€ 2380943.79€ 3142424,51€
040 Opérations d'ordre 55 922.16 € 81880.79€ 587573.84€ 99421.40€ 14204148€
041 Opérations patrimoniales 19 197 628.13 € 534 234.06 € - € 2289.50€
Dépenses d'ordre 55922.16€ 19279508.92€ 1121 807.90€ 99421.40€ 144330.98€
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2560 685.79€ 20854700.88€ 2930543.39€ 2480365.19€ 3286 755.49€
DEPENSES REELLES 2504763.63€ 157519196€ 1808735.44€ 2380943.79€ 3142424,51€
Evolution = -37.11% 14.83% 31.64% 31.98%
Les dépenses d'investissement peuvent se classer en 3 catégories principalement :
- Les dépenses d'équipement qui regroupent toutes les dépenses affectant directement le patrimoine de
la commune (travaux, acquisitions de matériel, de terrain, grosses réparations...),
- Le remboursement du capital de la dette,
- Le remboursement de dotations perçues à tort et de dépôt de caution (locataires).
Les dépenses d'équipement
Evolution des dépenses d'équipement
3000000 € Après une pause en 2020 (cause COVID et élections municipales), les dépenses
2500000€ d'équipement de la ville n'ont cessé > 000000€ d'augmenter au cours de ces 3 dernières années.
1 500000 € En 2023, la ville a réalisé des dépenses d'équipement pour 2 589 868,54 € dont
1 000 000€ 875 459 € pour l'installation de la fibre, oo 000€ possible grâce à un recours à l'emprunt le (1 200 000 € sur 20 ans).
Le Cette opération sera soldée en 2024 voire au 2019 2020 2021 2022 2023 plus tard en 2025.
19 C.2) Recettes d'investissement
Les recettes d'investissement constatées au Compte Financier Unique 2023 sont arrêtées à la somme de 3 239 320,98 € pour 3 936 334,96 € de recettes réelles et 302 986,02 € de recettes d'ordre.
Pré tati énéral
2019 2020 2021 2022 2023
13 Subventions d'investissement 568 878.70 € 380 870.00 € 59 361.97 € 95 611.00 € 254 536.10 €
16 Emprunts et dettes 400 000.00 € - € - € - € 1200000.00€
Recettes d'équipement ” 968878.70€ 380870.00€ 5936197€ 9561100€ 1454536.10€ 10 Dotations et fonds divers 231575.29 € 334 592.46 € 110 523.23 € 222 226.18 € 353 323.23€ 1068 Exécedents de fonctionnement capitalisés 1182 797.02 € 7716674.15€ 101845198€ 253680155€ 1127 868.39 € 65 Dépôts et cautionnements reçus 200.84 € 536.17 € 1235.00€ 607.24€ REË
Recettes réelles 2 383 451.85 €
040 Recettes d'ordre 419 079.67 € 31 286.57 € 217 646.58 € 621 865.07 € 300 696.52 €
041 Opérations patrimoniales - € 19197628.13€ 534234.06€ - € 2 289.50 €
Recettes d'ordre 419079.67€ 19228914.70€ 751880.6€ 621865.07€ 302986.02€
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 2802531.52€ 20721051.31€ 1940753.99€ 3477738.80€ 3239320.%8€
RECETTES REELLES 238345185€ 1492136.61€ 1188873.35€ 2855873.73€ 2936 33496€
Evolution - -37.40% -20.32% 140.22% 2.82%
Il est à noter que les dépenses d'investissement doivent être prioritairement financées par les ressources de la section de fonctionnement et de son excédent sur les recettes.
De plus, la reprise systématique des déficits d'investissement en année N-1 et couverts par le compte 1068 a pour conséquence d'amplifier comptablement les dépenses et les recettes d'investissement. Ce mécanisme peut perturber la lecture du financement des investissements.
