Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2023

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2023 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Souterraine. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Ville de LA SOUTERRAINE 2023 - 215

Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2023

L'an deux mille vingt trois, le vingt six septembre à dix-neuf heures, le Conseil

Municipal de LA SOUTERRAINE s'est réuni en la salle ordinaire des séances, sur la convocation en date du vingt septembre deux mille vingt trois, sous la présidence de Monsieur LEJEUNE, Maire.

Présents : MM LEJEUNE, FILLOUX, LUGUET, DELANNE, AUDOUSSET, MOUTAUD, VITTE, AUCLAIR-DECOURSIER, BIENVENU, DONY, MARTIN, KERSKENS, RIGAUD, GUERET, VALADOUR, JOFFRE, JAMMOT,

VIRAVAUD, LEROY

formant la majorité des membres en exercice.

Procurations :

Madame Karine NADAUD-MONTAGNAC a donné pouvoir à Monsieur Patrice FILLOUX

Monsieur Philippe VIARD a donné pouvoir à Monsieur Bernard AUDOUSSET Madame Brigitte CASTILLE a donné pouvoir à Madame Sophie GUERET

Monsieur Régis MATHIEU a donné pouvoir à Madame Fabienne LUGUET Monsieur Julien OMONT a donné pouvoir à Monsieur Sébastien VITTE

Monsieur Julien BORIE a donné pouvoir à Monsieur Julien DÉLANNE

Monsieur Victorien VINCENT a donné pouvoir à Monsieur Romain VALADOUR Madame Mégane LEPINE a donné pouvoir à Madame Patricia MOUTAUD

Monsieur Gilles LAVAUD a donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude JOFFRE Monsieur Bernard ALLARD a donné pouvoir à Madame Isabelle LEROY

Monsieur Jean-Claude JOFFRE est désigné secrétaire de séance.

Installation d’un nouveau conseiller municipal : Julien OMONT

Madame Sophie MARNIER a fait part au maire de sa démission en juin dernier. Cette information a été transmise à la Préfecture.

En conséquence, elle est remplacée par Monsieur Julien OMONT.

Monsieur LEJEUNE :

« Je tiens à remercier Sophie MARNIER pour le travail accompli tout au long de son mandat. Je précise que Julien OMONT n'a pu se libérer ce soir pour assister à cette séance de conseil mais il sera présent dès le conseil prochain. »

Ordre du jour du Conseil municipal :

L'ordre du jour adressé le 20 septembre aux membres du Conseil Municipal comporte les points suivants :

1. Convention relative à l'expérimentation du compte financier unique (CFU) 2.Amortissement et neutralisation de la participation à la construction de la

caserne des pompiers

3. Décision modificative

4. Provisions semi-budgétaires assurance maternité

5. Reprise provision Budget Eau

6. Admission en non-valeur surendettement

7. Créances irrécouvrables liste 5277820533 — 2023

8. Profil acheteur Centre France Publicité

9. Remboursement à la suite d'un sinistre

10.Contribution forfaitaire 2023 Evolis 23

11.Maison Sport Santé et CRRF de NOTH

12.Rapport annuel 2022 du délégataire SAUR sur la Délégation de Service Public de l'eau

13.Montant de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité

14. Subvention Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

15.Convention de mise à disposition gratuite à titre précaire de l’ancienne Caserne des PompiersVille de LA SOUTERRAINE 2023 - 216

Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2023

16.Convention entre la commune de La Souterraine et Siel Bleu

17.Convention de ramassage des encombrants entre l'association Maximum et la commune de La Souterraine

18.Convention entre la commune de La Souterraine et la Communauté de Communes du Pays Sostranien pour une publicité commune sur

Radiofrance

19.Convention ECRTP, entreprise mandatée par ENEDIS

20.Projet de charte de déontologie des élus

21.Règlement intérieur

22.Membre des commissions municipales

23.Représentation de la commune dans les organismes extérieurs

24.Contrats Parcours Emploi Compétences

25.Mise à jour du tableau des emplois pour avancement de grade et promotion interne

26.Convention de mise à disposition d’un apprenti

L'ordre du jour est adopté à l'unanimité, tel que présenté par Monsieur LEJEUNE.

© Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 20 juin 2023 Le procès-verbal du conseil municipal du 20 juin 2023 est adopté à l'unanimité.

© Information du Conseil municipal

Rapport retraçant les actions entreprises pour donner suite au rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes

Recommandation 1

Demander à la CCPS de réviser ses statuts et son intérêt communautaire pour intégrer le bâtiment et le matériel de la médiathèque intercommunale dans le cadre de l'exercice de la compétence «lecture publique » et en tirer les conséquences patrimoniales ou bien retirer la délibération du conseil communal n°022/2015 du 31 mars 2015.

Il a été demandé à la CCPS de réviser ses statuts et son intérêt communautaire. A ce jour, nous n'avons pas eu de retour de la part de la CCPS.

Recommandation 2

Joindre, aux comptes administratifs, les rapports relatifs au contrat de concession pour la distribution en eau potable

Le rapport relatif au contrat de concession de distribution d'eau potable de 2021 a été transmis à la Préfecture avec les annexes du Compte administratif. Il est consultable en mairie avec le compte administratif 2021 ; il est également consultable sur le site internet dans les annexes du CA.

Le rapport relatif au contrat de concession inscrit à l'ordre du jour du Conseil municipal du 20 juin 2023 a été reporté au Conseil municipal du 26 septembre. Les rapports sont consultables en mairie ; ils sont aussi publiés sur le site internet avec les documents budgétaires.

Recommandation 3

Refondre les contrats de location de logement conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, assurer la veille des baux et procéder aux régularisations nécessaires concernant l'un des contrats obsolète.

Le contrat obsolète a été refait courant mai 2022. Les contrats sont adoptés pour 6 ans au fur et à mesure de la date anniversaire de la dernière signature. Les informations sont données aux élus à chaque conseil municipal.

Un certain nombre de contrats n'existe plus, certains locataires ont quitté les lieux (CCPS 31/08/2017, CMPP (01/07/2020) ou n'existent plus (SIVOM 31/08/2017).Ville de LA SOUTERRAINE 2023 - 217

Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2023

Recommandation 4

Refondre la convention passée avec le FJT.

La Convention d'objectifs et de moyens autorisée par la délibération du 14

décembre a été signée avec le Foyer des Jeunes Travailleurs le 15 décembre 2022 pour les années 2023 à 2025. Pour le 4ème trimestre 2023 et l'année 2024, un avenant sera proposé pour déterminer le montant de la subvention pour l'année 2024 et 2025.

Recommandation 5

Valoriser, dans l'annexe budgétaire du compte administratif et dans les

conventions signées avec des organismes, les mises à disposition de locaux et autres prestations éventuelles.

Conformément à l’article L.2313-1 du CGCT, l'annexe IV, Engagements Hors bilan, B1.7 liste des concours attribués à des tiers en nature où en subventions a été valorisée dans le compte administratif 2022.

Recommandation 6

Soumettre au conseil municipal les mises à disposition gratuites de logements à des particuliers et examiner les modalités de mise en œuvre de ces aides sociales.

Les deux logements mis à disposition à titre gratuit auprès d'usagers sans solution de logement ont été, par délibération du mois de septembre 2022, mis à disposition par convention à l'antenne du secours populaire de La Souterraine. Cette association est habilitée à faire de l’aide sociale.

Recommandation 7

Le site internet est rétabli depuis juin 2022. Sont consultables notamment : - Les procès-verbaux des conseils municipaux depuis 2017 à la rubrique : Citoyenne/ Vie municipale/ Le Conseil Municipal

- Les éléments financiers sont dans la rubrique :

Citoyenne/ Services Municipaux / Finances Municipales

Recommandation 8

Formaliser et réaliser le contrôle sur place des régies par l’ordonnateur.

