Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT28 BRRT 16 05 23 Arrete Retrait Agrement Francis Champ

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT28 BRRT 16 05 23 Arrete Retrait Agrement Francis Champ Document publié le Lundi 23 mai 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT28 BRRT 16 05 23 Arrete Retrait Agrement Francis Champ)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D'EURE-ET-LOIR

Direction départementale des Territoires

Service SERBAT/BRRT

ARRETE

Arrêté portant retrait d'un agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de

sensibilisation à la sécurité routière

LE PREFET D'EURE-ET-LOIR,

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

Vu les dispositions du code de la route ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de

sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON,

Directeur Départemental des Territoires ;

Vu la décision de Monsieur Syivain REVERCHON en date du 29 avril 2016 portant subdélégation de signature ;

Vu l'arrêté Préfectoral modificatif n° 2015DDT28-BRRT-1508171 du 17 juillet 2015, autorisant Monsieur Francis

CHAMP à exploiter, sous le n° R15 028 0002 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la

sécurité routière, dénommé FRANCIS CHAMP et situé à l'Hôtel L'ECUME — 28 rue du Grand Faubourg à

CHARTRES ;

Considérant l'obligation faite par l'Établissement Francis CHAMP d’avertir l'administration de l'annulation de stages au moins 8 jours à l'avance, suivant l’article 8 1° a) de l'arrêté du 26 juin 2012 ;

Considérant que par courrier du 2 février 2016, l'administration a demandé à l'Établissement Francis CHAMP de respecter les dispositions de l'arrêté du 26 juin 2012 ;

Considérant que les stages programmés les 4 mars et 8 avril ont été annulés sans que l'administration en ait été

informée 8 jours à l'avance ;

Considérant qu'en application des dispositions de l’article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012, l'Établissement Francis

CHAMP n'a pas apporté de réponse au courrier de l'administration du 13 avril 2016 envoyé avec accusé de

réception, la procédure est dite contradictoire.

Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir,ARRETE

Article 1er : || est procédé à compter de la signature du présent arrêté, au retrait définitif de l'agrément

n° R15 028 0002 0, attribué à Monsieur Francis CHAMP, pour un établissement chargé d'animer les stages de

sensibilisation à la sécurité routière, dénommé FRANCIS CHAMP et situé à l'Hôtel L'ECUME -— 28 rue du Grand

Faubourg à CHARTRES.

Article 2: Le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir est chargé de l'exécution du présent arrêté

dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et transmis à Monsieur Francis CHAMP Quartier Rif

de Vert 26250 LIVRON SUR DROME.

Fait à CHÂRTRES, le 12 3 MAI 2016

Jean-Pierre GREGOIRE

Délais et voies de recours, en application de la loi n°2000-321 et de l’article R421-1 du code de justice administrative :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être

introduits en recommandé avec accusé de réception :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet d'Eure-et-Loir, place de la République 28019 CHARTRES cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 28, rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS cedex 1

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de

ces recours. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.