Déliberation - 1234929

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Déliberation - 1234929 Document publié le Jeudi 1 septembre 2022 par la commune de Damery. Lien du pdf (Déliberation - 1234929)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Travail et emploi, DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE DAMERY

Le vingt-six juillet deux mil vingt-deux, vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de DAMERY, légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Sandrine MIGNON, Maire.

Étaient présents : Sandrine MIGNON -– Yves PUNTEL – Victor DELABAYE – Jean-Pierre DIOT – Cristelle PERJESI - Anthony BONNENFANT– Laure GOUTORBE – Pascal GUILLEMONT – Maryse MINOT – Guillaume DANTENY –– Isabel MARTIN – Isabelle GERAUDEL

Pouvoirs : Patrick COOLS à Sandrine MIGNON

Régis COUTANT à Yves PUNTEL

Absente : Isabelle BLAISE

Il a été procédé, conformément à l’article 29 du Code d’Administration Communale, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil; Monsieur Anthony BONNENFANT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

N° 29/2022 – TARIFICATION PÉRISCOLAIRE MATERNEL DU SOIR :

Madame Maryse MINOT, Adjointe au Maire, rappelle à l’assemblée que la Commune fourni le goûter aux enfants de l’école maternelle au périscolaire du soir.

Elle propose dès la prochaine rentrée scolaire de ne plus fournir le goûter aux enfants, et de fixer les mêmes tarifs que le périscolaire primaire du soir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE de ne plus fournir le goûter au périscolaire du soir des enfants de l’école maternelle.

DE FIXER les mêmes tarifs que le périscolaire primaire du soir à compter du 1er septembre 2022 soit :

0 à 1 999 € / mois 1,30 € / 1h et 2 € /1h30 2 000 à 3 499 €/ mois 1,45 €/ 1h et 2,15 € / 1h30 3 500 à 4 999 € / mois 1,60 € / 1h et 2,30 € / 1h30 5 000 € et plus / mois 1,75 € / 1h et 2,45 € / 1h30

N° 30/2022 – TARIFICATION RESTAURATION SCOLAIRE :

Mme Maryse Minot, Adjointe au Maire, expose à l’assemblée la nécessité d’augmenter le prix du repas de la cantine en raison de l’actualisation tarifaire annuelle du prix d’achat du repas applicable au 1er septembre 2022.DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité.

DÉCIDE de voter le tarif suivant le repas de cantine : 4 €90 à compter du 1er septembre 2022.

N° 31/2022 – MISE EN PLACE DU RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de la l’Engagement Professionnel) – INFIRMIER EN SOINS GENERAUX :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu la circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P.

Vu l’avis du comité technique en date du 21 juin 2022

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP qui comprend :

 L’indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

 Le Complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir.

Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public

exerçant les fonctions du cadre d’emploi concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

 Infirmier en soins généraux

1. L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

1.1 Répartition des postes

L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé par l’agent.

L’autorité territoriale propose de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximum annuels suivants :

CATEGORIE

A 1 groupe de fonction

A1DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants (dans la limite des plafonds applicable à l’Etat) :

Groupes Plafonds IFSE

CATEGO RIE

A

INFIRMIER EN SOINS GENERAUX

A1 3 870 €

1.2 Critères d’attribution individuelle

Le montant individuel de l’IFSE s’effectuera en fonction des critères suivants :

 Le groupe de fonctions auquel appartient le poste occupé par l’agent

 L’expérience professionnelle acquise par l’agent déterminée par la comparaison du niveau de compétences

atteint par l’agent au regard des compétences exigées pour le poste

1.3 Evolution du montant

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen au regard du poste occupé :

 en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

 en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de

grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

 au moins tous les ans compte tenu de l’entretien professionnel de l’agent.

1.4 Périodicité du versement

L’IFSE est versée mensuellement.