Répartition du financement des recettes d'investissement 2023
% Montant
13 Subventions d'investissement 8.67% 254 536.10 €
16 Emprunts et dettes 40.87% 1 200 000.00 €
10 Dotations et fonds divers 2.08% 61 077.02 €
"10222 FCTVA 9.95% 292 246.21 €
1068 Exécedents de fonctionnement capitalisés 38.41% 1127 868.39 €
65 Dépôts et cautionnements reçus 0.02% 607.24 €
2 936 334.96 €
20 D) Résultat de clôture et affectation
Résultats de clôture de l'exercice 2023
L'exercice 2023 est clôturé avec un excédent total de 995 400,61 €, en baisse par rapport à l'exercice 2022 qui était de 1 292 651,58 €. Il se compose d'un excédent de fonctionnement de 1 829 132,44 € et d'un déficit d'investissement de 833 731,83 €.
Avec l'intégration des restes à réaliser, déficitaire de 751 484,32 €, le résultat cumulé est de 243 916,29 € très inférieur à celui de 2022 de 951 080.51 €.
Résultats de clôture et résultats cumulés 2019-2023
2019 | E> 2021 | 2022 EEE
Résultat de fonctionnement 1238 510.87 € | 2378 118.20 € | 3 526456.88€ | 2078948.90 € | 1829 132.44€
Résultat d'investissement 660 232.01 € 793 881.58 € |- 1 783 670.93 € 786 297.32 € 833 731.83 €
L r D IE ï all > 785.95 € | 129265158€ | 995:
Restes à réaliser (recettes 367 000.00 € - € - € 391 108.60€ | 362589.09€
Restes à réaliser 483 442.14€ | 224570.40€ | 753130.62€ 732 679.67 € | 1114073.41€
5 r rera no _ 116 A€ 130.62€ |- 341571.07€
Evolution 194.40% -27.21% -3.90% -74.35%
Résultat cumulé (après Restes à réaliser)
1 600000 €
1359666.22€
1 400 000 €
1200000 € 89 655.33 €
951 080,51 €
1 000000 €
800000 €
600 000 €
400 000 € 461836.72€
200 000 € 243916.29€
0€
2019 2020 2021 2022 2023
Le tableau ci-dessus représente l’évolution de notre capacité d’autofinancement depuis 2019. Cette dernière a
connu un pic en 2020 par une pause de nos investissements due essentiellement à la crise COVID et des
élections municipales retardées. Les exercices 2021 et 2022 soulignent une certaine stabilité du montant de
notre CAF. A l'inverse, l'exercice comptable 2023 fait apparaitre une CAF en nette baisse pour un montant de
243 916.29 €.
Affectation du résultat 202 2024
Les restes à réaliser de 1 114 073,41 € en dépenses, de 362 589,09 € en recettes sont repris au budget 2024 en section d'investissement.
Le déficit d'investissement de 833 731,83 € est également repris au budget 2024.
Le résultat de fonctionnement de 1 829 132,44 € est repris et se décompose de la façon suivante :
e SECTION INVESTISSEMENT
1 585 216,15 € en recettes (c/1068) pour couvrir le déficit d'investissement (833 731,83 €) et le déficit du solde des restes à réaliser (751 484,32 €)
e SECTION DE FONCTIONNEMENT
243 916,29 € en recettes (002)
21 E) Compte Financier Unique Eau Potable
E-1) Présentation synthétique du Compte Financier Unique 2023
EXECUTION DU BUDGET 2023
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Chapitre Montant Chapitre Montant
oi Charges à caractère général 1 470.60 € 70 Produits de services 235 691.76 €
66 Charges financières 3775.43 € 75 Autres produits de gestion courante 5961.91€
67 Charges exceptionnelles 240 074.46 €
Dépenses réelles 245 320.49 € Recettes réelles 241 653.67 €
‘042 Opérations d'ordre 61 399.26 € "042 Opérations d'ordre 82 464.20€ Dépenses d'ordre 61 399.26 € Recettes d'ordre 82 464,20 €
Dépenses de fonctionnement (a) 306 719.75 € Recettes de fonctionnement {b} 324 117.87 €
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement
Chapitre Montant Chapitre Montant
2. Opérations d'équipements 59 778.96€ 10 Dotations et fonds divers 1838.36€ 16 Emprunts et dettes 27 544.49 € "1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 52 546.74 €
Dépenses réelles 87 323.45 € Recettes réelles 54 385.10 €
"040 Opérations d'ordre 82 464.20 € "040 Opérations d'ordre 61 399.26 € Dépenses d'ordre 82 464.20 € Recettes d'ordre 61 399.26 €
