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Document publié le Vendredi 17 septembre 2021 par la commune de Quarouble.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DU NORD
❖
Arrondissement
de VALENCIENNES
❖
Commune de
QUAROUBLE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
❖ V
W J 0 o; O <
5 ■o
a O
Qü/
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISION DU MAIRE N°2024-ll
Objet :
Demande produit des Amendes de Police
(AMP) 2023, pour la mise en place d ’un
plateau surélevé rue des Mésanges.
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2 122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération 2021/54 du 17 septembre 2021 portant délégation du conseil municipal au Maire, notamment son 23° permettant de demander à tout organisme financeur : Etat, collectivités territoriales ou d ’autres partenaires institutionnels l'attribution de subventions en fonctionnement ou en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
Considérant les travaux d’aménagement des rues Moulin, Fauvettes, Bergeronnettes, Mésanges et impasse des Alouettes et la volonté de sécurisé le secteur avec la mise en place d’un plateau surélevé rue des Mésanges ;
Considérant que ce projet entre dans l’une des catégories éligibles au produit des Amendes de Police (AMP) pour l’année 2023 ;
Considérant la date limite de dépôt des dossiers fixée au 31 mars 2024.
DECIDE
Article 1 : De solliciter pour la mise en place d ’un plateau surélevé rue des Mésanges, le produit des Amendes de Police (AMP) pour l’année 2023.
Article 2 : Le montant prévisionnel des travaux est de 971 779,20 € HT, soit 1 166 135,04 € TTC et le montant subventionnâmes est estimé à 15.145,00 € HT, soit 18.174,00 € TTC. L’AMP 2023 est demandée à hauteur de 1,12% du montant total des travaux et de 75,00% du montant subventionnable, soit 1 1.358,75 €.
Article 4 : Le maire et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 5 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Quarouble, le 26 mars 2024
Le Maire,
La présente décision, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d ’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille ou d ’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d ’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu ’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.