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Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune de Quarouble.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2026 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU NORD
❖
Arrondissement
de VALENCIENNES
❖
Commune de
QUAROUBLE
Objet :
Demande produit des Amendes de
Police (AMP) pour l’année 2026, pour
des travaux d’aménagement de la place
Eleuthère Mascart avec notamment la
réalisation d ’un plateau surélevé sur la
D50A
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISION DU MAIRE N°2026-10
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération 2026/04 du 22 mars 2026 portant délégation du conseil municipal au Maire, notamment son 26° permettant de demander à tout organisme financeur : Etat, collectivités territoriales ou d’autres partenaires institutionnels l'attribution de subventions en fonctionnement ou en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
Considérant la décision d’effectuer une opération pour la réalisation de travaux d’aménagement de la place Eleuthère Mascart avec notamment la réalisation d’un plateau surélevé sur la D50A ;
Considérant que ce projet entre dans l’une des catégories éligibles à une subvention des produits des Amendes de Police (AMP) pour l’année 2026 - catégorie 2D3 ;
Considérant la date limite de dépôt des dossiers fixée au 15 juin 2026.
DECIDE
Article 1 : De solliciter pour l’opération de travaux d ’aménagement de la place Eleuthère Mascart avec notamment la réalisation d ’un plateau surélevé sur la D50A, le produit des Amendes de Police (AMP) pour l’année 2026.
Article 2: Le montant prévisionnel de l’opération est estimé à 1 552 142,70 € HT. Le produit des Amendes de Police (AMP) 2026 est demandée à hauteur de 25 000 €.
Article 3 : Le maire et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 4: Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
La présente décision, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d ’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille ou d ’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d ’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu ’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.