Dépenses d'investissement (f) 169 787.65 € Recettes d'investissement (8) 115 784.36 €
Restes à réaliser en dépenses (1) 3 649.68 € Restes à réaliser en recettes (m)
RESULTAT DE L'EXERCICE 2023
Dépenses de fonctionnement (a} 306 719.75 € Dépenses d'investissement (f) 169 787.65 €
Recettes de fonctionnement (b} 324 117.87 € Recettes d'investissement (g) 115 784.36 €
Résultat d'exécution (c = b-a) 17 398.12 € Résultat d'exécution (h =g-f) - 54003.29€
Reprise résultat 2022 reporté (d) 506 822 13 € Reprise résultat 2022 reporté (i} - 52546.74€
Résultat de fonctionnement (e =ctd) , ns = KJ … 52422025 € Résultat d'investissement (j = h#i) - 10655003 € DR nn den qu on open m5 hou à À D ot NUE Le med
Résultat de clôture (k=et;j) 417 670.22€
Restes à réaliser en dépenses (I) 3 649.68 €
Restes à réaliser en recettes (m)
RESUMATCUMUI apr eS RAR (NX
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses pour un montant total de 306 719,75 € sont composées du contrôle technique des poteaux
d'incendie (chap. 011), du remboursement des intérêts de l'emprunt (chap. 66), des indemnités dues dans le
cadre de la DUP pour le périmètre de captage et forage du puits St-Michel (chap. 67) et des opérations d'ordre
(chap. 042).
Les recettes pour un montant total de 324 117,87 € sont constituées par le versement de la surtaxe (chap. 70),
le remboursement des frais de contrôles 2022 et 2023 (chap. 75) et les opérations d'ordre (chap. 042).
SECTION D'INVESTISSEMENT
Les travaux du Chemin du Tas de sable (chap. 23), le remboursement de la dette (chap. 16) et les opérations d'ordre (chap. 040) forment les dépenses d'investissement pour un montant total de 169 787,65 €
Les recettes d’un montant total de 115 784,36 € sont alimentées par les dotations et excédent de
fonctionnement capitalisés (chap. 10) et les opérations d'ordre (chap. 040).
E-2) Résultat de clôture et affectation
L'exercice comptable 2023 met en évidence un résultat positif de 524 220,25 € qui après affectation et après
avoir couvert les besoins en financement (restes à réaliser), fait apparaitre une Capacité d'autofinancement de
414 020,54 €.
A noter que ce budget est un budget autonome depuis le 1° janvier. Il était auparavant un budget annexe. Ce changement à
été imposé par le 5.G.C de HAYANGE.
22 F) Compte Financier Unique ZAC de l'Alzette
F-1) Présentation synthétique du Compte Financier Unique 2023
EXECUTION DU BUDGET 2023
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Chapitre Montant Chapitre Montant
75 Autres produits de gestion courante 220 925.64 €
Dépenses réelles - € Recettes réelles 220 925.64 €
Dépenses d'ordre - Recettes d'ordre - €
Dépenses de fonctionnement (a) - Recettes de fonctionnement {(b) 220 925.64 €
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement
Chapitre Montant Chapitre Montant
2. Opérations d'équipements 14 042.15 €
Dépenses réelles 14 042.15 € Recettes réelles - €
Dépenses d'ordre - € Recettes d'ordre -
Dépenses d'investissement (f) 1404215 € Recettes d'investissement (g) - €
Restes à réaliser en dépenses (|) Restes à réaliser en recettes (m)
RESULTAT DE L'EXERCICE 2023
Dépenses de fonctionnement (a) - € Dépenses d'investissement (f) 14 042.15€
Recettes de fonctionnement {b} 220 925.64 € Recettes d'investissement (g) - €
Résultat d'exécution (c = b-a) 220 925.64 € Résultat d'exécution (h =g-f) - 1404215€
Reprise résultat 2022 reporté (d) - 220 925.64 € Reprise résultat 2022 reporté (i) 462 493.83 €
PE Résultat d'investissement (j = h+i) 48 451.68 €
Résultat de clôture (k=e+;) 448 451.68 €
Restes à réaliser en dépenses (1)
Restes à réaliser en recettes (m)
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Elle se résume par une recette de 220 925,64 € (chap. 75) transféré du budget de la ville pour équilibrer cette section.
