Arrêté - Arrêté ok 2

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Arrêté - Arrêté ok 2 Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Montauban-de-Luchon. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ok 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE MONTAUBAN-DE-LUCHON

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Feuillet 141-2023

CERTIFICAT D'URBANISME OPÉRATION RÉALISABLE

Arrêté n°2023-054A

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE REFERENCE DOSSIER:

Déposée le 12/05/2023 ! Certificat d'Urbanisme Opérationnel CUb 031 360 23 PO024

Pare 1 Maître Mélanie REBONATO À

Demeuront à : 1 22, allée d'Etigny — BP 18

: 31110 MONTAUBAN DE LUCHON

Pour : Construction d'une maison d'habitation

Sur un terrain sis : PLACE DE LA FONTAINE Surface du terrain :

1 31110 MONTAUBAN DE LUCHON 94 m°?

Cadastré(s) : AE 149

Le Maire de Montauban-de-Luchon ;

Vu la demande d'un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 b) du code de

l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des

taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ;

Vu le Code d'Urbanisme et le Code de l'Environnement ;

Vu les arrêtés du 20/02/1974 et du 28/04/1976 indiquant que la commune est soumise à la Loi Montagne ;

Vu le décret n°2010-1255 du 22/10/2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français

classant la commune en zone de sismicité moyenne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29/08/2000 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles

(PPRNP) pour la commune de Montauban de Luchon ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Montauban de Luchon approuvé par Délibération du

Conseil Municipal le 11/02/2005, sa modification simplifiée approuvée par Délibération du Conseil Municipal

le 06/02/2012 ;

Vu l'avis Favorable avec prescriptions du SDEHG (électricité) en date du 23/05/2023 (ci-joint) ;

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de la RESEAU 31 {Eau potable et Assainissement non collectif} en date

du 28/06/2093 (ci-joint),

CERTIFIE

Article 1 : Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.

Page 1 sur 4Article 2 : Le terrain est situé dans une commune dotée du Plan Local d'Urbanisme susvisée.

Les articles suivants du Code de l’Urbanisme sont notamment applicables :

- Art. L.111-6 à L.111-10, art. R 111-2, R. 111-4, L.111-11, R111-15 et R 111-27

Le terrain est situé en zone : UAb

Le terrain est grevé par la servitude suivante :

- PM1- Servitude relative au plan de prévention des risques naturels prévisibles :

*ZONE BLEUE BT2 : Risque moyen de crue torrentielle ;

PRESCRIPTIONS PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS (PM1) :

Le terrain du projet étant classé, en Zone Bleue BT2 {Risque moyen de crue torrentielle) dans le PPRN, les

prescriptions et recommandations mentionnées page 16 du le règlement devront être scrupuleusement

respectées et notamment :

Les surfaces habitables des constructions futures seront surélevées de 1 m au-dessus du terrain naturel.

Les parties du bâtiment situées sous ce niveau ne seront ni aménagées (sauf réalisation d'un cuvelage

étanche jusqu'à cette cote), ni habitées.

Article 3 : Le terrain est situé à l’intérieur d’un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption

urbain par délibération du 17/03/2006, au bénéfice de la Commune.

Article 4 : L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :

Équipement Terrain desservi | Gestionnaire du réseau |Prescriptions gestionnaires

Voirie OUI* Commune

Électricité OUI* SDEHG Avis du 23/05/2023

Eau potable OUI* SMEA /RESEAU 31 Avis du 28/06/2023

Assainissement | NON* SMEA /RESEAU 31 Avis du 28/06/2023

*ACCES VOIRIE/ALIGNEMENT :

Si un accès au terrain doit être réalisé à partir de la voie publique, vous devez solliciter une « permission

ou autorisation de voirie » auprès du service compétent. (Imprimé disponible en Mairie).

Si vous désirez connaître la limite du domaine public au droit de votre propriété vous devez solliciter une «

demande d’alignement » auprès du service compétent (imprimé disponible en Mairie).

Les limites entre propriétaires privés étant définies par géomètre.