1.5 Modalités de versement

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

1.6 Les absences

En l'absence de textes réglementaires pour la Fonction Publique Territoriale le maintien du

Régime indemnitaire, l’organe délibérant décide:

Les primes et indemnités cesseront d'être versées partiellement en cas d'indisponibilité impliquant une absence supérieure à 45 jours dans une année glissante,

1.7 Exclusivité

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

1.8 Attribution

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2 Le Complément Indemnitaire annuel (CIA)

Groupes Plafonds CIA

CATEGO RIE

A

INFIRMIER EN SOINS GENERAUX

A1 430 €

2.1 Critères de versement

Le CIA est versé en fonction :

- De la manière de servir

- De l’engagement professionnel de l’agent

Cers critères seront appréciés lors de l’entretien professionnel annuel.

2.2 La pondération des critères individuelle

Une pondération de ces critères est fixée au maximum à hauteur de :

-50% pour le critère relatif à la manière de servir

-50% pour le critère relatif à l’engagement professionnel de l’agent.

Le montant plafond du CIA sera égale à 10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de

catégorie A.

2.3 Périodicité de versement

Le CIA est versé annuellement.

2.4 Modalité de versement

Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail.

2.5 Les absences

En l’absence de textes réglementaires pour la Fonction Publique Territoriales le maintien du régime

indemnitaire, l’organe délibérant décide :

Le maintien des primes et indemnités selon les mêmes règles d’abattement que la rémunération principale en

cas d’indisponibilité.

2.6 Exclusivité

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2.7 Attribution

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

- d’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus

- De retenir les plafonds ci-dessus pour l’IFSE et le CIA

- De ne pas verser cette prime aux agents contractuels remplaçants ayant un remplacement inférieur à 6

mois. Cette disposition s’appliquera à compter du 1er septembre 2022.

- de prévoir les crédits correspondants au budget

les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2022.

N° 32/2022 – INDEMNITE DU MAIRE :

Vu la délibération n° 49/2020 du 30 juin 2020 fixant les indemnités du Maire,

Vu l’augmentation du point d’indice à compter du 1er juillet 2022,

Considérant la volonté de Mme Sandrine MIGNON, Maire de la Commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui fixer le 30 juin 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’appliquer le pourcentage suivant :

L’indemnité de fonction pour le Maire sera calculée comme suit à compter du 1er août 2022 :

Indemnité maximale x 82.50 %

N° 33/2022 – REMBOURSEMENT LOCATION SALLE DES FETES :

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n°230 du 29 octobre 1985 fixant les taux de remboursement des salles en cas de non utilisation,

Vu l’article 8 du règlement du 19 novembre 1991 relatifs aux dédits,

Vu la demande de remboursement présentée par Mme Véronique JOBERT, en date du 6 janvier 2022, annulant la réservation de la Salle Charles Gounod des 26 et 27 février 2022 en raison de la situation sanitaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE

Le remboursement de 100% du montant de la réservation soit 200 €.

N° 34/2022 – RENOUVELLEMENT CONTRATS DURÉE DÉTERMINÉE :

Madame Maryse MINOT, Adjointe au Maire chargée de la petite enfance, expose les besoins en personnel de la structure multi accueil « Les p’tites frimousses »,

Vu l’effectif,

Vu la répartition entre le nombre de petit / grand

Considérant les besoins du service,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de renouveler le contrat de deux agents non titulaires en place :

-2 CDD au 3ème échelon du grade d’auxiliaire de puériculture territoriaux de classe normale, indice brut 395 indice majoré 359, pour un temps de travail hebdomadaire de 35 heures du 1er septembre 2022 au 31 août 2023

Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du BP 2022.

AUTORISE Mme le Maire à signer les contrats.

N° 35/2022 – CONTRAT DURÉE DÉTERMINÉE – ENTRETIEN DES LOCAUX HALTE GARDERIE :

Madame Maryse MINOT, Adjointe au Maire chargée de la petite enfance, expose le besoin en personnel à la Halte-Garderie pour l’entretien des locaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de conclure :

1 Contrat à durée déterminée de 11,58/35ème du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 pour assurer l’entretien des locaux de la Halte-Garderie

Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du BP 2022.

