Compte-Rendu - Compte rendu 22 octobre 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu 22 octobre 2024 Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Foëcy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 22 octobre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 1

ORDRE DU JOUR

1. DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SEANCE

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 10 JUILLET 2024

3. ACTES AU MAIRE

4. CDC VIERZON-SOLOGNE-BERRY : RAPPORT CLECT

5. CDC VIERZON-SOLOGNE-BERRY : EAU POTABLE- ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DES EAUX USÉES (COLLECTIF ET NON COLLECTIF) – PRISE DE COMPÉTENCE PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VIERZON-SOLOGNE-BERRY A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025 - MODIFICATION DES STATUTS 6. CDC VIERZON-SOLOGNE-BERRY : OCTROI D’UN FONDS DE CONCOURS POUR LA VOIRIE 2024 7. CRÉANCES ÉTEINTES ET IRRÉCOUVRABLES / ADMISSIONS EN NON VALEUR BUDGET COMMUNE, EAU, ASSAINISSEMENT

8. DÉCISIONS MODIFICATIVES BUDGETS EAU/ASSAINISSEMENT

9. PERSONNEL COMMUNAL : PRISE EN CHARGE FORMATION DE PERFECTIONNEMENT 10. FORMATIONS DE PROFESSIONNALISATION INTRA-MUROS : PRISE EN CHARGE COÛTS 11. RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

12. CIT : TRAVAUX RESTAURANT SCOLAIRE / DÉSIGNATION D’ARCHITECTE 13. QUESTIONS DIVERSES

L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE

Le VINGT-DEUX OCTOBRE

à dix-huit heures trente minutes

Le Conseil Municipal de la commune de FOËCY (Cher) dûment convoqué le 10 octobre 2024 s’est réuni à la mairie en session ordinaire, sous la présidence de Laure GRENIER RIGNOUX, Maire.

Présents : Stéphane SOUBIE, Jean-Louis NADLER, Daniel ANGIBAUD, Céline BARDE, Kévin SALLÉ, Michel JACQUET, Marie-France LERASLE, David BOUQUET, Dominique ROBIN, Patricia TÊTENOIRE, Flavien CLAIR et Marie-Laure FOUCHET.

Excusés : Nelly ROUER FOURNET, Séverine AGOGUÉ BARLA, Ludivine JOFFRE, Laurent RIVAUD, Bianca REVOREDO.

Pouvoirs : Mme ROUER FOURNET a donné pouvoir écrit à Mme Patricia TÊTENOIRE. Mme AGOGUÉ BARLA a donné pouvoir écrit à Mme Marie-France LERASLE.

Mme REVOREDO a donné pouvoir écrit à M. Flavien CLAIR.

M. RIVAUD a donné pouvoir écrit à M. Stéphane SOUBIE.

Mme Ludivine JOFFRE a donné pouvoir écrit à Mme Céline BARDE.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

1. Secrétaire de séance : Mme Patricia TÊTENOIRE est désignée secrétaire de séance.

2. Procès-verbal : le procès-verbal de la séance du 10 JUILLET 2024 est adopté à l’unanimité

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du

22 OCTOBRE 20242

Madame le Maire propose à l’assemblée d’ajouter un nouveau point à l’ordre du jour : REMBOURSMENT ACHATS DE FOURNITURE À UN ÉLU

Les membres de l’assemblée, à l’unanimité, accepte l’inscription de ce nouveau point à l’ordre du jour.

3. ACTES AU MAIRE

Madame le Maire communique les décisions prises dans le cadre de ses délégations ; aucune observation de la part du Conseil Municipal.



Vu l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 2020-016/5.4 du 27 mai 2020 donnant à Madame le Maire certaines délégations du Conseil

Municipal ;

Le Conseil Municipal donne acte à Madame le Maire pour :

19-juil achat minibus DEC17

31-juil bail Dr POTTIER DEC18

05-août bail Y. HEMERY ostéopathe DEC19

13 septembre Virement de crédits DEC20

Madame le Maire rappelle :

- la CAF a financé à 60 % l’achat du mini bus.

- avec l’arrivée du praticien ostéopathe, tous les cabinets de la maison médicale sont occupés. - L’opération de virement de crédits a permis le paiement des travaux de voirie devant le PN rue Jean Lothe.

4. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VIERZON-SOLOGNE-BERRY : APPROBATION DU RAPPORT CLECT RELATIF À L’ÉVALUATION DES CHARGES PORTANT SUR LE TRANSFERT DE LA PARTIE EXTRA-SCOLAIRE DU CENTRE DE LOISIRS DE FOËCY AU 01/01/2024

Stéphane SOUBIE explique que l’évaluation des charges se réalise, habituellement, sur les 3 dernières années mais que cela n’a pas été possible pour le centre de loisirs (partie extrascolaire) pour plusieurs raisons (année COVID…). Par conséquent elle a été réalisée sur l’année 2023, seule représentative du coût du service, et s’élève à 138 542,51 €uros.

En ce qui concerne le transfert du RAMPE de FOËCY et de la crèche d’ALLOUIS (réservation 3 berceaux pour FOËCY), l’évaluation a pu être réalisée sur les dépenses et les recettes des 3 dernières années : - 14 081,36 €uros pour le RAMPE de FOËCY

- 10 152 €uros pour la crèche d’ALLOUIS.3

DÉLIBÉRATION N° 2024-071

Rapporteur : Stéphane SOUBIE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts, notamment l’article 1609 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1298 du 28 octobre 2019 portant fusion de la Communauté de communes VIERZON- SOLOGNE-BERRY et de la Communauté de communes des Villages de la Forêt avec extension à la Commune de MASSAY, modifiés par les arrêtés préfectoraux n° 2020-1387 du 29 octobre 2020, n°2020-1620 du 22 décembre 2020, et n° 2022-0323 du 30 mars 2022,

Vu les statuts de la Communauté de communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY, Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY DEL20/138 du 16 juillet 2020 portant sur la création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, Vu la délibération 2023-081 portant extension de l’intérêt communautaire pour les actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse (3 à 17 ans) et les actions en faveur de la petite enfance (de 0 à 6 ans) à compter du 01/01/2024 ;

Considérant que la CLECT est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation ;

Considérant que la CLECT établit un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources ;

Considérant que la CLECT s’est réunie le 12 septembre 2024 pour définir les évaluations des charges transférées suivantes :

➢ Transfert à la CDC de la partie extra-scolaire du centre de loisirs de FOËCY au 1er janvier 2024 ; ➢ Réévaluation du transfert du RAMPE de FOËCY et de la crèche d’ALLOUIS au 1er janvier 2024 ;

Considérant que le Conseil municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer sur les transferts de compétences, de charges et de ressources,

Considérant le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération,

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de M. Stéphane SOUBIE, Premier Adjoint, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPPROUVE le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT suite à la réunion du 12 septembre 2024 ;

• DÉCIDE de notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY.

• ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

5. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VIERZON-SOLOGNE-BERRY : PRISE DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE D’EAU POTABLE / ASSAINISSEMENT À COMPTER DU 01/01/2025

Madame le Maire rappelle le transfert de compétence pour le service eau et assainissement de la collectivité, auprès de la CDC VIERZON-SOLOGNE-BERRY à compter du 01 janvier 2025. Diverses études et audit sont en cours de réalisation sur les ouvrages de la commune, pris en partie en charge par la communauté de communes. Dans un premier, la commune continuera certaines missions, comme la facturation et le relevé des compteurs d’eau ; une convention de mise à disposition de service sera établie entre la commune et la communauté de communes.

Daniel ANGIBAUD demande si le prestataire SAUR continuera sa mission de surveillance des réseaux et des ouvrages.

Madame le Maire répond par l’affirmatif jusqu’à échéance de la convention de prestation de services, soit le 31 décembre 2025.4

DÉLIBÉRATION N° 2024-073

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-1, L5211-17, L5211-20, et suivants,

Vu le Code de l’environnement,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe), Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite 3DS (différenciation, décentralisation et simplification) concernant le caractère obligatoire du transfert de compétences en matière d’eau potable et d’assainissement pour les communautés de communes à compter du 1er janvier 2026,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1298 du 28 octobre 2019 portant fusion de la Communauté de communes VIERZON- SOLOGNE-BERRY et de la Communauté de communes des Villages de la Forêt avec extension à la Commune de MASSAY, modifiés par les arrêtés préfectoraux n° 2020-1387 du 29 octobre 2020, n°2020-1620 du 22 décembre 2020, et n° 2022-0323 du 30 mars 2022,

