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Arrêté - Arrêté ok 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ok 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MONTAUBAN-DE-LUCHON
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Feuillet
033-2023
CERTIFICAT
D'URBANISME
— OPÉRATION
RÉALISABLE
Arrêté
n°2023-012A
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DESCRIPTION
DE
LA DEMANDE
REFERENCE
DOSSIER
:
Déposée le 17/01/2023;
Certificat d'Urbanisme Opérationnel
CUb 031 360 23 PO005
par:
"7"
TScPGELYLEBREUX PONSOLE À
représentée
par
Maître
LEBREUX
Isabelle
Demeurant
à :
1 22
Allée
d'Etigny
- BP
18
1 31110
BAGNÈRES
DE
LUCHON
Pour
:
Construction
d’une
maison
d'habitation
LIEU-DIT
«
SAINT
PE
»
31110
MONTAUBAN-DE-LUCHON
Sur
terrain
sis
:
Surface
du
terrain
: 2 055
m?
Cadastrés
: AA
179,
AA
180
Le
Maire
de
Montauban-de-Luchon
;
Vu
la
demande
d’un
certificat
d'urbanisme
indiquant,
en
application
de
l’article
L.410-1
b)
du
code
de
l'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d’urbanisme
applicables
à
un
terrain
;
Vu
le
Code
d'Urbanisme
et
le Code
de
l'Environnement
;
Vu
les arrêtés
du
20/02/1974
et du
28/04/1976
indiquant
que
la commune
est soumise
à la Loi
Montagne
; Vu
le décret
n°2010-1255
du
22/10/2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
classant
la
commune
en
zone
de
sismicité
moyenne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29/08/2000
approuvant
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
{PPRNP)
pour
la
commune
de
Montauban
de
Luchon
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Montauban
de
Luchon
approuvé
par
Délibération
du
Conseil
Municipal
le
11/02/2005,
sa
modification
simplifiée
approuvée
par
Délibération
du
Conseil
Municipal
le 06/02/2012
;
Vu
l'avis
Favorable
avec
prescriptions
de
la
Direction
de
la Voirie
et
des
Infrastructures
-
Bagnères
de
Luchon
{voirie
départementale)
en
date
du
07/02/2023
(ci-joint}
;
Vu
l'avis
Favorable
avec
prescriptions
du
SDEHG
(électricité)
en
date
du
27/01/2023
{ci-joint} ;
Vu
l'avis
Favorable
avec
prescriptions
du
SMEA
—
RESEAU
31
(assainissement
non
collectif)
en
date
du
07/02/2023{ci-joint)
;
Vu
l'avis
réputé
tacite
Favorable
de
la
DGAC
{ligne
aérienne)
à
compter
du
13/03/2023
;
Page
1
sur5 CERTIFIE
Article
1
:Le
terrain
objet
de
la
demande
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
l'opération
envisagée.
Implantation
des
constructions
:l'intégralité
du
projet
devra
se
trouver
dans
la
zone
UB.
Aucune
construction
ne
sera
autorisée
en
zone
Ar
du
PLU
et
Zone
Rouge
RP
du
PPRN.
Article
2
:
Le
terrain
est
situé
dans
une
commune
dotée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
susvisée.
Les
articles
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
sont
notamment
applicables
:
- Art.
L.111-6
à L.111-10,
art.
R 111-2,
R.
111-4,
L.111-11,
R111-15
et
R 111-27
Le
terrain
est
situé
en
zones
: UB
et
Ar
Information
complémentaire
: ZNIEFF
Type
2
-Haute
montagne
en
Haute-Garonne
Le
terrain
est
grevé
par
la
servitude
suivante
:
-
PM1-Servitude
relative
au
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
:-
ZONE
ROUGE
RP
:
Risque
fort
de
chutes
de
pierres
ou
de
blocs
;
- T5
—-Servitude
aéronautique
de
dégagement
de
l’aérodrome
de
Bagnères
de
Luchon.