SECTION D'INVESTISSEMENT
Seule une dépense de 14 042,15 € (chap. 2.) est constatée dans cette section. C'est le solde des travaux de la
coulée verte,
F-2) Résultat de clôture et affectation
Cet exercice comptable 2023 se conclut par un résultat positif de 448 451,68 €.
Au cours de l’année 2024, la clôture de ce budget devrait être réalisée par le S.G.C. de HAYANGE,
23 G) La dette communale
G-1) Encours de la dette et annuités 2020-2023
2020 2021 2022 2023
Capital Restant Düû (au 31/12) | 3 656 516 € 2 666 807 € 1 923 100 € 2567 001 €
Evolution en % -13,53 % -27,07 % -27,89 % 33.48%
Annuités 1 118 207 € 717 851€ 608 885 € 614 342€
Evolution en % 55,79 % -35,8 % -15,2 % 0.90%
L'augmentation du capital restant dû au 31/12/2023 découle de la contraction de l'emprunt pour financer installation
de la fibre de 1 200 000 € au cours de l’année 2023.
Remboursement
1 200000 € 180€
170€ 1 100000 € 160€
1 000 000 € 150€
140 € 900 000 € 130€
800 000 € 120€
110€ 700 000 € 100€
600 000 € 90 €
80€ 600 000 € 20€
400 000 € 60€
50€ 300 000 € 40€
200 000 € 30€
20€ 100 000 € 10€
-€ - €
2020 2021 2022 2023
sam Remboursement capital de la dette sm Intérêts de la dette
—— Annuités par habitants
Le graphique ci-dessus représente l’évolution du remboursement du capital et des intérêts sur la période 2020-2023.
L'axe vertical de droite représente la variation du montant de l’annuité par habitant (7 172 habitants).
G-2) Etat de la dette par exercice 2024-2030 : capital et intérêts
RER ERERSSE Remboursement annuel
Année Capital Intérêts 600 000.00 €
2024 518 486.70€ | 95855.79€ 500 000.00 €
2025 468 521.22 € | 77 27.66€ 400 000.00 €
2026 374722.30€ | 61064.77€ 300 000.00 €
2027 273 715.60 € | 48 937.37 € De |
2028 47 303.74 € | 40452.26€ . fl 5 lu lo ou 2 8
2029 49 243.95 € | 38 512.05 € 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
2030 51 263.77 € | 36492.23€ w Capital mIntérêts
Nous pouvons constater une baisse conséquente de nos annuités en 2028. Au cours de cet exercice, seul l‘emprunt
contracté en 2023 sera remboursé sauf contractions de nouveaux emprunts pendant les exercices précédents.
24 G-3) Etat de la dette par exercice : Capital restant dû au 31/12/N
ETAT DE LA DETTE PAR EXERCICE
Année Capital restant dû Capital restant dû au 31/12/N
au 1/01/N
2024 2 567 001.30 €
2025 2054 214.92 €] | 25700130€
2026 1 582 012.28 € 2054 214.92 €
2027 1 203 442.45 € © 1582 012,28 € D E
2028 1 018 883.78 € “7 AO18 888.78 0y71 580.04 € az? «28 00€ 2029 971 580.04 €
2030 922 336.09 € 2024 2025 2026 2027 2028 2029
Notre capacité de désendettement (encours de la dette / épargne brute) est de 5,30 années.