Le procès-verbal type a été établi pour les deux régies. Un contrôle est établi en septembre 2023.

Recommandation 9

Mettre à jour et en concordance l'inventaire, l'état de l'actif et la balance de gestion.

La commune est passée en M57 au 1er janvier 2023. La conseillère aux décideurs locaux, les services de gestion comptable de La Souterraine et le service « finances » travaillent ensemble pour que les documents concordent. Les inventaires du budget eau et assainissement sont concordants.

La procédure de Compte Financier Unique est aussi mise en place à partir de 2023.

Recommandation 10

Mettre fin au paiement de la prime de fin d'année, sous la forme actuelle, compte tenu de son irrégularité et abroger les délibérations afférentes.

Par délibération du 13 décembre 2022, il est mis fin au versement de la prime de fin d'année.

En accord avec le comité technique, le maire a proposé d'intégrer cette prime dans le RIFFSEP en créant une part minimale d'IFSE.Ville de LA SOUTERRAINE 2023 - 218

Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2023

Contrats de location

Avenant n° 1 CMPP (Centre Médical Psycho Pédagogique), trimestrialisation du loyer.

CEN (Conservatoire d'Espaces Naturels) 2023-005 : renouvellement du contrat de location pour 2 bureaux à la MEF pour 6 ans.

Marchés

Marché copieurs mairie : Un avenant a été signé pour prolonger le contrat de maintenance d’1 an des 5 photocopieurs. Coût unitaire des copies N&B et couleur : 0,032 € HT.

Assurance statutaire

Une négociation est en cours.

Marché 2021/08 avenant 2

Transfert du marché : la Société Sanicentre - SIREN 332 510 122, titulaire du marché, a été absorbée par la société SARP SUD OUEST - SIREN : 341 039 857, 8 avenue Manon Cormier, 33530 BASSENS.

Consultations

La consultation pour les transports scolaires a été attribuée à l'entreprise MIGNATON pour l’année 2023/24. Le coût d'un aller/retour s'élève à 80 € TTC pour la garderie (une unité le matin et une unité le soir) et les déplacements des écoles intramuros (médiathèque, piscine, gymnases).

Décisions

2023-005D Attribution du contrat de dessourisation / dératisation à l'entreprise FARAGO.

2023-006D Attribution du contrat de vérifications périodiques à l'entreprise SOCOTEC.

© Présentation du bilan d'activités du CCAS

Le bilan d'activités est présenté aux conseillers municipaux.

Rapporteur : Monsieur Julien DELANNE

« Vous avez eu le temps de prendre connaissance du bilan puisqu'il vous avait

été adressé pour le dernier conseil municipal. Je ne vais pas revenir sur le contenu exhaustif du document.

Sur l'année 2022, il faut simplement retenir un fait marquant : l'absence de direction qui pénalise grandement le fonctionnement du service et réduit sa représentation dans les différentes instances partenariales. Cela pose de

nombreuses difficultés en termes de visibilité, notamment, sur le territoire et augmente, de manière assez considérable, la charge de travail des agents en poste.

De surcroit, il y a eu la création du CIAS (Centre Intercommunal d'action sociale) qui a demandé une charge de travail très importante d'un point de vue juridique, d'organisation, la prise de compétences des repas à domicile avec toutes les difficultés que nous connaissons, en tout cas que celles et ceux qui siègent au Conseil d'administration du CCAS et du CIAS connaissent bien.

Il y a eu la relance du repas des aînés qui est, pour nous, un moment assez important de reconnexion avec la population. C'est plutôt positif même si on note des effectifs de participation moins importants que ce que l'on a pu connaître sur les dernières années.

Concernant le dispositif VIF (Violences intra-familiales), sur l'année 2022, et depuis la création du logement, seulement 2 victimes ont été orientées sur La

Souterraine, ce qui pose quelques questions sur la méthodologie d'orientation et sur les publics visés. Il n'en reste pas moins que cela a quand même un coût assez important pour la collectivité, même si le loyer est subventionné. Néanmoins, cela nous interroge : 2 familles en 3 ans, c'est peu. Les instancesVille de LA SOUTERRAINE 2023 - 219

Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2023

ont été alertées sur ce point-là et nous verrons dans les mois et les années à venir ce qu'il en est. Pour rappel, le dispositif VIF était une décision politique nationale, c'était la grande cause nationale de Monsieur MACRON et, du coup, il fallait absolument créer des structures. Sur le principe, c'est bien mais on voit bien que les ramifications, en tout cas, les mécanismes d'orientation n'avaient peut-être pas été suffisamment pensés.

Je voulais aussi profiter, très rapidement, de ce moment, pour vous dire que nous avons engagé, Madame JAMMOT, Monsieur LEJEUNE et moi-même, un travail sur la réécriture d'une fiche de poste pour le CCAS / CIAS, puisque, comme je le disais tout à l'heure, nous n'avons plus de direction depuis maintenant trop longtemps et qu'il est important, au regard de l'organisation du travail et de la coordination pour les deux services, de redéfinir le profil recherché pour relancer, nous l’espérons, assez prochainement, un recrutement pour, enfin, avoir de nouveau quelqu'un pour assurer la direction de ces deux services, redonnant ainsi de la visibilité, je le répête mais c'est important, c'est bien le travail partenarial qui donne sens à ce genre de service.

Je profite de cette prise de paroles pour remercier Madame JAMMOT pour la qualité du travail effectué ; nous avons pu travailler de manière tout à fait constructive et en bonne intelligence et c'est important, aujourd'hui, de le souligner au sein du Conseil.

Enfin, puisque, cette année encore, le repas des aînés aura bien lieu, nous faisons appel à toutes les bonnes volontés au sein du Conseil municipal pour nous aider à la logistique de la journée. En effet, il y aura besoin d'accueillir les participants, placer les gens, tenir le vestiaire, etc. C'est l'occasion, pour tout le monde, de prendre part à ce moment convivial. »

Madame JAMMOT :

«Je n'ai pas de question, juste une observation sur un point que vous connaissez puisque nous en avons discuté ensemble. Tout d'abord, c'est vrai que le sort du CCAS et du CIAS est intimement lié. Ce qui m'interroge,

effectivement, c'est que l'on voit monter en charge l'accompagnement à la dématérialisation. Personnellement, je m'interroge de savoir s'il ne faudrait pas qu'on examine très rapidement, parce que cela prend fin à la fin de l'année, les

maisons France Service. Ce qui s'est passé sur la taxe foncière a généré énormément de contacts et de demandes d'aide, ici comme ailleurs. On voit que le CCAS est beaucoup sollicité sur le périmètre de la Com-com et on est le seul canton du département à ne pas avoir de France Service. Moralité : on fait un travail énorme, qui est de plus en plus important car les gens sont de plus en plus en difficulté et pas que des personnes âgées, un certain nombre de jeunes également. Et en fait, on fait du travail sans avoir la rémunération de l'Etat,

prévue pour ce faire. La rémunération de l'Etat aujourd'hui c'est 35 000 € cette année (on est passé de 30 à 35 000 €), l’année prochaine, c'est 40 000 € et dans deux ans, c'est 50 000 €. Evidemment, il y a des contreparties mais, dans un certain nombre de structures, ont été affectées des quotes-parts d'emplois actuels à cette activité puisque 2 salariés sont requis en même temps à hauteur de 20 heures par semaine, ouverture 5 jours, donc on est dans les clous. Il faut juste que l'on en reparle car le quota national des France Services va être atteint. Il y a peut-être une recette possible pour nous sans entrer dans des contraintes folles, d'autant, je pense, que l'on est en train de faire l'activité sans avoir le label, etc. Il y a 9 partenaires obligatoires (les caisses, la Poste, les Impôts, etc..) et il y a une adresse mail obligatoire avec des référents qui s'engagent à donner une réponse rapide dans les 48 heures, cela permet aussi d'avoir des contacts personnalisés dans toutes les administrations que sont les partenaires

obligatoires aujourd'hui. »