(DGAC)
PRESCRIPTIONS
DGAC
(T5
- servitude
aéronautique)
:
Le
terrain
est
couvert
par
les
servitudes
aéronautiques
de
dégagent
de
l'aérodrome
de
Bagnères
de
Luchon.
ILen
ressort
que
:
-
L'altitude
autorisée
pour
les
constructions
de
toute
nature
(bâtiments,
candélabres,
arbres
de
hautes
tiges,
pylône...)
doit
être
comprise
entre
687
m
et
697
m
NGF
de
la
parcelle.
-
La
hauteur
des
engins
de
levage
nécessaires
à tous
travaux
sera
limitée.
-
Unbalisage
du
bâtiment
pourra
être
demandé
Le
dossier
de
permis
de
construire
devra
faire
l'objet
d’une
consultation
des
services
de
la
DGAC
de
manière
à
vérifier
la
compatibilité
des
constructions
au
regard
de
la
réglementation
aéronautique.
Article
3
:Le
terrain
est
situé
à
l’intérieur
d’un
périmètre
dans
lequel
s'applique
un
droit
de
préemption
urbain
par
délibération
du
17/03/2006,
au
bénéfice
de
la
Commune.
Article
4
: L'état
des
équipements
publics
existants
ou
prévus
est
le suivant :
Équipement
Terrain
desservi
Gestiannaire
du
réseau
Prescriptions
gestionnaires
Voirie
OUI*
CD
31
-—
DVI
iuchon
Avis
du
07/02/2023
Électricité
OUI*
SDEHG
Avis
du
27/01/2023
Eau
potable
OUI*
SMEA
/REÉSEAU
31
Avis
du
07/02/2023
Assainissement
NON*
SMEA
/RESEAU
31
Avis
du
07/02/2023
Page
2
sur 5 Feuillet
034-2023
*ACCES
VOIRIE/ALIGNEMENT
:
- L'accès
présente
un
profil
en
long
incliné
vers
la route
départementale,
la propriété
étant
située
sur le fond
supérieur,
le demandeur
devra
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
éviter
aux
eaux
de
ruissellement
de
se
répandre
sur
la chaussée
de
la
route
départementale
27
: Min
d'éviter
les
problèmes
prévisibles
de
stationnement
sur
la
chaussée
(RD27)
lors
des
manœuvres
d’entrée/sortie,
il est
préconisé
un
retrait
de
5 mètres
du
portail d'entrée
: Le
pétitionnaire
est
tenu
d'entretenir
la
haie
de
végétation
contigüe
à
la
route
départementale
27
afin
d'améliorer
la visibilité
lors des
manœuvres
de
sortie
de
la parcelle.
: Un
accès
commun
pour
les
parcelles
177,
178
et
179
sera
réalisé
sur
la parcelle
180.
- L'accès
au
terrain
doit
être
réalisé
à
partir
de
la
voie
publique,
vous
devez
solliciter
une
«
permission
ou
autorisation
de
voirie
»
auprès
du
service
compétent.
(Imprimé
disponible
en
Mairie).
= Si vous
désirez
connaître
la
limite
du
domaine
public
au
droit
de
votre
propriété
vous
devez
solliciter
une
«
demande
d’alignement
»
auprès
du
service
compétent
(imprimé
disponible
en
Mairie).
-Les
limites
entre
propriétaires
privés
étant
définies
par
géomètre,
*ELECTRICTE : - Les
parcelles
n°179
et
180
Section
AA
sont
desservies
en
électricité,
un
simple
branchement
des
équipements
propres
est
nécessaire
et
suffisant
pour
le
raccordement
au
réseau
de
distribution
d'électricité,
pour
une
puissance
estimée
de
12
KVA.
Le
coût
du
branchement
sera
à la
charge
du
pétitionnaire.
*EAU
POTABLE
:
: La
parcelle
est
desservie
par
un
réseau
public.
Distance
entre
le réseau
et
la parcelle
ou
le réseau
et
l'accès
: 6 mètres Un compteur
devra
être
positionné
en
limite
de
domaine
public.