Ce ratio s'appuyant sur l’encours de la dette se calcule à partir du montant de la dette au 1° janvier N.
“* Débat d'orientation budgétaire
A) VILLE
Sur la base d’un résultat excédentaire (après affectation des Restes à Réaliser), relativement faible et au regard des contraintes inflationnistes non maitrisées et des contraintes extérieures (SOGEA, EHPAD), le B.P. 2024 a été élaboré sur des prévisions budgétaires en dépenses et en recettes, estimées au plus juste. (Section Fonctionnement)
Cette approche ne laisse pas de place à l'imprévu.
Il tient compte entre autre de :
l'augmentation des fluides,
Paugmentation de la masse salariale,
l'attribution de la prime pouvoir d'achat,
la pénalité SOGEA de 60 000 €,
la participation à l'EHPAD de 150 000 € (600 000 € sur 4 ans),
l'augmentation du contingent incendie de 4,9 %,
l'augmentation des bases d'imposition de 3,9 % sans augmentation des taux,
Le montant de la DGF basé sur le réalisé 2023, faute de notification,
la nouvelle taxe OM sur les bacs,
le surcoût frais de télécommunication,
la hausse éventuelle due au renouvellement du contrat de transports,
les équipements et formations des nouveaux agents de police,
la baisse des revenus des loyers,
la baisse des droits d'enregistrement sur les ventes immobilières (- 20%).
Le chapitre 011 « charges à caractère général » :
Ce chapitre comprend notamment les charges afférentes aux fluides, aux divers contrats de maintenance, aux
frais de télécommunication…
Malgré le contexte, les prévisions budgétaires sont estimées à la baisse (- 4,92 %) de manière à tenter de trouver des sources d'économie.
La fourniture d'énergies (électricité et gaz) représente à elle-seule 768 500 €, en sensible augmentation, adaptée à la consommation réelle 2023 de 701 066 €, majoré de 10 %.
Cette situation impacte lourdement notre budget puisqu’en comparaison, ces fluides s'élevaient à 565 028 € en 2022.
Une campagne de rationalisation des dépenses, d'amélioration des procédures de contrôles des commandes,
doit impérativement être mise en place.
Une campagne de sensibilisation s'impose également auprès des agents, des professeurs des écoles, du monde associatif. pour rechercher toutes les pistes d'économie d'énergie et modifier les comportements.
25 > La masse salariale (chapitre 012)
Une augmentation contenue de +2,35 % est prévue par rapport au réalisé 2023, afin de tenir compte des raisons exogènes évoquées précédemment.
L'année 2024, s'oriente vers une stabilisation des effectifs, sans création de poste mais uniquement les recrutements nécessaires pour rester à effectif constant.
Ce chapitre représente au BP, environ 48 % des dépenses réelles de la section, soit un ratio en conformité à la moyenne nationale des communes de même strate.
La maîtrise des charges de personnel devra être assurée, et ce malgré le maintien d'un niveau élevé d'activité à tous niveaux (services techniques, administratifs, accueil du public….).
La prime pouvoir d'achat, approuvée par le conseil municipal en date du 13/12/2023, a été versée aux agents éligibles en février 2024, pour un montant de l'ordre de 37 000 €
> La fiscalité :
L'augmentation des bases de taxes foncières est de l'ordre de 3,9 %.
Il n'est pas prévu d'actionner le levier fiscal en 2024.
Projection de la fiscalité
Depuis la loi n°2017-1837 de finances pour 2018 du 30 décembre 2017, les valeurs locatives cadastrales sont
revalorisées chaque année au moyen d'un coefficient forfaitaire qui tient compte de l'indice des prix à la
consommation harmonisé (IPCH) publié par l'INSEE au mois de novembre précédent la taxation. En 2024, compte
tenu de la valeur de l'IPCH constatée en novembre 2023, le coefficient de revalorisation est fixé à 1,039, soit une
augmentation forfaitaire de 3,9% de la base de calcul des propriétés bâties (hors locaux professionnels) et non
bâties. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est impactée de la même façon.
