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Procès Verbal - Procès verbal 16 mai 2024 modifié
Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Cléon.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal 16 mai 2024 modifié)
Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Sport,
PROCES VERBAL DE SEANCE
Conseil Municipal du jeudi 16 mai 2024
1
SESLSLIQUE FRANÇAISE
Mairie de Cléon
Rue de l'Eglise — 76410 Cléon
Tél : 02 32 96 25 40 — Fax : 02 35 77 65 64
www.ville-cleon.fr
Q Le Conseil Municipal de CLEON (76410), dûment convoqué le lundi 06 mai deux mille vingt-quatre,
s’est réuni au sein de l’hôtel de ville le jeudi 16 mai deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente
Sous la présidence de Monsieur Frédéric MARCHE, Maire de Cléon.
Le maire procède à l’appel nominal des membres du conseil municipal.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Sont présents :
MM. Frédéric MARCHE, David BEAUCOUSIN, Fabrice BERHOU, Rachid ARBI,
Mmes Hawa HAMIDOU, Monique COLOMBOTTI, MM. Jean-David HOUNKPATI, Yaya SARR, Rosario
TARSIA, Philippe LEFEBVRE, Mmes Sylvie OMONT, Valérie HOULIER, MM. Infali DABO, Frédéric
LEBALLEUR, Stéphane FAUCHE, Mme Sandrine BALEM, M. Marc BOURREAU, Mme Evelyne
LERICHE.
Ont donné pouvoir :
Madame Fabienne TELLIEZ à donné pouvoir à Madame Hawa HAMIDOU.
Madame Mélanie DELACOUR à donné pouvoir à Monsieur Rachid ARBI.
Madame Coumba SALL a donné pouvoir à Madame Monique COLOMBOTTI.
Madame Alexandra EMERY a donné pouvoir à Monsieur Jean-David HOUNKPATI.
Monsieur Guy KIVATA a donné pouvoir à Monsieur Rosario TARSIA.
Madame Corine PALMENTIER a donné pouvoir à Monsieur Frédéric MARCHE.
Madame Laëtitia LEFEBVRE a donné pouvoir à Monsieur Marc BOURREAU.
ABSENTS :
Monsieur DEM Ibrahim.
Madame DEM Clélia.
Avant de procéder à l’ouverture de ce Conseil Municipal, Monsieur le Maire souhaite rendre
hommage aux agents pénitentiaire qui ont été lâchement abattus ce mardi 14 mai 2024.
Monsieur le Maire souhaite également rendre hommage au gendarme décédé en Nouvelle
Calédonie.
Monsieur le Maire espère que ce climat de violence cessera rapidement.
Monsieur le Maire procède ensuite à l’ouverture du Conseil Municipal.
Madame Hawa HAMIDOU a été désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal les procès-verbaux des séances des
jeudi 22 février 2024, mercredi 13 mars 2024 et jeudi 21 mars 2024.
En l’absence de remarque, les procès-verbaux des séances des jeudi 22 février 2024, mercredi 13
mars 2024 et jeudi 21 mars 2024 sont adoptés à l’unanimité.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 16 mai 2024 Monsieur le Maire donne ensuite communication aux membres présents des décisions qu’il a prises
dans le cadre de sa délégation reçue en application de l’article L.2122-22 du code général des
llectivités territoriales :
05/04/2024 | 2024-006 741 | Renouvellement adhésion RAN COPER 2024
05/04/2024 | 2024-007 7- Demande subvention DSIL travaux de réhabilitation de l'école
10 | PREVERT
10/04/2024 | 2024-008 14 | Contrat BC MAINTENANCE entretien équipements scéniques La
Traverse
24/04/2024 |2024-009 |1-1 | Renouvellement du Contrat de mise en vente du matériel réformé
- AGORA STORE
l’ordre du jour est ensuite abordé :
Délibération n°01.04.2024.32 - Délégation de Service Public relative à
l'exploitation de la fourrière municipale de véhicules- Choix du délégataire - Autorisation
RAPPORTEUR : Monique COLOMBOTTI
VU :
Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 14111 et
suivants.
La Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes.
L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative aux contrats de concession.
Le Décret d'application n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 réformant le régime juridique des contrats de concession.
La procédure de mise en concurrence lancée par la Ville en 2023.
L'avis favorable de la Commission de Suivi des Offres en date du 06 mai 2024.
CONSIDERANT:
Qu'il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe d’une délégation de
service public confiant la gestion de la fourrière automobile à un prestataire.
Que cette prestation constitue, aux termes de l’article R.320-20 du Code de la Route, un
service public, qui doit donc faire l’objet d’une délégation à un gardien de fourrière dûment
agréé par les services préfectoraux.
Que la convention de délégation de service public qui lie la Ville à la SARL MENDES
JOURDAINE est arrivée à échéance.
Dans sa séance du 22 juin 2023, le Conseil Municipal a décidé de lancer la mise en concurrence de la
délégation de service public pour l'exploitation de la fourrière de véhicules à Cléon et en a approuvé
la convention de délégation.
L’appel à candidatures a été lancé le 13 octobre 2023. Deux entreprises ont remis une offre :
Ÿ”_ SARL MENDES JOURDAINE (CAUDEBEC-LES-ELBEUF) ;
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 16 mai 2024 "ETS WIBAULT (OISSEL) ;
Après examen des candidatures, les offres ont été jugées recevables: les conventions de
délégation de service public portant cahier des charges ont été signées par les délégataires.
Le cahier des charges comporte les principales caractéristiques suivantes :
Q Le contrat de délégation de Service Public est établi pour une durée de 3 ans. a L'exploitation du service de fourrière automobile consiste à effectuer, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, applicables à cette activité, et notamment le Code de ia Route :
Ÿ__ l'enlèvement des véhicules en fourrière ;
“le gardiennage des véhicules ;
YŸ le classement des véhicules par un expert agréé, portant sur leur état de
circulation ;
Ÿ”_ la restitution des véhicules ;
Ÿ”_ la destruction et la dépollution des véhicules par une entreprise habilitée.
a Le délégataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains, techniques et
financiers pour exécuter la mission qui lui est confiée.
a Le délégataire perçoit, à titre de redevance, les frais d'enlèvement auprès des usagers du
service public, fixés par le Maire, par délégation du Conseil Municipal, dans la limite des
maxima fixés par arrêté ministériel du 14 novembre 2001, modifié par l'arrêté du 02 août 2019.
Q La Ville s'engage à prendre en charge, dans les conditions fixées dans le contrat, le déplacement d’un véhicule, effectué à sa demande, en cas de force majeure ou d’urgence, ainsi que les frais inhérents à l'enlèvement, le gardiennage, l’expertise et la destruction de véhicules, dans les cas suivants :
“Véhicule - épave constatée sur la voie publique.
véhicule en stationnement abusif sur le territoire de Cléon, mis en destruction et
répondant aux conditions suivantes :
e identité du propriétaire et/ou domicile du propriétaire inconnu,
e refus du propriétaire de s’acquitter des frais de fourrière après notification
par simple lettre et relance en recommandé avec Accusé Réception, un
mois plus tard.
a Le délégataire remet chaque année à la Ville un rapport détaillé, rendant compte des conditions d’exploitation de la fourrière automobile, comportant une analyse de la qualité du service, ainsi qu’un compte rendu financier, précisant le détail des dépenses et recettes afférentes à l’exécution de sa mission.
Le rapport d'analyse des offres a été présenté en Commission de Suivi des Offres le 06 mai 2024.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Et à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE l'attribution de Délégation de Service Public d'exploitation de la fourrière municipale
de véhicules aux établissements « ETS WIBAULT (OISSEL) ».
AUTORISE le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer la convention de délégation y afférente.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 16 mai 2024 Délibération n°02.04.2024.33 - Convention de mise à disposition de la salle des
associations « Noël KERVELLA » et des équipements sportifs du parc des Sports et
des Loisirs au centre de formation BOSS CAMPUS- Signature - Autorisation
RAPPORTEUR : Rachid ARBI
Le Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Code du Sport et en particulier les articles L100-1 et L100-2 qui précisent d’une part que
les activités sportives sont d'intérêt général, et d’autre part que les collectivités territoriales
contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives.
— L'avis favorable du bureau municipal du 20 février 2024 pour la mise à disposition de locaux
et d'équipements sportifs pour une formation de Brevet professionnel de la Jeunesse, de
l'Education Populaire et du Sport « Activités pour tous» en partenariat avec les clubs
sportifs locaux.
— Le projet de convention joint à la présente délibération.
CONSIDERANT :
— La volonté de la municipalité de poursuivre une politique sportive visant à encourager la
participation des associations sportives à la vie locale.
— La volonté de la municipalité de permettre au plus grand nombre l’accès aux formations
sportives.
— La volonté de la municipalité de développer un partenariat avec les clubs sportifs.
— La nécessité de réguler l’utilisation des bâtiments communaux.
— La nécessité de préciser aux utilisateurs les modalités d'occupation des salles sportives
sises au Parc des Sports et des Loisirs.
L’Adjoint au Maire en charge des sports et des loisirs expose le projet proposé par l’organisme de
formation « Boss Campus ».
Cet organisme agréé, propose de préparer au métier d’éducateur sportif multi activités.
L'enseignement dispensé comprend 12 mois en alternance et 700 h en structure d’accueil et conduit à l’obtention du Brevet professionnel de la Jeunesse, de l'Education Populaire et du Sport.
Les structures d’accueil seront les clubs sportifs locaux qui auraient fait acte de candidature.
La formation débute en octobre 2024 pour se terminer en septembre 2025. L'intervention de la commune consiste uniquement en la mise à disposition des équipements sportifs et de la salle « Kervella » pour les cours théoriques.
L’apprentissage donne lieu au diplôme de BPJEPS APT (activités physiques pour tous), et est
encadré par la Direction Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et au Sport (DRAUES).
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 16 mai 2024 Pour ces raisons, il convient d’établir une convention qui fixera les conditions d’utilisation des
infrastructures communales par l'organisme de formation « BOSS CAMPUS ».
Cette convention sera établie pour une durée d’un an, du 1°" octobre 2024 au 30 septembre 2025.
Le Conseil Municipal après délibération,
et à l'unanimité des membres présents et représentés.
APPROUVE les termes de la convention présentée en annexe.
AUTORISE le Maire à signer la convention entre la Ville de Cléon et l’organisme de formation BOSS CAMPUS.
Délibération n°03.04.2024.34 - Remise de prix, cadeaux et gratifications dans le
cadre de manifestations municipales - Approbation
RAPPORTEUR : Frédéric MARCHE
VU:
— Le Code Général des Collectivités Territoriales.
— Le Décret n° 2007-1450 du 25 mars 2007 modifiant le Code Général des Collectivités
Territoriales dans sa partie réglementaire.
— La délibération du Conseil Municipal n° 07.04.2017.50 du 22 juin 2017 relative aux cadeaux et
gratifications dans le cadre de manifestations municipales.
— L'avis du Comité Social Territorial du 20 mars 2024 relatif aux cadeaux offerts à l’occasion
des vœux au personnel communal.
— L'avis du bureau municipal du 16 avril 2024.
CONSIDERANT :
— La nécessité de mettre à jour la précédente délibération afin d’adapter les cadeaux et
gratifications en raison de l’évolution des manifestations.