Les
travaux
de
création
de
la
partie
publique
du
branchement
seront
réalisés
à
la charge
du
demandeur.
Une
demande
de
branchement
devra
être
déposée
auprès
de
Réseau31
(à
l'adresse
indiquée
au
début
de
l'avis),
et
donnera
lieu
à
l'établissement
d'un
devis
de
raccordement
communiqué
au
pétitionnaire
pour
acceptation. *ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
:
: La
parcelle
n'est
pas
desservie
par
un
réseau
public
d'assainissement.
Ce
projet
doit
être
traité
en
assainissement
non
collectif,
Une
déclaration
d'installation
d’un
dispositif
d'assainissement
non
collectif
devra
être
déposée
auprès
de
Réseau
31
avant
dépôt
du
permis
de
construire
ou
d'aménager
(accompagné
des
pièces
demandées
par
le
règlement
du
service
assainissement
non
collectif,
notamment
l’étude
hydrogéologique
à la parcelle).
Nous
attirons
votre
attention
sur
le fait
que
si
l'expertise
hydrogéologique
démontre
que
les
eaux
traitées
ne
peuvent
pas
être
infiltrées
et
que
la
parcelle
n’est
pas
desservie
par
aucun
exutoire
permettant
d'effectuer
ce
rejet,
il n'y
aura
pas
de
moyen
d'évacuation
règlementaire
possible
et
donc
la parcelle
ne
pourra
être
assainies.
Page
3
sur5 Pour
information,
les
eaux
usées
traitées
ne
peuvent
pas
être
rejetées
dans
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
(collecteur,
stockage,
rétention,
infiltration).
Article
5
: Les
taxes
suivantes
pourront
être
exigées
à compter
de
l'obtention
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
:
TA
Communale
{Taux
= 5 %
TA
Départementale
|Taux
= 1,30 %
|
Redevance
d'Archéologie
Préventive
[Taux
= 0,40
%
|
rat,
_
LE
|
Article
6
: Les
participations
ci-dessous
pourront
être
exigées
à
l'occasion
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non-opposition
à une
déclaration
préalable.
Si tel
est
le cas
elles
seront
mentionnées
dans
l'arrêté
de
permis
ou
dans
un
arrêté
pris
dans
les
deux
mois
suivant
la
date
du
permis
tacite
ou
de
la
décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable.
Participations
exigibles
sans
procédure
de
délibération
préalable
:
- Participations
pour
équipements
publics
exceptionnels
(articles
L.
332-6-1-2°
c)
et
L.
332-8
du
code
de
l'urbanisme) Participations
préalablement
instaurées
par
délibération
: Néant
Article
7
: Préalablement
à
la
réalisation
de
votre
projet,
les
formalités
suivantes
pourront
être
nécessaires
:
- Demande
de
permis
d'aménager
en
cas
de
division
(accès
commun)
- Demande
de
permis
de
construire
Maison
individuelle
Fait
à
Montauban
de
Luchon,
Le
13
mars
2023.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
FÉtat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
codegénéral
des
collectivités
territoriales
Page
4
sur 5 Feuillet
035-2023
Le
{ou
les)
demandeurs
peut
contester
la
légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
Réception. A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
II
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l’État.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité.
Le
certificat
d'urbanisme
a une
durée
de
validité
de
18
mois.
Il peut
être
prorogé
par
périodes
d’une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n’ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
du
certificat
pour
lequel
vous
demandez
la
prorogation.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Effets
du
certificat
d'urbanisme
:
Le
certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif
d’information,
qui
constate
le
droit
applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et
les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l'affecter.
Il n’a
pas
valeur
d'autorisation
pour
la
réalisation
des
travaux
ou
d'une
opération
projetée.
Le
certificat
d'urbanisme
crée
aussi
des
droits
à votre
égard.