Taxes Bases d'impostion Taux de référence Bases d'imposition Produits référence
effectives 2023 2023 prévisionnelles 2024 2024
Taxe foncière bâtie (TFB) 6682624 39,19% 6 970 000,00 2731543
Taxe foncière non bâtie (TFNB) 50 985 93,90% 53 000,00 49 767
Taxe d'habitation (TH) 698 386 16,19% 975 300,00 157 901
Selon l'état 1259 reçu des Services de la D.G.F.L.P. 2939211
Pour comparaison, en 2023, nous avons perçu le montant de 2 781 454 € auquel s'ajoute le coefficient correcteur de 287 614 €.
Y L'attribution de compensation (AC) est le principal flux financier entre les communes et EPCI à fiscalité
professionnelle unique (FPU).
Elle assure la neutralité budgétaire des transferts de charge et de compétences entre l'intercommunalité et les communes membres.
Elle correspond, schématiquement, à la différence entre la fiscalité économique et les charges transférées par les communes à cette catégorie d’intercommunalité.
LI. Rappel : (Audun le Tiche)
> Attribution de compensation initiale (2007) : 451 203 €
> Déduction charges transférées : - 92 083 €
» Balayage : - 38 000 €
“ EP conso : - 30 000 €
“* EP entretien :- 11 000€
“ Signalisation : - 9 000 €
" OPAH : -4083€
[ Attribution de compensation finale : 359 120 €
II. Iransfert de compétences 2019
> Attribution de compensation initiale : 359 120 €
> Déductions nouvelles
“ Crèche - 10 044 €
* Remboursement emprunt crèche : - 74 041 € *
| Attribution de compensation actualisée : 275 035 €
26 III. Transfert + Retour compétence (2023)
>
>
>
»
Attribution de compensation initiale : 275 035,00 €
Reprise compétence signalisation : + 8 781,35 €
Transfert compétence mobilité : _ - 117 640,63 €
Transfert piscine : - 37 921,67 €
| Attribution de compensation actualisée : 128 255.05 €
* Bien que ce montant soit déduit de nos AC, la CCPHVA se refuse depuis 2019 de prendre en charge le remboursement de l'emprunt.
Chaque année, la commune subit la double peine. La diminution de ce montant des AC et le paiement de l'intégralité du remboursement de
la dette.
La créance de la CCPHVA s'aggrave d'année en année et porte à ce jour le montant à 74 041 € * 6 ans = 444 246 €
La Municipalité manque dhairement de visibilité sur le calcul des attributions de compensation, puisque la C.C.P.H.V.A. souhaîte imposer une actualisation des charges transférées au titre des attributions de compensation.
Cette actualisation repose sur une revalorisation des charges de fonctionnement du service de la petite enfance à hauteur de 81465 € (au lieu de 10 044 € actuellement). Le mode de calcul ne nous a toujours pas été
communiqué.
L'actualisation de la part investissement, constitué actuellement, uniquement par le remboursement de l'emprunt (74 041 €) doit également être retravaillé sur une méthode de revalorisation de l'actif dont nous ignorons la définition.
Ÿ Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en
place en 2012. I constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal.
La création du FPIC vise à réduire les disparités de ressources entre collectivités territoriales au regard des charges auxquelles elles doivent faire face. Il s'agit d'un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal qui consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées.
Ce montant n'étant pas notifié, la prévision budgétaire s'est limitée à 100 000 €.
La DGF a certes augmenté de 700 millions d'euros entre 2017 et 2024, soit + 3,85%. Mais en prenant en compte l'inflation, en euros constants, la DGF a diminué de 12,95%. Si la DGF avait été indexée sur l'inflation, la hausse aurait été d’1,3 milliards d'euros.
A défaut de notification, le montant de DGF budgété est calqué sur le réalisé 2023.
> Les travaux :
Au regard des observations susvisées, à savoir :
un budget estimé au plus juste, voire très juste.
un contexte inflationniste non maïitrisé
un autofinancement très faible,
la nécessité de préserver nos capacités budgétaires pour ne pas compromettre la réalisation du projet de
la future Maison de Santé Pluriprofessionnelle (M.S.P.).