Monsieur DELANNE :

« D'autant qu'il y a eu une tentative du Conseil départemental de déployer un

conseiller numérique sur le territoire mais, pour des raisons budgétaires, cela s'est très rapidement arrêté, avant même, finalement, que l'on ait pu faire laVille de LA SOUTERRAINE 2023 - 220

Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2023

promotion, en fout cas au sein du CCAS, de cette personne-là. Aujourd'hui, le personnel du CCAS assure certaines missions, cela fera donc partie des réflexions qu'il faudra mener au sein du Conseil d'administration du CCAS et du CIAS. »

Madame JAMMOT :

« Le conseiller numérique, c'est un plus puisque c'est quelqu'un qui peut venir en renfort de ce que demande France Service pour faire pratiquement du cours particulier. Le problème est que tout cela a été mis en place par un ministère différent de celui qui gère les France Services. »

1. Convention relative à l’expérimentation du compte financier unique

CFU

Rapporteur : Monsieur Patrice FILLOUX

Selon l’article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par les collectivités territoriales pour une durée maximale de trois exercices budgétaires. Ce compte financer unique se substitue, durant la période d’expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion.

La présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation du compte financier unique par la commune de La Souterraine et de son suivi. L'expérimentation commence sur l’année budgétaire 2023. Seul, le budget principal et le budget du lotissement de la Jéraphie sont concernés par l’expérimentation.

Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le maire à signer la convention tripartite avec l'Etat et la Direction Départementale des Finances Publiques.

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29

Nombre de membres présents et représentés : 19 +10 | Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention 5 ©

Sens du vote : Adoption H Rejet [

2. Amortissement et neutralisation de la participation à la construction de la caserne des pompiers

Rapporteur : Monsieur Patrice FILLOUX

La commune a fait le choix d’étaler la participation à la construction de la caserne des pompiers sur 20 ans de 2022 à 2042 pour un montant de 633 886,58 €. La participation est enregistrée en M57 sur le chapitre 204 à l'article 2041582 chaque année.

La participation totale sera amortie sur 20 ans. La neutralisation suivra l'amortissement présentée dans le tableau ci-dessous.Ville de LA SOUTERRAINE 2023 - 221

Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2023

exercice participation amortissement neutralisation

articles M57 204/2041582 681/28041582 198/77681

2022 25 377,37

2023 33 626,82 25 377,37 25 377,37

2024 33 405,90 33 626,82 33 626,82

2025 33 184,97 33 405,90 33 405,90

2026 32 964,04 33 184,97 33 184,97

2027 32 743,11 32 964,04 32 964,04

2028 32 522,19 32 743,11 32 743,11

2029 32 301,26 32 522,19 32 522,19

2030 32 080,33 32 301,26 32 301,26

2031 31 859,41 32 080,33 32 080,33

2032 31 638,49 31 859,41 31 859,41

2033 31 417,56 31 638,49 31 638,49

2034 31 196,63 31 417,56 31 417,56

2035 30 975,71 31 196,63 31 196,63

2036 30 754,78 30 975,71 30 975,71

2037 30 533,85 30 754,78 30 754,78

2038 30 312,93 30 533,85 30 533,85

2039 30 092,00 30 312,93 30 312,93

2040 29 871,07 30 092,00 30 092,00

2041 29 650,15 29 871,07 29 871,07

2042 7 378,01 29 650,15 29 650,15

7 378,01 7 378,01

633 886,58 633 886,58 633 886,58

Il est proposé au Conseil municipal de voter les écritures d'amortissement et de neutralisation de la participation à la construction de la caserne des pompiers

comme présenté dans le tableau ci-dessus.

Madame M. Hélène VIRAVAUD ne prend pas part au vote.

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 28

Nombre de membres présents et représentés : 19 + 10 | Votes contre

Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention i 4 Sens du vote : Adoption X Rejet [

3. Décision modificative

Rapporteur : Monsieur Patrice FILLOUX

Diverses régularisations sont incluses dans cette décision modificative. A la demande du service de gestion comptable de la DDFIP, le compte 13461 doit être débité de la somme de 1 728 €. Il s’agit d’une subvention encaissée à

tort par la commune de La Souterraine en 2021, alors qu'elle concernait une autre commune. La somme sera prise sur l’article 2031.

L'article 2031 du chapitre 20 est diminué de 20 000 € qui sont transférés au chapitre 23 sur l’article 2312 pour payer les révisions sur l'aménagement du boulevard Mestadier.Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2023

2023 - 222

La neutralisation de l'amortissement de la caserne des pompiers (article 198 en

dépenses d'investissement et 77681 en recettes de fonctionnement) permet d’abonder le chapitre 012 du personnel du montant de la neutralisation soit 25 378 €.

AL REGULAR

Neutralisation amortissements

13461 01

2031 Frais d'études

13461 Dot. équip terr rur non transf

41 104,00

25 378,00

25 378,00

1728,00|

1 728,00

|| 2031020 16 340,00

Agenc et aména de terrains

24 764,00

793 277,00

93 277,00

2312 518

93 277,00

64111 Rémunération principale

64111 020

278 177,00

278 177,00 Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2023

2023 - 223

Pour mémoire] Resteà | Propositions ||

FONCTIONNEMENT RECETTES Budget | réaliser N1 | nouvelles du précédent ser

042 TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 25378,00|

[T7 E PRODUITS SPECIFIQUES : | à °° pus 77681 Neutralisation amortissements | | 25 378,00

77681 12 | | 25378,00

TOTAL SECTION 0,00! 009 25378,00|

Il est proposé au Conseil municipal de voter la décision modificative proposée.

Nombre de membres en exercice 29 Votes pour 29

Nombre de membres présents et représentés : 19 + 10 | Votes contre 0

Nombre de suffrages exprimés 29 Abstention 0

Sens du vote : Adoption X Rejet [

4. Provisions semi-budgétaires assurance maternité

Rapporteur : Monsieur Patrice FILLOUX

Pour réduire le coût de l'assurance statutaire, la commune assure directement les dépenses de maternité du personnel. Pour lisser la charge éventuelle, la somme de 4 000 € sera provisionnée pendant 4 ans sur l’article 68/6817 de la

M57.

Il est proposé au Conseil municipal d'accepter la constitution de la provision.

Nombre de membres en exercice 29 Votes pour 29

Nombre de membres présents et représentés : 19 +10 | Votes contre 0

Nombre de suffrages exprimés 29 Abstention 0

Sens du vote : Adoption Rejet [

5. Reprise provision Budget Eau

Rapporteur : Monsieur Patrice FILLOUX

La commune a constitué une provision semi-budgétaire en 2013 pour des gros travaux sur les canalisations d'un montant de 70 000 €.

Les travaux de création de canalisations créés pour transporter l’eau à l’usine de neutralisation sont très onéreux et nécessaires. || convient de faire une reprise de

la provision de 70 000 € pour financer ces travaux.

Il est proposé au Conseil municipal d'accepter la reprise de provisions semi-

budgétaire pour 70 000 €.

Nombre de membres en exercice 29 Votes pour 29

Nombre de membres présents et représentés : 19 +10 | Votes contre 0

Nombre de suffrages exprimés 29 Abstention 0

Sens du vote : Adoption X Rejet [ Ville de LA SOUTERRAINE 2023 - 224

Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2023

6. Admission en non-valeur surendettement

Rapporteur : Monsieur Patrice FILLOUX

Sur proposition du comptable du service de gestion comptable de La Souterraine concernant un débiteur, il est proposé au Conseil municipal d'admettre en non- valeur, pour cause de surendettement, un dossier validé par le tribunal le 27/12/2022 pour une valeur de 189,50 €. II s'agit de frais de restauration et de la concession cimetière qui, par cette opération, devient une concession à titre gratuit pour 5 ans à partir du 11/09/2018.

Il est proposé au Conseil municipal d'admettre la somme de 189,50 € en non- valeur qui sera imputée à l'article 6542.

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29

Nombre de membres présents et représentés : 19 +10 | Votes contre : O0

Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0

Sens du vote : Adoption Rejet [

7. Créances irrécouvrables liste 5277820533 / 2023

Rapporteur : Monsieur Patrice FILLOUX

Sur proposition de la liste 5277820533 / 2023 du service de gestion comptable de La Souterraine, il est proposé au Conseil municipal de passer en non-valeur la somme de 264,61 €. Cette liste correspond notamment à l'annulation de loyer d’une personne décédée dont les comptes sont clôturés et de divers arrondis de paiement inférieurs au seuil de poursuite.

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29

Nombre de membres présents et représentés : 19 +10 | Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention i ©

Sens du vote : Adoption Rejet O

8. Profil acheteur Centre France Publicité

Rapporteur : Monsieur Patrice FILLOUX

Le Profil Acheteur de la Commune, identité pour la communication sur les sites officielles des marchés publics, est à renouveler. Centre France Publicité propose un contrat sur une durée de 3 ans avec un paiement chaque année. Pour 2023, le prix est de 490 € HT.

Il est proposé au Conseil municipal d'inscrire, chaque année, au budget primitif, la somme nécessaire pour honorer le contrat.

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29

Nombre de membres présents et représentés : 19 +10 | Votes contre : O0

Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0

Sens du vote : Adoption Rejet [

9. Remboursement à la suite d’un sinistre

Rapporteur : Monsieur Patrice FILLOUX

Pour ne pas augmenter notre sinistralité, les frais occasionnés par la chute d’une personne le 5 février 2023 sur les branchages laissés sur le parking du cimetière,

seront pris en charge par la collectivité. La somme de 11,90 € sera remboursée,Ville de LA SOUTERRAINE 2023 - 225

Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2023

la facture, au nom et adresse de la victime jointe au mandat administratif, identifiera la personne auprès du comptable public.

Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le maire à rembourser la somme

de 11,90 € au récipiendaire.

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29

Nombre de membres présents et représentés : 19 +10 | Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0

Sens du vote : Adoption Æ Rejet []

10. Contribution forfaitaire 2023 Evolis 23

Rapporteur : Monsieur Patrice FILLOUX

Le comité syndical d'Evolis 23 a voté les contributions forfaitaires 2023 pour les communes adhérentes.

Le barème est le suivant :

Collectivité représentée par 1 délégué > 250€

Collectivité représentée par 2 délégués 500 €

Collectivité représentée par 3 ou 4 délégués 750 €

Collectivité représentée par 5 délégués ou plus 2 000 €

La commune de La Souterraine a 4 délégués.

Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le maire à payer la contribution

forfaitaire 2023 à Evolis 23.

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29

Nombre de membres présents et représentés : 19 +10 | Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention ÿ ©

Sens du vote : Adoption Rejet [I

11. Maison Sport Santé

Rapporteur : Madame Fabienne LUGUET

Le CCRF de Noth est notre partenaire pour la Maison Sport Santé. Afin de participer aux frais engendrés par l'accueil, la communication et les animations

de la Maison Sport Santé, le CCRF verse, à la commune de La Souterraine, la

somme de 5 000 €

Ilest proposé au Conseil municipal d'accepter la somme proposée.

Monsieur Patrice FILLOUX ne prend pas part au vote.

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 28

Nombre de membres présents et représentés : 19 +10 | Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 1

Sens du vote : Adoption H Rejet [

12. Rapport annuel 2022 du délégataire SAUR sur la Délégation du Service

Public de l’eau

Rapporteur : Monsieur Bernard AUDOUSSET

Le Rapport annuel 2022 du délégataire SAUR sur la Délégation du Service Public de l’eau est présenté aux membres du Conseil municipal.Ville de LA SOUTERRAINE 2023 - 226

Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2023

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29

Nombre de membres présents et représentés : 19 +10 | Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0

Sens du vote : Adoption H Rejet [O

13. Montant de la redevance d’occupation du domaine public par _ les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité Rapporteur : Monsieur Bernard AUDOUSSET

Le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité n'avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L'action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité a permis la revalorisation de cette redevance.

Vu le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;

il est proposé au Conseil municipal de :

-Calculer-la-redevance -en-prenant-le-seuil-de-la-population-totale-de-la commune issue du recensement en vigueur depuis le 1er janvier 2023 : -_ fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l'indication du ministère de l'écologie, du développement

durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d'avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 1 179 € applicable à la formule de calcul issu du décret précité.

Il est demandé au Conseil municipal d'adopter ces dispositions.

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29

Nombre de membres présents et représentés : 19 +10 | Votes contre : O0

Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0

Sens du vote : Adoption Rejet

14. Subvention Centre Communal d’Action Sociale

Rapporteur : Monsieur Etienne LEJEUNE

Le montant de la subvention versée au CCAS est augmenté de 5 000 € par rapport à la délibération prise le 14 mars 2023. Le montant total de la subvention 2023 est de 155 000 €.

Il est proposé au Conseil municipal d'accepter la hausse de la subvention de 5 000 €.

Monsieur LEJEUNE :

« Cette augmentation est nécessaire pour prendre en compte l'inflation et, en quasi-totalité, le repas des aînés parce que cela ne passait plus au niveau budget. Pour information, la contribution de la commune au CCAS a été revue à la baisse suite à l'instauration du CIAS. On devait être à 175 000 € auparavant. Nous avions fait le choix de baisser cette subvention, ce qui était logique et permettait de prendre en charge une partie de la quote-part de direction qui basculait sur le CIAS et qui, du coup, était pris en charge par la Communauté de Communes directement. »Ville de LA SOUTERRAINE 2023 - 227

Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2023

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29

Nombre de membres présents et représentés : 19 +10 | Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0

Sens du vote : Adoption Rejet []

15. Convention de mise à disposition gratuite à titre précaire de l’ancienne caserne des Pompiers

Rapporteur : Monsieur Etienne LEJEUNE

Les militaires de la Compagnie de Gendarmerie de Guéret et le Peloton de Surveillance et d'intervention de la Gie de Guéret (PSIG) souhaitent utiliser les locaux de l’ancienne caserne des pompiers situés 2 avenue Jean Jaurès à La Souterraine pour des entraînements ponctuels aux techniques d'interventions Professionnelles dans le cadre de la formation continue.

Le maire propose au Conseil municipal d'accepter leur demande en mettant à disposition à titre gratuit pendant 1 an reconductible 5 fois, les locaux selon un calendrier établi chaque année. La commune peut résilier le bail à tout moment.

Monsieur LEJEUNE :

« J'aimerais qu'une réflexion soit entamée d'ici le printemps prochain sur le devenir de l'ancienne caserne afin que l'on puisse décider ensemble,

potentiellement d'un réaménagement que je souhaiterais pour conserver ce

bâtiment et ne pas démolir. Ce sera à la commission de nous faire des propositions mais j'aimerais que l’on s'oriente vers cela pour, éventuellement, pouvoir déposer un dossier de demande de DETR en fin d'année prochaine pour une réalisation sur 2025. »

Monsieur AUDOUSSET :

« Je pense que toutes les commissions peuvent plancher là-dessus, que ce soit du culturel, du sportif, du social. »

Monsieur LEJEUNE :

« Comme le dit Monsieur AUDOUSSET, ce serait bien que chaque commission puisse se saisir un peu de ce dossier pour faire des propositions, sachant que j'aimerais que l'on se mette d'accord sur l'orientation d'ici février-mars pour ensuite avoir le temps de plancher sur d'éventuels projets. »

Madame VIRAVAUD :

« Les futurs utilisateurs seront informés des problèmes de fuites et autre ? »

Monsieur LEJEUNE :

« Cela leur importe peu, leur occupation est très ponctuelle, uniquement pour y effectuer des exercices d'interventions physiques. »

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29

Nombre de membres présents et représentés : 19 +10 | Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0

Sens du vote : Adoption H Rejet [Ville de LA SOUTERRAINE 2023 - 228

Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2023

16. Convention entre la commune de La Souterraine et Siel Bleu

Rapporteur : Monsieur Patrice FILLOUX

Dans le cadre de la qualité de vie et des conditions de travail, la collectivité propose aux agents qui le souhaitent des ateliers de sport par le prestataire Siel Bleu deux fois par mois jusqu’au 31 décembre 2023.

La convention de partenariat entre la commune et Siel Bleu règle les modalités pratiques et financières des prestations. Le tarif est de 57 € par prestation. Il'est proposé au Conseil municipal d'autoriser le maire à signer la convention.

Madame JAMMOT :

« C'est pendant le temps de travail ? »

Madame LUGUET :

« Oui, ce sont des ateliers à destination des agents. »

Monsieur LEJEUNE :

« Nous l'avions évoqué déjà et on peut, dès à présent, vous faire un premier retour. Cela fonctionne très bien et nous avons pas mal d'appels téléphoniques d'autres communes ou d'autres organismes qui s'intéressent de près à ce que l’on peut faire, c'est quelque chose de très intéressant. »

Madame MOUTAUD :

« Même l'ARS s'est intéressée à ce projet. »

Monsieur LEJEUNE :

C'est un projet intéressant qui permet aussi aux agents d'échanger dans d'autres cadres. Les premiers retours sont extrêmement positifs. »

Madame MOUTAUD :

« Ce dispositif concerne tous les agents de tous les services. »

Madame LEROY :

« Combien d'agents participent ? »

Monsieur LEJEUNE :

« Entre 12 et 15 agents mais cela dépend des activités proposées, on a eu du Hand, de la musculation, de la marche est prévue avant la fin de l'année. »

Madame VIRAVAUD :

« Cela correspond à un budget de combien ? »

Madame JAMMOT :

« Dans le projet de délibération, vous dites 57 € par prestation, deux fois par mois, c'est cela ? »

Monsieur LEJEUNE :

« Oui, 120 € par mois environ, sachant qu'il n'y a pas d'ateliers sur les 12 mois. »

Madame VIRAVAUD :

« Ce n'est pas 57 € par agent ? »

Madame MOUTAUD :

« Non, c'est 57 € par prestation, indépendamment du nombre de participants. »

Monsieur LEJEUNE :

« Je précise également que l'on ne fait pas intervenir Siel Bleu à chaque fois, nous avons des référents et des coachs associatifs ou dans nos effectifs qui assurent certains ateliers. »

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29Ville de LA SOUTERRAINE 2023 - 229

Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2023

Nombre de membres présents et représentés : 19 +10 | Votes contre : O0

Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0

Sens du vote : Adoption Rejet [

17. Convention de ramassage des encombrants entre l'association

Maximum et la commune de La Souterraine

Rapporteur : Monsieur Bernard AUDOUSSET

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'autoriser le maire à signer la convention avec l'association MAXIMUM pour le ramassage des encombrants

sur la commune.

Le coût pour la commune est de 269 € par demi-journée de collecte.

La collecte aura lieu les 9, 10 et 11/10/2023.

Des collectes seront également organisées sur l’année 2024 en fonction des

besoins.

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29

Nombre de membres présents et représentés : 19 + 10 | Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0

Sens du vote : Adoption M Rejet [

18. Convention entre la commune de La Souterraine et la Communauté de Communes du Pays Sostranien pour une publicité commune sur

RadioFrance

Rapporteur : Monsieur Etienne LEJEUNE

Radiofrance publicité a été mandatée pour des annonces diffusées du

16/07/2023 au 31/07/2023 sur la radio France Bleu mentionnant la commune de La Souterraine et le Pays Sostranien. Les frais sont partagés à égalité entre les deux collectivités. La commune de La Souterraine paye la facture totale et la Communauté de Communes rembourse la commune de la moitié de la facture

payée. Le devis est de 1 652,26 €.

Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le 1er adjoint à signer la

convention avec le Président de la Communauté de Communes et d'émettre le

titre de remboursement.

Monsieur LEJEUNE :

« J'en profite pour dire que, même si l'on n’a pas encore les retours officiels et

chiffrés précis, il semblerait que la Creuse, en général, et La Souterraine, en particulier, devienne une destination touristique, ce qui n'était pas le cas autant

avant. Nous avons quand même des saisons estivales qui font le plein, on l’a vu Sur nos différentes manifestations, sur nos expositions, sur les marchés de

producteurs aussi (on a encore rajouté des tables et des chaises et cela ne suffit encore pas, et c'est tant mieux). J'ai eu l'occasion d'échanger avec quelques commerçants, certains ont fait un très bel été, notamment une boulangerie qui a pignon sur rue à La Souterraine depuis plus de 20 ans, je pense, qui me disait

avoir fait le meilleur mois d'août depuis leur installation à La Souterraine. C'est encourageant. Cela va nous obliger aussi, j'en dicutais hier avec les services de la Préfecture, à avoir une saison estivale encore plus riche, avec encore plus

d'activités, à avoir une discussion avec les commerçants afin qu'ils s'adaptent un peu à ce changement. À une époque où certains mois d'été étaient, pour certains, des mois creux peuvent devenir des mois plus intéressants.

Je pensais que 2020, 2021 voire 2022 étaient peut-être un épiphénomène dû à la crise sanitaire qui faisait que les gens allaient moins loin et restaient en France. Force est de constater qu'aujourd'hui la Creuse bénéficie d'une image positive auVille de LA SOUTERRAINE 2023 - 230

Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2023

niveau du tourisme. Cela va nous obliger en matière de communication et d'accueil des populations afin de ne pas décevoir ceux qui choisissent la Creuse et La Souterraine comme destination. Nous travaillons en étroite collaboration sur ces questions avec la Communauté de Communes, le Département et la Région. »

Madame VIRAVAUD :

« En effet, l'attractivité touristique est importante mais je rajouterai également une arrivée de personnes qui changent de vie et souhaitent s'installer ici, en Creuse. Il y a eu le phénomène COVID évidemment. »

Monsieur LEJEUNE :

« Dans le travail que l'on mène au niveau de la com-com sur la question de l'Habitat et Petites Villes de Demain, les premières études nationales montrent que ce sont les villes moyennes (de 50 000 à 100 000 habitants) qui ont bénéficié de la fuite COVID et pas forcément la ruralité. Par contre, ce qui se passe ici, on le voit effectivement, on essaie de le chiffrer sur l'habitat à la Com-com pour voir ce qui se passe, on voit qu'il y a eu une hausse des ventes immobilières. Elles ont plus que doublé entre 2016 et 2022. La tendance se confirme, alors qu'elle est plutôt à la baisse ailleurs, et arrive à se stabiliser sur le pays sostranien, en particulier sur La Souterraine, ce qui est intéressant. On voit aussi arriver pas mal de DIA, donc de ventes, avec, quelques mois après, soit des permis de

construire, soit des DP sur de la rénovation d'huisseries, sur de l'installation de panneaux solaires, etc. ce qui veut dire que l'on a des achats suivis de travaux. Cela est très intéressant. »

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29

Nombre de membres présents et représentés : 19 +10 | Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés 5 29 Abstention : 0

Sens du vote : Adoption Rejet [

19. Convention ECRTP, entreprise mandatée par ENEDIS

Rapporteur : Monsieur Bernard AUDOUSSET

Il est demandé aux membres du Conseil municipal d'autoriser le maire à signer la convention de servitudes avec ENEDIS relatives aux travaux de remplacement de la ligne HTA rue Malherbaud.