Dans le respect des dispositions du Décret 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le Code Général des
Collectivités Territoriales et plus particulièrement dans son annexe 1 consacrée à la liste des pièces justificatives des dépenses publiques (rubrique 63 - Remise de prix, prestations diverses, gratifications, pécules), Monsieur le Maire propose de fixer les modalités d'attribution des prix, prestations diverses et gratifications offerts par la collectivité.
il en est ainsi pour:
e Remise de livres aux écoles lors de leurs participations aux commémorations
Achats de livres pour mise à disposition de la bibliothèque de l’établissement scolaire
pour un montant maximal fixé par le budget alloué annuellement à cette action par le Conseil Municipal.
e Remise de livres aux parents dans le cadre de la manifestation des « nouveau-nés »
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 16 mai 2024 Achats de livres offerts aux parents ayant eu un enfant dans le courant de l’année précédant la manifestation pour un montant maximal fixé par le budget alloué annuellement à cette action par le Conseil Municipal.
Carte de 10 h pour fréquentation de la Halte-Garderie « Les Marmousets ».
Spectacle de Noël : Remise d’un livre aux enfants de la halte-garderie et d’un sachet de
friandises aux enfants fréquentant la halte-garderie et participant au spectacle de fin
d’année pour un montant maximal fixé par le budget alloué annuellement à cette action par le Conseil Municipal.
e Accueil des nouveaux habitants
2 cartes cadeaux d’une valeur de 20 € chacune.
e Cérémonie de remise de récompenses aux sportifs
Sportifs présents à la cérémonie carte cadeau de 15 €, dirigeants présents à la
cérémonie carte cadeau de 30 € et sportif de l’année présent à la cérémonie carte cadeau de 50 € +
bouquet de fleurs. Médailles pour tous les présents récompensés.
e _ Cléon fait sa rentrée (septembre)
Articles promotionnels offerts dans le cadre du budget alloué lors de la manifestation.
e Cérémonie de « la Citoyenneté »
2 cartes cadeaux d’une valeur de 20 € chacune.
e Cérémonie de la remise de « Médaille du travail » et « des diplômés »
1 carte cadeau d’une valeur de 25 €.
e Cérémonies pour mariages, baptêmes républicains, et noces d’or
Mariages : carte cadeau d’une valeur de 30 €.
Concernant les coupes, les trophées et articles promotionnels remis à l’occasion de manifestations,
une enveloppe consacrée à ces dépenses est ouverte annuellement dans le cadre budgétaire.
Afin de respecter la législation en vigueur, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
“ D'autoriser le Maire ou les Adjoints délégués à juger de l’opportunité de remettre des prix
dans la limite des crédits affectés à ce type d’achat et votés annuellement au budget de la ville et dans le respect des prescriptions indiquées ci-dessus ;
“ D'autoriser l'attribution de médailles et trophées à des personnalités, aux associations, aux
athlètes et associations sportives cléonnaises en récompense de leurs résultats ou lors d'organisation de réceptions particulières ;
“ D’autoriser lors de manifestations communales, l’attribution de tee-shirts ou autres articles promotionnels ;
" D’autoriser les attributions spécifiques liées aux manifestations rappelées précédemment :
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 16 mai 2024 Par ailleurs dans le respect des dispositions du Décret 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le Code
Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement dans son annexe 1 consacrée à la liste des pièces justificatives des dépenses publiques (rubrique 63 - Remise de prix, prestations diverses, gratifications, pécules), Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’afin de pouvoir offrir des cadeaux et gratifications au personnel communal, et dans le respect de la réglementation en vigueur, il est nécessaire de délibérer afin d’en autoriser leur octroi et propose à cet effet :
" D’autoriser les attributions spécifiques suivantes :
1. Départ en retraite du personnel communal : carte cadeau d’une valeur de 80e. 2. Médaillés de l’année : corbeilles de fruits.
Le Conseil Municipal, après délibération
et à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE :
# D’autoriser le Maire ou les Adjoints délégués à juger de l’opportunité de remettre des prix
dans la limite des crédits affectés à ce type d’achat et votés annuellement au budget de la
ville.
“ D’autoriser l'attribution de médailles et trophées à des personnalités, aux associations, aux
athlètes et associations sportives cléonnaises en récompense de leurs résultats ou lors
d'organisation de réceptions particulières.
“ D’autoriser lors de manifestations communales, l’attribution de tee-shirts ou autres articles
promotionnels.
“ D’autoriser les attributions spécifiques liées aux manifestations précitées.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget.
Délibération n°04.04.2024.35 - NPNRU - Marchés d'assurance dommages-ouvrages
et tous risques chantiers sur le pôle d’équipements- Attribution - Autorisation
RAPPORTEUR : Frédéric MARCHE
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales.
- Le Code de la Commande Publique.
La délibération de la Ville de Cléon du 13 décembre 2019 validant la convention pluriannuelle
du projet de renouvellement urbain du quartier des Arts et Fleurs-Feugrais à Cléon et Saint-
Aubin-lès-Elbeuf cofinancé par l’'ANRU.
- La délibération de la ville de Cléon du 13 décembre 2019 validant la convention de mandat
de maitrise d'ouvrage d’études et de réalisation du NPNRU à Rouen Normandie Aménagement.
- La délibération de la Ville de Cléon du 18 juin 2020 validant l’avenant n°1 à la convention
mandat de maitrise d'ouvrage d’études et de réalisation du NPNRU et la notification au 1* juillet 2020.
La délibération de la Ville de Cléon du 16 décembre 2021 validant l’avenant n°2 à la
convention mandat de maitrise d’ouvrage d’études et de réalisation du NPNRU et la notification au 15 février 2022.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 16 mai 2024 - La délibération de la Ville de Cléon du 10 novembre 2022 validant l’avenant n°3 à la
convention mandat de maitrise d’ouvrage d’études et de réalisation du NPNRU et la notification au 14 décembre 2022.
- La délibération de la Ville de Cléon du 10 mai 2023 validant l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du quartier des Arts et Fleurs-Feugrais à Cléon et Saint-Aubin-lès-Elbeuf cofinancé par l’ANRU
- La convention de mandat de maitrise d’ouvrage d’études et de réalisation du NPNRU notifiée à Rouen Normandie Aménagement le 11 février 2020.
- Le rapport d’analyse des offres produit par Rouen Normandie Aménagement.
Le procès-verbal de la commission d’appel d'offres de la ville (CAO) de Cléon en date du 15 mars 2024.
L’avis favorable de la Commission Finances, Politique de la Ville et Aménagement Urbain en date du 22 avril 2024.
CONSIDERANT :
- Que Rouen Normandie Aménagement a lancé, pour le compte de la ville de Cléon, un appel
d'offres le 9 janvier 2024 relatif aux marchés d'assurances Dommages-Ouvrage (DO) et
Tous Risques Chantier (TRC) pour la construction du pôle équipements constitué d’un
groupe scolaire, d’un pôle petite enfance (PPE), d’un centre socio-éducatif (CSE) et d’une
permanence d’accueil, d’information et d’orientation (PAIO) d’une surface de plancher de
4104 mi.
Que la date limite de remise des offres pour cette consultation a été fixée au 8 février 2024.
Monsieur le Maire propose de présenter le fruit du travail de la CAO du 15 mars 2024 qui a examiné
l’ensemble des offres et a décidé de procéder aux attributions.
S'agissant de l’Assurance Dommages-Ouvrages (DO), elle est obligatoire, il s’agit d’une assurance
garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilités, le paiement de la totalité des
travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les
constructeurs. Cette garantie s’applique après réception des travaux avec ou sans réserve et
pendant 10 ans. Les dommages couverts sont ceux qui rendent impropres le bâtiment à sa
destination, ou qui affectent la solidité des éléments d'équipement d’un bâtiment lorsqu'ils font
indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité de fondation d’ossature de clos ou de
couvert.
Les avantages de cette assurance concernent le préfinancement pour le Maître d'ouvrage des
travaux dans les délais imposés légalement à l’assureur. L’assureur DO doit en effet indemniser le
Maître d’ouvrage en dehors de toute recherche de responsabilité c’est-à-dire que l’assureur paye
et exerce ensuite ses recours à l’encontre des assureurs des responsables.
S’agissant de l’Assurance Tous Risques Chantier (TRC), elle est optionnelle mais conseillée. Elle
concerne les dommages matériels causés à l’ouvrage en cours de construction. La TRC permet de
couvrir les dommages causés par les tempêtes, les incendies, la chute de grue, les inondations, le
vandalisme etc.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 16 mai 2024 L'intérêt de cette assurance réside dans le faït d’éviter un long arrêt de chantier en cas de dommage
et d'obtenir le préfinancement des dégâts pour le Maître d'ouvrage en appliquant une franchise
qui sera récupérée auprès des entreprises.
À la suite d’une demande d’une société sollicitant un report de la date limite de remise des plis, un
avis rectificatif a été déposé sur la plateforme des marchés publics le 24 janvier 2024 et adressé au
JOUE ( Journal Officiel de l’Union Européenne) et au BOAMP ( Bulletin Officiel des Annonces de
Marchés Publics) fixant la nouvelle date limite de remise des plis au 23 février 2024.
3 plis dématérialisés ont été reçus et l'ont été avant la date limite.
Pour information complémentaire, le Pouvoir Adjudicateur a inclus dans la consultation un lot 3
Assurance Constructeur Non Réalisateur (CNR) nécessaire pour ce projet. Cette prestation sera
prise en charge directement par le Mandataire, soit Rouen Normandie Aménagement et par
conséquent, n’a pas fait l’objet du rapport d’analyse des offres.
Les membres de la commission d’appel d'offres en date du 15 mars 2024 ont analysé l’ensemble des
dossiers reçus et ont retenu, en application des critères de jugement des offres, comme étant les
offres les mieux-disantes, les offres des candidats suivants pour chacun des deux lots (montants
HT.) :
| LOT1 | Assurance dommage ouvrage GOUPIL ASSURANCES 62 641,81€ | LOT2 | Assurance Tous Risques Chantiers GOUPIL ASSURANCES 24 134,89 €
A noter que les montants H.T. ci-dessus incluent pour le lot 1, l’option «Garantie bon
fonctionnement » et pour le lot 2, la taxe attentat et les frais de répertoire.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Et à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE l'attribution des deux lots à la société GOUPIL ASSURANCES pour un montant total H.T.
de 86 776,70 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte permettant la conclusion et l’exécution des
marchés relatifs aux assurances du pôle d'équipements.
Délibération n°05.04.2024.36 - NPNRU - Concession d'aménagement du Centre
Commercial des Feugrais - Compte rendu annuel à la Collectivité (CRACL) au 31
décembre 2023
RAPPORTEUR : Frédéric MARCHE
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales.
- La Loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 16 mai 2024 - La Loin”2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
- Le Décret n°2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
- L'avis du Comité d’Engagement de l’ANRU du 24 avril 2019.
L'avis du Comité d’Engagement de l’ANRU du 04 octobre 2021.
- La délibération de la Ville de Cléon du 16 décembre 2021 approuvant la signature d’un traité
de concession ayant pour objet une concession d'aménagement d’études et de réalisation
du Centre commercial des Feugrais inscrite dans l’opération de renouvellement urbain du quartier des Arts et des Fleurs-Feugrais situé sur les communes de Cléon et Saint Aubin lès Elbeuf avec Rouen Normandie Aménagement.
- Le traité de concession notifié par la ville de Cléon le 15 février 2022 à Rouen Normandie Aménagement.
La délibération de la Ville de Cléon du 29 septembre 2022 validant l’avenant n°1 au Traité de Concession.
- L'avis favorable de la Commission Finances, Politique de la Ville et Aménagement Urbain en date du 22 avril 2024.
- Les pièces constitutives du CRACL jointes en annexe.