Vu les statuts de la Communauté de communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY, Vu la Décision de Président DP23/036 du 15 mars 2023 par laquelle la Communauté de communes a retenu le bureau d’études ADRIAL CONSEILS afin d’être accompagnée sur la phase de transfert des compétences, démarche comprenant une pluralité d’enjeux en termes d’environnement, de qualité et de continuité du service public d’harmonisation des tarifs, d’interconnexions, d’homogénéité des organisations, de mutualisation des moyens et d’économies d’échelle,

Vu la délibération n° DEL24/131 en date du 25 septembre 2024 de la Communauté de communes VIERZON- SOLOGNE-BERRY actant la prise de compétence « eau potable / assainissement » à compter du 1er janvier 2025,

Considérant le choix pris lors du Bureau communautaire et de la Conférence des Maires réunis le 17 septembre 2024 quant au mode de gestion de la compétence eau et assainissement (régie intercommunale avec des marchés publics de prestations de service et/ou des délégations de service public),

Il est proposé au Conseil municipal :

➢ d’approuver le transfert à la Communauté de communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY de la compétence eau potable / assainissement collectif à compter du 1er janvier 2025,

➢ de modifier les statuts de la Communauté de communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY, ➢ de notifier la présente délibération à la Communauté de communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY ➢ de notifier la présente délibération à Monsieur le Préfet,

➢ d’autoriser le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• APPROUVE le transfert à la Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry de la compétence eau potable / assainissement collectif à compter du 1er janvier 2025,

• DÉCIDE de modifier les statuts de la Communauté de Communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY,

• DÉCIDE de notifier la présente délibération à la Communauté de communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY, • DÉCIDE de notifier la présente délibération à Monsieur le Préfet,

• AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.

• ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.5

6. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VIERZON-SOLOGNE-BERRY : OCTROI D’UN FONDS DE CONCOURS POUR LA VOIRIE 2024

Madame le Maire précise que ce fonds de concours concerne la dernière tranche de réfection de la chaussée sur la VC 1 entre la Pionnerie et la Chenaie.

DÉLIBÉRATION N° 2024-074

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-1, L.5211-10 et L.5214-16V ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1298 du 28 octobre 2019 portant fusion de la communauté de communes VIERZON- SOLOGNE-BERRY et de la communauté de communes Les Villages de la Forêt avec extension à la commune de MASSAY, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2020-1387 du 29 octobre 2020, n° 2020-1620 du 22 décembre 2020 et n° 2022-0323 du 30 mars 2022 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Vierzon-Sologne-Berry ;

Vu la délibération 24/156 du 25/09/2024 de la CDC VIERZON-SOLOGNE-BERRY sollicitant un fonds de concours pour la voirie 2024 ;

Considérant que la Communauté de Communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY exerce la compétence « voiries rurales » ;

Considérant que dans le cadre du programme de voirie rurale 2024, des travaux sont prévus sur la VC1 (tranche 3) dite ancienne route de VIERZON ;

Considérant que ces travaux prévus au programme de voirie rurale 2024 de la Communauté de Communes s’élèvent à :

• 30 350,51 € HT soit 36 420,61 € TTC ;

Considérant que la participation des communes s’élève à 20 % du montant des travaux ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• DÉCIDE de verser un fonds de concours à la CDC VIERZON-SOLOGNE-BERRY à hauteur de 6 070,10 € HT (7 284,12 € TTC) ;

• AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.

• INSCRIT la dépense au budget.

• ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

7. CRÉANCES ÉTEINTES ET IRRÉCOUVRABLES / ADMISSIONS EN NON VALEUR BUDGETS COMMUNE, EAU ET ASSAINISSEMENT

David BOUQUET demande si ces non valeurs sont en hausse.

Madame le Maire répond que cette année, elles sont légèrement supérieures à l’année passée mais en dessous des années antérieures.

DÉLIBÉRATION N° 2024-075

Rapporteur : Stéphane SOUBIE

Les services de la trésorerie ont communiqué un état de titres irrécouvrables.

Le comptable public assignataire y expose qu'il n'a pu procéder au recouvrement des titres de recettes malgré toutes les diligences qu’il a effectuées.6

La proposition d'extinction de créances concerne les exercices 2022 et 2023 et figurent dans l'état joint annexé.