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29

Nombre de membres présents et représentés : 19 +10 | Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0

Sens du vote : Adoption H Rejet [

20. Projet Charte de déontologie des élus

Rapporteur : Monsieur Etienne LEJEUNE

Rappel législatif

Cette charte reprend la charte de l'élu local du 31 mars 2015 ainsi que les nouvelles dispositions de la loi de 2021 et 2022.

Cette charte a pour but de lutter contre toute action susceptible d'exposer les élus municipaux à des risques de fraudes et d'actes délictuels.

Lecture de la charte de l'élu a été faite le 28 mai 2020 à la suite de l'élection des conseillers municipaux et distribuée à tous les élus.

Rappel de la charte :Ville de LA SOUTERRAINE 2023 - 231

Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2023

1/ L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, dignité, probité et intégrité ;

2/ Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à

l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou

de tout autre intérêt particulier ;

3/ L'élu local veille à prévenir où à faire cesser immédiatement tout conflit

d'intérêt.

Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaitre

avant le débat et le vote.

4/ L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins ; 5/ Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de

son mandat et de ses fonctions ;

6/ L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné :;

7! Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes

pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses

fonctions.

l-- Définition du conflit d'intérêt

Cette disposition implique pour les personnes titulaires d'un mandat électif d'exercer leur fonction avec dignité, probité, et intégrité.

Les élus doivent, par conséquent, veiller à prévenir ou faire cesser

immédiatement toute situation de conflits d'intérêt dans laquelle ils se trouveraient. (Article L 1111.1.1 du CGCT).

À - le risque administratif : l'illégalité de la délibération

La situation de conflit d'intérêt d’un élu est l'un des critères d'examen de la

légalité d'une délibération du conseil municipal.

Le contrôle de légalité relatif au conflit d'intérêt concerne une variété de situations tels que le vote en séance du conseil municipal, la participation aux débats du

conseil municipal, la participation aux travaux préparatoires des délibérations ou

encore l'exercice d'une délégation.

Il intéresse de multiples matières, urbanisme, marchés publics, environnement, ressources humaines.

L'existence d’un conflit d'intérêt peut donner lieu à des actes délictueux que sont la prise illégale d'intérêt et le délit de favoritisme.

La notion de conflit d'intérêt s'apprécie au regard de deux conditions cumulatives et le juge administratif prononcera l’illégalité de la délibération si :

- L'élu est intéressé personnellement : intérêts financiers, patrimoniaux,

familiaux, ou moraux ;

- La participation de l'élu a été de nature à influer effectivement sur le résultat

du vote.

B - le risque pénal

Le conflit d'intérêt fait également peser sur l'élu un risque pénal lié au délit de la

prise illégale d'intérêt prévu par l’article L 432.12 du code pénal :

Aux termes de l’article L 432.12 du code pénal, la prise illégale d'intérêt est constitué par « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement,

un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout où partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation, ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d’une

amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. »

Pour que le délit de prise illégale d'intérêt soit constitué, deux conditions doivent

être réunies :Ville de LA SOUTERRAINE 2023 - 232

Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2023

- L'élu doit avoir pris, ou reçu ou conservé directement où indirectement un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans l'opération.

La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a substitué la notion « d'intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité » à celle de « intérêt quelconque ».

L'objectif étant de restreindre la notion de conflit d'intérêt telle qu'interprété par le

juge pénal pour l'aligner sur celle du juge administratif.

- L'élu doit avoir eu, au temps de l'acte, la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement de l'affaire dans laquelle il a pris intérêt.

Il - Prévention des conflits d'intérêt

Dans son rapport, la chambre régionale des comptes constate que les bonnes pratiques précisées dans le règlement intérieur du conseil municipal voté par les conseillers municipaux ne suffisent pas à éviter totalement les risques de conflits

d'intérêt.

Pour éviter la constitution de l'infraction de prise illégale d'intérêt prévue par l’article 432.12 du code pénal, la règle normale pour l'élu consiste à ne pas prendre part même indirectement aux délibérations auxquelles, selon l’article L2131.11 du CGCT « ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme

mandataires ».

Cela implique que l'élu sort de la salle du conseil municipal mais doit également s'écarter de tous processus et travaux préparatoires en commission. Pour les conseillers et adjoints, il est donc préférable qu'ils n'aient pas la moindre administration ou surveillance d'affaire pour laquelle ils pourraient avoir un intérêt, même moral (Cour de cassation Chambre criminelle 5/04/2018). Cette disposition doit particulièrement être mise en œuvre dans le cadre des subventions aux associations et plus généralement dans le cadre de

représentation d’un élu dans un organisme extérieur.

La simple participation d'un élu à l'organe délibérant, même sans vote, suffit à caractériser le délit lorsque l'élu a un intérêt dans l’affaire examinée. Dans le cas où c'est le maire qui est en conflit d'intérêt, la séance devrait être présidée par le premier adjoint lors de l'adoption de la délibération. Un arbre de décision sera proposé aux élus pour les aider dans leur prise de

décision.

Lorsqu'un élu est désigné en tant que représentant de la commune au sein d'une

association, et afin de prévenir tout risque en matière pénale, il lui appartient de s'abstenir de prendre part à toute décision au bénéfice de cette association et notamment sur une décision de subvention.

Cela implique que l'élu quitte la salle au moment de la délibération, et ne prend

part à aucune réunion préparatoire.

On peut dire que le conseiller intéressé est celui dont l'intérêt ne se confond ni avec celui de la collectivité ni avec celui de la généralité des habitants

- Point particulier sur l'urbanisme dans le cas de délivrance (article L 422.7 du code de l'urbanisme)

Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération

intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme

mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la

décision.

- Point particulier sur la commande publique

Article L2141-8 du code de la commande publique

L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes

qui :

1° Soit ont entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de l'acheteur

ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner unVille de LA SOUTERRAINE 2023 - 233

Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2023

avantage indu lors de la procédure de passation du marché, ou ont fourni des

informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution :

2° Soit par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la

procédure de passation du marché, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats, lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par d'autres moyens.

II - Les dérogations introduites par la loi 3 DS

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a modifié l'article L 1111.6 du CGCT.

-Les représentants d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé en

application de la loi ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, comme ayant un intérêt, au sens de l'article L. 2131-11 du présent code, de l'article 432-12 du code pénal ou du | de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée ou lorsque l'organe décisionnel de la personne morale concernée se

prononce sur -une-affaire intéressant la_collectivité territoriale ou le groupement représenté.

Depuis la loi 3 DS, les élus locaux, qui siègent dans un groupement de collectivités, bénéficient d'une présomption d'impartialité, d'indépendance, et d'objectivité. Ils ne peuvent donc être considérés en raison de leur seule qualité d'élus comme intéressés où en situation de conflits d'intérêt ou de prise illégale

d'intérêt lorsqu'ils ont à se prononcer sur une question intéressant la collectivité qu'il représente au sein du groupement et réciproquement (cas pour la représentation au SDEC, EVOLIS...).