CONSIDERANT :
Que la Ville de Cléon doit approuver annuellement le Compte Rendu Annuel à la Collectivité
présenté par Rouen Normandie Aménagement.
Monsieur le Maire expose les éléments constitutifs de ce bilan annuel.
Par délibération en date du 16 décembre 2021, le Conseil Municipal a confié à Rouen Normandie
Aménagement, par un traité de concession l’aménagement, les études et la réalisation du Centre
commercial des Feugrais, pour une durée de 6 ans. Cette opération est inscrite dans le projet de
renouvellement urbain du quartier des Arts et des Fleurs-Feugrais situé sur les communes de Cléon
et Saint Aubin lès Elbeuf.
Conformément à l’article 17 du traité de concession, Rouen Normandie Aménagement doit
présenter un compte rendu annuel à la collectivité (CRACL) pour examen et approbation
présentant le bilan prévisionnel global actualisé, le plan global de trésorerie et une note de
conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l’opération.
Le CRACL en date du 31 décembre 2023, présente le bilan d’activité pour l’année 2023 suivant :
e Un résultat à l’équilibre de l’opération
+ Une baisse des dépenses et des recettes de l’ordre de 40 000 € qui s'explique d’une part
par l’ajustement sur le poste acquisition et d’autre part par l’actualisation des produits
locatifs préalables à la vente du centre commercial à la SEMRI
e Une rémunération de l’aménageur sans évolution des dispositions de la convention de
concession.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 16 mai 2024 Il est proposé d’approuver le compte rendu annuel à la collectivité actualisé au 31 décembre 2023
joint en annexe.
Le Conseil Municipal, après délibération,
et à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le compte rendu annuel à la collectivité actualisé au 31 décembre 2023 joint en annexe.
D COMMENTAIRES |
Monsieur Marc BOURREAU prend la parole et indique que ce projet mérite d’exister.
Il rappelle qu’il était question de la création d’un point multimodal concernant les transports
urbains, et demande si cet élément est conservé. Il poursuit en mettant en relief que ce point
multimodal, et l’achat des terrains autour de Boby Lapointe, désenclaverait ce bâtiment public.
Ce qui renforce son plaidoyer contre sa destruction.
Monsieur le Maire lui indique que cela sera fait.
Monsieur le Maire précise qu’une réunion interviendra très prochainement avec la Métropole dans
le cadre du chantier de la RD7.
Concernant le quartier des Fleurs-Feugrais, Monsieur le Maire cite que les démolitions se
dérouleront à la rentrée de septembre 2024.
Délibération n°06.04.2024.37 - NPNRU - Acquisition des parcelles AE 818-819-820- 109-110-857-858 auprès du Foyer Stéphanaïs - Approbation
RAPPORTEUR : Frédéric MARCHE
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5217-2-1 4.
- La Loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine.
- Laloi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
- Le Décret n°2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville.
- La délibération de la Ville de Cléon du 13 décembre 2019 validant la convention pluriannuelle
du projet de renouvellement urbain du quartier des Arts et Fleurs-Feugrais à Cléon et Saint-
Aubin-lès-Elbeuf cofinancé par l’ANRU.
-__ L'avis du Comité d’Engagement de l’ANRU du 24 avril 2019.
-__ L'avis du Comité d’Engagement de l’ANRU du 04 octobre 2021.
- L'avis favorable de la Commission Finances, Politique de la Ville et Aménagement Urbain en
date du 22 avril 2024.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 16 mai 2024 CONSIDERANT :
- Que l’ESH Le Foyer Stéphanais a procédé à la démolition des biens de 2020 à 2023 situés sur
les parcelles AE 818-819-820-109-110-857-858 dans le secteur des Fleurs.
- Que le projet de renouvellement urbain prévoit un aménagement de l’ensemble de ces
parcelles visant à remanier les terrains pour y réaliser de nouveaux aménagements de voirie
et d'espaces publics mais aussi l’accueil de programmes d’habitat résidentiel. - Que la commune de Cléon a en charge le projet d'aménagement et à ce titre doit procéder à l’acquisition des parcelles libérées.
Monsieur le Maire expose le projet d’acquisition des parcelles AE 818-819-820-109-110-857-858
auprès du Foyer Stéphanais.
Le bailleur social l’ESH Le Foyer Stéphanais a procédé à la démolition des deux tours Fuchsia et
Glycine, des immeubles Edelweiss, Dahlia et Clématite, des huit pavillons du Bois Chenu, des
garages et de la maison individuelle riveraine du Centre Social Boby Lapointe. Il s’agit des parcelles
ÂE 818-819-820-109-110-857-858, pour une superficie totale de 6 280 mn.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 16 mai 2024 Dans le cadre de la convention NPNRU, il est prévu que la ville de Cléon rachète l’ensemble de ces
emprises immobilières afin de développer le projet d'aménagement validé sur le secteur des Fleurs
(voirie, espaces publics, construction de maisons individuelles).
il a été convenu à l’occasion du Comité d’Engagement de l’ANRU du 24 avril 2019, de valoriser le
foncier des bailleurs à hauteur de 1€/m° Hors Taxes.
Les frais d’acte seront à la charge de l’acheteur, soit la commune de Cléon.
Les terrains seront acquis en l’état au jour de la signature.
Il est proposé au Conseil Municipal de se porter acquéreur des propriétés cadastrées section AE
numéros 818-819-820-109-110-857-858, au prix de 1€/m? H.T., soit 6 280 € H.T.
Ce prix sera majoré de la TVA applicable au moment de la cession et des frais d’acte prévisibles.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Et à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la dépense de 6 280 € H.T. au prix de ladite acquisition, majorée des frais d’acte
prévisibles.
DECIDE de l’acquisition auprès du Foyer Stéphanais des propriétés cadastrées section AE numéros
818-819-820-109-110-857-858.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou toute personne qu’il aura déléguée, à signer l’acte d’acquisition
auprès du Foyer Stéphanais et tout document relatif à cette acquisition.
Délibération n°07.04.2024.38 - Bilan 2023 de la Politique Foncière - Nouvelle
délibération suite à erreur matérielle contenue dans la délibération n°
03.01.2024.03 du 22 février 2024- Prise d’acte
RAPPORTEUR : Frédéric MARCHE
La présente délibération annule et remplace celle numérotée 03.01.2024.03 du 22 février 2024 dans
laquelle ne figurait pas le portage par Rouen Normandie Aménagement de la propriété rue des Lilas et du terrain situé rue du Château. Suite à cette omission, il est proposé d'approuver un nouveau bilan 2023 de la politique foncière tenant compte de ce rectificatif.
Conformément à l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est présenté aux
membres du Conseil Municipal le bilan de la politique foncière menée par la collectivité en 2023.
Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 16 mai 2024 BILAN
DE LA POLITIQUE FONCIERE
EN 2023
Conformément à l’article 11 de la loi n° 95.127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et
délégations de service public modifiée par la loi n° 96-142 du 21 février 1996, par la loi n° 2009-526
du 12 mai 2009 et par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, l’assemblée délibérante devra
débattre une fois par an sur le bilan de la politique menée par la collectivité. Celui-ci sera annexé au
compte administratif.
| ACQUISITIONS VILLE |
Rep. |Propriété Réf. cadastrale Date délibération Montant
1 Parcelle EBS habitat AE 103
29/09/2022 28 076.40 €
2 Parcelle EBS Habitat BB 4
3 EPF Normandie 1 Rue des Feugrais AE 357 28/09/2023 293 990.36 €
ACQUISITIONS
PAR L’ETABLISSEMENT PUBEIC FONCIER
Pour le compte de la collectivité
Sans objet
ACQUISITIONS
PAR ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT
Au titre de la ZAC des Berges de l'étang
Sans objet
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 16 maï 2024 CESSIONS
Rep. Propriété Réf. cadastrale Date délibération Montant
1 Rue Raymond Souday AH 416 - 434 09/02/2023 44 990€
ECHANGES
Sans objet
PORTAGE Etablissement Public Foncier de Normandie
Pour le compte de la Ville
Rep. Propriété Réf. cadastrale Date délibération Echéance portage
1 50 rue des Oliviers AH 195 29/03/2018 27/09/2024
2 278 Rue de Tourville AE 356 27/09/2018 28/10/2027
PORTAGE ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT
Pour le compte de la Ville
Au titre de la ZAC des Berges de l'étang
Rep. Propriété Réf. cadastrale
1 Propriété rue des Lilas AO 618,619,620,621 et 636
2 Terrain situé rue du château AO 138
Délibération n°08.04.2024.39 - ZAC des Berges de l’Etang - Avenant n° 5
prorogeant le traité de la concession d'aménagement - Autorisation
RAPPORTEUR : Frédéric MARCHE
VU:
Le Code Général des Collectivités Territoriales.
La délibération du Conseil Municipal n° 01.06.2007.69 du 29 octobre 2007 portant
attribution de la concession d'aménagement de la ZAC des Berges de l’Etang à la société
Rouen Seine Aménagement pour une durée de 12 ans.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 16 mai 2024 - La délibération du Conseil Municipal n° 04.07.2009.90 du 26 octobre 2009 approuvant
l’avenant n°1 à la concession d'aménagement.
- La délibération du Conseil Municipal n° 01.06.2010.96 du 25 octobre 2010 approuvant
l’avenant n° 2 à la concession d'aménagement.
- La délibération du Conseil Municipal n° 02.09.2014.73 du 11 décembre 2014 approuvant
l’avenant n° 3 à la concession d'aménagement.
- La délibération du Conseil Municipal n° 10.04.2016.62 du 30 juin 2016 approuvant l'avenant
n° 4 à la concession d'aménagement.
CONSIDERANT :
- Le projet d’avenant n°5 à la concession d'aménagement relatif à la prorogation du traité de
concession entre la ville de Cléon et Rouen Normandie Aménagement suite à sa mise en
sommeil.
l'est exposé que le Conseil Municipal, en sa séance du 29 octobre 2007, a décidé de confier la
concession de la ZAC des Berges de l’Etang à la société Rouen Seine Aménagement, pour une durée
de 12 ans.
Par son avenant n°1 à la concession d'aménagement, il a été décidé de modifier le bilan en intégrant
des études comprises dans le bilan du mandat d'étude non réalisées, pour un montant de 76.047 €
TTC, ajustement de la rédaction relative à la rémunération de l’aménageur et intégration de la
mission de suivi de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP).
Par son avenant n°2 à la concession d'aménagement, il a été décidé d'intégrer la taxe sur les salaires
assise sur les recettes non taxables de l’opération et modifiant le montant de la participation de [a
collectivité suite à l’augmentation du coût du foncier.
La SEM Rouen Seine Aménagement, absorbée par la SPL de la CREA, est devenue Rouen
Normandie Aménagement, société publique locale régie par l’article L1531-1 du code général des
collectivités territoriales par délibération du conseil communautaire de la CREA du 13 octobre 2014.
Par son avenant n°3 à la concession d'aménagement, il a été décidé d’intégrer le capital social de
la SPL Rouen Normandie Aménagement et il a été approuvé le transfert de la concession
d'aménagement de la ZAC des Berges de l’Etang à Rouen Normandie Aménagement.
Par son avenant n° 4 à la concession d'aménagement, il été décidé de proroger le traité de
concession, dont l’échéance était fixée au 14 décembre 2019, d’une durée de six ans, jusqu’au 14
décembre 2025, pour permettre la mise en œuvre de l'opération constitués de 5 phases et son plan
de financement par voie d'emprunt.