Si
vous
déposez
une
demande
d'autorisation
(par
exemple
une
demande
de
permis
de
construire)
dans
le
délai
de
validité
du
certificat,
les
nouvelles
dispositions
d'urbanisme
ou
un
nouveau
régime
de
taxes
ne
pourront
pas
vous
être
opposées,
sauf
exceptions
relatives
à
la
préservation
de
la
sécurité
ou
de
la
salubrité
publique.
Télétransmis
en
Préfecture
le
Date
de
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
collectivité
le
Notifié
à
l'intéressé
le
Page
5
sur5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DE
LA
HAUTE-GARONNE
RTE
TTE
Bagnères
de
Luchon,
le
7 février
2023.
CA
NE
PETR
Pays
Comminges
Pyrénées
Pôle
Application
Droit
du
Sol
DIRECTION DES ROUTES
307
route
de
la Vieille
Serre
31800
SAINT-GAUDENS
Dossier
suivi par
:
Pierrick
CHARBONNEL
Tél
: 05
61
94
54
60
Fax
: 05
61
79
20
78
Réf.
à
rappeler:
CUb
031
360
23
P0005
Objet
: Avis
du
gestionnaire
de
la voirie
départementale
(article
R
421-15
avant-dernier
alinéa
du
code
de
l'urbanisme)
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
421-15,
avant-dernier
alinéa,
du
code
de
l'urbanisme,
un
avis
du
service
gestionnaire
de
la
voie
départementale
a
été
sollicité
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
la
demande
dont
les
références
sont
portées
dans
le
cadre
ci-dessous.
REFERENCE
DE
LA
DEMANDE
N°
dossier
: CUb
031
360
23
P0005
Nom
du
pétitionnaire
: SCP-GELY-LEBREUX-PONSOLE
représentée
par
Maître
LEBREUX
Isabelle
Adresse
: 22
allée
d’Etigny
31110
BAGNERES
DE
LUCHON
Adresse
du
terrain
: section
AA
parcelle
0179
Lieu-dit
«Saint-Pé»,
31110
MONTAUBAN
DE
LUCHON
Secteur
routier
Bagnères-de-Luchon
L'accès
est
situé
en
agglomération,
il!
appartient
au
maire
dans
le
cadre
de
ses
GET
pouvoirs
de
police
d'analyser
la
cohérence
d'itinéraire,
la
gestion
des
flux
de
Pa
ee
dE
circulation
et les
perturbations
que
pourraient
entraîner
l'aménagement
des
accès.
Fax, 05 61 79 20 78
Toutefois,
au
regard
des
préoccupations
susvisées,
en
matière
de
sécurité
routière
et
d'accès,
l'examen
de
la
présente
demande
révèle
que
les
modalités
d'accès
sont
satisfaisantes.
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DE LA HAUTE-GARONNE 1,
boulevard
de
la
Marquette
37090
TOULOUSE
Cedex
9
tél. 05 34 33 32 31 www.haute-garonne.fr En
conséquence,
j'émets
un
avis
favorable
assorti
des
prescriptions
suivantes :
- L'accès
présente
un
profil
en
long
incliné
vers
la
route
départementale,
la
propriété
étant
située
sur
le
fond
supérieur,
le
demandeur
devra
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
éviter
aux
eaux
de
ruissellement
de
se
répandre
sur
la
chaussée
de
la
route
départementale
27.
-
Problème
prévisible
de
stationnement
sur
la
chaussée
(RD27)
lors
des
manœuvres
d’entrée/sortie,
préconisation
d’un
retrait
de
5
mètres
du
portail
d'entrée. - Le
pétitionnaire
est
tenu
d’entretenir
la
haie
de
végétation
contigüe
à
la
route
départementale
27
afin
d'améliorer
la
visibilité
lors
des
manœuvres
de
sortie
de
la
parcelle.
- Un
accès
commun
pour
les
parcelles
0177,
0178
et
0179
sera
réalisé
sur
la
parcelle
0180.
Ceci
ne
vaut
pas
permission
de
voirie,
il
vous
appartient
donc
de
formuler
cette
demande
3
semaines
avant
les
travaux.