Les Membres du Bureau Municipal ont procédé à un lourd arbitrage budgétaire d'environ 1 800 000 € de travaux, de réfections de bâtiments, de voiries et d'acquisition de matériel.
27 L'année 2024 :
> finalisera dans un 1% temps, tous les programmes de travaux 2023 qui font l'objet de restes à réaliser soit 1 114 073.41 € de travaux dont les plus grandes lignes sont :
“ la rénovation de JJ Rousseau (580 568,89 €), (fin de travaux 31 mars 2024),
“ le marché à bons de commande (91 362,48 €),
“ la rénovation du terrain synthétique (244 512,67 €),
« le plan de relance ONF (44 954,80 €).
> répondra aux dépenses extérieures contraintes :
“ La poursuite de l'installation de la Fibre de 150 000 € (solde en 2025)
= La caserne du SDIS estimée à 150 000 € (430 000 € sur 3 ans)
> envisage les prospectives financières des projets ci-dessous :
= Parking de la gare : 350 000 € budgétés sur 2 exercices. (2024 : 175 000 € et 2025 : 175 000 €)
Ce dossier est actuellement en attente de financement au titre de la DETR et du PMF, Dans l'attente de
notification, ces travaux sont financés par un emprunt,
“ La conformité électrique de nos bâtiments communaux : 50 000 €
» Caveaux funéraires : 5 000 €
“ Travaux de voirie : 102 000 € auxquels s'ajoutent les 91 362 € de R.AR.)
= (Rue St François, balistique, trottoirs place du château, plateau Lucien Schaefer, ….)
“ Porte et toiture Auditorium : 13 200 €
“= Velux et garde-corps MIC : 21 500 €
“* Matériels et outillage : 30 500 €
» Matériels de voirie : 48 802 €
« Assainissement rue Chopin : 85 000 €
» Etanchéité école de la Dell : 239 000 €
“ Réfection du sol tennis : 49 000 €
= Réfection de la toiture dojo : 11 000 €
=“ Rénovation lavoir : 45 000 €
= Etudes Maison de santé : 160 000 €
“ Transactions immobilières (10 600 € achat terrain HABAY et 484 670 € de recettes : ventes 37 rue Foch,
Multiprint, EUROCRANE, CONER) (Délibérées en 2023)
> Budgets dits « verts »
Pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, la loi de finances pour 2024 prévoit que le compte
administratif ou le compte financier unique des collectivités devront comporter un état annexé intitulé Impact
du budget pour la transition écologique. Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier
unique à compter de l'exercice 2024. Cette nouvelle annexe concernera les dépenses d'investissement qui, au
sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition
écologique de la France tels que définis par le droit de l'Union européenne.
L'annexe budget vert :
consiste dans une présentation des dépenses réalisées selon leur contribution à l'atteinte de fout ou parte des objectifs de transition écologique de la France (atteinte totale ou partielle), complétée, le cas échéant, par un travail équivalent sur les prévisions de dépenses :
“s'appuie sur une démarche de cotation classant les dépenses exécutées selon leur conséquence environnementale (favorable, défavorable, mixte, neutre ou non côté) au regard de plusieurs axes d'analyse,
" se présente comme une annexe aux documents budgétaires existants (compte financier unique et, le cas échéant, budget primitif, décision modificative).
28 B) EAU POTABLE
Depuis cette année, le budget eau est autonome, totalement dissocié du budget principal, possédant sa propre
trésorerie.
Cette compétence sera transférée en 2026 à la CCPHVA.
La D.S.P. en cours se terminera en 2027.
PROJETS :
* _ Réfection du réseau rue des poètes
Entretien des poteaux d'incendie
Y _ Etude schéma directeur Eau
C) ZAC DE L'ALZETTE
Toutes les démarches comptables ont été réalisées, à l'exception du montant de la TVA fiscale qui reste toujours à
récupérer sur le montant des travaux de la coulée verte,
Au terme de la procédure, le SGC nous communiquera le schéma des écritures comptables.