Le présent avenant n°5 a pour objet de :
+ Proroger le traité de concession, dont l’échéance est fixée au 14 décembre 2025, d’une
durée de cinq ans, jusqu’au 14 décembre 2030 suite à la prolongation de la mise en sommeil.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 16 mai 2024 e Modifier l’article 2.A du traité pour autoriser Rouen Normandie Aménagement à prendre
en charge l’acquisition de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ainsi que les droits
immobiliers compris dans le périmètre de l’opération auprès de la collectivité concédante,
de propriétaires privés ou de l’'EPF Normandie, la gestion des biens bâtis restant à la charge
du concédant durant la période de mise en sommeil de l’opération.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Et à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE la prorogation du traité de concession d'aménagement relatif à la ZAC des Berges de
l’Etang dont l'échéance initiale est fixée au 14 décembre 2019. Sa durée, fixée initialement à 12 ans,
prorogée de 6 ans, puis de 5 ans porte l’échéance de l’opération à la date du 14 décembre 2030.
AUTORISE la modification de l’article 2.A du traité pour autoriser Rouen Normandie Aménagement
à prendre en charge l’acquisition de biens immobiliers bâtis où non bâtis ainsi que les droits
immobiliers compris dans le périmètre de l’opération auprès de la collectivité concédante, de
propriétaires privés ou de l’EPF Normandie, la gestion des biens bâtis restant à la charge du
concédant durant la période de mise en sommeil de l’opération.
PREND ACTE que les autres articles du traité de concession d'aménagement avec ses avenants
demeurent inchangés
AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°5 à la concession d'aménagement de la ZAC des Berges de
l’Etang et toute pièce s’y rapportant.
Délibération n°09.04.2024.40 - Groupement de commandes : Marché relatif à
l’exploitation des installations thermiques, de production d’eau chaude, de
ventilation, de froid et de traitement des eaux - Avenant n° 10 - Approbation et
Autorisation de signature
RAPPORTEUR: Monique COLOMBOTTI
VU:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales.
- Le Code de la Commande Publique.
- La délibération n°01.03.2017.33 en date du 4 mai 2017 relatif au marché d’exploitation des
installations thermiques, de production d’eau chaude, de ventilation, de froid et de
traitement des eaux.
- Les avenants au marché intervenus par délibérations n° 06.03.2018.37 en date du 21 juin
2018, n° 02.05.2018.75 en date du 13 décembre 2018, n°14.05.2019.64 en date du 03 Octobre
2019, n° 03.06.2020.74 en date du 08 Octobre 2020, n°07.07.2020.90 en date du 17
Décembre 2020, n°23.02.2022.116 en date du 23 février 2022, n°03.04.2022.145 en date du 12
mai 2022., n°04.04.2023.47 en date du 10 Mai 2023.
- L'avis de la Commission d’Appel d'Offres en date du 15 Mars 2024.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 16 mai 2024 Par délibération n° 01.03.2017.33 en date du 04 mai 2017, il a été décidé de conclure un marchérelatif
\l’exploitation des installations thermiques, de production d’eau chaude, de ventilation, de froid
êt de traitement des eaux, en contrat de type « MTI », marché température avec intéressement sur
fuit années pour les 26 bâtiments répartis sur la ville et le CCAS, couvrant la période du 1°
Septembre 2017 au 31 août 2024, et comprenant les prestations suivantes :
-Poste p1 combustible,
-Poste p2 prestations de conduite et d’entretien,
-Poste p9 traitement de l’eau,
-Poste p3 garantie totale,
-P3/1 MRE (maintien remise en état),
-P3/2 renouvellement avec travaux d'amiante.
Pour un montant annuel de 178 966,24 euros HT (cent soixante-dix-huit mille neuf cent soixante-six
euros et vingt-quatre centimes) soit 214 759,49 euros TIC (TVA à 20 %#).
Postes Montant total Initial Montant initial Montant initial
HT/an forfaitaire HT/an proportionnel (*) HT/an
P1 79 871,76 € 72 961,00 € 6 910,76 €
P2 54 290,00 € 53 935,20 € 354,80 €
P3 44 804,48 € 44 804,48 € 0,00 €
Total HT 178 966,24 € 171 700,68 € 7 265,56 €
Par délibération n° 06.03.2018.37 en date du 21 juin 2018, Il a été approuvé de modifier les termes
du marché afin de prendre en compte les améliorations ci-dessous à compter du 1° septembre
2017:
- la modification des horaires de chauffage sur plusieurs sites,
- la modification des cibles de consommation et redevances P1,
- la scission de la redevance globale dite « unité centrale de production » et de la répartir sous deux
appellations.
Le montant de l’avenant n°1 s’élevait à la somme de 1 036,14 euros HT (mille trente-six euros et
quatorze centimes). Le montant du marché a été ainsi porté à 180 002,38 euros HT/an (cent quatre-
vingt mille deux euros et trente-huit centimes) soit 216 002,86 euros TTC/an.
Par délibération n° 02.05.2018.75 en date du 13 décembre 2018, |! a été approuvé de modifier les
termes du marché afin de prendre en compte les améliorations ci-dessous à compter du 1°
septembre 2018 :
-la modification des horaires de chauffage sur plusieurs sites,
-la modification des cibles de consommation et redevances P1.
Le montant de l’avenant n° 2 s'élevait à la somme de - 1 266,83 euros HT (moins mille deux cent soixante-six euros et quatre-vingt-trois centimes). Le montant du marché était ainsi porté à
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 16 mai 2024 178 735,55 euros HT/an (cent soixante-dix-huit mille sept cent trente-cinq euros et cinquante-cinq
centimes) soit 214 482,66 euros TTC/an.
Par délibération n°14.05.2019.64 en date du 03 Octobre 2019, il a été approuvé de modifier les
termes du marché afin de prendre en compte les améliorations ci-dessous à compter du 1er
septembre 2019:
- la modification des cibles de consommation et redevances P1 suite au bilan des consommations
dans le rapport d'exploitation Année 2018,
- la neutralisation de l’intéressement de l’unité centrale de production le temps des travaux de
réhabilitation et la facturation sur là consommation réelle.
Le montant de l’avenant n° 3 s'élevait à la somme de - 3 266,45 euros HT (moins trois mille deux cent soixante-six euros et quarante-cinq centimes). Le montant du marché était ainsi porté à
175 469,10 euros HT/an (cent soixante-quinze mille quatre cent soixante neufs euros et dix
centimes) soit 210 562,92 euros TTC/an.
Par délibération n° 03.06.2020.74 en date du 08 Octobre 2020, il a été approuvé de modifier les
termes du marché afin de prendre en compte les améliorations ci-dessous à compter du 1er septembre 2020:
- la modification des cibles de consommation et redevances P1 suite au bilan des consommations
dans le rapport d’exploitation Année 2019 et aux travaux de l’unité centrale de production et de la
médiathèque,
- fa modification de la redevance P2 suite aux matériels complémentaires liés aux travaux de l’unité
centrale de production et de la médiathèque.
A compter du 1° Septembre 2021:
- la modification des redevances P3 suite aux matériels complémentaires liés aux travaux de l’unité
centrale de production et de la médiathèque.
Le montant de l’avenant n° 4 s'élève à la somme de - 264,73 euros HT (moins deux cent soixante-
quatre euros et soixante-treize centimes). Le montant du marché était ainsi porté à 175 204,37
euros HT/an (cent soixante-quinze mille deux cent quatre euros et trente-sept centimes) soit
210 245,24 euros TTC/an.
Par délibération n°07.07.2020.90 en date du 17 Décembre 2020, il a été approuvé de modifier les
termes du marché afin de prendre en compte les améliorations ci-dessous à compter du 26 octobre
2020:
- la modification des horaires de chauffage sur l’école Prévert, l’association du sillage occupant depuis la rentrée scolaire les locaux de Prévert de 7h à 19h du lundi au vendredi et tout au long de l’année (soit environ 968 heures supplémentaires par an sur la saison de chauffe),
- la modification de la cible de consommation et redevances P1 sur l’école Prévert liée aux
modifications d’horaires.
Le montant de l’avenant n°5 s’élève à la somme de 774, 40 euros HT (sept cent soixante-quatorze
euros et quarante centimes). Le montant du marché était ainsi porté à 175 978,77 euros HT/an (cent
soixante-quinze mille neuf cent soixante-dix-huit euros et soixante-dix-sept centimes) soit 211 174,
52 euros TTC/an.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 16 mai 2024 Par délibération n°23.02.2022.116 en date du 23 Février 2022, il a été approuvé de modifier les termes
du marché afin de prendre en compte les améliorations ci-dessous à compter du 1° janvier 2022 :
- La prise en charge des nouvelles installations (MTI - P1, P2 et P3) avec intégration des horaires de
Chauffage pour la Maison des Associations. Ce site remplace l'Ancien Cabinet Médical.
- L'application d’une moins-value de la redevance P2 et P3 pour l’UCPR suite à suppression de l'évaporateur de la cave à vin.
-La mise en place de nouvelles boites électroniques à clés permettant l’accès aux chaufferies.
Le montant de l’avenant n° 6 s’élève à la somme de 2 093,00 euros HT (deux mille quatre-vingt-
treize euros). Le montant du marché était ainsi porté à 178 071,77 euros HT/an (cent soixante-dix-
huit mille soixante-onze euros et soixante-dix-sept centimes) soit 213 686, 12 euros TIC/an.
Par délibération n°03.04.2022.145 en date du 12 mai 2022, il a été approuvé de modifier les termes
du marché afin de prendre en compte les améliorations ci-dessous à compter du 1 er Avril 2022 :
- La modification des cibles de consommation et redevances P1 au vu des modifications des
températures ambiantes revues à la baisse sur les sites suivants :
e Salles Cerdan & Chevalier
Salles Pons & Lambert
Vestiaires Lemarie
Médiathèque G.Sand
Maison de quartier Boby La Pointe
e Hôtel de Ville
e UCPR
° Maison Ambroise
à la suite de la hausse du prix du gaz et du fait de l'engagement de la collectivité dans la baisse de ses consommations
Le montant de l’avenant n° 7 s’élève à la somme de -3 806,00 euros HT (moins trois mille huit cent
six euros). Le montant du marché était ainsi porté à 174 265,77 euros HT/an (cent soixante-quatorze
mille deux cent soixante-cinq euros et soixante-dix-sept centimes) soit 209 118, 92 euros TTC/an.
Par délibération n°05.06.2022.178 en date du 29 septembre 2022, il a été approuvé de modifier les
termes du marché afin de prendre en compte les améliorations ci-dessous à compter du 1 er
Septembre 2022:
- La modification des cibles de consommation NB (1755 au lieu de 1933) à la suite des travaux
d'isolation (calorifuge, combles et planchers) réalisés par la ville de Cléon et en lien avec les actions d’optimisations énergétiques de l’exploitant,
- La suppression des prestations P1, P2 et P3 pour le site de l’ex-Ecole du Bois Rond, ce bâtiment
étant voué à la démolition,
- La prise en charge du P1 en marché Combustible et Prestation (CP), ex logement du gardien
(complexe sportif) qui sera transformé en Maison des Associations.