Les admissions en non-valeur, créance pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu. Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. Elles seront imputées en dépense à un article nature 6541 intitulé « créances admises en non-valeur », sur le budget concerné.

Le montant des créances à ce jour s'élève à :

- Budget commune : 396.35 €

- budget annexe eau : 1 845.98 €

- budget annexe assainissement : 992.20 €

Les créances éteintes qui sont annulées par décision judiciaire. Pour ces créances éteintes, la commune et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement. Elles seront imputées en dépense à un article nature 6542 intitulé « créances éteintes », sur le budget concerné.

Le montant des créances à ce jour s'élève à :

- Budget commune : 129.50 €

- budget annexe eau : 574.72 €

- budget annexe assainissement : 684.37 €

Il est demandé à la présente assemblée de se prononcer sur l'extinction de créances.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• D’ÉTEINDRE les créances figurant dans le corps de la présente délibération. • AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

• ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

8. DÉCISIONS MODIFICATIVES BUDGETS EAU ET ASSAINISSEMENT

DÉLIBÉRATION N° 2024-076 – DM BUDGET EAU / REPRISE DE PROVISIONS

Rapporteur : Stéphane SOUBIE

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’étudier la décision modificative présentée ci-dessous :

DEPENSES RECETTES

INTITULÉ Compte Chapitre Opération Montant Compte Chapitre Opération Montant

Reprise sur dépréciations des actifs 7817 78 2 420.70

Créances admises en non-valeur 6541 65 1 845.98

Créances éteintes 6542 65 574.72

Investissement dépenses 2 420.70 2 420.70

Solde 0,00

Après délibération, le Conseil Municipal :

• APPROUVE la décision modificative ci-dessus.

• ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.7

DÉLIBÉRATION N° 2024-077 – DM BUDGET ASSAINISSEMENT / REPRISE DE PROVISIONS

Rapporteur : Stéphane SOUBIE

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’étudier la décision modificative présentée ci-dessous :

diminution sur crédits déjà alloués augmentation des crédits

INTITULÉ Compte Chapitre Opération Montant Compte Chapitre Opération Montant

Réseaux 7817 78 1 676.57

Créances admises en non-valeur 6541 65 992.20

Créances éteintes 6542 65 684.37

Investissement dépenses 1 676.57 1 676.57

Solde 0,00

Après délibération, le Conseil Municipal :

• APPROUVE la décision modificative ci-dessus.

• ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

9. PERSONNEL COMMUNAL : PRISE EN CHARGE FORMATION DE PERFECTIONNEMENT

DÉLIBÉRATION N° 2024-078

Rapporteur : Laure GRENIER RIGNOUX

Un agent d’animation a suivi une formation de perfectionnement en anglais, dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la carrière, auprès du GRETA de VIERZON. Cette formation est nécessaire dans le cadre des échanges franco-slovène.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’accepter la prise en charge de la formation proposée par le GRETA, dont le montant s’élève à 1 572,00 €uros, pour Monsieur Xavier-Mickaël MOREIRA, adjoint d’animation territorial.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la convention de formation établie le 13/03/2024 avec le GRETA BERRY, sis 27 boulevard Blaise Pascal à CHÂTEAUROUX (36000) ;

Considérant le bien-fondé de la nécessité pour le service que cet agent suive la formation de perfectionnement en anglais ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• DÉCIDE la prise en charge par la commune de FOËCY, des frais de formation s’élevant à 1 572,00 € pour M. Xavier-Mickaël MOREIRA ;

• DÉCIDE de prendre en charges les frais de restauration et de déplacements kilométriques, autoroutiers, journaliers selon le barème en vigueur.

• AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier. • DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

• ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.8

10. FORMATIONS PROFESSIONNELLES INTRA-MUROS

DÉLIBÉRATION N° 2024-079 – FORMATION AVEC LA FIC DU CENTRE

Rapporteur : Laure GRENIER RIGNOUX

La collectivité a mis en place une session, intra-muros, de formation santé, sécurité au travail, portant sur les gestes et postures animée par l’organisme FORMATION INCENDIE CONSEIL DU CENTRE, sis route de la Petite Loeuf à MÉREAU (18120). Cette formation d’une durée de 7 heures était destinée aux agents d’entretien et ATSEM.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la prise en charge de cette formation.

