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Déliberation - 11 consultation des residents section sannegrand
Document publié le Vendredi 31 octobre 2014 par la commune de Saint-Silvain-Bellegarde.
Lien du pdf (Déliberation - 11 consultation des residents section sannegrand)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
De la commune SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE
Séance du 31 octobre 2014
L’an deux mille quatorze, le trente et un octobre à 20 heures, le
Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Alain BUJADOUX.
Etaient présents : M. Alain BUJADOUX, M. Alain GRASS, Mme Isabelle
CARTON, M. Jean-Marie BERTRAND, M. Julien MOURLON, M. Jacques GALLAND, Mme Michèle ALOUCHY, M. Pascal REDON, Mme Michèle TIXIER GALLAND M. Frédéric DUPLEIX.
Absents/excusés : M. Rodolphe MARTIN a donné pouvoir à M. Alain
GRASS
Date de convocation : 25 octobre 2014
M. Jean-Marie BERTRAND a été nommé secrétaire de séance
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
23 (CREUSE)
DELIBERATION N° DE_311014_11
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Maire,
Alain BUJADOUX
Objet : Consultation des résidents principaux de la section
de Sannegrand
Vu la délibération DE_190914_1 portant sur la demande d’acquisition d’une partie de a parcelle sectionnaire AM 199 formulée par Monsieur François PINGUET
Vu l’estimation n°2014-241 V0323 fournie par le service des domaines en date du 30 octobre 2014,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
- FIXE le prix de vente de la partie de la parcelle AM 199 à 1.25 € le mètre carré, sous réserve que la parcelle soit déclarée constructible,
- AUTORISE le Maire à engager la procéder de consultation des électeurs de la section de commune de Sannegrand.
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous Préfecture d’AUBUSSON le……………………………. et publication ou notification du…………………………
Nombre de conseillers
Membres 11
Présents 10
Représentés 1
Votants 11
Exprimés 11
Pour 11
Contre 0
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Date d’affichage :