Montant total| Montant Après | Montant Après
Postes Après Avenant n°’1|Avenant n1| Avenant n°1 HT/an forfaitaire HT/an | proportionnel HT/an
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 16 mai 2024 P1 80 907,90 € 73 997,14 € 6 910,76 €
P2 54 290,00 € 53 935,20 € 354,80 €
P3 44 804,48 € 44 804,48 € 0,00 €
Total HT 180 002,38 € 172 736,82 € 7 265,56 €
Montant total Le | Montant Avenant n°2
Postes Avenant n°2 HT/an venant na roportionnel HT/an forfaitaire HT/an Prop
P1 1 266,83 € 1 266,83 € 0,00 €
P2 0,00 € 0,00 € 0,00 €
P3 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total HT -1266,83 € -1 266,83 € 0,00 €
Montant total Montant | Montant Avenant n°3
DoStes Avenant n°3 HT/an Avenant n3 roportionnel HT/an 3 forfaitaire HT/an Prop
P1 -3 266,45 € -3 266,45 € 0,00 €
P2 0,00 € 0,00 € 0,00 €
P3 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total HT -3 266,45 € -3 266,45 € 0,00 €
Montant total Montant °. | Montant Avenant n°4
Postes Avenant n°4 HT/an Avenant 1 4 roportionnel HT/an 4 forfaitaire HT/an Prop
P1 -2 857,23 € -2 857,23 € 0,00 €
P2 1632,50 € 1632,50 € 0,00 €
P3 960,00 € 960,00 € 0,00 €
Total HT - 264,73 € - 264,73 € 0,00 €
Montant total Montant _ | Montant Avenant n°5
Postes Avenant n°5 HT/an Avenant n5 roportionnel HT/an 5 forfaitaire HT/an Prop
P1 774,40 € 774,40 € 0,00 €
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 16 mai 2024 P2 0,00 € 0,00 € 0,00 €
P3 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total HT 774,40 € 774,40 € 0,00 €
Montant o Montant total n °, | Montant Avenant n°6
Postes Avenant n°6 HT/an AMEnant m6 roportionnel HT/an forfaitaire HT/an Prop
P1 0,00 € 0,00 € 0,00 €
P2 2100,00 € 2°100,00 € 0,00 €
P3 -7,00 € -7,00 € 0,00 €
Total HT 2°093,00 € 2°093,00 € 0,00 €
Montan o Montant total ontant | Montant Avenant n 7
Postes Avenant n°7 HT/an OMEnanE n7 roportionnel HT/an 7 forfaitaire HT/an Prop
Pi -3"806,00 € -3°806,00 € 0,00 €
P2 0,00 € 0,00 € 0,00 €
P3 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total HT -3 806,00 € -3 806,00 € 0,00 €
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 16 mai 2024 Montant total Montant °, | Montant Avenant n°8
Postes Avenant n°8 HT/an DMERANE ne roportionnel HT/an forfaitaire HT/an Prop
Pi -4170,84 € -4170,84 € 0,00 €
P2 669,80 € 1 669,80 € 0,00 €
P3 -2494,75 € -2494,75 € 0,00 €
Total HT -8°335,39 € -8°335,39 € 0,00 €
Montant total Montant Après Montant Après , , | Avenant n 8 o
Postes Après Avenant n 8 as Avenant n 8
HT/an fontaltaine roportionnel HT/an HT/an Prop
Pi 66 314,95€ 59 404,19 € 6°910,76 €
P2 56 352,70 € 55 997,90 € 354,80 €
P3 43 262.73 € 43 262,73 € 0,00 €
Total HT |165 930,38 € 158 664 ,82€ 7°265,56 €
Le montant de l’avenant n° 8 s’élève à la somme de - 8 335,39 euros HT (moins huit mille trois cent
trente-cinq euros et trente-neuf centimes). Le montant du marché serait ainsi porté à 165 930,38
euros HT/an (cent soixante-cinq mille neuf cent trente-euros et trente-huit centimes) soit 199 116,
46 euros TTC/an.
Par délibération n°04.04.2023.47 en date du 10 mai 20323, il a été approuvé de modifier les termes
du marché afin de prendre en compte les améliorations ci-dessous à compter du 1 er Juillet 2023 :
- La modification des cibles de consommation NB (1795 au lieu de 1755) pour donner suite à la remise
en fonctionnement de l’ancienne chaudière de 1977 de l’Ecole Curie. Le bâtiment étant voué à
disparaître, il n’est pas souhaité d'engager de dépenses trop onéreuses au titre du P3 pour ce site.
- La modification de l'indexation au titre du P1 pour donner suite à la disparition programmée au
30/06/2023 de l'indexation. B1, remplacé par l’offre de DALKIA en tarification Fixe jusqu’à la fin du
contrat, soit le 31 Août 2024, à savoir:
-__ Part P1/1: Chauffage Gaz: FIXE (A titre indicatif au cours du jour (Mars 2023) la Part Gaz Pif1 est de
165 205.00 € HT Fixe annuel).
- Part P1/4 : Les Parts de Taxes seront Refacturées à l'identique, 2 070.00 € HT € Valeur Base
Marché.
- Aucune modification de la redevance P2 et P3.
Il est de nouveau proposé de modifier les termes du marché afin de prendre en compte les améliorations ci-dessous conformément au projet d’avenant annexé:
- Mise en place d’un nouveau programme horaire avec les températures associées au chauffage des bâtiments de la ville.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 16 mai 2024 * Application de la température d’anti-condensation de 12°C avec gel de l’intéressement sur l'exercice 2024 pour les sites de l’école J.Prévert et de l’Ancienne Mairie.
l'avenant n’entraînera aucune modification de la redevance P2 et P3.
le Conseil Municipal, après délibération,
it à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE l'avenant n°10 joint en annexe de la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
Délibération n°10.04.2024.41 - Personnel communal - Organisation de travail —
Modification de la charte portant sur la mise en place du télétravail - Autorisation
VU:
Le Code Général des Collectivités Territoriales.
La Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale.
La Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à
l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à
la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133.
Le Décret n°85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Le Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié, relatif aux conditions et modalités de mise
en œuvre du télétravail dans la fonction publique.
La délibération n°10.12.2021.67 du 24 novembre 2021 instituant le télétravail au sein de la collectivité.
L'avis favorable du comité technique en date du 11 octobre 2021.
La demande formulée par certains agents ne pouvant télétravailler sur le calendrier
hebdomadaire fixé par la charte initiale.
L'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 20 mars 2024.
Considérant :
La nécessité d’ouvrir la possibilité de télétravailler le vendredi pour répondre à la demande
de certains agents empêchés de télétravailler les jours initialement fixés.
Il est proposé de modifier les modalités définies dans la charte initialement approuvée en 2021 lors
de la mise en place du télétravail au sein de la collectivité en ouvrant la possibilité de télétravailler
du mardi au vendredi sur la base d’un jour fixe par semaine.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 16 mai 2024 Et à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la charte relative au télétravail ci- annexée tenant compte de la modification portée au
nombre de jour possiblement télétravaillables (du mardi au vendredi sur la base d’un jour fixe par
semaine).
AUTORISE le Maire à signer les conventions, arrêtés individuels, et autres pièces juridiques
nécessaires à l’application de ce dispositif,
Délibération n°11.04.2024.42 - Personnel communal - Action Sociale - Modification
des critères d'accès aux prestations du Comité National d'Action Sociale (CNAS) - Autorisation
RAPPORTEUR : Frédéric MARCHE
VU:
Le Code Général de la Fonction Publique.
L'article 9 de la loi 83-634 alinéa 6 autorisant les collectivités territoriales à confier à titre
exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des
organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du
1% juillet 1901 relative au contrat d’association.
L'article 70 de la loi 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale
prévoyant explicitement la participation financière des collectivités pour la réalisation des
prestations d’actions sociales créant l’article 88-1 de la loi de 87-53 dans lequel, l’assemblée
délibérante de chaque collectivité détermine le type d’actions et le montant des dépenses
qu'il entend engager pour la réalisation des prestations.
La délibération en date du 28 septembre 2012 actant l’adhésion de la ville de Cléon au
Comité Nationale d’Action Sociale (CNAS) à compter du 1° janvier 2013.
L'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 20 mars 2024.
Considérant :
Qu'il est important dans le cadre de la politique interne de garantir l'accès équitable et juste
aux avantages offerts par le Comité National d'Action Sociale (CNAS).
Que les prestations du CNAS doivent être accessibles à tous les agents publics éligibles,
tout en tenant compte des équilibres budgétaires de la collectivité.
l'est proposé de modifier les critères d’accès au CNAS comme suit :
Statut professionnel : Tous les agents publics, fonctionnaires et contractuels de droit
public, de tous niveaux hiérarchiques, sont éligibles aux prestations du CNAS. En sont
exclus les agents de droîit privé : apprentis, contrat « Parcours Emploi Compétences » dits
PEC et autres contrats aidés.
Ancienneté : Les agents contractuels de droit public doivent justifier d'une certaine
ancienneté minimale au sein de la collectivité, fixée à 12 mois, afin de pouvoir bénéficier des
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 16 mai 2024 avantages du CNAS. Cette condition vise à garantir un engagement durable au service de la
collectivité. Les fonctionnaires ont accès sans délai dès leur prise de fonction.
Ces critères ont été conçus dans un souci de transparence et de responsabilité, et seront appliqués
de manière uniforme à l'ensemble des agents.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Et à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de modifier les critères d’accès au CNAS comme énoncé.
AUTORISE le Maire à signer les conventions, arrêtés individuels, et autres pièces juridiques ou
comptables (bordereaux et mandats) nécessaires à l’application de ce dispositif.
Délibération n°12.04.2024.43 - Personnel communal - Indemnité forfaire
complémentaire pour élection (Indemnités Forfaitaires pour Travaux
Supplémentaires) - Approbation
RAPPORTEUR : Frédéric MARCHE
VU :
- Le Code Général de la Fonction Publique.
- La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136.
- Le Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88
de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
- Le Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires des services déconcentrés.
- L'arrêté Ministériel du 27 février 1962, relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour
élection.
L'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’Indemnité Forfaitaire pour
Travaux Supplémentaires.
Considérant :
Que la préparation matérielle des élections requiert du temps.
En effet, l'importance qualitative de ces moments particuliers de démocratie, que cela soit pour la
vie d’une collectivité ou de tout autre organisme, institution, explique quantitativement le
caractère chronophage de leur préparation, par ailleurs extrêmement réglementée, et dont la
méconnaissance peut entraîner l’annulation par le juge de la consultation concernée.
Pour cela, les agents des collectivités sont régulièrement mobilisés : tant en amont de ces consultations, lors des opérations préparatoires au scrutin que lors du déroulement même du scrutin.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 16 mai 2024 Les travaux supplémentaires qui seront accomplis par les agents à l’occasion de ces consultations
électorales peuvent dès lors être compensés.
En conséquence, il convient de présenter ces différentes possibilités de compensation des heures
ainsi réalisées :
e Soit par la récupération du temps de travail effectué ;
e Soit par l'attribution d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) :
seuls peuvent prétendre aux IHTS les fonctionnaires de catégorie C et ceux de la catégorie B à temps complet ;
. Soit par l'attribution de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection pour les agents de catégorie À uniquement éligibles à l’IFTS (article 5 de l’arrêté du 27 février 1962).
LA COMPENSATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES RÉALISÉES PAR LES AGENTS PUBLICS DE CATÉGORIE B ET C:
D’une manière générale, les agents doivent exercer des fonctions ou appartenir à des corps, grades
ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires.
D’une manière particulière, on trouvera ainsi :
e Les stagiaires et les titulaires à temps complet, non complet ou partiel et
appartenant à la catégorie C quel que soit leur indice ;
D Les stagiaires et les titulaires à temps complet, non complet ou partiel et
appartenant à la catégorie B quel que soit leur indice ;
° Les agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles énumérées ci-dessus.
