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Compte-Rendu - CR 04 03 2015
Compte-Rendu - CR 24 06 2015
Document publié le Mercredi 24 juin 2015 par la commune de Niederhergheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 24 06 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM, HAUT-RHIN
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM DE LA SEANCE DU 24 JUIN 2015
Le 24 juin 2015, à 20 heures, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle des séances de la Mairie, sous la présidence de M. Gilbert MOSER, Maire
Date de la convocation : 18 juin 2015
MEMBRES PRESENTS :
M. Gilbert MOSER, Maire, M. Alain ZEMB, 1% adjoint, Mme Gabrielle RIETSCH, 2% adjoint, M. Benoît GOETSCH, 3° Adjoint, M. Frédéric BERTHOLD, MM. Albert JORDAN, Gilles MIESCH, Henri BRUNNER, Mmes Céline HALTER, Lucienne DE BORTOLI, Danielle SCHMITT, Alexandra MORALES, M. Jacques
MATHIS.
MEMBRES ABSENTS EXCUSES ET NON REPRESENTES : Mme Stella COUSIN
et M. Arnaud SCHNEIDER
MEMBRES ABSENTS NON EXCUSES : /.
PROCURATIONS : ./.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Céline HALTER
ORDRE DU JOUR :
1) Désignation du secrétaire de séance
2) Consultation sur le Projet de Plan de Gestion des Risques
d’Inondation (PGRI)
3) Répartition dérogatoire du Fonds National de Péréquation
des ressources intercommunales et communales (FPIC)
au titre de 2015
4) Demande de subvention
5) Divers
POINT N°1 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner Madame Céline HALTER, conseillère,
en qualité de secrétaire de séance.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Madame Céline HALTER, en qualité de secrétaire de séance.
45 COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 JUIN 2015
POINT N°2 PROJETS DE SDAGE ET DE PGRI ET LES PROGRAMMES DE MESURES POUR LA PERIODE 2016/2021
Monsieur le Maire expose :
a) Le SDAGE (Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau)
Le SDAGE définit les règles d’une gestion équilibrée des ressources en eau et déclinent les dispositions utiles à la reconquête de leur bon état. Ils fixent aussi, masse d’eau par masse d’eau, les objectifs à atteindre ou les motivations justifiant de reporter après 2021 les délais visés par la directive cadre sur l’eau. Ces objectifs, dès lors qu’ils seront définitivement arrêté fin 2015 constitueront un engagement communautaire de nature juridique pour la France.
Les programmes de mesures qui y sont associés définissent les actions clés à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs et évaluent les coûts globaux correspondants. Ils engagent l’Etat à veiller à leur bonne réalisation.
La portée juridique du SDAGE est forte et le place en dessous des lois et décrets, mais au-dessus des décisions administratives prises dans le domaine de l’eau, des documents de planification (SAGE) et des documents d'urbanisme (SCOT, PLU, etc.)
b) Le PGRI (Plan de Gestion des Risques Inondation) du Bassin Rhin Meuse pour
la période 2016 2021
Le PGRI décline à l’échelle des bassins versants du Rhin et de la Meuse, les nouvelles priorités définies par la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation approuvée le 7 octobre 2014.
Il va profondément impacter le développement des communes dont certains secteurs sont protégés par des digues en remettant en cause le difficile compromis obtenu en 2006 lors de l’élaboration du PPRI de l’Ill (Plan de Prévention des Risques
d’Inondation)
Il reprend en grande partie l’ancien SDAGE 2010-2015, mais intègre aussi des modifications notables sur la constructibilité derrière les digues.
En effet, le projet de PGRI prévoit d’interdire toute construction derrière les digues en dehors des zones déjà urbanisées, même au sein des actuelles zones jaunes du PPRI aujourd’hui autorisées à la construction sous condition.
Le PGRI prévoit une exception à la construction derrière les digues pour les projets et zones d’intérêts stratégiques (ZIS), mais de l’avis de tous les acteurs de l’urbanisme ce sera très fragile sur le plan juridique ou très difficile à obtenir.
Les plans d’urbanisme et les projets de développement des communes pourront facilement être attaqués au regard du PGRI et cela entraînera des blocages importants au niveau des projets de développement. Une clarification de la définition des ZIS est
nécessaire. COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 JUIN 2015
Le PGRI, dans sa rédaction actuelle, impactera directement notre commune, dont les surfaces actuellement bâties sont presque dans leur totalité couvertes par une zone jaune, de même toutes les surfaces d’extensions urbaines futures.