Le Conseil Municipal :

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux, Vu le devis établi FIC du Centre en date du 02/07/2024 ;

Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d’exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service ;

Considérant que la formation recouvre, entre autres, des actions de formation organisées en interne par la commune pour ses agents, sur des thèmes spécifiques ;

Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l’autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service ;

Après en avoir délibéré :

• DÉCIDE de prendre en charge la formation intitulée « gestes et postures » à destination d’agents de la commune, mise en place par l’organisme FIC DU CENTRE, conformément au devis établi. • DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice en cours. • AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. • ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

DÉLIBÉRATION N° 2024-080 – FORMATION AVEC LE CENTRE DE FORMATION ITS DE TOURS

Rapporteur : Laure GRENIER RIGNOUX

La collectivité a mis en place une session, intra-muros, de formation professionnelle avec l’INSTITUT DU TRAVAIL SOCIAL, situé 17 rue Groison à TOURS (37000), portant sur la gestion des conflits et de l’agressivité chez l’enfant. Cette formation d’une durée de 2 jours était destinée aux agents travaillant au contact d’enfants (animateurs, agents de service, ATSEM).

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la prise en charge de cette formation.

Le Conseil Municipal :

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,9

Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux, Vu le devis établi par l’ITS en date du 0807/2024 ;

Vu la convention de formation présentée par l’ITS ;

Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d’exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service ;

Considérant que la formation recouvre, entre autres, des actions de formation organisées en interne par la commune pour ses agents, sur des thèmes spécifiques ;

Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l’autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service ;

Après en avoir délibéré :

• DÉCIDE de prendre en charge la formation intitulée « gestion des conflits et de l’agressivité chez l’enfant » à destination d’agents de la commune, mise en place par le centre de formation ITS, conformément au devis établi ;

• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice en cours. • AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

• ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

Madame le Maire explique que cette formation est devenue indispensable face aux problèmes de discipline lors de la pause méridienne. Les problèmes de comportement créent une charge mentale supplémentaire pour les agents, qu’il convient d’accompagner et de protéger.

Cette formation a été ouverte pour les animateurs du centre de loisirs, les agents intervenant au restaurant scolaire et également les ATSEM.

Madame le Maire rappelle qu’une conférence sur le harcèlement scolaire a été organisée, à son initiative, en partenariat avec le RASED, le 7 octobre dernier, mais déplore le peu de participation des familles.

11. ADOPTION DES RAPPORTS ANNUELS 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Jean-Louis NADLER présente, succinctement, le contenu de ces deux rapports :

Rapport pour l’eau potable : 1065 abonnés au service pour une population de 2 068 habitants. Volume d’eau prélevée : 232 959 m³

Volume d’eau distribuée : 217 494 m³

Volume d’eau exportée à la commune de BRINAY : 15 465 m³

Perte sur réseau : 97 054 m³

Rendement du réseau : 58,3 %

Prix TTC de l’eau : 2,28 €

Rapport pour l’assainissement collectif : 999 abonnés

Total des boues évacuées pour la STEP de GIVRY : 2,1 tonnes / STEP du Bourg : 13,26 tonnes Prix TTC assainissement : 2,78 €10

DÉLIBÉRATION N° 2024-081 / RPQS Service EAU

Rapporteur : Jean-Louis NADLER

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal :

• ADOPTE le rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

• DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération • DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr • DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA • ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

DÉLIBÉRATION N° 2024-082 / RPQS Service ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Rapporteur : Jean-Louis NADLER

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal :

• ADOPTE le rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif • DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération • DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

• DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA • ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.11

12. CIT : TRAVAUX RESTAURANT SCOLAIRE : ATTRIBUTION D’UN MARCHÉ DE MAÎTRISE D’ŒUVRE RELATIF À LA RESTRUCTURATION INTÉRIEURE

Madame le Maire informe que 3 cabinets d’architecte ont été contactés, mais qu’un seul a répondu l’appel d’offres.

