Conseil Municipal - 2026DL127 TPN Acquisition à titre gratuit de parcelles à usage de voie – Rue Julien Fourès

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2026/127

Nombre de conseillers :

En exercice…….…….35

Présents…….……….. 30

Votants.……………… 35

Suffrages exprimés.. 34

RAPPORTEUR :

Monsieur ZAGO

Délibération numéro :

2026DL127

ACQUISITION A TITRE

GRATUIT DE

PARCELLES A USAGE DE

VOIE PRIVEE- RUE

JULIEN FOURES

Nota - Le Maire certifie que la

convocation du conseil avait été

établie et affichée à la porte de la

mairie le 23 juin 2026

COMMUNE DE MILLAU

EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026

L’an deux mille vingt-six le vingt-neuf juin à 18h30

Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU

étant assemblé en session ordinaire, à l’Hôtel de Ville,

après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire

ETAIENT PRESENTS : Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES- BALTRONS, Claude ASSIER, Flora GAVEN, Théo COSTES, Laaziza KECHKECH, Jean-Louis AUSTRUY, Martine BACHELET, Lucas MORIERES , Thierry SOLIER, Bérénice LACAN, Anne-Marie FABIE, Sébastien COMBES, Ségolène VILLEMAGNE, Roger LABORIE, Martine MANANET, François LEYGE, Alain NAYRAC, Olivier BAILLIARD, Monique RAINERO, Emeric COSTES, Elodie PLATET Jean-Claude ZAGO, Emmanuelle GAZEL, Séverine PEYRETOUT, Philippe RAMONDENC, Alexandra MOULIN, Alain AUDOUARD, Pauline THOMAS, Dalila BELAID-ARTIS.

ETAIENT EXCUSES : Anne DHERBECOURT, Betty GONZALEZ, Amélie BATIFOL, Guilhem PRAX, Michel DURAND.

PROCURATIONS : Anne DHERBECOURT pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS, Betty GONZALEZ pouvoir à Anne-Marie FABIE, Amélie BATIFOL pouvoir à Martine MANANET, Guilhem PRAX pouvoir à Théo COSTES, Michel DURAND pouvoir à Emmanuelle GAZEL.

Monsieur Théo COSTES est élu en qualité de secrétaire de séance.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1, Vu le Code général de la Propriété des Personnes publiques et notamment son article L 1111-1, Vu la lettre des Consorts SALVAN indiquant qu’ils souhaitent céder à la Commune de MILLAU les parcelles leur appartenant, constituant la voie privée Julien Foures,

Vu les courriers d’accord de seize propriétaires riverains afin de prendre en charge l’intégralité des frais de remise en état de la voie,

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Environnement, Travaux et circulation en date du 15 juin 2026

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Considérant que les Consorts SALVAN et les propriétaires riverains de la voie Julien Fourès ont fait part à la Commune de leur difficulté quant à la gestion de la voie privée de leur lotissement, Considérant que cette dernière appartient aux héritiers du lotisseur et qu’elle n’a jamais fait l’objet de cession tant au profit des propriétaires riverains que de la Commune de MILLAU, Considérant que cette voie n’est pas une Impasse et qu’elle assure une jonction entre la Rue du Printemps et la Rue de Tenens,

République Française

Liberté, Egalité, Fraternité

Accusé de réception en préfecture

012-211201454-20260629-2026DL127-DE

Reçu le 03/07/2026

Publié le 03.07.2026 par Christophe Saint-Pierre, maire de MillauActe dématérialisé

2026/127

Considérant que la Commune de MILLAU a donné son accord de principe pour acquérir gratuitement les parcelles concernées, soit les parcelles cadastrées Commune de MILLAU, Section AW numéros 512 et 566, à la condition que des travaux de remise en état soient préalablement réalisés,

Considérant qu’il a été convenu que les travaux seraient réalisés sous la direction des services municipaux et que leur coût serait intégralement remboursé par seize propriétaires riverains sur les dix-huit concernés, lesquels ont donné leur accord par courrier,

Considérant l’accord écrit des riverains concernés de rembourser chacun la somme de MILLE EUROS TTC

Considérant que préalablement à la réalisation des travaux, un protocole d’accord devra être conclu entre la Commune, les Consorts SALVAN et les propriétaires riverains,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité (Monsieur Audouard ne prend pas part au vote en sa qualité de riverain) :

1. D’APPROUVER le principe de l’acquisition à titre gratuit par la Commune des parcelles cadastrées Commune de MILLAU (12), Section AW numéros 512 et 566 2. D’APPROUVER le principe que les travaux de remise en état seront effectués sous la direction des services municipaux et que le coût de ces derniers sera remboursé par les propriétaires riverains.

3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à émettre les titres de recette correspondant à l’encontre des riverains concernés.

4. D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à établir puis signer le protocole d’accord correspondant avec les propriétaires riverains et les Consorts SALVAN, et à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette acquisition, notamment la signature des actes notariés.

Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.

Suivent les signatures au registre

Pour extrait conforme

Christophe SAINT-PIERRE

Le Maire de Millau

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

Acte rendu exécutoire après :

- Dépôt en préfecture le 03.07.2026

- Publication le 03.07.2026

Accusé de réception en préfecture

012-211201454-20260629-2026DL127-DE

Reçu le 03/07/2026

Publié le 03.07.2026 par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau