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Déliberation - 2024 17 Annulation titre cantine sur exercice anterieur
Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Souterraine.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 17 Annulation titre cantine sur exercice anterieur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Département : CREUSE 2024-17
Canton : LA SOUTERRAINE
Commune : LA SOUTERRAINE
LA SOUTERRAINE
ENGAGÉE PAR NATURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 12 mars 2024
L'an deux mille vingt quatre, le douze mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de LA SOUTERRAINE s’est réuni en la salle ordinaire des séances, sur la convocation en date du vingt huit février deux mille vingt quatre, sous la présidence de Monsieur LEJEUNE, Maire.
Présents : MM LEJEUNE, FILLOUX, LUGUET, DELANNE, NADAUD-MONTAGNAC, AUDOUSSET, VITTE, AUCLAIR-DECOURSIER, VIARD, CASTILLE, BIENVENU, DONY, MARTIN, KERSKENS, RIGAUD, MATHIEU, GUERET, OMONT, VINCENT, VALADOUR, JOFFRE, LAVAUD, JAMMOT, VIRAVAUD, ALLARD, LEROY.
formant la majorité des membres en exercice.
Procurations :
Madame Patricia MOUTAUD a donné pouvoir à Madame Fabienne LUGUET Monsieur Julien BORIE a donné pouvoir à Monsieur Julien DELANNE Madame Mégane LEPINE a donné pouvoir à Madame Karine NADAUD-MONTAGNAC
Monsieur Bernard ALLARD est désigné secrétaire de séance.
Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29
Nombre de membres présents et représentés : 26 +3 Votes contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0
Objet : Annulation titre cantine sur exercice antérieur
La famille n'a pas fait de demande de prise en charge cantine dès le début de l’année scolaire 2022/2023, en effet, elle a dû faire face à l'incendie de son logement. Les frais engendrés par le nouveau logement n'ont pas permis à la famille de régler la facture cantine de 2022 d'un montant de 85,50 €. La famille a été ensuite prise en charge en gratuité cantine depuis 2023. Il est proposé au Conseil municipal d'annuler la créance cantine de 2022 pour un montant de 85,50 €.
Sens du vote : Adoption Rejet [I
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Et les membres présents ont signé.
Pour copie conforme.
Fait en Mairie de LA SOUTERRAINE, le treize mars deux mille vingt quatre
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(023-212317606-20240312-2024-17-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/03/2024]
Publication : 14/03/2024
Publié le 14 mars 2024
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de LIMOGES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.