Vu le projet de Plan de gestion des risques d’inondations (PGRI) Rhin élaboré par le Préfet coordonnateur de Bassin Rhin-Meuse,
CONSIDERANT qu’une grande partie du ban communal est soit classée en zone inondable, soit protégé par des digues,
CONSIDERANT les besoins de développement de la commune qui ne pourront être satisfaits par l’urbanisation des seuls espaces résiduels en zone déjà urbanisée,
CONSIDERANT les renforcements successifs des digues de l’Ill ayant permis de porter leur protection au niveau d’une crue centennale ainsi que leur très bon état d’entretien,
CONSIDERANT que le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l’IIl approuvé en 2006 est désormais intégré dans les documents d’urbanisme et qu’il tient compte du risque de rupture de digue,
CONSIDERANT que les exceptions permises pour les projets et Zones d’Intérêt Stratégiques sont mal définies juridiquement et exposée au recours, bloquant les projets de développement de la commune.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
a) Décide de rendre un avis défavorable sur le projet de Schéma Directeur d'Aménagement de l’Eau (SDAGE) 2016-2021
b) Décide de rendre un avis très défavorable sur le projet de Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) Rhin ;
- _ S’oppose au classement en zone inconstructible de tous les terrains protégés par des digues et non encore urbanisés ;
- Demande que le PGRI reprenne les dispositions de prévention des risques de rupture de digues adoptées dans le plan de prévention des risques d'inondation de l’Ill en 2006 ;
- Autorise le Maire à engager toutes les démarches utiles pour faire entendre les intérêts de la commune sur ce dossier ;
- Demande au Maire de transmettre cette délibération au Préfet Coordonnateur de Bassin, ainsi qu’une copie au Préfet du Haut-Rhin et au Président du Conseil départemental du Haut-Rhin. COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 JUIN 2015
POINT N°3 REPARTITION DEROGATOIRE DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC) AU TITRE DE 2015
M. le Maire expose :
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes,
Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’ Administration
Territoriale de la République :
VU la loi N°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment en son
article 109 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L 2336-3 ;
CONSIDERANT que le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) peut faire l’objet d’une répartition dérogatoire sur délibérations concordantes, prises avant le 30 juin de l'année de répartition, du Conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux
des communes membres ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin du 9 juin 2015 décidant à l’unanimité d’opter pour une répartition dérogatoire libre du FPIC et de prendre à sa charge 50 % du montant dû par ses communes membres au titre de la participation du FPIC 2015, comme suit :
Communes | 2015 Participation | Solde pour la Droit commun CCCHR commune
50,00% 50,00%
BILTZHEIM 4 101 2051 2051
ENSISHEIM 112 721 56 360 56 361
MEYENHEIM 12 606 6 303 6 303
MUNWILLER 4231 2116 2 116
NIEDERENTZEN 5 433 2717 2717
NIEDERHERGHEIM 15 521 7 761 7 761
OBERENTZEN 5 104 2552 2552
OBERHERGHEIM 13 495 6 748 6 748
REGUISHEIM 21 191 10 596 10 596
TOTAL 194 403 97 201 97 202
CCCHR 64 461 64 461 0
TOTAL GENERAL 258 864 161 662 97 202
CONSIDERANT qu’il convient dans ce cadre de proposer une prise en charge de 50 % du FPIC des parts communales par la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin
’
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 JUIN 2015
> opte pour une répartition dérogatoire du FPIC au titre de l’année 2015, > accepte que 50 % du prélèvement au titre du FPIC pour l’année 2015 soient pris en charge par la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin,
> autorise le Maire à signer tout document en application de la présente délibération,
> dit que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin et à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin ;
demande à Monsieur le Président de la Communauté de communes du Centre Haut- Rhin de notifier à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin sa délibération du 9 juin 2015 ainsi que les 9 délibérations des conseils municipaux des autres communes membres, afin d’attester du respect des conditions de majorité requises par l’article L 2336-3 II 2°.
POINT N°4 _ DEMANDE DE SUBVENTION
Le Maire informe l’assemblée que M. François SAUTER de BLODELSHEIM a participé à la cérémonie commémorative du 70°"° anniversaire du 8 mai par la présence de véhicules de guerre de l’époque. Le déplacement de ces véhicules ayant un coût important, M. SAUTER a sollicité la commune pour une subvention de 250€ afin de participer aux frais de représentation.
Décision : À l'unanimité, attribution d'une subvention de 250€ à M. François SAUTER.
La séance est close à 20 heures 30