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Déliberation - DE 240426 8 Résultat de la consultation du seul électeur de la section du Mont Vente à MMme VAN HARTINGSVELDT
Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 01h34 par la commune de Saint-Silvain-Bellegarde.
Lien du pdf (Déliberation - DE 240426 8 Résultat de la consultation du seul électeur de la section du Mont Vente à MMme VAN HARTINGSVELDT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Date
d'affichage
: 06
mai
2026
DELTBERATION
N°
DE_240426_8
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT 23
(CREUSE)
De
la
commune
SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE
Nombre
de
conseillers
:
Séance
du
24
avril
2026
Membres
11
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-quatre
avril,
à
19
heures,
le
Conseil
2
Münicipal
de
cette
commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
Présents
08
:
.
a
Le:
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
de
la
mairie,
sous
la
présidence
Madame
Représentés
|
03
Michèle
ALOUCHY,
Maire.
y
11
Etaient_
présents
:
Mmes
Michèle
ALOUCHY,
Delphine
PEYNOT,
Mr
otants
Jean-Marie
BERTRAND,
Mmes
Ingrid
GUESTIN,
Françoise
GALLAND
Exprimé
11
DESMICHEL,
Nadège
LAURENSON,
M
Boris
SONDAGH,
Julien
XPPIMES
PALAYER,
Pour
11
Absents
excusés
:
Contre
Mme
Laurence
PROUST
qui
a donné
pouvoir
à Mme
Delphine
PEYNOT.
M.
Philippe
BOUDARD
qui
a donné
pouvoir
à M.
Julien
PALAYER
.
M.
Alexandre
BOURDERY
qui
a donné
pouvoir
à Mme
Françoise
GALLAND
DESMICHEL. Date
de
convocation
: 20
avril
2026
Secrétaire
de
séance
: Mme
Delphine
PEYNOT
Résultat
de
la
consultation
du
seul
électeur
de
la section
du
Mont
dans
le
cadre
de
la
vente
à
M.
et
Mme
VAN
HARTINGSVELDT
du
bien
de
section
cadastré
AN
n°
217
Madame
la Maire
rappelle
:
Que
M.
et
Mme
VAN
HARTINGSVELDT
souhaitent
acquérir
la
parcelle
AN
n°
217
d'une
superficie
de
39
m°
appartenant
à la section
du
Mont,
pour
aménager
un accès
plus
direct
à leur
garage
situé
sur
la parcelle
contigtie
AN
218.
Que
la procédure
de
consultation
n'a
pas
pu
être
faite
dans
le
délai
légal
des
six
mois
de
la
transmission
au
préfet
où
au
sous-préfet
de
la
délibération
n°
DE_040225_8
du
4
février
2025
décidant
d'engager
le projet,
soit
au
plus
tard
le
12
septembre
2025.
Qu'aux
termes
d'une
délibération
n°
DE_071125_3
en
date
du
7
novembre
2025,
transmise
à
la
préfecture
le
26
novembre
2025,
le Conseil
Municipal,
afin
de
faire,
à nouveau,
courir
le délai
des
six
mois,
a:
«-
reconfirmé
son
intention
de
vendre
au
profit
de
M.
et
Mme
VAN
HARTINGSVELDT
la
parcelle
sectionnaire
AN
217,
appartenant
aux
habitants
du
village
du
Mont,
d'une
superficie
de
39
m°,
- fixé
le prix
de
vente
à
1€/m°,
donc
au
total
à
39
€
pour
39
m°?,
tous
les
frais
notariés
étant
à la charge
des
acquéreurs.
- autorisé
le Maire
à notifier
ladite
vente
au
seul
électeur
de
la Section
électorale
Du
Mont
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
ou
par
remise
en
main
propre
de
ladite
notification
afin
qu'il
se
prononce
sur
cette
vente.
Fait
et délibéré
en séance
les jour,
mois
et an susdits,
pour
copie
conforme.
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
LIMOGES
dans
les deux
mois
à compter
de
sa
publication. Date
d'affichage
: 06
mail
2026
- autorisé
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à cette
affaire.
»
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2411-1
à
L.2411-17,
Vu
la
loi
n°
2013-428
du
27
mai
2013
modernisant
les
régimes
des
sections
de
commune,
Considérant
que
l'article
L.2411-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
lorsque
la commission
syndicale
n'est
pas
constituée,
«
le changement
d'usage
ou
la
vente
de
tout
ou
partie
des
biens
de
section
est
décidé
par
le Conseil
Municipal
statuant
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés,
après
accord
de
la majorité
des
électeurs
de
la section
convoqués
par
le maire
dans
les
six
mois
de
la transmission
de
la délibération
du
Conseil
municipal
».
Considérant
qu'il
n'est
pas
constitué
de
commission
syndicale,
Considérant
que
M.
Léon
WILDSCHUT
est
le seul
habitant
recensé
ayant
son
domicile
réel
et
fixe
sur
la section
: et que
le transfert
ne
pourra
donc
être
réalisé
que
si
il se
prononce
favorablement
à cette
vente.
Considérant
que
la vente
a été
notifiée
à M.
Léon
WILDSCHUT
par
courrier
en
date
du
18
février
2026,
remis
en
main
propre
suivant
accusé
réception
en
date
du
18
février
2026
; aux
termes
duquel
il a accepté
le transfert
à M.
et
Mme
HARTINGSVELDT
de
la parcelle
AN
n°
217
appartenant
à
la Section
du
Mont.
Le
Conseil
Municipal,
vu
les éléments
ci-dessus
énoncés
et
le résultat
de
la consultation,
après
en
avoir
délibéré
:
- ACCEPTE
la vente
de
la parcelle
AN
n°
217
appartenant
à la Section
du
Mont
au
profit
de
M.
et Mme
VAN
HARTINGSVELDT.
- AUTORISE
Madame
la Maire
à signer
tous
documents
se
rapportant
à
la réalisation
de
la
vente
aux
conditions
précédemment
fixées
par
le Conseil
municipal
dans
ses
deux
délibérations
précitées,
à savoir
au
prix
de
vente
de
1€/m°
donc
au
total
à 39
€
pour
39
m°,
et
tous
les frais
de
la vente
étant
à
la charge
des
acquéreurs.
La
secrétaire
Delphine
PEYNOT
La
Maire,
Michèle
ALOUCHY
lost
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits, pour copie conforme. La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
LIMOGES
dans
les deux
mois
à compter
de
sa
publication.