La réception de cadeaux et avantages :

Les élus s'engagent à ne pas accepter d'avantages d'une valeur supérieure à 150 euros.

Ces dispositions s'appliquent y compris si les avantages sont offerts à l'occasion d'activités dans un organisme extérieur à la commune en raison de la qualité

d'élu de la commune.

Définition du délit de favoritisme L 432.14 du code pénal.

Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de

représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national

chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui Un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession.

Arbre de décision permettant l’auto-évaluation joint en annexe.

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29

Nombre de membres présents et représentés : 19 +10 | Votes contre: 0

Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0

Sens du vote : Adoption HW Rejet [IVille de LA SOUTERRAINE 2023 - 234

Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2023

21. Règlement intérieur

Rapporteur : Monsieur Etienne LEJEUNE

L'annexe du règlement intérieur sera complétée et modifiée par la Charte de déontologie des élus et l’arbre de décision préalablement votés.

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29

Nombre de membres présents et représentés : 19 +10 | Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0

Sens du vote : Adoption X Rejet [

22. Membres commissions municipales

Rapporteur : Monsieur Etienne LEJEUNE

A la suite de la démission de Madame Sophie MARNIER remplacée par Monsieur Julien OMONT, il convient de modifier la composition des commissions.

Le Conseil Municipal,

Vu-le Code Général-des Collectivités Territoriales

a désigné à l'unanimité :

Monsieur Julien OMONT à la commission Sport santé.

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29

Nombre de membres présents et représentés : 19 + 10 | Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention i (0

Sens du vote : Adoption & Rejet [I

23. Représentation de la commune dans les organismes extérieurs Rapporteur : Monsieur Etienne LEJEUNE

En raison de la démission de la fonction de conseillère municipale de Madame Sophie MARNIER, il est nécessaire de la remplacer dans les organismes suivants :

- Suppléante de Madame LUGUET à EVOLIS 23 ;

- Suppléante de Monsieur BORIE au secteur Energie de La Souterraine.

Le Conseil Municipal,

a désigné à l'unanimité :

Monsieur Dominique KERSKENS, suppléant de Madame Fabienne LUGUET à

EVOLIS 23

Madame Marie-Hélène VIRAVAUD, suppléante de Monsieur BORIE au secteur Energie de La Souterraine.

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29

Nombre de membres présents et représentés : 19 + 10 | Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention 2 0

Sens du vote : Adoption Rejet [1Ville de LA SOUTERRAINE 2023 - 235

Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2023

24. Contrats Parcours Emploi Compétences

Rapporteur : Madame Patricia MOUTAUD

Le Parcours Emploi Compétences est prescrit dans le cadre d'un Contrat

d'Accompagnement dans l'Emploi.

Ce contrat est un contrat de droit privé qui s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi ou des travailleurs handicapés. Il doit permettre le développement de compétences et de comportements professionnels favorisant l'insertion durable à

l'issue du dispositif.

L'autorisation de mise en œuvre du contrat d'accompagnement dans l'emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur Pôle Emploi / la Mission Locale / Cap emploi agissant pour le compte de l'Etat.

La rémunération ne peut être inférieure au SMIC horaire.

Le montant de l'aide accordée aux employeurs est exprimé en pourcentage du SMIC brut et défini par décision du Préfet de Région qui fixe aussi la durée

minimale du contrat (6,9 ou 12 mois).

Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite de 24 mois ou 60 mois pour les plus de 50 ans ou personnes reconnues handicapées, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l'employeur et le prescripteur et de la mise en œuvre d'actions de formations et accompagnement.

Le Maire précise les postes en contrat PEC correspondant aux crédits 2023 inscrits au chapitre 012, article 64168 :

- 1 contrat PEC affecté au service animation / communication ;

-__ 1 contrat PEC affecté au service culturel.

Ilest proposé à l'assemblée délibérante de :

- fixer la rémunération sur la base de 100 % du SMIC horaire en vigueur multiplié par le nombre d'heures de travail ;

- inscrire les crédits budgétaires nécessaires pour accompagner les

bénéficiaires jusqu'à l'issue du dispositif ;

- autoriser l'autorité territoriale à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour pourvoir ces postes.

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29

Nombre de membres présents et représentés : 19 +10 | Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0

Sens du vote : Adoption X Rejet [

25. Mise à jour du tableau des emplois pour avancement de grade et

promotion interne

Rapporteur : Madame Patricia MOUTAUD

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe

délibérant de la collectivité.Ville de LA SOUTERRAINE 2023 - 236

Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2023

Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois,

Vu le tableau des emplois,

Considérant que les suppressions de poste suivantes seront inscrites à l’ordre du jour du prochain CST en octobre 2023,

Le Maire propose à l'assemblée :

Pour permettre des avancements de grade :

- Création d'un poste d'Adjoint Technique Principal de 2e classe à temps complet et suppression d’un poste d'Adjoint Technique à temps complet ; - Création d'un poste d'Agent de maitrise principal à temps complet et suppression d’un poste d'agent de maitrise à temps complet.

Pour permettre une promotion interne :

- Création d'un poste d'agent de maitrise à temps complet, et suppression d’un poste d'Adjoint Technique Principal de 1e classe à temps complet.

Il est proposé au Conseil municipal d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er novembre 2023

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour ; 29

Nombre de membres présents et représentés : 19 +10 | Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0

Sens du vote : Adoption X Rejet [I

26. Convention de mise à disposition d’un apprenti

Rapporteur : Madame Patricia MOUTAUD

L'apprentissage permet de participer à l'insertion professionnelle des jeunes en les formant à de nombreux diplômes.

Il permet de faire connaître les métiers de la fonction publique, de créer des opportunités d'échanges de compétences et de connaissances entre l'apprenti et les agents, de valoriser les compétences des agents en lien notamment avec la Maison Sport Santé.

Il'est proposé à l'assemblée délibérante :

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition d'un jeune apprenti préparant un BPJEPS mention APT et recruté par le

groupement d'employeurs « La Castelmarchoise » ;

- de fixer la participation de la commune à 75 % du coût de cet apprenti, la partie restant étant prise en charge par une association sportive sostranienne. Le jeune sera mis à disposition de chacune des structures dans ces mêmes proportions ;

- d'adhérer à l'association « La Castelmarchoise » ;

- d'inscrire les crédits budgétaires nécessaires au chapitre 012 ;

- d'autoriser l'autorité territoriale à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires.

Monsieur Patrice FILLOUX ne prend pas part au vote.Ville de LA SOUTERRAINE 2023 - 237

Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2023

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 28

Nombre de membres présents et représentés : 19 + 10 | Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : À

Sens du vote : Adoption H Rejet [

Monsieur LEJEUNE lève la séance à 20h30.