*ELECTRICTE :

La parcelle n° AE 149 est desservie en électricité. Un simple branchement des équipements propres est

nécessaire et suffisant pour le raccordement au réseau de distribution d'électricité d’une simple habitation,

pour une puissance estimée de 12 KVA. Le coût du branchement sera à la charge du pétitionnaire.

*EAU POTABLE :

- La parcelle est desservie par un réseau public. (Distance entre le réseau et la parcelle ou le réseau

et l'accès : 10 m)

Un compteur devra être positionné en limite de domaine public. Les travaux de création de la partie publique

du branchement seront réalisés à la charge du demandeur. Une demande de branchement devra être

déposée auprès de Réseau31, et donnera lieu à l'établissement d'un devis de raccordement communiqué au

pétitionnaire pour acceptation.

Page 2 sur 4Feuillet 142-2023

*ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :

La parcelle n'est pas desservie par un réseau public d'assainissement. Ce projet doit être traité en

assainissement non collectif.

Une déclaration d'installation d’un dispositif d'assainissement non collectif devra être déposée auprès de

Réseau 31 avant dépôt du permis de construire ou d'aménager (accompagné des pièces demandées par le

règlement du service assainissement non collectif, notamment l'étude hydrogéologique à la parcelle).

Nous attirons votre attention sur le fait que si l'expertise hydrogéologique démontre que les eaux traitées ne

peuvent pas être infiltrées et que la parcelle n’est pas desservie par aucun exutoire permettant d'effectuer

ce rejet, il n’y aura pas de moyen d'évacuation règlementaire possible et donc la parcelle ne pourra être

assainies. Pour information, les eaux usées traitées ne peuvent pas être rejetées dans des ouvrages de

gestion des eaux pluviales (collecteur, stockage, rétention, infiltration).

Article 5 : Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision

de non-opposition à une déclaration préalable :

TA Communale Taux = 5%

TA Départementale Taux = 1,30 %

Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0,40 %

Article 6 : Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de

non-opposition à une déclaration préalable, Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de

permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non-

opposition à une déclaration préalable.

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :

- Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de

l'urbanisme)

Participations préalablement instaurées par délibération : Néant

Article 7 : Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes pourront être nécessaires :

-Demande de permis de construire Maison individuelle.

Fait à Montauban de Luchon,

Le 06 juillet 2023.

) Le Maire,

\ Claude CAU.

Page 3 sur 4La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeurs peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date

de Réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité. Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

Effets du certificat d'urbanisme : Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d’autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme où un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

2 . £ 1 r

Télétransmis en Préfecture le O

Date de mise en ligne sur le site internet de la collectivité le ( Yi + [Lo 92

Notifié à l'intéressé le

Page 4 sur 4/ SYNDICAT

DÉPARTEMENTAL

D'ÉNERGIE DE LA

HAUTE GARONNE

BORDEREAU D'URBANISME

Commune : Montauban-de-Luchon

Référence : CU 031 360 23 P0004

Nature : CU opérationnel

Nom du demandeur : Mme REBONATO Mélanie

La Parcelle n°149 section AE est desservie en électricité, un simple branchement des équipements propres est nécessaire et suffisant pour le raccordement au réseau de distribution d'électricité d’une simple habitation, pour une puissance estimée de 12 KVA. Pour toute autre destination, le dossier devra faire l’objet d’une consultation spécifique du SDEHG.

Bordereau édité le 23/05/2023 à partir du Sytème d'Information Géographique du SDEHG compte tenu du plan cadastral et des données réseaux connues à cette date.

SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE LA HAUTE GARONNE 9 rue des 3 banquets : CS 58021 — 31080 TOULOUSE CEDEX 6

Tél : 05 34 31 15 00 Email : contact@sdehg.frCAT CRETE

Dossier RESEAU31 n°663154

Suivi par : Rémy BERGES

Tél : 05 62 00 72 80

Email : smea31.luchon@reseau31.fr

SUIVI DU DOSSIER ADS

AVIS SUR UNE CONSULTATION D'URBANISME

POUR UNE DEMANDE

DE CERTIFICAT D'URBANISME

Centre d'exploitation Comminges-

Pyrénées

657 chemin de la Graouade

ER EUR NUE CT NU) AE

| N° ADS : | CU03136023P0024

Service instructeur : PETR Pays Comminges Pyrénées

Mode de consultation : | Mail

| Date de réception en mairie: | 12/05/2023 _

Date de réception Réseau31 : 23/05/2023

[ Date de réponse Réseau31 : | 28/06/2023

PROJET ADS

| Propriétaire : MAITRE MELANIE REBONATO

| Adresse objet de la demande : Place de la Fontaine

31110 MONTAUBAN-DE-LUCHON

Références cadastrales : AE149

| Nature Nombre | Type logement | Observation(s)

Logement(s) J CONSTRUCTION HABIATATION

1 DOMAINES DE COMPETENCES EXERCEES PAR RESEAU31

Commune : MONTAUBAN-DE-LUCHON

ALIMENTATION EN | ASSAINISSEMENT ASSAINISSEMENT GESTION DES

EAU POTABLE | COLLECTIF NON COLLECTIF EAUX PLUVIALES

| - oui oui LL oui non

Service public de l'eau en Haute-Garonne : 3 rue André Villet - ZI Montaudran - 31400 Toulouse + Tél : 05 61 17 30 30 +: www.reseau31.frINSTRUCTION

a SERVITUDE(S)

Présence de servitude(s) Non

connue(s) sur la parcelle :

x ALIMENTATION EN EAU POTABLE

> DESSERTE : La parcelle est desservie par un réseau public. Distance entre le réseau et la parcelle

ou le réseau et l'accès : 10 m

* Un compteur devra être positionné en limite de domaine public. Les travaux de création de la

partie publique du branchement seront réalisés à la charge du demandeur. Pour information le

coût moyen d'un branchement de 4 ml et d'un compteur de 15 mm de diamètre est de l'ordre de

3000 € HT.

Une demande de branchement devra être déposée auprès de Réseau31 (à l'adresse indiquée au

début de cet avis), et donnera lieu à l'établissement d'un devis de raccordement communiqué au

pétitionnaire pour acceptation.

> AVIS TECHNIQUE : Favorable

TN ITMENUE

> DESSERTE : La parcelle n'est pas desservie par un réseau public.

* Assainissement collectif : Réseau31 n'exploite pas d'ouvrages de collecte des eaux usées au droit

de la parcelle.

* Assainissement non collectif : Une déclaration d'installation d'un dispositif d'assainissement non

collectif devra être déposée auprès de Réseau31 avant le dépôt du permis de construire ou

d'aménager (accompagnée des pièces demandées par le règlement du service d'assainissement

non collectif, notamment l'étude hydrogéologique à la parcelle).

Nous attirons votre attention sur le fait que si l'expertise hydrogéologique démontre que les eaux

traitées ne peuvent pas être infiltrées et que la parcelle n'est desservie par aucun exutoire

permettant d'effectuer ce rejet, il n'y aura pas de moyen d'évacuation réglementaire possible et

donc la parcelle ne pourra être assainie. Pour information, les eaux usées traitées ne peuvent pas

être rejetées dans des ouvrages de gestion des eaux pluviales (collecteur, stockage, rétention,

infiltration).

> AVIS TECHNIQUE : FavorableAVIS TECHNIQUE DE RESEAU31 POUR LE CU03136023P0024

AVIS FAVORABLE

Avis délivré pour le Dossier n°663154 référencé : CU03136023P0024

Fait à Saint-Gaudens, le 28/06/2023

a — TT

Te

Christel CARRIERE

Pour le Président du SMEA31

Et par délégation,

là Responsable du Centre d'Exploitation

Comminges-Pyrénées

NB : Quelle qu'en soit la nature, les travaux réalisés par Réseau31 sur la voie publique sont conditionnés

à l'obtention préalable d’une autorisation de travaux délivrée par le gestionnaire de voirie.