Pierrick
CHARBONNEL
Le
chef
du
secteur
routier
Signé
par
; Pierrick
Charbonnel
Date;
09/02/2023
Qualité: DR
- act territoriales
Sud
- Secteur
routier
Luchon
(chef) Affaire
suivie
par:
Rémy
BERGES
Tél
: 05
62
00
72 80
Email
: smea31.luchon@reseau31.fr
Dossier
n°640584
N°
ADS
: CUo3136023P0005
Madame,
Monsieur,
re une autre
Ye
ET
Saint-Gaudens,
le 07/02/2023
PETR
Pays
Comminges
Pyrénées
Pôle
Application
du
Droit
des
sols
307
route
de
la Vielle
Serre
31800
SAINT-GAUDENS
Suite
à votre
consultation
reçue
dans
nos
services,
le 24/01/2023, je vous
prie
de trouver
ci-joint
notre
avis
détaillé
sur
le CUo3136023P0005
concernant
la propriété
sise :
31110
MONTAUBAN-DE-LUCHON
Pour
ce
projet,
Réseau31
émet
un
AVIS
FAVORABLE,
vous
retrouverez
nos
différentes
observations
dans
l'avis détaillé. Le
service
instructeur
de
votre
demande
reste
à
votre
entière
disposition
pour
toute
information
complémentaire
sur
ce dossier.
Je vous
prie
d'agréer,
Madame,
Monsieur,
l‘expression
de
mes
sentiments
distingués.
Christel
CARRIERE
Pour
le Président
du
SMEA31
Et par
délégation,
la Responsable
du
Centre
d'Exploitation
Comminges-Pyrénées
Syndicat
Mixte
de
l'Eau
et de
l'Assainissement
—
Z.I. de
Montaudran
—3,
rue
André
Villet
- 31400
Toulouse
- Tél.
05
61 17 30
30 une
autre
WC:
CIE
TES
AVIS
SUR
UNE
CONSULTATION
D'URBANISME
POUR
UNE
DEMANDE
DE
CERTIFICAT
D'URBANISME
Dossier
RESEAU31
n°640584
Suivi
par: Rémy
BERGES
Centre
d'exploitation
Comminges-
EU
657
chemin
de
la Graouade
31800
SAINT-GAUDENS
Tél
: 05
62
00
72
80
Email
: smea31.luchon@reseau31.fr
SUIVI
DU
DOSSIER
ADS
NS ADS:
| CUo3136023P0005
Service
instructeur: |
PETR
Pays
Comminges
Pyrénées
Mode
de
consultation
: |
mail
Date
de
réception
en
mairie
: | 17/01/2023
Date
de
réception
Réseau31
: |
24/01/2023
Date
de
réponse
Réseau31
: |
07/02/2023
PROJET
ADS
Propriétaire
:.
SCP
Thierry
GELY,
Isabelle
LEBREUX-CAILLON
et Claire
PONSOLE
Adresse
objet
de
la demande
: |
31110
MONTAUBAN-DE-LUCHON
Références
cadastrales
: | AA179
Nature
Nombre
|Typelogement
| Observation(s) 1
Logement(s)
El
CONSTRUCTION
HABITATION
DE
130M2 INSTRUCTION
# DOMAINES
DE
COMPETENCES
EXERCES
PAR
RESEAU31
COMMUNE
: MONTAUBAN-DE-LUCHON
ALIMENTATION
EN
ASSAINISSEMENT
ASSAINISSEMENT
GESTION
DES
EAU
POTABLE
COLLECTIF
NON
COLLECTIF
EAUX
PLUVIALES
oui
oui
oui
non
|
# SERVITUDE(S) Présence
de
servitude(s)
Non
connue(s)
sur
la
parcelle :
& ALIMENTATION
EN
EAU
POTABLE
> DESSERTE
: La
parcelle
est
desservie
par
un
réseau
public.
Distance
entre
le réseau
et la parcelle
ou
le réseau
et
l'accès
: 6m
* Un
compteur
devra
être
positionné
en
limite
de
domaine
public.