Le secrétaire de Sé

ji NZ

Etienne LEJEUNE Ville de LA SOUTERRAINE 2023 - 238

Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2023

Table des délibérations de la séance

Convention relative à l’expérimentation du compte financier

unique (CFU)

Amortissement et neutralisation de la participation à la 2023-83 : -

construction de la caserne des pompiers

2023-84B Décision modificative

2023-82

2023-85 Provisions semi-budgétaires assurance maternité

2023-86 Reprise provision Budget Eau

2023-87 Admission en non-valeur surendettement

2023-88 Créances irrécouvrables liste 5277820533 / 2023

2023-89 Profil acheteur Centre France Publicité

2023-90 Remboursement à la suite d’un sinistre

2023-91 Contribution forfaitaire 2023 Evolis 23

2023-92 Maison Sport Santé

Rapport annuel 2022 du délégataire SAUR sur la Délégation du

2023-93 . : 5 Service Public de l’eau

Montant de la redevance d'occupation du domaine public par les

2023-94 ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution

d'électricité

2023-95 Subvention Centre Communal d'Action Sociale

2023-06 Convention de mise à disposition gratuite à titre précaire de

l'ancienne caserne des Pompiers

2023-97 Convention entre la commune de La Souterraine et Siel Bleu

Convention de ramassage des encombrants entre l'association 2023-98 Maxi :

aximum et la commune de La Souterraine

Convention entre la commune de La Souterraine et la

2023-99 Communauté de Communes du Pays Sostranien pour une

publicité commune sur Radiofrance

2023-100 Convention ECRTP, entreprise mandatée par ENEDIS

2023-101 Projet Charte de déontologie des élus

2023-102 Règlement intérieur

Désignation de membres aux commissions municipales suite à la

démission d'une conseillère municipale

2023-104 Représentation de la commune suite à la démission d'une conseillère municipale

2023-105 Contrats Parcours Emploi Compétence

2023-106 Mise à jour du tableau des emplois pour avancement de grade et promotion interne

2023-107 Convention de mise à disposition d'un apprenti

2023-103 Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2023

2023 - 239

PRÉSENCE CONSEIL MUNICIPAL DU 26 / 09 / 2023

À 19H00

Ordre | Fonction Titre Prénom Nom Prése

1 M Monsieur Etienne LEJEUNE

2 A Monsieur Patrice FILLOUX KT

3 À Madame Fabienne LUGUET Ye.

NT 4 A Monsieur Julien DELANNE =

NADAUD-

5 À Madame Karine MONTAGNAC 4

ET 6 A Monsieur Bernard AUDOUSSET TL 7 A Madame Patricia MOUTAUD

Æ- 8 A Monsieur Sébastien VITTE AUCLAIR- +

9 A Madame Marie DECOURSIER

10 CM Monsieur Philippe VIARD

11 CM Madame Brigitte CASTILLE

fs

12 CM Madame Martine BIENVENU So

À ET

13 CM__|Madame Nathalie DONY ce” +

a =

14 CM ___|Monsieur Frédéric MARTIN Ÿ |

15 CM Monsieur Dominique KERSKENS CR a

{ s

16 | CM |Madame Catherine RIGAUD Q2N

17 CM __|Monsieur Régis MATHIEU

2.

18 CM__|Madame Sophie GUERET LEE XFVille de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2023

2023 - 240

19 CM Monsieur Julien OMONT

20 CM |Monsieur Julien BORIE

21 CM Monsieur Victorien VINCENT

22 CM Monsieur Romain VALADOUR DT

23 CM Madame Mégane LEPINE - À.

24 | CM |Monsieur Jean-Claude | JOFFRE L / 7

25 CM Monsieur Gilles LAVAUD 7 :

26 CM___|Madame Brigitte JAMMOT Ê uw

27 | CM [Madame [M Hélène | VIRAVAUD Î |

28 CM Monsieur Bernard ALLARD | {

29 CM Madame Isabelle LEROY DL —Ville de LA SOUTERRAINE 2023 - 241

Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2023

Annexe à la délibération 2023-084B : Décision modificative

Accusé de réception - Ministère de lntérieur

023-212317606-20230926-2023-848-5F

Accusé certifié exécutoire

Budget principal

Décisions modificatives n°1 du 26/09/2023

Ordre | Fonction Titre Prénom Nom Présence à

1 M |Monsieur Etienne LEJEUNE AT

2 A [Monsieur Patrice FILLOUX ATT

3 À [Madame Fabienne LUGUET À

NS 4 A Monsieur Julien DELANNE tr

NADAUD-

5 A [Madame Karine MONTAGNAC ur

6 A Monsieur Bernard AUDOUSSET AT

TT es 7 A [Madame Patricia MOUTAUD Poske4

8 À Monsieur Sébastien VITTE

AUCLAIR-

9 À Madame Marie DECOURSIER

10 CM Monsieur Philippe VIARD

11 CM __|Madame Brigitte CASTILLE

ar lnene 12 | CM |Madame Martine BIENVENU TT

13 CM __|Madame Nathalie DONY BE —

14 CM _|Monsieur Frédéric MARTIN Rs

15 CM ___|Monsieur Dominique KERSKENS Ê—

16 CM __|Madame Catherine RIGAUD LE }

17 CM _|Monsieur Régis MATHIEU

18 CM__|Madame Sophie GUERET LE AVille de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2023

2023 - 242

19 CM Monsieur Julien OMONT

20 CM Monsieur Julien BORIE

21 CM Monsieur Victorien VINCENT _

22 CM Monsieur Romain VALADOUR LE

23 CM _|Madame Mégane LEPINE =

24 CM__|Monsieur Jean-Claude | JOFFRE TL CA

25 CM__|Monsieur Gilles LAVAUD 4 _

26 | CM [Madame Brigitte JAMMOT. us

27 |__CM|Madame M. Hélène VIRAVAUD Lead |

28 CM__ | Monsieur Bernard ALLARD l_9

29 | CM [Madame Isabelle LEROY JL — Ville de LA SOUTERRAINE 2023 - 243

Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2023

Annexe à la délibération n° 2023-101 : Projet Charte de déontologie des élus

Arbre de décision permettant l'auto-évaluation

NON Je dois répondre à la question OUI | Suis-je titulaire d'un autre mandat électif que : ph suivante ee celui de conseiller municipal ?

OUI Suis-je engagé dans une association (ou toute NON autre institution) à titre bénévole ou 1» | Je dois répondre à la question honorifique ? suivante xerce une aclivité professionnelle eu OUI | Est-ce que j NON

susceptible d'influencer mon vote en tant que

conseiller municipal ? Fr Je dois répondre à la question

suivante

oui Certains de mes proches (conjoint, enfants,

amis...) exercent-ils une activité professionnelle NON

telle que je serai conduit à les rencontrer au titre

de mon mandat de conseiller municipal ? Je dois répondre à la question

suivante

[Ai-je un ami/parent qui répond à un appel = =

d'offres lancé par la commune ou qui souhaite

OUT | obtenir un poste dans les services de la NON

collectivité ou encore qui demande une

subvention pour son entreprise ou son 7? | Je dois répondre à la question association ? suivante

Suis-je placé dans d'autres situations

oul personnelles et/ou professionnelles susceptibles

#1 d'interférer avec mon mandat et d'influencer ou

de paraître influencer mes décisions en tant que

conseiller municipal ? NON

Je dois m'abstenir de participer aux délibérations du conseil

municipal dans les affaires où j'ai un intérêt personnel. Je

signale mon déport au secrétariat. Je ne participe à aucune Je ne suis pas susceptible, à l'heure

étape préparatoire à la décision, ni à son débat et son vote en actuelle, de me trouver dans une séance. Je peux aussi renoncer à mon intérêt. situation de conflit d'intérêts.

En cas de doute, je peux également faire une déclaration Je dois toutefois régulièrement refaire ce d'intérêts ad hoc en début de séance, en informant oralement test afin de m'assurer que ma situation l'assemblée des liens que je pourrais avoir avec une partie n'a pas changé.

prenante. En cas de doute, je peux demander à la

Directrice Générale des Services.

Vu pour être ”

la délibération, :

che De date du 2b|p2l2e2> La SOUTERRAINE le #/.2%/2235

te Maire, :° ”

aire

€. Lejeune

Accusé de réception - Ministère de l'ntérieur

023-212317606-20290926-2023-101-DE

Accusé certiñé exécutoire

Récapüon parle préfet: 02/10202

Publication. 02/102023