Les IHTS sont calculées en prenant pour base la rémunération horaire.
Pour cela, conformément à l’article 7 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités
horaires pour travaux supplémentaires, « la rémunération horaire est déterminée en prenant pour
base exclusive le montant du traitement brut annuel de l’agent concerné au moment de l’exécution des travaux, divisé par 1820 ».
La rémunération horaire (RH) est donc égale à :
RH = traitement brut annuel / 1820. Cette rémunération horaire est ensuite multipliée par :
° 1,25 pour les 14 premières heures ;
e 1,27 pour les heures suivantes (de la 15ème à la 25ème heure).
L'heure supplémentaires est majorée par ailleurs dans les cas suivants :
e De 100% en cas de travail supplémentaire de nuit (soit entre 22h et 7h);
e De 66% en cas de travail supplémentaire accompli un dimanche ou un jour férié.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 16 mai 2024 L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE COMPLÉMENTAIRE POUR ÉLECTIONS (IFCE) :
Les travaux supplémentaires, qui sont accomplis par les agents communaux à l’occasion des
Consultations électorales (mise sous pli, tenue des bureaux de vote.), peuvent être compensés
par l'attribution d’une Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Election (I.F.C.E.) pour les
agents non éligibles aux I.H.T.S. à savoir les agents de catégorie A.
Les bénéficiaires sont :
e Les fonctionnaires titulaires ;
e Les fonctionnaires stagiaires ;
° Ainsi que les agents contractuels.
L’IFCE est exclusive de l’IHTS et trouve à s’appliquer lorsque les agents ne peuvent en bénéficier. L’IFCE peut être versée en plus du RIFSEEP. Elle compense une sujétion particulière qui n’entre pas dans le champ des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il est à souligner que seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de percevoir l’IFCE.
consultations par voie de référendum, élection au parlement européen (Art 5-1 de l’arrêté précité)
Le montant de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection est calculé au prorata du temps consacré aux opérations électorales dans la double limite :
e D'un crédit global affecté au budget;
eEt d’un montant individuel maximum calculé par référence à la valeur maximum de
Pindemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires de 2ème catégorie des attachés territoriaux.
Le montant de référence annuel de l'I.F.T.S. de 2ème catégorie étant égal à 1.091.71 € à la date de la présente délibération et le coefficient d’application de cette indemnité étant compris entre o et 8, il est proposé au Conseil de retenir un coefficient de 4 pour l'attribution de l’1.F.C.E. Lorsque deux scrutins ont lieu le même jour, il n’est versé qu’une seule indemnité. Lorsque le scrutin donne lieu à deux tours, les taux fixés ci-dessous sont doublés. Cette indemnité peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d'élections.
Les autres consultations électorales (Art 5-Il de l’arrêté précité)
Cette catégorie concerne toutes les élections politiques et professionnelles, non visées
précédemment, impliquant l'intervention du personnel territorial (sénatoriales, conseils de prud'hommes, etc.).
Dans ces cas, l’article 5-Il précité précise que l’indemnité forfaitaire complémentaire sera allouée dans la double limite :
e D'un crédit global obtenu en multipliant le trente-sixième de la valeur maximum annuelle de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux de 2e classe par le nombre de bénéficiaires ;
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 16 mai 2024 e D’une somme individuelle au plus égale au douzième de l’indemnité forfaitaire annuelle maximum des attachés territoriaux de 2e classe.
Le crédit global correspond au 1/36ème du taux moyen annuel d’'IFTS de 2ème catégorie mise en place dans la collectivité multiplié par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d'octroi de l’indemnité complémentaire pour élections.
Les attributions individuelles seront fixées par l’autorité territoriale, en fonction du travail effectué, dans la limite des crédits inscrits et selon les modalités de calcul définies ci-avant.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’instituer selon les modalités et suivant les montants
définis dans l’arrêté du 27 février 1962 l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections et
précise que le montant de référence calcul sera celui de l’IFTS de 2ème catégorie assortie d’un coefficient de 7,07.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Et à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE d’instituer selon les modalités et suivant les montants définis dans l’arrêté du 27 février
1962 et du décret 2002-63, l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections et précise que le
montant de référence sera celui de l’IFTS de 2ème catégorie assortie d’un coefficient de 7.07.
DIT QUE les dispositions de l'indemnité faisant l’objet de la présente délibération pourront être
étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
AUTORISE l'autorité territoriale à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail
effectué à l’occasion des élections dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de
V'IFCE et conformément au décret n° 91-875.
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Délibération n°13.04.2024.44 - Personnel communal - Mise à jour du tableau des
effectifs - Approbation
RAPPORTEUR : Frédéric MARCHE
Vu:
- Le Code Général de la Fonction Publique.
- La Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
Départements et Régions.
- La Loin” 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires.
- La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale.
- La mise à jour du tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal par délibération
n°04.06.2023.83 du 13 décembre 2023.
L'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 20 mars 2024.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 16 mai 2024 Considérant :
- Que la gestion et l’organisation des services nécessitent d'opérer des modifications du tableau des effectifs du personnel municipal, notamment par suppressions et créations de postes.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 16 mai 2024 Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal les modifications suivantes du tableau des effectifs
avec effet au 1° juin 2024 pour la première et au 21 juillet 2024 pour la seconde :
1/ Modification de la quotité horaire hebdomadaire de 3 agents de la Direction Education/Jeunesse :
e Transformation d’un poste à 17h09 à29h
°e Transformation d’un poste à 11ho9à22h
e Transformation d’un poste à 6h42 à21h
2/ Transformation d’un poste au grade d’attaché territorial en grade d’attaché principal
Il est donc proposé d’approuver le tableau des effectifs ci-dessous tenant compte de cette
modification :
ÉTAT DU PERSONNEL COMMUNAL
GRAPES OU CAT EMPLOIS EMPLOIS
EMPLOIS PERMANENTS À | PERMANENTS | ray | AGENTS AGENTS Oral
TEMPS À TEMPS NON TITULAIRES | CONTRACTUELS
MPLOI FONCTIONNEL
Directrice
sénérale des
‘ervices
A1:
CINE TN EI
EFFECTIFS OUVERTS SUR EMPLOIS
BUDGETAIRES
EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS
BUDGETAIRES EN ETP
COMPLET COMPLET
Attaché tt - A 6 0 6 5 0 5
>rincipal
Attaché A 4 o 4 2 2 4
tédacteur
>rincipal de B 1 0 1 1 0 1
ère classe
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 16 mai 2024 tédacteur
>rincipal d&
‘ème class€
édacteur
Adjoint
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Adjoint
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lasse
Adjoint
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TECHNIQUE
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Jrincipal de
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naîtrise
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êre classe
11 11 10 10
Adjoint
echnique
rincipal de
ème classe
13 13 12 12
Adjoint
echnique
“erritorial
25 25 22 24
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 16 mai 2024 \djoint
echnique
‘erritorial
TNC)
»,69H/35H
0,19 ETP)
0,57 0,57
Adjoint
echnique
“erritorial
TNC)
1H/35H
0,60 ETP)
0,6 0,6
Adjoint
echnique
“erritorial
TNC)
°2H/35H
0,63)
0,63 0,63
Adjoint
echnique
“erritorial
TNC)
.9H/35H
0,83)
So1e/, ha
:ducateur
erritorial de
eunes enfants
[lasse
:xceptionnelle
0,83 0,83
:ducateur
erritorial de
eunes enfants
\gent
pécialisé des
icoles
naternelles
rincipal 1°"
lasse
MEDICO-SOCIALE
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 16 mai 2024 Auxiliaire de
uéricultur€
[lasse
‘uUpérieure
Auxiliaire de
uériculture
‘lasse
\ormale
CULTURELLE
3ibliothécaire A 1 0 1 1 0 1
\ssistant de
conservation
Jrincipal de
‘ème classe
Adjoint du
Jatrimoine
>rincipal de
ère classe
Adjoint du
Jatrimoine
ANIMATION
imateur
>rincipal de B 1 O0 1 1 O0 1 ‘ème classe
\djoint
“erritorial C 3 0 3 0 3 3 l'Animation
TOTAL GENERAL
Le Conseil Municipal, après délibération,
Et à l’unanimité des membres présents et représentés.
APPROUVE la mise à jour du tableau des effectifs de la Ville comme énoncé.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les arrêtés et contrats correspondants.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 16 mai 2024 Délibération n°14.04.2024.45 - Elaboration du Projet Educatif Territorial (PEDT)- Partenariat avec le cabinet FR consultants - Autorisation
RAPPORTEUR : David BEAUCOUSIN
VU:
Le Code Général des Collectivités Territoriales.
L'article R551-13 du Code de l'Education.
Le Code de la Commande Publique.
Le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à
l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre.
La circulaire n° 2013-036 du 20 mars 2013 qui a pour objet de préciser les objectifs et les
modalités d'élaboration d'un projet éducatif territorial, et de faciliter la coopération
entre les collectivités territoriales engagées dans cette démarche de projet et les services
de l'État chargés de l'accompagner jusqu'à sa contractualisation.
Le règlement interne relatif à la passation des marchés publics.
L'appel à projet auquel la Ville a candidaté dans le but de mettre en place son PEDT.
CONSIDERANT :
Qu’une convention d'accompagnement à l’élaboration du Projet Educatif de Territoire a
été signée le 18 avril 2023 avec le collectif EDUCAPOP 76 pour une prestation du 18 janvier
2023 au 30 juin 2024 pour un coût de 13 200€ net correspondant à 11 jours de travail.
Que le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES) a
octroyé à la Ville une enveloppe de 18 000 € pour l'accompagnement à l’élaboration de
son PEDT.
Que le collectif EDUCAPOP n’a pas répondu pleinement et efficacement à la prestation
attendue par la Ville, se positionnant uniquement sur de l’accompagnement jugé
insuffisant et non sur de l’animation et de la production de document comme prévu dans
la convention co-signée entre les deux parties. Une résiliation anticipée pouvant être
formulée par l’une des deux parties, selon l’article 4 de la convention; la commune a
dénoncé celle-ci auprès du collectif pour le manquement constaté.
Que le SDJES valide le changement de prestataire en cours d'élaboration du PEDT et le
maintien de l’enveloppe allouée à la Ville.
Que 3 cabinets (éducation et territoires, KPGM et FR Consultants) se sont positionnés en
présentant des devis encadrant cette prestation d'accompagnement à l’élaboration du
PEDT.
Dans le cadre de l’élaboration du PEDT, il est essentiel de mobiliser les services municipaux en lien
avec l’éducation de l’enfant ainsi que tous les acteurs locaux, afin de mener un projet réaliste et
engagé en faveur des 0 à 18 ans.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 16 mai 2024 Après analyse et compte tenu du contexte de relance de la prestation initialement confiée à
EDUCAPOP, il en résulte que le cabinet FR Consultants propose une prestation comprenant un
diagnostic, des ateliers de co-construction, la rédaction des comptes-rendus du PEDT et du plan
Mercredi ainsi que les fiches actions sur 23.5 jours.
La municipalité soucieuse d’offrir des conditions favorables aux enfants dans leur éducation et dans
leur socialisation, propose de faire appel au cabinet FR Consultants afin de mener la mission
d'accompagnement à l'élaboration du Projet Educatif de Territoire par la mise en place des 3 phases
suivantes :
e Phase 1: l’analyse du contexte
e Phase 2:le diagnostic
e Phase3 : l’élaboration du PEDT/ plan mercredi et la rédaction des documents.