Les travaux
de
création
de
la partie
publique
du
branchement
seront
réalisés
à la charge
du
demandeur.
Pour
information
le coût
moyen
d'un
branchement
de
4 ml
et d'un
compteur
de
15 mm
de
diamètre
est
de
l'ordre
de
3000
€ HT.
Une
demande
de
branchement
devra
être
déposée
auprès
de
Réseau31
(à l'adresse
indiquée
au
début
de
cet
avis),
et donnera
lieu
à l'établissement
d'un
devis
de
raccordement
communiqué
au
pétitionnaire
pour
acceptation.
> AVIS
TECHNIQUE
: Favorable
# ASSAINISSEMENT
> DESSERTE
: La
parcelle
n'est
pas
desservie
par
un
réseau
public.
* Assainissement
collectif
: Réseau31
n'exploite
pas
d'ouvrages
de
collecte
des
eaux
usées
au
droit de
la parcelle. * Assainissement
non
collectif: Une
déclaration
d'installation
d'un
dispositif d'assainissement
non
collectif devra
être
déposée
auprès
de
Réseau31
avant
le dépôt
du
permis
de
construire
ou
d'aménager
(accompagnée
des
pièces
demandées
par
le règlement
du
service
d'assainissement
non
collectif,
notamment
l'étude
hydrogéologique
à la parcelle).
Nous
attirons
votre
attention
sur le fait que
si l'expertise
hydrogéologique
démontre
que
les eaux
traitées
ne
peuvent
pas
être
infiltrées
et que
la parcelle
n'est desservie
par aucun
exutoire
permettant
d'effectuer
ce
rejet,
il n'y aura
pas
de
moyen
d'évacuation
réglementaire
possible
et donc
la parcelle
ne
pourra
être
assainie.
Pour
information,
les eaux
usées
traitées
ne
peuvent
pas
être
rejetées
dans
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
(collecteur,
stockage,
rétention,
infiltration).
> AVIS
TECHNIQUE
: Favorable AVIS TECHNIQUE
DE RESEAU31
POUR
LE CUo3136023P0005
AVIS
FAVORABLE
Fait à Saint-Gaudens,
le 07/02/2023
Cs Christel
CARRIERE
Pour
le Président
du
SMEA32
Et par
délégation,
la Responsable
du
Centre
d'Exploitation
Comminges-Pyrénées L SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE
DE
LA
HAUTE
GARONNE
BORDEREAU
D'URBANISME
Commune
:
Montauban-de-Luchon
Référence
:
CUb
031
360
23
P0005
Nature
:
CU
opérationnel
Nom
du
demandeur
:
SCP
GELY-LEBREUX-PONSOLE
Me
LEBREUX
Isabelle
La
Parcelle
n°180
section
AA
est
desservie
en
électricité,
un
simple
branchement
des
équipements
propres
est
nécessaire
et suffisant
pour
le
raccordement
au
réseau
de
distribution
d'électricité
d’une
simple
habitation,
pour
une
puissance
estimée
de
12
KVA.
Pour
toute
autre
destination,
le dossier
devra
faire
l'objet
d'une
consultation
spécifique
du
SDEHG.
La
Parcelle
n°179
section
AA
est
desservie
en
électricité,
un
simple
branchement
des
équipements
propres
est
nécessaire
et suffisant
pour
le
raccordement
au
réseau
de
distribution
d'électricité
d’une
simple
habitation,
pour
une
puissance
estimée
de
12
KVA.
Pour
toute
autre
destination,
le dossier
devra
faire
l'objet
d’une
consultation
spécifique
du
SDEHG.
Bordereau
édité
le 27/04/2023
à
partir
du
Sytème
d'Information
Géographique
du
SDEHG
compte
tenu
du
plan
cadastral
et des
données
réseaux
connues
à
cette
date.
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE
DE
LA
HAUTE
GARONNE
9
rue
des
3
banquets
: CS
58021
—
31080
TOULOUSE
CEDEX
6
Tél
: 065
34
31
45
00
Email
: contact@sdehg.fr