Or la trésorerie n’est pas en mesure, de nous assurer que cette écriture sera régularisée en 2024.
Par mesure de sécurité budgétaire, la recette ne sera donc pas inscrite au B.P. 2024. Une DM sera nécessaire, le cas échéant.
Le BP 2024 se limitera à l'inscription des résultats de clôture.
5. Conclusion
Le budget 2024 prévisionnel est construit plus que jamais, dans un contexte national et local difficile. La précision des estimations budgétaires conduira les élus et les services à une très grande vigilance dans sa
réalisation et son contrôle tout au long de l'exercice comptable.
Au regard des observations susvisées, il est essentiel de peser les enjeux futurs qui compromettent les marges de
manœuvre,
La riqueur budgétaire devra passer par trois étapes :
1. La rationalisation de l'occupation de nos bâtiments,
2. La mise en conformité de nos bâtiments communaux qui souffrent d'un état de vétusté avancé et l'entretien de nos voiries,
3. La mise en place d'une gestion immobilière active intégrant les enjeux du dispositif éco-énergie tertiaire. (Enveloppe de 400 000 € par an pendant 10 ans).
La réalisation du projet de maison de santé programmée sur l'exercice 2025 ainsi que la réhabilitation de l'ancienne
caserne SDIS (ateliers municipaux), retardent toutefois quelque peu cette approche, du moins pour le point 3.
Il convient de prendre en considération que cette ligne de conduite et la rigueur budgétaire qui devra l'accompagner,
devront scrupuleusement être respectées pendant plusieurs exercices comptables, si l'on ne veut pas compromettre
l'équilibre budgétaire.
Sur cette base, aucun projet nouveau d’ampleur ne pourra voir raisonnablement le jour avant plusieurs années.
La gestion de la masse salariale, dans ce contexte de contrainte financière et institutionnelle constitue également un
exercice indispensable et délicat.
La masse salariale représente en 2024, 48 % de nos charges de fonctionnement budgétées,
La situation de la dette est par contre très satisfaisante puisque dans 3 ans, seul l'emprunt souscrit en 2023 pour la
fibre restera à honorer.
La dette de l'Ile aux Trésors (multi-accueil / crèche) sera également éteinte en 2027 et devra être réintégrée dans nos AC.
Cette perspective reste toutefois à nuancer puisque le projet 2025 de la maison de santé nécessitera sans aucun doute de faire appel à l'emprunt, en fonction du taux de financement obtenu.
Le taux de réalisation des travaux budgété est conditionné à la souscription d'un emprunt de 303 917 €.
29 A.C. :
B.P. :
C.C.P.H.V.A. :
C.F.U :
C.G.C.T, :
C.G.I. :
D.G.F. :
D.0.B. :
D.R.F. :
D.R.I, :
D.S.C. :
D.S.P. :
E.P.C.I. :
F.D.P.T.P. :
F.C.T.V.A, :
F.P.I.C. :
L.F.I. :
L.P.F.P. :
ME:
MdE :
P.L.F. :
P.P.I. :
R.A.R. :
R.O.D.P, :
R.R.F. :
R.R.I. :
Principaux sigles et abréviations
Attribution de Compensation
Budget Primitif
Communauté d'Agglomération Pays Haut Val d’Alzette
Compte Financier Unique
Code général des collectivités territoriales
Code général des impôts
Dotation Globale de Fonctionnement
Débat d'Orientations Budgétaires
Dépenses Réelles de Fonctionnement
Dépenses Réelles d'Investissement
Dotation de Solidarité Communautaire
Délégation de Service Public
Établissement Public de Coopération Intercommunale
Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
Loi de Finances Initiale
Loi de Programmation des Finances Publiques
Millions d'euros
Milliards d'euros
Projet de Loi de Finances
Plan Pluriannuel d'Investissement
Reste à Réaliser
Redevance d'Occupation du Domaine Public
Recettes Réelles de Fonctionnement
Recettes Réelles d'Investissement
30