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Déliberation - Decision 2026 11
Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune de Quarouble.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2026 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU NORD
❖
Arrondissement
de VALENCIENNES
❖
Commune de
QUAROUBLE
Objet :
Demande produit des Amendes de
Police (AMP) pour l’année 2026 -
catégorie 2-F2, pour des travaux
d’aménagement de la place Eleuthère
Mascart.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISION DU MAIRE N°2026-1I
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération 2026/04 du 22 mars 2026 portant délégation du conseil municipal au Maire, notamment son 26° permettant de demander à tout organisme financeur : Etat, collectivités territoriales ou d’autres partenaires institutionnels l'attribution de subventions en fonctionnement ou en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
Considérant la décision d ’effectuer une opération pour la réalisation de travaux d’aménagement de la place Eleuthère Mascart avec notamment la mise en place de barrières ou potelets pour sécuriser les déplacements sur trottoirs sur la D50A ;
Considérant que ce projet entre dans l’une des catégories éligibles à une subvention des produits des Amendes de Police (AMP) pour l’année 2026 - catégorie 2-F2 ;
Considérant la date limite de dépôt des dossiers fixée au 15 juin 2026.
DECIDE
Article 1 : De solliciter pour l’opération de travaux d ’aménagement de la place Eleuthère Mascart avec notamment la mise en place de barrières ou potelets pour sécuriser les déplacements sur trottoirs sur la D50A, le produit des Amendes de Police (AMP) pour l’année 2026.
Article 2: Le montant prévisionnel de l’opération est estimé à 1 552 142,70 € HT. Le produit des Amendes de Police (AMP) 2026 est demandée à hauteur de 10 000 €.
Article 3 : Le maire et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : Conformément à l ’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Quarouble, le 09 juin 2026
La présente décision, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d ’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille ou d ’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d ’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu ’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.