DÉLIBÉRATION N° 2024-083

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande Publique ;

Vu l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre ;

Considérant la décision de la Commune de FOËCY d’engager le projet de restructuration intérieure du restaurant scolaire ;

Considérant la consultation en procédure adaptée conformément aux dispositions des articles L2123-1 et R2123-4 du code de la commande publique lancée le 04 Septembre 2024, avec mise en ligne sur la plateforme de dématérialisation « centreofficielles.com », profil acheteur de la commune ;

Considérant la date limite de remise des offres fixée au 03 Octobre 2024 ;

Considérant l’ouverture des plis en date du 15 Octobre 2024 ;

Considérant le rapport d’analyse des offres au regard des critères énoncés dans le règlement de la consultation ;

Après présentation du rapport final d’analyse des offres ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 D’ATTRIBUER le marché de maîtrise d’œuvre à l’opérateur économique : QUATRO ARCHITECTURE – 10 Avenue Pierre Sémard – 18100 VIERZON

 D’AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant à signer le marché et l’acte d’engagement correspondant avec le cabinet QUATRO ARCHITECTURE pour un montant de trente-six mille cent-vingt euros H.T. (36.120,00 € HT), correspondant au montant provisoire des honoraires (mission base et complémentaire) ;  D’AUTORISER Madame le Maire à déposer toutes les autorisations et déclarations administratives nécessaires à la réalisation du projet ;

 D’AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.  ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

13.REMBOURSEMENT D’ACHAT À UN ÉLU

DÉLIBÉRATION N° 2024-084

Rapporteur : Stéphane SOUBIE

Un achat de patin de chaises pour l’école maternelle a dû être réalisé auprès de l’enseigne LEROY MERLIN via Internet, car ce produit n’était pas disponible en magasin. Le paiement n’a pu être effectué que par carte bancaire, et par Mme Laure GRENIER RIGNOUX s’est proposée pour faire l’avance du règlement.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le remboursement de cet achat à Madame le Maire, d’un montant de 475,72 €.

Le Conseil Municipal, après délibération :

• ÉMET un avis favorable au remboursement de la somme de 475,72 € à Madame Laure GRENIER RIGNOUX. • ADOPTE : POUR = 17 VOIX / ABSTENTION = 1 (Mme Laure GRENIER RIGNOUX).12

DÉLIBÉRATION N° 2024-085

Rapporteur : Stéphane SOUBIE

Dans le cadre de la visite de Monsieur le Sous-Préfet de VIERZON le 02 août 2024, des achats de viennoiseries ont été réalisés, par carte bancaire, par Mme Laure GRENIER RIGNOUX, auprès de l’enseigne PATAPAIN à VIERZON (18100).

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le remboursement de cet achat à Madame le Maire, d’un montant de 14.40 €.

Le Conseil Municipal, après délibération :

• ÉMET un avis favorable au remboursement de la somme de 14.40 € à Madame Laure GRENIER RIGNOUX. • ADOPTE : POUR = 17 VOIX / ABSTENTION = 1 (Mme Laure GRENIER RIGNOUX).

14. QUESTIONS DIVERSES

Face aux nombreux mails portant sur des projets concernant les énergies renouvelables, Madame le Maire propose aux membres présents, que l’un d’entre eux se porte volontaire pour être référent auprès de ces sociétés et ainsi pouvoir leur apporter, dans la mesure du possible, des réponses à leur questionnement.

Flavien CLAIR se porte volontaire.

Madame le Maire communique les différentes invitations adressées par courriel et invite ceux et celles qui souhaitent y participer à se manifester :

➢ ENEDIS/SDE18 : rencontre des territoires le 13 novembre à NEUVY SUR BARANGEON : se propose Daniel ANGIBAUD.

➢ MAISON DE LA RÉGION DES TERRITOIRES DU CHER, Comité de pilotage des sites Natura 2000 Vallée de l’Yèvre aura lieu le 3 décembre 2024 à MARMAGNE : cette invitation sera proposée à M. Laurent RIVAUD, absent à la séance.

➢ Syndicat du Canal de Berry : demi-journée de formation et d’échanges autour des espèces invasives, en partenariat avec LA FREDON Centre Val de Loire le 7 novembre à MARMAGNE : se propose Daniel ANGIBAUD.

Madame le Maire informe l’assemblée que les 3 agents accusés de harcèlement par l’un de leur collègue ont été relaxés. Elle déplore le manque total d’impartialité de la presse locale qui, dans un premier article, incriminait les 3 agents avant que le jugement ne soit prononcé et qui a transcrit des phrases sorties de leur contexte, faisant porter la seule responsabilité à l’employeur.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 19h56.

Laure GRENIER RIGNOUX Patricia TÊTENOIRE Maire, Secrétaire de séance,