Cette prestation de service a un coût total de 21261 euros nettement supérieure à la prestation
initiale au regard notamment du nombre de jours alloués à la prestation et de la qualité de la
méthodologie de travail proposée (référencement).
Le Conseil Municipal, après délibération,
Et à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents et représentés,
- 22VOIX POUR : MM. Frédéric MARCHE, David BEAUCOUSIN, Fabrice BERHOU, Rachid ARBI,
Mmes Hawa HAMIDOU, Monique COLOMBOTTI, Fabienne TELLIEZ (pouvoir à Mme Hawa
HAMIDOU), Mélanie DELACOUR (pouvoir à M. Rachid ARBI), Coumba SALL (pouvoir à Mme Monique COLOMBOTTI), Alexandra EMERY (pouvoir à M. Jean-David HOUNKPATI), MM. Jean-David HOUNKPATI, Yaya SARR, Rosario TARSIA, Philippe LEFEBVRE, Guy KIVATA (pouvoir à M. Rosario TARSIA), Mmes Sylvie OMONT, Valérie HOULIER, Corine PALMENTIER (pouvoir à M. Frédéric MARCHE), MM. Infali DABO, Frédéric LEBALLEUR, Stéphane FAUCHE, Mme Sandrine BALEM.
3 ABSTENTION: Mme Laëtitia LEFEBVRE (pouvoir à M. Marc BOURREAU), M. Marc BOURREAU, Mme Evelyne LERICHE.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat avec le cabinet FR Consultants
afin de débuter la prestation suspendue actuellement dès la fin du mois de mai, dans le but de
respecter l’échéance du mois de décembre 2024 pour la validation du PEDT (toléré par le service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, valideur du projet éducatif de territoire
de notre ville).
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
| COMMENTAIRES
Monsieur Marc Bourreau revient sur le sujet de la municipalisation du Sillage et indique, au sujet de la
reprise des personnels, qu'il a constaté que la procédure légale était bien suivie par la commune, et
que les entretiens avec tous les salariés étaient déjà programmés.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 16 mai 2024 Pour ce qui est du PDT, Monsieur Marc BOURREAU constate que celui-ci comporte 3 volets et il
espère fortement que le personnel encadrant sera associé à cette démarche (dans le cadre de ce
troisième volet).
Il indique en effet qu’en temps normal, un PEDT relève de la compétence (en relation avec les élus
et associatif autrefois, municipaux aujourd’hui), de la hiérarchie et donc du directeur auquel cette mission sera confiée et il constate de ce fait un surcroît d’argent public à ce titre malgré la participation et c’est pour ce motif qu’il s’abstiendra.
Monsieur David BEAUCOUSIN indique que la Ville a obtenu une participation de 15 000 € suite à sa
candidature à un appel à projet lancé par l'Etat.
Délibération n°15.04.2024.46 - Tarification des activités portées et proposées par
la structure jeunesse municipale - Approbation
RAPPORTEUR : David BEAUCOUSIN
VU:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales.
- La délibération du Conseil Municipal, N°13.04.2023.56, du 10 mai 2023 autorisant la création
du service jeunesse municipal et la validation du projet éducatif.
- Le projet éducatif indiquant la mise en place d’une cotisation annuelle et d’une grille tarifaire
pour les activités avec un intervenant ou les sorties, en fonction du quotient familial du foyer
pour les Cléonnais et pour les hors commune.
CONSIDERANT :
- Que la ville de Cléon s'engage dans l’accompagnement de l’enfant et du jeune dans son
parcours socio-éducatif et culturel.
- Qu’une aide financière est attribuée à la Ville par le partenaire la Caisse d’Allocation Familiale
de Seine Maritime dans le cadre du fonctionnement de l’accueil de loisirs à destination des
jeunes de 11 à 17 ans.
- Qu’une participation financière des familles est demandée par une cotisation annuelle et
une participation aux animations extérieures, avec un tarif dégressif selon le quotient
familial :
Soit, une cotisation annuelle forfaitaire différenciant les jeunes cléonnais des extérieurs :
Cléonnais |15€
Extérieurs | 25€
Et une participation par tranche de Quotient Familial (QF) pour les sorties et les activités particulières (nécessitant des intervenants) :
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 16 mai 2024 Tranches QF Cléonnais Extérieurs
Ti T2 T3 Ti T2 T3
1 0 à 350 1,75€ |3,50€ |7€ 2,65€ |5,25€ 10,50 €
2 351 à 700 2,50€ |5€ 10 € 3,75€ |7,50€ 15€
3 701 à 1050 3€ 6€ 12€ 4,50€ |9€ 18€
- Que la collectivité élargit son offre de loisirs en proposant des stages thématiques et des séjours.
- Que la participation du jeune à un stage à thème ou à un séjour favorise son épanouissement et la
découverte d’activités nouvelles.
Monsieur l’Adjoint au maire chargé de la citoyenneté, de l’éducation, de la culture et de la jeunesse
propose d’élargir la tarification des activités de la structure jeunesse par la mise en place de deux
tarifs supplémentaires T4 et T5, et en appliquant le cadre suivant :
+ T1 pour une sortie ou intervenant impliquant un coût prestation de 0.01€ à 9.99€
° T2 pour une sortie ou intervenant impliquant un coût prestation de 10€ à 19.99€
+ T3pour une sortie ou intervention impliquant un cout prestation de 20€ à 39.99€
° T4 pour un stage thématique durant une semaine ou un séjour de 1 à 2 nuits.
e T5 pour un séjour durant de 3 à 4 nuits.
Tranches | QF Cléonnais Extérieurs
mn Vr2 13 ta ts nm nm | | |
1 0 à 350 1,75 |3,50 | 7€ 10€ |20€ |2,65 15,25 |10,5 |15€ | 30€ € € € € 0€
2 351700 |2,50 |5€ 10€ |15€ 135€ |3,75 |7,50 | 15€ |22.5 |52.5 € € € € €
3 701à1050 | 3€ Ge |12€ |20€ |50€ |4,50 | 9€ |18€ |30€ | 75€ €
Le Conseil Municipal, après délibération,
Et à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents et représentés,
22VOIX POUR : MM. Frédéric MARCHE, David BEAUCOUSIN, Fabrice BERHOU, Rachid ARBI,
Mmes Hawa HAMIDOU, Monique COLOMBOTTI, Fabienne TELLIEZ (pouvoir à Mme Hawa
HAMIDOU), Mélanie DELACOUR (pouvoir à M. Rachid ARBI), Coumba SALL (pouvoir à Mme Monique COLOMBOTTI), Alexandra EMERY (pouvoir à M. Jean-David HOUNKPATI), MM. Jean-David HOUNKPATI, Yaya SARR, Rosario TARSIA, Philippe LEFEBVRE, Guy KIVATA (pouvoir à M. Rosario TARSIA), Mmes Sylvie OMONT, Valérie HOULIER, Corine PALMENTIER (pouvoir à M.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 16 mai 2024 Frédéric MARCHE), MM. Infali DABO, Frédéric LEBALLEUR, Stéphane FAUCHE, Mme Sandrine
BALEM.
- 3 ABSTENTION: Mme Laëtitia LEFEBVRE (pouvoir à M. Marc BOURREAU), M. Marc BOURREAU, Mme Evelyne LERICHE.
APPROUVE la mise en place de deux tarifs supplémentaires T4 et Ts pour la tarification des activités
portées et proposées par la structure jeunesse municipale.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte se rapportant à l’application de cette délibération.
[ COMMENTAIRES
Monsieur Marc BOURREAU indique qu’il s’abstiendra car il pense qu’il y a quand même une
augmentation des tarifs, en particulier pour les stages thématiques (notamment sur une ou deux
nuitées), stage qui était assuré autrefois par le Sillage.
Monsieur David BEAUCOUSIN indique qu’il s’agit là de la mise en place d’un tarif supplémentaire
mais qu’il n’y a pas eu en revanche de changement au niveau du tarif T1, T2 et T3.
Délibération n°16.04.2024.47 - Contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » -
Programmation 2024-2030- Approbation
RAPPORTEUR : Frédéric MARCHE
VU:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 5211-28-4 et L 5217-2-4.
- La Loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions.
- La Loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les
Départements, les Régions et l'Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983.
- La Loi n° 2014173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la Cohésion urbaine.
- Le Décret 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole-Rouen-Normandie.
- Le Décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la
Politique de la Ville dans les Départements Métropolitains.
- L’instruction du 04 janvier 2023 relative à la gouvernance des Contrats de Ville « Engagements
Quartiers 2030 ».
- Le comité des partenaires du Contrat de Ville du 22 février 2024.
- Les délibérations de la Métropole Rouen Normandie en date du 15 avril 2024 approuvant et
autorisant la signature du Contrat de Ville « Engagement Quartiers 2030 » et des conventions
financières à intervenir.
CONSIDERANT :
- La nécessité de construire un nouveau Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 ».
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 16 mai 2024 Que le projet de convention-cadre a été élaboré de manière partenariale.
L’enjeu de maintenir le calendrier annuel de la programmation.
La nécessité pour les Villes de Cléon et de Saint-Aubin-Les-Elbeuf liées par un Quartier Prioritaire
de la Ville (QPV) de procéder aux demandes de subventions auprès des différents partenaires et
stitutions.
Rappel du cadre de mise en œuvre des Contrats de Ville
Le comité interministériel des villes du 27 octobre 2023 a fixé le nouveau cap de la politique de la
ile pour la période 2024-2030 dans la continuité de la loi de programmation pour la ville et la
Cohésion urbaine promulguée le 21 février 2014. Le décret du 28 décembre 2023, ainsi que
l'instruction du 4 janvier 2023 sont venus préciser la géographie prioritaire, ainsi que les modalités
de gouvernance du nouveau contrat de ville «engagements quartiers 2030 ».
La loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024 instaure le contrat de ville «
Engagements Quartiers 2030 » jusqu’au 31 décembre 2030.
Ce contrat, d'une durée de 6 ans avec une révision à mi-parcours, repose sur une convention-cadre
définissant une stratégie globale pour les quartiers prioritaires, avec des projets spécifiques pour
chaque quartier. Contrairement aux anciens contrats organisés en piliers, celui-ci est centré sur les
enjeux locaux identifiés en collaboration avec les habitants.
Les priorités thématiques ont été déterminées lors de rencontres partenariales communales et
d'ateliers thématiques, couvrant des domaines tels que l'emploi, l'éducation, la santé, la sécurité,
l'environnement, et l'égalité. L'engagement citoyen et la lutte contre le décrochage scolaire font
également partie des objectifs prioritaires identifiés.
Le contrat de ville "Engagements Quartiers 2030" est une initiative intercommunale coordonnée
par la Métropole Rouen Normandie et l'État, avec la participation de la Région Haute-Normandie,
du Département de la Seine-Maritime, des Communes disposant de quartiers prioritaires, ainsi que
d'autres acteurs locaux. Son objectif est de mobiliser les politiques publiques pour améliorer les
quartiers prioritaires.
Le contenu du Contrat de Ville
Le contrat de ville intitulé « Engagements Quartiers 2030 » est une convention-cadre qui définit la
stratégie développée en faveur des quartiers prioritaires. Le document précise les interventions
des différents signataires. Il comprend également un projet de territoire pour chaque quartier
prioritaire et décrit les priorités d’intervention, les moyens mobilisés et les résultats attendus.
