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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - DE
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - DE
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 113 2022 Protection sociale complementaire Prevoyance min
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 113 2022 Protection sociale complementaire Prevoyance min)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Vu V7. ee
Accusé de réception en préfecture
;
æ
087-248719353-20221201-DEL-113-2022-DE
€ route Re
Date de télétransmission : 13/12/2022
a
Date de réception préfecture : 13/12/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNUATAIRE
DU
01
DECEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
le
01
décembre
2022
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
Domps,
sous
la
Présidence
de
Madame
Mélanie
PLAZANET,
Présidente.
Date
de
convocation
du
Bureau
Communautaire
:25
novembre
2022
Membres
en
Présents
Pouvoirs
Excusés
Absents
Poste
vacant
exercice
34
24
8
L
1
0
Pour
Contre
Abstention
32
0
0
Membres
présents
:
ANOMAN
Matthieu,
BESNIER
Michelle,
BIDAUD
Jean-Michel,
BOSDEVIGIE
Jean
Pierre,
BOUR
Coline,
BRUN
Patrick,
CHABANAT
Christine,
CHADELAUD
Michel,
COLIN
Juliana,
COUPET
George,
DELEFOSSE
Laurent,
DUMONT
ST
PRIEST
Hubert,
GASCHET
Gérald,
GLANGEAUD
Delphine,
LEBLANC
Christian,
LENOBLE
Monique,
LEVET
Elise,
LOURADOUR
Patricia,
MALET
Patrick,
MUZETTE
Thierry,
PLAZANET
Mélanie,
POURCHET
Pierre,
SALAGNAT
Michèle,
SIMON
Philippe,
SUDRON
Frédéric,
THEYS
Michel
Membres
suppléants
ayant
voix
délibérative
:
Membres
ayant
donné
pouvoir:
BAUDEMONT
Dominique,
BODIN
Pascal,
CHAMPAUD
Marc,
GORA
Richard,
MARQUEZ
Evelyne,
POURCHET
Pierre,
SIMON
Philippe
Membres
excusés
:BERTRAND
Sylvaine
Membres
absents
:ECHASSERIEAU
Vincent
Secrétaire
de
séance
:MUZETTE
Thierry
PERSONNEL Délibération
n°
113-2022
:
Protection
sociale
complémentaire
:Prévoyance
Madame
la
Présidente
rappelle
que
lors
du
bureau
communautaire
du
26
juin
2022
a
été
acté
une
réunion
d’information
pour
les
agents
afin
d'éclairer
leur
choix
de
Protection
sociale
aussi
bien
pour
leur
contrat
de
mutuelle
sante
que
de
prévoyance.
A
la
suite
de
cette
réunion,
le
07
juillet
à
18h15,
un
questionnaire
a
été
distribué
à
l'ensemble
des
agents
leur
demandant
de
se
positionner
sur
leur
préférence.
p.
1/3 Accusé
de
réceplion
en
préfecture
087-248719353-20221201-DEL-113-2022-DE Date
de
télélransmission
: 13/12/2022
Date
de
réception
préfecture
: 13/12/2022
Suite
au
dépouillement
des
réponses
au
questionnaire,
la
majorité
des
répondants
s’est
exprimée
pour
une
labellisation
de
leur
contrat
de
prévoyance.
h
Prévoyance
(maintien
de
salaire)
Labellisation
Convention
de
participation
_Ne
sait
pas
14
4
2
Les
agents
ont
été
informés
du
résultat
du
dépouillement
le
25
octobre
2022.
Dans
le
domaine
de
la
prévoyance,
Madame
PLAZANET
propose
à
la
collectivité
une
participation
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
auxquels
les
agents
choisissent
de
souscrire.
Selon
les
dispositions
de
l’article
22
bis
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juiliet
1983,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'elles
emploient
souscrivent.
La
participation
des
personnes
publiques
est
réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
et
retraités.
Sont
éligibles
à
cette
participation
les
contrats
et
règlements
en
matière
de
santé
ou
de
prévoyance
remplissant
la condition
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
ou
retraitées,
attestée
par
la
délivrance
d'un
label
dans
les
conditions
prévues
ou
vérifiée
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence.
Le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
définit
les
montants
de
référence
comme
suit :
-
Pour
la
complémentaire
«
prévoyance
»
: La
participation
mensuelle
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement,
pour
chaque
agent,
des
garanties
visant
à
couvrir
les
risques
en
matière
de
prévoyance
ne
peut
être
inférieure
à
20
%
du
montant
de
référence,
fixé
à
35
euros
; soit
un
montant
plancher
de
7
euros.
{article
2
du
décret
du
20
avril
2022)
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
Le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
définissant
les
montants
de
référence
;
Considérant
l'avis
des
agents
de
la
collectivité
;
p.
2/3 A
l'unanimité,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
décident,
après
en
avoir
délibéré,
de
Accusé de réception en préfecture 087-248719353-20221201-DEL-113-2022-DE
“PRENDRE
ACTE
de
la
décision
des
agents
de
la
Communauté
MerCommunes:destPortes
de
Vassivière
;
“
AUTORISER
la
Présidente
à
dénoncer
le
contrat
de
Prévoyance
à
la
MINT
au
31/12/2022
;
“
ADOPTER
le
montant
mensuel
de
la
participation
et
de
le fixer
à 7€
par
agent.
Fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
A
Eymoutiers,
le 06
décembre
2022
5, rue de ladAberté 87120
EYMOUTIERS
Acte
rendu
exécutoire
le :
Pas
‘3
DEC.
202
]
;
CL.
EU
Publié
le
13
DEC.
202?
p.
3/3