N° 36/2022 – CONTRATS DURÉE DÉTERMINÉE – RESTAURATION SCOLAIRE / PÉRISCOLAIRE ET MÉNAGE :

Madame Maryse MINOT, Adjointe au Maire chargée de la petite enfance, expose les besoins en personnel pour assurer les différents services communaux à la rentrée scolaire 2022-2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de conclure les contrats suivants :DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

1 CDD au 3ème échelon du grade d’Adjoint Territorial d’Animation, indice brut 370 indice majoré 352, pour un temps de travail hebdomadaire de 28.97/35ème du 1er septembre 2022 au 31 Août 2023 pour assurer l’encadrement de la restauration scolaire, le périscolaire maternel et le périscolaire du mercredi.

1 CDD au 4ème échelon du grade d’Adjoint Territorial d’Animation, indice brut 371 indice majoré 352, pour un temps de travail hebdomadaire de 26,83/35ème du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 pour assurer l’encadrement de la restauration scolaire, le périscolaire primaire et le périscolaire mercredi.

1 CDD au 1er échelon du grade d’Adjoint Territorial d’Animation, indice brut 367 indice majoré 352, pour un temps de travail hebdomadaire de 30,11/35ème du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 pour assurer l’encadrement de la restauration scolaire et le ménage de l’école maternelle.

1 CDD au 1er échelon du grade d’Adjoint Territorial d’Animation, indice brut 367 indice majoré 352, pour un temps de travail hebdomadaire de 6.13/35ème du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 pour assurer l’encadrement de la restauration scolaire.

1 CDD au 1er échelon du grade d’Adjoint Territorial d’Animation Principal de 2ème classe, indice brut 368 indice majoré 352, pour un temps de travail hebdomadaire de 10.73/35ème du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 pour l’encadrement de la restauration scolaire et le périscolaire primaire

Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du BP 2022.

AUTORISE Mme le Maire à signer les contrats.

N° 37/2022 – CONTRAT DURÉE DÉTERMINÉE – HALTE GARDERIE / INFIRMIER EN SOINS GÉNÉRAUX :

Madame Maryse MINOT, Adjointe au Maire chargée de la petite enfance, expose le besoin en personnel à la Halte-Garderie.

Considérant l’offre d’emploi d’Infirmier en Soins Généraux faite auprès du Centre de Gestion et n’ayant pas pu recruter de fonctionnaire territorial correspondant au poste proposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de conclure :

1 Contrat à Durée Déterminée au 5ème échelon du grade d’infirmier en soins généraux, indice brut 576 indice majoré 486, pour un temps de travail hebdomadaire de 28/35ème à compter du 1er septembre 2022 pour une durée d’un an.

Les crédits sont inscrits au chapitre 012 du BP 2022.

AUTORISE Mme le Maire à signer le contrat.

N° 38/2022 – REMBOURSEMENT ACHAT MOBILIER :

Considérant l’avance de frais faite par Madame le Maire pour l’achat de 4 chaises transparente en plexi Napoléon pour la salle des mariages,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DÉCIDE de procéder au remboursement de l’achat de celles-ci pour un montant de total de 238.00 €.DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

QUESTIONS DIVERSES :

Madame le Maire informe que la pose des caméras pour la vidéo-protection est en cours. Elle présente un devis de BR Paysage pour l’aménagement de l’entrée de Damery en venant de Cumières.

Mme Isabelle GERAUDEL informe que les membres du CCAS contactent les personnes âgées afin de leur rappeler les consignes à suivre pendant la canicule, prendre de leurs nouvelles et leur rendre service si elles ont des besoins.

Mme Isabel MARTIN informe de la demande d’habitants pour la pose de bancs et poubelles le long de la Marne.

La séance est levée à 22 h 35