Plusieurs documents sont annexés au Contrat de Ville :
- une annexe financière comprenant les financements de droit commun et les crédits
spécifiques affectés aux quartiers prioritaires par l’ensemble des signataires,
- un protocole de préfiguration qui définit les objectifs, la gouvernance, les modalités
juridiques et financières de mise en œuvre d’une opération de renouvellement urbain cofinancée
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 16 mai 2024 par l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) pour les quartiers identifiés comme
prioritaires, retenus au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain. Le
protocole de préfiguration constitue la 1ère étape de contractualisation du projet de
renouvellement urbain, il est destiné à financer le programme d’études et les moyens d'ingénierie
nécessaires à la conception du programme urbain.
- une convention partenariale visant à définir une stratégie concertée en matière
d'attribution de logements afin de favoriser la mixité sociale.
Le périmètre du Contrat de Ville
Les périmètres de la géographie prioritaire en application de la loi du 21 février 2014 et du décret
n°2023-1314 du 28 décembre 2023 ont été définis par l’Etat selon le critère unique du niveau de
revenus (inférieur au seuil de bas revenus de l’unité urbaine, soit 12 800 € par an et par unité de
consommation).
Les critères présidant à l’élaboration du précédent contrat ont été conservés à savoir celui du
revenu inférieur à la médiane du bassin de vie et celui d’un aire urbaine dépassant les 10 000
habitants, d’un quartier de plus de 1000 habitants. Toutes les communes potentiellement éligibles
ont été rencontrées de manière bilatérale par les services de l’Etat qui leur a exposé les potentielles
évolutions de leur géographie prioritaire.
Délimités au niveau national, les quartiers Politique de la Ville font l’objet d’un arrêté du Préfet. Sur
le territoire de la Métropole, le nombre de quartiers et de communes reste inchangé par rapport
au contrat précédent, avec respectivement 15 quartiers et 13 communes. Cependant, on observe
une augmentation significative de la population totale, passant de 45 900 à 58 100 habitants, soit
une augmentation de 34%.
Trois nouveaux quartiers font leur apparition : les Novales à Saint-Aubin-lès-Elbeuf, le quartier Saint
Julien à Petit-Quevilly, et le quartier Grammont-Saint Sever-Orléans à Rouen.
Sur l’agglomération Elbeuvienne, deux quartiers ont été retenus :
- quartier des Arts, Fleurs-Feugrais-Novales sur les communes de Cléon et Saint-Aubin-Lès-
Elbeuf;
- quartier Centre-ville sur la commune d’Elbeuf,.
Répartition des enveloppes de l’ANCT (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires)
Les crédits d’Etat, alloués par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoire (ANCT) au Contrat
de Ville de la Métropole Rouen Normandie sont de 1940000 €.
Au titre de la programmation 2024, l’enveloppe de l’ANCT affectée au financement des actions
portées par les communes de Cléon et de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf en faveur du quartier des Arts et
Fleurs-Feugrais-Novales s'élève à 94 938 €. La clé de répartition des crédits de l'Etat alloués aux
Contrats de Ville est basée sur le nombre d'habitants des quartiers prioritaires, qui était de 2800 en
2019.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 16 mai 2024 Financement de la Métropole
a Métropole attribue une dotation globale affectée aux quartiers prioritaires pour le
tofinancement des actions conduites sur 4 thèmes prioritaires :
en matière d'emploi et de développement économique :
- Accueil de proximité des demandeurs d'emploi,
. Accompagnement des créateurs d’activités économiques et commerciales.
dans le domaine de la cohésion sociale :
. Accès aux droits (Maison de la justice et des droits, ….),
. Accompagnement personnalisé (Programme de Réussite Educative, … ),
. Coordination de la promotion de la santé (Atelier Santé Ville, …),
Prévention de la délinquance primaire
Coordination de la gestion urbaine et sociale de proximité
Pour la programmation des actions portées par les communes de Cléon et de Saint-Aubin-Les-
Elbeuf en faveur du quartier des Arts et Fleurs-Feugrais-Novales, l'enveloppe de la Métropole est
de 29 265 euros.
Programmation des actions portées par les communes de Cléon et de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf
A - Ville de Cléon
Action 1 Favoriser Ja réussite éducative
Contenu : lutter contre le décrochage scolaire / développer des collaborations entre l’école,
les familles et les professionnels de l’éducation.
Action 2 Atelier des Familles
Contenu : renforcement des liens au sein des familles / soutien à la fonction parentale.
Action 3 Les clefs de l’apprentissage et de l’alternance
Contenu : informer et promouvoir à travers un réseau de partenaire l’apprentissage et l’alternance.
Action 4 Accès à la culture (la Traverse)
Contenu : développer, élargir le champ culturel du public visé / développer la créativité des enfants
dans le cadre d’ateliers artistiques.
B - Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf
Action 5 L'Atelier Emploi
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 16 mai 2024 Contenu : proposer un accompagnement de proximité, continu et personnalisé, visant à
favoriser l’accès des usagers de l’EVS à la formation au-delà de la scolarité obligatoire, à préparer
et à optimiser le contact avec l’entreprise dans un objectif d'accès, de maintien ou de retour à
l’emploi, d'insertion sociale et professionnelle durable.
Action 6 Éducation, Accès aux Droits et Solidarité Intergénérationnelle
Contenu : Proposer un encadrement varié pour tous les âges. Offrir un Espace Multimédia
pour les besoins numériques. Faciliter l'accès aux droits et services. Accompagner la réussite
scolaire, prévenir le décrochage. Encourager la participation intergénérationnelle. Établir des
partenariats pour soutenir les besoins de santé.
C- Dispositifs intercommunaux : portage Ville d’Elbeuf et MJC avec part de financement sur
enveloppe Cléon-Saint-Aubin
Action 7 Le Programme de Réussite Educative (PRE)
Le PRE s'adresse aux enfants de 2 à 16 ans fragilisés dans leur parcours éducatif. Le
dispositif vise à la mise en œuvre rapide d’un parcours personnalisé en faveur des enfants en grande
difficulté. Encadré par un référent, le parcours individualisé doit recueillir l’adhésion et la
participation de la famille de l’enfant. Le référent assure la mise en place des actions préconisées
par une équipe pluridisciplinaire de soutien en charge d’en établir ensuite le bilan.
Action 8 L'Atelier Santé Ville (ASV)
L’ASV vise à favoriser la santé des populations les plus en difficulté, en agissant sur les
différents facteurs de santé: le cadre de vie des habitants; les comportements individuels et
collectifs ; l’offre de soins et l’accès aux soins.
Tableau de répartition de l’enveloppe Politique de la Ville Cléon-Saint Aubin-Lès-Elbeuf :
ANCT Métropole
Action 1 /Cléon 25000€ |-
Favoriser la réussite éducative
Action 2 / Cléon 19 000 €
Atelier des familles
Action 3 / Cléon 5045€
Les clefs de l’apprentissage
Action 4 / Cléon La Traverse 13 722 €
Accès à la culture
Action 5 / Saint-Aubin 10 217 € 19 800 €
Atelier Emploi
Action 6 / Saint Aubin 21954 €
Action éducative, sociale et
prévention
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 16 mai 2024 Action 7 / Elbeuf 0 € 9 465 € (au titre de
PRE (1) l'ingénierie)
Action 8 / Elbeuf 0 €
Atelier Santé Ville (1)
TOTAL 94938€ |29265€
(1) dispositifs intercommunaux / intervention sur le territoire prioritaire des Arts-Fleurs- Feugrais.
Après l’exposé fait par Monsieur le Maire, Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir
adhérer au nouveau Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 » présenté au titre du Contrat
de Ville pour l’année 2024.
Le Conseil Municipal, après délibération,
et à l’unanimité des membres présents,
APPROUVE :
L’adhésion de la Ville de Cléon au nouveau dispositif Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 ».
- La programmation des actions présentées au titre du Contrat de Ville pour l’année 2024 par les communes de Cléon et de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
AUTORISE les porteurs d’actions à solliciter les subventions correspondantes auprès des services
de l'Etat (ANCT) et de la Métropole Rouen Normandie.
AUTORISE le Maire, ou un Adjoint au Maire, à signer tout acte afférent.
Délibération n°17.04.2024.48 - Convention d’objectifs entre la Ville de Cléon et
l’Association « Le Sillage » pour la période de mai à décembre 2024 - Approbation.
RAPPORTEUR : David BEAUCOUSIN
VU :
Le Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de la loi 2000-321 du 12 avril 2000,
précisant que la ville doit établir une convention partenariale avec les associations qui
perçoivent de sa part une subvention supérieure à 23.000 €.
- La décision de la Municipalité portée à la connaissance du Conseil d'Administration de
l’Association le 1° février 2024 de procéder à la reprise des activités périscolaires et
extrascolaires et du Centre Social.
La délibération n°16.03.2024.31 en date du 21 mars 2024 portant reprise en régie municipale
des accueils périscolaires et extrascolaires à destination des enfants âgés de 3 à 11 ans et du
Centre Social gérés par l'Association « Le Sillage ».
- Le vote du Budget primitif pour l’année 2024.
CONSIDERANT :
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 16 mai 2024 Les orientations socio-éducatives de la Municipalité l’ayant conduit à acter la reprise en
régie des activités portées par le Sillage selon un calendrier approuvé par le conseil
municipal.
L'arrivée à échéance de l’actuelle convention partenariale entre la Ville et l'Association « Le
Sillage »,
Qu'il convient de signer une nouvelle convention avec l’Association « le Sillage » afin de lui
permettre de poursuivre ses activités, avant la reprise en régie municipale pour couvrir ainsi
la période de transition jusqu’au 31 décembre 2024.
Monsieur le Maire expose que la convention d’objectifs proposée en annexe de la présente
délibération a pour but de permettre la poursuite des activités par l’Association « le Sillage » durant
cette période de transition et cela jusqu’au 31 décembre 2024.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Et à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents et représentés,
22 VOIX POUR : MM. Frédéric MARCHE, David BEAUCOUSIN, Fabrice BERHOU, Rachid ARBI,
Mmes Hawa HAMIDOU, Monique COLOMBOTTI, Fabienne TELLIEZ (pouvoir à Mme Hawa
HAMIDOU), Mélanie DELACOUR (pouvoir à M. Rachid ARBI), Coumba SALL (pouvoir à Mme Monique COLOMBOTTI), Alexandra EMERY (pouvoir à M. Jean-David HOUNKPATI), MM. Jean-David HOUNKPATI, Yaya SARR, Rosario TARSIA, Philippe LEFEBVRE, Guy KIVATA (pouvoir à M. Rosario TARSIA), Mmes Sylvie OMONT, Valérie HOULIER, Corine PALMENTIER (pouvoir à M. Frédéric MARCHE), MM. Infali DABO, Frédéric LEBALLEUR, Stéphane FAUCHE, Mme Sandrine BALEM.
3 ABSTENTION: Mme Laëtitia LEFEBVRE (pouvoir à M. Marc BOURREAU), M. Marc BOURREAU, Mme Evelyne LERICHE.
APPROUVE les termes de la convention d'objectifs annexée à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tout acte afférent.
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2024.
C_ COMMENTAIRES
Monsieur Marc BOURREAU s’abstiendra regrettant que les missions aient été retirées au Sillage.
Il reconnait en revanche que les choses se passent dans un cadre bien articulé entre l’Association
et la Municipalité.
Monsieur le Maire cite effectivement que c’est l'engagement qui avait été pris.
Il remercie par ailleurs le Président ainsi que le Directeur pour la validation de cette convention.
Fait à Cléon,
Modifié le 28 juin 2024
La Secrétaire de séance, LS
Hawa HAMID
a,
Procès-verbal de la séance du conSeit-münicipal u jeudi 16 mai 2024